Los formatos HTML, PDF y ePub de este libro son accesibles para los usuarios de las bibliotecas e instituciones que lo han adquirido como parte de la oferta OpenEdition Freemium for Books. El libro también puede adquirirse en los sitios de las librerías asociadas, en formatos PDF y ePub, si el editor ha optado por esta distribución comercial. Si la edición en papel está disponible, en esta página se proponen enlaces a las librerías.
Extracto del texto
Section I. Le champ d’application
Le premier principe général que nous examinerons est le principe de la responsabilité pour abus de droit. Comme nous le verrons dans la troisième partie de ce travail, lorsque nous exposerons les justifications doctrinales de ce principe, nombreux sont ceux qui lui ont assigné le rôle d’instrument d’un commerce juridique équitable, assurant la coexistence, l’équilibre entre les individus titulaires de droits subjectifs. Etant donné que l’exercice de ces droits peut causer à autrui un préjudice considérable, la notion d’abus de droit permet, dans certains cas, d’engager la responsabilité de l’auteur de ce préjudice, de le soumettre à l’obligation de réparer celui-ci. Quoique jouissant d’un faisceau de prérogatives dont certaines risquent normalement de porter préjudice à autrui, les individus ne pourront exciper de la légalité apparente de leurs actes lorsque l’exercice de ces droits, dommageable pour autrui, se sera réalisé dans certaines circonstanc...
Salvo indicación contraria, el texto y otros elementos (ilustraciones, archivos adicionales importados) se puede utilizar bajo licencia OpenEdition Books License.
Esta publicación digital es el resultado de un proceso automático de reconocimiento óptico de caracteres.
Puede recomendar a su institución/biblioteca de comprar uno o más libros publicados en OpenEdition Books.No dude en indicarle nuestros datos: OpenEdition - Departamento Freemium access@openedition.org 22 rue John Maynard Keynes Bat. C - 13013 Marseille France
Con la ayuda del siguiente formulario también puede comunicarnos los datos de su institución/biblioteca para permitirnos sugerirle la compra de este libro.
Gracias, transmitiremos rapidamente su solicitud a su biblioteca.
GÉRARD, Philippe. Chapitre I. L’abus de droit In: Droit, égalité et idéologie: Contribution à l'étude critique des principes généraux du droit [en línea]. Bruxelles: Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 1981 (generado el 28 mars 2024). Disponible en Internet: <http://books.openedition.org/pusl/8103>. ISBN: 978-2-8028-0451-2. DOI: https://doi.org/10.4000/books.pusl.8103.
Gérard, P. 1981. Chapitre I. L’abus de droit. In Droit, égalité et idéologie: Contribution à l'étude critique des principes généraux du droit. Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles. doi:10.4000/books.pusl.8103
Gérard, Philippe. “Chapitre I. L’abus de droit”. Droit, égalité et idéologie: Contribution à l'étude critique des principes généraux du droit. By Gérard. Bruxelles: Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 1981. (pp. 21-51) Web. <http://books.openedition.org/pusl/8103>.
GÉRARD, Philippe. Droit, égalité et idéologie: Contribution à l'étude critique des principes généraux du droit. Nueva edición [en línea]. Bruxelles: Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 1981 (generado el 28 mars 2024). Disponible en Internet: <http://books.openedition.org/pusl/8082>. ISBN: 978-2-8028-0451-2. DOI: https://doi.org/10.4000/books.pusl.8082.
Gérard, P. 1981. Droit, égalité et idéologie: Contribution à l'étude critique des principes généraux du droit. Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles. doi:10.4000/books.pusl.8082
Gérard, Philippe. Droit, égalité et idéologie: Contribution à l'étude critique des principes généraux du droit. Bruxelles: Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 1981. Web. <http://books.openedition.org/pusl/8082>.
Compatible con Zotero
Droit, égalité et idéologie
Contribution à l'étude critique des principes généraux du droit