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Droit des consommateurs

 | 
Thierry Bourgoignie
, 
Jean Gillardin

Troisième partie. Le consommateur et les prix

Annexes

Texte intégral

Annexe 1. Liste des arrêts cités (par orde chronologique)

Désignation commune

Date

Affaire

Références

Dassonville

11 juillet 1974

8/74

Rec. 1974, p. 837

Galli

23 janvier 1975

31/74

Rec. 1975, p. 47

Sekt et Weinbrand

20 février 1975

12/74

Rec. 1975, p. 181

Rewe-Zentralfinanz

8 juillet 1975

4/75

Rec. 1975, p. 343

Tasca et SADAM

26 février 1976

65/75 et 88 à 90/75

Rec. 1976, p. 323

de Pijper

20 mai 1976

104/75

Rec. 1976, p. 613

GB-INNO-BM

16 novembre 1977

13/77

Rec. 1977, p. 2115

Van Tiggele

24 janvier 1978

82/77

Rec. 1978, p. 25

Cassis de Dijon (Rewe)

20 février 1979

120/78

Rec. 1979, p. 649

Ratti

5 avril 1979

148/78

Rec. 1979, p. 1629

Préparations de viande.

12 juillet 1979

153/78

Rec. 1979, p. 2555

Danis

6 novembre 1979

16 à 20/79

Rec. 1979, p. 3327

Denkavit

8 novembre 1979

251/78

Rec. 1979, p. 3369

Gilli

26 juin 1980

788/79

Rec. 1980, p. 2071

Publicité des boissons alcooliques

10 juillet 1980

152/78

Rec. 1980, p. 2299

Fietje

16 décembre 1980

27/80

Rec. 1980, p. 3839

Dansk Supermarked...

22 janvier 1981

58/80

Rec. 1981, p. 181

Kortmann

28 janvier 1981

32/80

Rec. 1981, p. 251

Nisine

5 février 1981

53/80

Rec. 1981, p. 409

Kelderman

19 février 1981

130/80

Rec. 1981, p. 527

United Foods

7 avril 1981

132/80

non encore publié

Irish souvenirs

17 juin 1981

113/80

non encore publié

Oebel

14 juillet 1981

155/80

non encore publié

Rau c. de Smedt

(question préjudicielle)

261/81

J.O. du 23.10.1981, no C 271/8

Annexe 2

1. Libre circulation des marchandises. Décisions judiciaires en 1981

28.1.1981

32/80

Officier van justitie. Kortmann.
L’article 36 du Traité ne s’oppose pas à ce que, dans l’hypothèse d’importations parallèles de produits pharmaceutiques qui ont déjà fait précédemment, à la demande du fabricant ou de l’importateur agréé, l’objet d’un enregistrement, les autorités nationales contrôlent si les médicaments importés parallèlement sont identiques à ceux déjà enregistrés ou si, en cas de mise sur le marché de variantes d’un même médicament, les différences entre ces variantes sont sans effet thérapeutique. Cette vérification doit toutefois être réduite au contrôle de cette conformité... Une procédure de contrôle, conforme aux exigences de l’article 36, n’est pas privée de sa justification, au sens de cette disposition du fait qu’elle provoque la perception de redevances.

22.1.1981

58/80

Dansk Super-marked c. Imerco.
Il n’y a pas lieu d’interdire, en vertu d’un droit d'auteur ou de marque, la commercialisation d’une marchandise dans un Etat membre, si elle a été écoulée de manière licite dans un autre Etat membre.

5.2.1981

53/80

Officier van Justitie c. Eyssen.
Les dispositions du traité ne font pas obstacle à des mesures nationales qui, pour des raisons de protection de la santé, interdisent un additif au fromage fondu.

5.2.1981

108/80

Ministère public c. Kugelmann.
Un particulier ne peut invoquer les dispositions d’une directive autorisant l’emploi d’un agent conservateur, si la législation nationale applicable permet l’utilisation de cet agent (acide sorbique) dans d’autres denrées alimentaires.

19.2.1981

130/80

Procédure pénale c. Kelderman.
La réglementation d’un Etat membre prescrivant la quantité de matière sèche d’un pain et visant dès lors le pain importé, constitue une mesure d’effet équivalant à des restrictions quantitatives à l’importation.

7.4.1981

132/80

United Foods & Van Den Abeele c. Etat belge.
Toutes modalités d’application dépassant les nécessités du contrôle ou susceptibles de freiner ou restreindre les échanges intracommunautaires sont à considérer comme mesure d’effet équivalant à des restrictions quantitatives. Un droit d’expertise pour contrôle sanitaire du poisson est à considérer comme taxe d’effet équivalent.

14.7.1981

187/80

Merck à C° c. Stephar.
Le détenteur d’un brevet ne peut faire interdire l’importation par un autre d’un produit qu’il a commercialisé dans un autre Etat membre où la protection du brevet n’existe pas.

16.12.1981

272/80

Openbaar Min. c. Frans-Nederlandse Maatschappij voor Biologische Producten.
II résulte de la combinaison des articles 30 et 36 du Traité que les autorités d’un Etat importateur ne sont pas en droit d’exiger, sans nécessité, des analyses techniques ou chimiques ou des essais de laboratoire lorsque les mêmes analyses ont déjà été effectuées dans un autre Etat membre et que leurs résultats sont à la disposition de ces autorités.

3.12.1981

1/81

Pfizer c. Evrim-Pharm.
L’article 36 du Traité doit être interprété en ce sens que le titulaire d’un droit de marque ne peut pas se prévaloir de ce droit pour empêcher la commercialisation d’un produit pharmaceutique fabriqué dans un autre Etat membre par la filiale du titulaire et pourvu de la marque de celui-ci avec son consentement, lorsque cet importateur a procédé au reconditionnement de ce produit en se limitant à remplacer l’emballage extérieur sans toucher au conditionnement intérieur.

2. Libre circulation des marchandises. Affaires introduites en 1981

75/81

JHT Blesgen c. Etat belge.
Compatibilité de la loi belge sur le régime de l’alcool avec les articles 30 et 36.

126/81

Wünsche c. Rép. féd. Allemagne.
Validité d’un règlement instituant des mesures de sauvegarde (importations de conserves de champignons).

144/81

Keurkoop BV c. Nancy Kean Gifts BV.
Compatibilité de la loi uniforme Benelux sur les dessins et modèles avec les règles communautaires sur la libre circulation des marchandises.

220/81

Procédure pénale c. Robertson.
Une législation nationale sur l’alliage des métaux et la forme des poinçons constitue-t-elle une mesure de restriction quantitative ?

261/81

Fa W Rau c. Pvba De Smedt.
Interdiction par la loi nationale d’importer de la margarine dont, soit la forme, soit l’emballage n’est pas cubique.

283/81

Cilfit et Lanificio c. Min Sanita.
Droit d’inspection sanitaire sur les produits et déchets d’origine animale.

286/81

Openbaar Min. c. Oosthoek.
Compatibilité avec le principe de la libre circulation des marchandises de la législation néerlandaise portant limitation du régime des cadeaux de promotion pour des produits (livres) fabriqués et écoulés dans différents Etats membres dont les Pays-Bas.

288/81

Eli Lilly c. Bergel Nederland.
Mesures pour la fabrication d’un médicament dans un Etat membre — son exportation et sa réimportation en Italie.

314/81

Proc. République et Comité National de défense contre l’alcoolisme Alex Waterkeyn c.o.
Publicité pour des boissons alcoolisées.

315/81

Proc. République et Comité National de défense contre l’alcoolisme jean Cayard c.a.
Publicité pour des boissons alcoolisées.

316/81

Proc. République et Comité National de défense contre l’alcoolisme Rodolphe Joël c.a.
Publicité pour des boissons alcoolisées.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1982

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