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Le droit d’accès à la justice en matière d’environnement

 | 
Julien Bétaille

II – L’étendue de l’accès à la justice

Le droit au juge en matière d’environnement comporte-t-il un droit à la preuve ?

Les droits administratifs français et espagnol face à l’article 9 alinéa 3 de la convention d’Aarhus

Camille Mialot

Texte intégral

1L’idée du sujet est venue d’une réflexion pratique et comparée simple : à l’aune des grands projets d’aménagement qui ont eu un écho médiatique important en France ces dernières années (le barrage de Sivens, Notre-Dame-des-Landes, etc.) quel rôle le juge administratif a-t-il joué dans la démonstration d’une atteinte à l’environnement ?

2En effet, lors d’une procédure d’expropriation, le juge judiciaire se transporte systématiquement sur les lieux. C’est une étape clef de la procédure pour évaluer la valeur des biens expropriés. En revanche, lorsqu’il juge de la légalité d’une déclaration d’utilité publique ou d’un arrêté de cessibilité, le juge administratif ne se déplace jamais. Si par extraordinaire, le requérant demande un transport sur les lieux, afin par exemple d’évaluer l’impact d’une opération sur l’environnement, il se verra répondre par le greffe – et non par le juge – que le transport est exceptionnel…

3S’il n’existe dans le code de justice administrative français aucun moyen de contraindre le juge saisi d’un litige à opérer des mesures d’instruction, autrement dit aucune obligation et donc corrélativement aucun droit à la preuve, ce droit est-il garanti dans le droit international ou chez nos voisins européens (nous limiterons l’analyse à notre voisin espagnol) ?

4Nous verrons que la question du droit à la preuve ne se pose pas en ces termes dans l’article 9 §3 de la convention d’Aarhus qui est diversement invocable par les justiciables en France et en Espagne (I). En revanche, le droit à la preuve dans le procès administratif est garanti dans le système juridique espagnol alors qu’il ne l’est pas dans le droit français (II).

5Précisons qu’avant d’entreprendre l’étude, nous n’avions aucune idée préconçue sur les résultats d’une étude comparée. La seule certitude que nous avions était que la convention d’Aarhus était applicable en Espagne et en France. L’Union européenne étant de surcroît partie à la convention, ce droit commun aux deux pays était un point commun de nature à rendre plus parlante la comparaison.

I – LE DROIT À LA PREUVE DANS L’ARTICLE 9 §3 DE LA CONVENTION D’AARHUS ET SON INVOCABILITÉ

6Reprenons l’exemple de l’expropriation en droit français : la phase judiciaire de l’expropriation ne concerne que le droit de propriété de personnes privées. La phase administrative en revanche concerne des intérêts publics d’autant plus importants que, précisément, ils justifient la privation de la propriété privée.

  • 1 CE 13 mai 2003 Denninger req.256571 : “le juge des référés ne peut se substituer au juge de l’excè (...)

7Or, pour contrôler le bien-fondé de ces intérêts publics et l’impact du projet sur l’environnement, comme nous l’avons déjà indiqué, il n’y a dans le code de justice administrative aucun transport obligatoire, et aucun moyen à disposition des requérants pour contraindre le juge à se transporter ou à mettre en œuvre une mesure d’instruction (le juge des référés ne peut être saisi une fois la requête déposée pour ordonner des mesures d’instruction1).

A – L’article 9 §3 de la convention d’Aarhus et le droit à la preuve

8La convention d’Aarhus garantit le droit au juge en matière d’environnement dans son article 9 §3. Toutefois, cet article ne semble pas lier droit au juge et preuve, il n’en est en tous cas pas fait mention. L’article 9 §3 prévoit que : “chaque Partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement”. Cet article ne mentionne donc aucun élément qualitatif sur la procédure suivie et encore moins sur la preuve.

9L’article 9 §4 est un peu plus explicite : “les procédures visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus doivent offrir des recours suffisants et effectifs, y compris un redressement par injonction s’il y a lieu, et doivent être objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif. Les décisions prises au titre du présent article sont prononcées ou consignées par écrit. Les décisions des tribunaux et, autant que possible, celles d’autres organes doivent être accessibles au public.

10L’article 9 §4 de la convention est plus précis sur l’aspect qualitatif de la procédure administrative ou juridictionnelle : les recours doivent être effectifs et suffisants, les procédures objectives et équitables. Intuitivement, le droit à la preuve semble pouvoir être rattaché à la fois aux caractères suffisant, effectif, objectif et équitable de la procédure.

  • 2 Jan Darpö, Synthesis report of the study on the Implementation of Articles 9§3 and 9§4 of the Aarh (...)
  • 3 Jan Darpö, Effective Justice, ibidem, p. 37.
  • 4 Jan Darpö, Effective Justice, ibidem, p. 41.

11Dans le volumineux rapport de synthèse de Jan Darpö, effective justice2, sur l’application des articles 9 §3 et 9 §4 de la convention, il n’y a que quelques développements sur la preuve. La question de la charge de la preuve est abordée à l’occasion du contrôle juridictionnel sur le contenu des actes intervenus en matière d’environnement3. Et la question de l’usage des pouvoirs d’investigation du juge et de l’épuisement du fond du litige est abordée à l’occasion de la prise en charge des coûts d’expertise. Jan Darpö semble suggérer dans son rapport que la procédure inquisitoire serait un remède à la prise en charge du coût de l’expertise, puisque le juge prendrait l’initiative de la mesure d’expertise et prendrait en charge le coût4. Encore faut-il que le juge en prenne l’initiative, et là est toute la question en France (voir ci-après).

12Ce rapport considère la procédure inquisitoire comme permettant un meilleur accès et une meilleure effectivité de la protection juridictionnelle. Cette considération repose en fait sur le présupposé que partout où la convention est appliquée, il existe un système transparent et équitable de la preuve. Or, le droit du procès administratif français est certes inquisitoire, mais il n’existe aucune garantie et aucun moyen d’action du requérant sur les pouvoirs d’investigation du juge.

13En effet, une procédure inquisitoire dans laquelle l’administration de la preuve est entre les mains d’un juge qui ne rend aucun compte de l’usage de ses pouvoirs aux parties, ni ne justifie ses refus ou ses admissions de la preuve, ne présente pas à notre sens un caractère effectif, puisque le litige sur lequel aucune des investigations nécessaires n’est menée ne sera pas épuisé. Elle ne présente pas non plus de caractère objectif, car lorsque le juge ne rend aucun compte de l’usage ou du refus d’usage de ses pouvoirs d’investigation, l’objectivité de la procédure est mise en cause et cela d’autant plus dans un système comme le système français où règne le plus grand flou sur les modalités d’investigation et d’administration de la preuve. Enfin, elle ne présente pas de caractère équitable : en effet à qui profite l’inertie du juge si ce n’est à la partie contre laquelle le recours est formé, soit en l’occurrence en France l’Administration ?

  • 5 CAA Nantes, 7 février 2014, req. no 13NT00547.

14Prenons un exemple concret sur le dossier Notre-Dame-des-Landes : dans l’un des arrêts rendus par la Cour Administrative d’Appel de Nantes, le coût du projet d’aéroport est en cause. La Cour énonce dans l’un de ses considérants, motivé pour le moins de façon succincte : “qu’en se bornant, par ailleurs, à invoquer “le dépassement prévisible des coûts de construction”, les requérants ne démontrent pas que ces coûts auraient été sous-estimés ; que le déplacement de l’aéroport réduit les nuisances sonores liées au trafic aérien ; qu’il n’est pas établi que la valorisation des avantages effectuée sur ce point serait excessive ; qu’il n’est pas davantage établi que l’actualisation des avantages du bilan socioéconomique de l’opération, effectuée conformément aux méthodes définies par les instructions-cadre, sur la base du taux de 4 % fixé par le commissariat général du plan, serait erronée5.

15A lire ce considérant, on pourrait croire que la procédure n’est pas inquisitoire mais simplement contradictoire, puisque finalement il n’est question que du requérant qui ne parvient pas à démontrer ce qu’il avance. Et, non seulement le refus des arguments et des moyens de preuve du requérant n’est pour ainsi dire pas motivé par le juge, mais il apparaît que le juge n’a à aucun moment fait usage de ses pouvoirs d’investigation. En l’occurrence est en cause le coût réel du projet, il y a des contestations sur les chiffres. Le magistrat ne peut à l’évidence se borner à écarter les allégations du requérant sans même citer ou comparer des chiffres, sans faire usage de ses pouvoirs d’investigation et nommer par exemple un expert judiciaire pour établir le coût réel de l’opération. Or le juge s’abstient de toute mesure d’instruction, car il part du principe que les chiffres de l’administration sont exacts, et il rejette les arguments adverses sans autre justification que l’exactitude des chiffres de l’Administration…

16On comprend aisément dans ces conditions, que la procédure inquisitoire “à la française” pose une véritable question au regard du droit à la preuve.

B – L’invocabilité des articles 9 §3 et 9 §4 en France et en Espagne

  • 6 CJUE 15 janvier 2015 Conseil de l’Union Européenne affaire C-402 et C-403.

17Dans son arrêt du 13 janvier 20156, la Cour de Justice de l’Union européenne a relevé que l’article 9 § 3 n’était pas inconditionnel notamment car il renvoyait au droit interne la définition des “membres du public titulaires de droits”. Dans ces conditions, les stipulations de la convention ne sont pas invocables par les particuliers contre un acte de l’Union.

  • 7 CE, 5 avril 2006, req. no 275742, mentionné aux tables du recueil Lebon sur un autre point.

18En France, l’invocabilité de l’article 9 §3 a été refusée par le Conseil d’Etat dans une décision du 5 avril 20067.

  • 8 STS 23 mars 2010 STS 1949/2010, le raisonnement tenu est en substance le suivant : la convention l (...)

19En Espagne en revanche, le Tribunal Supremo a reconnu l’invocabilité de l’article 9 de la convention d’Aarhus dans le contentieux administratif dans une décision du 23 mars 20108. Toutefois, cette disposition est assez peu invoquée en droit interne espagnol, peut-être parce qu’elle est un peu méconnue mais surtout parce que le système juridique et constitutionnel offre d’autres recours (voir ci-après).

20Le prisme des articles 9 §3 et 9 §4 de la convention d’Aarhus ne semble donc pas adéquat pour la garantie d’un droit à la preuve pour deux raisons. La première est que la convention ne garantit pas à ce jour un réel droit à la preuve, en tous cas pas explicitement et l’interprétation de la convention repose sur des présupposés qui peuvent s’avérer erronés, notamment le présupposé selon lequel la procédure inquisitoire offre plus de garanties qu’une procédure contradictoire, dans le cas français tout du moins. La seconde est tout simplement que l’article 9 de la convention n’est pas invocable en droit interne français et ne semble pas destiné à le devenir.

II – LE DROIT À LA PREUVE EN FRANCE ET EN ESPAGNE

21Nous envisagerons d’abord le cadre général de la comparaison (A), puis nous verrons comment est consacré le droit à la preuve en Espagne et comment à l’inverse, il n’existe aucun droit à la preuve garanti en France (B).

A – Cadre général : la preuve dans le contentieux administratif en France et en Espagne

22En Espagne le pouvoir judiciaire est unifié. Il existe dans chaque juridiction une chambre spécialisée en droit administratif (sala de lo contencioso-administrativo). Les juges appartiennent à un corps unique, distinct de celui des procureurs (la notion de magistrat du parquet n’a aucun sens en droit espagnol). Parmi ces juges, certains choisissent la spécialisation en droit administratif. Il y a en Espagne, contrairement à la France, une culture unique de la magistrature et une conception unique de l’indépendance des juges, tous les juges relevant du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.

23Dans ce contexte, la loi sur le contentieux administratif de 1998, comme celle auparavant de 1956, est conçue comme dérogatoire au droit commun. Autrement dit tout ce qui n’est pas dans la loi sur le contentieux administratif est régi par la loi sur la procédure civile (Ley de Enjuiciamiento Civil), contrairement au droit français où le code de procédure civile n’est en aucun cas applicable au procès administratif, même si certains principes du procès civil ont été importés dans le procès administratif sous forme de principe généraux du droit administratif.

24En droit espagnol, la preuve est pour l’essentiel régie par la Ley de Enjuiciamiento Civil qui compte plus de 100 articles sur le sujet, au point d’être une matière trop règlementée.

  • 9 Vicenç Aguado, “la prueba en el contencioso-administrativo, supletoriedad de la legislacion civil (...)

25La preuve dans le contentieux administratif espagnol présente deux traits particuliers : elle relève pour une grande part du droit civil et du droit écrit. Il existe un débat sur le caractère adéquat de cette régulation. Certains auteurs9 estiment que dans bien des cas, les règles du procès civil supposent une égalité des positions qui n’existe pas dans le contentieux administratif. Cet état du droit rend donc la position du requérant-demandeur peu confortable. Nous verrons qu’en France une jurisprudence relativement récente tient compte de cette inégalité des positions, mais ce n’est qu’une jurisprudence, et elle reste assez peu invoquée.

26Pour autant, même si le droit de la procédure civile est présent, il existe des spécificités du procès administratif en regard du procès civil espagnol. Il comporte une part d’inquisitoire, puisque le juge peut ordonner d’office des mesures d’instruction.

27En France, le cadre est assez différent, il n’y a pas dans le code de justice administrative d’articles sur l’existence d’un quelconque droit à la preuve. En revanche, il y a des dispositions sur les pouvoirs d’investigation du juge qui relèvent, selon l’analyse actuelle du Conseil d’État du domaine règlementaire. Domaine règlementaire qui est en fait le domaine du Conseil d’État, puisque la partie règlementaire du code de justice administrative est composée de décrets en Conseil d’État. On déduit de la lecture du code de justice administrative que la procédure est inquisitoire, même si aucun article ne le dit expressément. Pour l’essentiel la preuve est régie par la jurisprudence, elle est conçue comme la chose du juge, tout comme le procès.

  • 10 Une seule thèse notable sur le sujet : Caroline Foulquier-ExpertLa preuve et la justice administ (...)
  • 11Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au v (...)
  • 12 Voir principalement Xavier Domino et Aurélie Bretonneau, “Miscellanées contentieuses”, AJDA, no 43 (...)

28Le régime de la preuve en général, au-delà de la question des pouvoirs d’investigation est loin d’être lisible pour le justiciable. Du reste cette question semble intéresser assez peu la doctrine10, seul un arrêt important comme l’arrêt Cordière11 de 2012 est commenté12, il donne des éléments tout à fait essentiels : il indique qu’il n’appartient pas au requérant d’établir les faits qu’il allègue et invite-mais ne contraint pas-le juge à faire le cas échéant usage de ses pouvoirs d’investigation.

  • 13 Bruno Latour, La fabrique du droit, une ethnographie du Conseil d’État, Paris, Éd. La Découverte, (...)

29Ajoutons un élément sociologique important sur cette question de la preuve et des pouvoirs d’investigation du juge relevé par le sociologue Bruno Latour13, la tendance du juge administratif français à systématiquement vouloir sauver la décision administrative. A cette tendance s’ajoute la configuration particulière du juge en regard de l’acte administratif, présumé légal. Sachant que la légalité de l’acte est présumée, le juge se trouve en effet toujours en position de le défendre.

30Ces deux éléments, ajoutés à une surcharge tendancielle de travail des juges de première instance, conduisent à une certaine passivité dans l’instruction des dossiers, qui bénéficie toujours au défendeur qui se trouve être l’administration. Passivité d’autant plus difficile à vaincre qu’il n’existe pour le juge administratif aucune obligation juridique d’agir ni de rendre compte aux justiciables de son action ou de son inaction…

  • 14 Voir par exemple l’articles 156 du code de procédure pénale sur la possibilité offerte aux parties (...)

31On doit noter sur ce point, à l’inverse, que le juge pénal français doit non seulement rendre des comptes des mesures d’instruction qu’il ordonne ou qu’il refuse, mais encore ses refus sont évidemment susceptibles d’appel14… Le procès administratif est très loin d’offrir ces garanties, alors même qu’il présente un caractère inquisitorial.

32Nous voyons dans cet état du droit français une réelle lacune.

B – La consécration d’un droit à la preuve en Espagne et son absence en France

1) La consécration du droit à la preuve en droit espagnol

  • 15Asimismo, todos tienen derecho al Juez ordinario predeterminado por la ley, a la defensa y a la a (...)

33En Espagne le droit à la preuve dérive de l’article 24.2 de la Constitution qui prévoit : “de même, chacun a droit à un juge de droit commun prédéterminé par la Loi, à la défense et l’assistance d’un conseil, à être informé des accusations retenues contre lui, à un procès public, sans retard excessif, avec toutes les garanties, à utiliser tous les modes de preuve pertinents pour sa défense (…)15.

  • 16 Voir sur ce point les développements de Vicenç Aguado précités.

34Initialement cet article 24.2 semblait viser le droit pénal, sachant que l’article 24.1 vise le droit à un recours effectif en général. L’article 24.2 a été élargi par la jurisprudence du Tribunal constitutionnel à tous les litiges civils et administratifs, à l’occasion notamment du recours d’Amparo (recours direct au juge constitutionnel en protection des droits16).

  • 17 Voir note précédente.

35Le contenu du droit constitutionnel à la preuve en droit espagnol possède plusieurs versants dont, notamment, la méconnaissance de la charge de la preuve ou encore le caractère arbitraire du refus d’admission de la preuve (valoracion de prueba)17. Ces deux questions relèvent d’un droit fondamental garanti par la constitution et protégé par un recours spécifique : l’Amparo.

2) L’absence de garantie du droit à la preuve en droit français

36En droit administratif français, le régime de la preuve est pour l’essentiel jurisprudentiel et il n’existe aucun droit à la preuve. Il n’y a pas de texte, ni même de principe général du droit garantissant ce droit. Il n’existe donc, en contentieux administratif français, aucune garantie en matière de preuve au profit du justiciable, mises à part les règles relatives à la charge de la preuve rappelées dans l’arrêt Cordière, sachant que la procédure est inquisitoire… Autrement dit, mise à part la question “qui doit prouver ?”, qui n’est abordée que par la jurisprudence et encadrée par aucun texte, le droit à la preuve n’existe pas. Le juge ne justifie donc jamais son refus ou son acceptation de la preuve, ni non plus l’usage de ses pouvoirs d’investigation. Comme nous l’avons vu ci-dessus dans un des arrêts concernant Notre-Dame-des-Landes, les formules sont lapidaires, lorsqu’elles existent : “il ne ressort pas des pièces du dossier que… il n’est pas établi que”, alors même qu’il existe un droit constitutionnel à un recours effectif.

  • 18 Répertoire contentieux Dalloz “preuve” no 159.

37Une formule du Professeur Bernard Pacteau résume assez bien la conception que le juge administratif se fait de ses pouvoirs d’investigation, pouvoirs dans lesquels les justiciables ne prennent aucune part : “par principe, le juge administratif dispose ici d’une très large indépendance. S’agissant en particulier des mesures de vérification (des faits allégués), la jurisprudence redit constamment que c’est là un pouvoir propre du juge au titre de sa direction de l’instruction, c’est-à-dire qu’il y a toujours nécessité d’une décision du juge pour qu’il y soit procédé sans qu’il soit à cet égard jamais lié par la demande d’une partie au procès, et qu’il y a toujours pour le juge la faculté d’y recourir même si aucune partie ne le lui a demandé18.

38A notre sens le mot indépendance est employé à tort. L’indépendance est une notion qui définit le rapport d’une institution avec d’autres institutions qui ne sont pas subordonnées entre elles. En réalité loin de relever de l’indépendance du juge, la question relève de la protection que le juge accorde ou non au requérant et des justifications qu’il doit lui rendre. Or l’état du droit signifie que le juge ne rend aucun compte aux parties de l’usage qu’il fait-ou non le plus souvent, car en général il s’abstient-de ses pouvoirs d’investigation.

39L’effectivité du recours n’est pas à ce jour, dans l’esprit du juge ou de la doctrine, liée à la question de la preuve qui relève tout entier du pouvoir souverain du juge.

***

40En conclusion, sous l’angle du droit à la preuve, la convention d’Aarhus est insuffisamment explicite et souffre pour l’instant d’une interprétation un peu angélique de la procédure inquisitoire qui est assez éloignée de la pratique française. Il n’existe aucune garantie pour le justiciable en France en ce domaine, du fait du juge lui-même qui souhaite garder pour lui ses pouvoirs d’investigation, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes : on attendrait du juge qu’il protège le requérant et non l’inverse, puisque c’est bien le requérant qui l’a saisi, après tout. Le droit espagnol consacre le droit constitutionnel à la preuve et constitue, de ce point de vue, une référence bien que la procédure contentieuse ne soit pas non plus parfaitement protectrice ; en effet, elle ne tient sans doute pas assez compte de l’inégalité des positions dans le procès administratif, l’application de la procédure civile fondée sur l’égalité des positions s’avérant défavorable au requérant. On doit noter que c’est une interprétation extensive de dispositions constitutionnelles initialement conçues pour le procès pénal qui ont permis au juge constitutionnel espagnol de consacrer un droit général à la preuve. On pourrait souhaiter à l’avenir qu’il soit repris explicitement dans de grands textes internationaux – car il ne l’est pas dans la convention d’Aarhus par exemple, et on voudrait croire qu’il puisse un jour être garanti en France.

Notes

1 CE 13 mai 2003 Denninger req.256571 : “le juge des référés ne peut se substituer au juge de l’excès de pouvoir dans l’exercice des pouvoirs de direction de l’instruction que ce dernier détient pour la mise en état d’une requête dont il est saisi”.

2 Jan Darpö, Synthesis report of the study on the Implementation of Articles 9§3 and 9§4 of the Aarhus Convention in the Member States of the European Union 2013, 2013-10-1/Final.

3 Jan Darpö, Effective Justice, ibidem, p. 37.

4 Jan Darpö, Effective Justice, ibidem, p. 41.

5 CAA Nantes, 7 février 2014, req. no 13NT00547.

6 CJUE 15 janvier 2015 Conseil de l’Union Européenne affaire C-402 et C-403.

7 CE, 5 avril 2006, req. no 275742, mentionné aux tables du recueil Lebon sur un autre point.

8 STS 23 mars 2010 STS 1949/2010, le raisonnement tenu est en substance le suivant : la convention lie l’État et donc les juridictions et il est par conséquent invocable devant toute juridiction.

9 Vicenç Aguado, “la prueba en el contencioso-administrativo, supletoriedad de la legislacion civil o necesidad de una regulacion especifica ?” in La prueba en el contencioso administrativo. Universidad Nacional Autonoma de Mexico Instituto Juridico 2013 p. 936 et suiv. http://biblio.juridicas.unam.mx/libros/7/3282/48.pdf.

10 Une seule thèse notable sur le sujet : Caroline Foulquier-ExpertLa preuve et la justice administrative française”, L’Harmattan, Logiques Juridiques, 2013.

11Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties ; que s'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance ; que, le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en oeuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur” (CE, 26 novembre 2012, req. no 354108, publié au recueil Lebon sur ce point).

12 Voir principalement Xavier Domino et Aurélie Bretonneau, “Miscellanées contentieuses”, AJDA, no 43, 2012, pp. 2372-2382 ; Mathieu Touzeil-Divina, “Office du juge administratif et charge de la preuve”, JCP G, 2012, no 50, p. 2253 ; Bernard Seiller, “La contribution du juge à l’établissement des allégations du demandeur”, La gazette du Palais¸2013, nos n 76-78, pp. 15-16 ; Gweltaz Eveillard, “L’administration de la preuve devant le juge de l’excès de pouvoir”, Droit administratif, 2013, no 2, pp. 29-31 ; Yves Struillou, Les cahiers de la fonction publique, 2014, no 329, p. 84.

13 Bruno Latour, La fabrique du droit, une ethnographie du Conseil d’État, Paris, Éd. La Découverte, Poche, coll. Sciences humaines et sociales, 2004, 320 p.

14 Voir par exemple l’articles 156 du code de procédure pénale sur la possibilité offerte aux parties de solliciter une expertise et l’article 186-1 du même code sur la possibilité de faire appel du refus ou de l’admission de cette demande.

15Asimismo, todos tienen derecho al Juez ordinario predeterminado por la ley, a la defensa y a la asistencia de letrado, a ser informados de la acusación formulada contra ellos, a un proceso público sin dilaciones indebidas y con todas las garantías, a utilizar los medios de prueba pertinentes para su defensa, a no declarar contra sí mismos, a no confesarse culpables y a la presunción de inocencia”.

16 Voir sur ce point les développements de Vicenç Aguado précités.

17 Voir note précédente.

18 Répertoire contentieux Dalloz “preuve” no 159.

Auteur

Maître de Conférence à l’école de droit de SciencesPo Paris. Avocat spécialiste en droit public.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2016

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