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Entreprises en difficulté et initiative publique

 | 
Anne-Marie Kumps
, 
Paul Grand-Jean
, 
Robert Wtterwulghe

Préface

Jean Gol

Texte intégral

1Le vocabulaire politique utilise de plus en plus souvent la notion d’entreprises en difficulté, même si les problèmes que posent ces entreprises n’ont pas encore été suffisamment approfondis sur le plan économique et juridique. Mais il arrive que les débats politiques précèdent les débats scientifiques. Produit de la société industrielle avancée et des nouvelles relations collectives qu’elle a engendrées, la problématique de l’entreprise en difficulté se présente sous des jours fort différents selon que celui qui la pose est le banquier, l’actionnaire, le juriste, le gestionnaire, le créancier, le client, le fournisseur, le sous-traitant, le travailleur.

2L’entreprise en difficulté apparaît aux responsables politiques qui doivent négocier avec ces divers interlocuteurs avec une plus grande originalité encore.

3Le rôle de l’Etat dans la solution des problèmes des entreprises en difficulté retient davantage l’attention ces dernières années à l’occasion des profondes mutations que connaît la société industrielle et particulièrement de la mise en évidence par le quotidien de certaines de ses carences.

4Les problèmes abordés par le colloque dont les Actes sont publiés aujourd’hui juxtaposent avec audace deux termes controversés : l’entreprise en difficulté et l’initiative économique publique. Cette audace dit contribuer à éclairer les décisions du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, mais aussi les attitudes des contre-pouvoirs sociaux et économiques.

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5La crise actuelle est la plus grave depuis celle des années 1930. Sans les mécanismes de protection sociale, comme les allocations de chômage qui maintiennent aux travailleurs une part suffisante de leurs revenus pour leur éviter la misère, la crise actuelle aurait été pour des millions d’européens et d’américains plus dramatique que celle de l’entre-deux-guerres.

6Aucun gouvernement européen n’a pu se dérober devant l’obligation de mettre en place des instruments d’aide et de relance à des entreprises et à des secteurs en difficulté, menacés d’asphyxie et souvent de disparition. En Belgique et plus particulièrement en Wallonie, la situation est d’autant plus grave que la crise conjoncturelle est venue se greffer sur une crise structurelle bien plus profonde, compliquée par une mauvaise adaptation à la nouvelle division internationale du travail. Particulièrement, la région wallonne reste profondément marquée par les orientations qui furent à la base de son développement depuis la révolution industrielle, développement essentiellement fondé sur le charbon, l’acier, les secteurs lourds et demi finis et l’implantation de grands complexes industriels. Oeuvrant souvent dans des secteurs dépassés, les wallons aggravent leur situation économique en travaillant avec de mauvais outils. La faiblesse relative des investissements, l’insuffisance des dépenses de recherches, la taille proportionnellement trop importante des entreprises, le caractère dépassé de certains secteurs font du traitement des entreprises en difficulté, le souci principal et quotidien de ceux qui ont dû assumer successivement la responsabilité du département de l’Economie Régionale Wallonne.

7Il semble qu’après quelques années d’expérience, se dégage progressivement une philosophie imposant des règles d’action et que se mettent en place des outils capables de les exécuter. Le sauvetage d’une entreprise, d’un secteur en difficulté n’est pas une fin en soi. Le réel objectif est le redressement économique de la région wallonne dans son ensemble par une conversion industrielle spécifiquement organisée qui l’adapte au redéploiement industriel mondial.

8Si l’entreprise en difficulté fait appel à l’Etat, il faut apprécier les chances de survie de cette entreprise. Ou bien l’entreprise est structurellement morte, condamnée par le marché international, improductive et non rentable ; elle finance son activité au prix d’un endettement continu au détriment de la collectivité. Il vaut mieux alors arrêter ce qui est finalement inéquitable sur le plan social et collectif. Ou bien l’entreprise rencontre des problèmes conjoncturels passagers, connaît de simples difficultés de trésorerie, éprouve des lacunes de gestion tout en restant fondamentalement saine. Dans ce cas, il faut concentrer sur elle les efforts nécessaires, réaliser les transfusions indispensables. L’expérience prouve que dans 50 % de ces cas, l’entreprise ainsi sauvée demande très peu de temps après le bénéfice des aides prévues par les lois sur l’expansion économique pour réaliser de nouveaux investisements.

9Dès février 1975, était créée la Commission Permanente pour l’examen de la Structure des Entreprises qui a été jusqu’à présent, l’instrument principal de la politique de l’Etat en matière d’aide aux entreprises en difficulté dans la région wallonne. Il s’agit d’un cadre permanent, formé de spécialistes en matière financière, juridique, sociale et de gestion qui étudient les dossiers des entreprises malades et proposent des solutions au Secrétaire d’Etat à l’Economie Régionale Wallonne.

10Les principes généraux, qui en principe, guident l’intervention publique à l’initiative de ladite Commission sont les suivants :

  • l’entreprise doit posséder une série de chances de survie et sa disparition causerait un grave dommage à la région ;
  • l’aide de l’Etat ne peut être accordée que si une restructuration fondamentale peut être réalisée, qui maintienne un produit vendable sur un marché existant ;
  • l’intervention de l’Etat doit s’intégrer dans un ensemble au sein duquel les actionnaires et les créanciers doivent également consentir prioritairement un effort financier ;
  • Le plan de restructuration doit comprendre, outre un volet financier, un volet industriel élaborant une stratégie relative à la gestion de l’entreprise, à la diversification de la production et à la recherche de débouchés.

11Les difficultés principales rencontrées en matière d’entreprises en difficulté ne sont certes ni juridiques ni économiques. Elles sont principalement sociales au sens le plus large de ce terme. Il s’agit avant tout de concilier les divers intérêts en présence dans ce qui est une perpétuelle négociation entre l’Etat, les apporteurs de capitaux et les représentants des travailleurs. Ainsi, se dessine une nécessaire collaboration de la trilogie sur laquelle est fondé le consensus social de l’époque contemporaine.

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12Depuis de nombreuses années, on réclame une modernisation du droit de la crise financière de l’entreprise (faillite, concordat, sursis de paiement). Les diverses moutures du projet de loi sur la gestion assistée représentent la concrétisation la plus récente de cette tendance irréversible. Il y a lieu cependant de noter que les meilleures lois n’auront d’effet que si elles sont correctement appliquées. L’efficacité d’une gestion assistée comme celle de toute politique d’aide aux entreprises en difficulté dépendra de quelques conditions essentielles :

  1. Une régionalisation définitive de la Belgique simplifiant les multiples institutions conférera davantage d’autorité au pouvoir politique appelé à trancher en ces matières pour mener avec cohérence et sélectivité une politique industrielle nouvelle.
  2. Les experts et commissaires choisis dans le cadre de la gestion assistée devront être assez nombreux pour ne pas être surchargés par les missions qui leur seront confiées. Ils devront être d’un haut niveau de compétence mais aussi de spécialités suffisamment variées pour s’adapter à la diversité des secteurs et des types d’entreprises concernées. Leur valeur scientifique et leur compétence devra s’accompagner d’une grande expérience de la vie des affaires. Dans certains cas, un bon gestionnaire ayant fait ses preuves sera préférable à un brillant universitaire.
  3. Les tribunaux de commerce seront surchargés. La gestion assistée relève davantage du droit économique que du droit commercial. Il est souhaitable de former au sein de nos Parquets et de nos tribunaux des magistrats spécialisés qui se consacreront uniquement à ces types de problèmes et qui seraient réunis dans les chambres économiques des tribunaux de commerce.

13La mise en place d’une magistrature économique permettrait d’ailleurs d’aller bien au-delà. Conservateur des valeurs traditionnelles qui fondent une société, le droit doit aussi être le porteur d’un projet d’une société future qui serait plus harmonieuse et plus juste. C’est précisément dans le domaine de l’organisation de l’économie que l’appel à l’élément novateur, donc au mouvement, donc à l’instabilité, est le plus pressant.

14Dans le domaine économique, le droit se modifie en fonction de compromis sans cesse renouvelés entre les forces sociales en état à la fois de concertation et de conflit. Ces compromis équilibrent des forces antagonistes d’une façon provisoire et instable. Les compromis manqueront, comme on l’a écrit, de la belle cohérence qui était celle de notre droit civil, reflet d’un consensus réputé « sacré » par tous ceux, qui, à l’époque, avaient voix au chapitre.

15La crise de légitimité que nous continuerons à vivre a fait que le coup par coup a remplacé les belles constructions intellectuelles du temps jadis.

16Et dans ce droit en perpétuelle mouvance, dans ce droit vivant, se dégage plus qu’une impression de trouble ou de chaos : les germes d’un nouvel ordre économique et d’un nouvel ordre juridique, qu’il appartiendra progressivement aux auteurs de théories et à la future magistrature économique dont on ne peut que souhaiter l’avènement, de simplifier et de clarifier afin d’y introduire une cohérence et d’en dégager des principes généraux.

Auteur

Maître de Conférence à l’Université de Liège, Ancien Secrétaire d’Etat à l’Economie Régionale Wallonne.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1978

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