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La législation princière pour le comté de Hainaut

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Jean-Marie Cauchies

Première partie. Provenance, forme et usage des actes législatifs et réglementaires. Heuristique, diplomatique, diffusion

Chapitre II. Diplomatique et processus de la décision

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Extrait du texte

Étudier un acte sous l’angle diplomatique ne doit pas se réduire à un exercice de pure technique. La dissection de son grand corps en parties, en formules, les observations suggérées aussi bien par l’absence que par la présence de certaines parties ou formules dans un acte déterminé, ne servent pas seulement à parfaire notre connaissance de la diplomatique en tant que discipline à part entière ; elles permettent surtout de reconstituer la vie des textes. Comme le souligne dans un article récent P. Johanek, il ne suffit pas de relever les caractéristiques externes ou internes des actes ; encore faut-il tendre à reconstituer les voies par lesquelles les décisions qu’ils répercutent ont été conçues, transmises et consignées1. Chaque fraction du discours diplomatique d’une « charte » correspond à un moment dans la préparation de l’acte juridique dont cette « charte », une fois rédigée et munie de signes de validation, sera l’instrument probatoire. Un instrument qui demeure essentielleme...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1982

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