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Entreprises en difficulté et initiative publique

 | 
Anne-Marie Kumps
, 
Paul Grand-Jean
, 
Robert Wtterwulghe

Troisième partie. Sauvetage managérial et/ou financier des pouvoirs publics

Philosophie de l’intervention des holdings publics. Une nouvelle expérience : la Sodemeca

Eugène George de Barsy

Texte intégral

1J’ai le sentiment qu’en ce qui concerne la position des entreprises dans la communauté — position que j’appellerais volontiers « statut » — et donc quant à tout ce qui devrait en découler sur le plan de leurs rapports avec l’autorité publique et sur celui des rapports entre elles, nous sommes encore loin d’avoir édifié une doctrine parfaitement cohérente.

2Cependant, il y a de l’espoir. On n’y a pas mal travaillé déjà. Monsieur le Président et moi avons été en cela des frères prêcheurs pendant très longtemps. Je me suis donc beaucoup réjoui de ce que Monsieur Duplat a dit tout à l’heure parce que il est vrai que dans l’exposé des motifs de la loi de juillet 1975 sur le devoir comptable des entreprises, il y a tout un plan de philosophie dont nous avons été, avec d’autres, les inspirateurs. Sans doute le texte n’est-il pas très explicite. Je crois pouvoir avancer qu’il l’eut été bien davantage si la crainte de heurter encore certains esprits réfractaires n’avait pas retenu ses rédacteurs de puiser plus complètement dans un autre exposé des motifs qui, lui, n’a jamais été publié. On a fait quelque fois allusion à ce travail. Il a été accompli par une commission d’étude interministérielle dont j’ai été le rapporteur et, pour une part, l’inspirateur. Le Parlement était saisi d’un projet tendant à modifier, pour ne les moderniser que très marginalement, les vieux articles 16, 17, 18, du code de commerce relatifs à la comptabilité des commerçants. J’ai suggéré, au gouvernement de l’époque, de mettre ce projet en veuilleuse et de faire œuvrer à la rédaction d’un statut beaucoup plus élaboré. C’est ce qu’on a fait. L’objectif était de déposer, dans le code de commerce, au moins certains traits essentiels d’un véritable statut de l’entreprise fondé sur la reconnaissance de son rôle d’utilité publique, sur la nature de l’acte de fondation, c’est-à-dire, de l’usage fait de la liberté d’entreprendre. On voulait édifier un commencement de doctrine au sujet des droits et des devoirs associés à l’exercice de cette liberté. J’étais et je reste convaincu de l’opportunité de jeter un pont entre cette doctrine là sur l’entreprise et celle qui inspire ou plus exactement sous-tend le titre II de la loi de 1921 qui contient le statut en droit, remarquable à plus d’un titre mais peu connu, des établissements dits d’utilité publique, c’est-à-dire des institutions créées en vertu du droit, par là même reconnu, de fonder dans le domaine de la poursuite d’objectifs non-lucratifs.

3Aujourd’hui nous voyons bien la densité — quelquefois exceptionnellement grande — de l’utilité publique précisément qui s’attache au bon exercice des fonctions assumées par les entreprises dites « commerciales » imbriquées dans le tissu organique de nos structures socio-économiques. Le degré d’utilité publique est devenu considérable. C’est un fait politique de première grandeur. Par conséquent, il faut essayer de définir plus clairement en droit quelle est vraiment la position de l’entreprise dans la société. Je fais observer qu’en ce qui concerne les établissements d’utilité publique reconnue (celle des entreprises en général ne l’est toujours pas), la loi ouvre expressis-verbis au Pouvoir judiciaire le droit d’exercer son contrôle sur le devoir de bon exercice que le législateur trace et ce pouvoir-là va, en dernière limite, jusqu’à celui de démettre et de remplacer les dirigeants de l’institution en cause. Vous avez entendu ce matin, dans l’exposé de Monsieur Vandeputte, qu’en présence de l’accumulation des échecs, on en arrive, dans l’avant-projet de loi sur la gestion assistée, à donner au Pouvoir judiciaire, en dernière analyse aussi, le pouvoir d’aller jusque là. C’est assez dire que de façon pragmatique, sans enracinement doctrinal, explicite et profond, on avance quand même.

4On est encore loin cependant d’avoir tiré de tout cela un édifice clair sur le plan des structures à donner à l’action de complémentarité ou de tutelle qui doit être le fait des Pouvoirs publics en tant qu’ils sont tenus pour responsables du maintien du bon ordre social global et du bon ordre économique en particulier. On est encore loin — sauf les exceptions « banques et assurances » d’avoir assis les devoirs de contrôle que les Pouvoirs exécutifs et judiciaires devraient pouvoir exercer chacun à sa place sur l’obligation de bien faire.

5Certes, pour les entreprises, cette obligation peut être quelque chose d’assez complexe à définir lorsqu’on vit et qu’on continue à vouloir vivre en économie de marché.

6Mais comment ne pas voir que dans le domaine de la concurrence, il y a tout de même autre chose à faire aujourd’hui que de continuer à croire aux vertus magiques de la concurrence indisciplinée qui, souvent, n’est rien d’autre que désordre et témoignage d’anarchie capitaliste.

7Quand on fait l’analyse du nombre d’entreprises en difficulté à l’heure actuelle, on en retrouve tout de même une certaine fraction qui ne sont point du tout victimes d’un management déficient, qui ne sont pas victimes de modifications irréversibles dans les structures économiques, dont la fonction n’a rien perdu de son utilité publique, mais qui sont victimes de conditions méchantes, économiquement non correctes dans lesquelles certaines concurrences s’exercent. Il ne faut pas seulement penser à ce qui se passe sur le plan national ; il faut penser à ce qui se passe sur le plan international. J’ai en tête un exemple extrêmement frappant dont il faut d’ailleurs que je saisisse les autorités parce qu’il s’y manifeste une concurrence aussi véritablement que fautivement, presque criminellement destructrice des fondements d’un secteur industriel dont la production continue à répondre à une demande qui, si elle n’a pas continué à croître autant qu’on l’attendait, ne s’est même pas réduite.

8Les espoirs d’expansion déçus ne peuvent pas justifier la concurrence auto-destructrice, c’est politiquement inacceptable. Or, on voit les Pouvoirs publics lécher les blessures, à défaut de provoquer ou de soutenir les concertations nécessaires dans le comportement concurrentiel, étant entendu que plans et concertations doivent être objet de surveillance. Le devoir de surveillance peut être établi dans le chef d’offices créés ou agréés ad hoc, le Pouvoir judiciaire pouvant devoir intervenir, selon nos traditions, lorsqu’il faut aller au-delà de ce qui peut être délégué à un organe administratif. Nos autorités judiciaires gagneraient en prestige et notre jurisprudence en richesse si, dans un style à trouver, elles pouvaient manier, comme en droit anglo-saxon, les « injonctions de faire » et les « injonctions de s’abstenir ».

***

9J’ai été invité à dire un mot de Sodemeca.

10Sodemeca est née, en effet, d’une initiative publique, avant la lettre même, en ce sens que la coquille d’accueil en la forme d’une petite société au capital de 1 million de francs, est née le 29 mars 1976, c’est-à-dire exactement la veille du jour où la loi relative à l’initiative industrielle publique a été promulguée. C’est assurément un enfant, naturel au moins, de cette action gouvernementale.

11Ma première observation sera de signaler tout l’intérêt que j’ai pris à la communication qui vous a été faite à propos d’un type de bonne procédure en matière d’interventions de l’Etat dans les restructurations industrielles. L’Etat, nous dit-on, doit disposer d’un outil d’étude, d’un « office » qui ne doit pas intervenir lui-même par des moyens financiers mais qui, en présence d’une situation individuelle préoccupante dans un secteur industriel déterminé, étudie, avant toutes choses, l’état de santé de l’ensemble du secteur, porte alors un diagnostic sur la signification économique et sociale qu’il a conservée, sur la manière de la défendre au mieux, donc sur les restructurations, remembrements et/ou ententes souhaitables. Le cas particulier est alors placé dans le cadre d’une action vigoureuse qui le dépasse pour mieux le résoudre, tout le secteur étant pris sous la loupe et attiré dans la concertation et la discussion axée sur l’avenir à défendre. C’est à ce point logique qu’on doit se demander comment on peut faire autrement. Mais l’urgence est souvent grande qui porte à l’action au coup par coup.

12Je n’oserais pas avancer que la décision de fonder Sodemeca, bien que précédée d’études étendues, soit le fruit d’un examen du type évoqué il y a un instant. Le regret qui m’en est venu quelquefois a été singulièrement accentué par ce que j’ai entendu ce matin.

13Ceci dit, je dois signaler que l’appel fait à diverses compétences pour former le conseil d’administration a conduit à l’abandon de la conception première selon laquelle la Sodemeca serait une espèce de sous-holding de la S.N.I., avec vocation spéciale dans la mécanique, agissant donc par prises d’intérêts dans des filiales, c’est-à-dire, sans être en prise directe sur la conduite et la responsabilité industrielles. Les protocoles d’accord et les décisions ministérielles ont été revus. Les dispositions ont été prises à travers une série d’actes de création et d’apport pour que la Sodemeca se trouve en prise directe sur les responsabilités industrielles en cause, sans être entravée par des minorités, c’est-à-dire — au départ — à travers des filiales à 100 %. On a voulu mettre en place une structure déjà unitaire en fait. Il fallait qu’au bout d’un certain temps d’expérience, on puisse décider librement, sans avoir à résoudre des problèmes de traitement des minorités (et sans avoir à rencontrer des difficultés à cet égard entretemps) de maintenir l’existence juridique séparée des filiales ou d’y mettre fin.

14Le plan comportait une première phase, la plus douloureuse d’ailleurs. Il fallait réduire le personnel en surnombre du côté des tâches d’administration et aussi, dans une certaine mesure, du côté des agents de production. Cette opération a été longuement préparée et traitée sur le plan des rapports sociaux, dans un style fait d’explications et de concertations patientes. Cela a demandé tout un temps. La patience a coûté cher, mais tout a pu se faire dans un climat de calme et de compréhension réciproque dont il faut se féliciter.

15On vient de mettre en place les structures de direction de l’ensemble ainsi unifié.

16La vie présente est extrêmement difficile ; l’industrie mécanique a gardé tout sens mais se trouve dans une situation de sous-emploi des capacités et de mauvais prix à cause, sinon de l’absence, tout au moins de la faiblesse du volume des investissements dans les créneaux traditionnels. Les carnets de commande ne sont pas bien alimentés, l’avenir n’est pas encore clair.

17Il reste que Sodemeca est menée comme une entreprise industrielle dans le respect d’une déontologie dont il est bon de dire deux mots.

18Si l’Etat intervient dans la vie économique, il doit clairement faire une distinction majeure. Ou bien, il veut agir en toute liberté, sans contraintes, c’est-à-dire, sans avoir à se préoccuper d’égalité de conditions de concurrence etc... et alors, il faut qu’il en fasse un domaine réservé, un monopole. Il doit avoir alors le courage de dire : « je suis seul à fonder et à agir dans ce domaine ». S’il se trouve cependant en présence d’une pluralité d’entreprises existantes, il doit avoir le courage d’aller jusqu’au bout et de construire pour l’ensemble un statut approprié. Tout doit être clair.

19Lorsque l’Etat ne fait pas cela, lorsqu’il estime qu’il doit intervenir soit complémentairement, soit par voie d’initiative dans un secteur déterminé parce qu’il est saisi de projets qui lui paraissent valables et opportuns mais qui se situent dans une sphère restée ouverte à la liberté générale d’entreprendre, il doit agir comme un entrepreneur quelconque dans le respect des disciplines et des règles qui s’imposent à tous, notamment dans le domaine de la concurrence, c’est-à-dire avec un respect entier de l’égalité de traitement. Sans quoi, on arrive à fausser gravement la concurrence et à créer un certain nombre de situations dont j’ai entendu parler et auxquelles Monsieur Duplat a fait allusion. On vise les entreprises qui « s’installent » dans cette aide avec cynisme en s’appuyant sur le fait qu’avec par exemple 350 emplois en cause « on ne nous laissera pas tomber ». Pour durer, les dirigeants acceptent systématiquement des affaires à des prix qui ne sont pas industriellement défendables et qui ne sont pas supportables pour des entreprises qui se trouvent en situation normale et qui ne font pas ces spéculations. Il est bien certain qu’il faut contrer ce genre de choses. Cela revient à dire — et là je rejoins de nouveau Monsieur Duplat en le remerciant de l’avoir dit —, qu’il faut que les interventions de l’Etat se trouvent centralisées dans des mains aptes à les gérer, à les surveiller, c’est-à-dire à exercer vraiment toutes les responsabilités directes et indirectes que ces aides impliquent. Il faut bien sûr faire, sur le plan des offices de tutelle et des procédures, la distinction entre les interventions de développement organique répondant à une ligne politique qui se situe au-delà des contingences immédiates et les véritables « interventions de crise » de facture et de nature fort diverses, toutes contingentes, opérées dans l’urgence, sans insertion dans une programmation digne de ce non.

20J’ai dirigé la prise en mains fermes et la liquidation des interventions de la crise 1931-1934 après m’être battu, comme attaché du gouvernement de 1935, pour qu’on en centralise la gestion, pour qu’on ne les laisse pas pourrir : j’ai proposé et obtenu la promulgation au dernier jour des pleins pouvoirs de 1935-1936, c’est-à-dire le 31 mars 1936, d’une législation qui permettait de rouler en carrosse (ou mieux en char d’assaut !) sur toutes les structures contractuelles qui avaient été édifiées au coup par coup et dans l’improvisation au cours de la crise de 1931-1935. Elle donnait à l’Office de liquidation des interventions de crise (il portait bien son nom !) les pouvoirs les plus étendus (beaucoup plus larges que ceux dont l’administration traditionnelle dispose). Le devoir n’était pas facile. Il a cependant été accompli très vite, sans conflits. On a renvoyé à la vie normale, ce qui, grâce à la reprise de la conjoncture, se trouvait être suffisamment bien portant ; l’installation dans l’aide devait être combattue. On a traité en quelque sorte en sanatorium ceux qui, pour diverses raisons, devaient subir des remaniements avant d’être renvoyés à la vie courante. On a envoyé à la morgue les rares cas qui ne pouvaient pas être rendus à la vie. Les renvois à la vie courante se sont faits très vite ; les traitements « en sana » ont duré deux ou trois ans. A l’automne de 1939 déjà on pouvait considérer que l’office, temporaire par nature, pouvait être dissous, les résidus étant en état d’être gérés par l’administration domaniale ordinaire. Le Parlement délibérait du projet de loi organisant cette dissolution, mission accomplie lorsque les troupes allemandes ont envahi le territoire le 10 mai 1940. C’est vous dire que les choses n’avaient pas traîné.

21On vient de faire, on continue à faire beaucoup d’interventions au coup par coup. Nous ne sommes pas, et de loin, sortis d’une crise grave et complexe. Cela ne m’empêche pas de souhaiter qu’on songe sérieusement à mettre en place les offices, procédures et pouvoirs requis pour saisir et gérer vraiment cet amas croissant, au nom et dans le cadre d’une politique digne de ce nom.

Auteur

Président de la SODEMECA. Professeur émérite à l’Université libre de Bruxelles

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1978

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