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Le droit d’accès à la justice en matière d’environnement

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Julien Bétaille

II – L’étendue de l’accès à la justice

L’accès au juge civil français en cas d’atteintes à l’environnement : une diversité d’actions pour répondre à la diversité des préjudices

Marie-Pierre Camproux Duffrène

Texte intégral

  • 1 Fillion Emmanuelle, Torny Didier, “De la réparation individuelle à l’élaboration d’une cause collec (...)

“Le “recours au droit” peut profondément reconfigurer une cause, transformer les collectifs et les individus impliqués, et, en retour, modifier le droit”.1

1La Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ratifiée par la France en 2002, dans son article 9.3 fixe le cadre de l’accès au juge pour la protection de l’environnement, y compris au juge civil. Ainsi, il est stipulé que “les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures (…) judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers (…) allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement”

2En cas d’atteintes à l’environnement, c’est-à-dire de dommage écologique, le droit français connaît des évolutions majeures quant aux préjudices civilement réparables et quant aux voies d’action ouvertes pour mettre en œuvre la responsabilité juridique et l’obligation en réparation subséquente.

3Lorsque le juge civil statue aujourd’hui sur une demande en responsabilité civile en cas d’atteintes à l’environnement, il peut ordonner la réparation des différents chefs de préjudice. Autrement dit, juridiquement, un dommage écologique peut entraîner trois types de préjudices, alternativement ou, cumulativement : un (des) préjudice(s) matériel(s), un (des) préjudice(s) mora(l-aux) et un (des) préjudice(s) écologique(s).

4Ce dommage écologique, lorsqu’il connaît une certaine ampleur, peut être qualifié de catastrophe écologique. Dans ce cas, il peut non seulement correspondre à une atteinte gravissime à un ou des écosystèmes mais également entraîner, pour la population environnante ou exposée, un dommage de masse (les pêcheurs, les hôteliers d’une même côte seront tous victimes de la même marée noire) ou des dommages sériels, en cas d’exposition récurrente ou de d’apparition des dommages décalés dans le temps (exemple de l’exposition de certains agriculteurs aux pesticides et le déclenchement de certaines maladies subséquemment).

  • 2 V. Edgar Morin, Les sept savoirs nécessaires à l'éducation du futur, éd. Points Essais, 2015, 142 p

5La complexité n’exigeant pas la simplification mais bien sa prise en compte2, il est important de la comprendre pour ne pas commettre de confusion, source de bien plus de difficultés encore. Ainsi, la diversité des préjudices comme celle des actions doit être systématisée lors d’atteintes à l’environnement.

  • 3 Le projet de loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages concerne l’intr (...)

6Pour sanctionner judiciairement la diversité tant qualitative que quantitative des préjudices résultant d’un dommage écologique, l’accès au juge civil français peut se réaliser par le biais d’une diversité non encore stabilisée d’actions : de l’action individuelle à l’action universelle en passant par l’action de groupe et l’action en défense d’un intérêt collectif. A l’heure de la rédaction de cet écrit, trois textes différents proposent des avancées dans ce domaine dont les deux premiers en débats au Parlement3. Il est d’ores et déjà possible aujourd’hui de distinguer, en matière de dommage écologique, deux catégories d’action. Toutes les deux susceptibles d’évolutions rapides. Il s’agit de l’action relative aux préjudices classiques, c’est-à-dire en défense d’intérêts individuels (I) et de celle relative au préjudice écologique, c’est-à-dire en défense de l’intérêt collectif environnemental (II).

I – L’ACTION EN DÉFENSE D’INTÉRÊTS INDIVIDUELS RÉSULTANT D’UN DOMMAGE ÉCOLOGIQUE

7Les intérêts individuels lésés sont bien identifiés et sans spécificité. Si l’action, en matière de préjudices individuels résultant d’un dommage écologique, est classiquement une action individuelle (A), l’action de groupe devrait prochainement être légalement consacrée (B).

A – L’action individuelle pour les préjudices personnels ; une action classique

8Les préjudices individuels font l’objet d’une action individuelle. La personne atteinte dans ses biens ou sa personne a intérêt agir et pourra obtenir réparation de son préjudice, c’est-à-dire des lésions d’un droit ou d’un intérêt personnel. Ils ne posent aucune difficulté. Ces personnes étant des sujets de droit, elles ont un droit d’agir pour défendre ces intérêts lors d’une action personnelle, avec une représentation conventionnelle de leurs intérêts par un avocat mandaté en réparation de leur préjudice personnel. Lorsque le sujet de droit est incapable d’exercer ses droits directement (personne morale, mineurs ou majeurs incapables), le représentant supplée l’incapacité de droit ou de fait du représenté et l’action du représentant reste une action dans l’intérêt personnel du représenté et donc en réparation du préjudice personnel du représenté incapable.

  • 4 CA Paris, 30 mars 2010, no 08/02278 : D. 2010, p. 1008, chron L. Neyret, “L'affaire Erika : moteur (...)

9Différentes catégories de préjudices peuvent être distinguées. Il s’agit du préjudice matériel lié aux activités de dépollution, comprenant des frais de remise en état, tels les frais liés au nettoyage des sites, au sauvetage de la faune sauvage ou à la restauration des infrastructures ou encore les atteintes à l’outil de travail. S’y ajoute le préjudice économique résultant de la pollution, lequel s’entend de l’ensemble des pertes de revenus et des gains manqués, tels les pertes de marchés, les manques à gagner ou les pertes de chiffre d’affaires. Dans les deux cas ce sont des préjudices patrimoniaux auxquels vient s’adjoindre une autre catégorie, celle des préjudices extra-patrimoniaux. En l’occurrence, il s’agit du préjudice moral résultant de la pollution qui recouvre aussi bien le trouble de jouissance que l’atteinte à la réputation, à l’image de marque et à des valeurs fondant l’identité de la victime. Ces préjudices relevés par la Cour d’Appel de Paris4 en 2010 dans l’affaire Erika concernent aussi bien les personnes physiques que les personnes et morales. A ces préjudices indemnisés dans l’affaire Erika, une dernière catégorie de préjudice complète le tableau, celle concernant uniquement des personnes physiques et consistant en des préjudices corporels, de nature mixte c’est-à-dire à la fois patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

  • 5 Loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation précisait “Trente mois au plus tard aprè (...)

10Même s’il s’agit de préjudices individuels, en cas de dommage écologique surtout en cas de catastrophes écologiques, les victimes peuvent être nombreuses. Il est possible dès lors d’envisager une action de groupe, d’autant que la loi Hamon a demandé un rapport dans les trente mois sur l’extension de l’action de groupe dans le domaine de l’environnement5.

B – L’action de groupe en cas de pluralité des victimes ; une action en passe d’être adoptée

11Le droit français a intégré récemment l’action de groupe via l’article 2 VI de la loi no 2014-344 Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation. L’action de groupe permet d’agir en défense de pluralité d’intérêts individuels et de demander réparation de préjudices individuels similaires et répartissables entre les victimes. En matière de consommation, cette action de groupe consiste en une procédure judiciaire collective qui permet à une association de défense des consommateurs d’agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels et matériels causés par un même professionnel et subis par un groupe de consommateurs placés dans une situation identique.

12Depuis, une action de groupe en matière de santé a été introduite aux articles L. 1143-1 et suivants du Code de la santé publique par la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Une telle action est désormais possible pour demander réparation de préjudices corporels pour les usagers du système de santé français, victimes d’un produit de santé. A noter que son champ d’intervention est particulièrement étroit et exclue la grande majorité des victimes d’accidents collectifs sériels ou catastrophiques, industriels ou technologiques.

  • 6 M.-P. Camproux Duffrène, “Réflexion sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques (...)
  • 7 A. Guégan-Lécuyer, Dommages de masse et responsabilité civile, LGDJ, Bibliothèque de Droit privé, 2 (...)

13L’extension de cette nouvelle forme d’action dans le domaine de l’environnement est parfaitement justifiée dans la mesure où en cas d’atteinte à l’environnement, il peut y avoir additions d’intérêts personnels qui peuvent être regroupés dans une action de groupe comme en matière de consommation ou de santé. Il s’agirait par exemple de groupe de pêcheurs, ou d’un groupe ayant les mêmes préjudices du fait d’une même atteinte à l’environnement (marée noire, pollution d’une rivière, exposition aux pesticides). Cette action de groupe devrait trouver sa place en cas de catastrophes industrielles ou technologiques6 et naturelles, lesquelles entraînent des dommages de masse7.

  • 8 Article L. 142-3 Code env.
    Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices (...)

14Il existe déjà un dispositif similaire à l’article L. 142-3 C. env. (action en représentation conjointe)8 qui permet à une association de protection de l’environnement (APE) sur mandat d’au moins deux personnes d’agir en leur nom pour demander réparation de leurs préjudices individuels, une action pour le compte et au nom d’autrui. Il n’est pas activé à ce jour.

15Lors des débats parlementaires sur le projet de loi sur la reconquête de la biodiversité, un amendement a été déposé pour introduire une action de groupe en matière environnementale puis supprimé en 2ème lecture devant l’Assemblée nationale.

  • 9 (futur)” Art. L. 142-3-1. – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la (...)
  • 10 Cette réapparition de cette action de groupe dans ce projet de loi pourrait faciliter son introduct (...)
  • 11 V. déclaration ci-dessous du Garde des Sceaux.

16Cependant cette suppression pourrait ne pas se révéler dommageable dans la mesure où cette action de groupe est réintroduite dans le projet de loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle lui aussi actuellement en débat devant le Parlement. Cette loi doit fixer le cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative. Un amendement voté par l’assemblée parlementaire en première lecture le 19 mai 2016 ajoute, à cette nouvelle catégorie d’action, cette action de de groupe en matière d’environnement. Un article L 142-3-1 du Code de l’environnement9 (via l’article 45 ter du projet en l’état) permettrait la cessation du manquement, et la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement par une même personne par l’action d’associations déclarées depuis cinq ans et défendant les victimes de dommages corporels et/ou les associations de protection de l’environnement agréées10. Ainsi, cette action couvrirait les préjudices corporels et matériels des personnes résultant d’un dommage à l’environnement. Seraient exclus, a priori et de manière regrettable, les préjudices moraux ou extra-patrimoniaux (non corporels) susceptibles d’être causés aux personnes notamment les associations et les collectivités territoriales pourtant reconnus par la jurisprudence tels que les atteintes à l’image de marque des collectivités ou la mise en échec des efforts déployés, bénévolement, par les membres d’une association. Cette exclusion peut encore être supprimée11. Pour le reste, cette action de groupe ne devrait pas poser de problème juridique insoluble puisqu’elle ne concerne que des préjudices individuels très identifiés, elle ne se distingue donc pas des autres actions de groupe dont le cadre doit être fixé par cette loi. Elle serait évidemment la bienvenue pour les victimes et pour le système judiciaire.

  • 12 Débats devant l’assemble nationale du 19 mai 2016 sur le projet de loi de modernisation de la justi (...)

17Selon le garde des Sceaux lors des débats parlementaires sur le loi de modernisation de la justice au XXIe siècle, “l’objectif de l’action de groupe n’est pas d’indemniser le préjudice écologique, qui fait l’objet de débats dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, mais bien les préjudices personnels, patrimoniaux ou extrapatrimoniaux résultant des dommages environnementaux, comme les maladies résultant d’une pollution”12.

  • 13 A noter que si l’action de groupe en matière de l’environnement est prévue devant le juge judiciair (...)
  • 14 Depuis la rédaction de cet article, la loi a été adoptée le 8 août 2016 et l’action en réparation d (...)

18Ainsi en plus des différents préjudices individuels susceptibles d’ouvrir la voie à une action individuelle ou une action de groupe, un nouveau chef de préjudice, le préjudice écologique en cas de dommage écologique est reconnu par la cour de Cassation depuis 2012. Et l’accès au juge civil13 pour demander sa réparation est porté par un autre projet de loi, celui sur reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui devrait introduire cette possibilité dans le code civil14.

II – L’ACTION EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE : UNE ACTION EN DÉFENSE DE L’INTÉRÊT COLLECTIF ENVIRONNEMENTAL ATTITRÉE OU UNIVERSELLE ?

  • 15 Deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 25 septembre 2012 no 10-82.938, dan (...)

19Le préjudice écologique a été reconnu et une indemnisation octroyée à certaines victimes habilitées légalement par la chambre criminelle de la Cour de cassation15. Cela étant dit, la nature du préjudice écologique restant floue, celle de l’action en réparation l’est également. Il s’en dégage pas moins qu’il s’agit d’ores et déjà d’une action en défense d’un intérêt collectif environnemental (A). Le projet de loi sur la reconquête de la biodiversité devrait légaliser dans le code civil cette action en réparation du préjudice écologique en précisant le régime de cette action qui doit intégrer les spécificités de ce préjudice, ce que ne peut pas ou ne fait pas la jurisprudence (B).

A – Une action en défense de l’intérêt collectif environnemental consacrée depuis 2012 dont les contours restent à préciser

20La jurisprudence a admis la recevabilité et le bien-fondé d’une action en réparation du préjudice écologique. Et aujourd’hui, même si la notion de préjudice écologique n’est pas définie précisément, alors que la doctrine s’y emploie (1), l’action en réparation du préjudice écologique semble bien être une action en défense d’un intérêt collectif environnemental (2).

1) Le préjudice écologique : une notion qui prend forme

  • 16 Cass. 2e civ., 7 déc. 2006, no 05-20. 297 : JurisData no 2006-036371. –adde : Cass. 2e civ., 14 jui (...)

21Après une jurisprudence acceptant la réparation du préjudice moral des associations16, la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 25 septembre 2012 a admis sur demande de certaines personnes morales la réparation d’un préjudice écologique, distinct des préjudices classiques (moral, matériel, économique, corporel), c’est-à-dire des préjudices individuels.

22La notion même de préjudice écologique est énigmatique dans la mesure où classiquement le préjudice exige la lésion d’un intérêt personnel. Or l’environnement n’étant pas une personne juridique, de quelle lésion est-il question ? La formulation elliptique de la cour de Cassation et l’absence de précision sur ce point dans le projet de loi sur la reconquête de la biodiversité laisse place à la doctrine pour apporter des propositions.

  • 17 M.-A. Hermitte, “La nature, sujet de droit ?”, Annales Histoire, Sciences Sociales, 2011/1 (66e ann (...)
  • 18 Dinah Shelton, “Nature as a legal person”, VertigO - la revue électronique en sciences de l'environ (...)
  • 19 Catherine J. Iorns Magallanes, “Nature as an Ancestor : Two Examples of Legal Personality for Natur (...)
  • 20 “Le préjudice écologique consiste en l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement et dé (...)
  • 21 L’action de groupe, permettant l’exercice collectif de droits individuels, pourrait être prônée mai (...)
  • 22 Cet inconvénient pourrait être contrecarré par une dérogation au principe de non affectation des so (...)

23La première catégorie de propositions repose sur des théories se référant à un préjudice personnel. La première proposition envisage le préjudice comme la lésion d’un droit de l’environnement per se, l’élément naturel bénéficiant d’une personnalité morale17. Dans ce cadre, l’écosystème ou l’élément naturel pourrait être lésé dans son intérêt personnel au même titre qu’une personne physique pourrait se voir reconnaître un préjudice corporel. Elle a comme conséquence nécessaire qu’il faut préciser quels sont les tuteurs pouvant représenter cet intérêt. Pour Dinah Shelton, il suffit de traiter la nature comme un enfant incapable18. En Nouvelle Zélande, il va s’agir par exemple de la tribu maori ou de l’État pouvant agir en représentation en cas d’atteinte19. Cette hypothèse loin d’être utopique correspond à une adaptation de la technique de la personnalité morale. Elle nécessite cependant une volonté politique de reconnaître à l’environnement une personnalité juridique, volonté qui semble inexistante en France, malgré la formulation non exclusive de la cour de Cassation20. Une autre proposition s’appuie sur l’article 1er de la Charte de l’environnement. Dans celle-ci, le préjudice écologique consiste en la lésion pour une personne physique ou morale d’un droit à l’environnement, voire à son environnement. Il s’agirait alors de l’atteinte à un droit subjectif et individuel de tout sujet de droit. Dans ce cas, toute personne peut agir21, la difficulté étant alors la finalité de l’action. La réparation portant sur la réparation d’un préjudice individuel, la réparation du dommage écologique ne peut, sauf exception d’une pollution minime, qu’être très partiellement atteinte, voire pas du tout si la victime affecte l’indemnisation à un tout autre but22.

24Néanmoins la jurisprudence française semble écarter ces solutions, le préjudice écologique n’étant pas l’addition d’intérêts individuels puisqu’il est bien distingué des préjudices personnels moraux, et matériels ou économiques demandés. La chambre criminelle en 2012 puis en 2016 reprend à son compte la distinction entre préjudices individuels et préjudice écologique. Le projet de loi sur la biodiversité désignant les titulaires de l’action en réparation semble exclure aussi ces hypothèses.

25Deux autres propositions portent une approche du préjudice écologique distinct du préjudice personnel et reposent toutes deux sur la notion d’un intérêt environnemental.

  • 23 L. Neyret, Atteintes au vivant et responsabilité civile (dir. L. Neyret et G. Martin), LGDJ 2012, p (...)

26La première considère le préjudice écologique non pas comme un préjudice subjectif mais comme un préjudice objectif : “lésion d’un intérêt conforme au droit mais indépendant de l’exigence de répercussions sur les personnes, centré sur “la valeur intrinsèque de la nature23. Comme il existe un droit objectif distinct du droit subjectif, il existerait un préjudice objectif distinct du préjudice subjectif. Cette hypothèse très novatrice demande alors un encadrement législatif très précis en termes de titulaires de l’action, bénéficiaires de l’action, modalités de réparation. Elle a pour mérite de pouvoir englober toutes les demandes en réparation du préjudice écologique quels que soient les demandeurs à l’action et donc les intérêts qui les portent. Reste que le régime de cette action doit être adapté. Cela étant dit, elle est très proche de la suivante.

27La dernière proposition conçoit le préjudice écologique comme un préjudice collectif c’est-à-dire la lésion d’un intérêt collectif environnemental, ce préjudice serait, comme cette expression l’indique, un préjudice subjectif et collectif.

  • 24 M.-P. Camproux Duffrène, “La représentation de l’intérêt collectif environnemental devant le juge c (...)

28Cette dernière piste repose sur la notion d’intérêt collectif environnemental. Celle-ci doit être explicitée dans la mesure où aujourd’hui elle est source de malentendu ou de confusion en termes d’action. Nous avons déjà caractérisé cet intérêt collectif lésé qualifié de préjudice écologique lors du colloque à Strasbourg sur La représentation de la nature devant le juge ; approches comparative et prospective24. Aussi est-il possible d’être synthétique.

  • 25 Article L. 2132-3 C travail.
  • 26 Les actions en justice au-delà de l’intérêt personnel (dir. I Omarjee et L Sinopoli), Dalloz Actes, (...)
  • 27 Ainsi, selon A. Aragão, “Les droits de chaque membre du groupe sont tellement interdépendants les u (...)
  • 28 Diversité spatiale : échelle locale ou planétaire, indépendant des frontières : intérêt local, inté (...)
  • 29 Déclaration universelle des droits de l’humanité. Rapport à l’attention du Président de la Républiq (...)

29L’intérêt collectif environnemental est distinct de l’intérêt général, même s’il est connexe, celui-ci étant toujours spatialisé, territorialisé et surtout le compromis de différents intérêts. Il est également et surtout distinct des intérêts personnels additionnés. Un intérêt collectif n’est pas le cumul d’intérêts individuels des personnes physiques ou morales à travers leurs biens et leurs personnes. Il existe d’autres intérêts collectifs reconnus et défendus en droit français. Notamment en droit du travail, la loi reconnaît le droit pour un syndicat d’agir au civil pour “préjudice, même indirect, porté à l’intérêt collectif de la profession, distinct de l’intérêt général et du préjudice individuel subi par les salariés25. Un intérêt collectif environnemental est donc tout à fait admissible en droit français et ne ferait que s’ajouter à d’autres intérêts collectifs pré-existants26. Plus intrinsèquement, l’intérêt collectif environnemental porte sur des droits trans-individuels27, non exclusifs, indivisibles et incessibles qu’a tout humain sur l’environnement. En effet, il ne porte pas sur des droits personnels répartissables entre individus identifiés mais sur des droits subjectifs et collectifs. Plus spécifiquement, l’intérêt environnemental constitue un intérêt multidimensionnel en termes spatio-temporel28. Il est à ce titre transgénérationnel et culturel. Pour finir, l’intérêt collectif environnemental reflète la réalité socio-écosystémique de l’Homme dans une dimension biologique comme culturelle ou spirituelle et traduit l’idée que l’intérêt de l’espèce humaine est consubstantiel à celui du socio-écosystème dont il dépend, et doit refléter notre communauté de destin avec le vivant non humain. En ce sens, cet intérêt collectif environnemental s’intègre totalement dans la réflexion sur les droits humains29, distincts des droits de l’homme en tant que droits individualisés et non collectifs (quoiqu’additionnables).

30Ces deux dernières propositions ont le mérite d’apporter une cohérence certaine à l’action spécifique en défense de l’intérêt environnemental, il faut préciser simplement à ce sujet que ni la jurisprudence, ni le législateur ne semblent vouloir se pencher sur cette question théorique laissant la doctrine s’en charger.

  • 30 Pour les caractéristiques du préjudice écologique notamment étant extrapatrimonial, V. “Entre envir (...)

31L’avant-projet de loi sur la réforme du Code civil admet toutefois sous le potentiel article 1235 dudit code comme préjudice réparable “tout préjudice certain résultant d’un dommage et consistant en la lésion d’un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial, individuel ou collectif”, incluant implicitement le préjudice écologique en tant que préjudice licite, extrapatrimonial, collectif30.

32Au regard de la notion d’intérêt collectif environnemental à laquelle renvoie le préjudice écologique, il apparaît clairement que l’action en responsabilité en cas d’atteinte à l’environnement pour préjudice écologique n’est donc pas une action de groupe regroupant des intérêts individuels répartissables mais bien une action en défense d’un intérêt collectif environnemental.

2) Une action attitrée en défense d’un intérêt collectif environnemental

33L’action ouverte pour la réparation du préjudice écologique est une action en défense d’un intérêt collectif environnemental. C’est ce qui ressort d’ailleurs de l’inscription de l’arrêt de 2012 au bulletin de la cour de cassation qui y est résumé comme suit : “ACTION CIVILE - Recevabilité - Atteinte à l’environnement - Conditions - Défense de l’intérêt collectif environnemental - Qualité - Détermination – Portée”.

  • 31 Bull. crim. Table annuelle 2012, Index, p. 674 résume l’arrêt de la Crim, 25 septembre 2012, B. 198 (...)

34L’action en défense de l’intérêt collectif environnemental peut, selon les textes internes en vigueur, être notamment exercée par les différentes personnes morales de droit public, par les associations agréées de protection de l’environnement et par les collectivités territoriales ou leur groupement ou peut être le fait de syndicats professionnels dont la profession subit un préjudice collectif à la suite d’un dommage environnemental, toutes ces personnes s’apparentant à des gardiens de l’environnement”31.

35Ainsi, en plus de l’existence du préjudice écologique, la cour de Cassation en 2012, comme en 2016, consacre la recevabilité et le bien-fondé de l’action en défense de cet intérêt collectif environnemental.

  • 32 Les actions en justice au-delà de l’intérêt personnel (dir. I Omarjee et L Sinopoli), Dalloz Actes, (...)
  • 33 G. Wiederkehr, “Dommage écologique et responsabilité civile”, in Les hommes et l’environnement, Tex (...)
  • 34 L’art. L.2132-3 C. trav. habilite les syndicats pour les actions en défense des intérêts collectifs (...)
  • 35 Marthe Lucas, “La représentation de la nature par les collectivités territoriales devant le juge ju (...)

36Il faut préciser que le droit français connaît déjà des actions en défense d’intérêt collectif32. En France, les titulaires d’une action en défense d’intérêts collectifs doivent être expressément habilités à agir par la loi, ceux que le Doyen Georges Wiederkehr appelle les victimes institutionnelles33. Et pour l’instant seuls des groupements peuvent exercer une action dans l’intérêt collectif qu’ils représentent34. Le pouvoir d’agir en représentation de l’intérêt collectif environnemental est attribué aux associations de protection de l’environnement par une habilitation légale en l’occurrence l’article L. 142-2 du Code de l’environnement. Cet intérêt collectif environnemental doit nécessairement être inscrit dans les statuts de l’association comme objet social et la recevabilité de leur demande dépendra des “intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre”. Ainsi, seules les associations sont désignées par la loi pour agir en défense de cet intérêt collectif. En effet, la notion d’intérêt collectif n’apparaît pas en ce qui concerne les recours des autres acteurs admis à agir en réparation en cas d’atteinte à l’environnement. Dans l’article L. 132-1 du Code de l’environnement relatif à l’action des personnes morales de droit public, il est question des “intérêts qu’elles ont pour objet de défendre” et dans le nouvel article L. 142-4 à propos des collectivités territoriales et de leurs groupements “d’un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences”. Pourtant en 2012 la Cour de Cassation a admis le préjudice écologique des collectivités locales demanderesses35. Il y a donc assimilation par la Cour concernant la réparation du préjudice écologique, entre les actions à l’initiative de l’état et des collectivités territoriales au nom de l’intérêt général, y compris spécialisé, et celles des personnes physiques ou morales de droit privé représentant l’intérêt collectif environnemental, in fine “toutes ces personnes s’apparentant à des gardiens de l’environnement”.

37Cette action en défense d’un intérêt collectif environnemental en principe en France attitrée devrait être exercée par des groupements représentatifs de cet intérêt collectif. Cette confusion des intérêts par la Cour et le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité pose la question de savoir si finalement cette action en défense d’un intérêt collectif environnemental attitrée ne devrait pas se transformer, au regard notamment des spécificités du régime de la réparation du préjudice écologique, en une action populaire et universelle.

B – Une action intégrant les spécificités de la défense de cet intérêt collectif environnemental ?

38La singularité du préjudice écologique entraîne forcément des répercutions lors de sa défense en justice dans le cadre de l’action en responsabilité.

  • 36 M-P Camproux Duffrène et D. Guihal, “De l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace et l’env (...)
  • 37 V. Le Club des juristes, Mieux réparer le dommage environnemental, janvier 2012, 70 pages (http://w (...)
  • 38 Loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

39La cour de Cassation en admettant la réparabilité du préjudice écologique a fait le premier pas36. Il en reste d’autres à franchir pour optimiser l’action en réparation du préjudice écologique, que la Cour ne semble pas vouloir ou pouvoir réaliser aujourd’hui. Aussi, il était temps pour le législateur de prendre le relai en s’appuyant sur certaines propositions doctrinales37. Ce qui est en passe de se réaliser via le projet de loi sur la reconquête de la biodiversité38.

  • 39 Une autre spécificité a été prise en compte dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiver (...)

40Les spécificités de l’action en réparation du préjudice écologique portent essentiellement, du fait de l’absence d’intérêt individualisé, sur les titulaires de l’action (1) mais aussi sur la dissociation entre demandeurs et bénéficiaires de l’action en lien très étroit avec les modalités de la réparation du préjudice écologique39 (2).

1) Les titulaires de l’action en défense de cet intérêt environnemental ; d’une action attitrée à une action universelle ?

41Qui peut agir en défense du préjudice écologique, qui sont les titulaires de l’action et de quelle action ?

42Le rapport dirigé par Yves Jégouzo proposait, afin de rationaliser l’accès au juge, la désignation exhaustive de certains titulaires de l’action en réparation du préjudice écologique. Il listait “l’État, le ministère public, la Haute autorité environnementale [ou le Fonds de réparation environnementale], les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements dont le territoire est concerné, les établissements publics, fondations et associations, ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement”, excluant de facto les individus. Dans cette configuration, l’action en réparation du préjudice écologique restait une action attitrée.

  • 40 Les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, les établisse (...)
  • 41 Sont incluses les associations de protection de l’environnement en se fondant sur l’article L. 142- (...)

43Lors des débats parlementaires sur le projet de loi sur la reconquête de la biodiversité, cette liste est reprise40. Elle recouvre logiquement les anciens titulaires de l’action41. A ce sujet, il faut rappeler la rareté du contentieux porté par ces acteurs. Et sauf changement radical de pratique, il ne faut guère attendre de l’habilitation légale de la prochaine agence française pour la biodiversité. A l’inverse, l’action des associations, bienvenue au regard des avancées jurisprudentielles en France en termes de réparation des atteintes à l’environnement qu’elle a permise, doit absolument être maintenue explicitement.

  • 42 Alexandra Aragão, “Les intérêts diffus, instruments pour la justice et la démocratie environnementa (...)
  • 43 V. AS. Tabau et C. Cournil, “Nouvelles perspectives pour la justice climatique, RJE 4/2015, p. 672.

44Après avoir fait l’objet de discussion entre les deux chambres, les titulaires de l’action sont non seulement les personnes déjà antérieurement habilitées mais aussi “toute personne ayant qualité et intérêt à agir”. Cette expression a comme avantage de permettre une ouverture plus large et d’envisager la possibilité que chacun puisse agir en cas d’atteinte à l’environnement. On passe dans ce cas d’une action attitrée telle qu’elle existe aujourd’hui en France à une action universelle ou populaire comme il en existe dans les pays d’Amérique latine42. Dans ces pays, toute personne peut agir en défense d’un intérêt collectif identifié via une action populaire contre un État ou contre une autre personne privée. Cette action populaire est universelle dans le sens où toute personne a qualité pour agir en justice lorsqu’elle estime que des intérêts collectifs ou diffus ont été lésés sans qu’elle ait à prouver l’existence d’un préjudice personnel, en l’occurrence non exclusif et présumé. Ce mode d’action donne la possibilité à toute personne juridique, y compris les associations en tant que personnes morales, de porter en justice l’intérêt collectif environnemental43.

  • 44 Proposition de la SFDE lors de l’audition de sa présidente Agnès Michelot le 18 mai à la demande de (...)

45Par prudence il est bon de lister les personnes déjà précédemment titulaires de l’action avant d’ouvrir à “toute personne ayant qualité et intérêt à agir”44, afin d’éviter tout retour en arrière.

  • 45 Action universelle appelée de ses vœux par Véronique Jaworski, “Les représentations multiples de l’ (...)

46Ainsi l’action en réparation du préjudice écologique pourrait bien s’acheminer d’une action en défense de l’intérêt collectif environnemental attitrée spécifiquement, vers une action universelle qui pourrait être le fait de chacun45.

47Cet élargissement des titulaires de l’action, voire ce saut procédural vers l’action universelle est d’autant plus aisé à admettre que le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité débattu actuellement contient un régime de réparation civile dérogatoire.

2) Un régime de réparation civile dérogatoire quant à ses modalités et quant à ses bénéficiaires

  • 46 Précisons que la notion de réparation s'entend du “rétablissement de l'équilibre détruit par le dom (...)

48La finalité première de la réparation dans le cadre de la responsabilité juridique est le rétablissement des équilibres antérieurs. Le juge doit appliquer les principes directeurs du mécanisme de la responsabilité juridique et notamment celui de la réparation intégrale dont il faut déduire que la réparation doit suivre les modalités les plus adaptées à cette finalité46. La réparation du préjudice écologique doit donc prendre en priorité la forme d’une restauration écologique et être évaluée en fonction de l’intérêt lésé et non pas en fonction de son représentant titulaire de l’action, quel qu’il soit.

  • 47 V. M-P Camproux Duffrène, “Les modalités de réparation du dommage ; les apports de la responsabilit (...)

49En effet, quant aux modalités de réparation adaptées au préjudice écologique, il semble effectivement acté par la doctrine, au regard des mesures de réparation en nature du dommage à l’environnement de la directive 2004/35 (art L. 162-9 C. env.) que la réparation en nature qu’il s’agisse de remise en état ou de réparation par équivalent naturel est à privilégier47. Non seulement parce qu’elle permet de mettre à la charge juridique et financière du responsable l’exécution et le suivi de la réparation mais aussi parce qu’elle met fin au problème lié au principe de non affectation de l’indemnisation.

  • 48 V. M-P Camproux Duffrène, “Le contentieux de la réparation civile des atteintes à l’environnement a (...)
  • 49 G. Wiederkehr, “Dommage écologique et responsabilité civile”, in Les hommes et l’environnement, Tex (...)

50Cependant, la jurisprudence civile n’évolue pas sur ce point même en l’absence d’obstacle juridique et malgré la voie ouverte par l’article L. 162-9 du Code de l’environnement48. En effet, au titre du préjudice écologique, n’ont été versés que des indemnisations aux victimes institutionnelles49 qui peuvent ainsi en disposer librement selon le principe de non affectation des sommes versées à titre des dommages et intérêts. Or, la multiplication des personnes pouvant bénéficier d’une réparation du préjudice écologique pose aussi le problème du cumul de réparation contraire au principe de réparation intégrale. Ainsi la question des modalités de la réparation est étroitement liée à celle des bénéficiaires. En cas de réparation en nature, peu importe finalement le créancier de l’obligation de réparation, le bénéficiaire devrait être l’environnement. En revanche, en cas non pas de réparation en nature mais de réparation par indemnisation, le bénéficiaire de la sanction judiciaire devrait être fonction de la compétence technique dans l’exécution de la restauration ou de la compensation c’est-à-dire soit le titulaire de l’action à la condition qu’il soit volontaire lorsqu’il a la volonté soit un tiers bénéficiaire. Ces options ne correspondent pas au droit positif actuel.

51C’est pourquoi, l’introduction dans le code civil d’un régime spécifique de réparation du préjudice écologique dans le cadre d’une action en responsabilité était vivement attendue. Dans ce sens, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité en l’état est intéressant. D’une part, il hiérarchise au bénéfice de la réparation en nature les modalités de réparation à la disposition du juge. D’autre part, en cas d’attribution subsidiaire d’une indemnisation, il ajoute deux spécificités au régime de réparation du préjudice écologique. La première consiste en une obligation pour le bénéficiaire d’affecter la somme allouée à titre d’indemnisation à des mesures de réparation environnementale, et donc en une dérogation au principe de non affection des sommes versées à titre d’indemnisation. La seconde réside dans la possibilité pour le juge de ne pas attribuer cette indemnisation au demandeur s’il n’est pas en mesure de les affecter à des fins de réparation ou de protection de l’environnement mais à un bénéficiaire tiers à l’action. Cette dissociation possible entre demandeur à l’action et bénéficiaire de l’action, si elle peut être adaptée à certaines circonstances au regard de la spécificité du préjudice écologique, ne doit pas forcément être systématique. De plus reste à identifier ce bénéficiaire, le juge devrait pouvoir désigner la personne de son choix. La loi adoptée a finalement opté pour un seul bénéficiaire tiers : l’État.

52Pour conclure sur l’accès au juge civil en cas d’atteinte à l’environnement, il faut bien distinguer action de groupe et action en défense de l’intérêt collectif environnemental. L’introduction d’une action de groupe en réparation du préjudice environnemental est tout à fait opportune pour la réparation des préjudices individuels classiques notamment en cas de catastrophe écologique.

53En ce qui concerne la réparation du préjudice écologique proprement dite, l’accès au juge civil progresse et correspond aujourd’hui à une action en défense d’un intérêt collectif environnemental. Cet accès devrait encore être facilité par l’adoption de la loi sur la reconquête de la biodiversité.

  • 50 La loi du 1er aout 2008 sur la responsabilité environnementale ne fonde pas une action en responsab (...)

54Il faut remarquer que la loi du 8 août 2016 sur la biodiversité prévoit l’introduction de cette action uniquement dans le code civil et non pas de manière complémentaire dans le code de l’environnement, excluant de ce fait la responsabilité de l’État et des collectivités territoriales pourtant tout aussi responsables d’atteinte à l’environnement que les personnes privées. Or, l’existence de la loi sur la responsabilité environnementale ne doit pas laisser penser que la réparation du préjudice écologique causée par l’État ou des collectivités territoriales fondée sur une action en responsabilité est déjà réglée en droit administratif50. De plus, le préjudice écologique n’est pas encore reconnu par le juge administratif. Il existe ainsi une asymétrie entre le juge judiciaire et le juge administratif préjudiciable en termes de réparation des dommages écologiques sans justification et que le projet de loi ne fait qu’accroître.

55La consécration du préjudice écologique et de sa réparabilité non plus seulement par le juge judiciaire mais par le législateur, impose que l’action en responsabilité puisse être exercée non seulement devant le juge judiciaire mais aussi devant le juge administratif. Il y aurait sinon une inégalité de traitement entre les requérants qui ne se justifie pas au regard de la nature écologique du dommage.

56Cette restriction apparaît d’autant plus regrettable et incongrue que l’action de groupe en matière d’environnement en passe d’être adoptée dans le projet de loi sur la modernisation de la justice au XXIe siècle est quant à elle ouverte devant les deux ordres de juridiction. S’ajoute alors une inégalité de traitement toujours non justifiée entre préjudices individuels et collectifs résultant d’un même dommage à l’environnement en raison de l’auteur responsable. Il paraît difficile d’expliquer cette absence d’uniformité du régime de l’obligation de réparation du préjudice écologique fondée sur le mécanisme de la responsabilité qu’elle soit civile ou administrative.

Notes

1 Fillion Emmanuelle, Torny Didier, “De la réparation individuelle à l’élaboration d’une cause collective. L’engagement judiciaire des victimes du distilbène”, Revue française de science politique 4/2015 (Vol. 65), p. 583-607

2 V. Edgar Morin, Les sept savoirs nécessaires à l'éducation du futur, éd. Points Essais, 2015, 142 p.

3 Le projet de loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages concerne l’introduction de l’action en réparation du préjudice écologique dans le code civil, Loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages. Le projet de loi sur la modernisation de la justice au XXIe siècle devrait introduire dans la justice civile comme administrative l’action de groupe en matière d’environnement. Et l’avant-projet de loi sur la réforme du code civil (soumis à consultation publique par le Garde des Sceaux le 29 avril 2016) fait référence au préjudice collectif et à la réparation en nature

4 CA Paris, 30 mars 2010, no 08/02278 : D. 2010, p. 1008, chron L. Neyret, “L'affaire Erika : moteur d'évolution des responsabilités civile et pénale” ; D. 2010, p. 2468, obs. F. G. Trébulle ; RCS 2010, p. 873, obs. J-H. Robert, M. Boutonnet, “L'arrêt Érika, vers la réparation intégrale des préjudices résultant des atteintes à l'environnement”, Environnement et développement durable, juill. 2010, p. 13.

5 Loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation précisait “Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport [qui] envisage également les évolutions possibles du champ d'application de l'action de groupe, en examinant son extension aux domaines de la santé et de l'environnement.”

6 M.-P. Camproux Duffrène, “Réflexion sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques”, Gazette du Palais, 21-22 février 1997, 1, doct., p. 337, V. aussi B. Lapérou-Schneider “Le projet d’extension de l’action de groupe aux accidents collectifs sanitaires Réflexions autour du cumul de l’action de groupe et de l’action publique”, www.riseo.fr/.../20-Le-projet-d-extension-de-l-action-de-groupe.pdf.

7 A. Guégan-Lécuyer, Dommages de masse et responsabilité civile, LGDJ, Bibliothèque de Droit privé, 2006.

8 Article L. 142-3 Code env.
Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 142-2, toute association agréée au titre de l'article L. 141-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée. Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association.
L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.

9 (futur)” Art. L. 142-3-1. – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi no du de modernisation de la justice du XXIème siècle ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s’appliquent à l’action ouverte sur le fondement du présent article.
“II. – Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent des préjudices résultant d’un dommage causé à l’environnement par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations
“III. – Cette action peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement ou aux deux fins.
“IV. – Peuvent seules exercer cette action : “1° Les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ; “2° Les associations de protection de l’environnement agréées en application des articles L. 141-1 et suivants”

10 Cette réapparition de cette action de groupe dans ce projet de loi pourrait faciliter son introduction dans la mesure où dans le projet de loi sur la biodiversité, il avait été reproché, lors des débats, à l’action de groupe d’instituer comme représentant une association au lieu d’un avocat. Or, il faut constater qu’en matière de consommation, comme de santé, le représentant dans l’action de groupe est une association de protection agréée.

11 V. déclaration ci-dessous du Garde des Sceaux.

12 Débats devant l’assemble nationale du 19 mai 2016 sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle ; http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160194.asp#P789829

13 A noter que si l’action de groupe en matière de l’environnement est prévue devant le juge judiciaire comme le juge administratif, l’action en réparation du préjudice écologique n’est prévue que devant le juge judiciaire alors que l’administration peut parfaitement être à l’origine de dommage à l’environnement (V. conclusion)

14 Depuis la rédaction de cet article, la loi a été adoptée le 8 août 2016 et l’action en réparation du préjudice écologique est désormais intégrée dans le Code civil.

15 Deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 25 septembre 2012 no 10-82.938, dans l’affaire Erika et du 22 mars 2016 no 13-87650.

16 Cass. 2e civ., 7 déc. 2006, no 05-20. 297 : JurisData no 2006-036371. –adde : Cass. 2e civ., 14 juin 2007, no 06-15.352 : JurisData no 2007-039482 ; D. 2008, p. 170, obs. L. Neyret.

17 M.-A. Hermitte, “La nature, sujet de droit ?”, Annales Histoire, Sciences Sociales, 2011/1 (66e année), p. 1. Plus récemment, Dinah Shelton, “Nature as a legal person”, VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], Hors-série 22 | septembre 2015, mis en ligne le 10 septembre 2015, consulté le 25 avril 2016. URL : http://vertigo.revues.org/16188 ; DOI : 10.4000/vertigo.16188 et J. Sohnle, “La représentation de la nature devant le juge : Plaidoyer pour une épistémologie juridique du fictif”, VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], Hors-série 22 | septembre 2015, mis en ligne le 10 septembre 2015, consulté le 23 avril 2016. URL : http://vertigo.revues.org/16343 ; DOI : 10.4000/vertigo. 16343

18 Dinah Shelton, “Nature as a legal person”, VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement, prec.

19 Catherine J. Iorns Magallanes, “Nature as an Ancestor : Two Examples of Legal Personality for Nature in New Zealand”, VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], Hors-série 22 | septembre 2015, mis en ligne le 10 septembre 2015, consulté le 24 avril 2016. URL : http://vertigo.revues.org/16199 ; DOI : 10.4000/vertigo. 16199

20 “Le préjudice écologique consiste en l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement et découlant de l'infraction”.

21 L’action de groupe, permettant l’exercice collectif de droits individuels, pourrait être prônée mais il s’agira de défendre une addition d’intérêts personnels et en aucun cas d’un intérêt collectif environnemental.

22 Cet inconvénient pourrait être contrecarré par une dérogation au principe de non affectation des sommes à titre de réparation en ce qui concerne le préjudice écologique. V infra. B2. Il reste que l’assiette du dommage demeure trop restreinte si la personne agit pour son préjudice personnel et non pas pour un préjudice collectif via l’action populaire.

23 L. Neyret, Atteintes au vivant et responsabilité civile (dir. L. Neyret et G. Martin), LGDJ 2012, p. 201, coll. Bibl. de droit privé, 2006. Plus récemment L. Neyret, “Le préjudice collectif né du dommage environnemental”, in La nomenclature des dommages environnementaux, LGDJ 2012, p. 201.

24 M.-P. Camproux Duffrène, “La représentation de l’intérêt collectif environnemental devant le juge civil : après l’affaire Erika et avant l’introduction dans le Code civil du dommage causé à l’environnement”, in La représentation de la nature devant le juge ; approches comparative et prospective, co-dir. sc. Jochen Sohnle, éd. Vertigo, HS no 22, septembre 2015 (en versions électronique https://vertigo.revues.org/16159 et papier, 370 pages).

25 Article L. 2132-3 C travail.

26 Les actions en justice au-delà de l’intérêt personnel (dir. I Omarjee et L Sinopoli), Dalloz Actes, 2014, p. 144 et s.

27 Ainsi, selon A. Aragão, “Les droits de chaque membre du groupe sont tellement interdépendants les uns des autres que pour satisfaire l’intérêt d’un membre, il faut satisfaire tous les autres. De même, lorsque l’intérêt d’un membre est atteint, tous les autres le sont également”, V. Alexandra Aragão, “Les intérêts diffus, instruments pour la justice et la démocratie environnementale”, VertigO - la revue électronique en sciences de l’environnement [En ligne], Hors-série 22 | septembre 2015, mis en ligne le 10 septembre 2015, consulté le 24 avril 2016. URL : http://vertigo.revues.org/16284 ;DOI :10.4000/vertigo.16284

28 Diversité spatiale : échelle locale ou planétaire, indépendant des frontières : intérêt local, intérêt global, intérêt transfrontière
Diversité temporelle : peut concerner une population spécifique, dans son présent mais aussi ses descendants, et en fonction de son passé, ou l’ensemble de l’humanité (présente et/ou future c’est-à-dire les générations futures). Au regard de cette pluri-dimension il est aussi un intérêt transgénérationnel.

29 Déclaration universelle des droits de l’humanité. Rapport à l’attention du Président de la République, par Corinne Lepage, 25 septembre 2015, 133 pages : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/154000687.pdf

30 Pour les caractéristiques du préjudice écologique notamment étant extrapatrimonial, V. “Entre environnement per se et environnement pour soi ; la responsabilité civile pour atteintes à l’environnement”, Env et DD 2012, no 12, étude no 14 p. 13

31 Bull. crim. Table annuelle 2012, Index, p. 674 résume l’arrêt de la Crim, 25 septembre 2012, B. 198 (3), no 10-82.938, https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/bull_crim_index2012.pdf

32 Les actions en justice au-delà de l’intérêt personnel (dir. I Omarjee et L Sinopoli), Dalloz Actes, 2014, p. 144 et s. Par exemple, un syndicat peut agir au civil pour “un préjudice, même indirect, porté à l’intérêt collectif de la profession, distinct de l’intérêt général et du préjudice individuel subi par les salariés”. V. par exemple, Cass. Crim., 6 décembre 2011, no 10-86.829, Bull. crim. 2012, no 473.

33 G. Wiederkehr, “Dommage écologique et responsabilité civile”, in Les hommes et l’environnement, Textes réunis par M. Prieur et C. Lambrechts en l’honneur de A. Kiss, Paris, Editions Frison-Roche, 1998, p. 513 et s.

34 L’art. L.2132-3 C. trav. habilite les syndicats pour les actions en défense des intérêts collectifs de la profession qu’ils représentant tandis que selon les articles L. 421-1 et L. 421-6 du Code de la consommation les associations de protection des consommateurs sont désignées pour agir en défense des intérêts collectifs des consommateurs.

35 Marthe Lucas, “La représentation de la nature par les collectivités territoriales devant le juge judiciaire à la lumière de l’article L. 142-4 du Code de l’environnement”, VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], Hors-série 22 | septembre 2015, mis en ligne le 10 septembre 2015, consulté le 24 avril 2016. URL : http://vertigo.revues.org/16248 ; DOI : 10.4000/vertigo. 16248

36 M-P Camproux Duffrène et D. Guihal, “De l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace et l’environnement sera sauvé”, RJE 2013/3, p. 457.

37 V. Le Club des juristes, Mieux réparer le dommage environnemental, janvier 2012, 70 pages (http://www.leclubdesjuristes.com/wp-content/uploads/2014/03/Rapport_Commission_Environnement-final.pdf) et le Dossier sur “Mieux réparer le dommage environnemental”, Réflexions autour du rapport de la Commission Environnement du Club des juristes, Env. et DD juillet 2012, p. 39, Le rapport de Y. Jégouzo Pour la réparation du préjudice écologique, rendu à C. Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice, 17 sept. 2013. Pour une critique de ce rapport V. Réponse du master 2 Droit de l’environnement de Strasbourg à la consultation publique sur le rapport Jégouzo, en ligne http://s141276278.onlinehome.fr/modules/smartsection/item.php?itemid=118.

38 Loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

39 Une autre spécificité a été prise en compte dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité en l’état, c’est celle du délai de prescription de l’action qui serait de trente ans à partir de la découverte du dommage avec une restriction cependant dans la mesure où il y aurait péremption de l’action cinquante ans après le fait générateur (ce qui entraînerait une modification du code civil avec l’insertion d’un article 2226-1 et la modification du code de l’environnement dans son article L 152-1.

40 Les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, les établissements publics, aux fondations reconnues d’utilité publique et aux associations agréées ou ayant au moins cinq années d’existence à la date d’introduction de l’instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement

41 Sont incluses les associations de protection de l’environnement en se fondant sur l’article L. 142-2 du code l’environnement, comme les personnes morales de droit public référencées à l’article L. 132-1 du Code de l’environnement non intégrées dans l’Agence française de la biodiversité.

42 Alexandra Aragão, “Les intérêts diffus, instruments pour la justice et la démocratie environnementale”, VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], Hors-série 22 | septembre 2015, prec. et aussi Maria José Azar-Baud, “L’action de groupe, une valeur ajoutée pour l’environnement ?”, VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], Hors-série 22 | septembre 2015, mis en ligne le 10 septembre 2015, consulté le 24 avril 2016. URL : http://vertigo.revues.org/16291 ; DOI :10.4000/vertigo.16291

43 V. AS. Tabau et C. Cournil, “Nouvelles perspectives pour la justice climatique, RJE 4/2015, p. 672.

44 Proposition de la SFDE lors de l’audition de sa présidente Agnès Michelot le 18 mai à la demande de L. Abeille et G. Gaillard : “L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à l’État, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, aux établissements publics, aux fondations reconnues d’utilité publique et aux associations agréées ou ayant au moins cinq années d’existence à la date d’introduction de l’instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement ainsi qu'à toute personne ayant qualité et intérêt à agir”.

45 Action universelle appelée de ses vœux par Véronique Jaworski, “Les représentations multiples de l’environnement devant le juge pénal : entre intérêts général, individuel et collectif”, VertigO - la revue électronique en sciences de l’environnement [En ligne], Horssérie 22 | septembre 2015, mis en ligne le 10 septembre 2015, consulté le 24 avril 2016. URL : http://vertigo.revues.org/16272 ; DOI :10.4000/vertigo.16272

46 Précisons que la notion de réparation s'entend du “rétablissement de l'équilibre détruit par le dommage consistant à replacer la victime dans la situation où elle serait si le dommage ne s'était pas produit” : G. Cornu, Vocabulaire juridique, association Henri Capitant, 9ème éd., 2011, PUF coll. Quadrige, Paris, p. 908-909

47 V. M-P Camproux Duffrène, “Les modalités de réparation du dommage ; les apports de la responsabilité environnementale”, in La responsabilité environnementale : prévention, imputation, réparation, Dalloz, Actes, 2009, dir. sc. C. Cans, p. 113

48 V. M-P Camproux Duffrène, “Le contentieux de la réparation civile des atteintes à l’environnement après la loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale”, Revue Lamy Droit civil, Perspectives études, mai 2010, no 71, p. 57.

49 G. Wiederkehr, “Dommage écologique et responsabilité civile”, in Les hommes et l’environnement, Textes réunis par M. Prieur et C. Lambrechts en l’honneur de A. Kiss, Paris, éditions Frison-Roche, 1998, p. 513 et s.

50 La loi du 1er aout 2008 sur la responsabilité environnementale ne fonde pas une action en responsabilité de l’État ou des collectivités territoriales en cas d’atteinte à l’environnement. Elle crée uniquement une police administrative qui porte sur des dommages environnementaux définis très restrictivement et causés par certaines activités. Elle permet à l’État d’ordonner à certains acteurs privés des mesures de réparation des dommages à l’environnement. Elle ne concerne donc pas les dommages que pourraient causer l’État. V. M-P Camproux Duffrène, “Le contentieux de la réparation civile des atteintes à l’environnement après la loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale”, Revue Lamy Droit civil, Perspectives études, mai 2010, no 71, p. 57 ; M. Lucas, “Préjudice écologique et responsabilité. Pour l'introduction légale du préjudice écologique dans le droit de la responsabilité administrative”, Environnement et développement durable no 4, avril 2014, étude 6, p. 11-18

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Université de Strasbourg, UMR SAGE

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