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Droit des consommateurs

 | 
Thierry Bourgoignie
, 
Jean Gillardin

Introduction

Thierry Bourgoignie

Texte intégral

1Il y a près de trois ans, dans un article paru au Journal des Tribunaux et consacré à la réalité et à la spécificité du droit de la consommation, l’on établissait le constat suivant : un droit nouveau apparaissait, qui se donnait pour sujet l’acheteur ou l’utilisateur à des fins privées des produits et services placés sur le marché par les différents agents économiques, et pour objets l’information, la protection, la défense et la représentation des intérêts individuels et collectifs des consommateurs ; les objectifs et les instruments d’intervention de ce droit se précisaient peu à peu ; plusieurs acteurs, et parmi eux principalement les pouvoirs publics et les organisations de consommateurs, entendaient en encourager le développement.

  • 1 Th. BOURGOIGNIE, Réalité et spécificité du droit de la consommation, J. T., 1979, 306.

2Après une analyse des principaux domaines d’application et des modes d’intervention de ce droit nouveau, l’on concluait comme suit : « Le droit de la consommation est loin d’être homogène, structuré ou unifié (...). S’il ne forme pas, à son stade actuel de développement, une catégorie distincte et nouvelle de notre droit, il n’en constitue pas moins une réalité incontestable qui implique, dans bon nombre de matières juridiques, un réexamen des solutions légales en vigueur et l’adoption de solutions nouvelles. Le droit de la consommation n’a pas encore parcouru tous les stades de son développement. Il est fait de tendances ou d’orientations mais non de certitudes, il est encore à construire »1.

3Trois années ont passé et constatation peut être faite de ce que l’édifice continue à se construire, prudemment sans doute mais de façon certaine.

4L’initiative des pouvoirs publics s’est ralentie et l’on reste frappé par l’absence de réflexion globale du pouvoir sur la définition d’une politique effective de la consommation en Belgique. L’entreprise ne paraît pourtant pas gratuite et serait loin d’être originale : réalisée il y a vingt ans déjà en Grande-Bretagne (rapport Molony, 1962), elle a fait l’objet d’importants rapports en République Fédérale d’Allemagne en 1971 et 1975 et est à l’étude actuellement aux Pays-Bas (Ontwerp-advies inzake enkele hoofdlijnen voor consumptiebeleid, Comité Economique et Social, décembre 1981), en Italie, en Suisse et en Espagne où les Parlements débattent de projets de charte du consommateur, voire même de l’insertion, dans la Constitution de ces Etats, de dispositions visant à garantir les droits fondamentaux du consommateur. En France, la création d’un ministère de la consommation et la mise en place, auprès de celui-ci, d’une Commission de refonte du droit de la consommation chargée, d’ici fin 1983, de coordonner et de suggérer les axes nouveaux d’intervention, les domaines d’application et les instruments du droit de la consommation ont considérablement accru l’intérêt et accéléré le débat public sur ces questions.

5Des projets de loi sont certes annoncés en Belgique mais ils le sont depuis tant d’années que l’on s’interroge sur le sort effectif qui leur sera réservé. On pense surtout au projet de loi relatif au crédit à la consommation et à l’avant-projet de réforme de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. En tout état de cause, ces initiatives, si elles aboutissaient, n’apporteraient que des solutions partielles à la problématique générale soulevée par la protection juridique des consommateurs.

6Les succès du droit de la consommation sont néanmoins certains et multiples. Ils tiennent, selon nous, à quatre facteurs.

7Tout d’abord, l’on ne peut que se réjouir de constater une sensibilisation accrue du monde judiciaire, et plus précisément des magistrats, au besoin de protection des consommateurs. La présence et la participation active de plusieurs magistrats à la préparation du présent recyclage en attestent. L’évolution de la jurisprudence à l’égard des déséquilibres qui caractérisent les relations de consommation, notamment en matière de conditions générales de vente ou de prestations et en ce qui concerne la responsabilité des professionnels envers les acheteurs et les utilisateurs de leurs produits ou services (application de la garantie légale contre les vices cachés, objectivation des conditions d’application de l’article 1382 du Code civil,...) témoigne d’une volonté accrue des juges de veiller à la protection des droits du plus faible là où l’autonomie des volontés n’y réussit guère. Les rapports présentés durant la première séquence du recyclage et consacrés à l’obligation de renseignement ainsi qu’au contrôle judiciaire du contenu du contrat illustrent clairement cette constatation.

8Un second facteur important de développement du droit de la consommation nous paraît être l’insertion progressive de la problématique liée à la promotion des intérêts des consommateurs dans la doctrine et la réflexion d’ordre fondamental. Il suffit, pour s’en convaincre, de parcourir la nouvelle édition des « Principes de droit commercial » de Messieurs j. Heenen et J. Van Rijn qui, à l’occasion de l’étude de la vente commerciale, consacrent quelques commentaires, brefs sans doute, aux développements nouveaux liés à la prise en compte des intérêts du consommateur dans la définition des solutions à apporter à plusieurs questions, tels l’application du droit de la garantie et le mode de formation des contrats. De même, dans son article « Observations sur l’évolution du droit des contrats » publié au journal des Tribunaux du 6 mars 1981, Monsieur L. Simont affirme voir dans l’émergence du droit de la consommation le plus profond mouvement de mise en cause du droit des contrats. Ce phénomène de prise de conscience se constate aussi au niveau du droit formel ou judiciaire, où la problématique « consommateur » remplit même un rôle d’incitant à la réforme. Les études et les travaux récents soulignant les besoins et les problèmes des consommateurs au regard de l’accès au droit et aux tribunaux ont certes contribué à relancer dans notre pays un mouvement de réflexion sur l’accès des citoyens à la justice en général, qui devrait se prolonger dans les mois et les années à venir. L’initiative n’en revient plus aux seuls acteurs nouveaux et souvent qualifiés de marginaux, tels les boutiques de droit, les CPAS, les organisations de consommateurs, les services de consultation juridique divers,... mais elle est dorénavant le fait également des prestataires naturels du service juridique que sont le barreau et la magistrature. Le droit de la consommation tend donc à s’infiltrer dans plusieurs des matières traditionnelles de notre droit, telles que le droit des contrats, le droit de la responsabilité, le droit judiciaire et le droit de la concurrence ; il y provoque des vagues d’intensité moyenne, voire, aux yeux de certains, de force « tempête ». C’est en ce sens sans doute qu’on a pu dire du droit de la consommation qu’il était subversif et rebelle. Mais n’est-ce pas là le propre de l’état d’adolescence ? Il serait sans doute dommage et peu profitable qu’il en fût autrement... La théorie des contradictions, selon laquelle tout progrès nouveau dans la société ne peut naître que de la rencontre de contradictions fondamentales entre les divers intérêts en présence, trouve ici un terrain d’expérimentation des plus propices. L’ensemble des rapports soumis dans le cadre du présent recyclage soulignent la spécificité des objectifs et des solutions du droit de la consommation. Ainsi en est-il lorsqu’il s’agit d’évaluer le caractère abusif des conditions générales soumises au consommateur dans le cadre de transactions que ce dernier noue avec le professionnel (1re partie), de déterminer les critères retenus pour qualifier l’acte de concurrence déloyale au sens de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce (2e partie), de préciser les effets sur le consommateur de la politique des pouvoirs publics visant à contrôler les prix du marché (3e partie) et de s’interroger sur le caractère adéquat ou non des modes de règlement des litiges proposés au consommateur par le droit judiciaire (1re, 2e et 3e partie).

9Un troisième facteur contribuant à l’avènement du droit de la consommation est certes constitué par l’évolution et le renforcement de l’action des organisations de consommateurs elles-mêmes. Dépassant une action au départ limitée à l’information des consommateurs par la voie de tests comparatifs, ces groupements entendent se préoccuper davantage des modes de protection, de défense et de représentation de leurs membres. Leur action, sur le plan juridique, se fait plus pressante et leurs revendications plus précises, visant à une association plus étroite aux processus de décision législatif et politique ainsi qu’à une représentation juridictionnelle accrue des intérêts collectifs des consommateurs.

10Il nous apparaît enfin que la période de crise que traverse actuellement le pays, loin de briser les ailes au mouvement consommateur, ne peut que renforcer ses tendances en amenant les consommateurs, tant individuellement que collectivement, à veiller à la protection de leurs intérêts économiques. Une attention toute particulière sera notamment portée au contrôle des mécanismes de fixation des prix et des tarifs pratiqués sur le marché, à la transparence de celui-ci, aux garanties de qualité et de durabilité offertes par les biens mis en circulation, au maintien de la structure concurrentielle de certains secteurs, à la recherche d’un équilibre plus effectif des droits et des obligations des parties au sein des relations marchandes et à la revendication d’un accès plus facile et moins coûteux aux modes de règlement des conflits.

11Cette dernière exigence apparaît comme une constante au sein des trois séquences du présent recyclage. Tous les rapports révèlent en effet les lacunes manifestes qui caractérisent la mise en œuvre de la protection des consommateurs dans les trois domaines retenus, laissant apparaître l’existence d’un fossé considérable entre une protection théorique et généreuse et la réalité misérable de l’application effective qui en est faite.

12Nous aurions pu, pour ce recyclage, choisir d’autres thèmes de réflexion, tels que le crédit à la consommation, la qualité et la sécurité des produits, l’information du consommateur, l’accès à la justice, etc... Nous avons opté pour trois matières qui nous paraissaient revêtir un intérêt pratique évident car liées à la conclusion, chaque jour et par des millions d’individus, d’actes juridiques extrêmement simples. La plus banale des relations de consommation implique en effet la référence à des conditions générales ou particulières du contrat, la détermination d’un prix, le recours à des techniques d’information, de promotion et de publicité. Les domaines choisis permettent aussi de susciter une réflexion générale et commune sur les objectifs du droit de la consommation, la spécificité de ce dernier et les instruments d’action auxquels il recourt dans les matières du droit des contrats, du droit de la concurrence et du domaine macro-économique couvert par la réglementation des prix.

13Notre souhait le plus sincère est que la publication des travaux de ces trois après-midis de recyclage permette, par les réflexions qu’ils susciteront et par la sensibilisation qu’ils feront naître, de confirmer le développement du droit de la consommation au moyen d’une plus large reconnaissance et d’une meilleure appréhension, par les milieux intéressés, de la dimension qui est la sienne au sein de l’environnement socio-économique actuel.

Notes

1 Th. BOURGOIGNIE, Réalité et spécificité du droit de la consommation, J. T., 1979, 306.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1982

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