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Entreprises en difficulté et initiative publique

 | 
Anne-Marie Kumps
, 
Paul Grand-Jean
, 
Robert Wtterwulghe

Troisième partie. Sauvetage managérial et/ou financier des pouvoirs publics

Le regroupement d’entreprises, alternative à l’aide publique ?

Roger Peeters

Texte intégral

1Je pense qu’il serait utile de vous présenter d’abord le Bureau de rapprochement des entreprises de la C.E.E., que je dirige. Il s’agit d’une unité administrative qui, tout en disposant d’une large autonomie fonctionnelle, est rattachée juridiquement et administrativement à la Commission Européenne, et qui a pour tâche de mettre en contact des entreprises de taille moyenne ou petite de nationalités différentes à l’intérieur du Marché Commun en vue de les aider à conclure entre elles des associations, des coopérations, des intégrations, voire des fusions. En même temps, nous sommes chargés de fournir à ces entreprises des informations ou des conseils sur les aspects juridiques, fiscaux et organisationnels des coopérations et intégrations transnationales. Ce Bureau fonctionne depuis maintenant à peu près quatre ans. Plusieurs milliers d’entreprises se sont adressées à lui à des titres divers et nous avons réussi jusqu’ici à conclure une cinquantaine de mariages impliquant à peu près cent cinquante entreprises de la Communauté.

2Revenant à mon thème « le regroupement d’entreprises, alternative à l’aide publique », il faut d’abord définir le groupement et, à mon sens, établir une nette distinction entre la coopération et la concentration. La coopération laisse intacte l’indépendance juridique des entreprises, même si elle peut prendre diverses formes : accords industriels ou commerciaux entre deux entreprises ; ou encore création de filiales communes. Une coopération contractuelle peut bien sûr être renforcée par des prises de participations mais laissera toujours indépendantes les deux entreprises. A côté de la coopération, il y a la concentration, qu’il s’agisse de fusions ou d’absorptions. La fusion, au sens juridique du terme telle qu’on la connaît en France et en Belgique implique la disparition de 2 sociétés existantes et la création d’une nouvelle entité. L’absorption est une opération par laquelle un partenaire dominant intègre un partenaire plus petit. Sous regroupement d’entreprises, je n’entends pas le cartel de prix ou le cartel de répartition de marchés. Il est évident que le cartel peut être très efficace comme instrument de sauvetage ou de protection d’entreprises en difficulté ou même de secteurs en difficulté, mais c’est une technique tout à fait interdite, et je pense aussi économiquement malsaine.

3Quelles sont les entreprises qui recherchent un regroupement et quelles sont surtout leurs motivations ?

4Il y a d’abord, et ce sont les meilleures du point de vue économique, les entreprises qui cherchent une expansion ou un renforcement de leur position et qui, de ce fait, veulent accaparer ou dominer une entreprise plus faible. A l’opposé, vous avez les entreprises qui cherchent un apport extérieur, technique, commercial ou financier, et qui, pour cela, acceptent de se mettre sous la tutelle d’un partenaire plus grand, parce qu’elles estiment que cette démarche est nécessaire au maintien de l’entreprise ou même à sa survie. Il y a finalement le cas un peu marginal des motivations personnelles, par exemple du chef d’entreprise qui arrive à l’âge de la retraite et qui n’a pas de successeur.

5Normalement, nous ne rencontrons pas auprès des entreprises la motivation qui sera généralement celle des pouvoirs publics, c’est-à-dire la volonté de sauver une entreprise comme entité économique, avec les implications sociales et autres que cela comporte. Ceci n’est pas une critique ni une condamnation, mais une constatation et je pense que les uns et les autres sont animés de motivations spécifiques et ont leur rôle dans notre système politique.

6Ce fait a inévitablement des conséquences sur le plan pratique : pour qu’une entreprise ait une chance d’être acceptée comme partenaire, elle doit avoir quelque chose à offrir, elle doit présenter un ou plusieurs traits sur le plan technologique, sur le plan commercial ou sur le plan financier. Je dirais donc que le regroupement entre entreprises n’est en règle générale pas une solution qui est à la portée d’une entreprise qui se trouve dans un stade dramatique de difficultés structurelles. Il y a bien sûr des correctifs à cette constatation, mais ce sont des correctifs qui viennent de l’extérieur. Les pouvoirs publics peuvent exercer des pressions en vue d’inciter ou persuader une entreprise importante à se soucier du sort d’une entreprise plus petite qui est en difficulté. L’intervention financière des pouvoirs publics peut encore agir comme stimulant pour que le regroupement se fasse. Dans certains cas, il existe des contraintes qui sont inhérentes à l’entreprise elle-même : une entreprise qui a une très grande importance régionale sur le plan de l’emploi, et qui a elle-même des dégagements de personnel à faire, cherchera à intervenir auprès d’autres entreprises pour que le niveau global de l’emploi se maintienne dans cette région. Cette politique est suivie surtout par des entreprises publiques ou semi-publiques, la Régie Renault, la British Steel Corporation, la Dutch State Mines, mais il y a aussi de grandes entreprises privées qui ont une telle politique et qui ont un budget spécifique pour ce genre d’opérations. Mais même dans ce cas il s’agit de motivations qui sont extérieures à la motivation première de l’entreprise elle-même. Autrement dit, le regroupement d’entreprises peut être une solution à certains problèmes, mais à condition de s’y prendre à temps, à un stade où la situation n’est pas encore devenue dramatique. Or nous voyons souvent en Belgique et en France que les entreprises tardent à faire appel à un partenaire de l’extérieur. Il y a à cela plusieurs explications. Il faut d’abord constater que, en France et en Belgique, nous avons un nombre important d’entreprises familiales et que la gestion familiale est encore très répandue, contrairement à ce qui se passe par exemple aux Pays-Bas où, même s’il y a encore un nombre également important d’entreprises à propriété familiale, la gestion, elle, est le plus souvent confiée à des managers professionnels n’appartenant pas à la famille. Assez naturellement, les gestionnaires familiaux répugnent à faire entrer des étrangers dans le contrôle de l’entreprise.

7D’autre part, et là je fais plutôt une comparaison avec les pays anglo-saxons, céder le contrôle de son entreprise reste toujours une opération quelque peu honteuse et l’aveu d’une défaite. Ceci n’est pas le cas dans les pays anglo-saxons où il existe un marché des entreprises assez florissant. Je ne prétends pas que cette attitude soit plus défendable ou meilleure que celle que nous trouvons sur le continent, mais je constate cette différence, et je remarque qu’elle a une influence sur la propension de nos chefs d’entreprise à chercher un partenaire en vue d’un regroupement.

8Comme conclusion de mon bref exposé, je peux rappeler quelques conseils, à l’adresse des chefs d’entreprise, qui sont en fait des conseils de gestion assez élémentaires. En premier lieu, il importe de faire périodiquement l’examen critique de l’état et de l’avenir de l’entreprise. Cet examen doit porter sur la compétitivité des produits, tant du point de vue de la qualité que du prix, sur le marché national et sur les marchés extérieurs. Il comportera l’inventaire ou l’examen des besoins d’investissements actuels et à moyen terme de l’entreprise et leurs implications sur sa structure financière. Si de cet examen il résulte, à un moment ou à un autre, la conclusion que l’entreprise a besoin de faire appel à un partenaire extérieur, il est essentiel de faire cette démarche dans les circonstances qui sont les plus favorables, c’est-à-dire en haute et non en basse conjoncture. Il y a en effet un phénomène d’offre et de demande qui joue, et il est évident qu’en basse conjoncture le nombre d’entreprises qui cherchent un partenaire s’accroît et que de ce fait même la sélectivité sera plus sévère. Tout à fait concrètement, j’ajoute qu’un chef d’entreprise a tout intérêt à faire cette démarche entre 58 et 62 ans au lieu d’attendre qu’il en ait 65 ou 67, pour ne pas courir le risque, compte tenu du délai qui peut être nécessaire pour aboutir, de se voir acculé dans une position de négociation très faible.

9Par ailleurs, la critique visant à dire que les entreprises tardent souvent trop avant de s’engager dans la voie d’un rapprochement, peut tout aussi bien être adressée aux pouvoirs publics. Il serait évidemment plus efficace que les pouvoirs publics interviennent auprès d’une entreprise avant que la situation ne devienne dramatique. Mais je me rends bien compte que ceci est condamné à rester souvent un vœu pieux. Plusieurs facteurs s’y opposent. Il y a d’abord le problème de l’information ; il n’est pas facile pour un organisme public, même s’il a un contact régulier avec un secteur déterminé, de savoir si telle ou telle entreprise va avoir des difficultés à terme. Ensuite, il y a la difficulté ou l’impossibilité pour les pouvoirs publics d’intervenir contre le gré des entreprises. Finalement le problème le plus grand se situe sur le plan des pressions politiques : pas mal d’institutions de droit public, qui ont initialement comme mandat de s’occuper uniquement d’entreprises potentiellement performantes, se voient imposer, au fil des conjonctures, des dossiers d’entreprises en détresse. Cela s’est vu avec l’I.R.I. italienne. Créée dans les années 30, son statut prévoyait que, en principe, elle s’occuperait uniquement d’entreprises structurellement saines. La réalité a changé depuis longtemps. Il en est de même du G.E.P.I., autre organisme du même type créé il y a quelques années en Italie. Les S.D.R. françaises se sont également vu imposer certaines contraintes, ainsi que l’I.D.I., l’Institut de Développement Industriel, qui a dû changer son fusil d’épaule sous la contrainte du gouvernement.

10En Belgique, la S.N.I. doit tenir compte aussi de la situation économique et politique et ne peut pas toujours rester fidèle à son mandat qui est de s’occuper avant tout d’entreprises structurellement bonnes.

11En conclusion je dirais que, dans l’état actuel des choses, l’aide publique et le regroupement d’entreprises peuvent effectivement être des solutions à un problème de même nature, mais qui se situe à des stades différents d’acuité et que, de ce point de vue, ils ne sont pas concurrents.

Auteur

Directeur du bureau de rapprochement des entreprises de la C.E.E.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1978

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