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Entreprises en difficulté et initiative publique

 | 
Anne-Marie Kumps
, 
Paul Grand-Jean
, 
Robert Wtterwulghe

Deuxième partie. Diagnostic des entreprises en difficulté

Profil et signification économique des faillites en Belgique : la réponse du monde juridique

Bernard Michaux

Texte intégral

Introduction

  • 1 Comme le souligne assez pertinemment E. ALTMAN, « les faillites ont reçu peu d’attention de la part (...)
  • 2 Très significativement, A. CLOQUET introduit son exposé à la 4e journée d’étude juridique J. Dabin (...)

1En période de croissance de nos économies, la mort de l’entreprise — par faillite tout spécialement — n’est guère l’objet de préoccupations. La littérature économique moderne connaît à ce sujet un vide manifeste1 ; si de son côté la littérature juridique sur le sujet est abondante, c’est peut-être moins, croyons-nous, en raison de l’intérêt économique que porte le juriste à la mort de l’entreprise qu’en raison de la richesse technique et du jeu intellectuel particulièrement fécond du droit de la faillite2. Si on a pu un temps ignorer le phénomène, en le considérant comme marginal, la réalité présente nous replace durement devant cet évènement dramatique.

2L’étude entreprise ici tente d’abord de présenter un profil des faillites en Belgique au plan statistique (partie I). Elle proposera ensuite quelques hypothèses explicatives du phénomène sur le plan structurel, et tâchera d’en montrer la plausibilité (partie II). Les résultats de certaines études consacrées en Belgique et à l’étranger aux relations que la faillite entretient avec la conjoncture, à titre de pistes de recherches qui pourraient être davantage explorées en Belgique, seront aussi présentées (partie III). Enfin, une confrontation du phénomène tel qu’il a été présenté dans les trois premières parties avec la manière dont le Droit envisage la faillite constituera le corps de la dernière partie.

3Les appels à des données ou à des études étrangères, et spécialement françaises pour la partie IV, se légitiment, pensons-nous, en raison du caractère non exclusivement national de ce colloque.

I. Profil statistique des faillites belges (1959-1976)

4Le profil statistique des faillites en Belgique présenté ci-après pour la période s’étendant de 1959 à 1976 s’appuie sur trois sources de données :

  • celles de l’Institut National de Statistiques (I.N.S.)

  • celles du Centre de Recherches pour l’Etude des Risques Economiques (C.E.D.R.E., av. Prince de Liège, 32 à Jambes-lez-Namur)

  • celles de l’agence de renseignements commerciaux EURINFORM (rue des Fripiers, à Bruxelles)

5Pour certains, ce profil paraîtra élémentaire. La raison principale doit en être trouvée dans la qualité des données rassemblées.

6Il faut en effet constater :

  1. que la statistique I.N.S. est construite sur base des renseignements fournis annuellement par les greffes des tribunaux de commerce du pays ou de juridictions civiles siégeant consulairement. Déjà à ce stade, l’encombrement bien connu de nombreux greffes fait rejeter la communication de l’information statistique dans la catégorie des tâches subsidiaires et cède le pas à des occupations jugées plus urgentes. Ceci explique en partie que la statistique d’ensemble de l’I.N.S. souffre d’un retard de publication fort important. En outre, comme on l’apercevra, la nomenclature sectorielle utilisée par l’I.N.S. pour le classement des faillites a été élaborée sans souci de concordance avec les nomenclatures officielles et devenues courantes (NICE et NACE) qui recensent d’autres informations intéressantes sur les entreprises et susceptibles d’être rapprochées de la statistique des faillites.

  2. que les efforts de collecte de données par le C.E.D.R.E. et EURINFORM sont, somme toute, récents. La statistique C.E.D.R.E. débute en 1967, celle d’EURINFORM en 1971. De plus, elles sont établies dans un but essentiellement professionnel : leurs auteurs ont souci de fournir à une clientèle suivie d’abonnés une information immédiate sur l’évolution mensuelle des faillites. L’urgence empêche souvent une présentation homogène et typée de l’information. Ceci rend la composition de séries chronologiques continues difficile, alors qu’elles seraient pourtant nécessaires pour porter sur le phénomène des appréciations non contingentes.

7Ces remarques préliminaires étant faites, nous présenterons, assortis de quelques commentaires élémentaires :

  • le nombre de faillites pour l’ensemble du pays (1959-1976) (sources : I.N.S., C.E.D.R.E., EURINFORM) ;

  • la ventilation des faillites par provinces et régions (1971-76) (source : EURINFORM) ;

  • le nombre des concordats demandés et homologués (1971-76) (source : EURINFORM) ;

  • la ventilation sectorielle des faillites (sources : pour la période 1959-72, I.N.S., pour la période 1967-74, CEDRE et pour la période 1971-76, EURINFORM) ;

  • la répartition des faillites par forme juridique des sociétés (1964-72, source : INS et 1971-76, source : EURINFORM) ;

  • une analyse de la répartition des faillites des S.A. et des S.P.R.L. suivant l’âge et la taille en capital social que nous avons effectuée à partir de données d’EURINFORM pour la période 1971-74 ;

  • un examen des causes fréquemment rencontrées des faillites, (pour 1966-1975, source : CEDRE et en 1975, par une statistique du Tribunal de Commerce de Bruxelles) ;

  • une évolution des taux de faillites par zone économique (1968-1974), (source : CEDRE) ;

  • une répartition des faillites suivant la taille mesurée en emploi (source : CEDRE) ;

  • enfin une évaluation de la perte en capital due aux faillites pour la période 1973-1976, (source : EURINFORM.).

8Les statistiques INS et CEDRE contiennent aussi certains chiffres sur le passif et actif de sociétés faillies ; cependant nous n’en ferons pas état en raison des ruptures chronologiques nombreuses que nous avons bien dû constater.

1. NOMBRE DE FAILLITES POUR L’ENSEMBLE DU PAYS

9Les tableaux I, II, et III permettent chacun de fixer le nombre de faillites pour l’ensemble du pays. On aperçoit déjà que suivant les sources, ces chiffres diffèrent. Les raisons en seraient les suivantes :

  • l’INS recense toute faillite prononcée d’une personne physique ou morale. Une faillite de société en nom collectif ou d’association de fait donne lieu dès lors à compter autant de faillites qu’il n’y a d’associés ; la statistique CEDRE considère par contre qu’il s’agit d’une seule faillite au sens économique. Les chiffres avancés par le CEDRE sont de la sorte systématiquement inférieurs à ceux de l’INS.

  • EURINFORM dénombre les faillites à leur date de publication au Moniteur et non à leur survenance effective. Or, certaines faillites survenues en décembre d’une année ne sont publiées que dans le courant de janvier de l’année suivante. Il devrait donc y avoir lieu à réajustement, ce qui n’est pas opéré par ce collecteur de données. Sur base des chiffres qui nous paraissent économiquement les plus justifiés, à savoir ceux du CEDRE, on peut noter deux pauses du rythme de croissance de faillites en 1969 et 1974. Alors qu’on relevait respectivement 937, 1.134, et 1.264 faillites pour 1966, 1967 et 1968, l’année 1969 n’en enregistrait que 1.076. Puis, la cadence ne fit qu’augmenter pour atteindre 1.729 faillites en 1973 ; 1974 marqua une accalmie du rythme de croissance avec 1.714 faillites. Mais, selon les dernières informations communiquées par la même source, 1975 enregistrait 2.070 faillites et 1976 en enregistrait 2.451. Incontestablement le thème est d’actualité !

10Sur base de la statistique INS, qui comprend les années antérieures à 1967, non comprises dans les statistiques du CEDRE, on note pour les années 1960 à 1972 l’évolution reprise au tableau A :

2. VENTILATION DES FAILLITES PAR PROVINCES ET REGIONS (1971-1976).

11Sur base du tableau III, les faillites touchent dans l’ordre d’importance absolue le Brabant, Anvers, Liège, le Hainaut. Le Limbourg et les deux Flandres sont à peu près sur pied d’égalité. Le Luxembourg et la province de Namur enregistrent les moins mauvais résultats.

12Il faut tenir compte cependant de la localisation du plus grand nombre de sociétés auprès des grandes villes. Ces chiffres devraient être rapportés au nombre d’entreprises localisées dans chaque province.

13Sur base régionale, la Flandre enregistrerait 40,2 % des faillites de la période, la Wallonie, 27,2 % et l’arrondissement de Bruxelles 32,2 %. Ici encore, pour apprécier ces chiffres en terme d’impact économique régional, il faut se rappeler que la localisation du siège social des sociétés faillies déterminant pour le comptage judiciaire des faillites ne correspond pas nécessairement à leurs lieux d’exploitation.

3. CONCORDATS (1971-1976)

14Le nombre de concordats homologués par rapport au nombre de concordats demandés représente pour l’ensemble de la période quelque 50 %.

15Le nombre de concordats demandés représente environ 10 % du nombre de faillites pour l’ensemble de la période. On note cependant qu’en 1971 et 1972, les pourcentages pour ce même rapport sont de 15 % et de 13 %, contre 9 % en 1973, 11,6 % en 1974 et en 1975, et 10,7 % pour les trois premiers trimestres de 1976. Ceci laisserait supposer, comme d’autres l’ont remarqué (voir infra p. 98), une légère avance du mouvement de concordat sur les mouvements conjoncturels.

16Les faillites après concordats non exécutés constitueraient approximativement 75 % des concordats homologués suivant le tableau IV, tiré de la statistique INS 1960-1970.

  • 3 Sur les aspects criminologiques des banqueroutes et leurs relations avec les crises économiques, vo (...)

17Enfin, on relèvera le nombre élevé de banqueroutes, presque aussi nombreuses que les concordats. A l’indice 100 pour 1971, elles sont d’autre part en nette croissance pour atteindre le chiffre indice de 206 en 19743.

4. VENTILATION DES FAILLITES PAR BRANCHES D’ACTIVITE

18La ventilation sectorielle des faillites pose quelques problèmes d’appréciation.

19Considérée isolément, la répartition à laquelle procède chacune des sources statistiques utilisées laisse l’observateur perplexe. La statistique de l’INS semble très agrégée. Au contraire, les statistiques CEDRE et EURINFORM sont très désagrégées.

20Considérées dans leur ensemble, ces trois statistiques nous semblent cependant dessiner un profil assez valable de la localisation sectorielle des faillites.

21Le tableau I répartit les faillites en grandes catégories d’activité : les « producteurs de produits bruts et semi-finis », de « produits finis et de consommation », les « entreprises de travaux publics ou privés », les entreprises de « transport », diverses entreprises que l’on peut rassembler sous la rubrique « services », enfin une rubrique « activités commerciales inconnues ou mal déterminées » qui ne représente toutefois que 5 % des faillites pour la période 1959-72. Le tableau V regroupe aussi les catégories d’activités et donne à la fois le nombre de faillites que l’on y a enregistrées et le pourcentage que chaque catégorie représente par rapport au total des faillites. Si l’on considère la dernière colonne, on observe que les produits bruts et semi-finis comptent 6,4 % des faillis, les produits finis et de consommation, (y compris les commerces de vente) en comptent 51,7 %, les entreprises de travaux publics ou privés 14,4 %, les services 27,5 % du total. Le même tableau présente un regroupement des entreprises de travaux publics et privés et des accessoires du bâtiment qui comptent 24,6 % des faillites. La catégorie des produits finis et de consommation sans les accessoires du bâtiment ne compte plus dès lors que 41,4 % des faillis.

22Le tableau VI classe les différentes professions ou activités des faillis suivant le pourcentage qu’elles représentent par rapport au 14.676 faillites enregistrées durant la période. On y note largement en tête les entreprises de travaux publics et privés et l’accessoire du bâtiment ; les produits alimentaires et le secteur horeca totalisent ensemble 15 %. Ces quatre secteurs rassemblent près de 40 % des faillis.

23Le tableau VII classe les neuf principales activités touchées par les faillites de 1960 à 1969 suivant leur rang d’importance. Le tableau VII bis range ces mêmes neuf activités par fréquence d’appartenance à trois classes de rang de classement A, B, C.

24La statistique CEDRE envisage la période 1967-1974. Son examen indique une stabilité étonnante de la localisation sectorielle des faillites. Si le classement suivant le nombre de faillites change légèrement, ce sont les mêmes secteurs qui sont touchés par rapport à la période précédente.

25La statistique EURINFORM, qui porte sur la période 1971-1976, confirme cette tendance à la stabilité de la localisation sectorielle du phénomène faillite. Le tableau IX donne les chiffres de faillites par activité pour chaque année de la période et pour sa totalité. Les tableaux X, XI, XII regroupent ces mêmes chiffres par grandes catégories (services, commerces, industrie, construction)

26S’il faut prudemment synthétiser l’ensemble de ces informations,

27a) on doit constater que la faillite est un phénomène plus commercial ou de service qu’industriel. On a vu en effet que la catégorie produits bruts et demi-finis (INS) ne totalise que 6 % du nombre absolu des faillites sur 13 ans. La statistique EURINFORM qui y ajoute les producteurs industriels de produits finis hausse ce chiffre à quelque 17 %. Nous pensons utile de rapprocher cette constatation d’une autre statistique qui figure au tableau VIII et qui indique la ventilation sectorielle des dossiers pendants devant les secrétariats aux économies régionales wallonnes et flamandes en 1973. Il en ressort très clairement que ces dossiers concernent presque exclusivement le secteur industriel. Une déduction de cette comparaison pourrait être que pour des raisons évidentes de maintien de l’emploi et de taille des entreprises en difficulté (confirmées infra), la sollicitude des ministères à compétence économique est plus souvent quémandée dans l’industrie. Ces entreprises échappent ainsi (temporairement du moins) à la faillite juridique. On peut aussi déduire de cette comparaison, nous semble-t-il, qu’en règle générale le pouvoir judiciaire n’est pas appelé directement à traiter des dossiers aux conséquences économiques et sociales les plus étendues. A l’heure où la gestion assistée des entreprises en difficulté, qui ne doit concerner que les entreprises de plus de 50 travailleurs, nous est proposée, cela mérite réflexion.

28b) on note la prédominance du secteur de la construction au cours de toute la période allant de 1959 à 1976 ; celui-ci représente à lui seul 25 à 30 % des faillites de cette période. Une politique publique d’assainissement et de régulation de cette activité s’impose manifestement.

29c) en défalquant des faillites « commerciales » celles de l’alimentation générale, on aperçoit une assez grande dispersion des faillis parmi toutes les branches du commerce ou des services.

5. AGE ET TAILLE DES FAILLITES (SA et SPRL)

30A l’aide des statistiques EURINFORM, qui de 1971 à 1974 permettent de connaître l’âge et la taille en capital social de départ de chaque failli, nous avons pu procéder à une analyse de la variance du nombre de faillites suivant la taille, puis suivant l’âge, puis suivant deux critères de classification (âge et taille).

31Ces trois tests dont les résultats figurent au tableau XIII présentent un certain intérêt. L’observation des résultats suggère une concentration élevée du nombre de faillites sur les faillites de classe de capital inférieur à 1 million, tant pour les S. A. que pour les SPRL. De même, l’analyse de la variance en fonction de l’âge montre que l’on ne peut considérer comme égales les moyennes de nombre de faillites en fonction de ce critère. Les faillites de firmes de moins de trois ans d’âge seraient les plus fréquentes. L’analyse de la variance à deux critères de classification montre une influence corrélée des deux critères. Avoir moins de trois ans d’âge et un capital de moins de 1 million semblent les caractéristiques du plus grand nombre de faillites.

32Le tableau XIV est tout aussi parlant.

33On notera de plus que les tableaux XV et XVI, qui présentent des matrices de répartition des faillites suivant l’âge et la taille pour les années 1975 et 1976, confirment les mêmes tendances, avec toutefois une augmentation assez nette du nombre de faillites de firmes plus anciennes et à capital de départ plus élevé. La crise économique entamerait donc une nouvelle frange de sociétés.

6. REPARTITION DES FAILLIS SUIVANT LEUR FORME JURIDIQUE

34Les tableaux XVII et XVIII, valables respectivement pour la période 1964-72 et 1971-76, indiquent une grande stabilité de la répartition des faillites suivant les personnes physiques, les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Sur base de ces tableaux, environ 60 % des faillis sont des entreprises individuelles, 30 % des sociétés de personnes, 10 % des SA.

35Le tableau XVIII manifeste cependant sur l’ensemble de la période 1971-76 une légère croissance du nombre relatif de SA et de SPRL faillies. C’est là aussi, nous semble-t-il, un fait intéressant.

7. CAUSES DE FAILLITES

36L’analyse des causes de faillites n’est évidemment pas simple. Nous proposons dans la deuxième partie quelques explications de type structurel et conjoncturel de ce phénomène. Le tableau XIX, tiré de la statistique CEDRE, dénote cependant qu’au plan managérial bon nombre de faillis manquent du plus élémentaire degré d’expérience et de compétence lorsqu’ils se lancent dans la vie commerciale. L’inexpérience technique, financière ou administrative est révélée par les curateurs dans près de 25 % des faillites qu’ils rencontrent. Le même pourcentage caractérise les déficiences de gestion les plus fréquentes tels que « frais généraux excessifs», « mauvaise estimation du prix de revient », « train de vie trop élevé ». Enfin, et ceci confirme ce qui a été dit, près de 15 % des faillis ne se donnent pas les moyens financiers suffisants pour réussir.

37Malgré sa courte période d’observation, le tableau XX est aussi significatif. Il recense de janvier à mai 1975, sur 260 faillites déclarées par le tribunal de commerce de Bruxelles, les principaux motifs de celles-ci. On y constate l’importance du motif de trésorerie ou d’illiquidité. Nous verrons que ceci n’a rien de particulièrement étonnant vu la qualification retenue de l’entreprise en difficulté par la faillite juridique.

8. TAUX DE FAILLITE PAR ZONES ECONOMIQUES

38La statistique CEDRE a établi un rapport entre le nombre de faillites et le nombre d’entreprises existantes, par régions économiques qui sont délimitées par l’auteur de cette statistique sur base de son expérience professionnelle. Ces taux de faillite figurent au tableau XXI. On y découvre que relativement au nombre d’entreprises en activité, le nombre de faillites paraît très restreint.

39La tableau XXII, que nous avons établi à partir du nombre d’entreprises existantes recensées par la statistique T.V.A. mais dont toutes les entreprises ne relèvent pas de la faillite, confirme le tableau XXI mais indique de plus que la faillite serait un procédé de sortie de firme assez fréquent pour les SPRL et pour les SA, 35 % et 25 % d’entreprises faillies sur les entreprises sortantes.

9. PERTES EN CAPITAL DUES AUX FAILLITES

40Le tableau XXIII, élaboré à partir de la statistique EURINFORM, indique à titre d’actualité pour la période 1973-76 une assez nette augmentation de la perte en capital social due à l’ensemble des faillites.

41A cette perte subie par les faillis eux-mêmes, il faut ajouter celles de leurs créanciers, dont on constatera à l’aide du tableau XXIV, qu’ils doivent faire preuve d’une rude patience pour percevoir un dividende éventuel de liquidation !

10. REPARTITION DES FAILLITES SUIVANT L'EMPLOI

42La statistique CEDRE donne à ce sujet des informations intéressantes, bien que les classes retenues d’emploi changent presque chaque année. 11 en ressort une forte concentration des faillites dans les entreprises de moins de 20 et même de 10 travailleurs. Ceci ne doit pas étonner puisqu’on a vu que le plus grand nombre de faillis était constitué d’entreprises individuelles.

43Un profil sommaire des faillites en Belgique étant ainsi établi, il reste à éclairer le phénomène. La partie suivante de cette étude propose une explication structurelle du phénomène « faillite ». Après un bref rappel des notions de structures et de comportements de marché, nous situerons très succintement les disparitions d’entreprises en concurrence pure, pour aborder ensuite une analyse des causes possibles de faillites économiques en concurrence réelle ou imparfaite.

II. Faillites, structures et comportements de marché

  • 4 A. JACQUEMIN, Economie Industrielle Européenne Paris, Dunod, 1975, p. 1.

44Pour rappel, on entend par structure de marché « un ensemble de caractéristiques relativement stables du marché, affectant le comportement des entreprises qui en font partie »4. Elles ont trait au nombre d’agents vendeurs et acheteurs, à la nature du produit — homogène ou différencié —, au degré d’information et à la mobilité des agents.

45A l’intérieur de ces structures, se développent des comportements de firmes ; politiques de prix, de R.D., de commercialisation, etc...

46De la combinaison des comportements et des structures naissent des performances ou résultats économiques de firmes ; croissance, profitabilité, qualité de produit...

  • 5 Ou, comme le note A. JACQUEMIN, op. cit. p. 2., « structuraliste ». Si S, C, P, sont des vecteurs r (...)

47Un courant de recherche développé aux U.S.A semble avoir privilégié l’étude de liens directs entre structures de marché et performances ou résultats économiques des firmes qui y interviennent. Il s’agit là, somme toute, d’une attitude assez déterministe5. La plupart des auteurs européens par contre, reconnaissent le rôle déterminant, à l’intérieur des structures données, des comportements de firmes pour l’obtention de certaines performances.

  • 6 Selon A. JACQUEMIN, op. cit. p. 209, la fonction générale ne doit donc pas s’écrire : P = P(S) avec (...)

48Non moins influents paraissent les choix de fonctions d’objectifs des firmes concernées ; maximum du profit, maximum du C.A., et en termes dynamiques, maximum de la valeur actualisée du profit distribué ou du flux des ventes futures. Ainsi, la maîtrise des structures et leur transformation progressive par des comportements délibérés et conscients apparaissent plus conformes à la réalité6.

49Cette démarche intellectuelle peut-elle enrichir nos connaissances sur les faillites ? Nous le pensons, à plus d’un titre.

50Tout d’abord, un bref retour au système théorique de concurrence pure, basé sur les hypothèses de structures et de comportements bien connues, peut, malgré son irréalisme si souvent fustigé par les praticiens, éclaircir les paramètres structurels de l’entreprise en difficulté.

51La transformation de ces paramètres, par des comportements, en variables tactiques et stratégiques permettrait alors de circonscrire l’entreprise en difficulté de manière plus explicite et plus réelle.

1. L’ENTREPRISE EN DIFFICULTE EN CONCURRENCE PURE

a) Analyse de court terme

52Il est classique de représenter l’entreprise en difficulté par le graphe suivant :

  • En supposant l’application de la loi classique des productivités marginales croissantes puis décroissantes, la structure de coût de l’entreprise est présentée à l’aide des courbes de CM et Cm, en forme de U. Le CM peut à court terme être décomposé en CVM et CFM. Le CVM adopte en raison de l’application aux facteurs variables de la loi déjà citée une forme en U également. L’écart entre CM et CVM rend compte de l’évolution décroissante du CFM au fur et à mesure de la production. Classiquement, le Cm coupe le CVM et le CM en leur point minimum.

  • Dans le cadre d’une concurrence pure, la demande au producteur est totalement élastique en raison des hypothèses structurelles d’atomicité de l’offre, d’homogénéité du produit, d’information et de mobilité parfaite des agents.

(1) Cm = coût marginal
(2) CM = coût moyen
(3) CVM = coût variable moyen

53Cette demande se confond avec la RM et la Rm du producteur au niveau du prix P fixé par le marché et non par le producteur en raison de sa situation d’isolement et de sa taille réduite, explicitement supposée par l’hypothèse d’atomicité de l’offre.

54Les éléments constitutifs du profit ou de la rentabilité étant posés, la situation du producteur peut être de trois ordres :

  1. le prix de marché PA est supérieur au CM minimum : l’entreprise réalise un profit à l’équilibre (Cm = Rm) et fournit QA

  2. le prix de marché PB est égal au CM minimum : l’entreprise ne fait ni perte ni profit à l’équilibre ; elle fournit QB et est à son seuil de rentabilité.

  3. le prix de marché Pc est inférieur au CM minimum. L’entreprise est en perte à l’équilibre où elle fournit QC. Elle couvre cependant l’intégralité des frais variables et récupère une fraction de ses coût fixes.

  4. le prix de marché PD est inférieur au CVM minimum. L’entreprise est en perte à l’équilibre où elle fournit QD Elle se situe en-dessous de son seuil de fermeture, puisqu’elle ne couvre même plus ses frais variables ou opérationnels et a fortiori ses frais structurels ou fixes. La fermeture doit être envisagée comme moyen de moindre perte.

55Dans la perspective de court terme (offre inchangée), toute augmentation de la demande globale du marché engendre une augmentation du prix du produit proposé qui améliore la rentabilité de la firme ou met fin à sa marginalité (P > CM) ou encore la fait passer dans une situation de moindre perte (P > CVM).

b) Analyse de long terme

  • 7 L’équilibre de l’industrie, c’est-à-dire le nombre de firmes qui la composent et la dimension du ma (...)

56Les profits réalisés par les firmes existantes auront pour effet d’attirer de nouveaux entrants. L’offre globale augmentera et le prix sur le marché du produit diminuera. L’amélioration de rentabilité constatée à court terme se réduira. Et ceci d’autant que l’arrivée de nouveaux producteurs doit normalement exercer un impact sur les marchés de facteurs, entraînant leurs prix à la hausse et élevant la structure de coûts de toute firme installée7.

57L’hypothèse de long terme postule que les réaménagements de la fonction technique de production soient possibles (dans une optique de minimisation des coûts). De meilleures combinaisons de facteurs peuvent être trouvées, tendant à rejoindre une capacité optimale de production par l’égalisation des coûts à court et à long terme.

58Il n’en reste pas moins cependant, qu’en longue période, les mécanismes de la concurrence pure, établis en fonction des objectifs maximisants du profit par les producteurs, de la satisfaction par les consommateurs et du revenu par les détenteurs de ressources, conduisent les entreprises vers des niveaux de production pour lesquels leurs profits s’annulent.

59Les exigences de transformation des profits en rentes spécifiques pour les détenteurs de ressources, en raison de l’information parfaite et de la parfaite mobilité des agents, réduisent l’ensemble des firmes intra-marginales du marché à la situation de strict équilibre budgétaire, situation préalable à la faillite. Quant aux firmes marginales, elles auront tour à tour disparu au cours du processus d’annulation.

60On s’aperçoit donc que la tendance à la faillite économique des entreprises est intrinsèque au processus de la concurrence pure.

2. L’ENTREPRISE EN DIFFICULTE EN CONCURRENCE REELLE OU IMPARFAITE

  • 8 W.A. WEISKOPF, Alienation and Economics, New-York, Dutton, 1971, traduit dans la collection Economi (...)

61Le schéma général qui précède est profondément déterministe. Comme le note W. A. Weiskopf8, « le modèle de concurrence pure reflète la vision du monde de la physique newtonienne classique et sa philosophie sous-jacente. L’objet de l’observation et l’observateur qui l’analyse sont totalement distincts. Dans la concurrence pure, l’individu (quelle que soit sa qualité) est dans la même situation que l’observateur dans la vision newtonienne du monde ; il est soumis aux lois qu’il peut seulement observer mais pas influencer. (...) L’entreprise essaye de saisir les faits objectifs réels et y adapte ses aspirations. Elle peut au mieux aspirer à prédire correctement mais jamais à contrôler l’univers économique ».

  • 9 W. A. WEISKOPF, op. cit., p. 127.

62Avec l’avènement des structures oligopolistiques et de la concurrence monopolistique, la réalité économique devient au contraire « une combinaison de faits inaltérables d’une part (surtout dans le court terme) et de situations que les entreprises peuvent influencer d’autre part. Dans la réalité économique, le dirigeant d’entreprise « se rencontre lui-même » ou « trouve ce qu’il a créé »9. Par la création consciente et volontaire d’imperfections de marché bien connues, telles la concentration, différenciation du produit, barrières à l’entrée ou d’éléments de monopole, les producteurs réduisent l’annulation des profits en longue période à une tendance sans que le système n’ait le temps d’y parvenir en raison des modifications de l’environnement.

  • 10 Voir à ce sujet, p. 84, note 7.

63De la sorte, pour la firme, la faillite ou la préfaillite économique n’est plus l’issue fatale mais seulement l’issue possible à laquelle une résistance peut être opposée par la constitution de surplus financiers entretenus stratégiquement10.

  • 11 Par pouvoir de marché, on entend la capacité qu’a une entreprise de « changer par un comportement d (...)

64La menace d’exclusion de la firme subsiste cependant. A titre d’hypothèse déduite de ce qui précède, on peut avancer qu'elle est inversement proportionnelle aux « pouvoirs de marché » régnant ou se développant dans les secteurs auxquels l’entreprise appartient. On s’efforcera de montrer la plausibilité de cette proposition11.

  • 12 Voir les études de la Caisse nationale des Marchés de l’Etat, Bul. Trim., 1973 à 1975 que nous ne p (...)

65Nous avons noté le faible nombre de faillites enregistré pour le secteur industriel ; plus de 40 % des faillites se localisent dans le commerce et certains types de services. Ces tendances sont aussi vraies en Belgique qu’en France12.

66Sous réserve d’observations plus fines, ne peut-on attribuer cette distribution intersectorielle grossière des faillites au fait de l’existence de pouvoirs de marché plus importants dans l’industrie que dans le commerce et les services ?

    • 13 Selon le rapport sur la capacité concurrentielle de la CEE, p. 11/2/11, il y avait en Belgique en 1 (...)

    ainsi, on observe une plus forte concentration au sein de l’industrie en terme de nombre de concurrents (ce qui est, il est vrai, une notion élémentaire de la concentration)13

  • les concentrations financières touchent principalement le secteur industriel et les secteurs d’investissements privilégiés des groupes financiers échappent au phénomène « faillite juridique » (sidérurgie, chimie, pétrochimie, électricité, construction électrique, verre).

    • 14 Voir à ce sujet les listes très significatives pour la France, des ententes auxquelles l’ouvrage de (...)

    les structures oligopolistiques avec leurs caractéristiques, ententes diverses, coalitions, pratiques collusives, comportements parallèles, sont caractéristiques de l’industrie. Elles sont moins nombreuses dans certaines branches du commerce et des services14.

  • les subventions étatiques atteignent un volume nettement plus important dans l’industrie que dans les autres secteurs. En Belgique, on doit même noter que les lois d’expansion économique de 1959 et 1966 n’étendaient pas la qualité de bénéficiaire aux secteurs autres qu’industriels.

  • les barrières à l’entrée de type capitalistique et technique (R-O) de même que de formation professionnelle, sont particulièrement présentes dans l’industrie. Elles existent avec une moindre intensité dans les autres grandes catégories d’activité.

67Certaines études spécialisées réalisées en Belgique sur les secteurs fortement touchés par le phénomène des faillites révèlent de manière précise que les firmes de ces secteurs jouissent d’un faible pouvoir de marché du fait de caractéristiques qui affectent leurs coûts et leur demande.

  • 15 Voir Rapport « Bredrijfeconomische en sektoriële analyse van de Belgische breigoednijverheid. », Br (...)

68Ainsi, un rapport de l’O.P.I. révèle qu’un nombre important des faillites enregistrées dans certaines sous-branches du textile, comme la bonneterie15, les vêtements-habillements, peut être attribué aux caractéristiques suivantes de ces activités :

  • faible intensité capitalistique et forte intensité en main-d’œuvre ;

  • dimension largement inférieure à la taille minimale optimale sur les plans technique, commercial et d’organisation ;

  • faible productivité du facteur travail liée à l’absence d’innovations techniques ;

  • absence de planification sectorielle de la production, couplée avec de fortes variations saisonnières de l’activité ; d’où, stockage important.

69L’ensemble de ces caractéristiques est de nature à handicaper fortement la plupart des entreprises sur le plan des coûts.

70Sur le plan de la demande, la situation se caractérise comme suit :

  • absence de commercialisation agressive du produit, liée à la taille limitée des entreprises ;

  • absence d’étude de marché, des besoins des consommateurs, de l’évolution de la mode...

  • absence de politique de marque et de publicité ;

  • dépendance quasi-totale des producteurs vis-à-vis des distributeurs, eux-mêmes mal informés sur les désirs du consommateur.

71L’ensemble de ces éléments ne sont bien sûr pas de nature à rendre la demande de la firme inélastique. Au contraire, la « price-competition » est la seule arme offensive du secteur, bien mal armé cependant devant les comportements de « casse » des prix par les concurrents internationaux de plus en plus nombreux.

  • 16 Voir P. THERY, La restructuration de l’industrie belge de la chaussure, Reflets et Perspectives de (...)
  • 17 Voir Etude de la Kredietbank, n°20, 1976.
  • 18 On notera encore que les branches textiles, vêtements, chaussures, enregistrent pour la période 196 (...)

72De semblables caractéristiques marquent aussi les industries de la chaussure16 et du meuble17, autres secteurs fortement marqués par la faillite ces dernières années18

73On notera ainsi avec intérêt que la structure typiquement familiale des entreprises de ces secteurs est fréquemment perçue comme un frein au développement de leur pouvoir économique. Outre qu’elle conduit à limiter dans un grand nombre de cas la direction de l’entreprise à une simple gestion technique, elle handicape fortement bon nombre d’entreprises sur le plan financier et gêne tout effort d’intégration verticale ou horizontale, de différentiation des produits par publicité ou recherche-développement.

  • 19 Voyez par exemple H. SMITH, Retail distribution, Oxford, University Press, 1948, et M. HALL, Distri (...)

74L’explication proposée du nombre élevé de faillites par carence de pouvoir de marché dans l’activité commerce pose quelques problèmes. En effet, plusieurs auteurs concluent au caractère habituellement très imparfait de la concurrence dans de nombreux secteurs de la distribution19. En particulier, la concurrence en prix (price competition) y serait peu développée ; ce que semblent confirmer d’autres études qui attribuent une large part de l’inflation générale au comportement de la distribution. Cette « preuve » de pouvoirs de marché devrait dès lors accréditer l’idée d’un maintien relatif du nombre de commerces et d’un nombre restreint de faillites dans ce secteur, et tel n’est pas le cas en Belgique.

  • 20 La statistique des faillites ne permettant pas de distinguer les faillites du commerce de gros et d (...)

75Cet apparent paradoxe nous semble pouvoir être élucidé par deux ordres de réflexions qui trouvent, croyons-nous, une certaine assise factuelle. On se rappellera, en effet, que les faillites commerciales se concentrent dans la branche de l’alimentation générale. Le solde des faillites commerciales se disperse assez largement parmi toutes les autres branches du commerce de détail. Aucune concentration typique subsidiaire à celle de l’alimentation générale n’est à constater.20

76Le premier ordre de réflexion tient à la nature des imperfections qui sont généralement observées dans le commerce.

77Le second ordre de réflexion tient à la nécessité de distinguer les effets possibles du pouvoir de marché sur le nombre de faillites suivant qu’on l’envisage comme processus en marche ou comme résultat.

a) Nature des imperfections de marché dans le commerce — faiblesse des barrières à l’entrée

78Le grand nombre de faillites affectant l’ensemble des branches du commerce autres que l’alimentation générale, malgré la faiblesse de price competition, risque d’être paradoxal si Ton examine la nature des imperfections de marché qui devraient les faire éviter.

  • 21 J. HOOD et B.S. YAMEY, Imperfect Competition in retailed trade, in Economics of retained, Selected (...)
  • 22 Ces tendances ne sont que générales ; car certaines localisations totalement monopolistiques ou une (...)

79Selon J. Hood et B.S. Yamey21, ces imperfections sont celles de la concurrence monopolistique au sens de Chamberlin. « A aucun moment dans le temps, le détaillant ne connaît une demande parfaitement élastique. Le consommateur ne peut (ni ne veut) s’orienter vers le détaillant auprès duquel il obtiendra le bien ou le service qu’il veut au plus bas prix possible (ou plus exactement où il obtiendra la meilleure combinaison qualité-prix). Son choix est toujours limité en fait par une série d’éléments tels que : la convenance de localisation du commerçant, l’habitude d’achat, l’information imparfaite des alternatives, l’expérience de satisfaction dans le passé ou la sensibilité à l’accueil et au conseil du commerçant »22. De la sorte, le commerçant bénéficie d’une plage de liberté dans la fixation de ses prix, qui devrait lui permettre dans bien des cas d’éviter la faillite. Mais ne peut-on objecter que cette latitude est directement fonction de la stabilité de l’« irrationalité » (par rapport à la théorie classique) du comportement du consommateur ? Or, cette stabilité est souvent fragile. Elle doit être entretenue et réclame capacité, habileté et tact de la part du commerçant. D’autre part, l’irrationalité du consommateur ne peut être confondue avec une totale indifférence de celui-ci au prix. Les hausses devront donc être planifiées sur une longue période, ce qui limite encore le pouvoir du commerçant.

80Basé sur des imperfections liées principalement au comportement non maximisant de satisfaction du consommateur, l’avantage du commerçant en termes de pouvoir de marché est donc loin d’être toujours fortement étançonné.

  • 23 M. HALL, op. cit.

81D’aucuns, tel Hall23 attribuent l’absence de price competition sur de nombreux marchés de détail à la transformation oligopolistique de ces marchés naturellement atomistiques au moyen de la segmentation géographique (aléatoire ou volontaire) et en raison de « l’insularité » du consommateur en termes d’information, de localisation par exemple.

82Mais ne peut-on objecter ici que les conditions modernes de vie, de facilité de déplacement, information par publicité toutes boîtes, mass média, etc... mettent partiellement en cause cette vision ? De même, le taux de renouvellement, d’innovations commerciales faciles et peu coûteuses qui améliorent le bien-être du consommateur dans ses actes d’achat, n’est-il pas de nature à augmenter l’incertitude du commerçant sur la stabilité de son comportement ?

  • 24 La statistique des inscriptions au registre de commerce fait état pour la période 1966-74 de quelqu (...)

83Il nous paraît ainsi que certaines imperfections de marché, source de profit, sont, dans le commerce, de nature à se créer mais aussi à s’éroder sur des temps très courts ; la fluidité des profits jointe à une entrée souvent plus aisée dans le commerce que dans l’industrie devrait y expliquer un grand nombre de faillites par suite du processus suivant : attirés par des profits suffisants, voire importants, et faciles dans une branche déterminée, de nombreux entrepreneurs pénètrent dans le circuit du commerce sans entraves majeures ; mais beaucoup n’aperçoivent pas la précarité conjoncturelle mais aussi structurelle de leurs sources de profitabilité élevée et sont précipités rapidement dans les difficultés financières inextricables de la faillite24.

84Ce processus nous paraît expliquer assez valablement que grand nombre de firmes faillies dans le commerce sont de taille modeste (en termes de capital de départ) et d’âge restreint ; le faible capital de départ atteste tout à la fois la facilité d’entrée et la mauvaise appréciation du risque de la branche par le commerçant ; l’âge jeune de beaucoup d’entreprises faillies serait quant à lui le reflet d’une difficulté pour beaucoup de constituer les sources de croissance et surtout de stabilité à long terme de profit par la création d’imperfections de marché durables et solides.

85Au contraire, dans le commerce, les imperfections du marché créatrices de pouvoirs économiques s’insèrent sur des temps plus courts, mettant plus fréquemment en péril les surplus financiers des firmes.

b) Implications de la distinction des pouvoirs de marché envisagés comme processus et comme résultats dans le secteur de l’alimentation générale

86La survenance de nombreuses faillites dans le secteur de l’alimentation générale mérite quelques explications complémentaires à celles qui viennent d’être données pour le commerce en général.

87Le nombre de faillites peut s’élever lorsque les pouvoirs de marché des firmes d’un secteur sont en voie de constitution. Dans ce cas, les faillites se localisent largement parmi les firmes existantes. Les firmes marginales disparaissent au fur et à mesure que se développent pour certaines les éléments de monopole (grande taille, inélasticité de la demande...). Le processus d’exclusion de firmes marginales s’effectue jusqu’à constitution du secteur en oligopole (c-à-d situation d’interdépendance reconnue entre un nombre de firmes relativement restreint et/ou de price-leadership de quelques firmes dominantes, tolérant un certain nombre de concurrents dominés). Au stade où les pouvoirs de marché sont devenus des résultats, le comportement coopératif prendra généralement le pas sur le comportement agressif dans la branche considérée. Les faillites ne se trouveront plus guère localisées que parmi les nouveaux entrants.

88Cependant, cela ne signifie pas nécessairement une grande diminution du nombre de faillis, car nombreuses peuvent être encore les firmes entrantes qui auraient mal apprécié le risque accru du secteur. Ce pourrait être le cas lorsque la confirmation de pouvoirs de marché y est récente. Une diminution du nombre de faillis ne s’enregistrerait qu’au fur et à mesure d’une meilleure information des entrants potentiels sur le risque d’entrée. Le temps nécessaire à cette information, sa disponibilité très relative (en terme d’émission par les détenteurs d’éléments de monopole), sa transformation qualitative et quantitative depuis l’émission jusqu’à la réception, enfin la relative surdité des récepteurs peuvent gêner toute diminution sensible du nombre de faillis parmi les entrants récents. Pour prendre une image, les faillis resteraient de nombreux ânes venant buter sur la même aire des pouvoirs de marché constitués.

  • 25 voir à ce sujet M. MICHEL et H. VANDER EYCKEN, La distribution en Belgique, Gembloux, Duculot, 1974 (...)

89L’alimentation générale, branche dans laquelle se concentrent un grand nombre de faillis, a sans doute été dominée par le premier processus. La concentration très vive qui s’y est opérée25 a entraîné la disparition d’un grand nombre de commerces indépendants, existant parfois de longue date. A l’heure actuelle, une situation d’oligopole nettement asymétrique s’y est constituée, la domination des grandes firmes étant tempérée par une sorte d’accord tacite de répartition des activités à l’intérieur du secteur (spécialisation des petits commerces, standardisation des grandes entités), par la pression des pouvoirs publics (avérée ou latente sous forme par exemple de politique d’urbanisme malthusienne vis-à-vis des grandes surfaces), par la volonté des grandes entités de garder auprès des consommateurs (qui forment ici l’ensemble de la population) une image de marque « sociale ».

90L’absence de données désagrégeant les faillites de firmes anciennes ou nouvelles dans un secteur précis, nous empêche de vérifier la plausibilité de la seconde partie du scénario ci-dessus proposé.

91Comme le commerce, les services se sont intensément développés depuis 15 ans. Une comparaison du nombre d’entreprises appartenant à la classe 8 de la nomenclature NACE (institutions de crédit, assurances, services fournis aux entreprises, location) à l’aide des recensements de l’industrie et du commerce de 1961 (ajustés à la nomenclature NACE) et de 1970, révèle qu’à l’exception des assurances en régression, le nombre d’entreprises a considérablement augmenté, 27.405 contre 19.526 en 1961, soit une augmentation de 7.879 entreprises ou encore 40 % de l’effectif de 1961. Ces chiffres constituent bien sûr des comparaisons de stocks et non de flux. Les statistiques d’immatriculations du registre du commerce font état, pour la période 1966-1974, de quelques 19.306 établissements immatriculés dans ces mêmes branches (moins location).

92Le secteur des services peut se voir appliquer plusieurs commentaires présentés supra à propos du commerce.

93Il nous semble cependant opportun de marquer ici le lien étroit qui peut s’établir entre survie ou faillite de firmes et les caractéristiques de la demande à l’industrie ou au secteur, structure de marché très préoccupante dans l’activité de service.

  • 26 Voir in P. SAMUELSON, Economics, New York, Mc Graw Hill, 1970, 8e éd., chap. 24.
  • 27 P. J. FRANKLIN, Some Observations on Exit in the Motor Insurance Industry, Journal of Industrial Ec (...)

94Il va de soi que l’importance de la demande au secteur fixe pour partie le nombre d’entreprises qui pourront y trouver place efficacement. Dans les secteurs où la taille minimale optimale est réduite et la demande forte, un grand nombre de firmes peuvent potentiellement exister26. Si cependant, la taille minimale optimale augmente dans le secteur par suite par exemple d’innovations, plusieurs firmes ne pourront l’atteindre par impossibilité d’augmenter leurs débouchés. La tentation est grande alors de fragmenter institutionnellement ou contractuellement les marchés ou d’user de pratiques restrictives telles que l’établissement d’un tarif commun à toute une profession. De telles politiques confortent les firmes établies dans leur position et excluent temporairement les sorties. Toutefois, le comportement agressif d’« outsiders » n’est pas à exclure. Ainsi P.J. Franklin27 montre comment dans le secteur de l’assurance automobile en U.K. la rupture d’un tarif commun à tous les membres de la profession, suite aux pressions sur les prix exercées par quelques nouveaux entrants non adhérents sélectionnant mieux les risques, a amené durant les années subséquentes une guerre de prix particulièrement violente et un nombre de faillites considérable dans ce secteur.

  • 28 K. COWLING, Some Notes on the Theoretical Specification of Structure Performance Relationschip, Eur (...)

95A l’importance de la demande à l’industrie, comme premier indicateur des chances de survie des firmes, s’ajoute celle de l’élasticité de cette même demande. K. Cowling et A. Jacquemin notent que ce facteur est un déterminant important de la marge de profit (P - Cm) de l’entreprise. Celle-ci serait inversement dépendante du nombre de firmes dans l’industrie et de l’élasticité de la demande à l’industrie. Autrement dit, les marges de profit seraient faibles dans les industries au nombre important de firmes et à l’élasticité prix forte de la demande à l’industrie28.

  • 29 Il s’agit bien à notre sens d’une structure c-à-d d’une caractéristique plus ou moins stable de l’i (...)

96Enfin, une autre structure qui paraît importante est celle de la croissance de la demande à l’industrie. Nous y ajouterions celle de la fréquence et de l’intensité de ses fluctuations29.

— croissance de la demande à l’industrie —

  • 30 voir à ce sujet R. STONBRAKER, Rev. of Ec. and Stat., April 1975.

97Le mouvement de la demande à l’industrie doit faire l’objet d’une observation attentive30. Si la probabilité de sa croissance est faible, la probabilité d’échec de nouveaux entrants est forte. L’entrée sera d’autant plus aisée que la demande à l’industrie est en expansion. Elle peut se faire par l’acquisition de nouvelles franges de demande, et non par empiètement sur la part de marché (en termes absolus) des entreprises déjà implantées.

98Le risque d’entrée n’est toutefois pas absent en cas de demande à l’industrie en expansion. La probabilité d’échec peut être forte, si le comportement des entreprises déjà implantées est dynamique. En raison de leur expérience, de leur connaissance du marché, de leurs coûts relativement moins élevés que ceux des nouveaux entrants dus à l’acquisition antérieure de parts de marché et à l’élévation réussie de barrières à l’entrée, les entreprises déjà implantées seront souvent plus aptes à s’approprier la frange d’augmentation de la demande à l’industrie.

99— fréquence et intensité des fluctuations de la demande —

100Il nous paraît aussi que les risques d’entrée sont très fortement liés aux fluctuations d’excédents de capacité dues au rythme des fluctuations de sens contraire de la demande à l’industrie.

101Si ce rythme est soutenu, — si donc on enregistre dans le long terme de nombreuses fluctuations à la hausse et à la baisse de la demande à l’industrie —, la régulation des capacités devient extrêmement difficile, d’autant plus si l’offre est moins divisible que la demande.

102Lorsque l’instabilité entre l’offre et la demande est pratiquement permanente, les créations et sorties nombreuses d’entreprises seront un mode sauvage sans doute et peu acceptable socialement mais probable d’adaptation de l’offre de l’industrie à la demande fluctuante.

  • 31 une synthèse de ces solutions et de la résorption de capacités excédentaires, voir l’ouvrage de A. (...)

103Ce mode sauvage d’adaptation sera d’autant plus fréquent que les solutions alternatives de régulation des capacités de l’industrie seront impraticables31.

104La construction et les transports connaissent une part très importante du nombre de faillis. Il faut évidemment tenir compte de ce que la catégorie « construction » (ou encore bâtiment, génie civil,) est extrêmement large. Elle comprend notamment tous les métiers annexes de la construction et les activités de promotion et sous-traitance immobilière. Le secteur transport par contre est ici principalement limité aux transports routiers.

105L’explication du grand nombre de faillites dans ces secteurs est sans doute fortement liée aux fluctuations conjoncturelles. Plus que d’autres, ces secteurs sont affectés par les mouvements courts de l’activité économique générale, voire certains mouvements saisonniers.

106En ce qui regarde la construction, il est regrettable que l’on ne puisse dissocier parmi les faillis les entreprises principalement dépendantes de la demande publique. Une telle désagrégation aurait permis une meilleure information sur le rôle joué par la demande au secteur sur les faillites.

  • 32 Selon certains, le secteur de la construction serait aussi celui ou, tel le phénix qui renaît de se (...)

107Structurellement, ces deux secteurs se caractérisent par le grand nombre de firmes installées, généralement de très petite taille. Un grand nombre de faillites semble de plus pouvoir être expliqué par des dispositions psychologiques particulières des professionnels de ces branches, autant que par de savantes raisons économiques. Le schéma type de comportement y est l’acquisition d’une compétence technique en qualité de salarié, puis la constitution d’une entreprise indépendante. Un grand nombre d’entreprises ainsi créées se heurtent cependant à des problèmes de croissance. L’indépendant ne sait faire face à ses nouvelles obligations administratives et comptables ; le calcul d’un prix de revient lui est souvent difficile. Enfin chez certains, la fierté d’une indépendance nouvelle s’accompagne d’une certaine mégalomanie que révèle, suivant l’avis de nombreux curateurs de faillites, un train de vie anormalement élevé. Celui-ci affecte directement le crédit de l’entrepreneur, souvent entreprise individuelle, sous forme non sociétaire.32 Ces caractéristiques psychologiques touchent aussi souvent le secteur horeca.

3. SOMMAIRE

108Au départ d’une présentation schématique de l’entreprise en difficulté et d’une relation théorique entre concurrence pure et nombre de faillites, nous avons tenté d’expliquer, sans doute trop grossièrement, la concentration des faillites dans certaines branches d’activité et leur absence dans d’autres.

109En particulier, il nous a semblé que l’existence de pouvoirs de marchés importants éloignait dans plusieurs secteurs le spectre de la faillite. L’explication nous semble particulièrement valable pour l’industrie souvent plus concentrée et aux barrières à l’entrée plus solides que dans le commerce. Dans cette dernière activité, des pouvoirs de marché moins bien étançonnés laissent libre cours à un grand nombre d’entrées, créant des excès de capacité que les faillites résorbent.

110Enfin, un nombre relativement important de faillites nous semble pouvoir s’expliquer par les comportements psychologiquement très particuliers d’un certain nombre d’entrepreneurs sur certains marchés. « L’ambiance de la profession » joue parfois un rôle important.

  • 33 Voir à ce sujet les études récentes de A. ZENNER, La responsabilité du donneur de crédit, Revue de (...)
  • 34 Quelques études, surtout américaines, utilisant la méthode univariée des ratios ou la méthode d’ana (...)

111D’autres voies de recherche mériteraient attention au plan structurel. Notons par exemple, l’influence sur les faillites de comportements discriminants des entreprises de crédit, selon la taille de l’entreprise (voir infra p. 102), eux-mêmes influencés par l’évolution jurisprudentielle de la notion de responsabilité de donneur de crédit,33 qui tend à s’élargir ; l’influence sur les faillites de l’attitude des pouvoirs publics dispensateurs d’aides ou de subsides : n’y a-t-il pas là aussi certaines discriminations suivant la taille mesurée cette fois en emplois ? Enfin les particularités des structures financières des entreprises faillies, souvent dépendantes de la structure de la propriété, pourraient ainsi être examinées34.

III. Faillites et conjoncture

112Les constatations établies supra laissent supposer une liaison entre faillites et conjoncture ou évolution de l’activité économique générale. Il nous a semblé intéressant dès lors de chercher à préciser cette liaison en Belgique pour voir si ces caractéristiques présentent une certaine permanence spatiale, en examinant quelques études étrangères à ce sujet.

1. BELGIQUE

  • 35 G. KELLENS, op. cit., p. 53.

113Selon Kellens,35, les faillites « apparaissent comme l’un des indices négatifs les plus fidèles de la conjoncture économique ».

  • 36 Ceci explique sans doute la nécessité ressentie à cette époque d’une réglementation juridique d’exc (...)

114« Un rapport inverse extrêmement étroit entre cycles économiques et cycles de faillites et de concordats est relevé. Le taux de concordats réagit le premier à la prospérité comme à la récession ; cela se marque particulièrement au cours des années dépressives de 1932-34. Le nombre maximum de concordats est atteint dès 1932, alors que le cycle économique traduit le fonds de la dépression, et il faut attendre 1933 pour constater le nombre maximum de faillites »36.

115On note donc une légère avance des « sommets » de concordats sur les creux conjoncturels maxima et on constate un retard des « sommets » de faillites sur ces mêmes creux conjoncturels maxima.

116Similairement pour la période d’après 1960, on enregistre en Belgique une hausse des défaillances par concordats peu avant 1967 et un sommet de faillites au dernier trimestre de 1967.

2. ETRANGER

a) Analyses statistiques

117D’autres études étrangères se sont intéressées aux correspondances des mouvements conjoncturels et des défaillances des entreprises.

  • 37 D.D. DICKERSON et M. KAWAJA, The failure Rates of Business, in The Financing of small Business, New (...)
  • 38 V. ZARNOWITZ et L. LERNER, Cyclical Changes in Business Failures and Corporate Profits, in Business (...)
  • 39 P. SIMPSON et P. ANDERSON, Liabilities of Business Failures as Business Indicator in The Review of (...)

118Citons par exemple, celles de Dickerson et Kawaja37, Zarnowitz et Lerner38, Simpson et Anderson39 qui, tous, par statistiques descriptives et pour les U.S.A., concluent à la relation inverse entre mouvements de faillites et mouvements conjoncturels. Par mouvement de faillite, il faut entendre l’évolution de leur nombre, le taux de faillites sur les entreprises, ou le taux des passifs de faillites. Les mouvements seraient concommitants ; toutefois on constaterait une avance des mouvements de passifs de faillites sur les mouvements de la conjoncture générale.

  • 40 S. HAUSER, Insolvenzen in B.R.D., Konjuncturpolitik, 1973, no 3, p. 341-374.

119Hauser, par corrélation simple et pour l’Allemagne de l’Ouest, enregistre pour la période de 1950-1971, une liaison significative entre les changements annuels absolus de pertes par faillite et le PNB. Cette liaison est positive et plus forte pour la période 1960-1970, que pour la période 1950-1960. La corrélation est cependant la plus forte entrePNBt et pertes enfaillitet+140.

  • 41 Bull. Trim. CNME, 1964, II, A, I.

120Une étude française de la C.N.M.E. portant sur la période 1953-1964, et rapprochant un indice de faillite (1953 = base 100) de l’indice de base du PNB et de la production industrielle, ne constate une relation inverse qu’en 1954 à 1957 et 1959. De 1953 à 1954 et 1957 à 1958, il y aurait parallélisme à la hausse, avec rythme légèrement plus élevé pour l’indice de faillite41.

b) Modèle d’Altman

  • 42 E.I. ALTMAN, Corporate Bankrupcy in America Lexington, Heath Lexington Books, 1971, ch. 2.
    Nous en r (...)

121Une des analyses les plus fouillées à notre connaissance est celle de E.I. Altman42. L’auteur rapporte d’abord graphiquement l’évolution de 1950 à 1970 du taux de faillites, des passifs de faillites et du G.N.P., à partir des données trimestrielles. Il en déduit que « les taux de faillites ne peuvent être expliqués par un trend séculaire de long terme mais plus probablement par des forces cycliques et d’autres facteurs macroéconomiques ».

122Il construit dès lors un modèle statistique multivarié en vue d’établir des relations entre faillites et

  • activité économique générale ;

  • évolution des conditions monétaires et de crédit ;

  • évolution des attentes des investisseurs.

123Le choix de ces facteurs macroéconomiques est justifié a priori, comme suit :

— relation entre activité économique générale et faillites —

124La relation inverse entre faillites et croissance économique n’est pas aussi évidente qu’il n’y paraît à première vue. Un autre type de relation serait logiquement concevable et pourrait montrer que faillites et sommets de croissance économique peuvent coïncider dans le temps. Ce type de relation est illustré par le tableau B.

  • 43 ALTMAN, op. at., p. 39.

125L’auteur s’en explique43 : « La propension à faillir est plus élevée pour les firmes jeunes (premiers stades de développement) ; d’autre part, une création considérable d’entreprises en climat optimiste de l’activité économique peut conduire à un accroissement des faillites dans les périodes de ralentissement subséquentes. La période durant laquelle de nouvelles firmes apparaîtraient pourrait cependant coïncider avec un tassement de la croissance économique de telle sorte que, sur base continue, l’augmentation de faillites subséquentes coïncide avec une période d’expansion économique ».

126Les résultats pourraient ainsi être contraires aux attentes généralement formulées. Dès lors, il se justifie de reconsidérer l’hypothèse habituelle.

— relation entre conditions monétaires et de crédit et faillites —

127Une trame classique d’évènements conduisant à la faillite est constituée comme suit : aux difficultés d’expansion des ventes, voire aux pertes de parts de marché engendrées par un ralentissement conjoncturel, s’ajoute souvent le handicap, en cette occurrence, d’un taux d’endettement exagéré des firmes. Lorsque la solvabilité est compromise, les sources de capitaux se tarissent ou deviennent extrêmement coûteuses (augmentation de primes pour le risque des intermédiaires financiers). Lorsqu’enfin l’illiquidité s’installe dans la firme, la faillite devient très menaçante.

  • 44 W. SILBER et M. POLAKOFF, The Differential Effects of Tight Money : an Econometric Study, Journ. of (...)

128Plusieurs études théoriques et empiriques font état d’une discrimination dans la disponibilité de crédits entre firmes44 : particulièrement en période d’argent cher, les crédits déserteraient les entreprises de tailles plus petites et à mauvais risques. Sans que l’on puisse clairement mesurer cette discrimination, elle peut trouver son origine à la fois dans l’offre et la demande de crédits. Du côté de la demande, il est probable que les grandes firmes sont plus sensibles à leurs possibilités de croissance qu’aux conditions du coût du crédit (demande de capital relativement inélastique aux taux proposés). D’autre part, si pour des raisons de politiques monétaires macroéconomiques, l’offre de crédit doit se raréfier, les investisseurs institutionnels orienteront proportionnellement plus leurs disponibilités vers les entreprises présentant les meilleurs risques et de grande taille.

  • 45 En Belgique, D. PONLOT, Directeur général de la C.N.C.P., affirme cependant que son organisme « a r (...)

129Les firmes de petite taille seraient donc désavantagées en temps de restrictions monétaires, en raison d’une élasticité plus forte au taux proposé de leur demande de crédit et de l’aversion renforcée pour le risque des institutions de crédit45.

130Comme l’on constate que l’immense majorité des faillis sont de taille très réduite, on devrait probablement enregistrer une liaison positive entre conditions monétaires restrictives et augmentation des faillites.

— relation entre attente des investisseurs et faillites —

131Selon Altman, une firme a tendance à reculer la demande de déclaration de faillite dans la mesure où son attente est guidée par un optimisme à la fois interne et externe (optimisme de l’environnement).

132L’optimisme externe peut être évalué plus ou moins clairement par les prix boursiers qui reflètent pour partie les attentes des investisseurs et la mesure dans laquelle ils sont disposés à acquérir des parts d’actifs financiers.

133La relation entre prix boursiers et faillites a été établie de manière théorique et empirique. Les conjoncturistes américains ont rapporté que faillites et prix boursiers sont tous deux des indicateurs prémonitoires de retournement cyclique et que l’évolution de ces indicateurs est relativement simultanée.

  • 46 Il faut noter toutefois que la relation entre l’évolution de l’indice boursier général et l’évoluti (...)

134La simultanéité pourrait s’expliquer si les prix boursiers reflétaient la valeur économique des entreprises (au moins aux yeux du marché), une diminution de la croissance de l’indice boursier général indiquerait que les attentes des investisseurs sont pessimistes à l’égard des entreprises en général et pire encore vis-à-vis des entreprises marginales46.

135Une autre mesure d’optimisme externe pourrait être l’importance des variations des primes pour le risque pour certaines catégories d’actifs financiers. La relation attendue entre ces variations et les faillites serait bien sûr positive.

— modèle général —

136Le modèle teste pour la période 1947-1970 les relations entre les variations des taux de faillites (Δ FR) et des passifs de faillites (Δ FL) prises tour à tour comme variables dépendantes, et les variables indépendantes suivantes :

  • les variations du G.N.P. (Δ G.N.P.) et des profits de firmes (Δ CP) comme reflétant l’activité économique générale

  • les variations du stock monétaire (Δ MS) ; demand deposits + currency, des « free reserves » et des taux d’intérêt (taux Moody’s Aaa) comme reflétant les conditions du marché monétaire, en particulier de l’offre de monnaie

  • les variations boursières mesurées par le Standard and Poor’s Composite Index of Stock Prices (Δ SP) et les variations de « primes pour le risque » (mesurées par la différence entre les Moody’s Aaa et les Moody’s bonds) (Δ RP) reflétant les attentes des investisseurs.

137La méthode de test utilisée est celle d’une régression à première différence utilisant, pour toutes les variables, des données trimestrielles.

138La structure du modèle est de la forme :

139Δ FR
ou = f (Δx1, Δx2, Δx3,..., Δxn) (1)
Δ FL

  • 47 Il établit en effet un tableau de l’avance médiane, calculée en mois, des principales variables ind (...)

140De plus, Altman inclut pour les variables indépendantes diverses spécifications d’avance et de retard (lead and lag times ou temps d’ajustement) basées sur l’observation empirique passée47 et son propre jugement.

— résultats —

  • 48 ALTMAN signale que les sous-périodes ont été déterminées arbitrairement. Elles comptent chacune 48 (...)

141Après utilisation des différentes variables explicatives citées48, et en tenant compte de diverses spécifications de temps d’ajustement, la spécification la meilleure de l’équation avec comme variable expliquée le taux de faillite est de la forme :

142Δ FR = ao + a1 Δ GNPt+1 + a2 Δ SPt+ a3 Δ MSt+ e (2)

143pour laquelle :

144Δ FR = variation du taux de faillite au trimestre t

145ΔGNPt+1 = variation du GNP au trimestre t+1

146ΔSPt = variation de l’indice boursier Standard Poor au trimestre t

147ΔMSt = variation du stock monétaire au trimestre t

148e = terme d’erreur

149Les signes attendus des coefficients sont positifs pourao et négatifs poura1, a2, a3.

150a1, a2, a3 indiquent l’effet statistique des différentes variables explicatives sur le taux de faillite.

151ao est une approximation de la tendance de toutes les autres influences sur Δ FR.

152On présente au tableau C les résultats de six régressions ; les régressions I et I' pour l’entièreté de la période 1947-1970, les régressions II et II' pour la sous-période 1947-1958 et les régressions III et III pour la sous-période 1959-1970.

153Les régressions I', II'et III' substituent ΔGNPt à ΔGNPt+1 dans l’équation (2).

— commentaires —

154La valeur deao est plus élevée pour la sous-période 1947-1958 que pour la période 1947-1970 et la sous-période 1959-1970.

  • 49 Une corrélation simple du FR sur le temps (T) renforce l’absence de trend significatif du taux de f (...)

155L’erreur standard d’estimation (2.70 contre 1.83 pour la valeur de l’intercept) montre cependant que le coefficientao n’est pas statistiquement significatif49

  • a Source: E.I. ALTMAN, op. cit., p. 47.

TABLEAU Ca. Taux de faillites

TABLEAU Ca. Taux de faillites

Table C contains regression coefficients for the independent variables with respective t values in parentheses; R2 = percent variation in failure rates explained by independent variables—adjusted for degrees of freedom; F ratio = ratio of explained to unexplained variance adjusted for degree of freedom; D-W = Durbin Watson Statistic.
aSignificant at .01 level.
bSignificant at .05 level.
cSignificant at .10 level.

  • 50 Le pouvoir explicatif statistique souffre en effet de la structure à premières différences.

156Pour le reste, le résultat d’ensemble est conforme aux attentes. Le R2 de 0.19 indique que la variation à premières différences de FR est bien expliquée par les variations des variables explicatives50.

157Les signes des coefficients montrent l’exactitude de la relation inverse entre variations de taux de faillite et variations du GNP, du stock monétaire et des attentes des investisseurs mesurées par l’indice boursier.

  • 51 Toutefois, les coefficients de Δ SP dans les régressions II et II’ (1947-1958) sont peu élevés et p (...)

158Les coefficients eux-mêmes sont significatifs au niveau.01 ou.05 (sauf un) et l’équation globale est significative au niveau.0151.

  • 52 Le GNP est un flux de richesses dont les variations sont estimées en billions de dollars ; les vari (...)

159Les variables indépendantes n’ont pas les mêmes caractères de mesure, ni une dimension, ni une variabilité équivalente52.

160Altman a dès lors ajusté les coefficients des équations I et I'(1947-1970) en calculant les coefficients beta (β), résultat du produit de chaque coefficient primitif par la déviation de la variable, divisé par la déviation standard de la variable dépendante (Δ FR). Les résultats sont illustrés au tableau D.

  • b Source : E.I. ALTMAN, op. cit., p. 50

TABLEAU D. Influence des variables explicatives des taux de faillites, 1947-1970b

Independent Variable

Beta1 Coefficient

Partial Correlation Coefficient2

Equation I

AGNPt+1

-0.246

-0.25

ASPt

-0.141

-0.15

AMSt

-0.251

-0.26

Equation I’

AGNPt

-0.215

-0.25

ASPt

-0.182

-0.20

AMSt

-0.218

-0.27

(1) Beta coefficients standardize the regression coefficients by multiplying each variable’s regression coefficient by the standard deviation of the variable divided by the standard deviation of the dependant variable.
(2) Coefficient of partial correlation measures the correlation between the dependent variable and each of the several independent factors, while eliminating the effect of the remaining independent factors.

161Les β classent les variables indépendantes par ordre d’importance de ces coefficients β : Δ MS, Δ GNP, puis assez nettement inférieur Δ SP.

162Les coefficients de corrélation partielle indiquent le même classement entre les trois variables explicatives.

  • 53 Il est ici peu plausible notamment que la variable dépendante affecte la valeur des coefficients de (...)

163Ces résultats ne peuvent bien sûr faire interpréter les variables indépendantes (Δ GNP, Δ MS, Δ SP) comme autant de causes mécaniques des variations de taux de faillite. Leur influence est très probable cependant53.

164On a noté précédemment que l’équation générale

165Δ FR = f(Δ GNP, Δ MS, Δ SP)

166avait été testée avec différentes spécifications de temps d’ajustement, faisant entrer en ligne de compte a priori des retards de Δ FR sur Δ GNP et Δ MS et une coïncidence entre Δ FR et Δ SP.

167Il est particulièrement intéressant de constater que ces attentes a priori semblent peu justifiées.

168Sans doute, l’équation testée la plus significative est-elle l’équation I dans laquelle Δ GNP est spécifiée avec un trimestre de retard sur Δ FR.

169Il faut remarquer cependant que l’équation I', à spécification parfaitement coïncidente de toutes les variables, présente une signifiance un peu meilleure des coefficients des variables explicatives (surtout pour ΔMSt) et n’est que très légèrement moins signifiante globalement que l’équation I (R2 = 0.18 contre 0.19) Ce n’est qu’en raison de deux corrélations simples de Δ FR sur ΔGNPt+1 puis de Δ FR sur ΔGNPt, montrant une relation inverse entre les deux variables légèrement plus significative dans la première corrélation que dans la seconde (—0.36 contre —0.32), qu’Altman considère finalement l’équation I meilleure que l’équation I'.

  • 54 Notamment à cause de la difficulté à saisir le temps d’ajustement adéquat à partir de relations moy (...)

170Provisoirement,54, on peut donc conclure à une presque coïncidence dans le temps des variations des taux de faillite en sens inverse des variations de l’activité économique générale, de l’offre monétaire et de l’indice boursier choisi.

— Variables exclues —

171L’équation générale (1) prévoyait le test du modèle avec d’autres mesures de variations de l’activité économique générale et des attentes des investisseurs, à savoir, respectivement, les variations des « profits de société » (ACP) et de prime pour le risque (Δ RP).

172Curieusement, l’utilisation de Δ CP indique une relation moins significative avec les taux de faillites que ne le fait Δ GNP (quel que soit le temps d’ajustement).

173Les corrélations effectuées avec les séries de passifs de faillites (Δ FL) indiquent la même chose.

174Une explication pourrait se trouver dans le fait que les séries de CP incluent et sont dominées par les profits des grandes firmes, rarement faillies, alors que les séries de faillites incluent tout débiteur quelconque, du point de vue taille, et même les firmes non sociétaires (firmes individuelles).

175L’utilisation de Δ RP n’indique aucune corrélation statistiquement significative avec les séries de faillites. Seul le signe positif de la relation serait avéré.

176Il n’est pas exclu que les variations du nombre d’entreprises existantes (Δ NE) dans l’économie générale contribuent à expliquer les Δ FR. En effet, un climat conjoncturel optimiste peut susciter l’apparition de nombreuses firmes, dont une bonne part seraient marginales et promises à une faillite assez rapide, en cas de dépression subséquente.

177Altman a dès lors ajouté Δ NE, aux variables indépendantes de l’équation (2). Il constate alors que la signification globale de l’équation augmente fortement. (R2 =.417 contre au mieux R2 =.24). Le coefficient de Δ NE, est aussi extrêmement significatif, comme en témoignent les résultats suivants :

178R2 =.417
(T-values entre parenthèses)

179On notera cependant que la variable expliquée (Δ FR) tient implicitement compte du nombre d’entreprises existantes, ce qui est de nature à faire accepter avec grande prudence le résultat ci-dessus rapporté.

  • c Source: E.I. ALTMAN, op. cit., p. 54.

TABLEAU Ec. Passif de faillites, 1947-1970

TABLEAU Ec. Passif de faillites, 1947-1970

This table contains the regression coefficients for the independent variables with respective t values in parentheses.
R
2 = Percent Variation in failure rates explained by independent variables — adjusted for degrees of freedom.
F ratio - Ratio of explained to unexplained variance adjusted for degrees of freedom.
D-W - Durbin Watson Statistic.
aSignificant at .01 level.
bSignificant at .05 level.
cSignificant at .10 level.
*S.E. = Standard error of estimate.

180L’équation (1) prévoyait le test du modèle avec Δ FL, soit les passifs de faillites comme variable dépendante.

181Les signes négatifs attendus des coefficients sont avérés. Mais la signification globale des équations est très faible. Elle augmente très légèrement avec l’inclusion de ΔNEt dans l’équation V. Dans celle-ci, le signe du coefficient de ΔNEt est positif, et revêt plus de fiabilité que dans l’équation (3). En effet, cette fois, la variable expliquée (Δ FL) n’inclut plus la représentation de toutes les firmes existantes.

182La comparaison des équations V et VI est enrichissante.

183Antérieurement, avec Δ FR comme variable expliquée, on avait conclu à un effet positif significatif de la réduction de l’offre de monnaie sur les taux de faillites, envisagées dès lors comme une part du coût social des politiques restrictives du crédit.

184Les équations V et VI, qui diffèrent par l’exclusion dans VI de la variable ΔMSt, indiquent que le coefficient ΔMSt n’est pas significatif. De plus, l’exclusion de ΔMSt augmente le R2 et le F ratio de l’équation VI par rapport à l’équation V.

185Il faut toutefois noter, dans cette apparente mise en cause de l’effet des conditions monétaires, que la série des passifs de faillites est dominée par le petit nombre de grandes entreprises faillies. Si l’effet discriminant des restrictions de crédit suivant la taille des entreprises montre que les petites entreprises sont les plus atteintes (voir supra p. 102), il est possible que les variations dans la politique monétaire n’augmentent pas les chiffres de séries de passifs de faillites.

— sommaire —

186De cette étude couvrant une très large part de l’après-guerre, on peut conclure que la propension à faillir s’accroît en période de tassement de la croissance économique, de restrictions monétaires et de chute de l’indice boursier. Ceci est conforme à ce que l’intuition laissait prévoir.

187Les variations de taux de faillites peuvent apparemment servir d’indicateur prémonitoire des mouvements conjoncturels. Elles coïncident par contre assez fort avec les variations d’offre de monnaie et les attentes des investisseurs.

188Il nous semble donc que l’usage des variations des facteurs économiques étudiés comme prédicteurs de faillite n’est pas sur base de cette étude, totalement probant, ce qui serait sans doute beaucoup plus intéressant.

189Les variations de passifs de faillites sont nettement moins bien associées aux autres variations explicatives. Toutefois, il n’est pas impossible qu’une étude utilisant des séries de passifs de faillites stratifiées suivant les tailles des entreprises conduise à de meilleurs résultats.

190Enfin, il semble, avec réserve cependant, que les fluctuations du nombre d’entreprises existantes dues aux créations nouvelles jouent un rôle considérable dans la survenance de faillites. Il est dès lors regrettable que les autres études étrangères mentionnées supra n’aient pas utilisé à tout le moins le taux de faillite comme variable dépendante. Il est vrai que plusieurs statistiques nationales retiennent comme unité de production l’établissement plutôt que l’entreprise, au sens juridique qui convient en matière de faillite, ce qui peut rendre difficile le calcul d’un taux de faillites (c’est notamment le cas de la Belgique).

  • 55 Voir à ce sujet, P. LOWENTHAL, Conjoncture et action des entreprises, Louvain, C.R.S., 1970. ; sur (...)

191La conclusion générale qui se dégage des études dont nous avons rendu compte semble être la confirmation de la relation inverse entre faillites et retournements conjoncturels. Les analyses utilisant le taux de faillites plutôt que le nombre de faillites nous semblent plus utiles cependant en ce qu’elles intègrent le phénomène de créations nombreuses de firmes en conjoncture facile, qui semble confirmé pour la Belgique (notamment très récemment en 1974). Pour ces firmes nouvelles, le retournement conjoncturel pourrait bien être une nouvelle « barrière à l’entrée » tout aussi dissuasive que les barrières structurelles55.

IV. Droit de la faillite et faillite économique

192L’approche structurelle de la faillite a montré que celle-ci pouvait être attendue lorsque sont en place certaines structures de marché sur lesquelles influent les comportements d’entrepreneurs.

193L’approche conjoncturelle de la faillite a montré une liaison étroite et plus ou moins concommittante entre faillite et conjoncture.

194Il n’en reste pas moins que la faillite est avant tout un concept juridique. Le langage courant a étendu la notion à d’autres situations d’entreprises qui ne sont pas typiquement celles que la loi de 1851 prévoit, mais qui présentent à des degrés divers des éléments de danger mettant en péril de façon soudaine ou prévisible, passagère ou durable, la survie de l’entreprise. On débouche ainsi sur la notion d’« entreprise en difficulté », souvent employée mais mal définie.

195L’analyse qui suit part de ces constatations. Elle vise à examiner ce qu’est la faillite par rapport au concept sans doute plus large d’« entreprise en difficulté ». L’argumentation se développe autour de deux pôles qui paraissent essentiels et sans doute étroitement associés : celui des critères retenus par le droit pour qualifier la faillite, et celui de la finalité de cette procédure face aux exigences habituellement ressenties aujourd’hui vis à vis et par les entreprises en difficulté. Recours sera fait au droit français autant qu’au droit belge — législation, doctrine et jurisprudence — en raison de l’étroit lien de famille entre ces deux « corps juridiques » mais aussi afin d’examiner si la législation française, fort admirée par certains, mérite cette admiration.

1. CRITERE RETENU PAR LE DROIT POUR CARACTERISER LA SITUATION DE FAILLITE

196Qu’il ait été saisi par le débiteur (aveu) ou par un créancier ou encore d’office, le magistrat constatera qu’il y a faillite lorsque seront réunies les conditions bien connues de cessation de paiement et d’ébranlement du crédit. S’y ajoute bien sûr la qualité de commerçant.

197A considérer strictement ces critères d’un point de vue économique, il nous paraît qu’ils ne sont pas aptes à sanctionner toujours l’inefficacité d’entreprise, mais bien les accidents du crédit et l’illiquidité de la firme. Bien sûr, pour un grand nombre de cas, l’illiquidité de la firme sera le résultat de l’inefficacité économique. Mais il n’en va pas toujours ainsi. Le tableau F qui définit l’entreprise en difficulté le montre d’un point de vue économie de l’entreprise.

  • 56 Overleving der onderneming in nood, rapport final de la Commission 9 du 13e Vlaams Economisch Congr (...)

TABLEAU F. Situation de l’entreprise en difficulté56

Entrep. LR

Entrep. L R

saine

en danger à long terme

Entrep. L R

Entrep. L R

faillite imminente

chroniquement malade

soit L : situation de liquidité
soit R : situation de rentabilité

198De ce point de vue, deux critères peuvent être retenus : la non rentabilité de la firme et son illiquidité.

199L’entreprise sera rentable lorsqu’elle pourra rémunérer les moyens financiers investis, qu’ils soient propres ou de tiers. La rentabilité s’appréciera en tenant compte des risques opérationnels (dérivant de l’exploitation) et financiers (dérivant de la structure financière) de la firme et sur base de comparaison avec les firmes de même nature.

200L’entreprise sera liquide lorsqu’elle disposera de revenus suffisants pour couvrir les dépenses nécessaires sans découvert de trésorerie.

201Si ces critères de rentabilité et de liquidité ne se recouvrent pas, il y a bien sûr entre eux certaines connexions. A long terme, une rentabilité négative chronique signifie que les recettes ne peuvent couvrir les frais d’exploitation et financiers. Cette situation conduit à l’illiquidité.

202A court terme par contre, une entreprise peut être marginale au plan de la rentabilité sans que sa liquidité soit déficiente. Dès lors, pareille entreprise ne sera pas inquiétée juridiquement parlant ; l’état de faillite ne pourra lui être reconnu. Au contraire, à court terme toujours, une entreprise en difficulté de trésorerie mais décemment rentable (comme pourrait l’être une entreprise en croissance trop rapide disposant d’un fonds de roulement insuffisant) pourra être inquiétée judiciairement.

203On observe donc, en conclusion, que « faillite » et « difficultés économiques » de l’entreprise ne se recouvrent pas.

204En se référant au graphique de l’entreprise en difficulté, cela signifie que quel que soit le niveau de prix, PA, PB, PC ouPD fixé par le marché, la faillite juridique ne peut être exclue. Tout au plus sera-t-elle moins probable pour les prix PA et PB.

  • 57 A. CLOQUET, Les concordats et les faillites, Bruxelles, Larcier, Les Nouvelles, T. IV. Dr Com, 2e é (...)
  • 58 A. CLOQUET, op cit., no 217, rapportant plus de trente références doctrinales et jurisprudentielles (...)
  • 59 On pourrait évidemment se demander si la déclaration de faillite sur base de cette cessation de pai (...)

205On aurait pu penser que la jurisprudence assouplirait les critères de faillite dans le sens d’une appréciation plus globale de la situation de l’entreprise sur base des deux critères cités (rentabilité et liquidité) et d’une distinction entre court et long terme. Il n’en est rien. Non seulement il est constant que la cessation de paiement ne peut être couverte par la solvabilité (actif > passif) du débiteur57 mais encore « selon le plus grand nombre de décisions publiées, il n’est pas nécessaire que la cessation de paiement soit généralisée... il peut y avoir cessation de paiement alors qu’une seule dette demeurerait impayée58 59.

206Au critère de « cessation de paiement », dérivé dans la loi belge de 1851 de la loi française de 1838, a été ajouté par notre législateur celui d’« ébranlement du crédit ». L’intention fut, à l’époque, de rendre « plus claire, plus explicite, cette idée que ce sera au tribunal d’apprécier si la cessation de paiement de dettes porte atteinte au crédit, à la solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ».

  • 60 Voir pour références en sens divers A. CLOQUET, op. cit., no 225.
  • 61 A. CLOQUET, op. cit., no 227. L’auteur y rapporte la perplexité, peut-être inconsciente de la Cour (...)

207La formulation de cette justification ne nous paraît pas, contrairement à l’intention de son auteur, très éclairante. Pour preuve les débats doctrinaux et jurisprudentiels maintenant séculaires sur l’ébranlement du crédit, condition distincte ou non de la cessation de paiement60, cause ou effet de la cessation de paiement61.

  • 62 J. PAILLUSEAU, Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté ?, p. 381.

208En France, la cessation de paiement fut conçue jusqu’à il y a peu très littéralement et limitativement comme l’impossibilité matérielle du débiteur à faire face à ses échéances. De la sorte, « un débiteur qui était insolvable mais ne cessait de payer effectivement ses créanciers n’était pas en cessation de paiement. Et à l’inverse, un débiteur solvable pouvait être déclaré en état de cessation de paiement lorsqu’il cessait effectivement ses paiements »62.

  • 63 DALLOZ, 1976, somm. p. 14.

209Une évolution s’est opérée à la faveur de la faculté donnée au juge de faire remonter dans le temps la date de cessation des paiements quand il prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens. Les juges ont affiné l’analyse. On considérerait désormais qu’il faut « examiner plus globalement la situation de l’entreprise en difficulté » pour apprécier la date de la cessation de paiement. Un arrêt récent de la Cour de Paris du 5 mars 197563 illustre cette « démarche globale ».

210« Il est de règle, dit la Cour que l’on peut faire remonter dans le passé la cessation de paiement à une date où il n’y avait pas encore arrêt matériel de paiement, si le débiteur se trouvait dès ce moment dans une situation irrémédiablement compromise et s’il n’a pu faire face à ses dettes échues qu’en se procurant des ressources au moyen de procédés frauduleux ou ruineux ».

  • 64 Voir A. CLOQUET, op. cit., no 208-228.

211Cet attendu ne semble pas dépasser la conception ordinaire en droit belge de l’application des critères de faillites puisqu’un grand nombre de décisions et d’avis doctrinaux consacrent l’idée suivant laquelle il peut y avoir cessation de paiement si le paiement des dettes est assuré par des moyens qui ne concordent pas avec des agissements honnêtes et qu’il peut y avoir ébranlement de crédit si c’est seulement par des moyens peu scrupuleux que le débiteur continue d’obtenir du crédit64.

  • 65 On cite par exemple comme comportement malhonnête celui qui consiste à ne payer que par menus accom (...)

212Encore la conception belge met-elle l’accent sur l’honnêteté des moyens mis en œuvre par le débiteur pour faire face à ses échéances65.

213Mais, l’attendu cité de la Cour de Paris fait état d’usage de procédés non seulement frauduleux mais encore ruineux. Et le caractère ruineux doit être apprécié selon la Cour en fonction de critères de gestion financière. Elle déclare en effet : « en procédant à d’importantes immobilisations, bien que dépourvu de fonds appropriés, à l’aide de crédits à court terme dont il disposait, le débiteur a créé de façon irréversible une pénurie de fonds de roulement provoquant un état permanent de crise financière, s’exposant lors de la moindre baisse d’activité, ou de la moindre restriction de crédit à ne pouvoir faire face au passif exigible à l’aide de l’actif disponible ».

214Comme le commente J. Paillusseau, « l’état de cessation de paiement sera reconnu lorsque se révélera une situation dangereuse et irréversible caractérisée par une situation permanente de crise financière qui peut devenir très rapidement dramatique à la suite de la survenance d’éléments non exceptionnels, sinon même très prévisibles, comme une baisse d’activité ou une restriction de crédit ». Mais, note le même auteur, l’arrêt de Paris tout en élargissant la notion de cessation de paiement, n’en continue pas moins d’exiger outre une situation financière irrémédiablement compromise, un arrêt matériel des paiements, au moment du jugement déclaratif.

215« Certains ont pu croire qu’un arrêt de la Cour de Cassation du 12 mars 1974 (Bul. Cass. IV no 90) tendrait à n’exiger pour établir la cessation des paiements qu’un état de trésorerie irrémédiablement compromis en dehors de tout arrêt matériel des paiements. Il est certain qu’il y aurait un sensible élargissement de la notion. Elle permettrait de qualifier de cessation de paiement des situations qui aujourd’hui échappent au règlement judiciaire et à la liquidation des biens ou, plus vraisemblablement, qui précèdent juste dans le temps l’actuelle cessation de paiement. Il en résulterait sans doute une intervention plus rapide de la justice qui pourrait peut-être dans certains cas sauver l’entreprise par la voie du règlement judiciaire et permettre un meilleur désintéressement des créanciers. » Tel n’est pourtant pas le cas en France.

216En conclusion, on constate donc que « l’entreprise en difficulté » au sens économique et l’« entreprise faillie » au sens juridique sont deux notions qui ne se recouvrent pas, quelle que soit l’analyse — stricte et littérale ou par référence à la jurisprudence et à la doctrine —.

  • 66 Même si d’autres facteurs, tel le capital insuffisant, peuvent handicaper leur survie.

217Même si ces cas sont rares, la faillite juridique risque d’épurer les marchés d’entreprises dont l’efficacité externe de profitabilité n’est pas en péril. Elle peut constituer de la sorte, économiquement parlant, une précipitation à la sortie de firmes installées. Elle peut aussi constituer une barrière à l’entrée, supplémentaire, de type institutionnel vis-à-vis de firmes entrantes à profitabilité faible ou temporairement négative en raison des difficultés qu’elles rencontrent à vaincre des barrières à l’entrée de type structurel ou comportemental (voir supra part. II). Il n’est donc pas étonnant, pensons-nous, de relever statistiquement un nombre élevé de faillites parmi les entreprises de moins de 3 ou 5 ans66. Le fait législatif n’est sans doute pas étranger à cette situation.

218A bien y réfléchir, doit-on cependant s’étonner de la discordance entre les concepts de faillite juridique et de faillite économique ?

219Ne peut-on l’attribuer à la finalité même de la procédure juridique de faillite ? Il serait normal en effet que les caractères de dangerosité retenus par la qualification juridique de la faillite soient directement liés à l’objectif de la procédure.

  • 67 Voir à ce sujet l’ouvrage récent de R. CONTIN, Le contrôle de la gestion des sociétés anonymes Pari (...)

220Nous pensons pouvoir montrer qu’en effet l’œuvre du législateur de 1851 avait établi ce lien étroit et logique. Les critiques que l’on peut formuler contre cette procédure ne peuvent porter contre une incohérence entre buts et moyens ; sur ce point, la législation de 1851 est une œuvre scientifique valide, ce que prouve peut-être sa pérennité. Il faut plutôt penser que toute œuvre législative répond aux besoins d’une époque. Si la faillite juridique est aujourd’hui critiquable, il nous paraît que c’est à la suite d’une transformation progressive du rôle socio-économique de l’entreprise, qui oblige à reconsidérer la finalité du traitement juridique de l’« entreprise en difficulté » (sinon de l’entreprise tout court67. Cet examen sera l’objet du paragraphe suivant.

2. FINALITE DE LA PROCEDURE DE FAILLITE

221Au risque de paraître incisif dans la formulation, il nous paraît que la faillite est étrangère à l’« entreprise ». Bien sûr, elle s’applique à l’entreprise mais, si l’on nous permet une comparaison, comme le droit des successions s’applique au défunt, dans l’optique de liquidation de ses avoirs. Ce que la législation sur les faillites a en vue, n’est pas de chercher à trouver des solutions aux difficultés que rencontreraient les entreprises ni même de prévenir ces difficultés, mais à régler au mieux les intérêts des tiers et les conséquences patrimoniales engendrées par le « décès » de l’entreprise.

222Mais au contraire du défunt en matière de succession, le débiteur failli est toujours vivant ; la procédure de faillite a pris soin aussi de sanctionner le mauvais commerçant, non seulement par son élimination du circuit commercial mais aussi par une série de sanctions civiles et professionnelles plus ou moins strictes.

223De la sorte, la faillite juridique mêle étroitement considérations morales et patrimoniales, mais sur le plan économique, elle ne semble pas avoir d’effet réallocateur positif de ressources. Il s’agit au contraire de réaliser une série d’actifs réels et financiers à leur valeur liquidative et non à leur valeur économique normalement plus élevée, le surplus ou goodwill, issu d’une combinaison plus ou moins efficace des actifs, étant à ce moment généralement ignoré.

  • 68 Voir Aspects économiques de la faillite et du règlement judiciaire, Paris, Sirey, 1970. Etude des m (...)

224Cette finalité de la procédure de faillite ne fut pas trop contestée tant qu’il fut possible sociologiquement parlant de confondre l’entreprise avec son patrimoine financier. Il a paru cependant peu à peu que le facteur travail n’était pas assimilable à n’importe quel facteur de production que l’on loue ; lui aussi est susceptible d’aspirations et, plus cyniquement, est un ressort de l’économie par les revenus qu’il consomme. L’idée de l’existence d’intérêts distincts au sein de l’entreprise devait nécessairement avoir quelques répercussions sur la procédure de faillite. Qu’à cela ne tienne, dans la logique même de la procédure, le facteur travail devint créancier puis créancier privilégié, voire même, comme en France, créancier super-privilégié de l’entreprise décédée. Mais la finalité de l’institution restait la liquidation d’un patrimoine au mieux des intérêts des tiers devenus simplement plus nombreux. L’accroissement du nombre devait cependant, de par l’importance des créances nouvelles introduites dans la liquidation, mener à mal le principe répartiteur de la faillite, à savoir l’égalité entre les créanciers dans les rangs qu’ils occupent. On peut dire aujourd’hui que cette égalité est plus formelle que réelle sur le plan financier (ou encore qu’elle est juridique mais non économique). En témoigne particulièrement nettement en France le rapport de l’Inspection générale des Finances de 1965 sur les aspects économiques de la faillite et du règlement judiciaire68.

225En Belgique, certaines recherches que nous avons pu opérer et qu’il serait trop long d’exposer ici en détails corroborent la même tendance. Sans doute, la procédure de faillite a-t-elle toujours retenu les différences de rang entre les créanciers. Mais il est anormal tout de même que les créanciers chirographaires, pour ne pas dire un certain nombre de créanciers privilégiés, se voient privés de tout dividende de liquidation. La cause de cet échec patent nous semble due donc à la traduction techniquement malencontreuse d’exigences respectables mais étrangères, au départ, à la procédure de faillite, à savoir la prise en considération d’un certain intérêt général et d’une certaine solidarité sociale par l’introduction de privilèges fiscaux et sociaux en matière de répartition des actifs liquidés.

  • 69 F. BLOCH-LAINE, L’entreprise moderne et la magistrature économique, Actes du colloque sur la magist (...)

226Aujourd’hui, l’entreprise se transforme économiquement et sociologiquement parlant. Ceci force le droit à une révision d’optique sur l’entreprise et selon, F. Bloch-Lainé, il n’est pas étrange que cette révision se fasse de manière vive autour de l’idée « d’entreprise en difficulté » tant il est vrai que la pathologie est la principale voie d’approche de la biologie69.

227De plus en plus, il est devenu évident que le patrimoine de l’entreprise n’est pas une collection d’immeubles, d’équipements ou d’approvisionnements acquis par les actionnaires et dont le prix ne dépend pas de l’usage que l’on en fait. « C’est un ensemble de moyens dont la réunion n’est justifiée que par l’existence d’un projet, un ensemble qui n’a pas de valeur indépendante de la qualité de ce projet et de la dynamique de sa mise en œuvre ».

228Ce projet, que devient l’entreprise moderne, a au moins trois dimensions : humaine, économique et publique.

229La dimension humaine se traduit par les rapports subjectifs que nouent entre eux les partenaires de l’entreprise (apporteurs de capitaux propres ou de tiers, travailleurs, managers et cadres). Ils ont trait au mode d’exercice de l’autorité et au partage des responsabilités dans l’action commune. Ils se développent tantôt de manière rigide par le commandement hiérarchique, tantôt de manière souple par l’échange d’informations, la prise de décision après consultation, voire la Codécision. En tout état de cause, ils font de l’entreprise un lieu de coexistence d’intérêts catégoriels plus ou moins conflictuels. L’exercice du pouvoir et du contrôle se trouvent au centre de cette coexistence.

230La dimension économique se traduit par les rapports qu’entretient l’entreprise en soi avec son environnement économique. Comme telle, l’entreprise fait face aux règles du jeu de l’économie d’échange aménagée au besoin par la concertation. Elle s’inscrit dans des structures de marché qu’elle exploite ou qu’elle subit par l’adoption de comportements agressifs ou défensifs.

231La dimension publique et collective de l’entreprise s’affirme par le fait qu’elle est pourvoyeuse d’emplois et de revenus pour les individus réunis en espaces régionaux, nationaux, voire supranationaux. Elle s’affirme aussi par le fait que l’entreprise s’intègre ou s’oppose à d’autres pouvoirs existants dans la société globale, parmi lesquels l’Etat.

  • 70 Ph. de WOOT, La fonction d'entreprise, forme nouvelle et progrès économique, Louvain, Nauwelaerts, (...)

232Réalité humaine, économique et publique, telles sont les trois facettes de la réalité globale de l’entreprise. Et, comme le dit Ph. de Woot, « chacune possède une logique interne — ou une rationalité propre — qui ne concorde pas nécessairement avec celle des autres dimensions de l’entreprise »70.

233Si tel devient l’enjeu du projet d’entreprise, on comprend que l’on s’interroge au plan économique sur le coût d’opportunité de sa liquidation ou de sa désintégration. Ce coût d’opportunité est d’abord de nature sociale ; il s’exprime par les pertes d’emplois et la nécessité d’accorder les allocations de chômage, l’obligation renforcée à la mobilité qui peut avoir son coût, la diminution des revenus et partant de l’épargne et de la consommation, sans parler du climat psychologique néfaste ainsi créé, et des tensions sociales perturbatrices de l’ensemble du fonctionnement du système économique. Le coût d’opportunité peut être aussi microéconomique lorsque l’entreprise n’est pas inefficace en soi et réunit un ensemble d’éléments qui peuvent être valorisés par une réorganisation interne ou un plan de redressement externe ; de plus, les structures de marché peuvent être profondément perturbées lorsqu’en un même secteur plusieurs entreprises de dimension relativement importante sont amenées à disparaître. Le coût d’opportunité est enfin de type macroéconomique par les déséquilibres régionaux que les disparitions créent en termes d’emplois, de revenus, de suppressions d’effets externes positifs ou d’effets d’entraînement.

234On comprend dès lors que le droit de la faillite devienne insuffisant et que l’on voit se créer peu à peu un droit « de l’entreprise en difficulté » dont la finalité sera tout autre, à savoir le sauvetage de l’entreprise chaque fois que celui-ci sera possible et recommandable.

  • 71 Ainsi, dans une formulation curieuse, A.N. BAUDRON aperçoit que les juges, en matière de suspension (...)
  • 72 Voir sur ce thème la première partie intitulée « mobilité et sécurité dans la destruction créatrice (...)

235Cette dernière réserve met en garde sciemment contre un certain économisme naïf qui tendrait à vouloir instaurer un droit à la survie de l’entreprise71. Par référence à la finalité globale du progrès organisé plus ou moins adéquatement par le processus concurrentiel, il faut affirmer que la mobilité des actifs et des agents économiques est une nécessité, même si elle induit une certaine insécurité72.

  • 73 La vie économique est faite de changements et de recommencements, les restructurations d’activités (...)

236Tant la croissance économique qu’une politique de plein emploi exigent la promotion de la mobilité interrégionale, internationale, interindustrielle des facteurs physiques, monétaires et humains73.

237La vraie perspective juridique doit être dès lors, non pas de contrecarrer la mobilité économique, mais d’en atténuer le coût social. D’autre part, d’éliminer du cadre juridique actuel de l’entreprise, ce qui menace son existence sans qu’il y ait pour cela d’impératif économique.

3. NOUVELLES PERSPECTIVES POUR LE DROIT DE L’« ENTREPRISE EN DIFFICULTE : APPLICATION FRANÇAISE ET BELGE

238Il faut rendre hommage au monde judiciaire et aux juristes en général, que certains voudraient parfois taxer de conservateurs, voir de retardataires, d’avoir procédé à ce réaménagement du droit.

239Tant en France qu’en Belgique, et curieusement à la même époque, entre 1965 et 1967, des modifications très sensibles sont intervenues dans le traitement juridique des entreprises en difficulté. Les voies choisies pour ces diverses transformations divergent cependant pour les deux pays et traduisent peut-être jusqu’à un certain point une psychologie différente des relations entre pouvoirs publics et privés en-deçà et au-delà de nos frontières.

240En France, la transformation fut législative par l’introduction de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation de biens et par l’ordonnance du 23 septembre de la même année instituant la procédure de suspension provisoire des poursuites et d’apurement collectif du passif.

241En Belgique, la voie de transformation choisie fut celle de la création et du développement progressif auprès d’un nombre toujours plus grand de tribunaux de commerce du pays, de « services de dépistage » devenus depuis lors « services d’enquêtes commerciales ». Ceux-ci, sans que soit changée la législation sur les faillites, mais, en tirant profit d’une latitude quelque peu tombée en désuétude de l’article 440 de cette même loi, ont construit de manière prétorienne, c’est-à-dire sans texte, et au stade du précontentieux, une procédure de sauvetage des entreprises en difficulté.

242Quel jugement peut-on porter sur ces deux types de transformation ?

243Au risque de peiner le public français, il me paraît que la solution belge revêt plus d’efficacité que la voie française.

244Comme on s’est plu à le souligner de nombreuses fois, l’innovation majeure de la loi française de 1967 fut la séparation du sort de l’homme et de celui de l’entreprise. Il y avait à cela, en France, de bonnes raisons. Comme divers auteurs l’ont noté, la révision de la loi sur la faillite de 1955 avait accentué le caractère moral de la faillite et renforcé le dispositif visant à écarter le débiteur simplement imprudent des circuits commerciaux.

245La conséquence, que chacun s’accorde à reconnaître, en fut la disparition de nombreuses entreprises viables, ce qui bien sûr est économiquement dommageable.

246La loi de 1967 a donc mis fin à cette situation. Elle organise d’une part le règlement judiciaire ou la liquidation des biens pour régler le sort de l’entreprise économique et d’autre part la faillite personnelle pour sanctionner le débiteur ou les dirigeants qui ont conduit l’entreprise à sa perte par des actes frauduleux, de mauvaise foi, gravement imprudents ou contraires aux règles et usages de commerce.

247Dans l’optique du sauvetage des entreprises en difficulté, la loi française de 1967 nous paraît cependant revêtir une portée très limitée. Celle-ci nous semble négative et non positive. Il s’agit, par la distinction des conditions morales et économiques qui entourent la faillite, de ne plus permettre que cette dernière revête un caractère intempestif au plan économique en raison d’une moralité qu’elle servirait.

248Mais rien dans la loi de 1967 ne s’apparente à la mise en œuvre d’une procédure positive d’assistance aux entreprises en difficulté en vue d’éviter leur disparition. A preuve, les termes « liquidation de biens » signifient que la finalité de la procédure n’est pas la survie de l’entreprise. En conséquence de quoi d’ailleurs, le critère retenu, pour que soit ouverte cette procédure, reste la cessation de paiement dont on a vu tout à l’heure, au moyen de références jurisprudentielles des années les plus récentes, qu’elle était un critère inadéquat dans l’optique d’un sauvetage d’entreprise en difficulté.

  • 74 En Belgique, cette institution porterait le nom de concordat après faillite.
  • 75 On note que le concordat après faillite en Belgique ne connaît guère de grand succès, non seulement (...)

249On objectera bien sûr que la cessation de paiement peut donner lieu à une alternative : le règlement judiciaire. En décrétant celui-ci, le juge signifie qu’il n’exclut pas la continuité de l’entreprise si celle-ci lui paraît viable74. Mais si telle devient l’intention, pourquoi ne pas avoir alors changé le critère d’ouverture du règlement judiciaire. Ici naît, nous semble-t-il, une incohérence grave entre buts et moyens de la procédure. Généreusement, le règlement judiciaire permet la survie de l’entreprise ; mais cette générosité devient factice si rien n’est prévu pour détecter à temps les éléments de dangerosité, préalables à une cessation de paiement, d’où l’échec relatif de cette procédure. Souvent accordé, le règlement judiciaire est beaucoup plus rarement exécuté. Cela n’est pas paradoxal. Comment un débiteur pourrait-il rétablir une situation que le temps a déjà considérablement compromise ?75

250La validité de nos observations nous semble confirmée par le fait que l’ordonnance du 23 décembre 1967, postérieure de 5 mois environ à la loi nouvelle sur le règlement judiciaire et la liquidation de biens, renonce au critère de la cessation de paiement pour que soit ouverte la suspension provisoire des poursuites et d’apurement de passif, alors que cette procédure a pour objectif le sauvetage de l’entreprise, tout comme le règlement judiciaire.

251Quel est ce nouveau critère ? Selon les termes de l’article premier de l’ordonnance, il s’agit d’être « en situation financière difficile mais non irrémédiablement compromise, que la disparition de l’entreprise soit de nature à causer un trouble grave à l’économie nationale ou régionale et puisse être évitée dans des conditions compatibles avec l’intérêt des créanciers ».

  • 76 Voir à ce sujet J. P. SORTAIS, La situation des créanciers, titulaires de sûretés et de privilèges (...)

252Cette dernière condition, (compatibilité du sauvetage avec les intérêts des créanciers) traduit, nous semble-t-il, une sorte de « fleur textuelle » à cet intérêt catégoriel qui, dans les faits, c’est-à-dire, dans la jurisprudence de l’ordonnance, a été plusieurs fois fortement malmené76.

  • 77 R. HOUIN, Règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite personnelle et plan d’apurement du (...)

253Quant aux autres conditions, situation financière difficile et mise en cause de l’intérêt national ou régional, elles ont semblé particulièrement imprécises au monde judiciaire. En se basant sur une apparente contradiction entre les articles 10 et 38 de l’ordonnance, certains tribunaux ont eu tendance à assimiler purement et simplement la « situation financière difficile » à la cessation de paiement. A l’heure actuelle, et à la suite de commentaires doctrinaux éclairés du doyen Houin77, la distinction entre les deux notions ne fait plus de doute. La Cour de cassation française l’a particulièrement marqué dans un arrêt du 4 janvier 1974, lorsqu’approuvant les attendus d’un arrêt d’appel, elle dit : « en prononçant la suspension provisoire des poursuites, le tribunal reconnaissait que la société requérante conservait les possibilités de redressement et, partant, ne se trouvait pas en état de cessation de paiement ».

254Si distinction il y a entre ces deux notions, qu’est alors la situation financière difficile mais non irrémédiablement compromise ?

255Dans son étude déjà citée, J. Paillusseau nous renseigne : « Parmi les situations financières difficiles examinées par les tribunaux, les plus nombreuses sont caractérisées par une insuffisance ou une absence de rentabilité de l’exploitation (entreprise ayant connu une croissance trop rapide, déséquilibrante de sa structure financière, excédent manifeste de frais généraux, surstockage, etc...). La tendance des tribunaux est souvent aussi d’apprécier le caractère difficile de la situation d’après la structure financière de l’entreprise. La lecture des bilans révèle très fréquemment un taux d’endettement exagéré, un fonds de roulement détérioré, le financement d’immobilisations par des fonds à court terme, une politique d’investissement mal contrôlée, etc... ».

256L’auteur note cependant que « malgré l’effort que les tribunaux ont inlassablement poursuivi pour tenter d’appréhender les situations et sauver les entreprises, le résultat n’a sans doute pas été celui qui était espéré. Ce qu’il faudrait sans doute, c’est saisir la situation difficile première qui est la cause réelle des difficultés ». On a de la sorte mis le doigt sur la déficience majeure de l’ordonnance de 1967. Comme le règlement judiciaire ne prévoit aucune mesure autoritaire de détection en temps opportun des difficultés d’entreprise, les mesures de sauvetage interviennent le plus souvent trop tard.

257C’est sur ce plan que l’expérience· belge nous paraît plus réaliste que l’expérience française.

258Sans doute, notre loi ne distingue-t-elle toujours pas le sort de l’homme et de l’entreprise. Mais certaines dispositions récentes sont venues tempérer les sanctions prises à l’égard des faillis en matière de privation des droits politiques notamment et notre loi de 1851, issue directement de la loi française de 1838, ne connaît pas les outrances tout à l’heure stigmatisées introduites en France par les réformes de 1955.

259Sans doute aussi, notre législation garde-t-elle comme critères de faillite la cessation de paiement et l’ébranlement du crédit et comme finalité de la procédure la liquidation du patrimoine de l’entreprise sous réserve de l’application du concordat après faillite, situation cependant très rare.

260Mais, profitant de l’existence de la faillite d’office, les services d’enquêtes commerciales ont construit, comme on l’a dit tout à l’heure, une véritable procédure de détection et de conseil des entreprises en difficulté, qui semble avoir d’heureux effets par rapport à la finalité de sauvetage de ces mêmes entreprises.

261Sur base d’une collaboration dans certains tribunaux avec le ministère public dont la mission répressive en cette matière s’estompe au profit d’une mission de conseil que certains discutent, différents tribunaux de commerce centralisent des indices de dangerosité des entreprises tels que :

  • multiplication soudaine de jugements pris par défaut, le plus souvent contre une entreprise, devant le tribunal de commerce ;

  • protêts d’effets de commerce et de chèques sans provision ;

  • jugement du tribunal de travail condamnant les employeurs au paiement d’arriérés importants de cotisations de sécurité sociale ;

  • production des arriérés de plus de 500.000 F., réclamés au cours d’un trimestre par l’ONSS ;

  • retards de paiements de plus de 100.000 F. depuis 6 mois de la T.V.A. ;

  • retards de paiements du précompte professionnel ;

  • non paiements de l’assureur-loi ;

  • communication par le Parquet du procureur du Roi d’instructions ou d’informations pénales relatives à des infractions financières ;

  • production ou non-production aux greffes de bilans négatifs de S.P.R.L. ;

  • publication ou non-publication de bilans aux annexes du Moniteur belge ;

  • annonce d’évènements inquiétants de la vie des sociétés (démission inopinée d’administrateurs, de commissaires ; remise d’une assemblée générale ; extension de l’exercice social ; refus de certification des comptes par les commissaires ; pertes répétées faisant disparaître les 3/4 du capital) ;

  • ordonnance du juge des saisies comportant une saisie mobilière ou arrêt, des autorisations de ventes sur place, des nominations de notaires en vue de ventes mobilières au préjudice de commerçants ou de sociétés ;

  • informations des avocats, des fournisseurs, cependant que les exécutions judiciaires se sont clôturées par des procès-verbaux de carence ;

  • plaintes de travailleurs qui sont rémunérés irrégulièrement ou incomplètement ou qui subissent des licenciements collectifs ;

  • instructions de curatelles de faillites, décelant d’autres défaillances de tiers ;

  • concordats amiables qui avortent ;

    • 78 O. BONBLET et H. CARLIER, Les enquêtes commerciales, anciennement dénommées services de dépistage e (...)

    infractions à l’A.R. n° 22 du 24 octobre 1934 et aux dispositions légales relatives aux publications des bilans, sanctionnées aujourd’hui par une transaction pénale de 5.000 F. pour non-dépôt d’un bilan de S.P.R.L. ou de société coopérative et de 7.000 à 10.000 F. pour non-publication d’un bilan de société anonyme78.

  • 79 La menace de faillite d’office pèse sans doute parfois sur ce consentement

262La liste de ces indices est impressionnante. Bien sûr, ce n’est qu’à partir de la conjonction d’un grand nombre d’entre eux que le tribunal interpelle l’entreprise en difficultés apparentes, afin de préciser celles-ci devant un juge consulaire. La procédure continue de se développer au stade précontentieux et dans la discrétion nécessaire, puisque l’entreprise n’est à ce stade que présumée dangereuse. L’objet des entretiens entre le juge consulaire et l’entreprise sera l’examen détaillé de ses comptes et d’autres renseignements susceptibles d’éclairer le juge. Ces entretiens se répètent jusqu’à 7 ou 8 fois dans certains cas. Ils sont enrichis au besoin d’expertises comptables demandées par le tribunal avec le consentement de l’entreprise79.

263Enfin, ces entretiens se concluent soit sur la nécessité de déclarer la faillite d’office, soit sur la nécessité pour le débiteur de demander rapidement un concordat préventif à la faillite, soit encore, et ce sera très souvent le cas, par la dispensation au commerçant d’une série de conseils que le juge consulaire tire de son expérience et dont il surveillera ultérieurement l’application.

  • 80 O. BONBLET et H. CARLIER, op. cit., p. IV. 4-11.

264L’effet bénéfique de cette procédure précontentieuse et prétorienne est avéré ; soit que la faillite d’office intervienne plus tôt permettant une liquidation meilleure des actifs, soit que les possibilités d’exécution valable d’un concordat existent davantage, soit enfin que toute faillite ou concordat soit évité et que l’entreprise survive. Les Présidents Bonblet et Carlier ont pu indiquer que sans qu’il en coûte un franc au Trésor public, les dirigeants des sociétés appelés à comparaître devant les services d’enquêtes commerciales ont consenti un milliard 43 millions d’augmentation de capital en ce non comprises les réserves portées en capital, sur la période s’étendant de 1971 à 197480.

265Ces résultats flatteurs n’ont pas échappé, semble-t-il, au public français, puisque le Rapport Sudreau propose dans son chapitre 8 pour prévenir les difficultés et aider les entreprises à y faire face, la création de procédures d’alerte, constituées notamment par le regroupement auprès des tribunaux de commerce d’un ensemble d’informations permettant d’apprécier la situation réelle d’une entreprise préalablement à l’ouverture de toute procédure contentieuse.

  • 81 Voir à ce sujet, B. MICHAUX, op. cit., pp. 38 et ss.

266Si louable qu’elle soit, l’action des services de dépistage belges n’est cependant pas exempte de critiques81. Parmi celles-ci, certaines semblent devoir concerner les moyens de redressement dont disposent les tribunaux de commerce pour porter remède aux situations rencontrées puisque ces tribunaux se veulent plus que de simples « révélateurs de dangerosité » d’entreprise.

267Les remèdes qui peuvent être suggérés par les services de dépistage pour assainir certaines situations sont à la mesure des problèmes rencontrés. Le plus souvent, et les résultats qu’avancent les promoteurs de ces services le prouvent, ils seront d’ordre financier. Sans trop de difficulté, ils seront résolus, comme on l’a vu, par apport de fonds propres nouveaux ou par. apport de fonds de tiers mieux disposés à l’égard du débiteur en raison même de l’intervention du tribunal. Les remèdes financiers seront accompagnés de conseils simples d’organisation donnés par le magistrat lui-même. Parfois, le débiteur, sous la bonne influence du magistrat, s’engagera à se faire conseiller ou à recourir pour certains aspects de la gestion à des experts agissant de manière permanente ou à tout le moins suffisamment périodique dans l’entreprise.

268Sans mésestimer cet apport, il faut reconnaître cependant que les difficultés rencontrées par certaines entreprises en difficulté sont d’un autre ordre de grandeur et ne se limitent pas aux pénuries de fonds ou aux structures financières aventureuses.

269L’analyse des relations entre faillites et structures et comportements de marché l’a, pensons-nous, suffisamment montré. Seront en cause à titre d’exemple :

270— des difficultés provenant de déficiences de la politique de la firme ;

  • l’incapacité manageriale des dirigeants, leur inaptitude à planifier, à innover, à pratiquer une politique de produit, à investir et peut-être désinvestir en temps opportun, par manque d’informations sur la demande ou sur la structure des coûts ;

  • les difficultés de faire face à une croissance soudaine sur le plan organisationnel (comptabilité, administration) ;

    • 82 Voir ainsi en G.B., K. J. BLOTS, Les faillites des sous-traitants de Rolls-Royce, Vertical quasi-in (...)

    l’assujetissement de l’entrepreneur à d’autres firmes dans le cadre de contrats de sous-traitance conjoncturelle ou d’autres liens peu stabilisés ou trop spécialisés82 ;

  • la mauvaise appréciation du risque d’entrée sur le marché dominé par quelques firmes aux positions solides sur le plan technologique, publicitaire ou financier ;

271— des difficultés provenant d’initiatives de concurrents y compris de concurrents internationaux :

  • la vulnérabilité aux stratégies de prix offensives de concurrents nouveaux ;

    • 83 Voir B. J. FRANKLIN, op. cit., pp. 299 et ss.

    la dénonciation d’accords ou d’ententes licites ou clandestines restituant une concurrence vigoureuse83 ;

  • l’apparition d’innovations techniques ou commerciales privant l’entreprise de profits escomptés lors d’efforts d’investissements récents ;

272— des difficultés provenant de changements de l’environnement socioéconomique général et des politiques macro-économiques qui y répondent :

    • 84 Voir numéro spécial de la Revue de la Banque, no 7, 1975.

    l’effet brutal de politique non-différenciée ou non-modulée de l’Etat sur les plans monétaire, du crédit et budgétaire84 ;

  • les risques de change et les risques politiques en cas de dépendance des marchés extérieurs ;

  • 85 Voir A. JACQUEMIN, Economie industrielle européenne, op cit., chap. 8.

273Pareilles difficultés sont hors du champ d’action des services d’enquêtes commerciales actuels. Elles nécessitent, pour être résolues adéquatement, l’établissement de « bilans structurels » des entreprises concernées aussi bien que de liens financiers. Ces bilans structurels, semblables à ceux qu’établissent par exemple les autorités anti-trust, chargées d’apprécier une position dominante85, comprendraient l’examen d’éléments tels que l’effet de taille de l’entreprise, l’évolution de sa part de marché, son degré de diversification et d’intégration, d’indépendance financière, l’examen des barrières à l’entrée qui handicapent sa croissance et sa percée sur le marché. Viendrait s’y ajouter un bilan organisationnel de la firme complétant l’information sur la manière dont les pouvoirs s’y exercent au sein de structures établies ou en marge de celles-ci.

274De tels bilans et les solutions qui en dépendent relèvent, tant en France qu’en Belgique d’ailleurs, d’une « magistrature économique ». Celle-ci peut se concevoir pour des raisons d’indépendance au départ des tribunaux de commerce. Mais, leur composition devrait être réaménagée dans le sens d’une représentation plus équilibrée des intérêts divers de l’entreprise et leur compétence devrait être élargie notamment au niveau du précontentieux. Ces chambres économiques nouvelles seraient assistées de corps d’experts indépendants, permanents et compétents en divers aspects de réorganisation dont la mission serait d’éclairer le tribunal chargé d’apprécier les chances objectives de redressement des entreprises en cause et de rendre à ce sujet des décisions dont la motivation devrait être circonstanciée et rendue publique.

275Ces propositions vont dans le sens de ce qui fut évoqué lors d’un colloque tenu à Gand sur la Magistrature Economique, et particulièrement de l’exposé que fit alors le ministre belge de la Justice.

  • 86 Voir à ce sujet, B. MICHAUX, op. cit., pp. 46 et ss.

276La création de cette magistrature économique, réclamée d’ailleurs pour beaucoup d’autres situations que les menaces de disparition d’entreprises, nous semble une nécessité impérieuse. Car le problème des entreprises en difficulté agite beaucoup aussi le monde politique et le pouvoir exécutif. Celui-ci a mis en route parallèlement aux efforts des services de dépistage, une procédure de détection des entreprises en difficulté et a créé des organes chargés de porter sur elles à la fois diagnostic et thérapeutique86.

277Ces procédures semblent avoir rendu aussi de grands services durant ces récentes années de crise et avoir fonctionné à la satisfaction d’un grand nombre, c’est-à-dire sans sanctionner le droit automatique à la survie de l’entreprise, mais en prenant largement en considération les problèmes notamment sociaux que pose sa disparition. L’action politique ne nous semble pas cependant en tout temps revêtir les garanties de compétence et d’indépendance requises en notre matière pour qu’une magistrature économique soit inopportune.

  • 87 Ce qui ne nous paraît nullement une nécessité.

278Il va de soi que la création d’une telle magistrature n’est pas imminente si, comme certains semblent la concevoir, elle doit être une institution unique chargée d’autres matières de droit économique87.

279C’est peut-être ce qui a conduit la Belgique dans les temps très récents à mettre au point, en attendant cette solution maximaliste, une procédure dite de gestion assistée qui rappelle par certains points la suspension provisoire des poursuites françaises.

  • 88 Délégations syndicales, conseils d’entreprise, ministère de l’emploi et du travail, ministère des f (...)

280Elle en partage la finalité à savoir le sauvetage d’entreprises de grande taille (plus de 50 travailleurs) et l’intérêt national ou régional. Elle s’en différencie notamment par une intervention répétée, sous forme consultative il est vrai, de tous les intérêts catégoriels de l’entreprise et du pouvoir exécutif représentant l’intérêt général88. De la sorte, la réalité globale de l’entreprise y est mieux prise en considération.

  • 89 Voir, sur la procédure de gestion assistée, B. MICHAUX, op. cit., p. 60 et ss. ; B. MICHAUX, Le pro (...)

281Elle concentre toutefois les pouvoirs de vie ou de mort au sein des tribunaux de commerce sans que la composition de ceux-ci n’ait été modifiée. Au plan institutionnel donc, tout dépend ou redépend, regretteront certaines administrations, du pouvoir judiciaire. C’est là une lourde responsabilité qu’il endosse d’autant que la procédure de gestion assistée le pousee en maintes occasions à trancher des conflits d’intérêts non pas légaux mais d’opportunité non dépourvus souvent d’ambiguïté, à notre avis89.

  • 90 A. JACQUEMIN, Actes du Colloque sur la magistrature économique, op cit., p. 0.0-16.
  • 91 Voir à ce sujet, B. MICHAUX, La procédure de gestion assistée des entreprises en difficulté, Rev. b (...)

282Il reste dès lors à espérer, à défaut de magistrature économique au sens d’institution nouvelle, que la magistrature économique comme état d’esprit soit ressentie comme une exigence profonde par tout magistrat consulaire. Il s’agit « qu’il prenne conscience des implications économiques de l’espèce qui lui est soumise ; qu’il se renseigne au sujet des divers aspects de ces implications économiques, qu’il en tienne compte dans la décision qu’il prend »90. C’est, somme toute, lui demander de pratiquer le droit économique, au sens d’analyse interdisciplinaire entre droit et économie, comme préalable indispensable à la décision de sauvetage de l’entreprise en difficulté et comme méthode de vérification des mesures de redressement qui pourraient suivre l’ouverture d’une « gestion assistée », quelle que soit par ailleurs la difficulté d’application d’une telle procédure91.

Tableau I. FAILLITES 1959-1972, BELGIQUE

Tableau I. FAILLITES 1959-1972, BELGIQUE

Tableau II. FAILLITES EN BELGIQUE CLASSÉES PAR ACTIVITÉ

Tableau II. FAILLITES EN BELGIQUE CLASSÉES PAR ACTIVITÉ

Source : CEDRE, BUL. TRIMESTRIELS.

Tableau III. 1971-1976 TABLEAU DES « DEFAILLANCES ENREGISTREES EN BELGIQUE

Tableau III. 1971-1976 TABLEAU DES « DEFAILLANCES ENREGISTREES EN BELGIQUE

Source : EURINFORM

Tableau IV. DEMANDES DE CONCORDAT JUDICIAIRE

Tableau IV. DEMANDES DE CONCORDAT JUDICIAIRE

Tableau V. FAILLITES EN BELGIQUE 1959-1972 (nomenclature INS)

Tableau V. FAILLITES EN BELGIQUE 1959-1972 (nomenclature INS)

Tableau VI. PROFESSIONS OU ACTIVITES DES FAILLIS période 1959 à 1972

1. Entreprises de travaux publics et privés

14,39

2. Accessoires du bâtiment

10,30

3. Produits alimentaires

7,85

4. Hôtels, cafés, restaurants

6,32

5. Electricité et appareils électro-ménagers

5,52

6. Transports

5,22

7. Tissus, vêtements, habillement, chaussures

5,02

8. Accessoires et automobiles

4,22

9. Produits textiles

3,35

10. Agences ou bureaux d’affaires

3,05

11. Ameublement

2,90

12. Soins personnels, blanchisseries, teintureries

2,58

13. Editeurs, imprimeurs, librairies

2,18

14. Intermédiaires commerciaux

2,13

15. Divertissements publics

2,02

16. Produits agricoles, citasse, pêche

1,78

17. Machines diverses, outils, quincailleries

1,72

18. Bois

1,40

19. Produits agricoles

1,31

20. Industrie des métaux

1,08

21. Peaux et cuirs

0,91

22. Arts et précisions

0,66

23. Marchands de charbon et produits pétroliers

0,65

24. Produits chimiques

0,63

25. Drogueries, pharmacies

0,60

26. Métaux précieux et valeurs mobilières

0,45

27. Banques et Inst. Crédit

0,40

28. Industries extractives

0,38

29. Papiers et cartons

0,37

30. Assurances

0,35

31. Tabacs

0,20

32. Verreries et céramiques

0,26

Autres commerces de vente ou location

4,63

Activités commerciales inconnues ou mal déterminées

5,17

Total 14.676 faillites

100,00

Tableau VII. ANNÉE 1960-1970 RANG DE CHAQUE BRANCHE D’ACTIVITE DANS LE TOTAL NATIONAL DES FAILLITES

Tableau VII. ANNÉE 1960-1970 RANG DE CHAQUE BRANCHE D’ACTIVITE DANS LE TOTAL NATIONAL DES FAILLITES

Tableau VIIbis. FREQUENCE D’APPARTENANCE DES SECTEURS AUX CLASSES A-B-C ANNEES 1960-1970

Classe

A (1er au 3e rang)

B (4e au 6e rang)

C (7e au 9e rang)

Ent. trav. publ. priv.

11

Accessoires bâtiment

9

2

Horeca

5

4

2

Produits alimentaires

4

7

Elect. appareils électro-ménagers

2

7

2

Transports

2

3

6

Autos et accessoires

4

7

Tissus, vêt., habillement, chaussures

6

5

Produits textiles

1

10

Tableau VIII. DOSSIERS PENDANTS EN 1973 — SERW — SERFI. ECONOMIE REGIONALE WALLONNE

Tableau VIII. DOSSIERS PENDANTS EN 1973 — SERW — SERFI. ECONOMIE REGIONALE WALLONNE

ECONOMIE REGIONALE FLAMANDE

ECONOMIE REGIONALE FLAMANDE

Tableau IX. FAILLITES EN BELGIQUE 1971-76

Tableau IX. FAILLITES EN BELGIQUE 1971-76

Source : EURINFORM

Tableau X. REPARTITION DU NOMBRE TOTAL DE FAILLITES ENTRE SERVICES, COMMERCES, INDUSTRIES, AGRICULTEURS ET METIERS ANNEXES, CONSTRUCTIONS ET METIERS ANNEXES

Tableau X. REPARTITION DU NOMBRE TOTAL DE FAILLITES ENTRE SERVICES, COMMERCES, INDUSTRIES, AGRICULTEURS ET METIERS ANNEXES, CONSTRUCTIONS ET METIERS ANNEXES

Source : EURINFORM

Tableau XI. REPARTITION EN % PARMI LES FAILLITES DENOMBREES DES FAILLITES VENTILEES

Tableau XI. REPARTITION EN % PARMI LES FAILLITES DENOMBREES DES FAILLITES VENTILEES

Source : EURINFORM

Tableau XII. PRINCIPALES ACTIVITES TOUCHEES PAR LES FAILLITES. services, commerces, industries en %

Tableau XII. PRINCIPALES ACTIVITES TOUCHEES PAR LES FAILLITES. services, commerces, industries en %

Source : EURINFORM

Tableau XIII. AGE ET TAILLE DES FAILLIS. Analyse de variance

Tableau XIII. AGE ET TAILLE DES FAILLIS. Analyse de variance

283Outre l’influence du facteur âge et du facteur classe de capital sur le nombre de faillites, on constate une influence corrélée (5,29 - 2,50) des deux critères sur le nombre de faillites. La classification d’âge étant : 0 à 3 ans, 3 à 6 ans, 6 à 10 ans, 10 à 20 ans. Alors que la classification de capital n’a pas changé, on constate que le fait d’être une firme de moins de trois ans et dont le capital social est inférieur à 1 million est une situation dans laquelle le risque de faillite est très élevé.

Tableau XIV. NOMBRE DE S.P.R.L. DECLAREES EN FAILLITE EN 1971-72-73-74 CLASSEES PAR AGE DE 0 A 15 ANS

Tableau XIV. NOMBRE DE S.P.R.L. DECLAREES EN FAILLITE EN 1971-72-73-74 CLASSEES PAR AGE DE 0 A 15 ANS

NOMBRE DE SOCIETES ANONYMES DECLAREES EN FAILLITE EN 1971-72-73-74 CLASSEES PAR AGE DE 0 A 15 ANS

NOMBRE DE SOCIETES ANONYMES DECLAREES EN FAILLITE EN 1971-72-73-74 CLASSEES PAR AGE DE 0 A 15 ANS

Tableau XV. MATRICE DE REPARTITION DES FAILLITES SUIVANT L’AGE ET LA TAILLE DE CAPITAL SOCIAL — 1975 — S.A., S.P.R.L.

Tableau XV. MATRICE DE REPARTITION DES FAILLITES SUIVANT L’AGE ET LA TAILLE DE CAPITAL SOCIAL — 1975 — S.A., S.P.R.L.

Source : EURINFORM

Tableau XVI. MATRICE DE REPARTITION DES FAILLITES SUIVANT L’AGE ET LA TAILLE DE CAPITAL SOCIAL — 1976 — S.A., S.P.R.L.

Tableau XVI. MATRICE DE REPARTITION DES FAILLITES SUIVANT L’AGE ET LA TAILLE DE CAPITAL SOCIAL — 1976 — S.A., S.P.R.L.

Tableau XVII. REPARTITION DES FAILLITES PAR FORME JURIDIQUE DES SOCIETES

Années

Nbre total faillites déclarées et réouvertes

Personnes physiques %

Sociétés de personnes %

Sociétés de capitaux %

1964

844

63

26,5

10,5

1965

801

64,5

27

8,5

1966

957

61,3

29,1

9,6

1967

1.159

62,5

28,5

9

1968

1.264

61,6

29,7

8,7

1969

1.097

65

26

9

1970

1.240

63

27,3

9,7

1971

1.384

61,4

28

10,6

1972

1.492

61,3

27,4

11,3

65 61,3

26 29,7

8,5 11,3

Tableau XVIIbis. NOMBRE TOTAL DES FAILLITES ET ACCROISSEMENTS 1964-1972

Tableau XVIIbis. NOMBRE TOTAL DES FAILLITES ET ACCROISSEMENTS 1964-1972

Tableau XVIII. REPARTITION DES FAILLITES PAR FORME JURIDIQUE DES SOCIETES

Tableau XVIII. REPARTITION DES FAILLITES PAR FORME JURIDIQUE DES SOCIETES

Source: EURINFORM

Tableau XIX. CAUSES DES FAILLITES

Tableau XIX. CAUSES DES FAILLITES

Source : Bulletin du CEDRE

  • d Base : 260 faillites prononcées entre janvier et mai 1975 à Bruxelles (37 % du nombre total de fail (...)

Tableau XX. PRINCIPAUX MOTIFS DE FAILLITESd

 % d’apparition du motif

Non-paiement de dettes

A l’O.N.S.S.

27

A d’autres créanciers publics

20

Aux fournisseurs

11

Moyens irréguliers de crédit ou paiement

Protêts

21

Chèques sans provision

13

Qualité de la gestion

Comptes incomplets et non publiés

13

Gérants en fuite, arrêt des activités, reconnaissance de la faillite

10

Prélèvements abusifs, détournements

13

Solvabilité

Actif surévalué ou incertain (« window-dressing »)

10

Passif dépassant l’actif

13

Absence de liquidités

6

Crédit

Refus d’octroi de crédit

7

Poursuites judiciaires

Citations

20

Saisies conservatoires

8

Autres jugements pris

10

Tableau XXIV. FAILLITES TERMINEES PAR LIQUIDATION ET PAR CONCORDAT EN DUREE DE LA PROCEDURE

Tableau XXIV. FAILLITES TERMINEES PAR LIQUIDATION ET PAR CONCORDAT EN DUREE DE LA PROCEDURE

Tableau XXIII. PERTES EN CAPITAL POUR CAUSE DE FAILLITE

Tableau XXIII. PERTES EN CAPITAL POUR CAUSE DE FAILLITE

Source : EURINFORM

Tableau XXI. COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DE SOCIETES EXISTANTES ET LE NOMBRE DE FAILLITES DANS LES DIVERSES ZONES ECONOMIQUES (en %). La cote d’alerte est toujours fixée à 0,75 %.

Tableau XXI. COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DE SOCIETES EXISTANTES ET LE NOMBRE DE FAILLITES DANS LES DIVERSES ZONES ECONOMIQUES (en %). La cote d’alerte est toujours fixée à 0,75 %.

COMMENTAIRES
On remarque que la cote d’alerte est maintenant dépassée partout même à Alost-Termonde-St Nicolas.
Principaux points de fièvre : Genk-Maaseik avec 2,93 % ; Bruxelles avec 1,77 % ; Nivelles-Brabant wallon avec 1,71 % ; Liège-Huy avec 1,65 %.
Source : Ass. Crédit Jambes.

Tableau XXII

1972

Personnes physiques

Société personnes (S.P.R.L.)

Société capitaux (SA.)

Nombre de sorties de firmes

42.141

1.162

647

Nombre d’entreprises existantes

473.400

29.700

16.589

% sorties par rapport aux entreprises existantes

8,9

3,9

3,9

% faillites/firmes existantes

0,10

1,38

1,01

% faillites/sorties

2,17

35

25,81

Notes

1 Comme le souligne assez pertinemment E. ALTMAN, « les faillites ont reçu peu d’attention de la part des milieux d’affaires et théoriciens. Leurs préoccupations ont été orientées essentiellement vers l’étude des conditions de succès des entreprises. Le processus de faillite est envisagé d’habitude par les hommes d’affaires comme une éventualité à n’envisager qu’après toute alternative et dès lors laissée aux bons soins des juristes, par les économistes comme un problème technique d’apport théorique limité, par les autorités comme un sujet concernant avant tout les créanciers et les propriétaires et par les sociologues comme un vice inévitable et nécessaire du système capitaliste ». E. ALTMAN Corporate Bankrupty in America, Health Lexington Books, D C Heath and Cie, 1971, p. 1.

2 Très significativement, A. CLOQUET introduit son exposé à la 4e journée d’étude juridique J. Dabin (1969) en ces termes : « Je voudrais dire aux étudiants quelle excellente école peut constituer pour eux la curatelle des faillites. Lorsqu’ils seront devenus avocats ou juges, c’est-à-dire au fond médecins au chevet des droits malades, rien ne sera plus riche d’enseignement pour eux que de se pencher sur les patrimoines délabrés. A nettoyer ces nids à difficultés juridiques, ils se formeront un diagnostic sûr et rapide. La faillite met en effet en œuvre le jeu d’institutions qui lui sont propres. A côté de ses règles originales, elle appelle aussi l’application du droit commun et des règles de toute discipline ». A. CLOQUET, Les Réformes souhaitables en Droit Belge, Idées nouvelles dans le Droit de la faillite, Bruxelles, Bruylant, 1969, p. 17 et 18.

3 Sur les aspects criminologiques des banqueroutes et leurs relations avec les crises économiques, voir l’ouvrage remarquable de G. KELLENS, Banqueroute et banqueroutiers, Bruxelles, Dessart et Mardaga, 1974.

4 A. JACQUEMIN, Economie Industrielle Européenne Paris, Dunod, 1975, p. 1.

5 Ou, comme le note A. JACQUEMIN, op. cit. p. 2., « structuraliste ». Si S, C, P, sont des vecteurs représentant ces ensembles de structures de marché, de comportements et de performances, on écrirait : C = C(S) et donc P = P (C(S), S) = S.

6 Selon A. JACQUEMIN, op. cit. p. 209, la fonction générale ne doit donc pas s’écrire : P = P(S) avec C = C(S) mais P = P(S, C) avec C dépendant de variables diverses et qualitatives (structure de propriété, contexte socio-politique et institutionnel, etc...)

7 L’équilibre de l’industrie, c’est-à-dire le nombre de firmes qui la composent et la dimension du marché, est atteint lorsque ces mouvements successifs se seront réalisés, laissant un certain nombre de firmes en situation intra-marginale (CM < P) et d’autres en situation marginale (CM = P). Les entreprises au CM> P auront été éliminées dans le long terme.

8 W.A. WEISKOPF, Alienation and Economics, New-York, Dutton, 1971, traduit dans la collection Economie en liberté, sous le titre Aliénation, idéologie et répression, Paris, P.U.F., 1976, p. 126.

9 W. A. WEISKOPF, op. cit., p. 127.

10 Voir à ce sujet, p. 84, note 7.

11 Par pouvoir de marché, on entend la capacité qu’a une entreprise de « changer par un comportement délibéré, les conditions ou les résultats économiques des marchés de biens et de services, de telle sorte que s’ensuive pour elle un avantage net et ce au sein des objectifs et des risques du jeu du marché » A. JACQUEMIN, L’Entreprise et son pouvoir de marché, Louvain, Vander, 1967, p. 35 et 46..

12 Voir les études de la Caisse nationale des Marchés de l’Etat, Bul. Trim., 1973 à 1975 que nous ne pouvons malheureusement rapporter ici.

13 Selon le rapport sur la capacité concurrentielle de la CEE, p. 11/2/11, il y avait en Belgique en 1963, 646 entreprises d’industrie extractive, 81.735 dans l’industrie manufacturière, 47.645 dans le bâtiment et le génie civil, 34.969 dans le commerce de gros et 109.667 dans le commerce de détail. A la même date, la France comptait par contre proportionnellement plus d’entreprises dans l’industrie manufacturière par rapport aux entreprises de commerce de détail. (371.052/544.465).

14 Voir à ce sujet les listes très significatives pour la France, des ententes auxquelles l’ouvrage de F. JENNY et A.P. WEBER, L’entreprise et les politiques de concurrence, Paris, Ed. d’Organisation, 1976, fait référence dans ses développements. La plupart de ces ententes sont industrielles.

15 Voir Rapport « Bredrijfeconomische en sektoriële analyse van de Belgische breigoednijverheid. », Bruxelles, O.P.I., 1973.

16 Voir P. THERY, La restructuration de l’industrie belge de la chaussure, Reflets et Perspectives de la Vie Economique, 1973, t. XII, 2, p. 135 à 147.

17 Voir Etude de la Kredietbank, n°20, 1976.

18 On notera encore que les branches textiles, vêtements, chaussures, enregistrent pour la période 1966-1971 un taux d’accroissement moyen de la valeur ajoutée brute (coût des facteurs et à prix constants) de 1 à 1,7 p.c.. Ce taux n’est cependant pas uniforme suivant les 3 régions du pays : pour le textile il serait de-0,1 (w), 2,7 (fl),-9,3 (b) ; pour les vêtements et les chaussures, de 3,2 (w), 3,2 (fl),-7,9 (b). De façon générale, on constate pour la période une importante contraction ou une croissance très lente de certaines activités manufacturières particulièrement dans la région bruxelloise. Ces activités correspondent aux principaux foyers de faillite industrielle (c’est-à-dire, outre le textile et les vêtements, les chaussures, les branches bois-meuble (1,2), fabrications métalliques (-5,4), papier, impression, édition (1,6). (J. P. BINAME et A. JACQUEMIN, Structures industrielles des régions belges et grandes entreprises, quelques éléments d’analyse, n° 614, CRISP, C.H. 1973, p. 8). Significatifs sont aussi les rapports entre investissements et croissance de la valeur ajoutée dans ces mêmes secteurs à faillites pour la période 1955-4968. Ces rapports sont extrêmement élevés en Wallonie et à Bruxelles pour les textiles, vêtements, chaussures laissant supposer un effort porté essentiellement sur les rationalisations ou modernisations d’équipement, sans doute concommitants aux nombreuses faillites enregistrées. Par contre, pour les branches meubles et bois, le rapport ne dépasse pas 1,8, ce qui laisse supposer, vu la faible croissance de la valeur ajoutée dans cette activité, un effort d’investissement très réduit. (J.P. BINAME et A. JACQUEMIN, op. cit., p. 10 et 11).

19 Voyez par exemple H. SMITH, Retail distribution, Oxford, University Press, 1948, et M. HALL, Distributive Trading, Hutchinson, 1949.

20 La statistique des faillites ne permettant pas de distinguer les faillites du commerce de gros et du commerce de détail, nous ne pourrons nous référer à cette distinction qui serait pourtant utile.

21 J. HOOD et B.S. YAMEY, Imperfect Competition in retailed trade, in Economics of retained, Selected readings, Pingued education, 1973 ; voir aussi H.SMITH, op. cit.

22 Ces tendances ne sont que générales ; car certaines localisations totalement monopolistiques ou une demande ininterrompue de clients passagers (vendeurs d’images pieuses auprès d’un lieu de culte) ou encore le « snobisme » du prix élevé forment autant d’exceptions qui confirment la règle.

23 M. HALL, op. cit.

24 La statistique des inscriptions au registre de commerce fait état pour la période 1966-74 de quelque 70.000 immatriculations d’établissements de commerce de détail, 18.000 établissements de commerce de gros. L’industrie en aurait compté quelque 30.000 seulement.

25 voir à ce sujet M. MICHEL et H. VANDER EYCKEN, La distribution en Belgique, Gembloux, Duculot, 1974, 2e partie.

26 Voir in P. SAMUELSON, Economics, New York, Mc Graw Hill, 1970, 8e éd., chap. 24.

27 P. J. FRANKLIN, Some Observations on Exit in the Motor Insurance Industry, Journal of Industrial Economics, juin 1974, p. 299 et s.

28 K. COWLING, Some Notes on the Theoretical Specification of Structure Performance Relationschip, European Economic Review, vol. 8, n° 1, June 1976. A. JACQUEMIN, op. cit., p. 148-149.

29 Il s’agit bien à notre sens d’une structure c-à-d d’une caractéristique plus ou moins stable de l’industrie.

30 voir à ce sujet R. STONBRAKER, Rev. of Ec. and Stat., April 1975.

31 une synthèse de ces solutions et de la résorption de capacités excédentaires, voir l’ouvrage de A. P. WEBER, Capacité excédentaire et concurrence, Paris, Bordas, 1971, chap. 5.

32 Selon certains, le secteur de la construction serait aussi celui ou, tel le phénix qui renaît de ses cendres, un grand nombre de faillis personnes morales (S.P.R.L. surtout) reconstituent la même activité sous couvert d’une nouvelle société. Le barrage psychologique de la faillite honteuse joue moins dans cette branche. On notera aussi que la forme très utilisée d’activité en sous-traitance est de nature à conduire à des faillites en cascade.

33 Voir à ce sujet les études récentes de A. ZENNER, La responsabilité du donneur de crédit, Revue de la Banque, 1974, n° 7 et Nouveaux développements de la responsabilité des donneurs de crédit, J.T., 22/1/1977. Voir aussi R. GUIGNET, Rev. de la Banque, 1976, no 1.

34 Quelques études, surtout américaines, utilisant la méthode univariée des ratios ou la méthode d’analyse discriminante multivariée, ont pour objectif de fixer ces caractéristiques financières. Voir notamment W. BEAVER, Financial Ratios as Predictor of Failure, J. of Accounting Res., Chicago, 1966 ; E.I. ALTMAN, op. cit. ch. 3 ; M. TAMARI, Financial Ratios as a Means of Forecasting Bankrupcy, Manag. Intern. Rev., 1966, p. 16-21 ; M.P. BLUM, Failing Company Discriminant Analysis, Journal of Accounting Res., 1974, no 1, p. 1-25. Voir aussi les études de R.O. EDMINSTER, An Empirical Test of Financial Ratio Analysis for Small Business Failure Prédiction, J. of Fin. and Quant. Analysis, March 1972, p. 1477-1493 ; L. GRU, Financial Ratios, Mutiple Discriminant Analysis and the Prediction of Small Corporate Failure, PHD, University of Minesota, 1972 ; J.D. BAZLEY, An Examination of the Abylity of Alternative Accounting Framework to Predict Failure, PHD, University of Minesota, 1972, En Europe, R.A.I. Van FREDERICKLUST, Voorspelbaarheid van insolventie, Maandblad voor Accountancy en Bedrijfskunde, Avril 1976, p. 177-213 ; enfin en Belgique, et particulièrement pour l’industrie textile, U. DE CLEIR et C. WTTERWULGHE, Predictie van faling, Mémoire de licence, U.F.S. I.A., 1977. On trouvera un tableau synthétique et comparatif de ces études in Overlevingsproblematiek van onderneming in nood, rapport général de la Commission 9 au 13e Vlaams economisch Congres, 1977. Ce tableau indique pour chaque étude la population et la période étudiée par pays, la méthode d’analyse, les variables utilisées dans l’analyse et enfin la validité des résultats.

35 G. KELLENS, op. cit., p. 53.

36 Ceci explique sans doute la nécessité ressentie à cette époque d’une réglementation juridique d’exception ; la « gestion controlée » des entreprises a en effet été instaurée par A.R. du 15 octobre 1934 et serait restée en vigueur jusqu’au 31 décembre 1935. Le régime fut prorogé jusqu’au 31 décembre 1936. Il ne donna cependant lieu qu’à des applications peu nombreuses (10 requêtes furent accueillies en 1934, 85 en 1935, 65 en 1936) et fut, selon J. MALHERBE partiellement détourné de son but : la préservation des entreprises importantes (cf. l'Administration Contrôlée des entreprises, in Idées nouvelles dans le droit de la faillite, Bruxelles, Bruylant, 1969, p. 105). Une tentative d’incorporation permanente dans la législation belge de ces dispositions aménagées et modifiées avorta en 1939. La commission de la justice du Sénat estima, en effet, que moyennant certains amendements, la loi sur le concordat préventif pouvait répondre aux besoins des commerçants même en temps de crise. Sur les motifs de l’échec relatif de cette procédure, voir J. MALHERBE, op. cit. p. 102 et 103. On notera aussi que la gestion contrôlée prévoyait l’organisation de deux issues aux difficultés d’entreprises concernées : la réorganisation ou la réalisation de l’actif dans les meilleures conditions. Le risque existait en effet, en période de baisse généralisée des prix (déflation) alors constatée, de voir des réalisations forcées, hâtives et rigoureuses, peser sur l’offre déjà surabondante et s’effectuer dès lors à des conditions de prix encore plus déplorables qu’à l’ordinaire.

37 D.D. DICKERSON et M. KAWAJA, The failure Rates of Business, in The Financing of small Business, New-York, McMillan, 1967, p. 82.

38 V. ZARNOWITZ et L. LERNER, Cyclical Changes in Business Failures and Corporate Profits, in Business Cycle Indicator, Princeton, Moore, 1961, ch. 12.

39 P. SIMPSON et P. ANDERSON, Liabilities of Business Failures as Business Indicator in The Review of Economics and Statistics, may 1957, p. 193 à 199.

40 S. HAUSER, Insolvenzen in B.R.D., Konjuncturpolitik, 1973, no 3, p. 341-374.

41 Bull. Trim. CNME, 1964, II, A, I.

42 E.I. ALTMAN, Corporate Bankrupcy in America Lexington, Heath Lexington Books, 1971, ch. 2.
Nous en rapportons assez fidèlement le développement en l’assortissant çà et là de critiques ou de comparaisons avec d’autres études, en ce qui regarde les hypothèses qui fondent le modèle.

43 ALTMAN, op. at., p. 39.

44 W. SILBER et M. POLAKOFF, The Differential Effects of Tight Money : an Econometric Study, Journ. of Fin., 1970, March, qui concluent au désavantage des petites firmes.
Voir aussi : G.L. BACH et C.J. HUIZENGA, The Differential Effects of Tight Money, A.E.R., décembre 1969, qui introduisent dans leur théorie certaines considérations relatives aux objectifs des banques commerciales et aux conditions d’offre et de demande des capitaux.
Voir aussi en France R. PEREZ, Une étude empirique des comportements d’endettement des entreprises françaises, Cahiers de l’I.S.E.A., série K, no 11, 1973, p. 647 et ss. Cette étude qui concerne un échantillon d’une trentaine d’entreprises de tailles, d’activités, et de structures diverses, et une trentaine de « partenaires » de ces entreprises (banques, groupements financiers professionnels...) formant son environnement, montre combien celui-ci est influent notamment en ce qui concerne les normes d’endettement de l’entreprise, et combien ces normes se renforcent en temps d’argent cher.

45 En Belgique, D. PONLOT, Directeur général de la C.N.C.P., affirme cependant que son organisme « a réservé ses ressources au financement de crédits sollicités par les plus petites entreprises pour satisfaire le plus grand nombre de demandeurs » lors de la période 1973-74. Il constate toutefois que les crédits accordés en 1974 ont diminué de quelque 36 p.c. en nombre et 28 p.c. en montant, en même temps que les taux d’intérêts passaient de 9,15 à 11,5 p.c. pour les crédits à plus de 10 ans.
Les P.M.E., composante essentielle de clientèle de cette institution, ont donc senti considérablement les restrictions de crédit imposées par notre politique monétaire récente. Le même auteur relève des comportements similaires de la part de la S.N.C.I. D. PONLOT, Répercussions des restrictions de crédit de 1969-70 et 1973-74 sur la politique de crédit des institutions financières du secteur public, Revue de la Banque, 1975, p. 7. C. DEBIEVRE confirme quant à lui l’inélasticité plus forte de la demande de capital pour les P.M.E., du fait d’absence de solutions substituts au recours aux intermédiaires financiers traditionnels. C. DE BIEVRE, Kwantitatieve kredietbeperkingen in Belgie, beschand vanuit het standpunt van het bedrijfleven, Revue de la Banque, 1975, p. 686. Enfin, en un article de synthèse sur les influences de la politique monétaire sur le crédit aux entreprises en Belgique, J.P. ABRAHAM et E. THIELEMANS, tous deux attachés à des institutions financières importantes belges, notent que « il y a unanimité pour conclure que l’encadrement du crédit a pesé davantage sur les P.M.E. que sur les G.E. De ce fait, la méfiance des P.M.E. vis-à-vis du système financier s’est encore accentuée », J.P. ABRAHAM et E. THIELEMANS, Le crédit aux entreprises en Belgique, Essai de synthèse, Revue de la Banque, 1975, p. 742. Toutefois, les mêmes auteurs attribuent cette relative discrimination dans les effets, au fait d’une politique de crédit non différenciée imposée par les autorités monétaires. La politique de crédit se serait différenciée au niveau des banques, non de leur véritable initiative mais en exécution d’une nécessité qui eût dû inspirer la ligne politique de l’autorité monétaire supérieure (B.N.)

46 Il faut noter toutefois que la relation entre l’évolution de l’indice boursier général et l’évolution du taux de faillite peut être faussée par le fait que bon nombre de faillites économiques peuvent être camouflées par des fusions agressives des firmes saines sur les firmes malades lorsque précisément leur valeur boursière est faible. Ces faillites économiques n’apparaîtraient pas dans le nombre des faillites juridiques prononcées.

47 Il établit en effet un tableau de l’avance médiane, calculée en mois, des principales variables indépendantes par rapport aux variations cycliques du G.N.P., à partir des derniers cycles conjoncturels.

48 ALTMAN signale que les sous-périodes ont été déterminées arbitrairement. Elles comptent chacune 48 trimestres. La première a connu 3 récessions économiques mineures ; la seconde, deux récessions et une très petite récession (mini-récession).

49 Une corrélation simple du FR sur le temps (T) renforce l’absence de trend significatif du taux de faillite, (y = 4.81 — 0,049, (temps) R2 = 0,001 S.E. = 36,1).

50 Le pouvoir explicatif statistique souffre en effet de la structure à premières différences.

51 Toutefois, les coefficients de Δ SP dans les régressions II et II’ (1947-1958) sont peu élevés et peu significatifs ; sans doute, selon l’auteur, en raison de l’ajustement dû au retour du temps de paix pendant cette période.

52 Le GNP est un flux de richesses dont les variations sont estimées en billions de dollars ; les variations des attentes des investisseurs sont estimées par les variations d’un indice (S & P) ; l’offre de monnaie est estimée par une variable de stock dont les variations se calculent comme pour le GNP, en billions de dollars.

53 Il est ici peu plausible notamment que la variable dépendante affecte la valeur des coefficients des variables indépendantes, vu le nombre relativement faible des faillites (11.000 en moyenne annuelle sur la période 1948-1968).

54 Notamment à cause de la difficulté à saisir le temps d’ajustement adéquat à partir de relations moyennes sur des séries temporelles relativement longues.

55 Voir à ce sujet, P. LOWENTHAL, Conjoncture et action des entreprises, Louvain, C.R.S., 1970. ; sur le rôle des mouvements conjoncturels, sur les structures financières des entreprises, voir M. KALALA, Politique financière de l’entreprise et conjoncture, Louvain, 1972.

56 Overleving der onderneming in nood, rapport final de la Commission 9 du 13e Vlaams Economisch Congress, 1977.

57 A. CLOQUET, Les concordats et les faillites, Bruxelles, Larcier, Les Nouvelles, T. IV. Dr Com, 2e éd., 1975, no 207.

58 A. CLOQUET, op cit., no 217, rapportant plus de trente références doctrinales et jurisprudentielles. Le même auteur note toutefois « qu’une gêne financière momentanée, accidentelle, même prononcée mais bientôt surmontée ne suffit pas ».

59 On pourrait évidemment se demander si la déclaration de faillite sur base de cette cessation de paiement pour non paiement d’une seule dette même civile, ne peut être mise en échec par l’application du second critère, l’ébranlement du crédit (critère apparemment plus large qui exigerait une illiquidité générale et caractérisée). Tel n’est pas, semble-t-il, l’avis dominant, selon A. CLOQUET : « Tout comme la cessation de paiement, l’ébranlement du crédit peut résulter de l’existence, d’une dette unique, fut-elle civile, suivant une abondante jurisprudence » (op. cit. no 231) (les principales références citées par l’auteur concernent, il est vrai, une dette à l’ONSS qui peut être de volume important). Si certains auteurs de décisions jurisprudentielles reconnaissent que la faillite ne peut être déclarée en cas de dette unique pour la raison qu’il n’y aurait pas alors ébranlement de crédit, les références citées semblent concerner une dette unique de nature civile. L’argument serait alors, comme le dit L. FREDERICQ, Traité de Droit Commercial, Tome VII, 16, que « si un commerçant n’a aucun passif commercial, son crédit commercial ne sera pas ébranlé et une mise en faillite ne se justifiera pas ». La possibilité d’ébranlement de crédit pour cette dette unique commerciale sera alors maintenue.

60 Voir pour références en sens divers A. CLOQUET, op. cit., no 225.

61 A. CLOQUET, op. cit., no 227. L’auteur y rapporte la perplexité, peut-être inconsciente de la Cour de Cassation, qui dans un arrêt du 2.12.1963 (PAS., 1964, I, 346) déclare que « la cessation de paiement est la conséquence d’un manque de crédits » mais dans le même arrêt déclare que « le juge apprécie souverainement si le non paiement des dettes est de nature à ébranler le crédit du commerçant » faisant ainsi de chaque critère de faillite, apparemment, tantôt l’effet, tantôt la cause.

62 J. PAILLUSEAU, Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté ?, p. 381.

63 DALLOZ, 1976, somm. p. 14.

64 Voir A. CLOQUET, op. cit., no 208-228.

65 On cite par exemple comme comportement malhonnête celui qui consiste à ne payer que par menus accomptes ou encore en le faisant au détriment d’un créancier privilégié que l’on s’abstient de payer ou encore en ne payant pas ses cotisations de sécurité sociale et en ne transmettant pas à l’ONSS les sommes retenues sur les appointements du personnel ; a fortiori est illicite le fait de se procurer des sommes nécessaires par la remise de traites de complaisance, de fausses traites, d’emprunts à des taux usuriers ou de manœuvres surprenant la confiance du fournisseur ou du prêteur. Certains de ces faits pourraient même être constitutifs de banqueroute frauduleuse.

66 Même si d’autres facteurs, tel le capital insuffisant, peuvent handicaper leur survie.

67 Voir à ce sujet l’ouvrage récent de R. CONTIN, Le contrôle de la gestion des sociétés anonymes Paris, Librairie technique, 1975, p. 495 et ss.

68 Voir Aspects économiques de la faillite et du règlement judiciaire, Paris, Sirey, 1970. Etude des mécanismes, bibliothèque de droit commercial, tome XX..

69 F. BLOCH-LAINE, L’entreprise moderne et la magistrature économique, Actes du colloque sur la magistrature économique, op. cit., p. II, 2, 6.

70 Ph. de WOOT, La fonction d'entreprise, forme nouvelle et progrès économique, Louvain, Nauwelaerts, 1962, p. 23.

71 Ainsi, dans une formulation curieuse, A.N. BAUDRON aperçoit que les juges, en matière de suspension de poursuites et d’apurement de passif en France, « ne sont pas seulement les tuteurs de l’entreprise marginale au sens économique dont la continuité est un impératif absolu pour l’équilibre de l’économie » A. N. BAUDRON, La suspension provisoire des poursuites et l’apurement collectif du passif selon l’ordonnance du 23 septembre 1967, Paris, L. G.D.J.,1972, p. 5.

72 Voir sur ce thème la première partie intitulée « mobilité et sécurité dans la destruction créatrice », de B. MICHAUX, Prévenir ou organiser les disparitions d’entreprises, Rapport au V° Collogue organisé le 22-12-76 par le C.R.I.D.E. sur le thème de « Gestion assistée ou disparition d’entreprises, choix économiques et juridiques » in An. Sciences Econ. et Appliq. Louvain, 1976/77, vol. 33, no 5.

73 La vie économique est faite de changements et de recommencements, les restructurations d’activités qui se profilent derrière un développement global assez régulier imposent des réallocations de ressources dont on convient qu’elles sont pénibles ; c’est pourquoi les exigences de reconversion et de substitution ou les efforts des innovateurs se heurtent aux inerties et aux résistances des corps sociaux menacés dans leur position économique. Mais il faut affirmer que le réflexe nationaliste de protectionnisme, les regroupements corporatistes et les limitations de la concurrence telles que les barrières à l’entrée dans un secteur d’activité, les réflexes malthusiens de certains syndicats, sont autant d’exemples d’une poursuite malabile d’intérêts sectoriels ou individuels et qui vont à l’encontre du progrès ». A. SIAENS et P. LOWENTHAL Mouvements économiques, Louvain, Sicefac, 1976, p. 41.

74 En Belgique, cette institution porterait le nom de concordat après faillite.

75 On note que le concordat après faillite en Belgique ne connaît guère de grand succès, non seulement au stade de son exécution mais même au stade de son autorisation. Ce qui équivaut à une reconnaissance implicite par les juges du caractère vain de cette procédure.

76 Voir à ce sujet J. P. SORTAIS, La situation des créanciers, titulaires de sûretés et de privilèges dans les procédures collectives, R.T.D.C., 1976, avril-juin.

77 R. HOUIN, Règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite personnelle et plan d’apurement du passif, R.T.D.C., 1972, no 2, avril-juin, p. 469.

78 O. BONBLET et H. CARLIER, Les enquêtes commerciales, anciennement dénommées services de dépistage en matière de faillite, Actes du Colloque sur la magistrature économique, op. cit., p. IV. 4-6 ; voyez aussi J. VANDER GUCHT, Prévention des faillites, Revue de droit pénal et de criminologie, juillet 1974, p. 188.

79 La menace de faillite d’office pèse sans doute parfois sur ce consentement

80 O. BONBLET et H. CARLIER, op. cit., p. IV. 4-11.

81 Voir à ce sujet, B. MICHAUX, op. cit., pp. 38 et ss.

82 Voir ainsi en G.B., K. J. BLOTS, Les faillites des sous-traitants de Rolls-Royce, Vertical quasi-integration, J.I.E., July 1972, p. 253 et ss.

83 Voir B. J. FRANKLIN, op. cit., pp. 299 et ss.

84 Voir numéro spécial de la Revue de la Banque, no 7, 1975.

85 Voir A. JACQUEMIN, Economie industrielle européenne, op cit., chap. 8.

86 Voir à ce sujet, B. MICHAUX, op. cit., pp. 46 et ss.

87 Ce qui ne nous paraît nullement une nécessité.

88 Délégations syndicales, conseils d’entreprise, ministère de l’emploi et du travail, ministère des finances, ministère des affaires économiques, dirigeants d’entreprise, créanciers sous certaines conditions, enfin peut-être cadres, suivant un récent amendement au projet.

89 Voir, sur la procédure de gestion assistée, B. MICHAUX, op. cit., p. 60 et ss. ; B. MICHAUX, Le projet de gestion assistée des entreprises en difficulté ; Revue Belge de Sciences Commerciales, no 3 et 5, mars et mai 1977 ; F. t’KINT, La gestion assistée, Ann. S. Econ. Appliq., juin 1977.

90 A. JACQUEMIN, Actes du Colloque sur la magistrature économique, op cit., p. 0.0-16.

91 Voir à ce sujet, B. MICHAUX, La procédure de gestion assistée des entreprises en difficulté, Rev. belge de Sc. Com., 1977, no 3 ; et « Avantages et inconvénients de la gestion assistée », W. P. CRIDE no 772.

Notes de fin

a Source: E.I. ALTMAN, op. cit., p. 47.

b Source : E.I. ALTMAN, op. cit., p. 50

c Source: E.I. ALTMAN, op. cit., p. 54.

d Base : 260 faillites prononcées entre janvier et mai 1975 à Bruxelles (37 % du nombre total de faillites prononcées en Belgique pendant cette période). Bien que la représentativité de l’échantillon et la période limitée appellent des réserves, il peut être admis que les résultats de l’enquête sont suffisamment indicatifs. Source : Tribunal de commerce de Bruxelles.

Table des illustrations

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Légende (1) Cm = coût marginal(2) CM = coût moyen(3) CVM = coût variable moyen
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Titre TABLEAU Ca. Taux de faillites
Légende Table C contains regression coefficients for the independent variables with respective t values in parentheses; R2 = percent variation in failure rates explained by independent variables—adjusted for degrees of freedom; F ratio = ratio of explained to unexplained variance adjusted for degree of freedom; D-W = Durbin Watson Statistic.aSignificant at .01 level.bSignificant at .05 level.cSignificant at .10 level.
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Titre TABLEAU Ec. Passif de faillites, 1947-1970
Légende This table contains the regression coefficients for the independent variables with respective t values in parentheses.R2 = Percent Variation in failure rates explained by independent variables — adjusted for degrees of freedom.F ratio - Ratio of explained to unexplained variance adjusted for degrees of freedom.D-W - Durbin Watson Statistic.aSignificant at .01 level.bSignificant at .05 level.cSignificant at .10 level.*S.E. = Standard error of estimate.
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Titre Tableau I. FAILLITES 1959-1972, BELGIQUE
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Légende Source : I.N.S.
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Titre Tableau II. FAILLITES EN BELGIQUE CLASSÉES PAR ACTIVITÉ
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Titre Tableau III. 1971-1976 TABLEAU DES « DEFAILLANCES ENREGISTREES EN BELGIQUE
Légende Source : EURINFORM
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Titre Tableau IV. DEMANDES DE CONCORDAT JUDICIAIRE
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Titre Tableau V. FAILLITES EN BELGIQUE 1959-1972 (nomenclature INS)
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Titre Tableau VII. ANNÉE 1960-1970 RANG DE CHAQUE BRANCHE D’ACTIVITE DANS LE TOTAL NATIONAL DES FAILLITES
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Titre Tableau VIII. DOSSIERS PENDANTS EN 1973 — SERW — SERFI. ECONOMIE REGIONALE WALLONNE
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Titre ECONOMIE REGIONALE FLAMANDE
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Titre Tableau IX. FAILLITES EN BELGIQUE 1971-76
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Titre Tableau X. REPARTITION DU NOMBRE TOTAL DE FAILLITES ENTRE SERVICES, COMMERCES, INDUSTRIES, AGRICULTEURS ET METIERS ANNEXES, CONSTRUCTIONS ET METIERS ANNEXES
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Titre Tableau XI. REPARTITION EN % PARMI LES FAILLITES DENOMBREES DES FAILLITES VENTILEES
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Titre Tableau XII. PRINCIPALES ACTIVITES TOUCHEES PAR LES FAILLITES. services, commerces, industries en %
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Titre Tableau XIII. AGE ET TAILLE DES FAILLIS. Analyse de variance
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Titre Tableau XIV. NOMBRE DE S.P.R.L. DECLAREES EN FAILLITE EN 1971-72-73-74 CLASSEES PAR AGE DE 0 A 15 ANS
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Titre NOMBRE DE SOCIETES ANONYMES DECLAREES EN FAILLITE EN 1971-72-73-74 CLASSEES PAR AGE DE 0 A 15 ANS
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Titre Tableau XV. MATRICE DE REPARTITION DES FAILLITES SUIVANT L’AGE ET LA TAILLE DE CAPITAL SOCIAL — 1975 — S.A., S.P.R.L.
Légende Source : EURINFORM
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Titre Tableau XVI. MATRICE DE REPARTITION DES FAILLITES SUIVANT L’AGE ET LA TAILLE DE CAPITAL SOCIAL — 1976 — S.A., S.P.R.L.
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Titre Tableau XVIIbis. NOMBRE TOTAL DES FAILLITES ET ACCROISSEMENTS 1964-1972
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Titre Tableau XVIII. REPARTITION DES FAILLITES PAR FORME JURIDIQUE DES SOCIETES
Légende Source: EURINFORM
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Titre Tableau XIX. CAUSES DES FAILLITES
Légende Source : Bulletin du CEDRE
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Titre Tableau XXIV. FAILLITES TERMINEES PAR LIQUIDATION ET PAR CONCORDAT EN DUREE DE LA PROCEDURE
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Titre Tableau XXIII. PERTES EN CAPITAL POUR CAUSE DE FAILLITE
Légende Source : EURINFORM
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Titre Tableau XXI. COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DE SOCIETES EXISTANTES ET LE NOMBRE DE FAILLITES DANS LES DIVERSES ZONES ECONOMIQUES (en %). La cote d’alerte est toujours fixée à 0,75 %.
Légende COMMENTAIRESOn remarque que la cote d’alerte est maintenant dépassée partout même à Alost-Termonde-St Nicolas.Principaux points de fièvre : Genk-Maaseik avec 2,93 % ; Bruxelles avec 1,77 % ; Nivelles-Brabant wallon avec 1,71 % ; Liège-Huy avec 1,65 %.Source : Ass. Crédit Jambes.
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© Presses de l’Université Saint-Louis, 1978

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