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Le droit d’accès à la justice en matière d’environnement

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Julien Bétaille

II – L’étendue de l’accès à la justice

La protection juridictionnelle dans la matière environnementale en droit de l’Union européenne : la victoire de l’incohérence

Jean Félix Delile

Texte intégral

  • 1 Ludwig Krämer, “The Environmental Complaint in EU Law”, JEEPL, 2009, pp. 13-35 (25); Charles Ponce (...)
  • 2 On reprend ici une figure employée par Nicolas de Sadeleer et Charles Poncelet, (“La contestation (...)
  • 3 L’article 2 du TUE dispose que “[l]’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité huma (...)
  • 4 Voy. l’article 19, § 1 du TUE et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux.

1L’environnement est sans voix, cela implique que les personnes victimes des nuisances qu’il subit puissent appeler les juges à sanctionner la violation des lois qui les prohibent1. Si tel n’est pas le cas, les juridictions ne peuvent jouer leur rôle de gardien du respect des normes environnementales qui risquent alors de ne rester que des “tigres de papier2. Cette étude a pour objet d’examiner si la jurisprudence de la Cour de justice favorise la dévolution aux personnes privées du droit de contester les actes juridiques qui ont des incidences sur l’environnement. Fondée sur les principes de l’état de droit3, l’Union européenne est supposée garantir le respect de son droit en s’appuyant sur l’action combinée de la Cour de justice et des juridictions des États membres4. Les individus et les organisations non gouvernementales alléguant la violation du droit environnemental de l’Union pourraient dès lors s’attendre à un accueil favorable de leur requête de la part de ces juridictions. Mais l’analyse des arrêts rendus par la Cour dans le domaine environnemental permet plutôt de constater la coexistence de deux corpus jurisprudentiels distincts – inégalement propices à la défense en justice du droit de l’environnement – selon que la mise en cause du niveau de protection de l’environnement soit imputée à l’Union ou aux États membres.

  • 5 Directive du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets pu (...)
  • 6 Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’a (...)
  • 7 CJCE, 15 juillet 1963, Plaumann & Co contre Commission européenne, 25/62, Rec. p. 199.
  • 8 Comité de suivi de la Convention d’Aarhus, Findings and Recommendations of the Compliance Committe (...)
  • 9 Il s’agit de la dernière proposition de l’article 263, alinéa 4 du TFUE : “Toute personne physique (...)
  • 10 Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’a (...)

2En s’appuyant sur différentes directives5 et sur la Convention d’Aarhus6 qui régissent l’accès à la justice en matière environnementale, la Cour de justice a initié un mouvement de renforcement de la protection juridictionnelle du droit de l’environnement par les juridictions des États membres. L’autonomie procédurale des États a ainsi été encadrée de manière à s’assurer que leurs administrations respectent les normes environnementales européennes. Au niveau des institutions de l’Union européenne, la situation est toute autre. La Cour de justice refuse de réformer les règles d’accès au juge de la légalité des actes de l’Union alors même que celles-ci entrent en contradiction avec les exigences de la Convention d’Aarhus. Le comité de suivi de l’application la Convention d’Aarhus a jugé la jurisprudence Plaumann7 contraire aux obligations portées par son article 9 dès lors qu’en application de celle-ci, la Cour de justice ne juge recevables que les requêtes formées par les personnes privées directement et individuellement concernées par l’acte querellé8. En outre, l’interprétation restrictive délivrée par la Cour de la clause Jégo-Quéré9 – introduite dans le TFUE par le Traité de Lisbonne afin de limiter les cas d’application de la condition de l’affectation individuelle – n’a pas suffisamment assoupli les conditions de recevabilité du recours en annulation pour que les standards posés par la Convention d’Aarhus soient atteints. De même, le Règlement 1367/200610 ayant pour objet de simplifier l’attaquabilité des actes de institutions de l’Union – en instaurant un système de réexamen interne dont l’exercice est confié à l’organe auteur de l’acte – a reconduit les insuffisances de la jurisprudence Plaumann qu’il était pourtant supposé combler, en limitant son champ d’application aux actes de portée individuelle. Au total, les actes des institutions de l’Union paraissent très difficilement attaquables devant la Cour de justice dès lors qu’ils ont trait au droit de l’environnement.

3En définitive, le constat est celui de l’existence d’un double discours dans la jurisprudence de la Cour de justice. D’un côté, elle encadre étroitement les droits procéduraux des États membres, en favorisant la protection du droit de l’environnement devant leurs juridictions (I). De l’autre côté, la Cour permet aux institutions de l’Union de contrevenir aux normes environnementales de l’Union européenne, en subordonnant l’accès à son prétoire à des conditions restrictives directement contraires à la Convention d’Aarhus (II). De sorte les actes des autorités publiques causant des nuisances environnementales sont inégalement exposés à la sanction juridictionnelle selon qu’ils soient édictés au niveau des institutions de l’Union ou à celui de ses États membres.

I – LE NIVEAU DES ÉTATS MEMBRES : LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE PROMUE DANS LE DOMAINE ENVIRONNEMENTAL

  • 11 Guy Isaac, Marc Blanquet, Droit général de l’Union européenne, 10e éd., Paris, Sirey, 2012, p. 444
  • 12 CJCE, 16 décembre 1976, Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG c/ Landwirtschaftskammer für das (...)
  • 13 V. les directives précitées en nbp 5.

4En vertu du principe d’autonomie procédurale, il appartient aux États membres d’assurer, conformément à leurs procédures propres, la garantie effective du droit de l’Union11. Mais le principe d’effectivité exige que ces règles de procédures ne rendent pas rendre excessivement difficile la sanction de la violation du droit de l’Union12. De surcroît, dans le domaine environnemental, le législateur de l’Union a édicté une série de directives régissant les procédures applicables dans le cadre des litiges portant sur différents types d’actes à incidences environnementales13. Ces directives incorporent dans le droit dérivé les obligations qui s’imposent à l’Union et à ses États membres au titre de l’article 9 de la Convention d’Aarhus. Saisie de nombreux renvois préjudiciels, la Cour de justice s’est fondée sur ce corpus normatif pour progressivement construire une jurisprudence favorable à la protection juridictionnelle des personnes concernées par des actes juridiques à incidences environnementales.

5En substance, la juridiction de l’Union a corrélativement éliminé les entraves au déclenchement (A), ainsi qu’au bon déroulement du procès dans le domaine environnemental (B).

A – L’élimination des entraves au déclenchement du procès dans le domaine environnemental

1) L’accès au juge de la légalité des procédures d’évaluation d’impacts environnementaux

  • 14 Directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduc (...)
  • 15 Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluati (...)
  • 16 CJUE, 30 avril 2009, Christophe Mellor contre Secretary of State for Communities and Local Governm (...)
  • 17 CJUE, Gde chbre, 18 octobre 2011, Boxus et Roua e.a. contre Région wallone, affaires jointes C-128 (...)

6Les articles 9, § 2 de la Convention d’Aarhus, 25 de la directive relative aux émissions industrielles (IED)14 et 11 de la directive relative à l’évaluation des incidences de certaines projets sur l’environnement (EIE)15 attribuent aux publics concernés par un projet l’accès à des procédures juridictionnelles en vue de pouvoir contester la légalité des procédures d’évaluation de son impact environnemental. Le droit procédural de l’Union libéralise ainsi les conditions d’accès des personnes concernées par des pollutions à un organe compétent pour examiner la légalité de l’acte des autorités publiques qui en est la source. Ces personnes peuvent soit contester la régularité de la décision d’opérer ou non l’évaluation d’impact16 ; soit alléguer l’irrégularité des conditions dans lesquelles la procédure d’évaluation d’impact sur l’environnement s’est déroulée17.

  • 18 Ibid.
  • 19 CJUE, 16 février 2012, Marie-Noëlle Solvay e.a. contre Région wallone, C-182/10.
  • 20 CJUE, Gde chbre, 18 octobre 2011, Boxus et Roua e.a. contre Région wallone, préc., pt. 56 ; CJUE, (...)

7Dans les arrêts Boxus18 et Solvay19, la Cour de justice a élargi l’accès des personnes physiques à la justice en matière environnementale. Elle y a enjoint aux juridictions belges d’écarter une loi validant une décision d’autorisation d’agrandissement de l’aéroport Charleroi à l’élaboration de laquelle les publics concernés n’avaient pas pu participer. L’édiction de cette loi contrevenait aux exigences de l’article 9, § 2 de la Convention d’Aarhus et 10 bis de la directive EIE dès lors que les justiciables ne peuvent pas contester directement la régularité d’une loi devant le Conseil d’État ou devant la Cour constitutionnelle belge. Le droit procédural belge faisait ainsi obstacle à l’examen de la légalité externe de l’autorisation querellée, en dépit de son impact potentiel sur l’environnement. La juridiction belge de renvoi fut par conséquent appelée par la Cour à “laisser inappliquée20 la loi litigieuse pour permettre aux parties requérantes devant le juge a quo de contester la décision à incidence environnementale.

  • 21 Eleanor Sharpston, conclusions du 2 juillet 2009 sur CJCE, Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsför (...)
  • 22 CJCE, 15 octobre 2009, Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsförening contre Stockholms kommun genom (...)
  • 23 Eleanor Sharpston, conclusions du 2 juillet 2009 sur CJCE, Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsför (...)

8La Cour de justice a également développé une jurisprudence favorable à l’accès aux juridictions des États membres des organisations non gouvernementales pour que celles-ci puissent contester la régularité des conditions d’édiction des actes à incidences environnementales. Les organisations qui se consacrent à la protection de l’environnement sont réputées titulaires d’un droit d’accès à la justice dès lors que l’article 9, § 2 de la Convention d’Aarhus – de même que l’article 25, § 3 de la directive EID et 10, § 3 de la directive EIE – dispose que celles-ci sont supposées lésées dans leurs intérêts et leurs droits par une évaluation d’impact sur l’environnement irrégulière. Dans l’affaire Djurgården-Lilla, la Cour de justice a suivi les conclusions de l’Avocat Général Sharpston21 en jugeant que les règles procédurales étatiques “ne doivent pas risquer de vider de toute portée les dispositions communautaires selon lesquelles ceux qui ont un intérêt suffisant à contester un projet et ceux aux droits desquels celui-ci porte atteinte, parmi lesquels les associations de protection de l’environnement, doivent pouvoir agir devant les juridictions compétentes22. Les associations de protection de l’environnement se voient ainsi attribuées un statut de requérant privilégié qui puise son fondement dans leur rôle de “contrepoids à la décision de ne pas instaurer une action populaire obligatoire sur les questions d’environnement” dont l’intervention “renforce la qualité et la légitimité de décisions prises par les autorités publiques23.

  • 24 CJCE, 15 octobre 2009, Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsförening contre Stockholms kommun genom (...)
  • 25 Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus, Belgique, 28 juillet 2006, (...)

9Le rôle que jouent les organisations non gouvernementales en faveur de la protection de l’environnement a incité la Cour à éliminer certaines entraves à leur accès aux juridictions des États membres. La subordination du droit d’action des associations de protection de l’environnement à la satisfaction de certains critères quantitatifs était l’une de ces entraves. La Cour a refusé qu’un État membre n’accorde d’accès à ses juridictions qu’à celles des associations qui ont plus de 2000 membres. De telles associations “peuvent ne pas avoir le même intérêt à s’occuper d’une opération d’ampleur limitée” que des associations locales de plus petite envergure, si bien que les premières “risqueraient d’être saisies de nombreuses demandes […], au sein desquelles elles seraient nécessairement amenées à opérer une sélection selon des critères qui échapperaient à tout contrôle24. Or, l’exercice d’un tel filtrage par les associations de protection de l’environnement de plus de 2000 membres entrerait directement en conflit avec les objectifs de la Convention d’Aarhus. De sorte que la Cour a enjoint aux juridictions des États membres de conférer un droit d’action aux petites associations défendant des intérêts environnementaux locaux. La Cour de justice s’est sur ce point conformée aux injonctions du Comité de suivi de l’application de la Convention d’Aarhus qui avait indiqué aux parties contractantes qu’elles “ne peuvent se prévaloir de l’expression “qui répondent aux critères éventuels prévus par [le] droit interne” pour introduire ou maintenir des critères rigoureux au point d’empêcher la totalité ou la quasi-totalité des associations de défense de l’environnement de contester des actes ou omissions allant l’encontre du droit national de l’environnement25.

  • 26 Mattias Ruffert, “Les droits publics subjectifs dans l’Allemagne contemporaine”, Les droits public (...)
  • 27 CJCE, 25 juillet 2008, Dieter Janecek contre Freistaat Bayern, C-237/07, Rec. p. I-6221 ; CJCE, 15 (...)
  • 28 CJUE, 12 mai 2011, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrhein-Westfalen (...)
  • 29 CJUE, 12 mai 2011, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrhein-Westfalen (...)
  • 30 La réticence de la pensée juridique allemande à la doctrine de l’intérêt factuel à agir est mise e (...)
  • 31 CJCE, 12 mai 2011, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrhein-Westfalen (...)
  • 32 Ibid., pt. 47.
  • 33 Ibid., pt. 48
  • 34 CJCE, 15 octobre 2009, Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsförening contre Stockholms kommun genom (...)
  • 35 CJUE, Gde chbre, 8 mars 2011, Lesoochranárske zoskupenie VLK contre Ministerstvo životného prostre (...)

10Ensuite, les modalités d’application aux organisations non gouvernementales de la doctrine des droits publics subjectifs, selon laquelle seule une personne lésée dans ses droits est titulaire du droit d’agir en justice26, ont été encadrées par la Cour. La juridiction de l’Union a cherché à en remodeler la substance de manière à la rendre conciliable avec les exigences de la Convention d’Aarhus27. Il n’était pas question pour la Cour de mettre en cause l’existence même de la doctrine des droits publics subjectifs, mais elle a tout de même exigé que les juridictions allemandes adoptent une conception souple de la notion d’“atteinte à un droit”, qui soit de nature à garantir “un large accès à la justice28. Les règles de droit national et de droit de l’Union protectrices de l’environnement sont considérées par la Cour comme attributives de “droits susceptibles de faire l’objet d’une atteinte29 dont les organisations non gouvernementales sont titulaires. La juridiction de l’Union refuse par conséquent de définir le droit individuel sur le modèle de proposé par la doctrine allemande des droits publics subjectif qui réduit ceux-ci aux normes susceptibles de modifier la situation juridique des individus30. La Cour de justice invite ainsi à une interprétation latissimo sensu de la notion “d’atteinte à un droit” contenue par la Convention d’Aarhus et la directive EIE pour y intégrer “la possibilité de faire contrôler le respect des normes issues de ce droit [de l’environnement], lesquelles sont, le plus souvent, tournées vers l’intérêt général31. La juridiction de l’Union en déduit qu’“il serait contraire à l’objectif d’assurer au public concerné un large accès à la justice […] que lesdites associations [de protection de l’environnement] ne puissent également faire valoir l’atteinte à des normes issues du droit de l’Union de l’environnement au seul motif que celles-ci protègent des intérêts collectifs32. C’est ainsi que L’Allemagne33, mais aussi la Suède34 et la Slovaquie35 ont été appelés par la Cour de justice à attribuer associations de protection de l’environnement un droit d’action en justice fondé sur l’intérêt général qu’elles défendent.

  • 36 Pedro Cruz Villalón, conclusions du 20 juin 2013 sur Gemeinde Altrip Gebrüder, Hört GbR, Willi Sch (...)
  • 37 CJCE, 25 juillet 2008, Dieter Janecek contre Freistaat Bayern, préc., pt. 37.
  • 38 Jan Jans et Hans Vedder, European Environmental Law. After Lisbon, op. cit., pp. 230-231.

11Mais au-delà du cas particulier des organisations non gouvernementales, c’est également l’accès au juge des individus qui est libéralisé par cet appel à l’assouplissement de la doctrine des droits publics subjectifs. Cette extension du champ des bénéficiaires de l’assouplissement des conditions d’accès au juge s’imposait dès lors que, comme l’a relevé l’Avocat Général Cruz Villalόn, le citoyen lui-même est devenu suite à l’entrée en vigueur de la Convention d’Aarhus “une instance chargée de faire respecter la législation en matière de protection de l’environnement36. Dans l’affaire Janecek, la Cour de justice a invité les juridictions allemandes à adopter une interprétation souple de la notion de droit public subjectif dont l’affectation subordonne la recevabilité de la demande37. Il suffit en d’autres termes qu’un citoyen soit concerné par un acte à incidence environnementale pour qu’il soit jugé recevable à contester sa légalité. Si bien que la Cour contraint la juridiction de renvoi à se prononcer sur la conformité au droit de l’environnement d’un plan d’action exposant M. Janecek à un gaz polluant alors que, sans cette injonction de la Cour, cette dernière ne se serait donc pas prononcée sur celle-ci, à défaut de reconnaître au saisissant un intérêt à agir38. Les conditions d’application de la doctrine des droits publics subjectifs ont donc été assouplies afin d’assurer que les juridictions des États membres qui y adhèrent garantissent plus efficacement le respect du droit de l’environnement.

2) L’accès au juge de la légalité des actes allant à l’encontre des règles régissant les autres domaines du droit de l’environnement

  • 39 V. les directives précitées en nbp 5.

12Au contraire de l’article 9, paragraphe 2 de la Convention d’Aarhus et des législations de l’Union qui se cantonnent à garantir l’accès à la justice pour défendre le droit de participation du public concerné à la prise de décision à incidences environnementales39, l’article 9 paragraphe 3 assure aux justiciables un large accès au prétoire dans l’ensemble de la matière environnementale. En substance, il stipule que “les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne” doivent pouvoir “engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement”.

  • 40 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’accès à la justice en ma (...)
  • 41 Ludwig Krämer, “The Environmental Complaint in EU Law”, préc., p. 17; Charles Poncelet, “Access to (...)
  • 42 Nicolas de Sadeleer, “L’évaluation des incidences environnementales des programmes, plans et proje (...)

13Cette disposition n’a pas été mise en œuvre par le législateur de l’Union. La Commission avait pourtant soumis en 2003 une proposition de directive consacrant un droit d’accès à la justice dans l’ensemble des matières environnementales40. Elle proposait de conférer un locus standi aux associations de protection de l’environnement dans toutes les hypothèses où une violation droit environnemental de l’Union serait alléguée. Mais ce projet s’est heurté à l’opposition de certains États membres qui ont estimé que le principe de subsidiarité excluait l’édiction d’une telle législation à l’échelon européen41. Il appartient donc aux États membres de mettre leur droit en conformité avec l’article 9, paragraphe 3 de la Convention d’Aarhus sans pour autant s’appuyer sur des dispositifs d’harmonisation qui sont absents dans son champ d’application matériel. De sorte que, comme l’a relevé Nicolas de Sadeleer, “dans les matières tombant sous le coup de dispositifs d’harmonisation (conservation de la nature, protection des eaux, des sols, de l’air, etc..) mais échappant aux régimes où l’accès à la justice a été amélioré (EIE, installations classées), le § 3 de la Convention est appelé à jouer un rôle crucial42. En outre, le champ d’application personnel du paragraphe 3 de l’article 9 est plus large que celui de son paragraphe 2 dès lors qu’il ne concerne pas seulement les actes des autorités publiques, mais également ceux des personnes privées.

  • 43 CJUE, Gde chbre, 8 mars 2011, Lesoochranárske zoskupenie VLK, préc., pt. 44.
  • 44 Ibid., pt. 45.
  • 45 Ibid., pt. 51.
  • 46 Voy. Jan Jans et Hans Vedder, European Environmental Law. After Lisbon, op. cit., p. 237 ; Denys S (...)
  • 47 Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ain (...)

14Mais l’attribution d’un champ d’application matériel et personnel d’une telle étendue à l’article 9, paragraphe 3 de la Convention d’Aarhus n’a été possible qu’au prix de la dévolution aux parties contractantes d’une importante marge d’appréciation pour définir ses conditions de mise en œuvre. Or, dès lors que l’inconditionnalité de la norme conventionnelle est un critère de son effet direct43, la Cour de justice a estimé dans l’arrêt VLK que les stipulations de l’article 9, paragraphe 3 de la Convention d’Aarhus, “qui ne contiennent aucune obligation claire et précise de nature à régir directement la situation juridique de particuliers44, sont dépourvues d’effet direct. La juridiction de Luxembourg a toutefois indiqué à la juridiction e renvoi qu’il lui appartenait d’interpréter le droit slovaque en conformité avec l’article 9, paragraphe 3 de la Convention d’Aarhus “afin de permettre à une organisation de défense de l’environnement […] de contester devant une juridiction une décision prise à l’issue d’une procédure administrative susceptible d’être contraire au droit de l’Union de l’environnement45. Le défaut d’effet direct de l’article 9, paragraphe 3 est donc loin de priver ses prescriptions de toute portée puisque l’interprétation conforme peut conduire à la sanction des législations n’offrant aux organisations non gouvernementales qu’un accès restreint à la justice environnementale46. Cette interprétation très constructive de l’article 9, paragraphe 3 a en définitive été retenue par la juridiction de Luxembourg car elle seule est en mesure de garantir le respect du principe d’effectivité appliqué aux droits tirés de la “directive habitats”47.

15Mais la jurisprudence de la Cour ne se limite pas à favoriser l’accès au juge de la légalité des actes à incidences environnementales, il élimine de surcroît les entraves au bon déroulement du procès qui lui succède.

B – L’élimination des entraves au bon déroulement du procès dans le domaine environnemental

1) La limitation des coûts de procédure

16L’article 9, § 4 de la Convention d’Aarhus stipule que “les procédures […] doivent être objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif”. Les articles 11, § 5 de la directive EIE et 25, § 4 de la directive EID véhiculent une exigence similaire, puisqu’ils disposent que les procédures de contestation des actes à incidences environnementale doivent être “d’un coût non prohibitif”.

  • 48 CJUE, 11 avril 2013, David Edwards et Lilian Pallikaropoulos contre Environment Agency e.a., C-260 (...)
  • 49 CJUE, 13 février 2014, Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du (...)
  • 50 CJCE, 16 juillet 2009, Commission contre Irlande, préc., pt. 92 ; CJUE, 11 avril 2013, David Edwar (...)
  • 51 Voy. Julianne Kokott, conclusions du 18 octobre 2012 sur CJUE, David Edwards e.a. contre Environme (...)
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  • 53 Ibid, pt. 47 ; CJUE, 11 avril 2013, David Edwards et Lilian Pallikaropoulos contre Environment Agen (...)
  • 54 CJUE, 13 février 2014, Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du (...)

17C’est tout particulièrement la question de la conformité au droit environnemental de l’Union des coûts élevés de procédures au Royaume-Uni, essentiellement constitués par les honoraires d’avocat, qui a été portée à la connaissance de la Cour de justice. Dans les affaires Edwards48 et Commission contre Royaume-Uni49, elle était ainsi appelée à se prononcer sur la conformité des frais de justice devant les juridictions britanniques à l’exigence du “coût non prohibitif” des procédures imposées par les directives 2003/35, 96/61, et 85/337. Les coûts engendrés par la condamnation aux dépens des personnes concernées par des projets à incidences environnementale étaient alors contestés. La Cour de justice a estimé qu’en principe, l’interdiction des coûts prohibitifs ne retire pas aux juridictions des États membres le pouvoir de condamner la partie défaillante aux dépens50. Cependant, le double intérêt – individuel et général51 – défendu par le requérant agissant contre un acte à incidences environnementales confère un caractère altruiste à son action et justifie une limitation de son coût. Si bien que les juridictions des États membres ont été appelées par la Cour à prendre en considération “l’intérêt général lié à la protection de l’environnement52 que le requérant défend pour déterminer le montant des dépens. Dans ce contexte, les juridictions des États membres sont tenues, d’une part, de prendre en considération “la situation économique de l’intéressé”, pour que le coût de la procédure ne dépasse pas ses capacités financières, mais également, d’autre part de “procéder à une analyse objective des dépens” afin que ceux-ci n’apparaissent pas comme “objectivement déraisonnables53. Le caractère objectivement raisonnable du coût du procès est apprécié au prisme de cinq indices : la situation des parties en cause, les chances de succès du demandeur, la gravité de l’enjeu pour celui-ci ainsi que pour l’environnement, la complexité du droit et de la procédure applicables, le caractère éventuellement téméraire du recours à ses différents stades54.

  • 55 Nicolas de Sadeleer, “L’évaluation des incidences environnementales des programmes, plans et proje (...)
  • 56 Cour Suprême du Royaume-Uni, R (on the Application of Edwards) v. Environmental Agency, no 2, 2013 (...)

18La solution dégagée dans l’arrêt préjudiciel Edwards n’a néanmoins pas été considérée comme étant “simple et directe55 par la Cour suprême du Royaume-Uni. De ce fait, la juridiction britannique a jugé que seul le critère relatif à la complexité du droit et de la procédure applicable était pertinent. Dès lors que trois jours d’audience avaient été nécessaires pour statuer, elle en a tiré pour conséquence que le coût élevé du procès pouvait être qualifié de raisonnable56. L’examen de la situation des parties en cause, de la gravité de l’enjeu environnemental a ainsi été négligé, au détriment du requérant au principal et au mépris de l’autorité de chose interprétée des arrêts de la Cour de justice.

  • 57 CJUE, 13 février 2014, Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du (...)
  • 58 Ibid., pt. 52.
  • 59 Ibid., pt. 57.
  • 60 CJCE, 16 juillet 2009, Commission contre Irlande, préc., pts. 93-94.

19Ce comportement frondeur de la juridiction suprême britannique n’a probablement pas incité la Cour à adopter une posture conciliante lorsqu’elle a dû se prononcer sur la conformité de l’État du droit processuel du Royaume-Uni à l’exigence du coût non prohibitif dans l’affaire Commission contre Royaume-Uni57. L’État défendeur faisait valoir l’existence du système d’“ordonnance de protection des dépens” qui permet aux requérants “d’obtenir, à un stade peu avancé de la procédure, une limitation du montant des dépens éventuellement dus58, pour soutenir que les coûts de procédure ne pouvaient être considérés comme susceptibles de dissuader l’engagement d’une action devant les juridictions britanniques. Mais la Cour a relevé que “le juge ne paraît pas être tenu d’accorder la protection lorsque le coût de la procédure est objectivement déraisonnable. [L]a protection ne paraît pas non plus être accordée dans le cas où seul l’intérêt particulier du requérant est en cause59. Par conséquent, elle a jugé que ce mécanisme n’était pas susceptible de mettre le droit britannique en conformité avec l’exigence de coût non prohibitif imposée par l’article 9, paragraphe 4 de la Convention d’Aarhus et par la directive 2003/35. La juridiction de l’Union avait déjà développé un raisonnement similaire de l’affaire Commission contre Irlande, à l’occasion de laquelle elle avait constaté en ces termes que les juridictions irlandaises étaient tenues de ne pas faire supporter des coûts déraisonnables aux justiciables : “[s]’il est constant que les juridictions irlandaises ont la faculté de renoncer à condamner la partie qui succombe aux dépens et peuvent, au surplus, faire peser la charge des frais encourus par celle-ci sur l’autre partie, force est de constater qu’il ne s’agit là que d’une pratique juridictionnelle. Cette seule pratique, qui ne revêt pas, par nature, de caractère certain, ne saurait, au regard des exigences60 posées par la Cour en matière d’interdiction des coûts prohibitifs de procédure. De sorte que les législateurs de l’Irlande puis du Royaume-Uni ont été successivement appelés appeler à réformer le droit de leur État de manière à garantir que les personnes concernées par des actes à incidences environnementales ne soient pas dissuadées d’engager des actions en justice contre ceux-ci par la perspective de coûts déraisonnables de procédure.

2) L’encadrement de l’usage de la théorie des formalités substantielles

  • 61 Pour un aperçu de l’usage de cette théorie dans la jurisprudence administrative française, V. Cami (...)
  • 62 CJUE, 7 novembre 2013, Gemeinde Altrip et autres contre Land Rheinland-Pfalz, préc., pt. 57.

20La théorie des formalités substantielles permet au juge de maintenir la validité d’un acte juridique dont l’édiction a été entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il considère que ce vice n’a pas eu d’influence sur le sens de la mesure adoptée61. L’usage de cette théorie est particulièrement problématique dans le champ d’application des législations européennes régissant l’information, la participation et l’accès à la justice dans les procédures environnementales eu égard à la nature exclusivement procédurale des obligations qu’elles imposent. Ces législations seraient ainsi privées d’effet utile si les juridictions des États membres venaient à considérer trop aisément que leur violation dans le cadre des procédures d’édiction des actes à incidences environnementales n’affecte pas sa légalité. Et c’est principalement en attribuant au maître d’ouvrage la charge de la preuve du caractère non substantiel du vice de légalité que la Cour de justice a cherché à concilier la sécurité juridique avec l’effectivité du droit procédural de l’environnement62.

  • 63 CJCE, 24 octobre 1996, Aannemersbedrijf P.K Kraaijeveld BV e.a. contre Gedeputeerde Staten van Zui (...)
  • 64 CJUE, 7 novembre 2013, Gemeinde Altrip, Gebrüder Hört GbR, Willi Schneider contre Land Rheinland-P (...)
  • 65 CJUE, 7 novembre 2013, Gemeinde Altrip, Gebrüder Hört GbR, Willi Schneider contre Land Rheinland-P (...)
  • 66 Ibid., pt. 53.

21La Cour de justice a eu l’occasion de mentionner que les auteurs de la directive EIE n’ont “aucunement limité les moyens qui peuvent être invoqués à l’appui d’un […] recours63 mettant en cause la légalité d’un acte à incidences environnementales. Elle en a tiré pour première conséquence qu’une législation qui limite le droit de recours aux cas d’omission des procédures d’évaluation des incidences environnementales, est manifestement “contraire à l’objectif visant à garantir un large accès aux instances juridictionnelles tel que visé à l’article 1164, dès lors qu’elle ne permet pas de contester une simple irrégularité de cette évaluation. Ensuite, elle a estimé qu’une législation d’un État membre qui impose au requérant d’établir que le sens de la décision à incidence à environnementale aurait été différent en l’absence du vice de procédure invoqué est également contraire aux objectifs de la directive EIE. La Cour de justice a indiqué qu’imposer au requérant d’établir le lien de causalité entre le vice de procédure invoqué et le sens de la décision adoptée est de nature à rendre excessivement difficile l’exercice des droits qui lui sont conférés par ladite directive “compte tenu notamment de la complexité des procédures en cause ou de la technicité des évaluations des incidences sur l’environnement65. Ce n’est ainsi qu’à la lumière “des éléments de preuve fournis par le maître de l’ouvrage ou les autorités compétentes, et plus généralement de l’ensemble des pièces du dossier66 que la juridiction nationale pourra établir le caractère non substantiel du vice de procédure.

  • 67 Ibid., pt. 54.

22Au terme de ce raisonnement, la Cour de justice a imposé au législateur allemand de renverser la charge de la preuve en confiant aux maîtres d’ouvrage et à l’administration la responsabilité d’établir que le sens de la décision aurait été différent en l’absence de l’illégalité externe alléguée par le requérant. Dans l’hypothèse où le maître d’ouvrage ou les autorités compétentes prouvent que l’illégalité externe invoquée revêt une telle caractéristique, la juridiction doit alors “tenir compte de la gravité du vice invoqué67 avant d’attribuer un brevet de validité à l’acte querellé. Celui-ci ne pourra ainsi pas être conféré à l’acte à incidences environnementales si l’illégalité externe en cause prive les requérants d’une des garanties – en substance les droits d’accès à l’information et à la participation aux procédures environnementales – qui leur est offerte par la directive EIE.

  • 68 Nicolas de Sadeleer, “L’évaluation des incidences environnementales des programmes, plans et proje (...)

23Cette jurisprudence de la Cour pourrait influencer la jurisprudence des juridictions de nombreux États membres. Il faut rappeler que “la plupart des juridictions nationales estiment que les erreurs procédurales minimes n’exercent pas d’incidence sur la décision finale, elles n’ont pas pour effet d’invalider l’autorisation querellée68. L’arrêt de la Cour Gemeinde Altrip offre dans ce contexte à ces juridictions une grille de lecture leur permettant de cerner l’usage qu’ils peuvent faire de cette théorie sans contrevenir à l’obligation de garantir l’accès à l’information et à la participation aux procédures environnementales.

3) Le renforcement des pouvoirs du juge (suspension, retrait des autorisations)

  • 69 CJUE, Gde chbre, 15 janvier 2013, Jozef Križan e.a. contre Slovenská inšpekcia životného prostredi (...)
  • 70 CJCE, 7 janvier 2004, Delena Wells contre Secretary of State for Transport, Local Government and t (...)

24L’objectif premier des législations environnementales réside dans la lutte contre les pollutions. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de confier au juge le pouvoir de suspendre ou de retirer les autorisations de construire des aménagements susceptibles de causer des pollutions. En l’absence de telles mesures provisoires, il serait en effet impossible de prévenir ces nuisances avant que le juge ne statue définitivement sur la légalité des autorisations. Partant, La Cour de justice a indiqué que l’article 25 de la directive IPPC – qui est substantiellement équivalent à l’article 11 de la directive EIE – “exige que les membres du public concerné aient le droit de demander à la juridiction ou à l’organe indépendant et impartial compétent d’adopter des mesures provisoires de nature à prévenir ces pollutions, y compris, le cas échéant, par la suspension temporaire de l’autorisation contestée69. L’objectif de lutte contre les pollutions ordonne ainsi l’adoption de législations habilitant les juges à interrompre la réalisation d’une infrastructure le temps d’évaluer son impact sur l’environnement70.

  • 71 CJUE, 13 février 2014, Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du (...)
  • 72 Ibid., pt. 69.

25De surcroit, lorsque l’édiction d’une mesure provisoire suspendant un permis de construire est conditionnée à une garantie financière, qui permet au détenteur du permis de réclamer à la partie requérante le versement d’une somme d’argent susceptible d’indemniser le préjudice financier qu’il supporte, les États membres doivent s’assurer que cette garantie ne confère pas de caractère prohibitif au coût de la procédure71. Dans l’arrêt prononcé au terme d’une procédure de manquement contre le Royaume-Uni précédemment cité, la Cour de justice a estimé que cet État a violé cette obligation, dès lors que l’État défendeur a seulement notifié qu’“en pratique, des contre-engagements ne seraient pas toujours imposés dans les litiges relatifs au droit de l’environnement et qu’ils ne seraient pas demandés aux requérants impécunieux72. Il en ressort que pour garantir le caractère non prohibitif des coûts de procédure en matière environnementale, les États sont tenus d’instituer un dispositif législatif encadrant le montant de ces “contre-engagements”.

  • 73 CJCE, 4 mai 2006, Commission contre Royaume-Uni, C-508/03, pt. 68.
  • 74 Jan Komarek, “Infringements in application of Community Law: Some Problems and (Im)possible Soluti (...)

26Par ailleurs, “la sécurité juridique et la confiance légitime des maîtres d’ouvrage dans des droits acquis” ne s’opposent pas au retrait d’un permis de construire tant qu’il intervient dans un délai raisonnable73. Le principe de primauté du droit environnemental de l’Union européenne fait ici échec à la poursuite du projet au nom de la confiance légitime des maîtres d’ouvrage74.

27Au total, la Cour de justice de l’Union européenne a considérablement promu la protection juridictionnelle des publics concernés par des actes étatiques autorisant certains projets à incidences environnementales. Prenant appui sur les directives européennes encadrant l’autonomie procédurale de l’Union en matière environnementale, la juridiction de l’Union a œuvré en faveur de l’élimination des entraves à l’accès aux juridictions étatiques ou à l’efficacité de leur office. Le volontarisme dont la Cour a fait preuve pour défendre les publics concernés par l’impact environnemental de certains projets autorisés par les administrations étatiques contraste fortement avec ses réticences à libéraliser les conditions d’accès au juge de la légalité des actes de l’Union européenne produisant le même type de nuisances environnementales.

II – LE NIVEAU DES INSTITUTIONS DE L’UNION : LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE LACUNAIRE DANS LE DOMAINE ENVIRONNEMENTAL

  • 75 Article 3, paragraphe 3 du Traité sur l’Union européenne.
  • 76 V. Ludwig Krämer, “The Environmental Complaint in EU Law”, préc., p. 16.

28Les actes de droit dérivé de l’Union peuvent avoir des incidences sur l’environnement. Partant du constat que les auteurs des Traités ont constitutionnellement engagé l’Union européenne à œuvrer pour “un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement75, il était attendu que les règles européennes susceptibles de mettre en cause ce niveau de protection soient attaquables devant la Cour de justice76. Or, en l’état actuel du droit procédural de l’Union, il reste difficile de contester les règles européennes ayant un impact sur l’environnement devant le juge de la légalité des actes de l’Union (A). Pour pallier les carences de la protection juridictionnelle en matière environnementale, le législateur de l’Union a adopté un Règlement instaurant une procédure permettant aux organisations non gouvernementales de réclamer à une institution d’examiner la conformité d’un acte dont elle est l’auteur au droit européen de l’environnement. Mais cette procédure n’a pas atteint l’objectif qui lui avait été assigné dès lors que la recevabilité des demandes de réexamen n’est que très rarement admise et n’offre finalement pas une alternative valable à la voie contentieuse (B).

A – La persistance des entraves à l’accès au juge de la légalité des actes à incidences environnementales de l’Union

1) Les conditions de recevabilité du recours en annulation défavorables à la protection du droit de l’environnement

a) La condition de l’affectation individuelle en matière environnementale

  • 77 Julianne Kokott, 18 octobre 2012, conclusions sur CJUE, David Edwards e.a. contre Environment Agen (...)
  • 78 Jean-Marie Woehrling, “Le contrôle juridictionnel de l’administration en Europe et la distinction (...)
  • 79 CJCE, 15 juillet 1963, Plaumann & Co contre Commission européenne, préc.
  • 80 Nicolas de Sadeleer, Charles Poncelet, “La contestation des actes des institutions de l’Union à in (...)

29Par nature, l’acte producteur de nuisances environnementales porte atteinte à l’intérêt général77. Il ne lèse pas une seule personne, à l’exclusion de toute autre, mais cause un préjudice à la communauté concernée par les pollutions. Cette caractéristique des actes à incidences environnementales les protège des actions engagées devant le Tribunal de l’Union sur le fondement de l’article 263 du TFUE. Le recours en annulation s’inscrit en effet dans une “conception subjective” du contentieux de la légalité, dans laquelle Jean-Marie Whoerling explique que “les tribunaux sont chargés de protéger les droits personnels des citoyens contre l’administration. La finalité du contrôle juridictionnel réside dans cette protection des droits subjectifs des citoyens78. Or, une des conséquences de la conception subjective du contrôle de la légalité retenue par la Cour est que les actions directes qui sont engagées pour y procéder ne sont jugées recevables qu’à la condition que le requérant soit la seule personne à souffrir de cette illégalité79. C’est pourquoi les questions environnementales qui “sont empreintes des considérations liées à l’intérêt général et à la préservation des ressources communes80, échappent en grande partie à l’office du juge de la légalité des actes de l’Union européenne.

  • 81 CJCE, 2 avril 1998, Stichting Greenpeace Council contre Commission des Communautés européennes, C- (...)
  • 82 TPIUE, ord., 28 novembre 2005, European Environmental Bureau (EEB) et Stichting Natuur en Milieu c (...)

30La subordination de la recevabilité des recours en annulation à l’individualité de l’affectation de la situation juridique du requérant empêche de surcroît les organisations de protection de l’environnement d’agir en justice au nom de l’intérêt général environnemental qu’elles sont supposées défendre. L’association Greenpeace a pu le constater à ses dépens lorsque la Cour a jugé irrecevable sa requête tendant à l’annulation d’une décision de la Commission de soutenir financièrement la construction d’une centrale électrique dès lors que sa situation “n’a pas été prise en considération lors de l’adoption de l’acte81. Les associations de protection de l’environnement, qui sont atteintes par des actes susceptibles de causer des pollutions, introduisant un recours “en leur qualité objective d’entités ayant vocation à protéger l’environnement”, n’ont donc pas qualité pour agir dès lors qu’elles le sont “au même titre que toute personne se trouvant dans la même situation82. Ces associations ne peuvent par conséquent pas jouer le rôle d’agent de la légalité environnementale des actes de l’Union européenne.

  • 83 Eleanor Sharpston, conclusions du 16 décembre 2010 sur CJUE, 16 décembre 2010, Bund für Umwelt und (...)
  • 84 Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus, 14 juin 2005, Communication (...)

31Cette situation est d’autant plus problématique qu’ainsi que le soulignait l’Avocat Général Sharpston, une association de protection de l’environnement “peut posséder un niveau d’expertise technique dont un individu ne dispose pas forcément83. Le Comité d’examen du respect de la Convention d’Aarhus a pour cette raison indiqué que les conditions d’accès au juge ne devaient pas être à ce point restrictives qu’elles empêchent aux organisations non gouvernementales de contester des actes ou des omissions qui violent le droit de l’environnement84.

  • 85 Voy. Charles Poncelet, “Access to Justice in Environmental Matter – Does the European Union comply (...)

32De surcroît, conférer aux organisations de protection de l’environnement la qualité pour agir pour contester les actes des institutions ayant un impact environnemental serait un bon moyen de prévenir l’engorgement de la Cour. Les actions en justice qu’elles intenteraient contre ces actes préviendraient en effet la prolifération des recours formés par les requérants non privilégiés concernés par les pollutions qui en sont le produit85.

  • 86 Nicolas de Sadeleer, Charles Poncelet, “La contestation des actes des institutions de l’Union à in (...)
  • 87 CJUE, Gde chbre, 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami contre Parlement et Conseil, C-583/11 P, (...)

33Il faut toutefois préciser qu’un nouveau cas de recevabilité du recours en annulation, introduit dans le Traité de Lisbonne, permet d’écarter le critère de l’affectation individuelle. L’article 263, alinéa 4 stipule désormais que toute personne physique ou morale peut former un recours en annulation “contre les actes réglementaires qui la concernent directement [et pas nécessairement individuellement] et qui ne comportent pas de mesures d’exécution”. Dans ce contexte, les requérants “sont désormais libérés de l’obligation de démontrer que l’acte litigieux les concerne individuellement dans le cas où ledit acte constitue un acte règlementaire86 qui ne comporte pas de mesure d’exécution. Depuis l’arrêt Inuit, le critère choisi pour identifier l’acte règlementaire attaquable sur le fondement de la clause Jego-Quéré est le critère procédural, ce qui écarte de son champ d’application tous les actes adoptés au terme des procédures législatives ordinaire ou spéciale87.

  • 88 TribUE, 25 octobre 2011, Microban contre Commission européenne, T-262/10.
  • 89 Décision 2010/169/UE de la Commission, du 19 mars 2010, relative à la non-inscription du 2,4,4’-tr (...)
  • 90 TPICE, 16 décembre 2011, Enviro Tech contre Commission européenne, préc., pt. 116.

34De fait, cet amendement du droit primaire a quelques incidences sur le contentieux de l’environnement. Ainsi, dans une affaire Microban88, une entreprise qui utilisait du triclosan pour fabriquer un produit aux propriétés antibactériennes et antimicrobiennes, qui était ensuite revendu afin d’être employé dans la fabrication de matériaux et d’objets en matière plastique, contestait la légalité de la décision de non-inscription de cette substance dans la liste UE des additifs pouvant entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires89. La firme Microban n’étant pas la seule à employer le triclosan dans son processus de production de plastique, une application de la jurisprudence Enviro Tech – qui aurait été de rigueur en l’absence de la clause Jégo-Quéré – aurait dû conduire la Cour à conclure à l’irrecevabilité de la requête dès lors que “d’autres opérateurs sont susceptibles de disposer de droits analogues et, partant, de se trouver dans la même situation que ce titulaire90. Mais tel n’a pas été le cas puisqu’en l’espèce, l’acte attaqué était un acte règlementaire et entrait dans le champ d’application de la clause Jego-Quéré. La requête a par conséquent été jugée recevable bien que, de toute évidence, le requérant n’était pas individuellement concerné au sens où l’entend la Cour.

  • 91 Jan Jans, “Did Baron von Munchhausen Ever Visit Aarhus?”, in Richard Macrory (dir.), Reflections o (...)
  • 92 Laurent Coutron, “L’héritage de UPA”, A.J.D.A., 2014, pp. 548-556 (554).
  • 93 La Cour a ainsi jugé que ““les mesures visant à mettre en œuvre la décision d’incompatibilité” d’u (...)
  • 94 CJUE, 19 décembre 2013, Telefónica SA contre Commission européenne, préc., pt. 59.

35Le nouveau cas de recevabilité introduit par le Traité de Lisbonne n’en reste pas moins d’une utilité limitée dans la matière environnementale dès lors que la mesure attaquée ne doit pas comporter de mesure d’exécution. Cette exigence est problématique puisque les actes règlementaires susceptibles de produire des effets sur l’environnement appellent le plus souvent des mesures complémentaires d’exécution91. En outre, la satisfaction de la condition de l’absence de mesure complémentaire est difficilement admise par la Cour. Celle-ci considère en effet qu’il y a un acte d’exécution même lorsqu’en situation de compétence liée, l’autorité nationale agit comme un “moine copiste92 ou ne fait que tirer certaines conséquences inévitables de la règle européenne qu’elle met en œuvre93. Dans cette hypothèse, la personne directement concernée par l’acte qu’elle conteste sera contrainte d’inciter un juge national à opérer un renvoi préjudiciel en appréciation de validité pour obtenir un contrôle de la légalité de l’acte de droit dérivé litigieux94.

b) La condition de l’affectation directe en matière environnementale

  • 95 V. en dernier lieu, TribUE, 26 septembre 2014, Romonta GmbH contre Commission européenne, T-614/13 (...)

36De la même manière que la condition de l’affectation individuelle, la condition de l’affectation directe de la situation juridique des requérants est un obstacle conséquent à la recevabilité des actions visant à contester la légalité des actes des institutions ayant un impact sur l’environnement. L’affectation directe est en effet très restrictivement admise par la Cour de justice, selon qui elle “requiert, premièrement, que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, deuxièmement, qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires95. Si le destinataire de la mesure – institution de l’Union ou État membre – est titulaire d’une quelconque marge d’appréciation, le requérant non privilégié ne peut contester directement que l’acte qui concrétise cette mesure dont il aura ensuite la possibilité d’exciper l’illégalité.

  • 96 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système (...)
  • 97 TPICE, ord., 25 juin 2007, Drax Power Ltd, T-130/06.
  • 98 TPICE, ord., 25 juin 2007, Drax Power Ltd, préc., pt. 60.

37Le contentieux de la légalité des décisions de la Commission se rapportant au système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre met en évidence les réticences de la Cour à considérer des personnes privées comme étant directement concernées par un acte des institutions à incidences environnementales. Plusieurs Plans Nationaux d’Allocations de quotas (PNA) ont été élaborés pour donner effet à la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre96. Dans une affaire Drax Power97, certaines entreprises exploitant des centrales nucléaires ont formé un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission refusant une proposition de modification d’un PNA émise par le gouvernement britannique et allouant à l’industrie des centrales électriques du Royaume-Uni un quota supplémentaire de 19 millions de tonnes de CO2. Le Tribunal de l’Union a considéré que “la détermination définitive et directe des droits et obligations des exploitants de ces installations ne saurait résulter que de la décision de l’État membre adoptée en application de l’article 11, paragraphe 1, de la directive. Par voie de conséquence, la décision attaquée n’a nullement eu pour effet de priver les requérantes de droits concrets déjà acquis au moment de son adoption, de sorte qu’elle n’a entraîné aucune modification des droits existants ou de la situation juridique des requérantes”98. Dès lors que l’exécution finale d’un PNA nécessite toujours l’adoption d’une mesure nationale, la juridiction de l’Union a considéré que la décision de la Commission portant sur la proposition de modification du PNA n’est pas susceptible d’affecter par elle-même la situation juridique des entreprises requérantes.

  • 99 TribUE, 26 septembre 2014, Romonta GmbH contre Commission européenne, préc.
  • 100 Ibid., pt. 35.
  • 101 Jean-Charles Rotoullié, “Quelques précisions sur le système européen d’échanges de quotas d’émissi (...)

38Dans un arrêt Romonta99, le Tribunal de l’Union européenne a en revanche admis la recevabilité d’un recours en annulation formé contre une décision de la Commission refusant l’inscription de cinq sociétés sur la liste des bénéficiaires de quotas gratuits. Cet acte de la Commission se distinguait de celui de l’affaire Drax dans la mesure où il ne nécessitait pas le relais d’un acte d’exécution étatique pour produire des effets sur la situation juridique des requérantes. De fait, par cette décision “la Commission a déterminé définitivement l’ensemble des facteurs à prendre en compte pour le calcul par la République fédérale d’Allemagne des quantités annuelles finales de quotas d’émission alloués à titre gratuit pour chaque année durant la période allant de 2013 à 2020 à l’installation de la requérante”, de sorte que “la mise en œuvre de la décision attaquée par le calcul de la quantité annuelle totale finale de quotas d’émission alloués à titre gratuit à l’installation concernée avait donc un caractère purement automatique100. Jean-Charles Rotoullié a à ce propos relevé la différence entre les solutions retenues par le Tribunal dans les arrêts Drax et Romantane trouve pas sa justification dans un examen plus souple des conditions de recevabilité du recours en annulation mais dans la modification du système européen d’échanges des quotas d’émission de gaz à effet de serre101 qui a abouti a une centralisation au profit de la Commission du pouvoir d’allocation des quotas. En outre, ce n’est pas l’atteinte potentielle à l’intérêt général environnemental qui motive la recevabilité de l’action, mais l’affectation possible de la liberté d’exercer une activité économique et du droit de propriété des requérants que les articles 15 et 17 de la Charte des droits fondamentaux garantissent. L’admission de la recevabilité d’un recours en annulation formé contre un acte des institutions à incidences environnementales reste ainsi très exceptionnelle.

  • 102 Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus, 14 mars 2011, Communication (...)
  • 103 Nicolas de Sadeleer, Charles Poncelet, “La contestation des actes des institutions de l’Union à in (...)
  • 104 TribUE, 14 juin 2012, Vereniging Milieudefensie contre Commission européenne, T-396/09, pt. 65.
  • 105 Jan Jans, Hans Vedder, European Environmental Law. After Lisbon, op. cit., p. 241.
  • 106 Nicolas de Sadeleer, Charles Poncelet, “La contestation des actes des institutions de l’Union à in (...)

39L’interprétation restrictive retenue par la Cour des conditions de recevabilité de l’article 263, alinéa 4 du TFUE place l’Union en porte-à-faux avec ses obligations internationales et avec certaines exigences de la Charte des droits fondamentaux. En sa qualité d’institution de l’Union, la Cour de justice est tenue de respecter les prescriptions de la Convention d’Aarhus. Or, le Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus a indiqué que “la jurisprudence établie par la Cour de justice est trop restrictive pour satisfaire aux critères de la Convention d’Aarhus”. Il s’est dès lors affirmé “convaincu que si la jurisprudence des Cours de l’Union sur l’accès à la justice est maintenue, à moins qu’elle ne soit intégralement compensée par des procédures internes de réexamen, l’UE ne saurait être considérée comme respectant l’article 9, § 3 de la Convention102. Une spécificité du droit processuel de l’Union tient dans ce que plus le cercle de personnes concernées par un acte juridique de l’Union est large, plus il est difficile d’obtenir un examen de sa légalité103. Or le Tribunal a indiqué que “les actes pris dans le domaine de l’environnement sont le plus souvent de portée générale104, et concernent comme tels un grand nombre de personnes. De sorte que le respect du droit de l’environnement par les institutions de l’Union n’est pas garanti par la Cour de justice105. Nicolas de Sadeleer et Charles Poncelet ont relevé que, de surcroît, “les dispositions de la Charte des droits fondamentaux consacrant le droit à un recours effectif et l’obligation d’atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé ne font qu’accentuer la nécessité d’une interprétation large des conditions d’accès à la justice106. Dès lors que la Cour de justice s’y refuse, il convient d’examiner si la procédure de renvoi préjudiciel en appréciation de validité compense les difficultés d’accéder au juge de la légalité des actes des institutions à incidences environnementales par le biais du recours en annulation.

2) Le renvoi préjudiciel en appréciation de validité au secours de la protection juridictionnelle des requérants non privilégiés

40Les personnes privées peuvent contester les normes étatiques mettant en œuvre les actes à incidences environnementales de l’Union européenne devant les juridictions nationales des États membres et les inciter au cours de l’instance à poser une question préjudicielle en appréciation de validité. C’est un moyen pour eux d’obtenir un contrôle de la légalité des actes juridiques de l’Union qu’ils n’ont pas pu utilement contester par le biais du recours en annulation. Les nombreuses entraves à l’exercice effectif de la fonction européenne des juridictions nationales empêchent toutefois la procédure préjudicielle de pallier pleinement le caractère très restreint de l’accès à la contestation directe des actes de l’Union européenne.

  • 107 CJUE, 19 décembre 2013, Telefónica SA contre Commission européenne, préc., pt. 27.

41D’abord, pour espérer un renvoi préjudiciel en appréciation de validité, les sujets de droit concernés par un acte inattaquable au moyen du recours en annulation peuvent se trouver dans l’obligation de provoquer un litige artificiel devant le juge national107. À titre d’exemple, le seul moyen d’obtenir un contrôle de la légalité d’un règlement fixant un quota de pêche a longtemps été d’enfreindre ledit quota. Une telle infraction contraint en effet les autorités nationales d’adopter des sanctions pour condamner la violation du règlement européen. La juridiction nationale saisie par le pêcheur condamné peut alors adresser à la Cour une question préjudicielle relative à la validité de l’acte de l’Union dont la violation est sanctionnée par les autorités nationales. L’introduction dans le droit primaire de la clause Jégo-Quéré devrait néanmoins permettre de mettre un terme à cette situation dans laquelle des personnes privées se trouvaient contraintes de violer une règlementation communautaire pour exciper son illégalité. Pour que le nouveau cas de recevabilité soit applicable, il sera toutefois nécessaire que la Cour n’analyse pas les sanctions étatiques comme une mesure complémentaire au règlement de quota de pêche.

  • 108 Laurent Coutron, “L’héritage de UPA”, préc., p. 555 ; Voy. Contra, Melchior Wathelet, conclusions (...)
  • 109 CJUE, Gde chbre, 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami contre Parlement et Conseil, préc., pts. (...)

42Dans l’hypothèse où la Cour estimerait que les justiciables ne peuvent pas directement contester la légalité d’un tel règlement sur le fondement de la clause Jégo-Quéré, la protection juridictionnelle des requérants non privilégiés ne sera réellement effective qu’à la condition que les États membres soient contraints de créer des voies de droit permettant de soulever incidemment l’illégalité des actes des institutions, même en l’absence d’acte national le mettant en œuvre108. Dans l’arrêt Inuit, la Cour juge en effet qu’un État est contraint de créer une voie de droit s’il “n’existe aucune voie de recours permettant, ne fût-ce que de manière incidente, d’assurer le respect des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union, ou encore si la seule voie d’accès à un juge était pour les justiciables de se voir contraints d’enfreindre le droit”109. Il reste que la création de voies de droit permettant de contester incidemment les règles de l’Union dont la légalité ne pourrait être autrement contrôlée par la Cour figure au nombre de ces obligations dont la sanction de la violation apparaît très hypothétique.

  • 110 Morten Brosberg, Niels Fenger, Preliminary References to the ECJ, OUP, 2010, p. 47 ; des mêmes aut (...)
  • 111 CJCE, 22 octobre 1987, Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost, 314/85, Rec. p. 4225.
  • 112 Voy par exemple, CJUE, Gde chbre, 21 décembre 2011, Air Transport Association of America, American (...)

43Lorsqu’une voie de droit permet de contester l’(in)action de l’État mettant en œuvre une règle de droit de l’Union européenne, les justiciables sont en outre parfois confrontés à l’usage abusif que certaines juridictions nationales font de la théorie de l’acte clair. Celles-ci peuvent en effet admettre trop aisément que la validité des actes de l’Union en débat ne soulève aucun doute110. Le recours à la jurisprudence Foto-Frost – sur le fondement de laquelle les juridictions des États membres “peuvent examiner la validité d’un acte communautaire et, si elles n’estiment pas fondés les moyens d’invalidité que les parties invoquent devant elles, rejeter ces moyens111 – n’est toutefois pas systématique112.

44Le renvoi préjudiciel en appréciation de validité constitue en définitive un complément nécessaire au recours en annulation dans la quête de la protection juridictionnelle des individus en matière environnementale. Mais, pour que cette procédure soit réellement efficace, il appartient aux législateurs de créer des voies recours permettant de contester incidemment les règles de droit dérivé, y compris en l’absence d’actes étatique les mettant en œuvre. Ensuite, les juridictions nationales doivent la mettre plus régulièrement en œuvre, dès lors qu’elles sont habitées d’un doute sur la validité d’un acte de l’Union en débat dans le cadre du litige qu’elles sont appelées à trancher. Ces deux conditions de l’efficacité de la procédure préjudicielle n’étant pour l’instant pleinement satisfaites, le législateur de l’Union a créé une procédure de réexamen de la légalité des actes à incidences environnementales qui est supposée combler les angles morts de la voie contentieuse.

B – Les carences de la protection juridictionnelle non compensées de la procédure de réexamen interne

1) Les organisations non gouvernementales, seules bénéficiaires de la procédure de réexamen

  • 113 Nicolas de Sadeleer, Charles Poncelet, “La contestation des actes des institutions de l’Union à in (...)

45L’article 10 du Règlement d’Aarhus introduit un mécanisme de réexamen interne des actes administratifs édictés en matière environnementale. Dans un délai de six semaines, les associations de protection de l’environnement peuvent adresser une demande de réexamen d’un acte de ce type à l’institution qui l’a édicté. Ces organisations non gouvernementales sont ensuite habilitées par l’article 12 du Règlement à contester devant la Cour la décision adoptée par une institution de l’Union à l’issue de la procédure de réexamen interne. Devenue destinataire de l’acte ou de l’omission d’une institution, ces organisations qui avaient initié la procédure de réexamen remplissent en effet “les conditions d’ester en justice en vertu de l’article 263, alinéa 4 TFUE [recours en annulation] ou de l’article 265 TFUE [recours en carence]”113. Ce n’est donc pas l’acte qui est la cause de nuisances environnementales qui est attaquable devant la Cour sur le fondement du Règlement d’Aarhus, mais la décision adoptée en réponse à la demande de réexamen ou l’omission d’édicter une telle décision.

  • 114 Pal Wenneras, The enforcement of EC environmental Law, Oxford University press, 2007, p. 228.

46Concernant le champ des bénéficiaires de la procédure de réexamen, on sait qu’aux termes de l’article 9, paragraphe 3 de la Convention d’Aarhus que le Règlement 1367/2006 est supposé mettre en œuvre, “les membres du public” ont un droit d’accès au juge. Or, le règlement 1367/2006 restreint cette notion aux organisations non gouvernementales qui répondent à certaines caractéristiques énumérées à son article 11. Ces organisations ne doivent pas avoir de buts lucratifs ; elles doivent en outre exister depuis plus de deux ans et avoir pour objet statutaire principal la protection de l’environnement. Cette délimitation a pour conséquence première d’exclure les individus victimes de pollutions des sujets de droit susceptibles d’engager la procédure de réexamen, ce qui est manifestement contraire aux exigences de la Convention d’Aarhus114.

  • 115 Article 2, paragraphe 1, c) du Règlement d’Aarhus.

47S’agissant du champ des débiteurs de l’obligation de réexamen, il est étendu puisqu’elle lie toutes les institutions de l’Union qui peuvent édicter des actes en matière environnementale. Les autorités tenues de procéder au réexamen sont le Conseil, la Commission et le Parlement, mais également “toute agence ou tout office publics créés en vertu ou sur la base du traité115. La nature de la fonction exercée par l’autorité publique peut toutefois délier une autorité de son obligation de réexamen. C’est alors la nature de l’acte édicté qui permet à l’institution d’échapper à l’obligation de réexaminer sa légalité.

2) Les actes administratifs individuels, seules mesures attaquables dans le cadre de la procédure de réexamen

48L’objectif du Règlement 1367/2006 – qui est de mettre en conformité le droit procédural de l’Union avec les exigences de la Convention d’Aarhus – ne semble pas pouvoir être atteint en raison de son champ d’application matériel.

  • 116 Considérant préliminaire 7 du Règlement d’Aarhus.
  • 117 Niilo Jääskinen, 8 mai 2014, conclusions sur Conseil de l’Union européenne, Parlement européen, Co (...)

49Certaines limitations qui lui sont apportées n’entrent pas en conflit avec la Convention d’Aarhus. Le Règlement d’Aarhus n’est pas applicable à des actes des institutions de l’Union adoptés dans l’exercice de certaines fonctions. D’abord, le Règlement d’Aarhus n’est pas applicable lorsque ces institutions participent à l’exercice du pouvoir législatif de l’Union116. L’exclusion des actes législatifs du champ d’application de la procédure de réexamen est conforme à la Convention d’Aarhus puisque, selon celle-ci, “la notion d’“autorité publique” dont les actes allant à l’encontre du droit de l’environnement peuvent faire l’objet des contestations exclut les institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs judiciaires et législatifs117. De sorte que les auteurs de la Convention d’Aarhus n’ont pas entendu imposer l’attaquabilité des actes législatifs.

  • 118 Considérant préliminaire 11 du Règlement d’Aarhus.
  • 119 Article 2, paragraphe 2 du Règlement d’Aarhus.

50Ensuite, les actes édictés par les autorités publiques dans le cadre de leur compétence consultative échappent également à l’obligation de réexamen. Ces avis ne produisent pas “un effet juridiquement contraignant et extérieur”, alors que la procédure introduite par le Règlement d’Aarhus ne peut être initiée qu’à l’encontre des actes produisant un tel effet118. Par exemple, les avis rendus par l’Agence européenne de Sécurité des Aliments et de l’Agence européenne de l’environnement ne peuvent être attaqués dans le cadre de la procédure de réexamen. Enfin, les décisions adoptées par la Commission en sa qualité d’organisme de contrôle administratif ne sont pas attaquables sur le fondement du Règlement d’Aarhus119. Les actes adoptés par la Commission en matière de concurrence, dans le cadre des procédures de manquement, des procédures du médiateur et les décisions prises dans le cadre de l’Office européen de lutte antifraude échappent ainsi à la procédure de réexamen.

  • 120 Article 2, paragraphe 1, g) du Règlement d’Aarhus.
  • 121 COM (2003) 622 final, p. 28.
  • 122 Position commune du 20 avril 2005, 6273/05 (ENV 57, JUSTCIV 24 INF 38 ONU 10 CODEC 81 OC 80).
  • 123 Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l (...)
  • 124 Niilo Jääskinen, 8 mai 2014, conclusions sur Conseil de l’Union européenne, Parlement européen, Co (...)

51Mais c’est avant tout l’exclusion des actes administratifs de portée générale du champ d’application du Règlement 1367/2006 qui s’avère problématique au regard des exigences de la Convention d’Aarhus. En effet, les actes administratifs que ce Règlement désigne comme étant attaquables dans le cadre de la procédure de réexamen sont les actes “de portée individuelle120. Niilo Jaaskinen a remarqué que le champ d’application matériel du Règlement d’Aarhus a été progressivement réduit au cours de la procédure qui a abouti à son édiction puisque “la proposition de règlement définissait la notion d’acte comme s’entendant de “toute mesure administrative arrêtée par une institution ou un organe communautaire au titre du droit de l’environnement et ayant un effet contraignant et extérieur”121. La notion d’actes “administratifs de portée individuelle” est apparue seulement au stade de la position commune arrêtée par le Conseil122 et a été reprise par le Parlement en deuxième lecture123 sans qu’aucune motivation ne soit fournie124.

  • 125 Voy. la déclaration du Royaume de Belgique : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/05/st10/st (...)
  • 126 TribUE, 14 juin 2012, Vereniging Milieudefensie, Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht contr (...)
  • 127 Niilo Jääskinen, 8 mai 2014, conclusions sur Conseil de l’Union européenne, Parlement européen, Co (...)
  • 128 CJUE, Gde chbre, 13 janvier 2015, Conseil contre Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Lucht (...)

52Certains États avaient alors exprimé leurs réserves vis-à-vis de cet amendement. Le Royaume de Belgique avait relevé qu’une incompatibilité avec la convention d’Aarhus en procédait, dans la mesure où cette modification restreignait excessivement les possibilités de recours mis à disposition des associations de protection de l’environnement125. Il est en effet bien établi qu’“à l’exception des actes relevant de la législation, tous les autres types d’actes adoptés par des particuliers et des autorités publiques, qu’il s’agisse d’actes de portée générale ou de portée individuelle, relèvent du champ de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus126. Le champ des actes attaquables prévus par le Règlement est donc nettement plus restreint que celui de l’article 9, paragraphe 3 de la Convention d’Aarhus. Par conséquent, l’article 10 du Règlement d’Aarhus ne constitue pas une mise en œuvre complète des obligations découlant de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus. Le Tribunal de l’Union avait en ce sens jugé que “l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006, en ce qu’il limite la notion d’“actes” de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus aux seuls “acte[s] administratif[s]”, définis à l’article 2, paragraphe 1, sous g), du même règlement comme des “mesure[s] de portée individuelle”, n’est pas compatible avec l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus127. L’inconventionnalité de l’article 10 du Règlement n’a toutefois pas été confirmée sur pourvoi par la Cour de justice qui a refusé de se prononcer sur sa conformité à l’article 9, paragraphe 3 de la Convention d’Aarhus au motif que cette stipulation est dépourvue d’effet direct128.

  • 129 Nicolas de Sadeleer, Charles Poncelet, “La contestation des actes des institutions de l’Union à in (...)
  • 130 Article 64 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006 (...)
  • 131 Voir la procédure conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, (...)
  • 132 Niilo Jääskinen, 8 mai 2014, conclusions sur Conseil de l’Union européenne, Parlement européen, Co (...)
  • 133 Marc Pallemaerts, Compliance by the EC with its obligations on Access to Justice as a Party to the (...)
  • 134 Règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités d (...)
  • 135 Conseil 9507/09, 7 mai 2009, Réponse à la demande de réexamen interne, np.

53On peut dès lors craindre que la plupart des requêtes en réexamen interne soient déclarées irrecevables. Nicolas de Sadeleer et Charles Poncelet ont estimé que ces craintes étaient fondées puisque, selon une étude récente, “seule une requête sur huit a été jugée recevable129. Niilo Jaaskinen a précisé que “le domaine des OGM ainsi que la mise sur le marché des produits chimiques conformément au règlement REACH130 semblent être le principal domaine auquel la procédure de réexamen s’applique effectivement131. La pratique de la Commission confirme ainsi l’interprétation restrictive du règlement d’Aarhus132. La Commission a par exemple jugé irrecevable une requête de réexamen interne d’un Règlement fixant des taux maximums de résidus de pesticide au motif que ce Règlement était de portée générale133. Le Conseil a jugé irrecevable sur le même fondement une demande de réexamen interne du Règlement134 adopté par le Conseil établissant des quotas de pêche pour le thon bleu en raison de la menace qui pèse sur cette espèce135.

  • 136 Voy. dans le même sens, Charles Poncelet, “Access to Justice in Environmental Matter – Does the Eu (...)

54En définitive, le Règlement 1367/2006 a échoué à atteindre l’objectif qui lui était assigné : celui de mettre en conformité le droit de l’Union avec le troisième pilier de la Convention d’Aarhus relatif à l’accès à la justice en matière environnementale. Il revient donc aux institutions de repenser l’interprétation qu’elles retiennent des dispositions relatives aux conditions de recevabilité de cette procédure pour parvenir à cette fin136.

  • 137 Alinéa 9 du préambule du TUE.
  • 138 Article 3, paragraphe 3 du Traité sur l’Union européenne.

55Pour conclure, il ressort de cette étude que la jurisprudence de la Cour relative à la protection juridictionnelle de l’environnement tend à transférer aux juridictions des États membres la responsabilité de garantir le respect des normes environnementales européennes. La Cour de justice promeut en effet l’efficacité des recours formés devant les tribunaux nationaux en matière environnementale, et maintient dans le même temps la clôture de son propre prétoire à ce contentieux. En pratique, lorsqu’une nuisance environnementale est la conséquence d’un acte européen, il est préférable pour les publics concernés d’intenter leurs actions contre les mesures adoptées par les États membres pour les mettre en œuvre. Lorsque les autorités étatiques se trouvent en situation de compétence liée, il revient aux juridictions nationales d’opérer un renvoi préjudiciel en appréciation de validité qui permet d’obtenir l’annulation de l’acte des institutions de l’Union qui contraint les États à violer le droit européen de l’environnement. En revanche, les requêtes formées contre les actes de droit dérivé qui entrent en conflit avec le droit de l’environnement et ne nécessitent pas de mesure d’exécution nationale restent le plus souvent irrecevables. L’environnement est donc mieux protégé des politiques publiques nationales que de celles des institutions de l’Union. Une telle asymétrie est difficilement justifiable puisque “le haut niveau de protection de l’environnement137 que les auteurs des Traités ont engagé l’Union à promouvoir s’impose aussi bien aux États membres qu’aux institutions de l’Union. L’environnement est indifférent à la nature juridique de l’auteur de l’acte qui est susceptible de lui être nuisible. Il appartient alors à la Cour d’aligner les règles habilitant les personnes privées à contester les actes des institutions qui ont un impact sur l’environnement sur celles qui sont applicables aux recours formés contre des actes étatiques de même nature. De cette manière seulement, la Cour de justice pourra prétendre mener une politique jurisprudentielle œuvrant pour “l’amélioration de la qualité de l’environnement138.

Notes

1 Ludwig Krämer, “The Environmental Complaint in EU Law”, JEEPL, 2009, pp. 13-35 (25); Charles Poncelet, “Access to Justice in Environmental Matter – Does the European Union comply with its Obligations?”, Journal of Environmental Law, 2012, pp. 287-309 (292).

2 On reprend ici une figure employée par Nicolas de Sadeleer et Charles Poncelet, (“La contestation des actes des institutions de l’Union à incidences environnementales à l’épreuve de la Convention d’Aarhus”, R.T.D.eur., 2014, pp. 7-34 (8)).

3 L’article 2 du TUE dispose que “[l]’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme” ; CJCE, 25 juillet, 2002, Unión de Pequeños Agricultores contre Conseil de l'Union européenne, C-50/00 P, Rec. p. I-6677.

4 Voy. l’article 19, § 1 du TUE et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux.

5 Directive du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, 85/337/CEE, JO L 175, du 5/7/1985, pp. 40-48 ; Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil - Déclaration de la Commission, JO L 156, du 25 juin 2003, p. 17–25 ; Directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), JO L 334, du 17 décembre 2010, p. 17 ; Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, JO L 26, du 28 janvier 2011, pp. 1-21.

6 Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005, JO L 124, p. 1.

7 CJCE, 15 juillet 1963, Plaumann & Co contre Commission européenne, 25/62, Rec. p. 199.

8 Comité de suivi de la Convention d’Aarhus, Findings and Recommendations of the Compliance Committee with regard to Communication ACCC2008/32 (Part I) concerning compliance by the European Union, adopté le 14 avril 2011 et publié le 27 avril 2011, pt. 86.

9 Il s’agit de la dernière proposition de l’article 263, alinéa 4 du TFUE : “Toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution”.

10 Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, JOCE, L 264, 25 septembre 2006, pp. 13–19.

11 Guy Isaac, Marc Blanquet, Droit général de l’Union européenne, 10e éd., Paris, Sirey, 2012, p. 444.

12 CJCE, 16 décembre 1976, Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG c/ Landwirtschaftskammer für das Saarland, 33/76, Rec. p. 1989.

13 V. les directives précitées en nbp 5.

14 Directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), préc.

15 Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, préc.

16 CJUE, 30 avril 2009, Christophe Mellor contre Secretary of State for Communities and Local Government, C-75/08, pt. 58

17 CJUE, Gde chbre, 18 octobre 2011, Boxus et Roua e.a. contre Région wallone, affaires jointes C-128/09 à C-131/09, C-134/09 et C-135/09, Rec. p. I-9711.

18 Ibid.

19 CJUE, 16 février 2012, Marie-Noëlle Solvay e.a. contre Région wallone, C-182/10.

20 CJUE, Gde chbre, 18 octobre 2011, Boxus et Roua e.a. contre Région wallone, préc., pt. 56 ; CJUE, 16 février 2012, Marie-Noëlle Solvay e.a. contre Région wallone, préc., pt. 51.

21 Eleanor Sharpston, conclusions du 2 juillet 2009 sur CJCE, Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsförening contre Stockholms kommun genom dess marknämnd, préc., pt. 43.

22 CJCE, 15 octobre 2009, Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsförening contre Stockholms kommun genom dess marknämnd, C-263/08, Rec. p. I-9967, pt. 45.

23 Eleanor Sharpston, conclusions du 2 juillet 2009 sur CJCE, Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsförening contre Stockholms kommun genom dess marknämnd, préc., pt. 43. Eleanor Sharpston avait par préalablement indiqué dans le cadre de l’affaire Trianel qu’outre le droit procédural écrit, le principe d’effectivité exigeait également l’accès des ONG aux juridictions des États membres, Voy. Conclusions du 16 décembre 2010 sur CJUE, 16 décembre 2010, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrhein-Westfalen eV contre Bezirksregierung Arnsberg, C-115/09, Rec. p. 3673, pt. 52.

24 CJCE, 15 octobre 2009, Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsförening contre Stockholms kommun genom dess marknämnd, préc., pt. 51.

25 Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus, Belgique, 28 juillet 2006, http://www.unece.org/fileadmin/DAM/env/documents/2006/pp/ECE_MP.PP_C.1_2006_4_Add.2_f.pdf, § 35.

26 Mattias Ruffert, “Les droits publics subjectifs dans l’Allemagne contemporaine”, Les droits publics subjectifs des administrés, actes du colloque organisé le 10 et 11 juin 2010 par l’Association française pour la recherche en droit administratif à Bordeaux, Paris, Litec, 2011, pp. 149-159.

27 CJCE, 25 juillet 2008, Dieter Janecek contre Freistaat Bayern, C-237/07, Rec. p. I-6221 ; CJCE, 15 octobre 2009, Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsförening contre Stockholms kommun genom dess marknämnd, préc. ; CJUE, 12 mai 2011, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrhein-Westfalen eV contre Bezirksregierung Arnsberg, préc. ; CJUE, 7 novembre 2013, Gemeinde Altrip, Gebrüder Hört GbR, Willi Schneider contre Land Rheinland-Pfalz, C-72/12.

28 CJUE, 12 mai 2011, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrhein-Westfalen eV contre Bezirksregierung Arnsberg, préc., pt. 39 ; CJUE, 7 novembre 2013, Gemeinde Altrip, Gebrüder Hört GbR, Willi Schneider contre Land Rheinland-Pfalz, préc., pt. 43.

29 CJUE, 12 mai 2011, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrhein-Westfalen eV contre Bezirksregierung Arnsberg, préc., pt. 48.

30 La réticence de la pensée juridique allemande à la doctrine de l’intérêt factuel à agir est mise en évidence par le propos de Matthias Ruffert, lorsqu’il écrit que “l’existence d’un droit subjectif ne dérive pas de la situation de fait, mais seulement des normes applicables à cette situation”, (“Les droits publics subjectifs dans l’Allemagne contemporaine”, in Les droits publics subjectifs des administrés, actes du colloque organisé le 10 et 11 juin 2010 par l’Association Française pour la recherche en droit administratif à Bordeaux, op. cit., p. 151).

31 CJCE, 12 mai 2011, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrhein-Westfalen eV contre Bezirksregierung Arnsberg, préc., pt. 46.

32 Ibid., pt. 47.

33 Ibid., pt. 48

34 CJCE, 15 octobre 2009, Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsförening contre Stockholms kommun genom dess marknämnd, préc.

35 CJUE, Gde chbre, 8 mars 2011, Lesoochranárske zoskupenie VLK contre Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky, préc.

36 Pedro Cruz Villalón, conclusions du 20 juin 2013 sur Gemeinde Altrip Gebrüder, Hört GbR, Willi Schneider contre Land Rheinland-Pfalz, préc., pt. 98.

37 CJCE, 25 juillet 2008, Dieter Janecek contre Freistaat Bayern, préc., pt. 37.

38 Jan Jans et Hans Vedder, European Environmental Law. After Lisbon, op. cit., pp. 230-231.

39 V. les directives précitées en nbp 5.

40 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’accès à la justice en matière d’environnement / COM/2003/0624 final - COD 2003/0246.

41 Ludwig Krämer, “The Environmental Complaint in EU Law”, préc., p. 17; Charles Poncelet, “Access to Justice in Environmental Matter – Does the European Union comply with its Obligations?”, préc., p. 292.

42 Nicolas de Sadeleer, “L’évaluation des incidences environnementales des programmes, plans et projets : à la recherche d’une protection juridictionnelle effective”, préc., p. 276.

43 CJUE, Gde chbre, 8 mars 2011, Lesoochranárske zoskupenie VLK, préc., pt. 44.

44 Ibid., pt. 45.

45 Ibid., pt. 51.

46 Voy. Jan Jans et Hans Vedder, European Environmental Law. After Lisbon, op. cit., p. 237 ; Denys Simon, “Effet direct. Commentaire sur CJUE gde ch., 8 mars 2011, Lesoochranárske zoskupenie VLK”, Europe, mai 2011, pp. 9-11 (11).

47 Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L126, 22 juillet 1992, p. 7.

48 CJUE, 11 avril 2013, David Edwards et Lilian Pallikaropoulos contre Environment Agency e.a., C-260/11.

49 CJUE, 13 février 2014, Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, C-530/11.

50 CJCE, 16 juillet 2009, Commission contre Irlande, préc., pt. 92 ; CJUE, 11 avril 2013, David Edwards et Lilian Pallikaropoulos contre Environment Agency e.a., préc., pts. 25-26 ; CJUE, 13 février 2014, Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, préc., pt. 44.

51 Voy. Julianne Kokott, conclusions du 18 octobre 2012 sur CJUE, David Edwards e.a. contre Environment Agency, préc., pt. 41.

52 CJUE, 13 février 2014, Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, préc., pt. 45.

53 Ibid, pt. 47 ; CJUE, 11 avril 2013, David Edwards et Lilian Pallikaropoulos contre Environment Agency e.a., préc., pt. 40.

54 CJUE, 13 février 2014, Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, préc., pt. 49 ; CJUE, 11 avril 2013, David Edwards et Lilian Pallikaropoulos contre Environment Agency e.a., préc., pt. 42.

55 Nicolas de Sadeleer, “L’évaluation des incidences environnementales des programmes, plans et projets : à la recherche d’une protection juridictionnelle effective”, préc., p. 278.

56 Cour Suprême du Royaume-Uni, R (on the Application of Edwards) v. Environmental Agency, no 2, 2013, UKSC 78.

57 CJUE, 13 février 2014, Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, préc.

58 Ibid., pt. 52.

59 Ibid., pt. 57.

60 CJCE, 16 juillet 2009, Commission contre Irlande, préc., pts. 93-94.

61 Pour un aperçu de l’usage de cette théorie dans la jurisprudence administrative française, V. Camille Broyelle, “L’impact du vice de procédure sur la légalité de l’acte administratif”, JCPA, 2012, pp. 12-15.

62 CJUE, 7 novembre 2013, Gemeinde Altrip et autres contre Land Rheinland-Pfalz, préc., pt. 57.

63 CJCE, 24 octobre 1996, Aannemersbedrijf P.K Kraaijeveld BV e.a. contre Gedeputeerde Staten van Zuid-Holland, C-72/95, Rec. p. I-5403.

64 CJUE, 7 novembre 2013, Gemeinde Altrip, Gebrüder Hört GbR, Willi Schneider contre Land Rheinland-Pfalz, préc., pt. 37.

65 CJUE, 7 novembre 2013, Gemeinde Altrip, Gebrüder Hört GbR, Willi Schneider contre Land Rheinland-Pfalz, préc., pt. 52.

66 Ibid., pt. 53.

67 Ibid., pt. 54.

68 Nicolas de Sadeleer, “L’évaluation des incidences environnementales des programmes, plans et projets : à la recherche d’une protection juridictionnelle effective”, préc., p. 280. Pour le Conseil d’État français, Voy. CE, 23 décembre 2011, Danthony, 335033 ; CE, 27 février 2015, Association Carton Rouge, no 382502, pt. 7.

69 CJUE, Gde chbre, 15 janvier 2013, Jozef Križan e.a. contre Slovenská inšpekcia životného prostredia, C-416/10, pt. 109 ; V. également, CJCE, 7 janvier 2004, The Queen à la demande de Delena Wells contre Secretary of State for Transport, Local Government and the Regions, C-201/02, Rec. p. I-723, pts. 64-65.

70 CJCE, 7 janvier 2004, Delena Wells contre Secretary of State for Transport, Local Government and the Regions, préc., pt. 69.

71 CJUE, 13 février 2014, Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, préc., pts. 64-71.

72 Ibid., pt. 69.

73 CJCE, 4 mai 2006, Commission contre Royaume-Uni, C-508/03, pt. 68.

74 Jan Komarek, “Infringements in application of Community Law: Some Problems and (Im)possible Solutions”, Rev. eur. adm. L., 2007, pp. 87-88.

75 Article 3, paragraphe 3 du Traité sur l’Union européenne.

76 V. Ludwig Krämer, “The Environmental Complaint in EU Law”, préc., p. 16.

77 Julianne Kokott, 18 octobre 2012, conclusions sur CJUE, David Edwards e.a. contre Environment Agency, préc., pt. 41.

78 Jean-Marie Woehrling, “Le contrôle juridictionnel de l’administration en Europe et la distinction entre droit objectif et droits subjectifs”, in Jürgen Schwarze (dir.), L’état actuel et les perspectives du droit administratif européen, op. cit., p. 301.

79 CJCE, 15 juillet 1963, Plaumann & Co contre Commission européenne, préc.

80 Nicolas de Sadeleer, Charles Poncelet, “La contestation des actes des institutions de l’Union à incidences environnementales à l’épreuve de la Convention d’Aarhus”, préc., p. 10.

81 CJCE, 2 avril 1998, Stichting Greenpeace Council contre Commission des Communautés européennes, C-321/95 P, Rec. p. I-1651, pts. 28-29.

82 TPIUE, ord., 28 novembre 2005, European Environmental Bureau (EEB) et Stichting Natuur en Milieu contre Commission des Communautés européennes, T-236/04 et T-241/04, Rec. p. II-4945, pt. 56.

83 Eleanor Sharpston, conclusions du 16 décembre 2010 sur CJUE, 16 décembre 2010, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrhein-Westfalen eV contre Bezirksregierung Arnsberg, préc., pt. 51.

84 Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus, 14 juin 2005, Communication ACCCONTRECONTRE2005/11 – Belgique ; sur ce point, V. également supra, I, A, 1).

85 Voy. Charles Poncelet, “Access to Justice in Environmental Matter – Does the European Union comply with its Obligations?”, préc., p. 301.

86 Nicolas de Sadeleer, Charles Poncelet, “La contestation des actes des institutions de l’Union à incidences environnementales à l’épreuve de la Convention d’Aarhus”, préc., p. 17.

87 CJUE, Gde chbre, 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami contre Parlement et Conseil, C-583/11 P, pt. 65.

88 TribUE, 25 octobre 2011, Microban contre Commission européenne, T-262/10.

89 Décision 2010/169/UE de la Commission, du 19 mars 2010, relative à la non-inscription du 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy diphényléther sur la liste UE des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE, entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, JO L 75, p. 25.

90 TPICE, 16 décembre 2011, Enviro Tech contre Commission européenne, préc., pt. 116.

91 Jan Jans, “Did Baron von Munchhausen Ever Visit Aarhus?”, in Richard Macrory (dir.), Reflections on 30 Years of Environmental Law : A High Level of Protection, Groningen, Europa Law Publishing, 2006, p. 485.

92 Laurent Coutron, “L’héritage de UPA”, A.J.D.A., 2014, pp. 548-556 (554).

93 La Cour a ainsi jugé que ““les mesures visant à mettre en œuvre la décision d’incompatibilité” d’un régime d’aide d’état avec les règles de l’Union applicables en la matière, “dont notamment celle consistant à rejeter une demande de bénéfice de l'avantage fiscal en cause, rejet que la requérante pourra également contester devant le juge national, sont des mesures d'exécution de la décision litigieuse” : CJUE, 19 décembre 2013, Telefónica SA contre Commission européenne, C-274/12 P, pt. 38. Or, Laurent Coutron relève que “le régime d'aides d'État étant incompatible avec le marché commun, la demande de bénéfice de l'avantage fiscal est inéluctablement vouée à être rejetée”, (“L’héritage de UPA”, préc., p. 554).

94 CJUE, 19 décembre 2013, Telefónica SA contre Commission européenne, préc., pt. 59.

95 V. en dernier lieu, TribUE, 26 septembre 2014, Romonta GmbH contre Commission européenne, T-614/13, pt. 31 ; arrêt de principe : CJCE, 5 mars 1998, Société Louis Dreyfus contre Commission, C-386/96, pt. 43.

96 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, JO L 275, 25 octobre 2003, p. 32.

97 TPICE, ord., 25 juin 2007, Drax Power Ltd, T-130/06.

98 TPICE, ord., 25 juin 2007, Drax Power Ltd, préc., pt. 60.

99 TribUE, 26 septembre 2014, Romonta GmbH contre Commission européenne, préc.

100 Ibid., pt. 35.

101 Jean-Charles Rotoullié, “Quelques précisions sur le système européen d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre”, Europe, mars 2015, pp. 5-11 (7).

102 Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus, 14 mars 2011, Communication ACCCONTRECONTRE2008/32 – Union européenne, pt. 87, trad. Nicolas de Sadeleer et Charles Poncelet.

103 Nicolas de Sadeleer, Charles Poncelet, “La contestation des actes des institutions de l’Union à incidences environnementales à l’épreuve de la Convention d’Aarhus”, préc., p. 14.

104 TribUE, 14 juin 2012, Vereniging Milieudefensie contre Commission européenne, T-396/09, pt. 65.

105 Jan Jans, Hans Vedder, European Environmental Law. After Lisbon, op. cit., p. 241.

106 Nicolas de Sadeleer, Charles Poncelet, “La contestation des actes des institutions de l’Union à incidences environnementales à l’épreuve de la Convention d’Aarhus”, préc., p. 14.

107 CJUE, 19 décembre 2013, Telefónica SA contre Commission européenne, préc., pt. 27.

108 Laurent Coutron, “L’héritage de UPA”, préc., p. 555 ; Voy. Contra, Melchior Wathelet, conclusions du 29 mai 2013 sur Stichting woonpunt, C-132/12 P, pt. 61.

109 CJUE, Gde chbre, 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami contre Parlement et Conseil, préc., pts. 103-104.

110 Morten Brosberg, Niels Fenger, Preliminary References to the ECJ, OUP, 2010, p. 47 ; des mêmes auteurs, “L’application de la théorie de l’acte clair par les juridictions des États membres”, R.T.D. eur, 2010, pp. 862-884. Pour un exemple d’emploi contestable de la théorie de l’acte clair par le Conseil d’État français, V. CE, sect., 10 avril 2008, Conseil national des barreaux-Conseil des barreaux européens, no 296845 et 296907, Leb. p. 129, com. Marie Gautier, “De Bruxelles à Paris en passant par Luxembourg et en songeant à Strasbourg : exemple de dialogue des juges”, D.A., 2008, no 6, pp. 30-33.

111 CJCE, 22 octobre 1987, Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost, 314/85, Rec. p. 4225.

112 Voy par exemple, CJUE, Gde chbre, 21 décembre 2011, Air Transport Association of America, American Airlines Inc., Continental Airlines Inc., United Airlines Inc. contre Secretary of State for Energy and Climate Change, C-366/10, Rec. p. I-13755 (portant sur la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, JO L 8, p. 3) ; CJUE, 8 juillet 2010, Afton Chemical, C-343/09, Rec. p. I-7027 (portant sur la Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, portant sur les carburants, modifiant la directive 98/70/CE et abrogeant la directive 93/12/CEE).

113 Nicolas de Sadeleer, Charles Poncelet, “La contestation des actes des institutions de l’Union à incidences environnementales à l’épreuve de la Convention d’Aarhus”, préc., p. 26.

114 Pal Wenneras, The enforcement of EC environmental Law, Oxford University press, 2007, p. 228.

115 Article 2, paragraphe 1, c) du Règlement d’Aarhus.

116 Considérant préliminaire 7 du Règlement d’Aarhus.

117 Niilo Jääskinen, 8 mai 2014, conclusions sur Conseil de l’Union européenne, Parlement européen, Commission européenne contre Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, Affaires jointes C-401/12 P, C-402/12 P et C-403/12 P, pt. 109.

118 Considérant préliminaire 11 du Règlement d’Aarhus.

119 Article 2, paragraphe 2 du Règlement d’Aarhus.

120 Article 2, paragraphe 1, g) du Règlement d’Aarhus.

121 COM (2003) 622 final, p. 28.

122 Position commune du 20 avril 2005, 6273/05 (ENV 57, JUSTCIV 24 INF 38 ONU 10 CODEC 81 OC 80).

123 Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement [6273/2/2005 – C6-0297/2005 – 2003/0242 (COD)].

124 Niilo Jääskinen, 8 mai 2014, conclusions sur Conseil de l’Union européenne, Parlement européen, Commission européenne contre Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, préc., pt. 126.

125 Voy. la déclaration du Royaume de Belgique : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/05/st10/st10896-ad01.fr05.pdf.

126 TribUE, 14 juin 2012, Vereniging Milieudefensie, Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht contre Commission européenne, préc., pt. 69.

127 Niilo Jääskinen, 8 mai 2014, conclusions sur Conseil de l’Union européenne, Parlement européen, Commission européenne contre Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, préc., pt. 111.

128 CJUE, Gde chbre, 13 janvier 2015, Conseil contre Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, préc., pt. 78 ; CJUE, Gde chbre, 13 janvier 2015, Conseil contre Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe, affaires jointes C-404/12 P et C-405/12 P, pt. 78.

129 Nicolas de Sadeleer, Charles Poncelet, “La contestation des actes des institutions de l’Union à incidences environnementales à l’épreuve de la Convention d’Aarhus”, préc., p. 32.

130 Article 64 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques.

131 Voir la procédure conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268, p. 1) – Réponse de la Commission du 26 mai 2008 publiée sur le site http://ec.europa.eu/environment/aarhus/pdf/title_iv/Reply%20to%20J_E.pdf.

132 Niilo Jääskinen, 8 mai 2014, conclusions sur Conseil de l’Union européenne, Parlement européen, Commission européenne contre Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, préc., pt. 129.

133 Marc Pallemaerts, Compliance by the EC with its obligations on Access to Justice as a Party to the Aarhus Convention, IEEP Report, 2009, p. 23.

134 Règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, JO L 22, 26 janvier 2009, pp. 1-205.

135 Conseil 9507/09, 7 mai 2009, Réponse à la demande de réexamen interne, np.

136 Voy. dans le même sens, Charles Poncelet, “Access to Justice in Environmental Matter – Does the European Union comply with its Obligations ?”, préc., p. 308.

137 Alinéa 9 du préambule du TUE.

138 Article 3, paragraphe 3 du Traité sur l’Union européenne.

Auteur

Maître de conférences, Université de Lorraine, Laboratoire IRENEE

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2016

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