Table des matières

Jean Gillardin

Avant-propos

Thierry Bourgoignie

Introduction

Première partie. Le consommateur et les clauses abusives

Guy Rommel

L’obligation de renseignement

• CHAPITRE I. L’obligation de renseignement relative à la réalité du consentement
• SECTION 1. L’obligation de renseignement sur les éléments nécessaires à la formation du contrat
• § 1. Les éléments essentiels et les conditions substantielles
• § 2. La clarté des mentions
• § 3. Les éléments exceptionnels
• SECTION 2. L’obligation de renseignement sur les clauses accessoires du contrat dérogatoires au droit commun
• § 1. L’obligation jurisprudentielle
• A. Clauses figurant au recto
• B. Clauses figurant au verso ou en annexe
• C. Mode de formulation
• D. Moment de la formulation
• § 2. L’obligation légale
• CHAPITRE II. L’obligation de renseignement relative à la qualité du consentement
• SECTION 1. L’obligation générale de renseignement
• § 1. Fondement
• § 2. Conditions d’application
• A. L’ignorance du créancier de l’obligation
• 1°) L’impossibilité objective de se renseigner
• 2°) L’impossibilité subjective de se renseigner
• 3°) Le lien de confiance
• B. La connaissance du débiteur de l’obligation
• SECTION 2. Les instruments assurant le respect de l’obligation de renseignement
• § 1. Renforcement des obligations traditionnelles découlant de la théorie des vices du consentement
• A. Le dοl
• B. L’erreur
• § 2. Elargissement des voies de recours
• A. Atteinte à la bonne foi
• B. La lésion qualifiée
• C. L’abus de droit
• Conclusion

Marc Bosmans

Le contrôle judiciaire du contenu du contrat

• CHAPITRE I. Principes généraux
• SECTION 1. La force obligatoire du contrat
• SECTION 2. Les lois d’ordre public et les dispositions impératives
• SECTION 3. Les clauses contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• SECTION 4. Conclusions provisoires
• CHAPITRE II. Critères de rejet de certaines clauses
• SECTION 1. Les clauses attributives de compétence
• SECTION 2. Les clauses d’exonération de responsabilité
• SECTION 3. Les clauses pénales
• § 1. Principes
• § 2. Formes
• § 3. Position de la Cour de cassation
• § 4. Diminution ou révision
• § 5. Cumul d'une clause pénale ordinaire et des intérêts conventionnels
• § 6. Conclusion
• CHAPITRE III. Techniques du droit des obligations qui peuvent être utilisées pour toutes les clauses abusives
• SECTION 1. Contradiction entre plusieurs clauses
• SECTION 2. Le contrat d'adhésion et la contrainte morale
• SECTION 3. La lésion qualifiée
• SECTION 4. L’objet et la cause des obligations
• SECTION 5. Le rôle de la bonne foi
• SECTION 6. L’équité
• SECTION 7. Les règles de l’interprétation
• SECTION 8. La responsabilité contractuelle
• § 1. Principes
• § 2. Obligations de moyens et obligations de résultat
• § 3. La force majeure
• § 4. L’exception d’inexécution
• § 5. La mise en demeure
• SECTION 9. L’abus de droit
• SECTION 10. Révision du contrat
• SECTION 11. L’enrichissement sans cause
• SECTION 12. Les règles de la preuve
• SECTION 13. Termes et délais
• CHAPITRE IV. Conclusions

Françoise Domont-Naert et Marc Fallon

Le droit de la consommation et le droit des contrats

Efficacité et limites des instruments actuels de protection du consommateur à l’égard des clauses abusives

• CHAPITRE I. Inventaire des modes de contrôle existant en Belgique
• SECTION 1. La relation juridique, objet du contrôle
• § 1. Le contrat
• A. La connaissance par le consommateur des conditions auxquelles il contracte
• B. La validité des clauses quant à leur contenu
• 1° Les clauses abusives dans le cadre de certains contrats
• 2° Les clauses abusives en général
• 3° L’abus de l’ensemble du contrat
• § 2. La relation avec les services publics
• A. La nature de la relation/distributeur de service public et ses conséquences
• B. L’information du consommateur sur les conditions applicables à la transaction
• C. Le contrôle des clauses
• SECTION 2. Les sanctions
• § 1. Les sanctions civiles
• A. L’inopposabilité et la nullité
• B. L’octroi de dommages et intérêts
• C. La cessation
• D. L’ajustement des prestations
• E. L’injonction
• § 2. Les sanctions pénales
• § 3. Les sanctions administratives
• A. Le retrait d’agrément
• B. L’annulation
• § 4. Les mesures d’autodiscipline
• A. Les codes de conduite et de déontologie
• B. Les contrats-types établis unilatéralement par l’Association des Consommateurs
• C. Le(s) contrat(s) type(s) établi(s) paritairement
• CHAPITRE 2. Evaluation du système actuel

Annexes

• Annexe 1. Les accords collectifs en France
• Annexe 2. Les accords collectifs aux Pays-Bas
• Annexe 3. Résolution du Conseil de l’Europe concernant les clauses abusives dans les contrats conclus par les consommateurs ainsi que les méthodes de contrôle appropriées
• Système de contrôle
• Principes
• Exposé des motifs
• Liste des clauses
• a) Clauses sur la formation, l’annulation et la résiliation d’un contrat et sur les droits et obligations généraux des parties
• b) Clauses limitant la responsabilité du fournisseur
• c) Clauses limitant les droits et voies de recours du consommateur
• d) Clauses relatives aux garanties demandées par le fournisseur
• e) clauses sur les questions de litige ou de procédure
• f) Clauses diverses
• Annexe 4. Décret français n^o 78-464 du 24 mars 1978 portant application du chapitre IV de la loi n^o 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services (J. O., 1^er avril)
• Annexe 5. Recommandations émises en France par la Commission des clauses abusives
• 1. Clauses abusives insérées dans les contrats de garantie
• 2. Clauses concernant les recours en justice
• 3. Contrat de vente d’un bien immobilier
• 4. Clauses abusives insérées dans les contrats de location d’emplacements destinés à l’affichage publicitaire
• 5. Clause relative à la formation du contrat
• 6. Contrats de location de locaux à usage d’habitation
• 7. Contrats d’achat d’objets d’ameublement
• 8. Délais de livraison
• 9. Equilibre des obligations en cas d’inexécution des contrats
• 10. Contrats de construction de maisons individuelles selon un plan établi à l’avance et proposé par le constructeur
• Annexe 6. Unfair Contract Terms Act 1977
• Part I. Amendment of Law for England and Wales and Northern Ireland
• Introductory
• Avoidance of liability for negligence, breach of contract, etc
• Liability arising from sale or supply of goods
• Other provisions about contracts
• Explanatory provisions
• Part III. Provisions applying to whole of United Kingdom
• Miscellaneous
• General
• SCHEDULES
• Schedule I. Scope of sections 2 to 4 and 7
• Schedule 2. “Guidelines” for application of Reasonableness Test
• Schedule 3. Amendment of Enactments
• Schedule 4. Repeals
• Annexe 7. Projet de loi luxembourgeois n^o 2217 relatif à la protection juridique des consommateurs
• Annexe 8. Loi de la République fédérale d’Allemagne sur l’ordonnancement des conditions générales du 9 décembre 1976
• PREMIERE SECTION. Dispositions du droit naturel
• Sous-section 1 : Dispositions générales
• §1. Définition
• § 2. Incorporation au contrat
• § 3. Des clauses inattendues
• § 4. Priorité des stipulations individuelles
• § 5. Disposition concernant les obscurités
• § 6. Conséquences juridiques dans le cas où les conditions générales ne sont pas incorporées au contrat ou bien sont nulles
• § 7. Interdiction de fraude
• Sous-section 2 : Clauses nulles
• § 8. Limites au contrôle du contenu du contrat
• § 9. Clause générale
• § 10. Interdiction des clauses donnant possibilité d’évaluation
• § 11. Interdiction de clauses sans possibilité d’évaluation

Deuxième partie. Le consommateur et les pratiques du commerce

Jules Stuyck

La loi du 14 juillet sur les pratiques du commerce : applications et perspectives dans l’intérêt du consommateur

• CHAPITRE I. Etat de la question
• SECTION 1. Généralités
• SECTION 2. Le volet pénal
• SECTION 3. Le volet du droit civil judiciaire
• CHAPITRE II. Perspectives pour une meilleure protection à l’aide des instruments existants
• SECTION 1 La publicité commerciale
• SECTION 2. Le droit d’action en cessation du consommateur individuel
• SECTION 3. Le ministère public et l'action en cessation
• SECTION 4. Les infractions de mauvaise foi
• SECTION 5. Les conséquences civiles des infractions à la loi sur les pratiques du commerce
• SECTION 6. Les règles contractuelles contenues dans la L. P. C. et ses arrêtés d’application
• § 1. L’indication de prix
• § 2. Le bon de commande
• § 3. L’épuisement du stock
• § 4. Le droit d'appropriation en cas d’achat forcé
• § 5. Le délai de réflexion dans l'hypothèse de vente « home-party »
• CHAPITRE III. Vers une meilleure protection du consommateur contre les pratiques commerciales déloyales
• SECTION 1. Le concept de « consommateur »
• SECTION 2. La publicité
• § 1. Définition
• § 2. Les nouvelles interdictions en matière de publicité
• § 3. L’obligation de justification d’une prétention publicitaire
• § 4. La publicité rectificative
• SECTION 3. L’obligation de livraison différée en cas de vente promotionnelle
• SECTION 4. L'élargissement de l'interdiction de la vente en boule de neige
• SECTION 5. Le délai de réflexion en matière de démarchage
• SECTION 6. La norme générale de comportement loyal à l’égard du consommateur
• SECTION 7. L’action civile
• SECTION 8. Réévaluation du concept de « mauvaise foi »
• SECTION 9. L’élargissement de l'action en cessation

Jean Gillardin

Le règlement non judiciaire des conflits nés dans le cadre de la législation sur les pratiques du commerce

• CHAPITRE I. Service des pratiques du commerce et de la consommation du tribunal de commerce
• CHAPITRE II. Les pouvoirs publics
• SECTION 1. L’administration du commerce et l’inspection de la consommation, service de l’information et protection du consommateur (I. G. P. C.)
• SECTION 2. L’Inspection Générale Economique (I. G. E.)
• CHAPITRE III. L’autodiscipline
• SECTION I. Les conditions de fonctionnement d’un système d’autodiscipline complet
• SECTION II. Les systèmes d’autodiscipline apparents

Annexes

• Annexe 1. Service des pratiques du commerce et de la consommation
• Annexe 2
• Annexe 3. Code international de pratiques loyales en matière de publicité (1973) de la Chambre de Commerce internationale
• CODE INTERNATIONAL DE PRATIQUES LOYALES EN MATIERE DE PUBLICITE
• Introduction
• Domaine d’application du Code
• Interprétation
• Principes de base
• Règles
• Décence
• Article 1
• Loyauté
• Article 2
• Article 3
• Véracité
• Article 4
• Comparaisons
• Article 5
• Attestations
• Article 6
• Dénigrement
• Article 7
• Protection de la personne privée
• Article 8
• Exploitation du renom commercial
• Article 9
• Imitation
• Article 10
• Identification de la publicité
• Article 11
• Considérations de sécurité
• Article 12
• Enfants et adolescents
• Article 13
• Responsabilité
• Article 14
• Article 15
• Article 16
• Article 17
• Article 18
• Annexe 4. La charte de la vente directe
• Annexe 5. Groupement de la distribution automatique
• Code de déontologie E. F. V. A.
• Annexe 6. Règlement d’ordre intérieur du Jury d’éthique publicitaire (J. E. P.)
• Règlement d’ordre intérieur
• I. Mission
• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4
• II. Composition
• Article 5
• III. Secrétariat
• Article 6
• IV. Procédure et sanctions
• Article 7
• Article 8
• Article 9
• Article 10
• Article 11
• Article 12
• Article 13
• Article 14
• Article 15
• V. Fonctionnement
• Article 16
• Article 17
• Article 18
• VII. Financement
• Article 19
• VIII. Modification au présent règlement
• Article 20
• Annexe 7. Répartition des cas soumis selon leur origine J. P. E.
• Annexe 8. Résultats des dossiers clôturés pendant l’année 1981 par type de solution et selon leur origine J. E. P.
• Annexe 9. Comm. Bruxelles, 6 juillet 1979, inédit, R. G. 11.153/78
• IN ZAKE
• TEGEN
• EN IN AANWEZIGHEID VAN
• 1) Nopens de hoofdvordering (inbreuk op art. 20, 1 W. H. P.)
• 2) Nopens de beweerde tekortkoming t.a.v. eiseres
• 3) Nopens de vordering in tussenkomst
• OM DEZE REDENEN

Troisième partie. Le consommateur et les prix

Robert Andersen

Les sanctions en matière de réglementation des prix

• CHAPITRE I. Les sanctions civiles en matière de réglementation des prix
• SECTION 1. Le respect dû à l'ordre public économique existant au moment de la formation du contrat
• SECTION 2. La modification des exigences de l’ordre public en cours de contrat
• SECTION 3. La prévention des manquements à l'ordre public économique
• CHAPITRE II. Les sanctions pénales en matière de réglementation des prix
• SECTION 1. La poursuite des infractions à la législation des prix
• SECTION 2. Le pouvoir de transiger du ministère public
• SECTION 3. Le jugement des infractions à la législation des prix
• CHAPITRE III. Les sanctions administratives en matière de réglementation des prix
• CHAPITRE IV. Vers une dépénalisation des infractions en matière de prix
• Conclusion

Henri Swennen

Le consommateur et la réglementation des prix : représentation et information

• CHAPITRE I. Généralités
• SECTION 1. Le rôle et les pouvoirs du ministre des affaires économiques
• § 1.La déclaration de hausse
• A. La déclaration
• B. L’attitude du ministre
• C. Les modalités d’application par secteur
• D. Réglementation concernant la première fixation des prix (produits nouveaux) et les baisses de prix
• E. La réglementation des prix des distributeurs
• § 2. Les prix maxima
• A. Fixatiοn du prix maximum
• B. Le recours effectif à la mesure de fixation de prix maxima
• § 3. Les contrats de programme
• § 4. Les entreprises publiques
• § 5. Les réglementations sectorielles
• § 6. La commission pour la régulation des prix
• SECTION 2. Le rôle et les pouvoirs du juge
• § 1. Le prix normal et le bénéfice anormal
• § 2. Les clauses d’indexation
• § 3. Le refus de vendre
• A. L’article 4 et l’article 2 § 3 de la loi sur les prix
• B. La loi du 18 juillet 1924
• CHAPITRE II. La politique des prix et les consommateurs
• SECTION 1. Le pouvoir d’achat
• SECTION 2. La réglementation des prix et le pouvoir d’achat
• § 1. Le pouvoir d’achat et le salaire
• A. Les prix et les salaires
• B. La représentation des intérêts des travailleurs et des consommateurs
• § 2. Le pouvoir d’achat et l’utilisation des revenus
• A. L’incidence de la réglementation et le prix payé par le consommateur
• B. L’information du consommateur
• § 3. La réglementation des prix et la politique de la concurrence
• § 4. Le rôle du juge
• Conclusion

Thierry Bourgoignie

Le droit communautaire : menaces ou opportunités nouvelles ?

• CHAPITRE I. La politique communautaire de libre circulation des marchandises et les consommateurs
• SECTION 1. Les consommateurs, le marché commun et le Traité de Rome
• SECTION 2. Les programmes communautaires d’action de 1975 et de 1981
• SECTION 3. L’intégration économique et la protection des consommateurs
• CHAPITRE II. Examen de jurisprudence
• SECTION 1. La notion de mesure d’effet équivalent
• (a) Prescriptions diverses
• (b) Mesures de contrôle des prix
• SECTION 2. Les obstacles à la libre circulation intracommunautaire : éléments de justification
• § 1. L’article 36 du Traité
• § 2. Autres intérêts légitimes
• Conclusions

Annexes

• Annexe 1. Liste des arrêts cités (par orde chronologique)
• Annexe 2
• 1. Libre circulation des marchandises. Décisions judiciaires en 1981
• 2. Libre circulation des marchandises. Affaires introduites en 1981