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Droit, égalité et idéologie

 | 
Philippe Gérard

Première partie. Les principes généraux en droit positif

Chapitre IV. Patere legem quam ipse fecisti

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Extrait du texte

Section I. La consécration de l’adage

Avant d’esquisser le régime et le champ d’application de l’adage patere legem quam ipse fecisti, avant d’évoquer les fondements qui lui ont été assignés par la doctrine, il nous faut brièvement rappeler les circonstances dans lesquelles cet adage a été érigé en norme du droit positif1.

L’on sait que cette consécration s’est réalisée dans la jurisprudence relative à l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat. Etant donné que ce statut a reçu la forme d’un arrêté royal, la question s’est posée de savoir dans quelle mesure les dispositions réglementaires de ce statut s’imposent à son auteur lorsque ce dernier est appelé à prendre, sous la même forme, des mesures individuelles affectant la situation d’un ou plusieurs agents déterminés.

Statuant sur une demande en dommages-intérêts dirigée contre l’Etat, le tribunal de première instance de Bruxelles affronta ce problème et prononça la nullité d’arrêtés royaux qui avaient inf...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1981

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