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Droit des consommateurs

 | 
Thierry Bourgoignie
, 
Jean Gillardin

Première partie. Le consommateur et les clauses abusives

L’obligation de renseignement

Guy Rommel

Texte intégral

  • 1 Cf. Th. BOURGOIGNIE, G. DELVAX, F. DOMONT-NAERT et Ch. PANIER, L’aide juridique au consommateur, Br (...)

11. Le Code civil napoléonien consacre l’individualisme des contrats, requérant de chacune des parties, jugées également compétentes, de veiller à ses propres intérêts. Les données actuelles ont transformé ce schéma classique de la conclusion des contrats1 : au déséquilibre de plus en plus grand des forces et compétences respectives des parties s’ajoute l’accélération du temps de formation des transactions. Le plus souvent, contracter implique pour le consommateur d’adhérer à un contrat qui n’est plus négociable et pour lequel le marché n’offre aucune alternative. A supposer même qu’il veuille débattre des conditions contractuelles, encore faut-il que le consommateur dispose de la compétence et de l’information. Or, le marché ne repose-t-il pas le plus souvent sur la libre initiative du professionnel qui décide seul du mode et du contenu de l’information qu’il entend communiquer ? Au contractant d’autrefois, négociant lentement, en détail et sur pied d’égalité, a succédé le consommateur pressé, souvent dominé par le vendeur et contraint par une adhésion globale et rapide à s’en remettre à sa loyauté.

  • 2 Cf. notamment E. H. HONDIUS, Standaardvoorwaarden, Deventer, 1978.
  • 3 Th. BOURGOIGNIE, G. DELVAX, F. DOMONT-NAERT et Ch. PANIER, op. cit., p. 173.

2Le caractère abusif ou disproportionné de certaines clauses contractuelles imposées au consommateur établit que l’égalité des parties contractantes est une fiction2. Cependant, dans le contrat d’adhésion, l’abus ne provient pas du caractère même de ce contrat, mais « du contenu éventuel d’une convention à la rédaction de laquelle (le consommateur) n’aura pas participé, qu’il ne pourra guère modifier vu le rapport de forces existant entre les parties en présence et qu’il trouvera probablement uniformisée dans le secteur concerné »3.

  • 4 M. DE JUGLART, L’obligation de renseignements dans les contrats, in R. T. D. C., 1945, p. 1, no 1 e (...)
  • 5 Cf. Rapport VAN REEPINGHEN, p. 329.

32. La recherche d’un idéal moral et social constitue la première fonction du droit. C’est pourquoi les facteurs sociaux, moraux et économiques influencent son élaboration et son évolution. A l’idéal individualiste a succédé un esprit de solidarité4 dont témoignent de nombreux textes légaux. Ainsi, en procédure civile, le Code judiciaire prescrit l’obligation pour chaque partie, et même les tiers, de collaborer loyalement à la manifestation de la vérité. (C. jud., art. 871 et 877). Aucun plaideur ne peut dorénavant se retrancher dans le silence et l’abstention, sous le prétexte que la charge de la preuve incombe à son adversaire, s’il dispose d’éléments de preuve dont ce dernier pourrait utilement se prévaloir5.

  • 6 Th. BOURGOIGNIE et F. DOMONT-NAERT, Clauses abusives et protection du consommateur. Eléments de réf (...)

4Pour les tribunaux, la recherche de cet idéal constitue le fondement de l’équité qui tend, en matière contractuelle, à assurer un équilibre en veillant à la protection de la partie la plus faible ou inexpérimentée face à l’autre partie qui se trouve dans une situation privilégiée. Ils ont été ainsi amenés à sanctionner les clauses abusives c’est-à-dire celles qui apportent un avantage excessif à une partie au détriment de l’autre, résultat du déséquilibre contractuel entre le professionnel et le consommateur notamment. S’il s’agit toujours de sanctionner des déséquilibres manifestes au niveau du contenu du contrat, il convient aussi de s’interroger sur la portée de l’adhésion du consommateur : celui-ci a-t-il eu connaissance des clauses et y a-t-il effectivement consenti ?6. Le déséquilibre résulte en effet en premier lieu de l’inégalité dans l’information des parties contractantes. La démarche du juge part de la supposition que, si le contractant avait connu la clause, il ne l’aurait pas acceptée. Ainsi l’exigence d’un consentement éclairé permet aux tribunaux d’écarter certains déséquilibres contractuels.

  • 7 R. SAVATIER, La règle morale dans les obligations civiles, Paris, 1949, no 14-15.
  • 8 J. SCHMIDT, La sanction de la faute précontractuelle, in R. T. D. C., 1974, p. 46 ; Y. BOYER, L’obl (...)
  • 9 F. MAGNIN, Réflexion critique sur une extension possible de la notion de dol dans la formation des (...)

5La règle de la bonne foi, qui traduit l’idéal moral et social de solidarité de la société moderne, fait l’objet de nombreuses applications dans le droit des obligations, notamment les articles 1134, 1150, 1153 et 1167 du Code civil7. Elle requiert, dès le stade des pourparlers, une obligation positive de loyauté envers l’autre, c’est-à-dire non seulement une absence de déloyauté contractuelle mais aussi une certaine coopération par une information du cocontractant lorsqu’il existe entre les parties un déséquilibre des connaissances8. La règle de la bonne foi constitue ainsi le principe et la mesure de l’obligation de renseignement, spécialement en droit de la consommation9.

  • 10 R. SAVATIER, Les contrats de conseil professionnel en droit privé, in D. S., 1972, Chr., p. 137, no (...)
  • 11 J. CARBONNIER, Droit civil, Obligations, Paris, 1975, no 18 ; J. L. AUBERT, Notions et rôles de l'o (...)

63. L’information à fournir peut prendre la forme d’un renseignement, d’une mise en garde ou d’un conseil. Le renseignement est neutre en ce qu’il n’implique aucune impulsion à agir ou à ne pas agir ; le conseil oriente la décision ; la mise en garde tend à faire prendre conscience d’un aléa au sens large10. Ces diverses informations, bien qu’elles puissent davantage concerner une phase post-contractuelle — l’emploi du produit, par exemple —, doivent apparaître dès la formation du contrat. Celui-ci repose en effet sur un accord des volontés et la rencontre des consentements suppose que celui qui a l’initiative du contrat renseigne son cocontractant sur le contenu de son offre qu’il est seul à connaître, cette connaissance provoquant un déséquilibre des parties. L’offre comporte ainsi une obligation de renseignement dont l’exécution détermine l’existence ou la réalité du consentement sur l’objet de la convention. Mais au-delà de l’accord des volontés sur l’objet du contrat, une erreur peut altérer les représentations intellectuelles qui ont entraîné la décision et atteindre ainsi la qualité du consentement, l’obligation de renseignement résultant alors d’un déséquilibre des connaissances tenant à la personnalité des contractants ou aux circonstances11.

CHAPITRE I. L’obligation de renseignement relative à la réalité du consentement

  • 12 J. L. AUBERT, op. cit., no 6 et 51.

74. Le contractant renseigne son cocontractant-consommateur au moyen de l’offre dont il détermine unilatéralement le contenu. L’offre constituant un moyen d’atteindre un objectif, le contrat, celle-ci doit contenir les renseignements sur les éléments nécessaires à la validité du contrat12. En l’absence, en effet, de renseignements sur telle ou telle clause du contrat, le consentement du contractant relativement à cette clause est inexistant, ce qui risque d’entraîner la nullité soit de la clause, soit du contrat, selon qu’elle est accessoire ou essentielle. Le caractère essentiel de l’information fournie, s’apprécie de façon tantôt objective (éléments essentiels), tantôt subjective (conditions substantielles). Quant aux éléments accessoires, le Code civil a élaboré des règles supplétives applicables en l’absence de dérogation conventionnelle ; l’obligation de renseignement porte également sur ces dérogations.

SECTION 1. L’obligation de renseignement sur les éléments nécessaires à la formation du contrat

§ 1. Les éléments essentiels et les conditions substantielles

  • 13 J. L. AUBERT, op. cit., no 52 ; P. VAN OMMESLAGHE, Examen de jurisprudence. Les obligations, in R. (...)

85. Un contrat n’est formé que dans la mesure où tous les éléments essentiels, c’est-à-dire des éléments constitutifs de sa définition légale, sont visés par l’accord des volontés. Les éléments essentiels sont ceux sans lesquels il demeurerait impossible de savoir quelle sorte de convention a été conclue. Ce n’est rien d’autre que l’objet du contrat ou encore les prestations promises13. Dire « je vends » ne suffit pas pour la formation du contrat. La détermination des éléments essentiels du contrat proposé suppose donc la description des prestations (C. civ., art. 1101 : donner, faire, ne pas faire) dues par les cocontractants. Ces prestations varient selon la nature du contrat : la définition légale les détermine dans les contrats nommés, tandis que le contenu de l’opération projetée les déterminera dans les contrats innommés. Ainsi, dans la vente il faut convenir de la chose et du prix (C. civ., art. 1583) ; dans le louage des choses, il faut convenir de la chose louée, de la durée du bail et de son prix (C. civ. art. 1709).

  • 14 B. STARCK, Droit civil, t. I, Paris, 1972, no 1399.
  • 15 Cass, fr., 11 février 1957, Bull. arr. Cass, civ., 1957, p. 42.

9L’objet de la prestation promise doit être précis et le contrat sera annulé dès que la détermination d’un de ses éléments essentiels doit faire l’objet d’un accord ultérieur entre parties ou dépend de la seule volonté de l’une ou de l’autre partie14. En effet, faute de consentement sur un élément essentiel, la convention ne saurait être exécutée15.

  • 16 A. DE CALUWE, C. DELCORDE et X. LEURQUIN, Les pratiques du commerce, Bruxelles, 1973, p. 139 et s.

106. Le prix est d’une façon générale un élément essentiel du contrat. De nombreuses dispositions légales règlent la détermination, l’affichage et le contrôle des prix. On cite, par exemple, la loi du 30 juillet 1923 concernant l’affichage des prix de vente, l’arrêté royal du 26 janvier 1932 concernant l’affichage des prix dans le secteur de la boucherie, l’arrêté royal du 4 octobre 1933 concernant l’affichage des prix du lait, l’arrêté royal du 27 juillet 1935 concernant l’affichage des prix dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, l’arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant l’affichage du prix des boissons dans les débits de boissons,...16.

  • 17 Th. BOURGOIGNIE et F. DOMONT-NAERT, Le contrôle par le droit privé des clauses du contrat dans l’in (...)

11La loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce prescrit également des mesures de publicité des prix. Tout commerçant ou artisan ainsi que toute autre personne qui, dans le cadre d’une activité professionnelle, offre en vente des produits au consommateur doit en indiquer le prix d’une manière non équivoque et par écrit (art. 2 § 1, al. 1). Lorsque le produit est exposé en vente, le prix doit en outre être indiqué d’une manière apparente (art. 2, § 1, al. 2). Tout commerçant ou artisan qui offre au public des services doit en indiquer les tarifs par écrit, d’une manière apparente, et non équivoque (art 2, § 2). La loi ne définit pas la notion d’offre d’un produit au consommateur ou d’un service au public. Il faut considérer qu’il s’agit du même destinataire, à savoir les personnes invitées à acquérir un produit ou un service pour leurs besoins propres. L’offre ne peut être personnalisée ; elle doit s’adresser au public dans sa généralité et ne peut revêtir aucun caractère « intuitu personae ». Elle supose la présentation du produit ou du service et sa mise à la disposition effective du public. Elle ne peut être confondue avec la publicité, où le prix ne doit pas figurer (art. 2 de la loi du 14 juillet 1971)17. L’arrêté royal du 10 juillet 1972 pris en exécution de la loi du 14 juillet 1971 prescrit la délivrance d’un bon de commande chaque fois que la livraison du produit ou du service est différée et qu’un acompte a été payé par le consommateur (art. 4, § 4). Ce bon doit mentionner le prix unitaire, le prix total ainsi que le taux de taxe applicable.

127. Concernant l’objet de la transaction, il convient de noter l’existence de règles relatives à la dénomination et à la composition des produits : par exemple, l’arrêté royal du 13 janvier 1935 et la loi du 9 février 1960 sur la dénomination des marchandises, l’arrêté royal du 22 décembre 1963 sur la farine, les arrêtés royaux des 20 février 1961 et 30 mars 1961 sur la laine, l’arrêté royal du 19 septembre 1960 sur la fourrure et la pelleterie, les lois des 1er août 1924 et 14 août 1933 sur les eaux de boisson, l’arrêté du régent du 18 juin 1947 relatif aux épices, l’arrêté du régent du 15 mars 1950 relatif au commerce des fécules et tapiocas, l’arrêté ministériel du 20 octobre 1948 sur les glaces de consommation, l’arrêté royal du 28 décembre 1896 sur les huiles comestibles, les arrêtés royaux des 15 décembre 1932, 23 mai 1934, 27 janvier 1936, 15 février 1936,... sur le lait et ses dérivés, l’arrêté royal du 19 février 1894 sur la levure, l’arrêté royal du 12 avril 1955 sur la mayonnaise, l’arrêté royal du 18 janvier 1939 sur le miel, l’arrêté du régent du 25 juin 1947 sur la moutarde, l’arrêté royal du 3 mai 1939 sur les œufs, l’arrêté royal du 28 septembre 1891 sur le pain, l’arrêté royal du 18 février 1932 sur les pâtes alimentaires, l’arrêté royal du 27 septembre 1899 sur le poisson, l’arrêté royal du 25 septembre 1962 sur les pommes et les poires,...

  • 18 C. RENARD, E. VIEUJEAN et Y. HANNEQUART, Théorie générale des obligations, Novelles, Droit civil, t (...)
  • 19 W. WILMS, Het recht op informatie in het verbintenissenrecht. Een grondslagenonderzoek, in R. W., 1 (...)

138. Tout le reste n’est qu’accessoire. Le détail, quel qu’il soit, peut cependant devenir primordial par la volonté commune des parties. Il est alors substantiel18. L’offre devra contenir et les éléments essentiels, c’est-à-dire les prestations promises et leur objet, et les conditions substantielles19.

§ 2. La clarté des mentions

  • 20 J. GHESTIN, La notion d’erreur dans le droit positif actuel, Paris, 1963, no 4.
  • 21 G. BERLIOZ, Le contrat d’adhésion, Paris, 1973, nos 190 et 195.
  • 22 Lyon, 13 mars 1952, S., 1953, II, p. 21.

149. Les mentions concernant les éléments essentiels et les conditions substantielles du contrat doivent être intelligibles, spécialement à l’égard d’opérations complexes et d’une qualification difficile, pour éviter toute erreur sur la nature de la convention20. Lorsque le contrat est rédigé en un langage simple qui met en évidence son économie, le cocontractant pourra vérifier l’étendue de ses obligations et de celles assumées en contre-partie par son partenaire. En revanche, si le contrat est rédigé en termes sybillins, l’erreur du cocontractant devient excusable. Il importe alors que le rédacteur de l’acte soucieux d’éviter l’annulation renseigne le plus complètement et le plus précisément possible, de façon à ce que le cocontractrant saisisse la portée de ses engagements21. Ainsi, la cour d’appel de Lyon annule un contrat rédigé en caractères fins d’imprimerie, ne comportant pas moins de 48 articles dont la compréhension exigeait une lecture attentive et supposait de l’expérience22.

§ 3. Les éléments exceptionnels

  • 23 Th. BOURGOIGNIE et F. DOMONT-NAERT, Clauses abusives..., op. cit., p. 11-13.

1510. Pour assurer la réalité du consentement du consommateur, le législateur peut imposer une obligation de renseignement par le biais de trois techniques distinctes23.

1611. Parfois le législateur exige un acte écrit ou l’émission de certains documents. Tel est le cas pour les ventes, prêts et prêts personnels à tempérament (loi du 9 juillet 1957, art. 3, 4, 12, 13, 19bis et 19ter), pour les contrats d’assurances (loi du 9 juillet 1975 sur le contrôle des entreprises d’assurances et arrêté royal d’exécution du 12 mars 1976), pour les contrats de voyage (loi du 30 mars 1973 approuvant la convention de Bruxelles du 23 avril 1970, articles 5 et 6), pour les contrats de construction d’habitations et de vente d’habitations à construire ou en voie de construction (loi du 9 juillet 1971, art. 7), pour les contrats d’enseignement payant par correspondance (loi du 5 mars 1965, art. 23 et 24), pour les ventes conclues dans le cadre de l’arrêté royal du 22 avril 1974 portant certaines dérogations à l’interdiction des ventes itinérantes (article 2, 4°).

17Le législateur a également prescrit la délivrance d’un bon de commande : l’article 4, § 4, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce dispose que tout commerçant ou artisan est tenu de délivrer un bon de commande lorsque la livraison du produit ou la fourniture du service est différée et qu’un acompte est payé par le consommateur. L’arrêté royal du 10 juillet 1972 détermine les mentions de ce bon de commande (indications servant à identifier le vendeur et l’objet de la vente, spécification du prix et de l’acompte payé, délai de livraison,...) et précise qu’aucune réserve résultant des conditions générales ou particulières ne peut être invoquée par l’émetteur-vendeur si elle n’est pas expressément formulée sur le bon de commande et sur la même face que les mentions susdites.

1812. Le législateur peut également prescrire l’insertion de mentions obligatoires dans le contrat. Ainsi :

  • l’article 4, § 3, de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament dispose que, lorsque le contrat est conclu hors de l’entreprise, celui-ci doit mentionner en gras que l’acheteur a le droit de le résilier durant un délai de sept jours à dater du lendemain du payement de l’acompte ;

  • les articles 35 à 38 de l’arrêté royal du 17 juin 1931 portant règlement général du contrôle des entreprises d’assurances sur la vie, disposent que la proposition d’assurance doit stipuler qu’elle n’engage aucune des deux parties à contracter et prescrivent la mention des conditions générales du contrat sur la police et sur la proposition et l’indication sur la police, qu’en cas de suspension du contrat pour défaut de payement des primes, le preneur a le droit de remettre celui-ci en vigueur dans les six mois de l’échéance de la prime non payée, moyennant payement de toutes primes en souffrance, majorées d’un intérêt de retard ;

  • l’article 24 de l’arrêté royal du 5 juillet 1967 portant règlement général relatif à l’agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs dispose que la proposition d’assurance doit stipuler qu’elle n’engage aucune des deux parties à contracter ;

  • l’article 27 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération du travailleur prescrit que, lorsqu’un travailleur signe une cession de rémunération dans les cas de vente ou de prêt à tempérament, l’acte reproduise les articles 28 à 32 organisant la procédure d’opposition ;

  • l’article 9 de l’arrêté ministériel du 26 mai 1971 réglementant le prix des appareils électro-ménagers dispose que le vendeur est tenu de remettre au consommateur, au moment de l’achat, un document dans lequel sont clairement stipulées les prestations incluses dans le prix de vente et les obligations découlant de la garantie tant pour lui-même que pour le producteur et l’importateur. Le document doit en outre préciser la durée de ces obligations et les éléments sur lesquels elles portent. Les prestations à titre gratuit pendant la durée de la garantie ainsi que les prestations à titre onéreux complémentaires doivent être strictement définies ;

  • l’article 2, B, 4°, b, de l’arrêté royal du 22 avril 1974 portant certaines dérogations à l’interdiction de ventes itinérantes prescrit l’insertion dans le document remis à l’acquéreur, au moment de l’engagement d’achat, de la clause de renonciation et de reprise prévue par la même réglementation.

1913. Le délai de réflexion constitue une troisième technique de protection du consentement du consommateur. L’expression anglaise « cooling off-period » est éloquente à cet égard. Ce délai peut-être aménagé de trois manières différentes :

    • 24 Cette technique se retrouve également dans les lois françaises des 3 janvier 1967 relative à la ven (...)

    Le législateur peut imposer la communication préalable au consommateur du texte du contrat et prévoir à cet égard un délai plus ou moins prolongé. La loi du 19 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction applique cette technique24.

    • 25 Cf. par exemple l’article 53ter de l’avant-projet de réforme de la loi du 14 juillet 1971.
    • 26 Cf. en ce sens, Th. BOURGOIGNIE, G. DELVAX, F. DOMONT-NAERT et Ch. PANIER, L’aide juridique op. cit (...)
    • 27 Avis du Conseil de la Consommation, septembre 1979, p. C/5 et C/25.

    Le délai de réflexion peut encore être aménagé après la signature du contrat moyennant un délai dont la longueur est proportionnée à l’importance de l’enjeu. Cette technique est utilisée par la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament (art· 5, al. 2) et l’arrêté royal du 22 avril 1974 sur la vente itinérante (art. 2, B, 4°, b). Elle devrait être appliquée à toutes les transactions négociées et/ou conclues en dehors de l’entreprise du vendeur qui n’ont guère requis du consommateur une quelconque démarche ou manifestation de volonté préalable à l’offre du professionnel ; telles la vente à domicile, la vente par correspondance, ou sur catalogue reçu à domicile, la vente par téléphone et la vente itinérante25. Il a été suggéré de l’étendre aux transactions qui engagent le consommateur pour un avenir plus ou moins long, tels les opérations à tempérament ou les contrats d’assurance ou d’assistance26. Le groupe consommateur du Conseil de la Consommation, pour sa part, propose la généralisation du délai de réflexion à tous les contrats conclus entre consommateurs et professionnels au-delà d’un seuil excluant les menus achats quotidiens27.

  1. Parfois enfin le délai de réflexion permet à l’acheteur de mettre fin au contrat en cours d’exécution moyennant indemnité.

SECTION 2. L’obligation de renseignement sur les clauses accessoires du contrat dérogatoires au droit commun

2014. En principe l’obligation de renseignement du rédacteur de l’acte est inexistante en ce qui concerne les éléments accessoires du contrat pour lesquels l’aricle 1135 du Code civil renvoie à la loi, l’usage et l’équité. Le partenaire est jugé en mesure de se renseigner lui-même sur le contenu. Il se peut toutefois que l’offrant veuille modifier, préciser ou compléter les règles supplétives du Code civil et insérer des clauses exorbitantes du droit commun, généralement sous la forme de conditions générales ou de clauses contractuelles-types. La jurisprudence et la loi ont fixé les modalités de l’obligation de renseignement à cet égard.

§ 1. L’obligation jurisprudentielle

2115. Les clauses exorbitantes du droit commun ne sont opposables que si le stipulant les a insérées dans l’offre. La règle n’est guère contestée. Il convient toutefois de se demander sur quels types de documents contractuels peuvent figurer ces clauses dérogatoires et quel doit être leur mode de formulation.

A. Clauses figurant au recto

  • 28 Sur le moment de la formulation, cf. infra, no 24 et s.
  • 29 Bruxelles, 22 décembre 1976, R. G. A. R., 1979, no 9990.
  • 30 Bruxelles, 2 février 1977, J. T., p. 472 ; Bruxelles, 15 mai 1975, R. G. A. R., no 9694.
  • 31 Cf. infra, nos 17-20 ; Bourges, 4 février 1963, D. S., 1963, Jur., p. 239.

2216. La rigueur des principes exige que, pour être opposables, les clauses exorbitantes du droit commun figurent sur l’instrumentum et avant la signature28. Ont ainsi été déclarées opposables la clause d’exonération de responsabilité figurant au bas de la fiche d’inscription à une école d’équitation29 et les conditions générales mentionnées à côté de la signature sur le bon de commande30. Ces clauses doivent être lisibles et compréhensibles31.

  • 32 G. BERLIOZ, op. cit., no 111 ; J. GHESTIN, op. cit., no 311 ; Novelles, Droit civil, t. IV, no 143  (...)

23Fréquemment toutefois, le stipulant remet lors de la conclusion du contrat un document non signé — ticket ou bon — qui constate le contrat (par exemple en matière de contrat de transport) et sur lequel figurent les clauses dérogatoires au droit commun. On considère généralement que le contrat se forme au moment où le cocontractant demande le titre de transport, le billet de théâtre, le ticket d’accès au champ de course,... En effet, le stipulant se trouve en cette matière en état d’offre permanente de sorte que la demande du consommateur constitue en réalité une acceptation et que le billet et le ticket ne sont qu’une quittance du prix ou un instrument de preuve. Les clauses inscrites sur ces bons ou tickets sont donc inopposables et il appartiendra au professionnel de prouver que la clause était déjà connue de consommateur lors de la conclusion du contrat, en raison notamment de son caractère usuel32.

  • 33 Cass, fr., 11 février 1908, cité et critiqué par R. DEMOGUE, in R. T. D. C., 1908, p. 357 ; Cass, f (...)
  • 34 Y. BOYER, op. cit., no 155, note 126.

24Il a parfois été admis cependant que l’acceptation par le passager du billet sur lequel la clause exorbitante est inscrite implique l’acceptation de cette dernière33. Afin de justifier cette solution, il a été soutenu que le contrat se forme au moment de la remise du titre de transport contre payement du prix et qu’il est toujours loisible au voyageur de repousser le payement du prix du voyage, jusqu’à la prise de connaissance du contenu exact du billet34.

25A notre avis, cette dernière solution méconnaît le caractère consensuel du contrat et la rapidité des échanges. Il convient de retenir comme principe général que, sauf à établir un nouvel accord exprès du cocontractant, la connaissance des stipulations figurant sur le bon ou le ticket doit être antérieure à la formation du contrat.

B. Clauses figurant au verso ou en annexe

2617. Le document contractuel principal revêt souvent une forme complexe : les éléments essentiels de la convention figurent sur le document signé par les parties tandis que d’autres clauses et conditions sont consignées au verso ou dans des documents annexes. Ces documents sont une modalité satisfaisante de l’obligation de renseignement à la condition que le consommateur sache qu’ils font partie intégrante de la relation contractuelle et qu’il puisse prendre connaissance de leur contenu. En principe, il convient de déclarer inopposables les clauses visées par une clause de référence incluse au recto du document contractuel principal et non remises au cocontractant. Il en va de même des clauses remises, mais non visées par une clause de référence au recto du document contractuel principal.

  • 35 A. RIEG, Contrat type et contrat d’adhésion, in Travaux et recherches de l’Institut de droit compar (...)

2718. Le cas de documents annexes non remis présente pour le cocontractant le danger de ne pas pouvoir prendre connaissance de la teneur de ces documents35. Ceux-ci n’ont un caractère contractuel que s’ils ont été acceptés en connaissance de cause. La preuve en incombe au professionnel. De là la pratique consistant à faire signer une clause du genre « le signataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales, il les accepte comme partie intégrante du présent contrat ». On signale que le décret français du 24 mars 1978 déclare cette clause abusive et partant, nulle.

  • 36 Cass, fr., 4 février 1894, S., 1895, I, p. 142 ; Paris, 19 octobre 1959, Dr. mar. fr., 1961, p. 85, (...)
  • 37 Y. BOYER, op. cit., no 141 ; Cass, fr., 3 juin 1970, D. S., 1971, Jur., p. 373, note CHAUVEAU.
  • 38 Anvers, 6 juin 1979, B. A., 1979, p. 485, obs. G. VANDENBRANDE.

28Une décision ancienne36 juge que le rédacteur du contrat n’est pas tenu de remettre au cocontractant les documents annexes auxquels il se réfère, pour autant qu’il prenne les mesures facilitant leur accès, pour que le partenaire soit présumé en avoir pris connaissance. Il a également été jugé qu’un document annexe, alors pourtant qu’il n’est pas remis au cocontractant, lui est opposable dès que la clause de référence est suffisamment précise (indication du lieu et de la date du dépôt du document annexe) et que le contrat-type est d’un accès facile et peut être consulté lors de la conclusion du contrat, sans que des recherches longues et approfondies ne soient nécessaires37. Le renvoi au Moniteur belge ne satisfait pas à ces conditions38.

  • 39 Cass., 17 octobre 1975, Pas., 1976, p. 224 ; Cass., 9 février 1973, R. C. J. B., 1974, p. 187 ; Bru (...)
  • 40 Civ. Liège, 30 novembre 1972, J. L., 1972-73, p. 189.

29Par contre, ne sont pas opposables à l’égard d’un cocontractant non habitué aux usages professionnels, les clauses visées par une simple référence aux conditions générales du secteur sans les reproduire, la simple possibilité d’en prendre connaissance ne suffit pas39. Il en va de même de la clause visant les « conditions générales des Entreprises A. en usage pour tous les clients dans les immeubles en cours de construction, conditions générales dont le client a pris complète connaissance et qu’il accepte sans réserve », alors qu’il n’est pas contesté que le client n’en a pas eu connaissance au moment de la signature et de la levée de l’option40.

  • 41 A. ROBERT, Une source mineure de droits civils : les affiches et les écriteaux, in J. C. P., 1958, (...)
  • 42 Comm. Namur, 20 janvier 1977, Rev. rég. dr., 1976-77, p. 314 ; J. P. Arlon, 14 octobre 1977, J. L.,(...)

30En l’absence de référence au recto du document principal, le client n’a pas l’obligation de lire les affiches41. Ainsi, une clause limitative de responsabilité affichée dans une teinturerie est rejetée42.

  • 43 Civ. Arlon, 3 octobre 1979, J. L., 1980, p. 172 ; comm. Ostende, 27 avril 1965, R. W., 1964-65, col (...)
  • 44 Par exemple, l’affichage des conditions générales d’Air France : Cass, fr., 3 juin 1970, D., 1971, (...)

31Pour que la clause soit opposable, il faut établir que le client en a effectivement pris connaissance ou que le professionnel a attiré son attention sur la clause43. L’ancienneté de l’affichage ou l’habitude qu’avait le client de fréquenter les locaux peuvent à cet égard constituer des éléments de preuve44.

  • 45 Bruxelles, 14 mars 1979, R. G., 1901/77, Sibelgaz/Tuypens, cité par M. BOSMANS, Les conditions géné (...)

32Le problème se présente différemment pour les dispositions réglementaires applicables aux relations entre consommateur et entreprises publiques ou semi-publiques, ces dispositions étant déclarées opposables quoique non portées à la connaissance du consommateur45.

  • 46 Y. BOYER, op. cit., no 136.
  • 47 J. BIGOT, Note sous Cass, fr., 30 octobre 1967,/. C. P., 1968, II, p. 15 ; civ. Montbelliard, 15 dé (...)
  • 48 Lyon, 4 juin 1945, Gaz. Pal., 1945, II, p. 75.
  • 49 Trib. gr. inst. Seine, 19 décembre 1966, Gaz. Pal., 1967, I, p. 292.

3319. Dans le cas de documents annexes remis et non signés, le cocontractant peut s’imaginer qu’ils sont dépourvus de valeur juridique en l’absence de toute référence à ceux-ci dans le document contractuel principal46. La condition d’opposabilité est l’incorporation par référence du document annexe remis47. La clause de référence doit être apparente de façon à attirer l’attention du cocontractant. L’insertion ne peut donc pas être trop discrète48. Elle doit être claire et précise de sorte que le cocontractant ait la certitude que le document annexe est incorporé au contrat49.

34On peut se demander si une référence à l’ensemble du document annexe suffit ou si, au contraire, il faut exiger une référence expresse à telle ou telle clause exorbitante du droit commun. A notre avis, la référence à l’ensemble du document annexe devrait suffire à la condition que la clause de référence soit suffisamment apparente.

35Ces solutions jurisprudentielles sont indirectement consacrées par l’article 5 de l’arrêté royal du 10 juillet 1972 pris en exécution de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce aux termes duquel aucune réserve résultant des conditions générales ou particulières ne peut être invoquée par l’émetteur-vendeur si elle n’est pas expressément formulée sur le bon de commande et sur la même face que les mentions prescrites.

C. Mode de formulation

  • 50 J. CARBONNIER, op. cit., no 18.

3620. Il ne suffit pas d’insérer dans la proposition les clauses dérogatoires au droit commun. Il faut également que le partenaire puisse percevoir leur signification. Aussi leur rédaction doit-elle être compréhensible et suppose une certaine présentation matérielle, le consentement ne pouvant être réputé s’être porté sur des hiéroglyphes50.

  • 51 Rouen, 8 février 1974, R. T. D. Comm., 1974, p. 492, no 3, obs. M. BOITARD et J. L. DUBARRY ; Paris (...)
  • 52 Comm. Anvers, 7 décembre 1976, R. W., 1976-1977, col. 1657 ; comm. Anvers, 26 juin 1956, J. P. A., (...)

3721. Ainsi, à propos de la présentation, les cours et tribunaux décident que les stipulations écrites en caractères non suffisamment apparents ou illisibles ne peuvent être invoquées à l’encontre de la partie qui n’a pu, en raison de la difficulté ou de l’impossibilité de les lire, en prendre connaissance51 et que les clauses imprimées en caractères microscopiques, indéchiffrables à l’œil nu sans loupe sont inopposables à celui auquel elles nuisent52.

  • 53 M. FONTAINE, La protection du consommateur en droit civil et commercial belge, in R. T. D. Comm., 1 (...)
  • 54 Lyon, 27 janvier 1976, J. C. P., 1976, IV, p. 33.
  • 55 Y. BOYER, op. cit., no 148.
  • 56 A. CHIREZ, Note sous Cass, fr., 15 avril 1975, D. S., 1976, Jur., p. 514.
  • 57 4 février 1963, D., 1963, Jur., p. 239 ; cf. encore Paris, 11 octobre, 1965, R. T. D. Comm., 1966, (...)
  • 58 M. TROCHU, Les silences de l’adhésion, in Le contrat de consommation, Paris, 1974, p. 30.

38Le contrat est parfois très détaillé et fait l’objet de plusieurs documents et de multiples clauses de sorte que le rédacteur peut facilement insérer des clauses dérogatoires subrepticement — en petits caractères, en marge ou au verso des documents remis —53. En règle générale, le rédacteur du contrat n’est pas tenu d’attirer l’attention de son partenaire sur les clauses dérogatoires par une typographie particulière54. Ce n’est que dans certaines situations où il est tout à fait nécessaire d’exciter la curiosité de celui auquel elles nuisent, que la jurisprudence oblige le stipulant à faire figurer, en caractères très apparents, certaines clauses de la proposition. Ces situations tiennent soit au moment de la formulation de la clause, parce que celle-ci est introduite dans un document remis après la rencontre des volontés, soit à sa place, parce qu’elle figure à un endroit trop discret du contrat, soit, enfin, à son caractère tout à fait exorbitant55. On ne peut en effet considérer comme voulues par les deux parties les clauses que l’un des contractants ne s’attendait pas à trouver dans le contrat56. Le rédacteur du contrat doit attirer l’attention de son cocontractant lorsque la clause dérogatoire au droit commun est tout à fait inhabituelle ou que le cocontractant ne s’y attend pas naturellement. Un arrêt de la cour de Bourges57 fait une application intéressante du critère du caractère raisonnable ou inattendu en matière de clause attributive de compétence. La cour constate que l’agent d’affaires avait deux adresses, l’une à Paris et l’autre à Bourges, que le défendeur n’avait traité qu’avec le bureau de Paris et que le bureau de Bourges n’avait aucun rôle. Elle déclare ensuite : « On ne comprend pas pourquoi X aurait voulu accepter la compétence des tribunaux de Bourges pour connaître d’un litige intéressant une officine située à Saint-Nazaire ». Ainsi l’appréciation du caractère raisonnable de la clause doit être faite in concreto en tenant compte, dans chaque cas, de l’incidence que la clause pourrait avoir sur l’engagement du consommateur. Le juge se demandera si celui-ci pouvait avoir une raison d’accepter une clause qui ne lui était pas avantageuse, par référence au contenu même du contrat et à ses circonstances extérieures58.

  • 59 Cass, fr., 30 avril 1902, S., 1906, I, p. 307 ; Cass. fr., 19 février 1974, Bull. arr. Cass. civ., (...)

39Lorsqu’à la trop grande discrétion de certaines clauses s’ajoutent des circonstances qui établissent l’intention, chez le rédacteur du contrat, de dissimuler des clauses dangereuses, il convient de les annuler pour dol59.

  • 60 J. BEHR et H. GROUTEL, Note sous Cass. fr., 14 mai 1974, D. S., 1975, Jur., p. 97 ; Amiens, 2 juin (...)
  • 61 Y. BOYER, op. cit., no 145 ; Bruxelles, 22 février 1979, J. T., 1979, p. 555.
  • 62 Bruxelles, 15 mai 1975, R. G. A. R., no 9694.

4022. Par ailleurs les clauses doivent être rédigées en un langage compréhensible. Si la signification de la clause n’a pu être perçue par le cocontractant, celui-ci n’a donné aucun consentement à son sujet60. Le langage du contrat, par la technicité du vocabulaire ou par la complexité du style, ne doit pas constituer aux mains du rédacteur un instrument de domination possible61 et en cas de doute à propos du sens précis d’une clause, le caractère dérogatoire au droit commun des conditions générales justifie une interprétation restrictive62.

  • 63 Comm. Verviers, 10 février 1976, J. L., 1977-78, p. 69 ; M. BOSMANS, Les conditions générales..., o (...)
  • 64 Comm. Anvers, 7 décembre 1976, R. W., 1976-1977, col. 1657 ; cf. aussi comm. Namur, 25 juillet 1974 (...)
  • 65 Comm. Bruges, 24 avril 1976, R. W., 1976-77, col. 625.

4123. Du point de vue linguistique, il a été jugé que la signature d’un document en néerlandais fait présumer la connaissance de cette langue, la connaissance imparfaite de la langue du contrat n’influençant la validité que pour autant que l’erreur soit prouvée63. (Par contre, plusieurs décisions traduisent l’idée que, lorsque les conditions générales sont rédigées dans une autre langue que celle des conditions particulières ou que celle du cocontractant, la preuve de leur acceptation n’est pas fournie64 ; (ainsi, le tribunal de commerce de Bruges65 a considéré que les conditions en néerlandais ou en français n’étaient pas opposables à une firme allemande.

D. Moment de la formulation

  • 66 J. L. AUBERT, op. cit., no 372.

4224. Le contractant doit avoir été à même de prendre connaissance de toutes les clauses avant la conclusion du contrat. Fréquemment le rédacteur du contrat tente d’imposer, après l’échange des consentements, des clauses complémentaires ne figurant pas dans la proposition initiale. Ces clauses apparaissant le plus souvent en marge des factures ou sur le papier commercial servant à la correspondance entre parties, après la conclusion de l’accord, sont connues sous le nom de clauses marginales66.

  • 67 M. SOLUS et R. PERROT, Obs. sous Cass. fr., 5 décembre 1973, D. S., 1974, Jur., p. 398 ; G. LEVY, R (...)
  • 68 Lyon, 25 avril 1967, D. S., Somm. p. 89 ; Cass. fr., 17 octobre 1961, D. S., 1962, J., p. 106 ; Cas (...)
  • 69 Cass. fr., 17 décembre 1957, Bull. arr. Cass. civ., 1957, III, no 350.
  • 70 Cass. fr., 17 octobre 1961, D. S., 1962, Jur., p. 106.
  • 71 Cass. fr., 17 juillet 1933, S., 1933, I, p. 333.
  • 72 Lyon, 25 avril 1967, D. S., 1969, II, p. 22 ; civ. Louvain, 9 février 1979, R. W., 1979-80, col. 15 (...)
  • 73 Paris, 27 février 1959, R. T. D. Comm., 1959, p. 473 ; Y. BOYER, op. cit., no 155.
  • 74 J. L. AUBERT, op. cit., no 358 ; J. CARBONNIER, op. cit., no 18.

43Toute clause exorbitante du droit commun ne fait la loi des parties qu’à la condition d’avoir été connue de chacune d’elles lors de la conclusion du contrat, de sorte qu’elle peut être écartée discrétionnairement par celui auquel elle est adressée sans que l’existence du contrat soit menacée67. Sont par exemple inopposables de telles clauses insérées dans des affiches, la correspondance commerciale, les factures, les prospectus, les titres de transport, tickets ou bons68 quelle que soit la nature de ces clauses : clauses attributives de compétence69, clauses compromissoires70, clauses relatives au lieu de payement71, (clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité72, (clauses de non-garantie contre les vices cachés73,... (L’opposabilité des règlements intérieurs apposés dans les chambres d’hôtel ou dans une entreprise est toutefois reconnue en raison d’une sorte d’autorité domestique de l’hôtelier ou de l’employeur74.

  • 75 J. L. AUBERT, op. cit., no 375.

4425. Le contrat n’est pas pour autant immuable. Rien n’interdit aux parties de reprendre les pourparlers et de compléter, voire même de modifier la convention originale75. (Il faut dans ce cas un nouvel accord sur les clauses introduites après la formation du contrat. L’acceptation de ces clauses additionnelles peut être tacite.

  • 76 Y. MERCHIERS, Rechtspraak. « Bijzonder en afwijkend bandelsrecht », in T. P. R., 1979, p. 123, nos (...)
  • 77 H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, Bruxelles, 1967, t. III, no 1012 ; trib. Seine (...)
  • 78 Liège, 11 mars 1975, J. L., 1974-75, p. 281 ; H. DEPAGE, op. cit., t. II, nos 544 et svts.
  • 79 Bruxelles, 14 avril 1976, R. W., 1976-77, col. 165 ; Gand, 18 octobre 1978, R. W., 1979-80, col. 59 (...)

45Ces principes sont applicables à l’acceptation des conditions figurant sur une facture. En effet, la facture ne donne pas naissance à des obligations. Elle ne fait que confirmer une dette pécuniaire résultant d’une convention existant entre parties76. (La facture acceptée ou non protestée peut toutefois prouver des prestations effectives, par exemple la fourniture. L’obligation doit être prouvée conformément aux articles 1315, 1°, 1341 et 1353 du Code civil. L’acceptation peut résulter d’un silence circonstancié77, (si ce silence ne peut être susceptible d’aucune autre interprétation78. (Ainsi, l’absence de réponse pendant plusieurs mois vaut acceptation tacite79.

  • 80 Lyon, 4 juin 1945, Gaz. Pal., 1945, II, p. 75 ; Cass. fr., 28 avril 1971, J. C. P., 1972, II, no 17 (...)
  • 81 Anvers, 30 avril 1969, J. P. A., 1969, p. 383 ; Liège, 11 mars 1975, J. L., 1974-75, p. 281 ; comm. (...)
  • 82 Comm. Bruxelles, 21 décembre 1976, J. C. B., 1977, p. 427.

46Ces nouvelles clauses doivent, sous peine d’inopposabilité, être rédigées en caractères très apparents80.On décide ainsi que l’ajout en post-scriptum d’une clause attributive de compétence apparaissant comme la confirmation écrite d’un accord verbal et attirant, par sa présentation, l’attention du cocontractant qui n’éleva aucune protestation, est opposable81. De même il y a renonciation tacite aux conditions générales par le professionnel lorsque celui-ci continue à exécuter le contrat alors que les conditions générales accordent le droit de suspendre les livraisons faute de payement82.

§ 2. L’obligation légale

4726. Il advient que le législateur exige du rédacteur du contrat qu’il mentionne dans l’offre les clauses dérogatoires au droit commun dont il veut faire un élément du contrat. Ainsi, par exemple, lorsque le contrat de vente à tempérament contient une clause de réserve de propriété, il doit, à peine de nullité de la clause, reproduire le texte de l’article 491 du Code pénal (loi du 9 juillet 1957, art. 4, § 2) ; l’article 5 de la convention de Bruxelles du 23 avril 1970 relative au contrat de voyage, approuvée par la loi du 30 mars 1973, prescrit la délivrance d’un document de voyage contenant les mentions énumérées à l’article 6. Une application systématique en est faite dans le projet de loi no 415 du 26 mai 1978 sur les baux qui prévoit à plusieurs reprises qu’il ne peut y être dérogé que moyennant un écrit (par exemple, les articles 1715, 1716, 1720, 1723, 1724, 1726, 1729, 1733, 1736, 1738, 1740-45, 1757, 1762,...).

CHAPITRE II. L’obligation de renseignement relative à la qualité du consentement

  • 83 Cf. supra, nos 1 à 3.

4827. On a vu que le déséquilibre entre les parties contractantes est inhérent aux relations de consommation83. Le souci des cours et tribunaux de renforcer la protection du consentement du consommateur — stricte application du droit à l’information — conduit à définir l’obligation de renseignement, obligation-cadre, fondée sur la bonne foi. Cette obligation est généralement sanctionnée par le dol ou l’erreur dont les critères d’application se trouvent renforcés dans les relations de consommation. Toutefois la notion de bonne foi ouvre de nouveaux recours.

SECTION 1. L’obligation générale de renseignement

§ 1. Fondement

4928. Les renseignements fournis au consommateur peuvent n’être qu’insuffisants de sorte que le consentement de ce dernier existe, mais est vicié (C. civ., art. 1109). Le contrat est alors rendu inefficace par le biais de la théorie des vices de consentement. Il importe d’examiner quel écart peut être toléré entre le consentement et le contenu du contrat, à partir de quel écart la qualité du consentement devient insuffisante. Cette insuffisance peut alors, selon son degré, soit entraîner la constatation de l’inexistence du consentement, soit être compensée par des dommages-intérêts. D’une façon générale, on met à charge d’un des contractants une obligation de renseignement dès l’instant où il a en sa possession des éléments d’information que son partenaire a intérêt à connaître.

  • 84 H., L. et J. MAZEAUD et M. DE JUGLART, Leçons de droit civil, Paris, 1978, t. II, vol. 1, no 193.
  • 85 M. F. MIALON, Contribution à l’étude juridique du contrat de conseil : le contrat de conseil en org (...)
  • 86 A. DE BERSAQUES, L’oeuvre prétorienne de la jurisprudence en matière de lésion, in Mélanges Dabin, (...)
  • 87 Y. BOYER, op. cit., nos 173 et 175.
  • 88 A. VAN OEVELEN et E. DIRIX, Kroniek van het verbintenissenrecht, in R. W., 1977-78, col. 2291 ; R. (...)

5029. En droit positif, cette obligation n’existe pas : le contrat repose sur une opposition d’intérêts et chacun est tenu de se renseigner sur la portée de ses engagements84. La jurisprudence impose toutefois pareille obligation de renseignement en raison de l’obligation générale de bonne foi entre les parties à l’acte juridique. Les nécessités de la sécurité contractuelle sont ainsi conciliées avec le maintien d’un climat de confiance entre les partenaires contractuels85. Si les conventions doivent en effet être exécutées de bonne foi (C. civ., art. 1134), elles doivent à fortiori être conclues de bonne foi86. En entamant des négociations, les parties se placent dans une relation juridique réciproque particulière régie par la bonne foi qui entraîne l’obligation de déterminer leur comportement par les intérêts justifiés de la partie adverse. Dans cette optique, l’imposition d’une obligation de renseignement comporte une appréciation morale de l’attitude des parties lors de la conclusion du contrat87. Viole la bonne foi celui qui ne se comporte pas comme une personne normalement soigneuse et attentive88. La bonne foi objective est une application pure du principe énoncé à l’article 1382 du Code civil. La détermination du caractère délictuel d’un comportement nécessite une appréciation in concreto. L’acte dommageable doit en d’autres termes être situé dans son contexte social afin de déterminer s’il y a faute : lorsque ce contexte social fait apparaître une relation de confiance, il convient de tenir compte du caractère spécifique d’une telle relation et la bonne foi doit donc être appréciée par le biais d’une référence au comportement du bonus pater familias qui se trouve dans la même relation de confiance. En matière d’obligation de renseignement, la bonne foi objective est violée par la partie qui a retenu ou transformé certaines informations à l’égard de son cocontractant alors qu’elle savait ou devait savoir in concreto que son cocontractant n’aurait pas consenti s’il les avait connues.

§ 2. Conditions d’application

5130. Pour que l’obligation de renseignement trouve à s’appliquer, il faut qu’un déséquilibre d’information existe entre les parties. On examinera donc successivement la situation du créancier de l’obligation de renseignement et celle du débiteur de cette obligation.

A. L’ignorance du créancier de l’obligation

  • 89 G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, Paris, 1949, no 48.
  • 90 Cass. fr., 9 octobre 1969, Bull. arr. Cass. civ., 1969, III, no 634.
  • 91 F. GORPHE, Le principe de la bonne foi, Paris, 1928, p. 125.
  • 92 M. DE JUGLART, op. cit., no 18.

5231. Le contractant doit se conduire en homme prudent et avisé. Aussi, soucieux de ses intérêts, il doit éventuellement solliciter de l’autre des précisions sur les obligations qu’il assumera avant de les accepter89. Si son partenaire a porté à sa connaissance certains éléments, il doit les approfondir90. En l’omettant, il se rend coupable d’une négligence ou d’une imprudence qui entraîne sa responsabilité personnelle91. Cette obligation de se renseigner s’efface et l’erreur intervient sans faute du contractant qui s’est engagé lorsque, soit il lui a été impossible de se renseigner, soit le contrat exige plus que tout autre sincérité et confiance réciproque. On estime cependant que l’obligation de renseignement n’existe pas en ce qui concerne les éléments que le créancier de cette obligation connaît ou doit connaître. En principe chacun est tenu de s’informer sur ce qui est connu du grand public. Il convient toutefois que le débiteur de l’obligation de renseignement examine in concreto si son cocontractant peut être compté parmi le public moyen. L’exigence de bonne foi qui domine la formation du contrat doit inciter le partenaire à révéler au cocontractant les faits que ce dernier ignore et n’est pas en mesure de connaître par lui-même92. Cette exigence augmente en fonction du degré d'impossibilité de se renseigner. Il y a obligation d’informer celui qui ne peut pas se renseigner. Cette impossibilité de se renseigner peut être soit objective, soit subjective. La portée pratique de l’obligation de renseignement varie en fonction de l’appréciation de l’impossibilité de se renseigner.

1°) L’impossibilité objective de se renseigner
  • 93 M. DE JUGLART, op. cit., no 18.
  • 94 B. GROSS, La notion d’obligation de garantie dans le droit des contrats, Paris, 1963, no 205.

5332. En raison de la nature des contrats comportant pour une partie une prestation dont le débiteur connaît l’objet parce qu’il en a la maîtrise, le contractant se heurte à une impossibilité objective de se renseigner sur la prestation de son partenaire. Le créancier ne doit sans doute pas pour autant rester inactif, mais au moins lorsqu’il a montré une certaine diligence à défendre ses intérêts, il faut pour rétablir la justice contractuelle que le partenaire soit tenu de le renseigner93. L’obligation de renseignement porte alors principalement sur la situation juridique (éviction ou trouble) et matérielle (vice caché) de la chose et sur son utilisation. Le Code civil impose ainsi au débiteur d’une prestation dans divers contrats l’obligation de garantir le cocontractant de la bonne exécution de son obligation et de lui révéler tout ce qui pourrait à un titre quelconque entraver le libre exercice des droits acquis par le garanti94, ainsi les articles 1626, 1638, 1641 et 1719, 3°, du Code civil.

  • 95 Y. BOYER, op. cit., no 185 ; Cass. fr., 2 mars 1964, Bull. arr. Cass. civ., I, no 122 ; Cass. fr., (...)
  • 96 H., L. et J. MAZEAUD et M. DE JUGLART, Leçons de droit civil, t. III, vol. 2, Paris, 1977, nos 345, (...)

5433. La jurisprudence a étendu à tout débiteur d’une prestation cette obligation de renseigner le cocontractant sur la situation juridique et matérielle de la chose, au moins lorsque celui-ci se heurte à des obstacles tels qu’il lui est impossible de s’informer95. Ainsi, notamment, en ce qui concerne les choses dangereuses (soit par nature, soit par leur utilisation), la jurisprudence met à charge du fabricant, du vendeur, du bailleur ou du prêteur une obligation de renseignement sur leur utilisation et de mise en garde96.

2°) L’impossibilité subjective de se renseigner

5534. L’impossibilité est subjective lorsqu’elle résulte d’un état d’infériorité du contractant, soit en raison d’une inexpérience commune, soit en raison de déficiences propres, tels son âge, sa faiblesse d’esprit ou même son incapacité. Où commence l’impossibilité subjective de se renseigner ? De la rigueur avec laquelle la jurisprudence apprécie le devoir d’investigation du consommateur dépend la portée de l’obligation de renseignement. On cite quelques exemples :

    • 97 Aix-en-Provence, 17 février 1975, cité par Y. BOYER, op. cit., no 184.

    lorsque le vendeur met à la disposition de l’acquéreur en l’étude du notaire tous les renseignements concernant une servitude d’urbanisme, l’acquéreur se plaint à tort97 ;

    • 98 Lyon, 1er mars 1926, S., 1926, II, p. 97, note CHAVEGRIN.

    par contre, l’acquéreur d’un fonds de commerce à qui le vendeur avait laissé ignorer qu’il avait, moyennant indemnité, autorisé son propre vendeur à se rétablir à proximité du fonds n’a commis aucune négligence98 ;

    • 99 Cass. fr., 7 mai 1974, obs. J. L. AUBERT, cité par BOYER, op. cit., no 189.

    l’acquéreur d’un domaine destiné à l’exploitation d’un hôtel se plaint avec raison de ce que le vendeur ne l’avait pas averti que l’immeuble n’était alimenté en eau que par une petite source manifestement insuffisante pour assurer l’exploitation normale de l’hôtellerie projetée99 ;

  • il convient que le consommateur lise l’étiquette, pour autant qu’elle soit lisible et compréhensible et dans la mesure où elle ne comprend pas de symboles. Il ne peut être reproché au consommateur de ne pas comprendre un terme technique. Un produit correcteur utilisé couramment est, à notre avis, une illustration de l’ignorance légitime du consommateur. L’étiquette quadrilingue mentionne en allemand, espagnol, anglais et français qu’il convient de le tenir hors de portée des enfants, qu’il ne peut être bu et qu’il est ininflammable. Vendu sur le marché belge il ne mentionne aucun renseignement en néerlandais. Il précise dans les trois langues étrangères qu’il ne peut être respiré. Sur ce point rien en français. L’étiquette mentionne encore la présence de trichlorétane. Le consommateur soigneux ayant lu la notice française ignore légitimement le caractère nocif de ce produit correcteur, produit utilisé naturellement en flacon ouvert sous les narines par celui qui corrige un texte dactylographié et provoquant des maux de tête. Il ne peut être fait grief au consommateur de ne pas lire les autres notices, ni de chercher la signification de trichlorétane ;

  • ainsi, on ne saurait selon nous reprocher au consommateur victime de l’éclatement d’un pneu de n’avoir pas lu préalablement les tests comparatifs renseignant une telle tendance chez un pneu déterminé ;

  • il pourrait par contre être reproché à l’acquéreur de n’avoir pas visité l’immeuble acheté. Mais si, l’ayant visité, il n’a pas remarqué que tout le circuit de distribution électrique est défectueux alors que rien ne permet de le supposer ; que la gouttière est pourrie, alors qu’elle est abondamment couverte de feuilles mortes ; que les lavabos encastrés dans les armoires ne comportent en réalité aucune conduite ou que les radiateurs ne sont pas raccordés à la chaudière, il ne peut lui être fait grief d’avoir manqué de diligence· Rien n’oblige en effet l’acquéreur à se faire assister d’un homme de l’art. Si une telle assistance est conseillée, elle ne l’est que parce qu’il vaut mieux prévenir un procès que le gagner ;

  • assurément l’acquéreur d’un véhicule d’occasion doit se méfier, mais il ne peut pas être exigé de lui qu’il se fasse assister d’un expert. L’occasion est par définition à saisir et s’accomode mal de la réservation ou de l’option d’achat. La mise en œuvre de l’assistance est par ailleurs fort onéreuse ;

    • 100 Comm. Bruxelles, 30 juin 1980, inédit, cité par P. et Y. POULLET, Les contrats informatiques, in J. (...)

    il ne se conçoit pas qu’un client-commerçant avisé, pour qui la gestion des stocks est essentielle et déterminante pour l’achat d’un ordinateur, puisse signer un bon de commande auprès d’un vendeur l’ayant contacté régulièrement depuis plusieurs années, sans que l’acheteur ait consulté auparavant la concurrence ou exigé des garanties écrites quant à la gestion des stocks100.

  • 101 Paris, 13 novembre 1962, Gaz. Pal., 1963, I. p. 247.
  • 102 Cass., 20 avril 1978, Pas., 1978, p. 950.

5635. La diligence requise du consommateur est donc limitée à ce sur quoi il pouvait facilement se renseigner. L’impossibilité de se renseigner s’apprécie en fonction du caractère excusable ou inexcusable de l’erreur du créancier de l’obligation de renseignement101. L’erreur inexcusable n’est pas un vice de consentement102. Seule une faute du consommateur peut être sanctionnée. Cette faute est appréciée in abstracto.

  • 103 Douai, 4 juin 1954, R. T. D. C., 1955, p. 110, obs. H. et L. MAZEAUD ; Cass. fr., 2 mars 1964, R. T (...)
  • 104 Cass. fr., 4 décembre 1950, Bull. arr. Cass. civ., II, p. 261.
  • 105 Y. BOYER, op. cit., no 206.

57L’aptitude particulière du créancier de l’obligation de renseignement peut être retenue pour accroître la diligence requise103. Ainsi, ce qui constitue un vice caché pour un simple particulier ne l’est pas nécessairement pour un professionnel104. L’aptitude particulière est appréciée en fonction soit de la profession, s’il s’agit d’un professionnel, soit des connaissances spéciales du créancier de l’obligation de renseignement105.

  • 106 Comm. Bruxelles, 17 février 1977, J. C. B., 1977, p. 624 ; Cass. fr., 16 avril 1975, R. G. A. R., 1 (...)
  • 107 Cass., 8 juin 1978, Pas., 1978, I, p. 1156.
  • 108 B. GROSS, op. cit., no 206.

58Lorsque l’information importante pour le créancier a un caractère spécialisé et que le débiteur en a connaissance, le créancier n’a, sauf s’il est un professionnel, pas l’obligation de s’enquérir lui-même de cette information spécialisée106. Par contre, si le consommateur était assisté d’un conseiller ou d’un spécialiste, l’obligation de renseignement diminue, car sa décision est avant tout déterminée par l’avis de son conseiller107. Cette solution rejoint la solution légale de la garantie des vices qui fait dépendre le caractère caché du vice de la légitimité de l’ignorance du créancier. Ainsi la loi protège les contractants, mais elle n’encourage pas l’inertie108.

  • 109 J. LIMPENS, La vente en droit belge, Bruxelles, 1960, p. 197-202.
  • 110 Comm. Bruxelles, 16 février 1955, J. C.B., 1955, p. 124 ; comm. Tournai, 23 janvier 1969, J. T., 19 (...)
  • 111 Cass., 18 novembre 1971, Pas., 1972, p. 258 ; Bruxelles, 16 mars 1972, J. T., 1972, p. 606, note PA (...)
  • 112 J. GHESTIN, Garanties contractuelles, rapport aux Journées de droit de la consommation, Aix, septem (...)
  • 113 Cass. civ fr., 5 mars 1971, Bull. arr. Cass. civ., III, no 177.
  • 114 M. ALTER, L’obligation de délivrance dans la vente de meubles corporels, Paris, 1972, no 125, p. 21 (...)
  • 115 Rouen, 7 novembre 1968, J. C. P., 1969, II, no 15887.
  • 116 Par exemple : la décoloration d’une tuile, l’évolution naturelle de produits vivants, tels le vin, (...)

5936. La matière des vices cachés (C. civ., art. 1641) illustre bien les nuances dans l’appréciation de l’obligation de renseignement quant à l’objet de la transaction. Traditionnellement, elle n’existe que pour les vices cachés, le consommateur étant jugé en mesure de se renseigner lui-même sur les vices apparents. La notion de défaut est limitée au seul vice intrinsèque du produit lui-même109. Dans la jurisprudence récente cependant, la notion de vice caché fait place à celle de vice fonctionnel ; le vice est fonctionnel lorsque le produit est inapte, totalement ou partiellement, à procurer à l’acheteur l’usage que celui-ci est en droit d’attendre110. Le produit endommagé, mal conçu, affecté de défauts de fabrication ou inefficace tombe dans le champ d’application de l’obligation de garantie111. L’essentiel pour le consommateur n’est pas l’objet mais l’utilité escomptée. La chose est donc également défectueuse, dès l’instant où son utilité est réduite au point que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait été averti du défaut112. En effet, la distinction entre vice apparent et vice caché est mal adaptée aux échanges de consommation. Sinon dans le cadre de certaines ventes, par exemple la vente à l’essai, il est difficile d’exiger du consommateur un examen au moment de la réception. L’examen n’est pas toujours réalisable en raison notamment de la nature du produit, de son conditionnement, des dépenses excessives qu’il suppose ou du recours à des techniques non familières. S’il est réalisable, il sera nécessairement superficiel113. Il ne suffit pas que le consommateur ait pu prévoir le vice à partir de signes extérieurs n’impliquant pas nécessairement un défaut114. Il faut en outre que le consommateur ait été suffisamment informé des conséquences du défaut déclaré quant à l’usage de la chose et qu’il ait pu en apprécier l’impact réel115. Ainsi le vice ne devrait être considéré comme apparent que s’il fut communiqué au consommateur ou s’il est évident ou encore si son ignorance ne peut résulter que d’une négligence impardonnable de sa part, ou enfin s’il est naturel ou inhérent à la chose vendue116.

6037. Les principes dégagés pour la garantie des vices cachés sont applicables à l’ensemble des conditions du contrat. Seules les clauses apparentes et rendues apparentes par le cocontractant avant le moment de la signature peuvent être présumées lues et approuvées. Encore faut-il qu’elles ne soient pas trop nombreuses. L’impossibilité psychique pour le consommateur d’examiner en détail le contrat qui lui est proposé lors de sa conclusion est en effet telle qu’au-delà des clauses évidentes, sa faculté d’examen, pour autant qu’elle lui soit offerte par le cocontractant, se heurte à une réelle impossibilité subjective. La bonne foi commande alors au cocontractant d’attirer l’attention du consommateur sur les clauses inhabituelles ou inattendues et sur celles qui sont de nature à influencer son consentement.

3°) Le lien de confiance
  • 117 H. L. et J. MAZEAUD et M. DE JUGLART, Leçons de droit civil, op. cit., t. II, vol. I, no 193.

6138. Lorsque les parties contractantes sont liées par des relations qui justifient entre elles une confiance totale, un devoir spontané de parler est mis à charge du débiteur sans même qu’un devoir d’investigation soit imposé au créancier de l’obligation de renseignement117. Ces relations de confiance tiennent soit à la nature de la convention, soit à la qualité de l’une des parties contractantes.

  • 118 M. PICARD et A. BESSON, Les assurances terrestres en droit français, Paris, 1975, t. I, no 42.
  • 119 Cour trav. Anvers, 14 janvier 1981, J. T. T., 1981, p. 299 : taire des études universitaires et que (...)

6239. Ainsi le contrat d’assurance suppose entre parties la plus extrême bonne foi qui repose sur la confiance. Les compagnies d’assurance se trouvent en effet généralement dans l’impossibilité de se renseigner et elles sont obligées de s’en remettre aux assurés qui doivent faire preuve de loyauté et ont un devoir spontané de parler118. Ainsi encore le contrat de travail engendre un climat de confiance réciproque qui oblige le travailleur à révéler à son employeur ce qui est susceptible de l’intéresser ou d’influencer son choix119.

  • 120 R. SAVATIER, Note sous Lyon, 27 octobre 1971, J. C. P., 1972, II, no 17012 ; R. SAVATIER, La respon (...)
  • 121 M. F. MIALON, op. cit., p. 37.

6340. Le lien de confiance tenant à la qualité des parties naît dans les rapports des professionnels avec leurs clients. On sait qu’en droit commercial, le courant d’affaires présentant un certain degré de continuité fait naître un lien de confiance réciproque. De la relation du professionnel avec son client naît un tribut de confiance car celui-ci, ignorant par hypothèse la technique professionnelle, s’en remet à la science de celui-là120. Obligation est ainsi faite au professionnel de guider l’ignorance du client avant le contrat et de le conseiller après la naissance du contrat121.

  • 122 W. WILMS, op. cit., col. 516.

64Le débiteur de l’obligation de renseignement ne doit savoir qu’un renseignement a un caractère substantiel pour l’autre partie que lorsque celle-ci l’a manifesté. Toutefois la relation de confiance implique que le débiteur exécute ses obligations légales ou contractuelles d’une façon qui tienne compte de la situation subjective du cocontractant, c’est-à-dire de ses connaissances et compétences propres et concrètes. Cette subjectivisation varie. Le professionnel doit lui-même chercher la réponse à la question de savoir quelles informations sont importantes pour son client et y conformer son obligation de renseignement122.

  • 123 Paris, 15 mai 1975, J. C. P., 1976, II, no 18265, note M. BOITARD et Cl. DUBARRY ; P. et Y. POULLET (...)
  • 124 M. F. MIALON, Contribution à l’étude du contrat de conseil : le contrat de conseil en organisation (...)
  • 125 Cf. F. NAERT et Y. STRYPSTEIN, L’obligation de renseignement, Louvain-la-Neuve, séminaire de droit (...)
  • 126 Paris, 4 juillet 1977, J. C. P., 1978, II, no 18975 ; Bruxelles, 21 février 1963, R. G. A. R., no 7 (...)
  • 127 Cass. fr., 14 décembre 1965, Banque, 1966, p. 211 ; Cass. fr., 26 octobre 1976, J. C. P., 1976, II, (...)
  • 128 Lyon, 28 juin 1974, D. S., 1974, Jur., p. 203 ; Rouen, 18 mai 1973, J. C. P., 1974, II, no 17867 ; (...)
  • 129 Bruxelles, 28 janvier 1976, R. G. A. R., no 9979 : obligation d’attirer l’attention du client sur l (...)
  • 130 Cass., 23 avril 1969, R. G. A. R., no 8294 ; Paris, 11 mars 1966, J. C. P., 1966, II, no 14716 ; ci (...)
  • 131 Cass. fr., 3 octobre 1973, R. G. A. R., no 9433 ; Bruxelles, 30 octobre 1970, Pas., 1971, II, p. 51 (...)
  • 132 Comm. Bruxelles, 13 juillet 1965, J. T., 1966, p. 152 : obligation d’attirer l’attention du client (...)
  • 133 Comm. Mons, 20 février 1962, R. G. A. R., no 7044 : obligation d’avertir le client des dangers de d (...)

65Lorsque le débiteur de l’information a dans ce domaine spécialisé une connaissance particulière, la jurisprudence transforme l’obligation de renseignement en une obligation de conseil. Ce qui caractérise celle-ci n’est pas tellement le fait que le créancier de l’obligation de renseignement est présumé jusqu’à la preuve du contraire de ne pas être à la hauteur de l’information qui ressortit à la connaissance spécialisée du débiteur, mais surtout que le créancier peut compter sur le soutien du débiteur, afin que celui-ci discerne quelle information est importante pour lui123. L’obligation de conseil peut en outre résulter de l’objet même du contrat124. Il en est ainsi pour de nombreux services125 tels ceux de l’avocat126, du banquier127, du garagiste128, de l’intermédiaire d’assurances129, du médecin130, du notaire131, du technicien-réparateur132, du teinturier133,...

B. La connaissance du débiteur de l’obligation

  • 134 Y. BOYER, op. cit., no 249.

6641. L’obligation de renseignement procédant d’un déséquilibre des connaissances entre les cocontractants, il faut que le débiteur de l’obligation connaisse ou soit supposé connaître les renseignements ignorés par l’autre134 (Concernant l’objet du contrat, il a ainsi l’obligation de le connaître le plus complètement possible par voie de vérification.

  • 135 Cass. fr., 21 octobre 1974, J. C. P., 1975, II, no 18176, note M. RANDOUX.
  • 136 W. WILMS, op. cit., p. 518.

67En principe, l’obligation de vérification est une obligation de moyen, ce qui implique que le créancier de l’obligation de renseignement devra établir la faute de son débiteur à ne pas s’être renseigné. Le débiteur ne peut rester passif, mais doit au contraire faire preuve d’initiative : son ignorance est inexcusable pour les circonstances qu’il pouvait raisonnablement connaître135. Il conviendra toutefois d’examiner la compétence concrète propre du débiteur. Au fur et à mesure que celui-ci acquiert une compétence particulière dans le domaine dont ressort l’information non communiquée, la jurisprudence a tendance à qualifier son obligation de renseignement d’obligation de résultat, de sorte qu’il lui reviendra de prouver qu’il ne pouvait être en possession de l’information en question136. Ainsi, le bailleur n’est tenu que des troubles prévisibles à la date du bail sauf à établir leur caractère imprévisible par la preuve d’une cause étrangère (C. civ., art. 1725-1726) ; le vendeur du véhicule d’occasion doit s’enquérir des informations qu’il ne possède pas : première main ou deuxième main, nature de l’utilisation par les propriétaires précédents, kilomètres parcourus, accident éventuel, année de construction,... Le vendeur doit alors établir son ignorance invincible pour échapper à son obligation d’investigation. Parfois même, l’obligation de vérification apparaît comme une obligation de garantie : le débiteur ne peut s’en dégager moyennant la preuve d’une force majeure ou d’une ignorance même invincible (C. civ., art. 1626, 1638, 1641, 1721 : le garant est tenu, alors pourtant qu’il ne pouvait connaître les vices de la chose).

  • 137 H. DE PAGE, op. cit., t. II, no 718, 3°.
  • 138 Bruxelles, 10 décembre 1963, J. T., 1964, p. 507.
  • 139 Cass., 5 mai 1961, J. T., 1962, p. 601.
  • 140 Cass. fr., 28 mars 1968, J. C. P., 1968, IV, p. 88 ; Bruxelles, 10 décembre 1963, J. T., 1964, p. 5 (...)
  • 141 Anvers, 30 novembre 1972, R. G. A. R., 1973, no 9012 ; Cass. fr., 31 janvier 1973, R. T. D. C., 197 (...)

6842. Le déplacement de la responsabilité du distributeur vers le fabricant, qui connaît mieux le produit, illustre le renforcement jurisprudentiel de l’obligation d’investigation. On sait que le consommateur peut agir directement contre le fabricant malgré l’absence de relations contractuelles137. Le même phénomène est observé entre le distributeur et le distributeur spécialiste. L’obligation de sécurité comporte une obligation d’investigation et de renseignement. Le fabricant doit analyser, tester et étudier le produit qu’il lance sur le marché138, s’informer et s’adapter aux progrès de la science et de la technique139, puis fournir le mode d’emploi, avertir des risques, communiquer les précautions à prendre, conseiller sur les conditions d’installation. Le silence peut être constitutif de faute140. L’information doit être claire, précise, explicite, visible, complète, suffisante et exacte141.

  • 142 Y. BOYER, op. cit., nos 264-265.

6943. L’objet de l’obligation de vérification est déterminé par l’objet de l’obligation de renseignement. Parfois cette obligation est définie par la loi (par exemple, l’article 9 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances, l’article 7 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction). Le débiteur ne peut certes être tenu que de révéler les renseignements qui correspondent aux prévisions normales du contrat. Si le créancier de l’obligation de renseignement devait attribuer de l’importance à telle ou telle qualité exceptionnelle, la bonne foi lui commande de faire connaître à l’autre ses préoccupations dès lors que, s’écartant des prévisions normales, le débiteur ne pouvait les déceler. Le créancier serait en faute de ne pas le faire142.

SECTION 2. Les instruments assurant le respect de l’obligation de renseignement

§ 1. Renforcement des obligations traditionnelles découlant de la théorie des vices du consentement

A. Le dοl

  • 143 Y. BOYER, op. cit., no 283 ; J. DECLERCK-GOLDFRACHT, Le dol dans la conclusion des conventions, Not (...)
  • 144 A. DE BERSAQUES, L’abus de droit en matière contractuelle, in R. C. J. B,. 1969, p. 510, no 14.

7044. Le dol doit être considéré comme un abus de la liberté contractuelle consacrée par l’article 1134 du Code civil et ainsi comme une atteinte à l’obligation de bonne foi143. « L’exigence de bonne foi, et le souci des intérêts d’autrui, revêt une particulière importance si l’on considère qu’elle présente la seule garantie de justice commutative que la technique judiciaire permette d’offrir. L’unique gage de l’équivalence subjective des engagements, la seule réalisable, se trouve, dès lors, dans la loyauté des débats qui précèdent la formation du contrat, dans l’absence de tout facteur de contrainte ou d’erreur portant atteinte à la volonté libre et éclairée des parties. Seule la bonne foi peut assurer pareille loyauté »144.

  • 145 R. DEMOGUE, Traité des obligations, Paris, 1923, t. I, no 357 ; J. DECLERCK-GOLDFRACHT, op. cit., p (...)

71La déloyauté de son partenaire permettra à la partie trompée de se prévaloir du dol (C. civ., art. 1116) pourvu que l’erreur ait déterminé le cocontractant à donner son consentement et que le débiteur de l’obligation de renseignement ait manqué intentionnellement à son devoir. Ce caractère intentionnel suppose des manœuvres qui aient eu pour objet d’amener une personne à donner un consentement qui, sans cela n’aurait pas été donné (dol principal) ou aurait été donné à d’autres conditions (dol incident). Ces manœuvres vicient le consentement par l’erreur ou le manque d’information exacte, c’est-à-dire non seulement l’idée fausse de la réalité mais aussi le fait de ne pas être mis au courant d’informations importantes pouvant influencer le consentement145.

  • 146 J. P. MASSON, Les fourberies silencieuses, Note sous Cass., 8 juin 1978, in R. C. J. B., 1979, p. 5 (...)

7245. Les manœuvres peuvent revêtir les formes les plus diverses. La notion de manœuvre n’exclut en effet aucun procédé146.

73Le silence seul est cependant rarement considéré comme constitutif de dol. Généralement les tribunaux estiment que le cocontractant doit s’en prendre à lui-même de ne pas s’être renseigné.

  • 147 P. ROBERT, Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, Paris, 1972, v° réticenc (...)
  • 148 J. P. MASSON, op. cit., nos 10-12.

74La réticence est définie comme la suppression ou l’omission volontaire d’une chose qu’on devrait dire147. La réticence, réserve mentale ou silence intentionnel avec intention de tromper, peut constituer une manœuvre dolosive lorsqu’elle porte sur un fait qui, s’il avait été connu de l’autre partie, l’aurait amenée à contracter à des conditions moins onéreuses. Aucune distinction ne doit être opérée entre la réticence qui provoque l’erreur et celle qui l’entretient. Il sera parfois difficile de distinguer ce silence intentionnel du silence par négligence148. Ainsi :

    • 149 Bruxelles, 30 décembre 1965, R. W., 1965-66, col. 1594.

    le dol principal est admis à charge du vendeur de bâtiments élevés sur un terrain appartenant à une administration publique qui a omis de signaler à l’acheteur que celle-ci possède le droit contractuel de les faire détruire à tout moment149 ;

    • 150 Gand, 4 juillet 1907, Pas., 1909, II, p. 97.

    le commerçant qui cède un commerce de laiterie et tait les poursuites pour falsification de beurre intentées à sa charge, agit dolosivement150 ;

    • 151 Bruxelles, 17 janvier 1973, 1973, p. 295.

    le vendeur de voitures qui maintient d’anciennes publicités et ne signale pas à l’acheteur que le constructeur s’apprête à changer de modèle, ne tente pas de faire croire que le modèle vendu sera encore fabriqué longtemps151 ;

    • 152 Liège, 3 avril 1962, R. C. J. B., 1964, p. 270, note A. DE BERSAQUES.

    la S. N. C. B. avait donné des renseignements incomplets à un entrepreneur chargé de démolir un pont ; elle fut considérée comme ayant commis une négligence, mais non un dol152.

  • 153 Cass. fr., 15 janvier 1971, R. T. D. C., 1971, p. 839, obs. Y. LOUSSOUARN.

75Le dol résultera donc de l’inexécution intentionnelle du devoir de parler153, soit en raison d’une disposition légale, soit en raison de la nature du contrat qui impliquait des rapports de confiance réciproque entre les parties.

  • 154 Cass. fr., 29 novembre 1971, Gaz. Pal., 1972, I, p. 237 ; Cass., 28 avril 1961, Pas., 1961, I, p. 9 (...)
  • 155 Cass., 6 mai 1971, R. C. J. B., 1972, p. 244.

76Le mensonge est une autre forme de manœuvre dolosive pourvu qu’il soit d’une certaine gravité154. Le commerce tolère certains mensonges, notamment dans la vente où l’exagération sur certaines qualités de marchandise et le silence sur certains défauts est d’usage (bonus dolus). Les tribunaux se laissent généralement guider par la gravité de la tromperie, appréciée in concreto. La différence entre le mensonge toléré (dolus bonus) et le mensonge dolosif dépend principalement de la victime qui n’a pas pris les précautions nécessaires pour s’instruire en présence d’un mensonge inoffensif155.

  • 156 J. DABIN, Examen de jurisprudence (1939-1948), in R. C. J. B., 1949, p. 57, no 15.
  • 157 F. LAURENT, Principes de droit civil, Bruxelles, 1887, t. XV, no 528.

77Ce mensonge est néanmoins une tromperie et une faute, dont le seul but est d’induire en erreur et qui, à ce titre, doit être réprimé. En effet, est constitutif de faute, tout manquement, si minime soit-il, volontaire ou involontaire, par acte ou par omission, à une norme de conduite préexistante. Cette norme de conduite a sa source soit dans la loi ou les règlements édictant une obligation, déterminée ou indéterminée, soit dans une série de règles de vie sociale, de morale, de convenances ou de technique, non formulées en textes législatifs : loyauté, bienséance, sang-froid, prudence, diligence, vigilance, habileté, déontologie professionnelle..., le tout selon le critère de l’homme normal de l’époque, du milieu, de la région156. Et « les juges feront bien d’user du pouvoir discrétionnaire qui leur appartient pour donner des leçons de moralité aux parties contractantes en attendant que l’éducation morale développe la délicatesse de conscience qui devrait régner dans tous les rapports des hommes »157.

  • 158 Comm. Bruxelles, 7 janvier 1954, J. T., 1954, p. 210.
  • 159 J. P. Bruxelles, 17 mars 1977, R. G. A. R., no 10008.
  • 160 J. P. Bruxelles, 3 mars 1977, R. G. A. R., no 10065.

78Cette tendance à réprimer le dolus bonus gagne à juste titre du terrain en jurisprudence. Le président du tribunal de commerce de Bruxelles a ainsi condamné explicitement le dolus bonus en affirmant qu’à notre époque où sont multipliés les efforts pour rendre la publicité saine et objective, il n’est pas admissible qu’une publicité ne tende à convaincre le client qu’en l’induisant en erreur158. Deux décisions récentes sanctionnent les exagérations dans les brochures de voyage distribuées par des agences de voyage. Une agence de voyage doit respecter ses engagements et veiller à ce que les promesses alléchantes de sa publicité deviennent effectives. Il a ainsi été jugé que le fait que la croisière se soit déroulée sur un bâtiment de ligne en lieu et place d’un bateau de croisière et que la piscine de ce navire n’ait pu être utilisée durant une partie du voyage, a créé des inconvénients dont les voyageurs ont pu souffrir et qu’il convient d’indemniser159 et dès lors que le séjour des voyageurs n’a pu se dérouler dans l’hôtel prévu et qu’ils n’ont pu obtenir des skis sur place qu’avec difficulté alors que la brochure publicitaire mettait l’accent sur la pratique de ce sport, l’agence de voyage est responsable de ces désagréments aux termes de l’obligation de résultat qu’elle a souscrite160.

  • 161 Cf. à ce sujet l’article 11 de la convention-type d’achat-vente de meubles rédigée par Test-Achats (...)

79Cette jurisprudence ouvre bien des perspectives et mérite, à notre avis, d’être suivie et affinée ; elle part de la prémisse que la bonne foi précontractuelle imposée à l’offrant permet au consommateur d’intégrer dans le contrat toute information provenant de la publicité réalisée à propos de l’objet de la transaction, de son prix et de ses conditions d’acquisition161. N’est-ce en effet pas ainsi que la conclusion du contrat est le résultat d’un ensemble d’arguments jugés, appréciés et soupesés ? Le premier de ces arguments est incontestablement celui donné dans l’affiche, le dépliant, le prospectus ou la fiche technique ; par définition le commerçant cherche à y communiquer l’argument déterminant, le moteur de la décision de contracter. Et si le domaine des voyages est par excellence celui où se rencontre l’exagération, le style emphatique et claironnant, la sanction est applicable à tous les autres domaines· Un concessionnaire couvre la ville d’affiches publicitaires : telle voiture ne consomme que 6 litres en ville et est garantie contre la rouille pendant 6 ans sans représentation. S’étonnera-t-on de ce que des consommateurs « mordent à cet hameçon » et concluent le contrat ? Malheureusement, lors de la remise du véhicule et du carnet de garantie, ils risquent d’y trouver un grand nombre de clauses restrictives de la garantie rouille ou bien le véhicule consommera 8 litres en ville.

  • 162 Cf. notamment Cass. fr., 18 mai 1966, Bull. arr. Cass. civ., I, no 306 ; Cass. fr., 20 octobre 1966 (...)
  • 163 Voy. Th. BOURGOIGNIE et F. DOMONT-NAERT, Les clauses abusives..., op. cit., p. 31-32.

80Il convient de sanctionner ce mensonge traditionnellement toléré, soit par le biais du dol, soit par celui de la culpa in contrahendo, soit par les principes régissant la modification unilatérale des clauses postérieurement à la conclusion du contrat162. La sanction pourrait également être recherchée dans une nouvelle approche du droit de la garantie qui devrait permettre une définition très large du vice ou du défaut affectant un produit ou, par extension, un service, incluant toutes les causes possibles d’inaptitude de la chose vendue ou du service presté à rencontrer l’usage auquel le consommateur était en droit de s’attendre, tels le manque de sécurité, la mauvaise qualité, le vice intrinsèque, mais aussi le défaut de conformité, d’identité, de qualité, de quantité, d’origine ou de représentation (information, publicité) du produit ou du service. Cette évolution rejoint, notons-le, les solutions acquises aux Etats-Unis, en Suède, au Danemark et aux Pays-Bas163.

  • 164 C. LUCAS DE LEYSSAC, L’obligation de renseignements dans les contrats, in L’information en droit pr (...)

81La sanction du dolus bonus est cependant limitée par l’obligation du consommateur de se renseigner. Le critère en est le comportement du bon père de famille placé dans la même situation. Ainsi il semble difficile de sanctionner le garagiste qui renseigne que le véhicule d’occasion est âgé de dix ans et a roulé 200 000 kms, mais qui précise que les véhicules de l’époque étaient plus robustes et qu’il vaut mieux acheter un modèle ancien ayant beaucoup roulé, qu’un modèle récent ayant moins roulé164.

8246. Lorsque le dol est établi, il entraîne l’annulation de la convention si la victime n’aurait pas contracté sans ces manœuvres. La sanction suppose un lien de cause à effet entre les manœuvres et le consentement. L’appréciation judiciaire nécessite à cet égard une réflexion psychologique du juge qui devra s’imaginer la démarche de la victime aboutissant au consentement. La jurisprudence apprécie l’influence des manœuvres sur le consentement in concreto par rapport à la victime et non par rapport à une personne qui pourrait être considérée comme normalement intelligente. Le juge recherchera si la tromperie a été pour la victime subjectivement déterminante. Tout vice de consentement est individuel et doit être apprécié en tenant compte de la personne qui contracte. La preuve du lien de cause à effet est parfois difficile à fournir. Les tribunaux admettent la preuve par présomptions graves et concordantes.

  • 165 C. DEMOLOMBE, Cours de Code Napoléon, Paris, 1877, t. XXIV, no 175.
  • 166 J. DECLERCK-GOLDFRACHT, op. cit., p. 269.

83A l’égard de la sanction, il convient d’opérer une délicate et souvent difficile distinction entre le dol principal et le dol incident. Le premier, celui sans l’existence duquel la victime n’aurait pas contracté, justifie l’annulation de la convention et éventuellement l’allocation de dommages-intérêts. Le second vise le cas où les manœuvres, sans être la cause déterminante du contrat, ont cependant eu pour effet d’en modifier les conditions normales, en amenant par exemple la victime à contracter à des conditions plus onéreuses. Le dol incident peut justifier l’allocation de dommages-intérêts par application des articles 1382 et suivants du Code civil. Dans les deux cas les manœuvres sont les mêmes, mais leur influence sur le consentement est différente165. Le dol principal met l’accent sur les conséquences des manœuvres, à savoir le vice de consentement de la victime d’où l’application de l’article 1116, tandis que, pour le dol incident, l’élément principal est le comportement fautif de l’auteur des manœuvres (art. 1382)166.

  • 167 R. SAVATIER, Traité de la responsabilité civile, Paris, 1951, t. II, no 483 ; J. DECLERCK-GOLDFRACH (...)
  • 168 Cass., 23 septembre 1977, R. W., 1977-78, col. 933 ; Cass., 2 septembre 1977, R. C. J. B., p. 32, o (...)

8447. La faute de la victime n’exerce aucune influence sur la sanction du dol. Cette faute n’est en effet en rien comparable à la faute intentionnelle de l’auteur du dol. De plus, toute personne est légitimement fondée à supposer que les autres n’agissent pas dolosivement167. Même l’erreur inexcusable de la victime ne fait pas échec à l’annulation pour dol168.

B. L’erreur

  • 169 J. GHESTIN, Les obligations. Le contrat, Paris, 1980, no 382 ; cf. également J. GHESTIN, La notion (...)
  • 170 J. MAURY, L’erreur sur la substance dans les contrats à titre onéreux, in Mélanges Capitant, Paris, (...)
  • 171 Comm. Bruxelles, 24 juin 1975, J.C.B., 1976, p. 131 ; J. P. Bruges, 7 novembre 1972 et 8 mai 1973, (...)
  • 172 Bruxelles, 23 mars 1971, Pas., 1971, II, p. 198.
  • 173 Liège, 20 décembre 1978, J. L., 1978-79, p. 185.

8548. Le contrat n’est annulable pour erreur que lorsque celle-ci porte sur l’identité de l’objet du contrat ou sur ses qualités ou conditions substantielles. Il faut entendre par là qu’il suffit que le contractant ne trouve pas dans l’objet du contrat les éléments ou qualités qu’il avait spécialement en vue, qu’il ne trouve pas le résultat qu’il s’était représenté, de sorte qu’il n’aurait pas consenti s’il avait connu la réalité. « Les qualités de l’objet ne sont appréciées qu’en fonction du but poursuivi, mais ce but n’est considéré qu’à travers ses qualités »169. (Cela suppose que l’état d’esprit de la partie qui s’est trompée était connu de l’autre ou aurait dû être connu170. Hormis le cas où la victime de l’erreur aura fait connaître à l’autre ses préoccupations exceptionnelles ou les qualités considérées comme substantielles, la détermination des qualités substantielles se fera par référence à l’opinion commune. Sont notamment considérées comme telles : l’origine, l’époque, l’authenticité d’un objet d’art171, l’année de construction d’un véhicule d’occasion172, l’étendue du jardin entourant une maison173.

  • 174 Comm. Bruxelles, 7 janvier 1980, J. C. B., 1981, p. 571, obs. G. VANDENBERGHE.

8649. L’erreur doit être déterminante du consentement et cette norme est appréciée in concreto174. La jurisprudence admet même qu’il suffit que la victime de l’erreur démontre qu’elle aurait contracté, mais à des conditions moins onéreuses. La sécurité juridique commande toutefois qu’il y ait une distorsion suffisante entre les conditions réelles et les conditions hypothétiques du contrat.

  • 175 J. GHESTIN, v° Erreur, in Rép. civ. Dalloz, 1972, no 37 ; Amiens, 30 novembre 1954, D., 1955, Jur. (...)

8750. La jurisprudence n’analyse pas seulement les caractéristiques de l’erreur, mais aussi le comportement de l’« errans », faisant appel à la notion d’erreur inexcusable. Les auteurs s’accordent en effet à voir dans l’erreur inexcusable la conséquence d’une faute de l’« errans ». Le problème consiste alors à déterminer le degré de gravité que doit présenter cette faute pour justifier une sanction spécifique. Une simple négligence suffit, comme le fait de ne pas solliciter certains renseignements sur les éléments importants du contrat. Lorsque l’erreur peut être qualifiée d’inexcusable, elle est sanctionnée par le refus d’annulation du contrat175.

  • 176 Cass., 28 juin 1969, Pas., 1968, I, p. 1236 ; M. COIPEL, L’erreur de droit excusable, in R. C. J. B (...)
  • 177 C. RENARD, E. VIEUJEAN et J. HANNEQUART, op. cit., p. 171.
  • 178 Cass., 10 avril 1975, R. C. J. B., 1978, p. 198, note M. COIPEL.

88Le caractère excusable de l’erreur se trouvera suffisamment établi par cela seul que le défendeur en nullité était tenu d’une obligation de renseignement. Celle-ci suppose, en effet, dans le chef du créancier une ignorance excusable, soit qu’il ait été dans l’impossibilité de se renseigner, soit que l’autre contractant eût dû le renseigner spontanément176. Le caractère inexcusable de l’erreur doit également être apprécié in concreto en ayant égard aux qualités subjectives concrètes de l’« errans » : intelligence, éducation, âge,...177. Il est également tenu compte de la circonstance que l’« errans » s’est fait conseiller. Dans ce cas, l’erreur de l’« errans » n’est excusable que si elle l’est dans le chef de celui qui conseille, c’est-à-dire qu’une personne ayant les mêmes qualifications que celui qui conseille aurait également fait erreur après un examen attentif178.

§ 2. Elargissement des voies de recours

8951. L’erreur d’une gravité exceptionnelle (C. civ., art. 1110) ou la faute intentionnelle (C. civ., art. 1116) entraînent l’annulation du contrat. Ces dispositions restent toutefois inefficaces pour sanctionner la négligence d’un contractant à renseigner l’autre sur les éléments non substantiels du contrat. La jurisprudence a ainsi été amenée à développer des sanctions de l’obligation de renseignement sur base de l’atteinte à la bonne foi, de la lésion qualifiée et de l’abus de droit.

A. Atteinte à la bonne foi

  • 179 Bruxelles, 25 juin 1969, Pas., 1969, II, p. 224 ; Cass., 16 février 1970, R. G. A. R., 1971, no 867 (...)
  • 180 W. WILMS, op. cit., col. 511.

9052. L’atteinte aux intérêts légitimes ne donne lieu à réparation que si elle résulte d’un fait fautif, c’est-à-dire entaché d’une erreur de conduite par négligence, imprudence ou défaut de précaution, mais, dès qu’elle est constatée, la faute la plus légère suffit179. Elle engendre la responsabilité contractuelle ou délictuelle de son auteur. Le choix de la responsabilité délictuelle ou contractuelle n’est pas toujours aisé. La jurisprudence considère en général que le manquement précontractuel donne lieu à la responsabilité délictuelle, tandis que le manquement postérieur à la conclusion du contrat ouvre la responsabilité contractuelle180.

  • 181 Paris, 14 janvier 1969, D. S., 1969, Jur., p. 716.
  • 182 A. DE BERSAQUES, La culpa in contrahendo, Note sous Liège, 3 avril 1962, R. C. J. B., 1964, p. 277, (...)

9153. Dans la phase précontractuelle, certaines obligations de rectitude et de loyauté s’imposent aux parties relativement à la conduite des pourparlers eux-mêmes181. La faute consiste à créer une fausse apparence de nature à tromper la légitime confiance — dont la bonne foi est le corollaire — du contractant. Ce dernier est, en effet, fondé à croire que l’offrant n’a pas inconsidérément pris l’initiative de lui proposer un contrat sans rechercher préalablement si les conditions nécessaires à sa validité étaient réunies et qu’il n’omettra pas sciemment ou par négligence de l’informer de certains facteurs qui doivent nécessairement influencer son consentement, facteurs dont l’ignorance est de nature à fausser l’exacte appréciation des droits qu’il acquiert et des engagements qu’il assume182.

  • 183 Cass., 1er octobre 1976, Pas., 1976, I, p. 133 ; G. BAERT, De goede trouw bij de uitvoering der ove (...)

92La responsabilité du pollicitant est engagée, aux termes de la culpa in contrahendo, lorsqu’il a, au cours des pourparlers, commis une faute qui a eu pour effet d’induire par imprudence son cocontractant en erreur sur l’étendue des droits et des obligations, des avantages et des charges issus de la convention183.

93L’appréciation de la faute se fait in concreto : le comportement dommageable est replacé dans son contexte social. Lorsque ce contexte révèle une relation de confiance, il convient d’y avoir égard. L’appréciation se fera donc par référence au comportement de bonus pater familias se trouvant dans la même relation de confiance. En raison du lien de confiance, l’obligation du professionnel de renseigner le consommateur prime toutefois l’obligation du consommateur de se renseigner.

  • 184 B. BONJEAN, Le droit à l'information du consommateur, in L’information en droit privé, Paris, 1978, (...)
  • 185 Cass., 2 mai 1974, R. C. J. B., 1976, p. 34, obs. L. CORNELIS.
  • 186 Comm. Bruxelles, 15 novembre 1976, J. C. B., 1977, p. 263.

94La faute peut consister soit en un défaut de renseignement, soit en une inexactitude des renseignements184. Ainsi le vendeur informé de ce que l’acheteur attache une grande importance à la disponibilité du terrain, qui déclare dans l’acte que le terrain est disponible alors qu’une grande partie fait l’objet d’un bail à ferme, donne des renseignements inexacts185. Il en est de même de la société pétrolière qui, dans sa publicité, fait croire qu’elle ne se limite pas à financer et à fournir le chauffage central, mais qu’elle l’installe également et nourrit cette conviction en faisant accompagner son préposé d’un installateur utilisant du papier à firme à entête de cette société et qui refuse de procéder à ladite installation186.

  • 187 H. DE PAGE, op. cit., t. II, no 1037.
  • 188 Cass., 23 septembre 1977, Pas., 1978, p. 100.
  • 189 W. WILMS, op. cit., p. 517.
  • 190 R. W., 1977-78, col. 567.

9554. Puisque la culpa in contrahendo entraîne la responsabilité aquilienne de son auteur, il convient de lui appliquer les principes qui régissent cette responsabilité. Il en résulte que la faute de la victime, qui a concouru à la naissance du dommage, devra être prise en considération pour apprécier l’étendue de la responsabilité de l’auteur du délit ou du quasi-délit187. (Le juge doit faire preuve de prudence dans l’appréciation de cette faute. Le contractant qui fournit des renseignements inexacts ne peut opposer que son cocontractant a agi par légèreté ou négligence en le croyant sans vérifier l’exactitude des renseignements188. Le juge devra notamment avoir égard au devoir de diligence qui incombe à chacun dans la défense de ses intérêts et n’accorder réparation qu’à celui qui a observé ce devoir. Le juge peut supposer que le consommateur sait ce qui est su du grand public. Toutefois lorsqu’une relation de confiance existe, il convient que le professionnel recherche in concreto si le consommateur peut être compté parmi ce grand public189. L’arrêt rendu le 3 mai 1977 par la Cour de cassation illustre ce principe190 : l’acheteur d’un étang à poisson est informé lors des négociations de ce qu’un tiers le loue ; ultérieurement l’acquéreur se plaint de n’avoir pas été informé par le vendeur de ce que la location d’un bien immobilier en vue de pisciculture constitue un bail à ferme. L’arrêt relève que l’acquéreur est pisciculteur professionnel et président des pisciculteurs belges, de sorte que le vendeur pouvait supposer qu’il n’était pas ignorant.

9655. Il convient de distinguer différents types de faute. La faute précontractuelle ayant empêché la conclusion du contrat engage la responsabilité délictuelle.

  • 191 Cass. fr., 29 novembre 1968, Gaz. Pal., 1969, I, p. 63 ; H. et L. MAZEAUD et A. TUNC, Traité théori (...)
  • 192 Trib. gr. inst. Argentan, 15 octobre 1970, D. S., 1971, Jur., p. 718, obs. J. GHESTIN ; cf. cependa (...)
  • 193 Liège, 3 avril 1962, R. C. J. B., 1964, p. 270, obs. A. DE BERSAQUES.

97Lorsque la faute précontractuelle n’a pas empêché la conclusion, mais a provoqué une malformation du contrat, cette faute facilitera son annulation et pourra justifier l’allocation de dommages-intérêts fondés sur la responsabilité délictuelle191. Celui qui allègue que son droit à l’information complète a été violé durant la phase précontractuelle doit établir qu’il n’aurait pas conclu le contrat ou qu’il l’aurait conclu à des conditions différentes s’il avait été renseigné. Si le contractant connaissait ce caractère du renseignement non communiqué au consommateur, il agit avec la mauvaise foi requise pour l’application du dol. Lorsque cette faute n’a pas déterminé mais uniquement accompagné la malformation du contrat, elle pourra engager la responsabilité délictuelle de son auteur192 · Dans le cadre de la culpa in contrahendo, la problématique concerne surtout les renseignements dont le contractant ne pouvait ignorer ce caractère pour le consommateur. C'est dans ce cadre que peut notamment être sanctionné le bonus dolus. Ainsi la SNCB devait savoir que l’entrepreneur aurait certainement fait une offre différente si elle l’avait informé de la présence d’obstacles. L’entrepreneur prudent et avisé peut supposer que le cahier de charges détaillé comporte de façon complète tous les éléments de nature à influencer le prix193.

  • 194 Cass., 24 janvier 1924, Pas., 1924, I, p. 159.
  • 195 J. F. OVERSTAKE, La responsabilité du fabricant de produits dangereux, in R. T. D. C., 1972, p. 485 (...)
  • 196 Th. IVAINER, De l’ordre technique à l’ordre public technologique, in J. C. P., 1972, I, 2495.

98Il advient enfin que la faute précontractuelle n’a ni empêché la conclusion du contrat ni accompagné sa malformation, ainsi le dol incident194 ou le défaut non déterminant de communication de renseignements, dépourvu de caractère dolosif et provenant d’une simple négligence. Les tribunaux sanctionnent cette faute avec une sévérité croissante proportionnée au caractère dangereux de l’objet vendu ou loué et au degré de connaissances techniques du partenaire professionnel195. Ainsi lorsque le contrat a pour objet un bien de haute technicité, l'initiation inégale du professionnel et du consommateur entraîne une obligation de renseignement qui peut être sanctionnée par la responsabilité délictuelle196.

  • 197 G. DURRY, Obs. sous Cass. fr., 16 avril 1975, in R. T.D. C., 1976, p. 139.

9956. La faute doit causer directement un préjudice à la victime qui devra démontrer qu’elle n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes et que le préjudice est réel. Le préjudice pourra résulter de la différence entre le prix de revente et le prix d’achat ou de la circonstance que l’opération a entraîné certains désagréments. Le préjudice pourra aussi tenir au fait de la non-communication de renseignements. La démonstration sera difficile car c’est en termes de perte d’une chance que le préjudice devra être résolu197. Souvent la preuve du caractère déterminant de l’erreur établira le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

  • 198 Pas., 1922, II, p. 25 ; cf. également Cass., 24 janvier 1924, Pas., 1924, I, p. 159.

10057. Du point de vue procédural, il convient de noter que la jurisprudence admet que la demande de dommages-intérêts fondée sur la responsabilité civile est implicitement contenue dans la demande d’annulation du contrat. Par son arrêt du 20 janvier 1922, la cour d’appel de Liège décide en effet que la demande de réparation du préjudice causé est « virtuellement comprise, au moins à titre subsidiaire, dans la demande de restitution totale du prix, pour le cas où le juge, tout en constatant la réalité des manœuvres alléguées, ne les considérerait pas comme pouvant justifier l’annulation de la convention »198.

  • 199 R. SAVATIER, Les contrats de conseil professionnel en droit privé, in D. S., 1972, Chr. p. 137 ; M. (...)
  • 200 Cass. fr., 14 mars 1978, D. S., 1979, Jur., p. 549, obs. R. TANDLER.
  • 201 Ph. FLAMME, Le devoir de surveillance de l’architecte et du conseil à l'égard du maître de l’ouvrag (...)

10158. Lorsque l’obligation de renseignement est imposée par le contrat à titre principal, par exemple, dans le contrat de conseil, son inexécution engage la responsabilité contractuelle199. Il importe peu que cette inexécution consiste en un défaut de renseignement ou en une inexactitude de renseignements. Engage ainsi sa responsabilité contractuelle le bureau de renseignement invité par le client à examiner la solvabilité d’une entreprise avec laquelle il veut entrer en relation commerciale, qui informe que celle-ci est copropriétaire d’un immeuble, ce qui était contraire à la réalité200. Le conseiller professionnel doit fournir d’initiative à son client toutes les informations requises afin de le mettre en mesure de décider avec complète connaissance de cause. Ainsi l’architecte chargé d’établir un cahier de charges ne peut suivre les instructions du client qu’à la condition de l’avertir de leur caractère contraire aux règles de l’art et doit même refuser sa collaboration si la conception demandée met en péril la solidité de l’ouvrage201. L’obligation de conseil est une règle fondamentale pour tous les prestataires de services. Elle reste accessoire dans tous les autres contrats. Ainsi :

    • 202 Cass., 16 septembre 1977, Pas., 1978, I, p. 66.

    engage sa responsabilité contractuelle l’agent d’assurance qui néglige d’avertir le preneur d’assurance de son obligation d’informer l’assureur de ses accidents antérieurs202 ;

    • 203 Bruxelles, 3 juin 1976, Entrepr. et Dr., 1971, p. 1, obs. J. WERY et M. MENESTRET.

    l’entrepreneur doit conseiller son client lorsque celui-ci n’est pas assisté par un architecte203 ;

    • 204 Rouen, 18 mai 1973, J. C. P., 1974, II, no 17867, obs. B. GROSS.

    le garagiste doit avertir son client si le coût des réparations dépassera les prévisions ou s’il dépassera la valeur vénale du véhicule204 ;

    • 205 J. P. Bruxelles, 4 juillet 1977, J. J. P., 1980, p. 15 ; cf. encore connu. Bruxelles, 15 novembre 1 (...)

    le garagiste qui entretient régulièrement un véhicule doit exécuter les travaux prescrits par le carnet d’entretien, même si le client ne l’a pas demandé205 ;

    • 206 G. VANDENBERGHE, De aansprakelijkheid van de computerconstructeur, in R. W., 1978-79, col. 75.

    le fabricant d’ordinateurs a l’obligation de conseiller à son client le juste choix dans sa gamme et de l’avertir des difficultés inhérentes à la période de mise en route, sous peine d’engager sa responsabilité contractuelle206.

  • 207 G. VANDENBERGHE, op. cit., p. 82 ; M. F. MIALON, op cit., p. 35 ; R. SAVATIER, Les contrats..., op. (...)
  • 208 W. WILMS, op. cit., p. 507.
  • 209 Cass., 6 mai 1971, R.C.J.B., 1972, p. 250, obs. J. DECLERCK-GOLDFRACHT ; Cass., 8 juin 1978, Pas., (...)

102La responsabilité contractuelle se rencontre donc principalement au niveau du manquement à l’obligation de conseil, et procède de la présomption de l’existence d’un précontrat tacite de conseil accessoirement au contrat principal207. Il y va toutefois d’une fiction. Mieux faudrait fonder l’obligation de conseil sur l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi, bonne foi entendue dans son sens objectif, c’est-à-dire l’attitude bonus pater familias se trouvant dans la même relation de confiance. Entre parties, le contrat crée une relation particulière de confiance qui fait naître une obligation de collaboration et de solidarité. Cette solidarité est violée par le contractant qui se contente d’exécuter ses obligations contractuelles strictes, sans avoir égard aux intérêts de son cocontractant208. Le contrat conclu avec un professionnel crée un lien de confiance d’une intensité particulière. Par contre, l’obligation de conseil diminue si le consommateur se fait assister d’un expert209.

B. La lésion qualifiée

  • 210 Cf. P. VAN OMMESLAGHE, Examen de jurisprudence. Les obligations, in R. C. J. B., 1975, p. 452.
  • 211 Comm. Bruxelles, 16 avril 1974, J. C. B., p. 229 ; comm. Bruxelles, 12 novembre 1964, J. C. B., 196 (...)
  • 212 Cf. A. DE BERSAQUES, La culpa in contrahendo..., op. cit., p. 285 ; H. DE PAGE, op. cit., t. II, no(...)

10359. Une partie de la doctrine210 et de la jurisprudence211 prône la généralisation de l’application de la lésion qualifiée, à savoir une disproportion résultant de l’abus par une partie des besoins, des faiblesses, des passions ou de l’ignorance d’autrui (C. civ., art. 1907ter). Manque en effet à la bonne foi qui doit présider à la formation du contrat, bonne foi qui suppose une conduite honnête, sincère et loyale, celui qui exploite l’infériorité, la faiblesse, l’ignorance de son partenaire pour en obtenir des engagements hors de proportion avec les siens propres. Ce manquement peut entraîner soit l’application de l’article 1382 du Code civil, soit la nullité absolue du contrat, le fait d’abuser des besoins, des faiblesses, des passions ou de l’ignorance d’autrui étant contraire aux bonnes mœurs et partant illicite (C. civ., art. 6, 1131 et 1133)212.

C. L’abus de droit

  • 213 Cass., 10 septembre 1971, R. C. J. B., 1976, note P. VAN OMMESLAGHE, p. 314 ; Th. BOURGOIGNIE et F. (...)
  • 214 Comm. Liège, 19 novembre 1979, J. L., 1979, p. 447. Cf. sur ce point, F. DOMONT-NAERT et M. FALLON,(...)

10460. L’abus de droit permet de sanctionner le comportement d’une personne qui exerce un droit en choisissant sans utilité pour elle le mode d’exercice de ses droits le plus préjudiciable à autrui ou en causant un préjudice hors de proportion avec l’avantage obtenu par l’exercice de son droit213. Il peut provenir d’un défaut d’information. Ainsi la suspension de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau à l’usager en défaut de paiement est abusive si elle n’a pas été précédée d’avertissements suffisants214.

Conclusion

10561. Le déséquilibre contractuel caractérise la position du consommateur face au professionnel. L’information complète et exacte sur la qualité et la sécurité du produit ou du service et sur les droits et obligations du consommateur est une condition d’un choix libre et éclairé.

  • 215 Le contrat de consommation, contribution à l’étude de la condition juridique du consommateur, Congr (...)

106Si aucune disposition légale n’impose à l’offrant une obligation générale de renseignement, le législateur vient au secours du plus faible dans quelques domaines limités en subordonnant la validité du contrat à des prescriptions de forme libérant en dernière analyse le rôle de la volonté dans la formation des obligations. C’est, à notre avis, la solution de l’avenir mais son efficacité devrait s’accompagner d’un effort public d’éducation du consommateur invité à ne pas signer le contrat sans un examen attentif215.

  • 216 J. P. MASSON, op. cit., p. 540, no 14.

107Par ailleurs, la jurisprudence a développé à charge de l’offrant une obligation de renseignement basée sur diverses notions classiques. Tout d’abord celui qui a l’initiative du contrat en connaît naturellement le mieux le contenu. Il doit donc renseigner le consommateur sur les éléments essentiels et les conditions substantielles du contrat. A défaut de les connaître, le consommateur ne saurait y consentir de sorte que le contrat serait nul. En ce qui concerne les clauses accessoires, l’ignorance du consommateur entraîne leur inopposabilité. Plus radicalement, l’obligation de renseignement tend à sauvegarder la qualité du consentement. L’obligation générale de renseignement est ainsi définie comme le devoir d’indiquer à son cocontractant tout ce qui peut normalement être pris en considération par une personne raisonnable pour décider si elle va conclure le contrat et, dans l’affirmative, à quelles conditions216.

108Cette obligation générale et positive de renseignement peut trouver un fondement unique dans le principe de la bonne foi qui impose aux parties contractantes de coopérer dans la formation et l’exécution du contrat. Les contrats doivent en effet être exécutés de bonne foi (C. civ., art. 1134). Il est cohérent de décider qu’ils doivent aussi être conclus de bonne foi. De plus, la vie civile connaît les obligations naturelles nées de l’accession au droit de devoirs moraux, telles la loyauté et la solidarité. La bonne foi impose aux contractants une certaine coopération dès avant la rencontre des volontés. Si un contractant est dans l’impossibilité de se renseigner, la bonne foi oblige l’autre à l’instruire des faits qu’il connaît. Si un contractant place légitimement sa confiance en son cocontractant, la bonne foi commande à celui-ci de parler spontanément.

  • 217 G. CORNU, Obs. sous Cass. fr., 13 janvier 1965, R. T. D. C., 1965, p. 667.
  • 218 J. P. MASSON, op. cit., p. 540, no 14.

109L’obligation de renseignement procède ainsi d’une appréciation morale de la conduite de chacun217. Cette moralisation du rapport contractuel, loin de porter atteinte à la sécurité des échanges, tend au contraire à la renforcer. Sans doute ni les mesures de prévention ni les sanctions les plus sévères n’ont jamais réussi à exterminer les comportements asociaux ou antisociaux. Cela ne justifie toutefois aucune tolérance à leur égard. Mieux vaut qu’il y ait pendant le temps nécessaire à certains pour comprendre une augmentation du nombre des procès faits à des gens malhonnêtes que d’assister à l’impuissance des victimes bernées218.

110C’est dire combien les sanctions sont essentielles en matière d’obligation de renseignement : celle-ci n’existe en pratique que dans la mesure où elle est sanctionnée.

Notes

1 Cf. Th. BOURGOIGNIE, G. DELVAX, F. DOMONT-NAERT et Ch. PANIER, L’aide juridique au consommateur, Bruxelles-Louvain-la-Neuve, 1981, p. 169 et s.

2 Cf. notamment E. H. HONDIUS, Standaardvoorwaarden, Deventer, 1978.

3 Th. BOURGOIGNIE, G. DELVAX, F. DOMONT-NAERT et Ch. PANIER, op. cit., p. 173.

4 M. DE JUGLART, L’obligation de renseignements dans les contrats, in R. T. D. C., 1945, p. 1, no 1 et 6.

5 Cf. Rapport VAN REEPINGHEN, p. 329.

6 Th. BOURGOIGNIE et F. DOMONT-NAERT, Clauses abusives et protection du consommateur. Eléments de réflexion, in Ann. dr., 1981, p. 4-5 et 16.

7 R. SAVATIER, La règle morale dans les obligations civiles, Paris, 1949, no 14-15.

8 J. SCHMIDT, La sanction de la faute précontractuelle, in R. T. D. C., 1974, p. 46 ; Y. BOYER, L’obligation de renseignement dans la formation du contrat, Aix-Marseille, 1978, no 12.

9 F. MAGNIN, Réflexion critique sur une extension possible de la notion de dol dans la formation des actes juridiques. L’abus de situation, in J. C. P., 1976, I, 2780, no 41.

10 R. SAVATIER, Les contrats de conseil professionnel en droit privé, in D. S., 1972, Chr., p. 137, nos 10 et 33.

11 J. CARBONNIER, Droit civil, Obligations, Paris, 1975, no 18 ; J. L. AUBERT, Notions et rôles de l'offre et l’acceptation dans la formation du contrat, Paris, 1970, no 16 ; A. VIALARD, L’offre publique de contrat, in R. T. D. C., 1971, p. 752 ; Y. BOYER, op. cit., no 18bis.

12 J. L. AUBERT, op. cit., no 6 et 51.

13 J. L. AUBERT, op. cit., no 52 ; P. VAN OMMESLAGHE, Examen de jurisprudence. Les obligations, in R. C. J. B., 1975, p. 490.

14 B. STARCK, Droit civil, t. I, Paris, 1972, no 1399.

15 Cass, fr., 11 février 1957, Bull. arr. Cass, civ., 1957, p. 42.

16 A. DE CALUWE, C. DELCORDE et X. LEURQUIN, Les pratiques du commerce, Bruxelles, 1973, p. 139 et s.

17 Th. BOURGOIGNIE et F. DOMONT-NAERT, Le contrôle par le droit privé des clauses du contrat dans l’intérêt du consommateur en Belgique, Louvain-la-Neuve, Centre de droit de la consommation, doc. 5/1981, inédit, p. 17.

18 C. RENARD, E. VIEUJEAN et Y. HANNEQUART, Théorie générale des obligations, Novelles, Droit civil, t. IV, no 2 et 95 ; G. CORNU, Obs. sous Cass. fr. 15 janvier 1963, R. T. D. C., 1963, p. 364 ; Cass., 12 juin 1980, R.W., 1981-1982, col. 937.

19 W. WILMS, Het recht op informatie in het verbintenissenrecht. Een grondslagenonderzoek, in R. W., 1980-81, col. 496 ; Bruxelles, 16 juin 1970, Entr. et Dr., 1973, p. 154, note DENEVE ; Cass., 12 juin 1980, Pas., p. 1248.

20 J. GHESTIN, La notion d’erreur dans le droit positif actuel, Paris, 1963, no 4.

21 G. BERLIOZ, Le contrat d’adhésion, Paris, 1973, nos 190 et 195.

22 Lyon, 13 mars 1952, S., 1953, II, p. 21.

23 Th. BOURGOIGNIE et F. DOMONT-NAERT, Clauses abusives..., op. cit., p. 11-13.

24 Cette technique se retrouve également dans les lois françaises des 3 janvier 1967 relative à la vente d'immeuble à construire, 12 juillet 1971 relative au contrat d’enseignement par correspondance et 12 janvier 1978 et 13 juillet 1979 concernant le contrat de crédit.

25 Cf. par exemple l’article 53ter de l’avant-projet de réforme de la loi du 14 juillet 1971.

26 Cf. en ce sens, Th. BOURGOIGNIE, G. DELVAX, F. DOMONT-NAERT et Ch. PANIER, L’aide juridique op. cit., p. 117.

27 Avis du Conseil de la Consommation, septembre 1979, p. C/5 et C/25.

28 Sur le moment de la formulation, cf. infra, no 24 et s.

29 Bruxelles, 22 décembre 1976, R. G. A. R., 1979, no 9990.

30 Bruxelles, 2 février 1977, J. T., p. 472 ; Bruxelles, 15 mai 1975, R. G. A. R., no 9694.

31 Cf. infra, nos 17-20 ; Bourges, 4 février 1963, D. S., 1963, Jur., p. 239.

32 G. BERLIOZ, op. cit., no 111 ; J. GHESTIN, op. cit., no 311 ; Novelles, Droit civil, t. IV, no 143 ; Trib. gr. inst. Paris, 20 mai 1968, R. T. D. Comm., 1968, p. 1109 ; R. KRUITHOF, H. MOONS et C. PAULUS, Overzicht van rechtspraak 1965-1973. Verbintenissen, in T. P. R., 1975, p. 460-461, no 22 ; cf. aussi comm. Bruxelles, 15 décembre 1965, R. W., 1965-66, col. 964 ; comm. Bruxelles, 27 janvier 1966, R. G. A. R., 1966, no 7658.

33 Cass, fr., 11 février 1908, cité et critiqué par R. DEMOGUE, in R. T. D. C., 1908, p. 357 ; Cass, fr., 9 mars 1942, D., 1942, Jur., p. 61.

34 Y. BOYER, op. cit., no 155, note 126.

35 A. RIEG, Contrat type et contrat d’adhésion, in Travaux et recherches de l’Institut de droit comparé, Paris, 1970, t. 33, p. 114-115.

36 Cass, fr., 4 février 1894, S., 1895, I, p. 142 ; Paris, 19 octobre 1959, Dr. mar. fr., 1961, p. 85, note P. BOULOY.

37 Y. BOYER, op. cit., no 141 ; Cass, fr., 3 juin 1970, D. S., 1971, Jur., p. 373, note CHAUVEAU.

38 Anvers, 6 juin 1979, B. A., 1979, p. 485, obs. G. VANDENBRANDE.

39 Cass., 17 octobre 1975, Pas., 1976, p. 224 ; Cass., 9 février 1973, R. C. J. B., 1974, p. 187 ; Bruxelles, 2 novembre 1972, J. C. B., 1973, p. 445 ; coram. Bruxelles, 18 juin 1959, J. P. A., 1959, p. 283.

40 Civ. Liège, 30 novembre 1972, J. L., 1972-73, p. 189.

41 A. ROBERT, Une source mineure de droits civils : les affiches et les écriteaux, in J. C. P., 1958, I, p. 1458, no 8.

42 Comm. Namur, 20 janvier 1977, Rev. rég. dr., 1976-77, p. 314 ; J. P. Arlon, 14 octobre 1977, J. L., 1977-78, p. 192 ; comm. Namur, 20 août 1964, J. L., 1964-65, p. 189 ; comm. Bruxelles, 15 juillet 1958, J. C. B., 1959, p. 208.

43 Civ. Arlon, 3 octobre 1979, J. L., 1980, p. 172 ; comm. Ostende, 27 avril 1965, R. W., 1964-65, col. 2032 ; Liège, 30 novembre 1972, J. L., 1972-73, p. 189 ; comm. Bruxelles, 3 décembre 1964, R. G. A. R., 1966, no 7581 ; Lyon, 25 avril 1967, Gaz. Pal., 1967, II, p. 22 ; comm. Bruxelles, 15 décembre 1965, R. G. A. R., 1966, no 7582 ; J. P. Anvers, 13 janvier 1971, R. G. A. R., 1973, no 9501 ; J. P. Bruxelles, 8 octobre 1971, R. G. A. R., 1973, no 9050 ; Louvain, 9 février 1979, R.W., 1979-80, col. 1551 ; Civ. Arlon, 3 octobre 1979, J.L., 1980, p. 172 ; Liège, 11 mars 1981, J. L., 1982, p. 2 ; Liège, 31 mars 1981, J. L., 1982, p. 5 ; cf. cependant comm. Bruxelles, 14 septembre 1976, J.C.B., 1976, p. 534.

44 Par exemple, l’affichage des conditions générales d’Air France : Cass, fr., 3 juin 1970, D., 1971, Jur., p. 373, note P. CHAUVEAU.

45 Bruxelles, 14 mars 1979, R. G., 1901/77, Sibelgaz/Tuypens, cité par M. BOSMANS, Les conditions générales en matière contractuelle, in J. T., 1981, p. 18, no 6 ; Cass, fr., 3 mai 1979, D. S., 1979, Inf. r., p. 406 ; cf. sur ce point F. DOMONT-NAERT et M. FALLON, Droit de la consommation et droit des contrats, infra, p. 103 et 105.

46 Y. BOYER, op. cit., no 136.

47 J. BIGOT, Note sous Cass, fr., 30 octobre 1967,/. C. P., 1968, II, p. 15 ; civ. Montbelliard, 15 décembre 1910, R. T. D. C., 1911, p. 447, obs. R. DEMODEMO-GUE ; comm. Bruxelles, 19 octobre 1961, R. W., 1961-62, col. 809.

48 Lyon, 4 juin 1945, Gaz. Pal., 1945, II, p. 75.

49 Trib. gr. inst. Seine, 19 décembre 1966, Gaz. Pal., 1967, I, p. 292.

50 J. CARBONNIER, op. cit., no 18.

51 Rouen, 8 février 1974, R. T. D. Comm., 1974, p. 492, no 3, obs. M. BOITARD et J. L. DUBARRY ; Paris, 17 octobre 1964, J. C. P., 1964, IV, p. 63 ; comm. Bruxelles, 15 juillet 1958, J. C. B., 1959, p. 208.

52 Comm. Anvers, 7 décembre 1976, R. W., 1976-1977, col. 1657 ; comm. Anvers, 26 juin 1956, J. P. A., 1957, p. 334.

53 M. FONTAINE, La protection du consommateur en droit civil et commercial belge, in R. T. D. Comm., 1974, p. 202.

54 Lyon, 27 janvier 1976, J. C. P., 1976, IV, p. 33.

55 Y. BOYER, op. cit., no 148.

56 A. CHIREZ, Note sous Cass, fr., 15 avril 1975, D. S., 1976, Jur., p. 514.

57 4 février 1963, D., 1963, Jur., p. 239 ; cf. encore Paris, 11 octobre, 1965, R. T. D. Comm., 1966, p. 715.

58 M. TROCHU, Les silences de l’adhésion, in Le contrat de consommation, Paris, 1974, p. 30.

59 Cass, fr., 30 avril 1902, S., 1906, I, p. 307 ; Cass. fr., 19 février 1974, Bull. arr. Cass. civ., 1974, III, no 79, p. 60.

60 J. BEHR et H. GROUTEL, Note sous Cass. fr., 14 mai 1974, D. S., 1975, Jur., p. 97 ; Amiens, 2 juin 1975, D. S., 1976, somm., p. 49.

61 Y. BOYER, op. cit., no 145 ; Bruxelles, 22 février 1979, J. T., 1979, p. 555.

62 Bruxelles, 15 mai 1975, R. G. A. R., no 9694.

63 Comm. Verviers, 10 février 1976, J. L., 1977-78, p. 69 ; M. BOSMANS, Les conditions générales..., op. cit., p. 19, no 8.

64 Comm. Anvers, 7 décembre 1976, R. W., 1976-1977, col. 1657 ; cf. aussi comm. Namur, 25 juillet 1974, J. L., 1974-1975, p. 126 ; comm. Hasselt, 24 mai 1959, J. C. B., 1959, p. 556 ; comm. Bruxelles, 19 octobre 1961, R. W., 1961-1962, col. 809.

65 Comm. Bruges, 24 avril 1976, R. W., 1976-77, col. 625.

66 J. L. AUBERT, op. cit., no 372.

67 M. SOLUS et R. PERROT, Obs. sous Cass. fr., 5 décembre 1973, D. S., 1974, Jur., p. 398 ; G. LEVY, Recherches sur quelques aspects de la garantie des vices cachés dans la vente des véhicules neufs et d’occasion, in R. T. D. C., 1970, p. 25 ; Cass. fr., 17 février 1957, Bull. arr. Cass. civ., 1957, III, no 350 ; M. FONTAINE, La protection du consommateur..., op. cit., p. 202.

68 Lyon, 25 avril 1967, D. S., Somm. p. 89 ; Cass. fr., 17 octobre 1961, D. S., 1962, J., p. 106 ; Cass. fr., 16 octobre 1967, D. S., 1968, Jur., p. 193 ; Cass. fr., 5 décembre 1973, R. T. D. Comm., 1974, p. 248, no 2, obs. M. BOITARD et L. DUBARRY ; Paris, 23 juillet 1937, Gaz. Pal., 1937, II, p. 692 ; Liège, 11 mars 1975, J. L., 1974-75, p. 281 ; trib. arr. Bruxelles, 23 décembre 1974, J. C. B., 1975, p. 213 ; Liège, 30 novembre 1972, J. L., 1972-73, p. 189 ; Civ. Huy, 3 juin 1969, J. C. B., 1969, p. 728 ; comm. Bruxelles, 15 juillet 1958, J. C. B., 1959, p. 208 ; Liège, 29 juin 1955, R. G. A. R., 1956, no 5645 ; comm. Verviers, 6 juin 1964, J. L., 1964-65, p. 19 ; J. P. Mons, 28 juin 1976, J. J. P., 1977, p. 133 ; comp. civ. Liège, 29 juin 1976, J. L., 1976-77, p. 275.

69 Cass. fr., 17 décembre 1957, Bull. arr. Cass. civ., 1957, III, no 350.

70 Cass. fr., 17 octobre 1961, D. S., 1962, Jur., p. 106.

71 Cass. fr., 17 juillet 1933, S., 1933, I, p. 333.

72 Lyon, 25 avril 1967, D. S., 1969, II, p. 22 ; civ. Louvain, 9 février 1979, R. W., 1979-80, col. 1551 ; civ. Arlon, 3 octobre 1979, J. L., 1980, p. 172 ; Liège, 11 mars 1981, J. L., 1982, p. 2 ; Liège, 31 mars 1981, J. L., 1982, p. 5.

73 Paris, 27 février 1959, R. T. D. Comm., 1959, p. 473 ; Y. BOYER, op. cit., no 155.

74 J. L. AUBERT, op. cit., no 358 ; J. CARBONNIER, op. cit., no 18.

75 J. L. AUBERT, op. cit., no 375.

76 Y. MERCHIERS, Rechtspraak. « Bijzonder en afwijkend bandelsrecht », in T. P. R., 1979, p. 123, nos 148-149 ; comm. Bruxelles, 20 février 1975, J. C. B., 1975, I, p. 349.

77 H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, Bruxelles, 1967, t. III, no 1012 ; trib. Seine, 31 janvier 1936, D. S., 1937, II, p. 40.

78 Liège, 11 mars 1975, J. L., 1974-75, p. 281 ; H. DEPAGE, op. cit., t. II, nos 544 et svts.

79 Bruxelles, 14 avril 1976, R. W., 1976-77, col. 165 ; Gand, 18 octobre 1978, R. W., 1979-80, col. 591.

80 Lyon, 4 juin 1945, Gaz. Pal., 1945, II, p. 75 ; Cass. fr., 28 avril 1971, J. C. P., 1972, II, no 17280, note M. BOITARD et A. RABUT.

81 Anvers, 30 avril 1969, J. P. A., 1969, p. 383 ; Liège, 11 mars 1975, J. L., 1974-75, p. 281 ; comm. Bruxelles, 31 octobre 1977, J. C. B., 1979, p. 194 ; Gand, 23 octobre 1978, R. W., 1978-79, col. 2430.

82 Comm. Bruxelles, 21 décembre 1976, J. C. B., 1977, p. 427.

83 Cf. supra, nos 1 à 3.

84 H., L. et J. MAZEAUD et M. DE JUGLART, Leçons de droit civil, Paris, 1978, t. II, vol. 1, no 193.

85 M. F. MIALON, Contribution à l’étude juridique du contrat de conseil : le contrat de conseil en organisation d’entreprise, in R. T. D. C., 1973, p. 5, no 63 ; W. VAN DER GRINTEN, Handelen te goeder trouw, in Opstellen over recht en rechtsgeschiedenis, Zwolle, 1965, p. 160.

86 A. DE BERSAQUES, L’oeuvre prétorienne de la jurisprudence en matière de lésion, in Mélanges Dabin, t. I, 1963, p. 511-512.

87 Y. BOYER, op. cit., nos 173 et 175.

88 A. VAN OEVELEN et E. DIRIX, Kroniek van het verbintenissenrecht, in R. W., 1977-78, col. 2291 ; R. WILMS, op. cit., col. 500.

89 G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, Paris, 1949, no 48.

90 Cass. fr., 9 octobre 1969, Bull. arr. Cass. civ., 1969, III, no 634.

91 F. GORPHE, Le principe de la bonne foi, Paris, 1928, p. 125.

92 M. DE JUGLART, op. cit., no 18.

93 M. DE JUGLART, op. cit., no 18.

94 B. GROSS, La notion d’obligation de garantie dans le droit des contrats, Paris, 1963, no 205.

95 Y. BOYER, op. cit., no 185 ; Cass. fr., 2 mars 1964, Bull. arr. Cass. civ., I, no 122 ; Cass. fr., 24 octobre 1972, Bull. arr. Cass., III, no 543.

96 H., L. et J. MAZEAUD et M. DE JUGLART, Leçons de droit civil, t. III, vol. 2, Paris, 1977, nos 345, 950, 993, 994, 1147 et 1458.

97 Aix-en-Provence, 17 février 1975, cité par Y. BOYER, op. cit., no 184.

98 Lyon, 1er mars 1926, S., 1926, II, p. 97, note CHAVEGRIN.

99 Cass. fr., 7 mai 1974, obs. J. L. AUBERT, cité par BOYER, op. cit., no 189.

100 Comm. Bruxelles, 30 juin 1980, inédit, cité par P. et Y. POULLET, Les contrats informatiques, in J. T., 1982, p. 6, no 16.

101 Paris, 13 novembre 1962, Gaz. Pal., 1963, I. p. 247.

102 Cass., 20 avril 1978, Pas., 1978, p. 950.

103 Douai, 4 juin 1954, R. T. D. C., 1955, p. 110, obs. H. et L. MAZEAUD ; Cass. fr., 2 mars 1964, R. T. D. C., 1965, p. 112, obs. J. CHEVALIER.

104 Cass. fr., 4 décembre 1950, Bull. arr. Cass. civ., II, p. 261.

105 Y. BOYER, op. cit., no 206.

106 Comm. Bruxelles, 17 février 1977, J. C. B., 1977, p. 624 ; Cass. fr., 16 avril 1975, R. G. A. R., 1977, no 9767.

107 Cass., 8 juin 1978, Pas., 1978, I, p. 1156.

108 B. GROSS, op. cit., no 206.

109 J. LIMPENS, La vente en droit belge, Bruxelles, 1960, p. 197-202.

110 Comm. Bruxelles, 16 février 1955, J. C.B., 1955, p. 124 ; comm. Tournai, 23 janvier 1969, J. T., 1969, p. 245. Cf. également : Th. BOURGOIGNIE, Le traitement des produits défectueux en droit belge : pratique et perspectives, in J. T., 1976, p. 489 et s.

111 Cass., 18 novembre 1971, Pas., 1972, p. 258 ; Bruxelles, 16 mars 1972, J. T., 1972, p. 606, note PARISIS-DRESSE ; Bruxelles 23 juin 1971, R. G. A. R., 1971, no 8677.

112 J. GHESTIN, Garanties contractuelles, rapport aux Journées de droit de la consommation, Aix, septembre 1974, § 6.

113 Cass. civ fr., 5 mars 1971, Bull. arr. Cass. civ., III, no 177.

114 M. ALTER, L’obligation de délivrance dans la vente de meubles corporels, Paris, 1972, no 125, p. 215.

115 Rouen, 7 novembre 1968, J. C. P., 1969, II, no 15887.

116 Par exemple : la décoloration d’une tuile, l’évolution naturelle de produits vivants, tels le vin, les fruits ; cf. Bruxelles, 7 janvier 1972, J. C. B., 1972, I, p. 41 ; Th. BOURGOIGNIE, Le traitement..., op. cit., p. 505.

117 H. L. et J. MAZEAUD et M. DE JUGLART, Leçons de droit civil, op. cit., t. II, vol. I, no 193.

118 M. PICARD et A. BESSON, Les assurances terrestres en droit français, Paris, 1975, t. I, no 42.

119 Cour trav. Anvers, 14 janvier 1981, J. T. T., 1981, p. 299 : taire des études universitaires et quelques employeurs précédents, ce qui permit le recrutement qui eût sinon été exclu, constitue un motif grave de rupture.

120 R. SAVATIER, Note sous Lyon, 27 octobre 1971, J. C. P., 1972, II, no 17012 ; R. SAVATIER, La responsabilité civile, Paris, 1951, t. II, no 814.

121 M. F. MIALON, op. cit., p. 37.

122 W. WILMS, op. cit., col. 516.

123 Paris, 15 mai 1975, J. C. P., 1976, II, no 18265, note M. BOITARD et Cl. DUBARRY ; P. et Y. POULLET, Les contrats informatiques, op. cit., p. 6, no 17.

124 M. F. MIALON, Contribution à l’étude du contrat de conseil : le contrat de conseil en organisation d'entreprise, in R. T. D. C., 1973, p. 3 ; Cass., 16 septembre 1977, Pas., 1978, I, p. 66 ; Bruxelles, 3 juin 1976, Entrepr. et Dr., 1977, p. 1, note J. WERY et M. MENESTRET ; J. P. Bruxelles, 4 juillet 1977, J. J. P., 1980, p. 35 ; comm. Bruxelles, 15 novembre 1976, J. C. B., p. 263.

125 Cf. F. NAERT et Y. STRYPSTEIN, L’obligation de renseignement, Louvain-la-Neuve, séminaire de droit commercial, 1979, non publié.

126 Paris, 4 juillet 1977, J. C. P., 1978, II, no 18975 ; Bruxelles, 21 février 1963, R. G. A. R., no 7135 : obligation d’éclairer complètement et exactement le client sur un point de droit classique et non douteux.

127 Cass. fr., 14 décembre 1965, Banque, 1966, p. 211 ; Cass. fr., 26 octobre 1976, J. C. P., 1976, II, no 18251 ; Poitiers, 23 novembre 1932, S., 1933, II, p. 150.

128 Lyon, 28 juin 1974, D. S., 1974, Jur., p. 203 ; Rouen, 18 mai 1973, J. C. P., 1974, II, no 17867 ; Cass. fr., 12 mai 1966, Bull. arr. Cass. civ., III, no 217 ; Cass. fr., 16 mai 1960, D. S., 1960, Jur., p. 737.

129 Bruxelles, 28 janvier 1976, R. G. A. R., no 9979 : obligation d’attirer l’attention du client sur les conséquences d’une réticence éventuelle ; comm. Bruxelles, 9 août 1973, J. T., 1974, p. 624 : obligation de renseigner sur la portée des garanties ; J. L. FAGNART, Les intermédiaires d’assurances, R. G. A. R., 1972, no 8915 ; Liège, 19 décembre 1960, J. L., 1960-61, p. 155 : obligation de documenter le client ; comm. Liège, 18 février 1955, R. G. A. R., no 5538 : obligation de signaler au client qu’il n’est pas dégagé de ses obligations envers un autre assureur.

130 Cass., 23 avril 1969, R. G. A. R., no 8294 ; Paris, 11 mars 1966, J. C. P., 1966, II, no 14716 ; civ. Nîmes, 20 octobre 1953, J. C. P., 1954, II, no 8222.

131 Cass. fr., 3 octobre 1973, R. G. A. R., no 9433 ; Bruxelles, 30 octobre 1970, Pas., 1971, II, p. 51 : obligation d’informer l’acquéreur d'un immeuble des charges hypothécaires qui grèvent celui-ci ; Cass. fr., 2 juillet 1970, Bull. arr. Cass civ., III, no 102 ; Cass., 9 juin 1970, Pas., I, p. 898 ; Bruxelles, 22 avril 1969, J. T., 1972, p. 12 ; Gand, 28 mars 1968, R. G. A. R., no 8327 ; Bruxelles, 14 décembre 1964, R. G. A. R., no 7380 ; Bruxelles, 9 octobre 1963, R. G. A. R., no 7156 ; civ. Bruxelles, 7 novembre 1962, R. P. N., 1963, p. 128 ; Cass. fr., 25 octobre 1960, R. P. N., 1963, p. 102.

132 Comm. Bruxelles, 13 juillet 1965, J. T., 1966, p. 152 : obligation d’attirer l’attention du client sur la fixation défectueuse d’un tube par le fabricant.

133 Comm. Mons, 20 février 1962, R. G. A. R., no 7044 : obligation d’avertir le client des dangers de détérioration que provoquerait le nettoyage.

134 Y. BOYER, op. cit., no 249.

135 Cass. fr., 21 octobre 1974, J. C. P., 1975, II, no 18176, note M. RANDOUX.

136 W. WILMS, op. cit., p. 518.

137 H. DE PAGE, op. cit., t. II, no 718, 3°.

138 Bruxelles, 10 décembre 1963, J. T., 1964, p. 507.

139 Cass., 5 mai 1961, J. T., 1962, p. 601.

140 Cass. fr., 28 mars 1968, J. C. P., 1968, IV, p. 88 ; Bruxelles, 10 décembre 1963, J. T., 1964, p. 507.

141 Anvers, 30 novembre 1972, R. G. A. R., 1973, no 9012 ; Cass. fr., 31 janvier 1973, R. T. D. C., 1974, p. 146 ; cf. Th. BOURGOIGNIE, Réalité et spécificité du droit de la consommation, in J. T., 1979, p. 300.

142 Y. BOYER, op. cit., nos 264-265.

143 Y. BOYER, op. cit., no 283 ; J. DECLERCK-GOLDFRACHT, Le dol dans la conclusion des conventions, Note sous Cass., 6 mai 1971, in R. C. J. B., 1972, p. 250, nos 15-21 ; Cass., 21 mai 1953, Pas., 1953, I, p. 731.

144 A. DE BERSAQUES, L’abus de droit en matière contractuelle, in R. C. J. B,. 1969, p. 510, no 14.

145 R. DEMOGUE, Traité des obligations, Paris, 1923, t. I, no 357 ; J. DECLERCK-GOLDFRACHT, op. cit., p. 260.

146 J. P. MASSON, Les fourberies silencieuses, Note sous Cass., 8 juin 1978, in R. C. J. B., 1979, p. 531.

147 P. ROBERT, Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, Paris, 1972, v° réticence.

148 J. P. MASSON, op. cit., nos 10-12.

149 Bruxelles, 30 décembre 1965, R. W., 1965-66, col. 1594.

150 Gand, 4 juillet 1907, Pas., 1909, II, p. 97.

151 Bruxelles, 17 janvier 1973, 1973, p. 295.

152 Liège, 3 avril 1962, R. C. J. B., 1964, p. 270, note A. DE BERSAQUES.

153 Cass. fr., 15 janvier 1971, R. T. D. C., 1971, p. 839, obs. Y. LOUSSOUARN.

154 Cass. fr., 29 novembre 1971, Gaz. Pal., 1972, I, p. 237 ; Cass., 28 avril 1961, Pas., 1961, I, p. 925, note R. H.

155 Cass., 6 mai 1971, R. C. J. B., 1972, p. 244.

156 J. DABIN, Examen de jurisprudence (1939-1948), in R. C. J. B., 1949, p. 57, no 15.

157 F. LAURENT, Principes de droit civil, Bruxelles, 1887, t. XV, no 528.

158 Comm. Bruxelles, 7 janvier 1954, J. T., 1954, p. 210.

159 J. P. Bruxelles, 17 mars 1977, R. G. A. R., no 10008.

160 J. P. Bruxelles, 3 mars 1977, R. G. A. R., no 10065.

161 Cf. à ce sujet l’article 11 de la convention-type d’achat-vente de meubles rédigée par Test-Achats et la NAVEM ; l’article 6 du contrat-type pour la vente de biens aux consommateurs établi par Test-Achats ; Paris, 3 mai 1967, Gaz. Pal., 1967, I, p. 34.

162 Cf. notamment Cass. fr., 18 mai 1966, Bull. arr. Cass. civ., I, no 306 ; Cass. fr., 20 octobre 1966, Bull. arr. Cass. civ., III, no 403.

163 Voy. Th. BOURGOIGNIE et F. DOMONT-NAERT, Les clauses abusives..., op. cit., p. 31-32.

164 C. LUCAS DE LEYSSAC, L’obligation de renseignements dans les contrats, in L’information en droit privé, Paris, 1978, p. 330.

165 C. DEMOLOMBE, Cours de Code Napoléon, Paris, 1877, t. XXIV, no 175.

166 J. DECLERCK-GOLDFRACHT, op. cit., p. 269.

167 R. SAVATIER, Traité de la responsabilité civile, Paris, 1951, t. II, no 483 ; J. DECLERCK-GOLDFRACHT, op. cit., p. 276.

168 Cass., 23 septembre 1977, R. W., 1977-78, col. 933 ; Cass., 2 septembre 1977, R. C. J. B., p. 32, obs. J. MATHIJS ; Cass., 29 mai 1980, Pas., p. 1190.

169 J. GHESTIN, Les obligations. Le contrat, Paris, 1980, no 382 ; cf. également J. GHESTIN, La notion d’erreur dans le droit positif actuel, Paris, 1963, no 30 ; H. DE PAGE, op. cit., t. I, no 39 ; comm. Verviers, 21 décembre 1976, J. T., 1977, p. 345.

170 J. MAURY, L’erreur sur la substance dans les contrats à titre onéreux, in Mélanges Capitant, Paris, 1939, t. I, p. 514, no 23.

171 Comm. Bruxelles, 24 juin 1975, J.C.B., 1976, p. 131 ; J. P. Bruges, 7 novembre 1972 et 8 mai 1973, R. W., 1973-74, col. 506.

172 Bruxelles, 23 mars 1971, Pas., 1971, II, p. 198.

173 Liège, 20 décembre 1978, J. L., 1978-79, p. 185.

174 Comm. Bruxelles, 7 janvier 1980, J. C. B., 1981, p. 571, obs. G. VANDENBERGHE.

175 J. GHESTIN, v° Erreur, in Rép. civ. Dalloz, 1972, no 37 ; Amiens, 30 novembre 1954, D., 1955, Jur. p. 420 ; R. VANDEPUTTE, De overeenkomst, Antwerpen, 1977, p. 67 ; Cass., 13 février 1978, Pas., 1978, I, t. 686.

176 Cass., 28 juin 1969, Pas., 1968, I, p. 1236 ; M. COIPEL, L’erreur de droit excusable, in R. C. J. B., 1978, p. 211.

177 C. RENARD, E. VIEUJEAN et J. HANNEQUART, op. cit., p. 171.

178 Cass., 10 avril 1975, R. C. J. B., 1978, p. 198, note M. COIPEL.

179 Bruxelles, 25 juin 1969, Pas., 1969, II, p. 224 ; Cass., 16 février 1970, R. G. A. R., 1971, no 8678.

180 W. WILMS, op. cit., col. 511.

181 Paris, 14 janvier 1969, D. S., 1969, Jur., p. 716.

182 A. DE BERSAQUES, La culpa in contrahendo, Note sous Liège, 3 avril 1962, R. C. J. B., 1964, p. 277, 280-281 ; A. DE BERSAQUES, L’abus de droit en matière contractuelle, in R. C. J. B., 1969, p. 510, no 13 ; Cass. fr., 15 février 1898, S., 1898, I, p. 445 ; Lyon, 1er mars 1926, S., 1926, II, p. 97, note E. CHAVEGRIN ; Cass, fr., 24 juin 1971, D. S., 1971, Jur., p. 671 ; J. FROSSARD, La distinction des obligations de moyen et des obligations de résultat, Paris, 1965, no 193-194 ; A. VAN OEVELEN et E. DIRIX, Kroniek van het verbintenissenrecht, in R. W., 1977-78, col. 2291-2292 ; J. MATTHYS et G. BAETEMAN, Overzicht van rechtspraak. Verbintenissen, in T. P. R., 1966, p. 85.

183 Cass., 1er octobre 1976, Pas., 1976, I, p. 133 ; G. BAERT, De goede trouw bij de uitvoering der overeenkomst, in R. W., 1956-57, col. 496 ; W. VAN GERVEN, Beginselen van Belgisch privaatrecht, Algemeen deel, Antwerpen, 1969, p. 164-185 ; G. SCHRANS, Precontractuele verhoudingen naar Belgisch recht, Zwolle, 1967, p. 40.

184 B. BONJEAN, Le droit à l'information du consommateur, in L’information en droit privé, Paris, 1978, p. 357.

185 Cass., 2 mai 1974, R. C. J. B., 1976, p. 34, obs. L. CORNELIS.

186 Comm. Bruxelles, 15 novembre 1976, J. C. B., 1977, p. 263.

187 H. DE PAGE, op. cit., t. II, no 1037.

188 Cass., 23 septembre 1977, Pas., 1978, p. 100.

189 W. WILMS, op. cit., p. 517.

190 R. W., 1977-78, col. 567.

191 Cass. fr., 29 novembre 1968, Gaz. Pal., 1969, I, p. 63 ; H. et L. MAZEAUD et A. TUNC, Traité théorique et pratique de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, Paris, 1965, t. I, no 123, p. 158.

192 Trib. gr. inst. Argentan, 15 octobre 1970, D. S., 1971, Jur., p. 718, obs. J. GHESTIN ; cf. cependant H., L. et J. MAZEAUD et M. DE JUGLART, op. cit., t. II, no 188, p. 152.

193 Liège, 3 avril 1962, R. C. J. B., 1964, p. 270, obs. A. DE BERSAQUES.

194 Cass., 24 janvier 1924, Pas., 1924, I, p. 159.

195 J. F. OVERSTAKE, La responsabilité du fabricant de produits dangereux, in R. T. D. C., 1972, p. 485 ; cf. comm. Paris, 19 avril 1971, D. S., 1971, Jur., p. 483 ; Paris, 12 juillet 1972, Gaz. Pal., 1972, II, p. 804.

196 Th. IVAINER, De l’ordre technique à l’ordre public technologique, in J. C. P., 1972, I, 2495.

197 G. DURRY, Obs. sous Cass. fr., 16 avril 1975, in R. T.D. C., 1976, p. 139.

198 Pas., 1922, II, p. 25 ; cf. également Cass., 24 janvier 1924, Pas., 1924, I, p. 159.

199 R. SAVATIER, Les contrats de conseil professionnel en droit privé, in D. S., 1972, Chr. p. 137 ; M. MIALON, Contribution à l’étude juridique du contrat de conseil : le contrat de conseil en organisation d'entreprise, in R. T. D. C., 1973, p. 5.

200 Cass. fr., 14 mars 1978, D. S., 1979, Jur., p. 549, obs. R. TANDLER.

201 Ph. FLAMME, Le devoir de surveillance de l’architecte et du conseil à l'égard du maître de l’ouvrage, in Entrepr. et Dr., 1980, p. 35.

202 Cass., 16 septembre 1977, Pas., 1978, I, p. 66.

203 Bruxelles, 3 juin 1976, Entrepr. et Dr., 1971, p. 1, obs. J. WERY et M. MENESTRET.

204 Rouen, 18 mai 1973, J. C. P., 1974, II, no 17867, obs. B. GROSS.

205 J. P. Bruxelles, 4 juillet 1977, J. J. P., 1980, p. 15 ; cf. encore connu. Bruxelles, 15 novembre 1976, J. C. B., 1977, p. 263.

206 G. VANDENBERGHE, De aansprakelijkheid van de computerconstructeur, in R. W., 1978-79, col. 75.

207 G. VANDENBERGHE, op. cit., p. 82 ; M. F. MIALON, op cit., p. 35 ; R. SAVATIER, Les contrats..., op. cit., p. 140.

208 W. WILMS, op. cit., p. 507.

209 Cass., 6 mai 1971, R.C.J.B., 1972, p. 250, obs. J. DECLERCK-GOLDFRACHT ; Cass., 8 juin 1978, Pas., 1978, I, p. 1156.

210 Cf. P. VAN OMMESLAGHE, Examen de jurisprudence. Les obligations, in R. C. J. B., 1975, p. 452.

211 Comm. Bruxelles, 16 avril 1974, J. C. B., p. 229 ; comm. Bruxelles, 12 novembre 1964, J. C. B., 1965, p. 198 ; Cass., 21 septembre 1961, Pas., 1962, I, p. 91.

212 Cf. A. DE BERSAQUES, La culpa in contrahendo..., op. cit., p. 285 ; H. DE PAGE, op. cit., t. II, no 941.

213 Cass., 10 septembre 1971, R. C. J. B., 1976, note P. VAN OMMESLAGHE, p. 314 ; Th. BOURGOIGNIE et F. DOMONT-NAERT, Clauses abusives..., op. cit., p. 12.

214 Comm. Liège, 19 novembre 1979, J. L., 1979, p. 447. Cf. sur ce point, F. DOMONT-NAERT et M. FALLON, Droit de la consommation et droit des contrats, infra, p. 106.

215 Le contrat de consommation, contribution à l’étude de la condition juridique du consommateur, Congrès national des huissiers de France, Paris, 1974, p. 115 ; B. BONJEAN, Le droit à l’information du consommateur, in L’information en droit privé, Paris, 1978, p. 397.

216 J. P. MASSON, op. cit., p. 540, no 14.

217 G. CORNU, Obs. sous Cass. fr., 13 janvier 1965, R. T. D. C., 1965, p. 667.

218 J. P. MASSON, op. cit., p. 540, no 14.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1982

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