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La législation princière pour le comté de Hainaut

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Jean-Marie Cauchies

Annexes

4. Ordonnances de Philippe le Bon sur les juridictions des quatre « francs bourgs » la recette des mortemains et les délits commis dans les bois du Hainaut

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Extrait du texte

Mons, 2 février 1448 (n.st.)

Les textes de ces trois ordonnances sont édités par Ch. FAIDER, Coutumes du pays et comté de Hainaut, t. I, Bruxelles, 1871, pp. 157-158, 161-165.

Cf. J.-M. CAUCHIES, Liste chronologique provisoire des ordonnances de Philippe le Bon..., nos 174-176 (pp. 110-112).

Mentions dans les comptes d’officiers de justice.

1°) Compte rendu par Gilles de Harchies, seigneur de Bellignies, écuyer, prévôt de Mons, du 1er janvier au 31 décembre 1448

AGR, CC 15140, f. 38 r.

Le dimence XXIIIe jour du mois de may l’an mil IIIIc et XLVIII de cestui present compte, furent pareillement publiiet a Mons de par nostre dit trés redoubté seigneur monseigneur le duc III mandements pattens seellés de son seel, le premier faisant mention comment il avoit pleu mon dit seigneur le duc, a la suplication des III estas du pays de Haynnau, aucunement moderer et remediier pour le bien commun de tout icellui pays sour le fait des apiaux des sentensces que faisoient et font journelment les offiscii...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1982

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