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La législation princière pour le comté de Hainaut

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Jean-Marie Cauchies

Annexes

3. Privilège octroyé par Philippe le Bon au bourg de Pont-sur-Sambre1 pour sa draperie et ses foires

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Extrait du texte

Hal, février 1444 (n.st.)

A. ORIGINAL perdu.

B. COPIE contemporaine : AEM, ms. 153, f. 199 r.-200 v.

Cf. J.-M. CAUCHIES, Liste chronologique provisoire des ordonnances de Philippe le Bon..., no 146 (pp. 100-101).

Phelippe, par la grace de Dieu, duc de Bourgoingne, de Lothringhe, de Brabant et de Lembourg, comte de Flandres, d’Artois, de Bourgongne, palatins, de Haynnau, de Hollande, de Zellande et de Namur, marquis du Sainct Empire, seigneur de Frise, de Salins et de Malines.

Scavoir faisons a tous presens et advenir que, comme par devant nous se soient traict les juréz et hommes de le francque ville de Pons sur Sambre, en nostre pays de Haynnau, hommes et subgectz de nostre trés chier et feal chevalier et chambellan, le seigneur d’Authume2, remoustrans comment de grans et anchiens temps il avoit euv et avoit en la ditte ville et jugement franche drapperie sans ressort avecq pluisieurs franchises et libertéz, aussi deux francquez foirs l’an de ung jour chascune donnee et accordees par no...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1982

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