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La législation princière pour le comté de Hainaut

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Jean-Marie Cauchies

Deuxième partie. Teneur des actes législatifs et réglementaires. Principaux aspects

Chapitre IX. Les conflits entre juridictions laïques et ecclésiastiques

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Extrait du texte

Le 29 novembre 1449 et le 17 janvier 1484 sont promulguées, par les princes des Pays-Bas, des ordonnances fixant pour le Hainaut les compétences respectives des cours de justice laïques et ecclésiastiques dans une série de matières contentieuses. Ce sont là des jalons importants sur la longue route des conflits opposant, pour les motifs les plus divers, la juridiction de l’évêque de Cambrai, d’une part, aux autorités communales ou à la justice comtale hainuyère, d’autre part. Les conséquences de ces litiges, nés parfois de la simple condamnation d’un clerc ou de son emprisonnement par ordre d’un tribunal laïque, ou encore des blessures infligées à un prêtre au cours d’une rixe, ne se limitent pas aux « milieux » judiciaires du temps. La population les éprouve durement, dans la mesure où il en résulte une sanction d’interdit ou d’excommunication.

Or les autorités ecclésiastiques manipulent volontiers de telles armes1. Devant elles, le peuple des croyants demeure confondu. Une seule so...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1982

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