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Des patrimoines et des normes

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Florent Garnier
, 
Philippe Delvit

Chapitre 1. Influencer les normes

L’influence des règlementations internationales en faveur du patrimoine culturel sur la législation nationale

Hsieh Yin-Ling

Texte intégral

  • 1 La notion de « bras longs » vient de celle de la longue compétence de bras en se référant à la capa (...)

1Selon la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (convention de 1972), seuls les Etats qui l’ont signée et se sont engagés par là même à protéger leurs biens culturels et/ou naturels peuvent soumettre des propositions d’inscriptions de biens situés sur leur territoire sur la liste du patrimoine mondial. L’inscription a pour but de mieux protéger le patrimoine. La protection internationale du patrimoine mondial se comprend comme un système qui soutient la conservation des biens des Etats membres et renforce la coopération internationale et les aides diverses. Dans ce système, les législations internes des Etats membres et s’inspirant des principes de la convention sont des « bras longs et invisibles » de cette dernière1. Sans ces bras longs, elle ne peut être mise en œuvre dans les Etats membres.

  • 2 Article 32 de la convention de 1972 stipule que « La présente Convention est ouverte à l’adhésion d (...)

2Puisque les biens ayant une valeur universelle peuvent être inscrits sur la liste du patrimoine mondial, les participants doivent comprendre tous les pays et régions du monde. C’est ainsi que l’effet de la convention doit bénéficier aux pays non membre2.

  • 3 L’île de Taïwan est un pays non signataire de la convention de 1972 de l’Unesco, par conséquent ell (...)

3 L’intérêt porté à la sélection du « patrimoine mondial potentiel »3 à Taïwan, par cet article a pour objet d’éclairer comment les Etats non membres appliquent la convention de 1972 et les orientations devant guider la mise en valeur de la convention du patrimoine mondial (Orientations) pour sélectionner et gérer le patrimoine culturel et naturel, et de comprendre l’impact de la convention de 1972 sur la législation nationale.

I – L’intégration des normes internationales dans l’ordre interne

  • 4 Guolong SHI, « Le développement durable du patrimoine cultuel de Taïwan à l’égard du patrimoine mon (...)

4Depuis la seconde moitié du XVIe siècle, Taïwan a été successivement sous la domination des différents pouvoirs orientaux et occidentaux. C’est ainsi que les idées, moyens et résultats de la conservation et de la protection du patrimoine culturel sont marqués par cette alternance des pouvoirs, d’une conservation nationaliste à une conservation de gouvernance en passant par une conservation passive4.

5L’articulation et l’interaction des législations taïwanaises datant des époques différentes sont le résultat du transfert et de l’influence des normes internationales. La conception, la technique et la valeur de ces normes irriguent les normes internes, ces dernières sont influencées sans cesse par les premières.

A – La notion de gouvernance du patrimoine

  • 5 Articles 1 et 2 de la Convention de 1972.

6La convention de 1972 donne une définition précise du patrimoine mondial culturel et naturel5. « Sont considérés comme patrimoine culturel :

  • les monuments : œuvres architecturales, de sculpture ou de peinture monumentales, éléments ou structures de caractère archéologique, inscriptions, grottes et groupes d’éléments, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l’histoire, de l’art ou de la science,
  • les ensembles : groupes de constructions isolées ou réunies, qui, en raison de leur architecture, de leur unité, ou de leur intégration dans le paysage, ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l’histoire, de l’art ou de la science,
  • les sites : œuvres de l’homme ou œuvres conjuguées de l’homme et de la nature, ainsi que les zones, y compris les sites archéologiques qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue historique, esthétique, ethnologique ou anthropologique. Sont considérés comme patrimoine naturel,
  • les monuments naturels constitués par des formations physiques et biologiques ou par des groupes de telles formations qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue esthétique ou scientifique,
  • les formations géologiques et physiographiques et les zones strictement délimitées constituant l’habitat d’espèces animale et végétale menacées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science ou de la conservation,
  • les sites naturels ou les zones naturelles strictement délimitées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science, de la conservation ou de la beauté naturelle ».

7La notion de patrimoine mondial culturel et celle de patrimoine naturel impliquent toutes deux une valeur universelle, l’une implique une dimension culturelle et humaine, l’autre réside dans sa beauté sauvage. L’évolution de cette notion de valeur universelle détermine l’élargissement des biens inscrits.

8Le sens de la valeur universelle est la ligne directrice pour la protection du patrimoine culturel, de n’importe quels pays ou quelle ethnie. Une fois que leurs biens culturels ou naturels sont inscrits sur la liste du patrimoine mondial, ils constituent un trésor pour toute la planète et contribuent à la formation de la civilisation humaine. Pour cela, l’inscription à la liste de l’Unesco a pour but de renforcer la protection.

9En vertu des Orientations devant guider la mise en œuvre de la convention du patrimoine mondial, l’inscription sur la liste de l’Unesco n’a pas pour but de recenser tous les biens exceptionnels du monde, mais de permettre aux Etats membres de s’engager à bien connaître leurs biens et à les protéger. Bien que la convention de 1972 souligne que la force internationale est une force complémentaire et qu’il incombe aux Etats membres de prendre les responsabilités principales, on constate que la philosophie de la convention de 1972 est bien acceptée et mise en œuvre par les Etats. La convention peut être acceptée par les Etats et les populations, c’est grâce à la diffusion de la notion de patrimoine mondial et de valeur universelle. La notion est parfois plus facile à accepter que les normes. La notion de patrimoine mondial est bien intégrée dans les législations nationales, elle conduit les législateurs nationaux à légiférer pour protéger le patrimoine.

B – L’évolution des politiques et législations patrimoniales

  • 6 La loi sur la conservation du patrimoine culturel de Taïwan trouve son origine dans la loi sur la c (...)
  • 7 Ces modifications entraînent un conflit de compétence car les biens antiques relèvent de la compéte (...)
  • 8 Yuan, littérairement la Cour en français et l’« exécutive Yuan » est une branche du gouvernement.

10La politique culturelle est l’ensemble des actions gouvernementales, administratives et territoriales, orientées vers un enjeu culturel, elle est la source d’inspiration pour les législations concernant la conservation et la valorisation du patrimoine. La loi sur la conservation du patrimoine culturel est modifiée et complétée à plusieurs reprises depuis 1997 jusqu’au 2005, la dernière version est composée de 104 articles ainsi 37 articles ont été ajoutés à la version originale. Les évolutions importantes tiennent à la proposition de modification de la loi sur la conservation du patrimoine culturel datant de 1968 et celle de 19806. Ces deux modifications se sont référées à la loi patrimoniale japonaise et organisent une gestion complexe qui relève de plusieurs organes7. Finalement, la cinquième et la dernière modification datant de 2005 a précisé que la compétence patrimoniale est désormais centralisée aux mains du conseil des affaires culturelles de l’exécutive Yuan8 qui devient le ministère de la Culture en 2012. Il est l’organe central et principal pour la gestion des six types de biens culturels énumérés par la loi. Pour les sites naturels, il révèle de la compétence du conseil des affaires agricoles de l’exécutive Yuan.

11Le bureau du patrimoine culturel est l’organe subsidiaire du ministère de la Culture. Pour fonctionner, il possède actuellement cinq grands départements. Il s’agit du département des affaires générales, du département des biens culturels matériels, du département des biens culturels immatériels, du département de la restauration et de la valorisation et enfin du département de la recherche et de la diffusion. Ces quatre derniers sont compétents pour les affaires culturelles internes. Le premier est compétent pour la conservation du patrimoine mondial culturel et sa promotion. Le département des affaires générales détermine la politique patrimoniale et prépare des textes sur la protection du patrimoine, il prévoit des missions à long terme et participe à l’organisation internationale et coopération internationale en la matière, enfin il initie le projet de diffusion du patrimoine mondial et des biens taïwanais sélectionnés en conformité avec les critères d’inscription C’est ainsi qu’on constate que le département des affaires générales a une compétence interne pour la promotion du patrimoine mondial potentiel de Taïwan et une compétence externe pour l’organisation internationale et le développement des coopérations internationales. En considérant les relations particulières entre Taïwan et les organisations internationales, le département des affaires générales peut difficilement de mener ses missions externes. Bien que les échanges transnationaux soient la tendance pour la protection du patrimoine mondial, il est tout de même important pour Taïwan de faire inscrire ses biens sur la liste du patrimoine mondial. Les seules politiques et missions menées actuellement par le département des affaires générales sont de promouvoir les sites du patrimoine mondial potentiel.

  • 9 Articles 1er et 2 de la Convention de 1972.
  • 10 Article 3 de la loi sur la conservation du patrimoine culturel de 2002.

12Depuis 2000, le conseil des affaires culturelles de l’executive Yuan commence à évaluer ses « biens du patrimoine mondial potentiel ». En 2005, lors de la modification complexe de la loi sur le patrimoine culturel, la conception du patrimoine mondial et sa classification sont introduites9. Le patrimoine culturel est désormais composé de sept types de biens ayant une valeur historique, culturelle, artistique et scientifique, classé ou inscrit10. La nouvelle loi distingue le patrimoine naturel du patrimoine culturel qui comprend les monuments et les sites historiques.

13Le but de la loi patrimoniale est, selon le terme de l’article 1er de la loi, de renforcer la protection et la valorisation du patrimoine culturel, d’enrichir la vie spirituelle du peuple, et de développer les cultures diverses. Par conséquent, la loi élargit et clarifie la notion de patrimoine et facilite la désignation des biens susceptibles d’être inscrits sur la liste.

II – Le régime protecteur : identification normalisée des biens à protéger

14A partir de l’actualité et de la sélection des biens culturels potentiels, il est permis de connaître la mise en œuvre de la convention de 1972 dans les Etats ou régions non membres et de prévoir la possibilité d’unifier les normes concernant la protection internationale du patrimoine. Il faut savoir que l’administration du patrimoine culturel de Taïwan a sélectionné en 2003 et 2009 dans les régions de Peng hu, Jingmen, Mazu et Taïwan, dix-huit biens conformes aux critères d’inscription et le résultat est publié en 2011 pour faire connaître à la société taïwanaise en espérant qu’un jour ils soient inscrits sur la liste du patrimoine mondial.

A – Les principes généraux

  • 11 WHC. 13/01. July 2013.

15Dans les orientations devant guider la mise en œuvre de la convention pour le patrimoine mondial, la partie II. D est consacrée aux critères pour l’évaluation de la valeur universelle exceptionnelle et la partie II. E énonce les principes d’authenticité et d’intégrité11.

1 – Authenticité

  • 12 Jinpeng TU, « L’authenticité du patrimoine », Le grand dictionnaire de l’Archéologie chinoise, Edit (...)

16La notion d’authenticité trouve son origine dans la charte de Venise qui demande que la restauration des monuments et des secteurs historiques soit toujours précédée et accompagnée d’une étude des archives et qui interdit des modifications quelconques sauf le cas échéant12. Conçu dans l’esprit de cette charte européenne, le document de Nara sur l’authenticité est annexé dans les Orientations, il fournit une base légale pour l’évaluation de l’authenticité du bien. La conservation du patrimoine sous toutes ses formes et de toutes les époques doit respecter les valeurs qu’on attribue à ce patrimoine. De ce fait, l’authenticité est le facteur essentiel quant à la crédibilité des sources d’information. Ces sources révèlent la conception et la forme, les matériaux et la substance, la tradition et les techniques, l’esprit et l’impression. Le document de Nara facilite la connaissance de l’authenticité du patrimoine.

2 – Intégrité

  • 13 Article 14 de la charte.
  • 14 Renyu WANG, « L’intégrité du patrimoine », Le grand dictionnaire de l’Archéologie chinoise, Edit. L (...)

17La charte de Venise souligne aussi le principe de l’intégrité du patrimoine. Selon la charte, les sites monumentaux doivent faire l’objet de soins spéciaux afin de sauvegarder leur intégrité et d’assurer leur assainissement, leur aménagement et leur mise en valeur13. Quant à la déclaration de Nairobi, elle prévoit des moyens d’intervention pour maintenir l’intégrité des biens14. Avec la connaissance profonde de la protection globale du patrimoine, le principe d’intégrité se joint au principe du développement équilibré, tel qu’il est annoncé ou mentionné dans le mémorandum de Vienne et de la déclaration de Xi’an en 2005 et la recommandation concernant le paysage urbain historique, y compris un glossaire et des définitions.

  • 15 Article 89 des Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial.
  • 16 Article 90 des Orientations.
  • 17 Article 91 des Orientations.

18Les Orientations énoncent des références plus raisonnables pour l’intégrité, en conformité avec ces références, les biens proposés pour inscription par rapport aux critères (i) à (vi), le tissu physique du bien et/ou ses caractères significatifs doivent être en bon état, et l’impact des processus de détérioration doit être contrôlé. Il doit exister aussi une proportion importante des éléments nécessaires à la transmission de la totalité des valeurs que représente le bien. Les relations et les fonctions dynamiques présentes dans les paysages culturels, les villes historiques, ou les autres propriétés vivantes essentielles à leur caractère distinctif doivent également être maintenues15. Pour les biens proposés pour inscription selon les critères (vii) à(x), les processus biophysiques et les caractéristiques terrestres doivent être relativement intacts16. Pour ces biens naturels, une condition d’intégrité correspondante est définie pour chaque critère17.

  • 18 Les gorges de Taroko et ses environs sont bien connus pour leur richesse en marbre (« The Marble Go (...)

19Pour la région comme Taïwan, qui ne possède pas d’histoire très longue ni de population abondante, ses biens naturels sont correctement conservés dans leur état sauvage. Tel est le cas pour le parc national de Tarodo18, qui est sélectionné en conformité avec les critères d’inscription de vii, ix et x.

B – Le processus de sélection

  • 19 Article 129 des Orientations.

20Aux termes de III. B des orientations, les propositions d’inscription doivent être préparées conformément au format disponible à l’annexe 519. Ce format doit inclure les sections suivantes :

  1. Identification du bien
  2. Description du bien
  3. Justification de l’inscription
  4. Etat de conservation et facteurs affectant le bien
  5. Protection et gestion
  6. Suivi
  7. Documentation
  8. Coordonnées détaillées des autorités responsables
  9. Signature au nom de(s) l’Etat(s) partie(s)20.
  • 21 Alinéa 4 de l’article 132 des Orientations.

21Pour le document sur l’identification du bien, il doit contenir des informations exactes sur l’état de conservation actuel du bien (y compris des informations sur son état physique et les mesures de conservation en place). Dans ce document, il doit aussi contenir une description des facteurs affectant le bien (y compris les menaces). Les informations présentées dans cette section constituent les données de base nécessaires à l’avenir pour le suivi de l’état de conservation du bien proposé pour inscription21. Ces deux éléments constituent les points nécessaires et importants de document d’identification.

22La partie II. C des Orientations prévoit la possibilité pour les organisations consultatives et le secrétariat d’aider les Etats membres à préparer leur liste indicative. Au terme de l’article 73 des Orientations : « Les organisations consultatives et le secrétariat profiteront de l’opportunité de missions dans les Etats parties pour tenir des ateliers régionaux de formation sur les méthodes de préparation de leur liste indicative et de leurs propositions d’inscription, pour aider les Etats parties dont le patrimoine est sous-représenté sur la liste ».

  • 22 Partie II. F des orientations.

23Les moyens les plus concrets pour ces Etats afin de protéger leur bien sont l’utilisation des outils juridiques nécessaires dont une liste est énoncée par les Orientations, ces outils sont des mesures législatives, à caractère réglementaire et contractuelle pour assurer la sauvegarde, une utilisation durable du bien, un système de gestion, une zone tampon pour le bien et des limites pour une protection efficace22.

24Le gouvernement de l’île de Taïwan, après la sélection des biens en conformité avec les critères d’inscription, organise des conférences dans des divers endroits pour faire connaître aux communautés locales les biens identifiés afin de développer la conscience du peuple et d’encourager leur participation à la protection. Pour un Etat non membre de l’UNESCO, ce n’est pas tout, la dépendance à l’appui des forces internationales est très importante.

Tableau 1 – Le processus de sélection des biens en conformité avec les critères d’inscription

Tableau 1 – Le processus de sélection des biens en conformité avec les critères d’inscription

III – La pratique : le multi-mécanisme de la protection

A – La tendance de l’inscription

  • 23 Voir la déclaration de Nantong.

25La partie III. C des orientations énonce des conditions requises pour la proposition d’inscription des différents types de biens, tels que les biens transfrontaliers et les biens en série. Les premiers concernent les biens sur le territoire des Etats parties concernés ayant une frontière contiguë, les seconds incluent deux ou plusieurs éléments constitutifs reliés entre eux par des liens précis. Les paragraphes 134-136 de la partie III. C propose aussi les propositions d’inscription conjointes par les Etats concernés. En Asie, pour cause historique et géographique, les Etats asiatiques ont des relations tellement intimes23, un même phénomène culturel peut exister dans plusieurs Etats. Les propositions d’inscription conjointes résolvent le problème des demandes répétées d’inscription d’un même bien, cela devient un consensus entre Etats. La nationalité du bien est la condition nécessaire pour la demande d’inscription, pour un Etat non signataire de la convention de 1972, pour proposer son bien sur la liste, il faut d’abord résoudre le problème de nationalité de son bien. Par conséquent, pour l’inscription sur la liste du patrimoine mondial, il propose soit une inscription avec les Etats membres de l’UNESCO, soit il sollicite les ONG pour soumettre la proposition à sa place. Dans le premier cas, cela dépend de l’action des Etats. Dans le second cas, il faut chercher l’appui d’aides internationales. L’influence des ONG doivent être prises en compte.

26Pour l’appui des forces internationales, il faut aussi distinguer deux phases. En premier lieu, c’est le gouvernement qui protège ses biens susceptibles d’être inscrits, tel est le cas pour les sélections des dix-huit biens potentiels publiés en 2011. La seconde phase est la recherche de l’appui d’ONG ou d’organisations internationales. Or en réalité, on constate que c’est un processus très lourd et long, il faut d’abord que les sélections soient irréprochables et les ONG pèsent un poids politique très fort sur la scène internationale.

Tableau 2 – Le processus de la proposition conjointe

Tableau 2 – Le processus de la proposition conjointe

B – Les critères précisés

  • 24 Partie II. D des Orientations.

27En tenant compte des définitions données au patrimoine mondial culturel et naturel par la convention de 1972, les Orientations fixent dix critères d’inscription24. Depuis 2002 Taïwan commence à sélectionner « ses biens du patrimoine mondial potentiel » ; le conseil des affaires culturelles avec ces critères, a sélectionné dix-huit biens en 2002, 2009 et 2010 qui sont énumérés au tableau suivant :

28Selon ce tableau, les biens culturels sont peu nombreux en raison de la courte histoire taïwanaise, ils ne présentent pas non plus de caractère très particulier. Cependant, la sous-population, le climat, la géographie particulière sont des causes essentielles pour la préservation des mines, des animaux et des végétaux. Par conséquent, les biens naturels de l’île de Taïwan ne sont pas médiocres par rapport aux sites similaires ; ils présentent des caractères très particuliers.

*
* *

29Tous les biens ayant une valeur universelle et exceptionnelle ne sont pas tous situés dans les État parties. Par conséquent, les biens des pays non adhérents à la convention de 1972 seront naturellement exclus de la protection et de l’assistance internationale prévue par la convention de 1972. Il s’agit d’une fracture entre la réalité et la mise en application de la valeur universelle. La méthode de la réparation de cette fracture ne peut compter que sur les actions des Etats non-signataires, telles que la prise en conscience de la convention de 1972 et la mise en pratique de cette dernière.

30A travers une législation pertinente, d’identification des biens et de mécanismes divers de protection, Taïwan joue un rôle très important dans la mise en œuvre de la convention de 1972. Il est probable que les biens sélectionnés ne soient pas inscrits sur la liste du patrimoine mondial même avec les efforts des ONG ou par une demande conjointe. Cependant, le gouvernement de Taïwan engage sa responsabilité envers la protection du patrimoine, il conserve et transmet ses biens culturels et naturels formés depuis le début de l’histoire humaine et il s’acquitte de ses devoirs en tant que membre de la planète.

Notes

1 La notion de « bras longs » vient de celle de la longue compétence de bras en se référant à la capacité des tribunaux locaux américains pour exercer leur compétence sur les défendeurs étrangers que ce soit sur une base légale ou par la compétence inhérente d’un tribunal. Cette compétence autorise un tribunal d’entendre une cause contre un défendeur et d’exécuter un jugement exécutoire contre un défendant résident en dehors de la juridiction concernée. Voir l’affaire World Wide Volkswagen Corp. v. Woodson, qui a donné le jugement selon lequel une personne doit avoir des contacts minimaux avec un Etat pour donner à un tribunal dans cet Etat le droit de faire valoir la compétence personnelle d’un défendeur d’un autre Etat.

2 Article 32 de la convention de 1972 stipule que « La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout Etat non-membre de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, invité à y adhérer par la Conférence générale de l’Organisation ».

3 L’île de Taïwan est un pays non signataire de la convention de 1972 de l’Unesco, par conséquent elle ne peut soumettre une proposition d’inscription d’un bien sur la liste du patrimoine mondial. Cependant, certains de ces biens sont conformes aux critères d’évaluation selon les orientations et ils sont susceptibles d’y être inscrits un jour selon les efforts internationaux

4 Guolong SHI, « Le développement durable du patrimoine cultuel de Taïwan à l’égard du patrimoine mondial », Revue sur la protection du patrimoine culturel, 2012, n° 22, p. 5-22.

5 Articles 1 et 2 de la Convention de 1972.

6 La loi sur la conservation du patrimoine culturel de Taïwan trouve son origine dans la loi sur la conservation des biens antiques de 1930 et le décret d’application de 1931 de la République de Chine. La loi de 1930 était composée de 14 articles et son décret d’application contenaient 19 articles. Voir Qiaoying XIAN, « L’émergence de la gestion juridique des biens culturels avec l’analyse de la loi sur la conservation des biens antiques du Gouvernement de Nankin », Forum de la culture chinois, 2010, n 2.

7 Ces modifications entraînent un conflit de compétence car les biens antiques relèvent de la compétence du ministère de l’Education, les sites culturels relèvent du ministère de l’intérieur et le conseil des affaires agricoles prend en charge les sites naturels.

8 Yuan, littérairement la Cour en français et l’« exécutive Yuan » est une branche du gouvernement.

9 Articles 1er et 2 de la Convention de 1972.

10 Article 3 de la loi sur la conservation du patrimoine culturel de 2002.

11 WHC. 13/01. July 2013.

12 Jinpeng TU, « L’authenticité du patrimoine », Le grand dictionnaire de l’Archéologie chinoise, Edit. Livre et dictionnaire de Shanghai, 2014, Shanghai, p. 649-650.

13 Article 14 de la charte.

14 Renyu WANG, « L’intégrité du patrimoine », Le grand dictionnaire de l’Archéologie chinoise, Edit. Livre et dictionnaire de Shanghai, 2014, Shanghai, p. 650.

15 Article 89 des Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial.

16 Article 90 des Orientations.

17 Article 91 des Orientations.

18 Les gorges de Taroko et ses environs sont bien connus pour leur richesse en marbre (« The Marble Gorge »). Ce site contient 8 sites néolithiques et 132 catégories de végétaux en voie de disparition. Son altitude est plus élevée que celle de grand canyon de Colorado River et la diversité culturelle plus prononcée.

19 Article 129 des Orientations.

20 Article 130 des Orientations.

21 Alinéa 4 de l’article 132 des Orientations.

22 Partie II. F des orientations.

23 Voir la déclaration de Nantong.

24 Partie II. D des Orientations.

Table des illustrations

Titre Tableau 1 – Le processus de sélection des biens en conformité avec les critères d’inscription
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Titre Tableau 2 – Le processus de la proposition conjointe
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Auteur

PhD in law, Distinguished Research Fellow of the Conservation and research center of cultural heritage of the Institute of Archaeology of Chinese Academy of Social Sciences CASS

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2015

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.

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