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La législation princière pour le comté de Hainaut

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Jean-Marie Cauchies

Annexes

8. Ordonnance générale de Philippe le Beau prohibant l’exportation et réglementant le commerce des grains dans l’ensemble de ses États

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Extrait du texte

Malines, 7 décembre 1501.

A. ORIGINAL : perdu.

B. COPIE contemporaine : AEM, ms. 158, f. 12 v.-13 r. En fin d’acte : « Publiiet a Mons le XIIe jour de decembre l’an mil Vc et ung ».

De par l’archiduc d’Austrice, duc de Bourgoingne, de Brabant, comte de Flandres, d’Artois, de Bourgoingne, de Haynnau, etc.

A nostre grant bailly de Haynnau ou son lieutenant, salut.

Combien que par ci devant, par autres noz lettrez patentes en forme de placart et pour les causes contenues en icelles, avons fait publiier et deffendre que nulz ne menaist, envoyaist ou transportaist aucuns bledz hors de noz pays et seignouries sans nostre congiés et licence, sur a paine de confiscation des dis bledz qui ainsi seroient menéz et transportéz hors de nos dis pays touttesfois nous entendons que, soubz umbre de congiéz depuis par nous ottroyéz et accordéz a aucuns particuliers et autrement, pluiseurs marchans noz subgectz, en contempnant nos dittes deffenses et contrevenant a iceluy, se sont avancéz et avancent journ...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1982

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