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Des patrimoines et des normes

 | 
Florent Garnier
, 
Philippe Delvit

Chapitre 1. Influencer les normes

Isolement du régime international de la protection du patrimoine commun de l’humanité ? L’application volontaire par Taïwan de la « convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel » et la « convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel » et ses effets

Yao-Ming Hsu

Texte intégral

1En raison de son statut sui generis, Taïwan n’a pas la possibilité de participer aux organisations internationales. Néanmoins, Taïwan n’est pas isolé des normes internationales. Par exemple, pour se conformer volontairement à la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, Taïwan a promulgué une loi de conservation du patrimoine culturel en 1982. En outre, Taïwan a aussi révisé sa législation en 2005 afin d’adopter les normes de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de 2003 dans le régime juridique taïwanais.

2Actuellement, dans la loi de conservation du patrimoine culturel taïwanais, les patrimoines matériel et immatériel sont prescrits ensemble. Le premier inclut des monuments et des sites historiques, des paysages culturels et naturels, des antiquités. La seconde intègre les arts traditionnels, les coutumes folkloriques et les artefacts culturels connexes. En principe tous sont conformes aux normes internationales. En outre, depuis mai 2012, un nouveau ministère de la Culture a été établi, auquel toutes les compétences culturelles ont été attribuées.

3Cependant, des doutes apparaissent quant à l’efficacité de telles normes taïwanaises. Ces normes sont-elles réellement conformes aux dispositions internationales ? En cas de non-conformité et en raison de la position de Taïwan qui n’est pas partie aux conventions internationales, des sanctions ou des solutions existent-elles d’un point de vue national et international ?

I – Les origines de la conservation du patrimoine culturel à Taïwan

4En principe, la conception taïwanaise de la protection du patrimoine culturel a été inspirée par les normes internationales (A), le régime juridique s’est développé depuis les années 1970 (B).

A – L’idée et l’organisation de la conservation du patrimoine culturel

5Classiquement, deux points de vue sont utilisés pour la conservation de la culture : l’un inclue des matériaux et des ressources humaines ensemble en établissant des programmes spécifiques afin de satisfaire des besoins culturels ; l’autre lie la conservation culturelle à la personnalité et au développement de la société en lien avec l’article 27 de la « déclaration universelle des droits de l’homme » avec la participation libre à la vie culturelle de la communauté. Le patrimoine culturel devrait être un patrimoine public. Les normes juridiques pour la protection du patrimoine culturel visent la protection et le maintien d’objets spécifiques relevant des cultures plurielles que des individus comprennent, forment, utilisent et apprennent.

  • 1 http://english.moc.gov.tw/ (dernière visite 9 mai 2015).

6Afin de protéger le patrimoine culturel, Taïwan a installé un comité de la construction culturelle au sein du cabinet en 2005 puis il a instauré un bureau du patrimoine culturel (ci-après BPC) au sein du ministère de la Culture en 20121. Les missions principales du BPC sont de protéger les monuments et sites historiques, les paysages culturels et naturels, les antiquités incluant les arts traditionnels et les coutumes folkloriques ainsi que les artefacts culturels connexes. En même temps, un régime de conservation et d’enseignement semble nécessaire pour contribuer au développement durable, social, international et à la diversité du patrimoine culturel.

7En outre, le BPC dirige le mécanisme de coopération entre autorités centrale et locales, la formation du personnel spécialisé dans les recherches relatives au patrimoine culturel, la promotion des investigations mais encore la planification, la restauration, la réutilisation, la gestion quotidienne et la maintenance des monuments historiques. Il s’occupe aussi de la préservation du patrimoine culturel pouvant être diffusé dans une région. Enfin, le BPC contribue à l’enrichissement de l’identité culturelle de Taïwan en développant l’idée de préservation culturelle et un environnement favorable au patrimoine culturel.

8Concrètement, le BPC est responsable des régimes suivants : l’inventaire des monuments historiques et des communautés, la préservation et la conservation des monuments historiques et des paysages culturels, l’inventaire et la préservation des antiquités et du patrimoine culturel subaquatiques, les financements des investigations et des recherches sur les patrimoines culturels, l’inventaire des sites de ruines et de la région du patrimoine culturel subaquatique, les programmes relatifs à l’inventaire, à la conservation des arts traditionnels, des coutumes folkloriques et des artefacts culturels connexes, la promotion des technologies de préservation du patrimoine culturel et la mise en place d’une base de données fournissant une liste des spécialistes, des techniciens et des experts, et enfin l’enseignement et la promotion des techniques pour la préservation de l’art populaire. En même temps, le BPC est aussi responsable de la coopération avec des autorités locales pour les missions énumérées ci-dessus.

B – Le régime juridique pour la conservation du patrimoine culturel

  • 2 Voir : Y.-D. HSU et H.-Y. LI, « La conservation des monuments historiques et le régime juridique po (...)

9La loi de conservation du patrimoine culturel (ci-après « la LCPC ») en vigueur à Taïwan remplace la loi de conservation des antiquités qui datait de 1968. Suivant le projet de loi de la conservation des antiquités et des monuments historiques, la loi de conservation du patrimoine culturel est promulguée en 1982 puis révisée2. A l’origine, la LCPC est créée en 1982 pour régir principalement les antiquités, les monuments historiques, les arts du folklore et les reliques culturelles. Toutefois elle ne pose que des fondements très simples pour leur conservation. Les autorités taïwanaises s’intéressaient alors assez peu au patrimoine culturel et elles avaient peu d’expériences. En janvier 1997, la première révision de la LCPC ajoute des incitations fiscales pour la réparation des monuments par des personnes privées et le transfert de monuments historiques d’acteurs privées aux autorités publiques en contrepartie de compensations financières. En mai 1997, la deuxième révision crée de nouvelles catégories pour les monuments historiques en distinguant trois niveaux : monuments historiques nationaux, provinciaux et municipaux. En 2000, la troisième révision ajoute quelques précisions afin que les monuments historiques puissent résister à des tremblements de terres en utilisant des techniques modernes en lieu et place de méthodes traditionnelles de construction. En outre, la compétence relative à la gestion des monuments historiques est transférée au bureau de construction culturelle et le régime de la réutilisation des monuments historiques révisé. En 2002, la quatrième révision traite de révisions relatives aux dispositions de la nouvelle « loi de procédure administrative ». En 2005, une grande révision sur la LCPC était envisagée s’agissant du régime d’application, des autorités, de la construction d’un site d’internet, des changements de méthodes de conservation et du renforcement des relations entre les autorités en charge de l’urbanisme.

10La LCPC est divisée en huit chapitres, dans lesquels sont inclues des dispositions générales, des dispositions spécifiques concernant la protection des antiquités, des monuments historiques, des coutumes folkloriques, des artefacts culturels connexes, des paysages culturels et naturels, et enfin des dispositions pénales. Avant 2005, la moitié des 61 articles intéressait les antiquités et les monuments historiques. Les objets anciens retenaient alors davantage l’attention du législateur. Néanmoins, après la révision de 2005, la LCPC passait de 61 à 104 articles, dans lesquels les moyens de conservation étaient améliorés, les compétences étaient mieux réorganisées, enfin l’équilibre entre l’utilisation de patrimoine culturel et le respect de propriété privée était mieux établi.

11Force est de constater que les articles 7 et 8 de la LCPC ont créé un régime dual pour la préservation et la gestion du patrimoine culturel. Le patrimoine culturel public est géré par les autorités publiques à leurs frais ; le patrimoine privé est géré par le propriétaire à ses frais avec le conseil des autorités publiques. L’article 9 de la LCPC prescrit aussi la procédure de recours contre la décision d’inscription des propriétés privées au patrimoine par l’autorité compétente. Elle précise encore la procédure de recours contre les conseils quant aux moyens de préservation proposés par l’autorité compétente. Ce mécanisme essaie de trouver un équilibre entre la protection de la propriété privée et la nature publique du patrimoine culturel.

12Pratiquement, la LCPC en tant que loi spéciale au sein du régime de droit administratif, doit être mise en ralation avec la loi de la procédure administrative (1999, 2012), avec la loi d’exécution administrative (1932, 2000), et avec la loi de recours administratif (1930, 2012). En outre, la LCPC s’applique a priori en cas de conflits avec des réglementations relatives aux planifications urbaines, à la construction, aux services de l’incendie, aux terres, aux parcs nationaux et à la rénovation des villes. Des mesures et des sanctions administratives et criminelles existent dans la LCPC. Enfin des mesures d’encouragements ont été prévues pour la promotion de la protection du patrimoine juridique.

II – La continuation de la conservation du patrimoine immatériel à Taïwan

  • 3 M.-C. HUNG, « Tendances mondiales pour la protection du patrimoine culturel”, Esthétique, vol. 154, (...)

13En principe, la LCPC ne distingue pas le patrimoine matériel et immatériel. Depuis 1982, elle ne prend pas en considération la protection du patrimoine immatériel bien qu’elle ait été révisée plusieurs fois dont dernièrement en 2005. Dans ces révisions, il était proposé qu’après 2003, les dispositions de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel soient inclues dans la LCPC3 (B) afin que le régime juridique taïwanais soit conforme aux normes internationales (A).

A – De la protection du patrimoine matériel au patrimoine immatériel

  • 4 Voir le préambule de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.

14En considérant l’importance du patrimoine culturel immatériel et la profonde interdépendance entre le patrimoine culturel immatériel et le patrimoine matériel culturel et naturel4, l’UNESCO a réclamé une nouvelle « convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel » en 2003 entrée en vigueur en 2006.

15Selon l’article 2.1 de la convention du patrimoine culturel immatériel, le « patrimoine culturel immatériel » inclue les pratiques, les représentations, les expressions, les connaissances et les savoirs-faire ainsi que les instruments, les objets, les artefacts et les espaces culturels qui leur sont associés- que les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. Par exemple, l’article 2.2 a donné quelques exemples de patrimoine culturel immatériel : (a) les traditions et les expressions orales, y compris la langue comme vecteur du patrimoine culturel immatériel ; (b) les arts du spectacle ; (c) les pratiques sociales, les rituels et les événements festifs ; (d) les connaissances et pratiques concernant la nature et l’univers ;(e) les savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel.

16Il est à noter que la convention du patrimoine culturel immatériel a créé un nouveau type de patrimoine culturel. On peut considérer que l’UNESCO, par la protection du patrimoine culturel immatériel, manifeste une volonté de préservation de la culture traditionnelle ainsi que l’importance du développement durable.

17L’importance du patrimoine culturel immatériel est que la culture fournisse aux groupes communautaires un sentiment d’identité et de continuité et qu’en préservant un tel patrimoine, la promotion de la diversité culturelle et la créativité humaine se développent. On peut quand même considérer que la préservation du patrimoine immatériel est en fait d’encourager la mise en œuvre et le respect de l’identité culturelle.

B – Le régime juridique de la protection du patrimoine immatériel

  • 5 C.-T. FAN & Y-C. LO, « Actions taïwanaises à encourager la participation civile dans la conservatio (...)

18Avant la révision de 2005, la LCPC s’intéresse uniquement au patrimoine culturel matériel et aux paysages culturels5. Afin de mieux s’adapter aux normes internationales, avant l’entrée en vigueur de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, la LCPC est révisée permettant l’insertion d’un nouveau chapitre relatif aux arts traditionnels, aux coutumes folkloriques et aux artefacts culturels connexes. Même si le terme de « patrimoine culturel immatériel » n’est pas directement utilisé dans la LCPC, les paragraphes du projet de la révision se réfèrent à plusieurs reprises à la convention.

19Par exemple, selon l’article 16 de la LCPC, seule la communauté peut être enregistrée comme un patrimoine. En même temps, des enquêtes sur le patrimoine et les techniques de conservation venant de la société civile sont considérées comme des moyens in situ favorisant l’innovation, la protection, la création et le maintien du patrimoine immatériel. Un nouveau programme de centres culturels locaux a été en conséquence promulgué. En vertu de ce programme, les opérateurs en lien avec des ressources humaines communautaires, favorisent la réutilisation de bâtiments historiques valorisant ainsi le patrimoine local, la poursuite de la tradition et de l’art et la transmission aux générations futures. Les « Bâtiments rouges » et le « Parc naturel de Kuan-Tou » à Taipei, la « Communauté de famille de soldat » à Taoyuan et aussi le « Centre de marionnettes taïwanaises » à Yulin en sont des exemples.

20En outre, la révision intègre l’idée de diversité culturelle comme objectif. Toutefois on note que le niveau central a compétence relativement au patrimoine culturel matériel et immatériel alors que les paysages naturels relèvent du bureau de la construction culturelle. En outre, il semble que certaines formes du patrimoine culturel immatériel de la convention ne soient pas inclues dans la LCPC 2005. La LCPC et le règlement administratif d’application de la loi ne mentionnent pas le type de « connaissances et pratiques concernant la nature et l’univers ». Cette omission devra être corrigée par une prochaine révision.

III – Effets et inquiétudes sur le régime taïwanais de protection du patrimoine matériel et immatériel

21Jusqu’à maintenant, l’application de la LCPC a suscité des conflits avec d’autres normes internes (A) et en pratique, il y en a aussi des inquiétudes sur les techniques utilisées pour la préservation et la reconstitution des monuments historiques (B).

A – Conflits possibles avec d’autres normes internes

  • 6 23 novembre 2000, décision de la Cour suprême administrative n° 3273, année 2000.
  • 7 J.-H. GUO, « Le régime juridique de désignation du patrimoine culturel », Journal des avocats, vol. (...)

22D’abord, la désignation des propriétés privées comme patrimoine culturel occasionne souvent des différends entre les autorités compétentes et le propriétaire. En principe, le régime de compensation s’applique du fait du transfert à l’autorité publique du bien. En réalité, le propriétaire n’est pas satisfait de la décision venant de l’autorité compétente qualifiant sa propriété de patrimoine culturel car l’utilisation, le transfert et les revenus de sa propriété s’en trouvent affectés. Par exemple, dans l’affaire Hsin-Kuan6 concernant la désignation d’un bâtiment comme monument historique, la société Hsin-Kuan faisait valoir qu’elle avait acheté ce bâtiment commercial à la mairie de Hsin-Chu en 1984. Cependant, la Cour suprême administrative a déclaré que l’intérêt général était supérieur à l’intérêt de la partie privée. Même si un mécanisme de compensation existe, beaucoup de différends existent. Il semble que, dans chaque affaire, l’autorité compétente délibère sur une base individuelle. Un mécanisme d’équilibre entre l’intérêt public et privé devrait être mieux établi dans lequel la procédure de décision par l’autorité compétente devrait être transparente et ses raisonnements substantiels devraient être légitimes7.

23En premier lieu, dans la procédure de désignation du patrimoine culturel, la loi sur la procédure administrative ne sert que comme loi générale, le règlement administratif de désignation des monuments historiques, autorisé selon l’article 14 de la LCPC, constitue une lex specialis. Dans la procédure, selon l’article 20 de la loi sur la procédure administrative, la décision administrative doit être notifiée à son destinataire ; selon l’article 36 de la même loi, l’autorité compétente devrait déclarer des motifss ex officio pour justifier sa décision ; et selon l’article 102, il faut aussi organiser une audience et donner aux parties la possibilité de présenter leurs opinions. D’ailleurs, selon l’article 6 de la LCPC, un comité de désignation du patrimoine culturel est établi et une ligne directrice d’organisation du comité de désignation du patrimoine culturel est aussi promulguée afin de régler la composition et la procédure de ce comité. Enfin, la décision de qualifier un bien de monument historique constitue un acte administratif. Les procédures de recours contre cet acte administratif suivent naturellement la loi de recours administratif et la loi du contentieux administratif.

24En second lieu, substantiellement, quels bâtiments et quels sites peuvent être désignés comme monuments historiques ? Selon l’article 2 de la « ligne directrice d’organisation du comité de désignation du patrimoine culturel », les caractères concrets sont : (a) la valeur historique, culturelle ou artistique ; (b) la relation à certains événements ou personnes historiques ; (c) la démonstration d’une technique locale ancienne ; (d) la rareté ; (e) l’importance d’une histoire de bâtiment, qui porte certaine valeur et possibilité d’être réutilisé ; (f) d’autres valeurs du patrimoine. En fait, il nous semble que la formulation soit ambiguë et qu’il faut respecter la décision des experts du Comité.

25En troisième lieu, quelle est la nature juridique de l’acte par lequel l’autorité compétente autorise les parties privées à la préservation du monument historique ? Selon l’article 18.2 de la LCPC, afin de maintenir les monuments publiques, l’autorité compétente peut nommer, déléguer des organismes sous son autorité ou autoriser d’autres organismes de conservation ainsi que des organisations non gouvernementales ou des personnes physiques inscrites, à gérer et à maintenir de tels monuments. Par conséquent, entre l’autorité et l’organisation non gouvernementale ou la personne physique, un contrat administratif est établi. Mais l’article 18.3 prescrit que pour les monuments historiques privés, l’article 18.2 s’applique, aussi. Donc, est-il possible qu’un contrat administratif existe entre deux entités privées ? Une doctrine majoritaire s’y oppose. Si un litige existe, quelle procédure s’applique et quelle juridiction est saisie ? Les prochaines révisions doivent clarifier ces points.

B – Inquiétudes sur les techniques utilisées

26Actuellement, des incertitudes existent quant à la gestion et à la préservation. Selon l’art. 21.1 de la LCPC, les « monuments doivent être conservés dans leur état d’apparence et de construction d’origine. Dans le cas où un monument est détruit ou endommagé, mais sa structure principale et ses matériaux subsistent, les réparations doivent être effectuées conformément à son aspect d’origine. Selon ses caractéristiques particulières, le propriétaire, l’utilisateur et le gestionnaire du site en question peuvent soumettre une proposition visant à adopter des méthodes appropriées de réparation ou de réutilisation du site en question lors de la réception de l’approbation par l’autorité compétente ». Si nécessaire, l’article 21.2 a prévu que « le plan de réparation visée à l’alinéa précédent peut inclure, si nécessaire, des technologies modernes et des méthodes de construction afin d’améliorer la résistance du monument aux tremblements de terre, les catastrophes naturelles, les inondations, les termites et sa durabilité ». En conséquence, la méthode de construction ne peut être décidée qu’au cas par cas.

27Selon l’article 21.4 de la LCPC, un « règlement sur la réparation et la réutilisation des monuments historiques » est promulgué en 2005 et ensuite révisé en 2012. Il est prescrit dans ce règlement que le plan de réparation doit inclure : (a) les documents historiques et la recherche sur l’histoire de la réparation ; (b) le statut de l’enquête, y compris l’environnement, la construction, l’équipement, les enquêtes sur l’état des dégâts et l’identification des dommages ; (c) l’étude des méthodes d’enquête sur la méthode de construction et sur la construction d’origine ; (d) la recherche archéologique et la recherche d’excavation ;(e) l’analyse sur les compétences des artisans et des matériaux traditionnels ; (f) le principe de la réparation, de la méthode d’élaboration et d’estimations préliminaires pour les devis de réparation ; (g) la portée et les méthodes nécessaires pour la destruction recommandée ; (h) les cartes à grande échelle ; (i) les installations nécessaires et les systèmes de gestion ; (j) les autres questions pertinentes.

  • 8 http://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9isme_de_1999_%C3%A0_Chichi (11/05/2015 dernière visite)
  • 9 J.-H. ZHAO, « Discours sur la révision nécessaire de la loi de conservation du patrimoine culturel  (...)

28Par exemple, après le séisme catastrophique du 21 septembre 19998, la réparation d’un temple « Long-Xan » à Taïwan, qui avait été construit en 1786, est condamnée comme une forme de « funérailles de la culture »9 en 2008. Divers avis ont été formulés quant à la compétence et à la responsabilité d’une telle réparation. L’insuffisance des enquêtes préliminaires pour la réparation, l’insuffisance du budget, ainsi que le faible accès aux informations à destination du public, ont été à l’origine de beaucoup de différends. Ils ne concernent pas le régime juridique mais l’application de la loi et l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’autorité compétente. Une meilleure communication venant des diverses parties semble indispensable.

29L’on peut voir que, depuis les années 1980, Taïwan a élaboré un régime juridique de préservation du patrimoine culturel, de manière volontaire et en suivant les normes internationales. Les éléments du patrimoine culturel matériel, comme les monuments et les sites historiques, les paysages culturels et naturels, les antiquités ainsi que les patrimoines culturels immatériels avec les arts traditionnels, les coutumes folkloriques et des artefacts culturels connexes inclus, sont bien protégés à Taïwan. Afin de se conformer à la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de 2001, Taïwan a déjà préparé un projet de loi. Le régime juridique et son application se conforment aux nécessités prescrites dans le préambule de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel selon lequel « certains biens du patrimoine culturel et naturel présentent un intérêt exceptionnel qui nécessite leur préservation en tant qu’élément du patrimoine mondial de l’humanité toute entière ». Toutefois, la mise en œuvre du régime juridique taïwanais a encore besoin de préciser les mesures d’application ou même d’envisager de nouvelles révisions, en cherchant un équilibre entre la protection de la propriété privée et la protection du patrimoine commun. Il s’agit aussi de viser au respect de la diversité culturelle par l’intermédiaire de la procédure et des normes substantielles qui intéressent les différents groupes taïwanais.

Notes

1 http://english.moc.gov.tw/ (dernière visite 9 mai 2015).

2 Voir : Y.-D. HSU et H.-Y. LI, « La conservation des monuments historiques et le régime juridique pour la conservation du patrimoine culturel, » Revue juridique de Université Cheng-Kon, vol. 5, 20003, p. 25, v. p. 32 et s.Image 10000000000002C800000016BD55A2766DD275C9.jpgImage 10000000000001A00000001723ED28151BD7F2B8.jpg; Y.-H. CHEN, « Discussions sur la délégation aux personnes privées pour la gestion de monument historique – l’article 18 de la loi de la conservation du patrimoine culturel », Revue juridique de Université Xuan-Zan, vol. 8, 2007, p. 107 et s.Image 10000000000002BC000000171B537DF6196D762A.jpgImage 10000000000002860000001688D4B300A6A19F45.jpg

3 M.-C. HUNG, « Tendances mondiales pour la protection du patrimoine culturel”, Esthétique, vol. 154, 2006, p. 12-18.Image 10000000000002BC000000262E05DAF685DDFBEC.jpgImage 100000000000007E000000161B920D779C31C7D5.jpg

4 Voir le préambule de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.

5 C.-T. FAN & Y-C. LO, « Actions taïwanaises à encourager la participation civile dans la conservation du patrimoine culturel immatériel », Revue taïwanaise de politiques et normes de la technologie, vol. 7(2), 2010, p. 175- 202.Image 100000000000029400000018E912A8C37A6B9F9A.jpgImage 100000000000021F00000018CF57A39FEB716DAF.jpg

6 23 novembre 2000, décision de la Cour suprême administrative n° 3273, année 2000.

7 J.-H. GUO, « Le régime juridique de désignation du patrimoine culturel », Journal des avocats, vol. 346. 2008, p. 37-45.Image 10000000000002A00000001770B176B7833C12B2.jpgImage 10000000000000A2000000169C418B5AD371C1DD.jpg

8 http://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9isme_de_1999_%C3%A0_Chichi (11/05/2015 dernière visite)

9 J.-H. ZHAO, « Discours sur la révision nécessaire de la loi de conservation du patrimoine culturel – perspectives de la réparation et l’exemple de temple Long-Xan », Journal académique de la conservation du patrimoine culturel, vol. 10, 2009, p. 53-64Image 10000000000002940000001737C78274A57670D3.jpgImage 10000000000002430000001701C04872F54D6286.jpg

Auteur

Professeur agrégé, Faculté du droit, Université nationale de Cheng-Chi, Taïwan

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2015

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