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Droit des consommateurs

 | 
Thierry Bourgoignie
, 
Jean Gillardin

Deuxième partie. Le consommateur et les pratiques du commerce

Annexes

Texte intégral

Annexe 1. Service des pratiques du commerce et de la consommation

Procédure de conciliation

Procédure de conciliation

1Prière de vous munir de la présente convocation et de vous présenter muni de cette convocation au greffe du Tribunal de Commerce (Tél. 02/513.28.00 ext. 534 ou 679).

Annexe 2

Annexe 3. Code international de pratiques loyales en matière de publicité (1973) de la Chambre de Commerce internationale

CODE INTERNATIONAL DE PRATIQUES LOYALES EN MATIERE DE PUBLICITE

Introduction*

  • * Adopté par le Comité exécutif de la C. C. I., le 20 mai 1973, ce Code a été préparé par un groupe (...)

2Cette nouvelle édition du Code international de pratiques loyales en matière de publicité ressortit à la politique bien établie de la C. C. I. consistant à promouvoir des règles de moralité commerciale élevée dans le domaine du marketing par le moyen d’une auto-discipline, et ce sans préjuger des dispositions légales.

3Ce Code paru en 1937 et revisé en 1949, 1955 et 1966, témoigne du sentiment de responsabilité de l’industrie et du commerce — et notamment de toutes les parties concernées par la publicité — à l’égard du consommateur et de la collectivité.

4La présente édition combine l’expérience acquise avec les courants actuels de pensée selon lesquels la publicité est un moyen de communication entre vendeurs et clients, entraînant la nécessité d’établir un juste équilibre entre les intérêts des entreprises et ceux des consommateurs.

5Le Code est essentiellement conçu comme un instrument d’auto-discipline mais il est également destiné à servir aux tribunaux de document de référence dans le cadre de la loi nationale applicable.

6La C. C. I. a la conviction que cette nouvelle édition du Code, comme celles qui l’ont précédée, améliorera encore l’harmonisation des pratiques publicitaires, facilitant ainsi la circulation des produits et des services d’un pays à l’autre, et cela à l’avantage des consommateurs et de la collectivité internationale.

Domaine d’application du Code

7Le Code s’applique à la publicité commerciale en faveur de tous les produits et services. D’autres Codes de la C. C. I. traitent de la promotion des ventes et des études de marchés.

8Le Code établit les normes de moralité commerciale qui doivent être respectées par tous ceux qui s’occupent de publicité, qu’il s’agisse d’annonceurs, d’agences ou autres praticiens de publicité ou de supports.

9Ce Code d’auto-discipline doit être appliqué sur le plan national par des organismes créés à cet effet, et sur le plan international par le Jury international de Pratiques de Marketing de la C. C. I., en tant que de besoin.

Interprétation

10Le Code doit être appliqué dans son esprit comme dans sa lettre. Etant donné les caractéristiques différentes des divers media (presse, télévision, radio, publicité extérieure, cinéma, publicité directe, etc.), un message publicitaire accepté par l’un n’est pas forcément acceptable pour l’autre.

11La publicité doit être appréciée du point de vue de son influence présumée sur le consommateur, en tenant compte du fait que celui-ci est généralement influencé par un bref examen du message publicitaire.

12Le Code s’applique à la totalité du contenu de la publicité, y compris tous les mots et chiffres (qu’ils soient prononcés ou écrits), les présentations visuelles, la musique et les effets sonores.

13Pour l’objet du présent Code

  • le terme « publicité » est pris dans son sens le plus large pour englober toute forme d’action publicitaire en faveur de produits et services quels que soient les média utilisés, y compris la publicité sur les emballages, les étiquettes et le matériel utilisé aux points de vente ;
  • le terme « produit » comprend les services ;
  • le terme « consommateur » désigne toute personne à qui est adressé un message publicitaire ou qui est susceptible de le recevoir en tant que consommateur final, commerçant ou utilisateur.

Principes de base

14Toute publicité doit se conformer aux lois du pays où elle est diffusée, être décente, loyale et véridique.

15Toute publicité doit être conçue avec le sens qui convient de la responsabilité sociale et doit être conforme aux principes de la concurrence loyale tels qu’ils sont généralement admis dans les relations commerciales.

16Aucun message publicitaire ne doit être de nature à dégrader la confiance que le public doit pouvoir porter à la publicité.

Règles

Décence

Article 1

17La publicité doit proscrire toute déclaration ou présentation visuelle qui offense la décence selon les normes couramment admises.

Loyauté

Article 2

18La publicité doit être conçue de manière à ne pas abuser de la confiance ou à ne pas exploiter le manque d’expérience ou de connaissances du consommateur.

Article 3

191. La publicité, sauf raison justifiable, doit proscrire toute exploitation du sentiment de peur.

202. La publicité doit proscrire toute exploitation de la superstition.

213. La publicité ne doit contenir aucune incitation directe ou indirecte à la violence.

Véracité

Article 4

221. La publicité doit proscrire toute déclaration ou présentation visuelle qui soit de nature directement ou indirectement, par voie d’omissions, d’ambiguités ou d’exagérations, à induire en erreur le consommateur, notamment en ce qui concerne :

  1. les caractéristiques du produit telles que : nature, composition, méthode et date de fabrication, adaptation à l’objet, possibilités d’utilisation, quantité, origine commerciale ou géographique ;
  2. la valeur du produit et le prix total à payer effectivement ;
  3. les autres conditions de vente telles que la location-vente et la vente à crédit (voir Annexe) ;
  4. la livraison, l’échange, le renvoi, la réparation et l’entretien ;
  5. les conditions de la garantie (voir Annexe) ;
  6. les droits d’auteur et de propriété industrielle tels que brevets, marques, dessins et modèles, noms commerciaux ;
  7. les homologations et reconnaissances officielles, l’attribution de médailles, prix et diplômes.

232. La publicité ne doit pas utiliser indûment des résultats de recherches, ou des citations tirées d’ouvrages techniques et scientifiques. Les statistiques ne doivent pas être présentées de manière à exagérer leur validité réelle. Les termes scientifiques ne doivent pas être utilisés indûment ; est prohibé l’emploi d’un vocabulaire pseudo-scientifique ou de termes dénués de signification.

Comparaisons

Article 5

24Lorsque la publicité contient une comparaison, celle-ci ne doit pas être de nature à induire en erreur le consommateur et doit respecter les principes de la concurrence loyale. Les éléments de comparaison doivent s’appuyer sur des faits objectivement vérifiables et qui doivent être choisis loyalement.

Attestations

Article 6

25La publicité ne doit reproduire ou citer aucune attestation ou recommandation qui ne soit véridique et rattachée à l’expérience de la personne qui la donne. L’utilisation d’attestations ou de recommandations périmées, ou inapplicables pour d’autres raisons, est prohibée.

Dénigrement

Article 7

26Est interdit tout dénigrement direct ou indirect d’une entreprise ou d’un produit de nature à provoquer le mépris, le ridicule ou toute autre forme de discrédit.

Protection de la personne privée

Article 8

27Sauf autorisation préalable, la publicité ne doit pas représenter une personne ni s’y référer — qu’elle soit prise dans ses activités publiques ou privées. La publicité ne doit pas non plus reproduire, sauf autorisation préalable, des biens personnels ou s’y référer de telle sorte qu’elle laisse supposer l’accord de la personne concernée.

Exploitation du renom commercial

Article 9

281. La publicité ne doit pas faire un usage injustifiable du nom ou du sigle d’une autre entreprise, société ou institution.

292. La publicité ne doit pas tirer indûment profit du renom qui s’attache à la marque ou au logotype d’une autre entreprise ou d’un autre produit, non plus que du renom acquis par une campagne de publicité.

Imitation

Article 10

301. Est interdite notamment toute imitation de mise en page, texte, slogan, présentation visuelle, musique et effets sonores de messages publicitaires lorsque cette imitation risquerait d’entraîner des erreurs ou des confusions.

312. Lorsqu’un annonceur exerçant ses activités dans plusieurs pays a implanté un produit dans l’un d’eux, sa publicité ne doit pas être imitée de façon déloyale par d’autres annonceurs qui chercheraient par là à l’empêcher de l’utiliser dans les pays en question.

Identification de la publicité

Article 11

32La publicité doit pouvoir être nettement distinguée comme telle, quels que soient la forme et le support utilisés ; lorsque le message publicitaire est diffusé dans des média qui comportent également des informations ou des articles rédactionnels, il doit être présenté de telle façon que son caractère publicitaire apparaisse instantanément.

Considérations de sécurité

Article 12

33Sauf justifications d’ordre éducatif ou social, la publicité ne doit comporter aucune présentation visuelle ni aucune description de pratiques dangereuses ou de situations où la sécurité n’est pas respectée. Une prudence particulière s’impose dans la publicité présentant des enfants ou des adolescents ou s’adressant à eux.

Enfants et adolescents

Article 13

341. La publicité ne doit pas exploiter la crédulité naturelle des enfants ou le manque d’expérience des adolescents, ni abuser de leur sens de la loyauté.

352. La publicité qui s’adresse aux enfants ou aux adolescents ou qui est de nature à les influencer, ne doit comporter aucune déclaration ou présentation visuelle qui risquerait de leur causer un dommage mental, moral ou physique.

Responsabilité

Article 14

361. Sont tenus au respect des règles de conduite énoncées dans le Code, l’annonceur, le praticien ou l’agence de publicité, l’éditeur ou le régisseur du support.

  1. L’annonceur doit assumer la responsabilité globale de sa publicité.
  2. Le praticien ou l’agence de publicité doit prendre toute les précautions voulues dans l’élaboration du message publicitaire et doit agir de telle façon que l’annonceur puisse faire face à sa responsabilité.
  3. L’éditeur, le propriétaire du support ou le régisseur qui publie, transmet ou diffuse la publicité doit apporter tout le soin qu’il faut dans l’acceptation des messages publicitaires et dans leur présentation au public.

372. Toute personne employée dans une entreprise, une société, ou une institution relevant d’une des trois catégories visées aux précédents paragraphes et qui participe à la programmation, à la création, à la publication ou à la transmission de la publicité a un certain degré de responsabilité, en fonction de sa position, afin d’assurer le respect des règles du Code et doit agir en conséquence.

Article 15

38La responsabilité du respect des règles du Code s’étend à tous les éléments — fond et forme — de la publicité, y compris les attestations et les déclarations ou présentations visuelles qui sont le fait d’autrui. Que le contenu ou la forme soit en tout ou en partie le fait d’autrui ne saurait être une excuse pour le non-respect des règles du Code.

Article 16

39Une publicité trompeuse ne saurait trouver son excuse dans le fait que soient ultérieurement fournies au consommateur des informations rétablissant la vérité.

Article 17

40Toute description, assertion ou illustration publicitaire doit pouvoir être justifiée. L’annonceur doit être prêt à produire sans délai des preuves à tout organisme d’auto-contrôle chargé d’appliquer le Code.

Article 18

41Aucun annonceur, praticien ou agent de publicité, éditeur, propriétaire de support ou régisseur ne doit participer à la publication d’un message publicitaire qui a été jugé inacceptable par l’organisme d’auto-discipline responsable de l’application du Code.

Annexe 4. La charte de la vente directe

42Chaque membre du Groupement Professionnel de la Vente Directe s’engage solennellement à respecter la présente charte et à promouvoir le respect des règles qui doivent régir les relations entre fabricants, vendeurs et consommateurs.

43La charte couvre aussi bien les méthodes de vente que la qualité des produits offerts et le service après-vente.

44La charte fait obligation spécifique :

  1. de décrire loyalement les produits et de spécifier les conditions exactes de vente et d’après-vente ;
  2. de donner une garantie sur les produits vendus et d’en préciser clairement toute la portée ;
  3. d’assurer au consommateur un service personnel, amical et courtois ;
  4. de se comporter exemplairement en matière de déontologie commerciale.

45S’il s’avérait qu’une vente a été conclue à l’encontre de l’une quelconque de ces règles, le membre concerné s’engage inconditionnellement à reprendre la marchandise dans son état d’origine et à rembourser à l’acheteur la somme éventuellement payée.

46La plus grande diffusion de la présente charte est assurée au sein des sociétés membres du Groupement Professionnel de la Vente Directe.

Annexe 5. Groupement de la distribution automatique

Code de déontologie E. F. V. A.

47Comme membres de la European Federation of Vending Associations, nous, G. D. A., reconnaissons l’obligation que nous avons de donner pleine satisfaction à tous les consommateurs.

48En particulier, et pour autant que cela reste en notre pouvoir, nous nous engageons :

  1. à mener nos affaires suivant les principes de l’éthique et à fournir en tous temps des machines, des produits et des services de première qualité ;
  2. à faire en sorte que ces machines, produits et services soient conformes à toutes les obligations légales en matière de construction, de description, de sécurité et d’hygiène et soient correctement définis, étiquetés, vendus ou exploités, conformément à la loi et aux coutumes établies dans le commerce du vending ;
  3. à faire en sorte que les machines que nous plaçons soient assurées du sérieux voulu lors du placement, lors de la mise au courant, lors de la maintenance et lors de la founiture des pièces de rechange, cela afin de garantir une durée de vie raisonnable à ces machines ;
  4. à faire en sorte qu’un mode d’emploi suffisant soit appliqué sur la machine, à moins bien entendu que cela soit rendu évident par le design de l’appareil, afin d’identifier le produit offert en vente, la méthode pour obtenir les produits vendus par la machine et, en cas de défaillance de la machine, le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant à qui les plaintes doivent parvenir ;
  5. à faire en sorte que toute plainte reçue, et pour laquelle nous sommes normalement rendus responsables, soit traitée promptement, soit satisfaite au maximum du possible et soit résolue raisonnablement à la satisfaction de la personne ou des parties concernées.

Annexe 6. Règlement d’ordre intérieur du Jury d’éthique publicitaire (J. E. P.)

49Dans le cadre de l’objet social du « Conseil de la Publicité », consistant à promouvoir et à valoriser la publicité, sont apparues la nécessité et l’urgence d’un renforcement de l’autodiscipline tendant à écarter toutes formes de publicité trompeuse, immorale ou de mauvais goût, qui discréditent l’ensemble de la publicité.

50Cette décision a été encouragée par la résolution (72/8) du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 13 février 1972 qui a recommandé « la création d’organismes d’autodiscipline ou l’adoption d’autres méthodes déontologiques jugées appropriées ».

51A cette fin, a été décidée la formation d’un organisme d’autodiscipline, remplaçant l’ancienne « Commission du Code », organisme doté de moyens d’action plus efficaces et bénéficiant d’une autorité morale accrue. Cet organisme, dont les membres du Conseil de la Publicité et leurs adhérents s’engagent à accepter et à respecter les avis, est appelé à assumer la mission définie dans le règlement ci-après.

Règlement d’ordre intérieur

I. Mission

Article 1

52Le Jury d’Ethique Publicitaire, ci-après dénommé « le Jury », saisi conformément à l’article 7, examine la conformité de tout message ou annonce publicitaire avec les usages loyaux en matière de publicité en s’inspirant à cette fin tant des prescriptions légales et réglementaires que des Codes de pratiques loyales en matière de publicité et, le cas échéant, des règles qui lui dicte sa conception d’une saine éthique professionnelle.

Article 2

53Le Jury n’est pas investi d’un rôle de juridiction arbitrale chargé de trancher entre prétentions concurrentes ou de concilier des intérêts particuliers. Il n’entend pas se substituer aux cours et tribunaux dans leur compétence propre, mais constitue un organisme consultatif d’autodiscipline visant essentiellement à sauvegarder les intérêts du public et sa confiance dans la publicité. Ses décisions ont la forme de recommandations ou d’avis dont l’autorité tient au crédit qui lui est accordé par l’ensemble des membres du Conseil de la Publicité et de leurs adhérents, dont il est l’émanation et se veut le guide.

Article 3

54En se plaçant essentiellement au point de vue de leur influence présumée sur le public, le Jury a pour tâche d’apprécier toutes les formes de publicité qui transgressent les codes de publicité, les lois et les règlements destinés à protéger le consommateur.

Article 4

55Le Jury est également chargé de formuler des recommandations à l’encontre de publicités de mauvais goût, c’est-à-dire celles qui, tout en n’étant pas contraires à la loi ou aux usages honnêtes, apparaissent cependant offensantes ou choquantes pour tout ou partie du public, ou de nature à desservir par ses outrances ou de toute autre manière la crédibilité de la publicité.

56Toutefois, le Jury étant un organisme d’autodiscipline, n’entend pas devenir un organisme d’autocensure cherchant à faire prévaloir une idéologie ou un goût particulier : dès lors qu’un message publicitaire ne soulève, à son avis, que des réserves d’opportunité, il s’abstiendra de recommander sa suppression ou sa modification mais se bornera à signaler les réserves que lui semble appeler cette publicité en laissant toute liberté aux supports et aux autres intéressés de tenir compte ou non desdites réserves.

II. Composition

Article 5

57Le Jury est composé d’un président, de trois vice-présidents et de six membres au moins désigné pour un terme d’un an par le Conseil d’administration du Conseil de la Publicité sur proposition des associations membres du Conseil.

58Le président est choisi parmi les magistrats en exercice ou honoraires, ou, à défaut, parmi des personnalités éminentes du barreau ou de l’université.

59Les vice-présidents sont choisis parmi les membres du Jury et représentent respectivement les annonceurs, les agences de publicité et les media publicitaires.

60Les membres du Jury y siègent à titre personnel et bénévole.

61Le Jury est assisté d’un secrétaire, sans voix délibérative, qui remplit au sein du Jury le rôle de greffier.

62Le Jury peut inviter, selon les cas, toute personne spécialement compétente à assister sans voix délibérative à ses réunions et délibérations.

III. Secrétariat

Article 6

63Le secrétaire est chargé, préalablement à la saisine du Jury, de constituer le dossier afin de le mettre en mesure de délibérer et, après décision du Jury, d’exécuter ses avis ou recommandations.

64Le secrétaire instruit les dossiers, les transmet au Jury et propose le classement de ceux où il n’y a manifestement aucune infraction. Il a le devoir de procéder à toutes investigations préalables auprès des auteurs de la publicité (les annonceurs et leurs agences) de nature à permettre au Jury d’être éclairé. Il recherche au nom du Jury toutes solutions amiables qui font l’objet, si elles sont acceptées, d’un procès-verbal lors d’une réunion du Jury.

65Il notifie aux parties intéressées les décisions prises et veille à leur exécution.

66Il tient le procès-verbal des réunions du Jury, rédige les projets de décision de celui-ci suivant les instructions des membres délibérants et en prépare la diffusion, conformément à ce qui est dit à l’article 17.

67Le secrétaire pourra, si besoin en est, être assisté par un ou plusieurs adjoints.

IV. Procédure et sanctions

Article 7

68Le Jury peut être saisi :

691. avant la diffusion d’une publicité, d’une demande d’avis préalable, à l’initiative :

  1. d’un annonceur ou d’une agence de publicité,
  2. d’un support publicitaire ;

702. après diffusion d’une publicité, d’une plainte ou demande d’intervention

71a) à l’initiative de toute personne physique ou morale intéressée,

72b) à l’initiative de son président ou de l’un de ses membres,

73c) à l’initiative de son secrétaire qui peut saisir le Jury de toute publicité dont il aurait connaissance et qui lui semblerait de nature à devoir faire l’objet d’un examen par le Jury.

Article 8

74Toute demande d’avis ou plainte incriminant une publicité est transmise au secrétaire.

75Peut être reçue toute plainte ou demande d’avis relative à une publicité de nature à léser le public à l’exclusion des seuls intérêts concurrents, comme précisé aux articles 2 et 3. Elle doit émaner soit d’une personne physique ou morale identifiée, qu’il s’agisse d’un membre d’une des associations du Conseil de la Publicité, support, agence ou annonceur, d’un consommateur ou d’une organisation de consommateurs ou d’une autorité quelle qu’elle soit.

76Les plaintes anonymes ne sont pas reçues, à moins que le secrétaire décide de prendre l’initiative, au vu d’une telle plainte, de soumettre au Jury la pratique dénoncée, comme il est dit à l’article 7, 2, c.

Article 9

77Lorsqu’une affaire est déférée au Jury, celui-ci décide s’il se trouve suffisamment éclairé après examen du dossier constitué par le secrétaire ou s’il convient d’en poursuivre l’instruction. Au cas où le Jury déciderait d’entendre les parties en leurs explications avant de prendre une décision, le secrétaire est chargé d’inviter les intéressés, annonceurs, agences ou autres, en respectant un délai de prévenance suffisant, à fournir verbalement ces explications lors d’une séance ultérieure du Jury. Les parties comparaîtront en personne ou représentées par un fondé de pouvoirs.

78Les délibérations du Jury sont secrètes et les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les membres du Jury qui estimeraient n’être pas libres de leur décision s’abstiendront de prendre part aux réunions et délibérations. Le président peut, s’il l’estime nécessaire au bon fonctionnement du Jury, inviter un membre du Jury à ne pas participer aux délibérations.

Article 10

79Le Jury décide, dans chaque cas, par avis écrit et motivé, si la publicité examinée doit ou non être tenue pour contraire aux principes et textes dont question à l’article 1 et par conséquent s’il convient qu’elle soit modifiée ou, en cas de refus, que la diffusion en soit suspendue.

Article 11

80En cas de demande d’avis préalable à l’initiative d’un annonceur ou d’une agence, tel que prévu à l’article 7.l.a), la parution de la publicité soumise doit être tenue en suspens jusqu’à conclusion de l’examen du dossier auquel toute diligence sera dès lors apportée.

81En conséquence, les annonceurs et les agences tiendront compte de délais suffisants en rapport avec les contraintes techniques et commerciales, tant en ce qui concerne la production que la réservation de l’espace ou du temps publicitaire.

Article 12

82En cas de demande d’avis préalable à l’initiative d’un support publicitaire tel que prévu à l’article 7.1.b), le Jury peut demander que la parution de la publicité soumise soit tenue en suspens dans les mêmes conditions qu’à l’article 11.

Article 13

83Les avis par lesquels le Jury recommande la modification ou la suspension de la publicité incriminée sont transmis aux parties intéressées par le secrétaire. Selon les cas, celui-ci demande, en outre, à l’annonceur et/ou à l’agence, de l’informer par écrit, dans le délai fixé par le Jury, de leur intention ou non de s’y conformer.

84En cas de refus ou d’absence de réponse équivalant à un refus, le secrétaire informe les supports, par lettre personnelle et confidentielle, de la décision du Jury et les invite à user, à l’encontre du message incriminé, de leur droit de refuser discrétionnairement toute publicité.

Article 14

85Dans les cas où ces recommandations ne seraient pas suivies, le secrétaire en avise le conseil d’administration du Conseil de la Publicité qui peut décider, après en avoir éventuellement référé à nouveau au Jury, d’introduire une action judiciaire.

Article 15

86La responsabilité des avis et recommandations du Jury est entièrement assumée par le Conseil de la Publicité dont il est l’émanation. Toutes actions judiciaires qui en sont la conséquence, tant en demandant qu’en défendant sont poursuivies par le Conseil de la Publicité, à la diligence de son conseil d’administration.

V. Fonctionnement

Article 16

87Le Jury se réunira autant de fois que le nombre et l’urgence des affaires le justifiera et au minimum quatre fois par an. Il pourra être convoqué par son président ou par les soins du secrétaire.

Article 17

88En ce qui concerne les langues, le Jury usera de la langue du destinataire de ses recommandations.

Article 18

89Les dossiers des affaires instruites contenant notamment les explications des intéressés, leurs mémoires éventuels et les avis du Jury seront conservés dans les archives du Jury où ils pourront être consultés à tout moment par ses membres. Ils demeureront confidentiels et ne pourront être communiqués à des tiers. Des résumés ou des extraits des recommandations et de leur motivation ne faisant pas état nommément des personnes ou des sociétés concernées, mis au point par le secrétaire, pourront être publiés, à titre de jurisprudence.

VII. Financement

Article 19

90Les frais de fonctionnement du Jury sont assumés par le Conseil de la Publicité qui fixe également les émoluments du président du Jury.

VIII. Modification au présent règlement

Article 20

91Sur proposition du Conseil d’administration du Conseil de la Publicité, des modifications peuvent être apportées au présent règlement. Elles devront être approuvées par l’assemblée générale, sauf cas d’urgence ou de force majeure auquel cas le Conseil d’administration est habilité, sous sa propre responsabilité, à procéder aux aménagements nécessaires qui auront ensuite à être ratifiés. Les modifications intervenues sont notifiées aux annonceurs, agences de publicité et supports publicitaires qui ont adhéré au présent règlement et considérées comme approuvées par eux, à défaut de renonciation à leur adhésion conformément aux dispositions de leur engagement envers le Jury.

Annexe 7. Répartition des cas soumis selon leur origine J. P. E.

(1) Produits diététiques et autres produits à connotation de santé.

Annexe 8. Résultats des dossiers clôturés pendant l’année 1981 par type de solution et selon leur origine J. E. P.

(1) Y compris celles en provenance des media.
* Les plaignants ont introduit simultanément et avec succès une action en cessation.

Annexe 9. Comm. Bruxelles, 6 juillet 1979, inédit, R. G. 11.153/78

IN ZAKE

92De V. Z. W. Raad voor de Reclame, waarvan de maatschappelijke zetel gevestigd is te 1000 Brussel, Koloniënstraat 28, bus eiseres, verschijnende door Mter Louis Van Bunnen, advokaat ;

TEGEN

93De N. V. Svensson Labo, waarvan de maatschappelijke zetel gevestigd is te 2200 Borgerhout-Antwerpen, Hoge Weg 11, H. R. Antwerpen nr 195.423, verweerster, verschijnende door Mter Benoit Humblet, advokaat.

EN IN AANWEZIGHEID VAN

94De heer Jean-Claude Dastot, wonende te 1150 Brussel, Godauxlaan 40, sekretaris van de jury voor eerlijke praktijken, inzake reklame, vrijwillig tussenkomende partij, verschijnende door Mter Aimé De Caluwe, advokaat.

95Herzien ons vonnis van 16 februari 1979 waarbij de hoofdvordering pro parte toclaatbaar werd verklaard evenals de vordering in tussenkomst;

96Gezien de conclusies van partijen na heropening van debatten;

97Gehoord raadslieden van partijen in openbare terechtzitting op 15 juni 1979;

1) Nopens de hoofdvordering (inbreuk op art. 20, 1 W. H. P.)

98Overwegende dat eiseres essentieel voorhoudt dat verweerster het publiek heeft misleid door reklame te maken voor produkten — twee busteverstevigers — dit het vooropgesteld effekt niet zouden kunnen bewerkstelligen;

99dat beide produkten (Attraction en B-form) worden aangeprezen met grotendeels identieke reklameteksten thans verspreid in folders van verweerster;

100Overwegende dat verboden is clke reklame die gegevens bevat waardoor het publiek zou kunnen misleid worden aangaande de kenmerken van een propro-dukt; dat onder kenmerken dient te worden verstaan de voordelen van een produkt, inz. uit het oogpunt van eigenschappen en gebruiksmogelijkheden, curatieve of profylaktische eigenschappen (art. 20, 1° W. H. P.; K. B. 10 mei 1978, al. 4);

101dat bij de beoordeling van de vraag of er misleiding mogelijk is moet worden uitgegaan van de reactie van de doorsnee-consument die tot op zekere hoogte weinig kritisch is t.a.v. reklame voor produkten die geacht worden te dienen tot zijn psychologisch of lichamelijk welzijn;

102Overwegende dat de reklame voor B-form impliceert, wat niet wordt betwist, dat vrouwen die de zalf op hun borsten inwrijven op korte tijd, in zekere mate ongeacht hun leeftijd, grote stevige borsten zullen krijgen daar waar zij vroeger kleine slappe borsten hadden; dat hetzelfde geldt voor Attraction; dat beide produkten overigens een gelijkaardige samenstelling hebben;

103dat Wij gezegd hebben in ons tussenvonnis dat een handelaar die een produkt bestemd om een welbepaald fysiologisch effekt te bereiken, te koop stelt, in strijd handelt met de eerlijke gebruiken in handelszaken indien hij niet voorafgaandelijk het produkt heeft getest of laten testen in laboratoria of indien dit produkt door derden niet op wetenschappelijke wijze werd getest;

104dat een reklame die welbepaalde resultaten vooropstelt daar waar de auteur van de reklame het vermoedelijk gunstig effekt niet kan kennen eveneens onrechtmatig is en potentieel misleidend;

105Overwegende dat de litigieuze produkten een combinatie zijn van fenegriek, tropische harsen, paardestaart, hop, koren en placentaextract;

106dat verweerster een aantal gegevens voorlegt waaruit blijkt dat de geclaimde hoedanigheden van het produkt niet per se uit de lucht gegrepen zijn maar dat zij redelijkerwijze kan verwachten dat het produkt in een beduidend aantal gevallen wel het beoogd effekt kon hebben;

107dat eiseres deze gegevens niet bestrijdt doch slechts zeer algemeen voorhoudt dat zij van geen waarde zijn, wat impliceert dat zij in haar bewijsplicht tekort schiet; dat al kon de ganse bewijslast niet blijven rusten op eiseres ze laatste de plicht had om de haar door verweerster vers gegevens concreet kritisch te onderzoeken, niet alleen naar hun oorsprong doch ook naar hun inhoud;

108Overwegende dat verweerster wat fenegriek betreft (Trigone Foenum Grecum) laboratoriumtesten voorlegt, vermoedelijk citerend van 1977, waarbij door een commerciële onderneming (Alban Muller International) testen werden gedaan op veervrouwen van 20 tot 60 jaar gedurende een periode van drie tot negen maanden;

109dat uit deze testen blijkt dat het uitzicht van de borsten en van de huid in een beduidend aantal gevallen enige verbetering vertoonde; dat ook al werden de testen uitgevoerd door een commerciële firma, dit niet belet dat er een zekere waarde kan aangehecht worden en dat verweerster te goeder trouw kon aanvaarden dat fenegriek een tonifiërend effekt had op de huid ook voor vrouwen van boven de 30 of 35 jaar;

110Overwegende wat tropische harsen betreft, dat eveneens uit voorgelegde litteratuur voortvloeit dat er een redelijke kans bestaat dat de toepassing ervan de elasticiteit van de huidig zou in de hand. werken (en o.m. de doorbloeding zou bevorderen);

111Overwegende wat paardenstaart betreft, dat het effekt ervan de huid zeer gering of onbeduidend blijkt te zijn als dusdanig dat uit de voorgelegde litteratuur niet met duidelijkheid kan afgeleid worden dat dit het bindweefsel zou verstevigen dat het produkt echter niet schadelijk is; dat evenmin duidelijk is welk effekt korenextracten kunnen hebben;

112Overwegende dat placentaextracten getest werden voor hun effekt op huidstrookjes (test Kludas en Eschbach); dat deze auteurs concludeerden dat «the epidermis treated with placenta ment manifested a considerable increase in boating as will increase in glycolosis»; dat de vitaliteit van het weefsel ermede wordt bevorderd (zie ook andere referenties; rapport Hammerstein);

113Overwegende dat het effekt van hop op de huid onbetwistbaar is; dat hopbewerkers vrij geregeld huid allergieën kunnen oplopen (cfr. rapport Zenisek en Bednar) (zie ook over andere gevolgen van hop, op de maandstonden: Lancwitz, Phytohormonen und Phytostimuline);

114dat uit de voorgelegde (uiteraard eenzijdige) litteratuur redelijk kan aangenomen worden dat fytohormonen die o.m. in hop gevonden worden, een gunstig effekt kunnen hebben op huidaandoeningen o.m. op Akne; dat zij de stofwisseling van de cellen kunnen bevorderen en waterretentie van de huid verhogen (referaat Neumann, voorgelegd door verweerster);

115Overwegende dat verweerster redelijkerwijze kon rekenen op een zeker gunstig effekt van het preparaat op het behoud van het aspect of op de bescheiden verbetering van dit aspect van de vrouwelijke borsten;

116dat aldus niet bewezen is da tde reklame voor het produkt fundamenteel onrechtmatig is;

117Overwegende dat thans nog moet onderzocht worden of de reklame niet onrechtmatig was in zover bij het synergetisch effekt aanprijst van het preparaat, in zover zij de klemtoon legt op het effekt van hop en in zover zij welbepaalde resultaten voorspiegelt op een eerder bombatische wijze;

118Overwegende dat de bewering van een zogenaamd synergisch effekt in feite een niets betkende bobatische bewering is; dat de combinatie van de produkten geen eigen effekt heeft doch alleen de effekten cumuleert — zonder ze te neutraliseren — van de onderscheiden produkten; dat de doorsneeconsument hierdoor niet zal misleid worden;

119Overwegende dat meer twijfelachtig is of een reklamecampagne vooral gesteund op één van de produkten (hop) wel niet misleidend was, waar dit produkt maar van relatief miniem belang is;

120dat slechts als misleidend moet beschouwd worden het beklemtonen van een onbeduidende hoedanigheid van een produkt voor publicitaire hoedanigheden (Voorz. Kooph. Brussel 14 maart 1977, B. R. H. 1978, 305);

121dat waar hop niet onbeduidend is voor het te bereiken effekt niet voldoende bewezen is dat de reklame onrechtmatig is;

122Overwegende tenslotte dat de combinatie van bewering dat de borsten vol en stevig konden worden met de afbeelding van vrouwen met stevige ronde borsten bombatisch is doch voor de doorsneeconsument — die dergelijke beweringen wel met een korreltje zout zal nemen — niet fundamenteel misleidend is, nu niet bewezen is dat een verbetering van het aspect van de huid en een bescheiden uitzetten van de borsten buiten het domein viel van redelijke verwachtingen voor een beduidend percentage van de vrouwen van 30 tot 45 jaar;

123Overwegende derhalve dat het misleidend aspect van de reklame onvoldoende bewezen is;

124dat de hoofdvordering ongegrond is;

2) Nopens de beweerde tekortkoming t.a.v. eiseres

125Overwegende dat eiseres nog voorhoudt dat verweerster haar contractuele verbintenissen opgenomen t.a.v. eiseres niet naleven; dat verweerster contractueel verplicht zou zijn aan aanbevelingen of zelfs bevelen van eiseres na te leven indien de J. E. P. de mening zou toegedaan zijn dat de reklame onrechtmatig was;

126dat eiseres niet verder vermeldt welk gevolg wij zouden kunnen hechten aan het niet naleven van dergelijke contractuele verbintenis, zodat de vordering op dat punt moet verworpen worden.

3) Nopens de vordering in tussenkomst

127Overwegende dat eiser in tussenkomst verlangt enerzijds dat Wij der verwijdering uit de debatten zouden bevelen van een vertrouwelijk document toebehorend aan eiseres en door verweerster voorgelegd en anderzijds vraagt dat zou vastgesteld worden dat verweerster haar verweer onrechtmatig heeft voorgedragen door eiser in tussenkomst van partijdigheid en gebruik aan objectiviteit in de uitoefening van zijn beroep te beschuldigen;

128Overwegende dat de Voorzitter rechtdoende op grond van artikel 55 W.H.P., onverminderd zijn recht toepassing te maken van artikel 18 G.W., geen onrechtmatigheid kan vaststellen zonder hieraan een verbodsmaatregel te koppelen;

129dat dit niet wordt gevraagd noch zou kunnen gevraagd worden de aangeklaagde onrechtmatigheid bestaat in een verweer dat per definitie niet kan herbegonnen worden eens dat de rechtspleging beëindigd is;

130Overwegende dat eiser in tussenkomst terecht de verwijder vraagt van het proces-verbaal vermeld en weergegeven in plaats van de conclusies van verweerster en door deze laatste niet medegedeeld; dat niet betwist wordt dat dit stuk een intern document van eiseres is dat een vertrouwelijke aard had en daarenboven niet werd medegedeeld;

131dat Wij derhalve met dit onrechtmatig verkregen stuk — en passus die ervan wordt weergegeven in conclusies door verweerster — geen rekening mogen houden;

132dat de vordering in tussenkomst tot dusver gegrond is;

OM DEZE REDENEN

133Gelet op de bepalingen van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken;

134Wij, Ivan Verougstraete, Rechter-Kamervoorzitter, zetelend zoals in kortgeding, inzake vorderingen tot staking, ter vervanging van de wettelijk belette Voorzitter van de Rechtbank, en bijgestaan door Anna Frans, eerstaanwezend klerk-griffier;

135Verklaren de hoofdeis toelaatbaar, doch ongegrond; verklaren de eis in tussenkomst gedeeltelijk toelaatbaar en gedeeltelijk gegrond;

136Zeggen dat met de inhoud van het proces-verbaal van een vergadering van eiseres weergegeven bladzijde 15 van de conclusies van verweerster geen rekening werd gehouden in huidige debatten;

137Veroordelen eiseres tot de kosten, behalve deze van de vrijwillige tussenkomst die ten laste blijven van eiser in tussenkomst;

138Begroten heden de kosten in totaal op zesduizend vierhonderd zesenzeventig frank voor eiseres, op drieduizend frank voor verweerster en op drieduizend frank voor eiser in vrijwillige tussenkomst;

139Aldus gevonnist en uitgesproken ter openbare en buitengewone terechtzitting voor vorderingen tot staking, zaal der kortgedingen, van de Rechtbank van Koophandel te Brussel, op 6 juli 1979.

Notes de fin

* Adopté par le Comité exécutif de la C. C. I., le 20 mai 1973, ce Code a été préparé par un groupe de travail, présidé par M. Henri HENAULT (France), Président de la Commission de Marketing-Publicité et Distribution, MM. John BRAUN (Royaume-Uni) et Sten TENGELIN (Suède) faisant fonction de rapporteurs.

Table des illustrations

Titre Procédure de conciliation
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Légende (1) Produits diététiques et autres produits à connotation de santé.
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Légende (1) Y compris celles en provenance des media.* Les plaignants ont introduit simultanément et avec succès une action en cessation.
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© Presses de l’Université Saint-Louis, 1982

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