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Fonction de juger et pouvoir judiciaire

 | 
Philippe Gérard
, 
François Ost
, 
Michel Van de Kerchove

L’évolution du droit des mineurs et les fonctions d’un tribunal de la jeunesse1

Michel Van de Kerchove

Texte intégral

  • 1 Le présent article, déjà publié dans Fonction sociale du tribunal de la jeunesse, Bruxelles, CEDJ, (...)

1Le sujet abordé dans le cadre de cette étude comporte deux aspects : l’évolution du droit des mineurs et les fonctions d’un tribunal de la jeunesse. Je les envisagerai successivement, tout en essayant d’en souligner différentes articulations.

CHAPITRE 1. L’évolution du droit des mineurs

  • 1 Sur l’évolution antérieure, cf. notamment C. SOMERHAUSEN, L’évolution du droit des mineurs en Belgi (...)

2En ce qui concerne l’évolution du droit des mineurs — que je n’évoquerai qu’à partir des codes napoléoniens de 1804 et de 18101 —, je me limiterai à relever trois axes autour desquels elle me paraît sécréter une cohérence réelle, qui est d’ailleurs loin de toujours coïncider avec sa cohérence apparente. Cette cohérence me semble résider dans une triple logique de transformation du contrôle social applicable au mineur, d’expansion de ce contrôle et de rééquilibrage des pouvoirs dont relève le mineur.

A. Une logique de transformation du contrôle social

3A en croire la plupart des auteurs, il semblerait que les interventions successives du législateur belge en 1912 et en 1965 ont eu pour effet de substituer de manière radicale un régime de protection du mineur, fondé sur son intérêt exclusif, à un régime répressif, fondé essentiellement sur la défense de l’ordre social.

  • 2 A ce sujet, cf. notamment M. van de KERCHOVE, Des mesures répressives aux mesures de sûreté et de p (...)

4Sans vouloir nier l’existence d’une évolution significative à travers ces législations, il me paraît cependant mystificateur2 d’y voir davantage qu’une simple transformation des modes de contrôle social du mineur et, en particulier, des formes de lutte contre la délinquance juvénile.

  • 3 En ce qui concerne la loi de 1912, on citera notamment cette déclaration de M. Carton de Wiart : «  (...)
  • 4 Pasinomie, 1912, p. 137.

5Pour s’en convaincre, il suffit de relire attentivement les travaux préparatoires des lois de 1912 et de 1965 où, dans l’ombre de l’intérêt de l’enfant, subsiste en permanence le souci de protection de la société assimilé à une politique de prévention de la délinquance et où, à l’abri de considérations humanitaires, se profile constamment un souci d’efficacité accrue de la politique criminelle3. Double souci qui, comme le soulignait déjà très lucidement le Ministre Carton de Wiart, « comportera en fait dans de nombreux cas une plus grande sévérité que le régime... du code pénal »4.

6Ce qui paraît donc visé à travers la dépénalisation progressive des actes du mineur, c’est la possibilité d’agir avec une efficacité et une intensité que ne permettait pas le droit pénal classique, en appliquant — ou en développant, selon le cas — des mesures correctrices adaptées à l’âge et à la personnalité de chacun.

7Cet objectif supposait une individualisation et une diversification maximales des mesures applicables au mineur, exigeant par là même l’abandon au moins formel des sanctions pénales classiques, en même temps qu’un assouplissement — voire un rejet pur et simple — des principes qui en régissent l’application.

  • 5 Pasinomie, 1912, p. 317.

8Souvent présentée rétrospectivement comme l’expression d’un souci de personnalisation des mesures applicables au mineur — et donc d’humanisation —, l’individualisation de son traitement doit être avant tout perçue dans sa fonction originaire, celle d’« avoir effet sur son individualité encore imprécise et malléable »5.

  • 6 M. FOUCAULT, Surveiller et punir. Naissance de la prison, Paris, Gallimard, 1975, p. 195.
  • 7 Ibid.

9Consacrant ainsi un système de contrôle social où « l’enfant est plus individualisé que l’adulte »6, la loi de 1912 — suivie dans cette voie par celle de 1965 — paraît bien illustrer ce que Foucault a appelé une méthode d’individualisation « descendante »7.

  • 8 Cf. notamment Les Novelles. Protection de la jeunesse, sous la direction de P. MAHILLON, Bruxelles, (...)
  • 9 Cf. notamment B. EDELMAN, Le droit saisi par la photographie, Paris, Maspéro, 1973, p. 23 : « l’idé (...)

10Associer cette évolution à la reconnaissance de la qualité de « sujet de droit »8 du mineur ne pourrait que mettre en lumière à son tour l’ambivalence historique — et toujours actuelle — de ce dernier concept et rappeler que l’idée de sujétion ou d’assujettissement ne lui est pas sémantiquement étrangère9.

  • 10 J. DONZELOT, op. cit. sub. (8), p. 104.

11Cette individualisation s’est notamment traduite par une « dématérialisation »10 progressive des conditions d’application d’une mesure contraignante, l’accent se déplaçant de plus en plus de la matérialité des faits et des situations vers la personnalité du mineur.

  • 11 Cf. Rapport fait au nom de la section centrale de la Chambre des Représentants par M. Colaert (Pasi (...)
  • 12 Le rapport de M. Colaert insiste également sur la nécessité de favoriser « la spécialisation de la (...)
  • 13 Cf. Notamment Les Pandectes belges. V ° Tribunaux pour enfants, no 999 : « Certains détails matérie (...)

12Elle a également eu pour corrolaire la construction de l’image paternelle et tutélaire de la juridiction dont le mineur est devenu justiciable, image entretenue par l’institution du juge unique11, la réduction du formalisme et de la publicité des audiences12, ainsi que la mise en condition matérielle et psychologique du « sujet »13.

13L’individualisation du traitement du mineur s’est enfin vue garantir par la possibilité de recourir à un ensemble de personnes et de services aptes à éclairer le juge dans la connaissance de la personnalité du mineur, quant à son état physique et mental et aux conditions sociales et morales dans lesquelles il vit (cf. notamment art. 27 de la loi de 1912). Outre les administrations communales, les ministres des cultes, le médecin de la famille, les maîtres de l’école que l’enfant a fréquentée, les patrons chez qui il a travaillé, les visiteurs des pauvres et les représentants des sociétés qui se sont occupés de l’enfant (ibid..), des délégués à la protection de l’enfance, principalement bénévoles, ont été institués par la loi de 1912, afin d’aider le juge à réaliser cette enquête. Cette aide sera encore renforcée et davantage spécialisée par la loi du 20 mai 1949 instituant des délégués permanents, puis par la loi de 1965 créant un véritable service social.

  • 14 Pasinomie, 1912, p. 272 : cf. également les propos de M. Vermeylen à propos de la loi de 1965 : « l (...)
  • 15 Cf. M. Carton de Wiart (Pasinomie, 1912, p. 317) : « Il s’agira, Messieurs, par cette juridiction, (...)

14Corrélative à l’individualisation du traitement du mineur, la diversification des mesures applicables s’est d’abord traduite par la volonté de les différencier globalement par rapport aux peines applicables aux adultes délinquants. Consacrant progressivement l’idée que « l’enfant délinquant n’est pas un coupable à punir, mais un malade à guérir »14, les lois de 1912 et de 1965 ont successivement prétendu l’une et l’autre substituer radicalement un « traitement » à un « châtiment » et des « mesures de garde, d’éducation et de préservation » à des « peines »15.

  • 16 Cf. à cet égard M. van de KERCHOVE, Des mesures répressives aux mesures de sûreté et de protection, (...)
  • 17 La contradiction est d’ailleurs tellement manifeste dans ce cas que le législateur a veillé à ce qu (...)
  • 18 La nature « essentiellement répressive » de cette mesure est notamment soulignée par J. M. PIRET, D (...)
  • 19 Cf. notamment Repenser la protection de la jeunesse. 1965-1979, op. cit. sub. (8), p. 20 : « Certai (...)

15Je ne m’étendrai pas ici sur les difficultés rencontrées par le législateur, la doctrine et la jurisprudence pour maintenir la cohérence de ces représentations16. Qu’il suffise de souligner que leur caractère fictif atteint l’évidence dans le cas de mesures de placement du mineur dans un établissement pénitentiaire17 ou dans une maison d’arrêt18 et de rappeler que les autres mesures elles-mêmes sont parfois utilisées consciemment « à titre de sanction »19.

16Si la spécificité globale de ces mesures de protection par rapport aux peines et aux mesures de sûreté est donc, selon nous, incontestablement moindre que la terminologie consacrée ne le suggère, elle n’en exclut pas pour autant une diversification interne qu’il convient de souligner.

  • 20 Exposé des motifs, Pasinomie, 1965, p. 509.
  • 21 Ibid., p. 501.

17Avant 1912, le mineur pouvait être l’objet, selon le cas, d’une peine, d’une mise à la disposition du gouvernement, d’une collocation ou d’une remise pure et simple à ses parents. Supprimant toute peine, la loi de 1912 introduisit, par contre, comme mesures nouvelles, la réprimande, le placement chez un particulier ou dans une institution de charité ou d’enseignement ainsi que le régime de la liberté surveillée. La loi de 1965 élargit encore l’éventail de ces mesures, préférant « les définir en des formules très larges qui permettent au tribunal de la jeunesse de favoriser éventuellement l’évolution vers des pratiques nouvelles en fonction des progrès des sciences psycho-pédagogiques », « plutôt que de recourir à une énumération limitative des mesures possibles »20. D’autre part, contrairement à la loi de 1912, celle de 1965 a entendu « laisser à la juridiction spécialisée la plus grande liberté de choix pour lui permettre d’adapter la mesure à la personnalité du mineur et aux nécessités de sa réadaptation », renonçant ainsi à toute « idée de gradation, basée sur la gravité des faits commis par le mineur »21.

  • 22 L’exposé des motifs contient notamment l’affirmation, à propos du placement dans un établissement d (...)
  • 23 Cf. Les Novelles. Protection de la jeunesse, op. cit. sub. (8), p. 364 : « En principe, enseigne-t- (...)

18Si le principe de la proportionnalité des mesures à la gravité des faits se trouve ainsi définitivement écarté du droit des mineurs, il serait cependant illusoire de croire, comme le suggère l’exposé des motifs22, que l’énumération des mesures ne se fonde sur aucune gradation réelle et que celle-ci ne serait pas aperçue par le mineur et sa famille23. La seule différence, en réalité, est que cette gradation est désormais fonction de la « personnalité » du mineur, c’est-à-dire de l’évolution de son comportement et de son degré de dangerosité, et non plus des faits qu’il aurait originairement commis. Cette idée trouve d’ailleurs une consécration explicite dans la possibilité ultime de mettre le mineur à la disposition du gouvernement lorsque l’une des mesures prévues par l’article 36 est rendue inopérante par la « mauvaise conduite persistante » ou le « comportement dangereux » du mineur (art. 39).

B. Une logique d’expansion du contrôle social

19L’évolution du droit des mineurs ne fait pas seulement apparaître une transformation dans les modes de contrôle social applicables. Elle manifeste également une extension considérable de ce contrôle, qui se traduit aussi bien dans l’extension progressive des conditions d’application des mesures instituées que dans l’extension — au moins possible de leur durée d’application.

20Cette idée peut être facilement illustrée en suivant l’évolution des mesures judiciaires applicables au mineur, depuis le Code civil de 1804 et le Code pénal de 1810 jusqu’à la loi de 1965, dans chacune des principales hypothèses où de telles mesures sont actuellement prévues.

1. en cas d’inconduite ou d’indiscipline du mineur (cause de mécontentement dans le chef de ses parents)

  • 24 En ce qui concerne notamment l’exercice de ce droit en France, cf. Ph. MEYER, L’enfant et la raison (...)

21Avant la loi de 1912, l’enfant de moins de 16 ans pouvait, par l’exercice du droit de correction paternelle, être détenu pour une durée maximum d’un mois, sur base d’un ordre d’arrestation délivré par le président du tribunal d’arrondissement (art. 376 Code civil). S’il était âgé de plus de 16 ans, il pouvait, par décision éventuelle du président du tribunal, être détenu pour une durée maximum de six mois (art. 377). Dans les deux cas cependant, il faut rappeler que le père disposait d’un véritable « droit de grâce » — souvent exercé, semble-t-il24 — qui lui permettait d’abréger la mesure (art. 739).

  • 25 Cf. Les Pandectes belges, V ° Tribunaux pour enfants, no 248 : « dans le passe, l’incarcération par (...)

22Si la loi de 1912 ne permet plus d’appliquer, dans cette hypothèse, des mesures contraignantes à l’égard du mineur âgé de plus de 18 ans — mesures dont l’efficacité paraissait de toute façon douteuse25 —, elle permet, par contre, de prendre à l’égard du mineur de moins de 18 ans des mesures à durée indéterminée susceptibles de se prolonger jusqu’à l’âge de 21 ans et elle prive en outre le père du droit d’abréger librement la mesure.

23Bien que la loi de 1965 n’ait pas modifié directement l’extension des mesures contraignantes applicables dans cette hypothèse, on peut remarquer qu’elle l’a fait indirectement, en rendant possible l’application de telles mesures jusqu’à l’âge de 21 ans, sur base de l’article 36, 2°, étant donné qu’il est possible, au moins à titre subsidiaire, de voir dans l’inconduite ou l’indiscipline du mineur des « activités » qui mettent sa santé, sa sécurité ou sa moralité en danger.

2. en cas d’infraction pénale

  • 26 Cf. J.-J. HAUS, Principes généraux du droit pénal belge, 2e éd., t. I, Gand, Hoste, 1874, p. 484 : (...)
  • 27 Ibid., loc. cit. : « le juge de police n’a pas le droit de mettre le prévenu acquitté à la disposit (...)

24Sous l’empire du code pénal de 1810 — auquel le code de 1867 n’apporta pas de changement déterminant sur le plan abordé ici —, on sait que le mineur âgé de plus de 16 ans était passible des mêmes sanctions pénales que l’adulte. Le mineur âgé de moins de 16 ans, par contre, n’était passible d’une peine que s’il avait agi avec discernement. Dans ce cas, cependant, s’il avait commis un crime ou un délit, il bénéficiait de l’excuse légale de minorité qui aboutissait à une réduction de la peine et, s’il avait commis une contravention, il pouvait encore éventuellement se prévaloir de circonstances atténuantes26. S’il avait agi, au contraire, sans discernement, il n’était passible d’aucune sanction pénale. Il pouvait cependant, s’il avait commis un crime ou un délit, être mis à la disposition du gouvernement en vue d’être placé dans une maison de correction (ou, à partir de 1867, dans un établissement de réforme ou de charité) pour une durée déterminée par le juge, sans que cette durée puisse dépasser l’âge de 20 ans accomplis (21 ans accomplis, à partir de 1867). S’il avait commis une contravention sans discernement, enfin, aucune mesure quelconque n’était applicable27.

25Aux termes de la loi de 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité, l’extension de ces mesures s’accrut à un double point de vue. L’application facultative d’une mesure de mise à la disposition du gouvernement fut en effet prévue d’une part à l’égard du mineur de moins de 16 ans qui aurait commis une contravention (art. 25) et, d’autre part, à l’égard du mineur de 18 ans qui aurait été condamné à un emprisonnement, et ce, depuis l’expiration de sa peine jusqu’à sa majorité (art. 26 et 27).

  • 28 Exposé des motifs, Documents parlementaires, Chambre des représentants, 1890-1891, no 7, p. 6.
  • 29 Ibid., p. 7.

26Cette double extension révèle en réalité clairement la volonté d’éviter dorénavant les « funestes effets de l’emprisonnement, à courte durée »28 et de tenter, par un internement à durée prolongée, de « réagir contre des influences pernicieuses ou de réformer des instincts vicieux » chez des enfants considérés comme formant « la pépinière des classes dangereuses », qu’ils aient agi avec ou sans discernement29.

  • 30 Ch. COLLARD, Le tribunal pour enfants. Son passé - son avenir, in Revue de droit pénal et de crimin (...)

27On sait que cette évolution fut poursuivie par la loi de 1912 qui instaura des mesures à durée indéterminée à l’égard du mineur âgé de moins de 16 ans, quelles que soient la nature et la gravité de l’infraction (y compris, par conséquent, des ; contraventions commises « sans discernement »), révélant clairement que « l’un des effets de la loi doit être précisément de réduire le nombre des affaires sans suite concernant les mineurs de moins de seize ans »30. A cela s’ajoute encore le fait que la mise à la disposition du gouvernement d’un mineur ayant commis un fait qualifié crime pouvait être prolongée jusqu’à l’âge soit de 41 ans, soit de 25 ans, selon que ce fait était punissable ou non de la peine de mort ou des travaux forcés (art. 18 et 19).

28Enfin, si la loi de 1965 limita à l’âge de 25 ans cette dernière possibilité de prolongation de la mesure (art. 40), il convient de rappeler qu’elle étendit considérablement le champ d’application des mesures de protection à durée indéterminée en élevant la majorité pénale à 18 ans et en permettant encore au juge de prononcer de telles mesures pour des faits commis jusqu’à l’âge de 21 ans, en ayant recours à la qualification de « mise en danger » du mineur.

3. en cas de vagabondage ou de mendicité

29Le vagabondage ayant fait au xixe siècle l’objet d’interventions assez contradictoires de la part du législateur, on peut rappeler que la loi du 6 mars 1866 — qui précède celle de 1891 — adoptait un régime de relative tolérance à l’égard du vagabond âgé de moins de 14 ans qui ne pouvait être condamné, moyennant le visa préalable du bourgmestre, qu’à être mis à la disposition du gouvernement pour un terme maximum de deux ans ou de six mois, selon qu’il y avait eu récidive ou non. Le mineur valide âgé de plus de 14 ans, par contre ;, pouvait être condamné à une peine d’emprisonnement, mais seulement de huit à quinze jours ou de un à sept jours, selon qu’il y avait eu récidive ou non.

30Par rapport à ce régime, il ne fait pas de doute que la loi de 1891 — malgré l’adoucissement que suggère la dépénalisation du vagabondage — introduisit une extension considérable des mesures contraignantes, en prévoyant que le mineur de moins de 18 ans en état habituel de vagabondage ou de mendicité serait obligatoirement mis à la disposition du gouvernement pour être interné jusqu’à sa majorité dans une école de bienfaisance de l’État (art. 24).

31La loi de 1912 élargit encore les conditions d’application de mesures contraignantes à un double point de vue : en prenant en considération le vagabondage tant occasionnel qu’habituel (art. 13), de même que les trafics ou occupations qui se contentent d’exposer le mineur à la mendicité ou au vagabondage (art. 15).

  • 31 Exposé des motifs, Pasinomie, 1965, p. 509 : « L’état de danger pour la santé, la sécurité, la mora (...)

32Enfin, la loi de 1965 maintint cette extension — ne distinguant pas non plus selon que le vagabondage avait un caractère occasionnel ou habituel —, mais en englobant les activités exposant au vagabondage dans la notion d’état de danger du mineur31, autorisant par le fait même le juge à prononcer des mesures de protection jusqu’à l’âge de 21 ans.

4. en cas de mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la moralité du mineur

33Si, en 1912, seuls les parents pouvaient directement faire l’objet de mesures contraignantes lorsque cette mise en danger résultait d’une faute de leur part, la loi de 1965 érigea au contraire cet état en condition d’application directe de mesures contraignantes à l’égard du mineur lui-même, apportant ainsi à ces mesures une extension maximale.

C. Une logique de rééquilibrage des pouvoirs

34Durant tout le xixe siècle, et cela conformément à une conception libérale de l’État, le mineur relève officiellement de deux pouvoirs qui se prêtent un mutuel appui : l’autorité étatique et la puissance paternelle, qui en constitue véritablement l’auxiliaire.

  • 32 G. LOCRE, La législation civile, commerciale et criminelle de la France ou commentaire et complémen (...)
  • 33 Expression utilisée par J. DONZELOT, op. cit. sub. (8).
  • 34 G. LOCRÉ, op. cit. sub. (32), p. 22.

35Comme le révèlent les travaux préparatoires du code civil relatifs à la puissance paternelle, « il importe en général, et surtout dans un État libre, de donner un grand ressort à l’autorité paternelle, parce que c’est d’elle que dépend principalement la conservation des mœurs et la tranquillité publique »32. L’autorité paternelle se voit ainsi érigée en un véritable pouvoir de « police des familles »33, étant donné l’impossibilité pour l’État d’assurer « un gouvernement qui serait obligé de surveiller tout par lui-même, et qui ne pourrait pas se reposer sur l’autorité des pères de famille pour suppléer les lois, corriger les mœurs et préparer l’obéissance »34.

  • 35 Exposé des motifs précédant le projet de loi pour la protection de l’enfance, Documents parlementai (...)

36Cette conception trouvera d’ailleurs encore un écho direct chez Jules Lejeune en 1889, lorsqu’il affirmera que l’« autorité paternelle, exercée comme elle doit l’être, est une garantie du bon ordre dans la société et un auxiliaire de la puissance publique »35.

37On peut dire ainsi que l’Etat prend directement appui sur la famille pour assurer l’ordre public par l’éducation et la correction éventuelle de ses membres. Inversement, il prête son concours au père de famille pour réprimer les écarts de ses enfants, soit à sa demande en cas d’inconduite, soit d’initiative lorsqu’il s’agit de faits érigés en infractions ou d’états délictueux ou para-délictueux.

  • 36 Cf. Rapport fait au nom de la section centrale de la Chambre par M. Colaert (Pasinomie, 1912, p. 26 (...)

38Si, dans cette conception, l’exercice de la puissance paternelle peut faire l’objet d’un certain contrôle judiciaire — qui ira d’ailleurs en croissant36 —, elle ne pourra légalement faire l’objet d’une véritable déchéance, jusqu’à l’intervention du législateur en 1867 et en 1888 où cette déchéance sera prévue à titre de sanction pénale de certains manquements graves.

  • 37 Exposé des motifs précédant le projet de loi pour la protection de l’enfance, Documents parlementai (...)
  • 38 Rapport de M. Colaert, Pasinomie, 1912, p. 260.

39On constate cependant que cette « alliance sacrée » de l’État et des familles va se trouver progressivement ébranlée par la conviction que « c’est ceux-là mêmes à qui la nature et la loi confèrent la mission de leur éducation » qui livrent les enfants « à la corruption dès le premier âge »37 et que « c’est le plus souvent le foyer paternel qui est infecté » et que « c’est donc qu’il faut agir le plus promptement, le plus efficacement possible »38.

40Cette conviction nouvelle se traduira dans la loi de 1912 qui portera, au nom de l’intérêt de l’enfant, le premier coup décisif à la puissance paternelle, en prévoyant sa déchéance non seulement à titre de sanction civile de l’indignité des parents, mais encore comme mesure protectrice de l’enfant en danger.

  • 39 M. Carton de Wiart la considérait comme « la caractéristique de tout tribunal d’enfants » (Pasinomi (...)

41Elle va également se traduire par l’introduction d’une mesure nouvelle — la mise en liberté surveillée — dont l’importance particulière fut soulignée dès sa création39 et dont la loi de 1912 généralisa l’application jusqu’à sa majorité à tout enfant ayant fait l’objet d’une mesure quelconque, même d’une simple réprimande, et ne se trouvant pas — ou plus — placé dans un établissement de l’État (art. 25).

  • 40 Pasinomie, 1912, p. 331.

42Pour apercevoir toute l’importance de cette mesure, il faut évidemment comprendre que par la surveillance de l’enfant dans sa famille, c’est la surveillance de la famille elle-même qui est dorénavant rendue possible, les personnes désignées comme délégués se trouvant investies d’un pouvoir considérable que M. Mechelynck n’hésitait pas à qualifier de « véritable pouvoir d’inquisition »40.

  • 41 J. DONZELOT, op. cit. sub. (8), p. 88.
  • 42 Ibid.

43Comme le relève Donzelot, « au nom du préjudice supposé porté à ses membres par l’une ou l’autre de ces carences, la famille est l’objet d’un gouvernement direct »41. Au « gouvernement des familles », succède ainsi le « gouvernement par la famille », où « la famille ne sert plus à identifier un interlocuteur à part entière des pouvoirs établis, une puissance de même nature qu’elle », mais où « elle devient relais, support obligé ou volontaire des impératifs sociaux »42.

  • 43 Cf. Rapport fait au nom de la Commission de la justice par Mme De Riemaecker-Ligot et M. Terwagne ((...)
  • 44 Cf. Exposé des motifs (Pasinomie, 1965, p. 499) : « l’assistance éducative... consiste dans une sor (...)
  • 45 Cf. notamment Les Novelles. Protection de la jeunesse, op. cit. sub. (8), p. 11.
  • 46 Cf. Exposé des motifs (Pasinomie, 1965, p. 499) : « Le présent projet poursuit ce mouvement d’unifi (...)

44Ce nouvel équilibrage des pouvoirs sera évidemment renforcé en 1965, par deux modifications essentielles. La première réside dans l’institution de ces deux mesures nouvelles qui confirment le souci de contrôle direct de la famille : la tutelle aux prestations familiales et surtout l’assistance éducative. Par ce double biais en effet, la famille n’est plus seulement susceptible d’être surveillée ; elle peut encore être directement « traitée »43 et mise globalement sous « tutelle sociale »44. La deuxième modification importante consiste dans l’attribution au juge de la jeunesse de compétences nouvelles en matière civile. Si ce transfert peut être considéré comme la confirmation du caractère non répressif de cette juridiction — la notion de danger absorbant celle de faute et les compétences civiles estompant les anciennes compétences pénales45 —, il faut y voir tout autant, sinon davantage, la volonté de soumettre à un contrôle unifié tous les éléments essentiels de la vie familiale susceptibles de mettre l’enfant en danger et, par voie de conséquence, de le rendre dangereux pour autrui46.

  • 47 Cf. notamment Rapport de M. Colaert (Pasinomie, 1912, p. 273) : « la juridiction spéciale pour enfa (...)
  • 48 Exposé des motifs relatifs à la loi de 1965 (Pasinomie, 1965, p. 500) : « Pour permettre à celui-ci (...)
  • 49 Cf. notamment Exposé des motifs relatif à la loi de 1965 (Pasinomie, 1965, p. 505) : « Un des objec (...)

45A cet ébranlement fondamental de la puissance paternelle, va correspondre très logiquement l’émergence d’un organe étatique nouveau — la juridiction spéciale pour enfants — dont le caractère « paternel et tutélaire »47, joint au rôle dorénavant « protecteur » du ministère public48, devront compenser les carences éventuelles du pouvoir familial et en feront déjà — même si certaines attributions lui échappent encore — une véritable juridiction « de la famille49.

46Considéré dès 1912 comme un médecin des âmes, plus que comme un juge des actes illicites, appelé à se pénétrer de la personnalité du mineur et des membres de son entourage, davantage que de la matérialité de leurs faits et gestes, le juge ne pouvait qu’être aidé dans cette tâche sur un plan à la fois social et médical. Prenant progressivement le relais de la philantrophie privée, les délégués à la protection de l’enfance ont été ainsi appelés à assurer des enquêtes sociales et la surveillance des mineurs sous le contrôle du juge, tandis que l’intervention du médecin pouvait être sollicitée sous la forme d’un simple examen ou d’un placement en observation, dès que le juge avait un doute sur l’état physique ou mental du mineur.

47Le travail social fut renforcé en 1949 par l’institution des délégués permanents puis par la création, en 1965, d’un service social qui remplaça sous une forme organique le rôle des délégués isolés. La multiplication des centres spécialisés d’un point de vue médical, social et psychologique étoffa d’autre part les services sur lesquels le juge pouvait prendre un appui technique.

  • 50 Ibid., p. 498 : « la protection sociale de la jeunesse appelle et postule l’existence, en corollair (...)
  • 51 Cette collaboration présentait en effet le danger évident de ternir « l’image de marque » des comit (...)
  • 52 Cf. notamment J. M. PIRET, op. cit. sub. (18), p. 585 : « Non seulement l’organisation nouvelle de (...)

48Enfin, la loi de 1965 inaugura une forme nouvelle de prévention individuelle — la protection sociale —, dont le rôle d’aide éducative suppose légalement l’adhésion des familles intéressées. Si, théoriquement, cette forme nouvelle de prévention était susceptible de réduire le nombre des interventions judiciaires, il semble que la collaboration étroite — et à double sens — que le législateur a voulu établir entre ces deux formes de protection50, rendait cette réduction extrêmement aléatoire51. L’expérience paraît d’ailleurs l’avoir largement confirmé52.

49Quoi qu’il en soit, cette évolution consacre incontestablement l’émergence de pouvoirs nouveaux qui, dans l’orbite du pouvoir judiciaire, assurent un contrôle social de plus en plus étroit du mineur ainsi que du pouvoir familial lui-même.

CHAPITRE 2. Les fonctions d’un tribunal de la jeunesse

50Sur base des considérations qui précèdent, si l’on se place d’un point de vue socio-politique, l’institution d’une juridiction spéciale de la jeunesse paraît remplir au moins trois fonctions essentielles.

A. Une fonction de légitimation de la contrainte

51Considérée sans doute en 1912 comme à ce point évidente qu’elle ne méritait pas de commentaires particuliers, cette fonction fut au contraire nettement mise en lumière en 1965, dans la mesure où la juxtaposition institutionnelle de la protection sociale et de la protection judiciaire nécessitait l’établissement d’une ligne de démarcation entre elles, de même qu’une justification du maintien d’une protection spécifiquement judiciaire.

  • 53 Pasinomie, 1965, p. 498 ; cf. également les déclarations de M. Terwagne (ibid., p. 545) : « Les car (...)

52Or, il apparaît clairement que c’est la notion de contrainte qui remplit ce double rôle. Comme le relève l’exposé des motifs, « lorsqu’une mesure contraignante s’impose, il faut recourir à l’autorité judiciaire seule compétente pour prendre, avec les garanties requises, des mesures restrictives de la liberté des familles »53.

53Essentielle sur le plan des principes, on peut se demander cependant si cette fonction n’est pas plus symbolique que réelle.

  • 54 Cf. notamment J. HAMBYE, Annales parlementaires, Sénat, no 39, 10 mars 1965, p. 959 ; J. CONSTANT, (...)

54Une première raison de le croire réside dans le fait que, pouvant intervenir dans des circonstances identiques et reposant sur un principe de collaboration étroite, les protections sociale et judiciaire se soutiennent mutuellement par la menace que l’une fait peser sur l’autre. Dans cette même mesure, il devient dès lors illusoire de croire que la protection sociale serait dépourvue de toute contrainte54.

55Une deuxième raison paraît cependant encore plus déterminante et réside dans la difficulté, sinon la contradiction, inhérente à la spécificité même de la juridiction instituée pour les mineurs, spécificité qui se traduit sans doute le mieux dans la notion de « juridiction paternelle », utilisée dès 1912 pour la caractériser.

56Il convient en effet de rappeler — comme le suggère d’ailleurs l’exposé des motifs — que si l’intervention de l’autorité judiciaire légitime l’application de mesures contraignantes, restrictives tant de la liberté des familles que de la liberté individuelle des mineurs, c’est parce qu’elle est censée présenter des garanties spécifiques, qui ne sont pas seulement liées à la personne des magistrats, mais encore aux conditions d’exercice de la fonction juridictionnelle elle-même.

  • 55 Cf. Les Pandectes belges, V ° Tribunaux pour enfants, no 62.

57Or, on peut craindre — peut-être paradoxalement — que l’image paternelle qu’on applique en même temps à la juridiction spéciale pour mineurs ait précisément pour effet de supprimer l’essentiel de ces garanties, en même temps qu’elle métamorphose fondamentalement la fonction traditionnelle du juge, celui-ci devenant, suivant l’expression de Mme Carton de Wiart, aussi « paternel » et aussi peu « magistrat » que possible55.

  • 56 Le Conseil d’Etat eut notamment l’occasion de souligner que, par rapport aux articles 7 et 9 de la (...)
  • 57 Cf. également les observations du Conseil d’Etat à ce sujet : « l’adaptation de la mesure à la pers (...)
  • 58 J. DONZELOT, op. cit. sub. (8), p. 94.
  • 59 Cf. supra, note (12).
  • 60 Cf. notamment M. Carton de Wiart (Pasinomie, 1912, p. 339) : « la tendance devrait être autant que (...)

58Cette métamorphose s’est notamment traduite par l’affaiblissement du principe de la légalité des incriminations56 et des mesures restrictives de liberté57, entraînant par le fait même un « glissement dans le contenu de la chose jugée »58 ; elle s’est également manifestée dans la réduction de la publicité des débats59 et une dilution progressive des idées mêmes de conflit, de défense et de débat contradictoire, celles-ci se trouvant toutes absorbées par la notion d’« intérêt de l’enfant »60.

59Il en résulte que la légitimation politique des interventions du juge de la jeunesse se trouve ainsi énervée dans ses fondements essentiels.

  • 61 Pasinomie, 1912, p. 272.
  • 62 Ibid., p. 319.
  • 63 Ibid., p. 324.
  • 64 Concernant les tensions créées par une telle situation, cf. notamment L. WALGRAVE, La protection de (...)

60Par contre, à partir du moment où l’on attend du juge qu’il devienne un « père »61, un « confesseur »62, un « psychologue » et un « médecin »63, on se rend compte qu’une telle image n’est crédible que dans la mesure où cette fonction pédagogique et thérapeutique est relayée par d’autres instances sur lesquelles le juge peut prendre appui en vue de fonder ses décisions. Dans la mesure cependant où le juge assume seul la responsabilité de ces décisions, qu’il peut éventuellement rendre à l’encontre des avis émanant de ces instances64, la légitimation technique de ses interventions paraît à son tour rendue précaire.

61On se trouve ainsi conduit à cette conclusion paradoxale que, par suite d’une confusion fondamentale des rôles, le juge de la jeunesse se voit écartelé entre ses attributions spécifiquement juridictionnelles et ses attributions « paternelles », ses interventions contraignantes pouvant se voir contestées dans leur légitimité tant politique que technique.

B. Une fonction d’articulation entre les instances spécifiquement répressives et les autres instances de contrôle social

62Les différentes instances qui assurent le contrôle social du mineur apparaissent de plus en plus comme un vaste réseau de filets concentriques aux mailles de plus en plus serrées, correspondant aux instances familiales, scolaires, psychologiques, sociales, médicales et spécifiquement répressives.

  • 65 J. DONZELOT, op. cit. sub. (8), p. 105.
  • 66 Ibid., p. 107.

63Par rapport à ces différentes instances, le tribunal de la jeunesse remplit la fonction essentielle d’assurer la continuité et la progressivité éventuelle du contrôle social du mineur. En tant que détenteur exclusif du pouvoir de recourir à la contrainte, il occupe « une position charnière... entre une instance rétributrice de délits (la justice ordinaire) et un ensemble composite d’instances distributrices de normes »65, jouant, à cet égard, un rôle essentiel de « relais » et d’« échangeur »66 entre ces différentes instances.

64De ce point de vue :, on comprend d’ailleurs l’importance du maintien — même à titre exceptionnel — de mesures spécifiquement répressives à l’égard du mineur, telles que le dessaisissement à l’égard de jeunes âgés de 16 à 18 ans aux fins d’éventuelles poursuites devant la juridiction des adultes (art. 38 de la loi de 1965), le placement dans un établissement pénitentiaire dans le cadre d’une mise à la disposition du gouvernement (art. 39 et 41) ou même le placement provisoire dans une maison d’arrêt (art. 53).

  • 67 Les Novelles, Protection de la jeunesse, op. cit. sub. (8), no 1034.
  • 68 J. DONZELOT, op. cit. sub. (8), p. 105.

65Ces différentes mesures jouent en effet non seulement le rôle de « soupape de sûreté »67, mais contribuent encore sur un mode symbolique à conforter l’efficacité des autres mesures judiciaires, comme la menace de celles-ci contribue à son tour à soutenir l’efficacité des mesures éducatives, correctrices et normalisatrices extra-judiciaires68.

  • 69 Cf. J. DEPIESSE HANNOUILLE et H. VAN BOSTRAETEN, Une approche radicale de ta protection de la jeune (...)

66Cette marginalisation des mesures spécifiquement répressives produit ainsi le même effet de renforcement du contrôle social que le ferait sans doute une marginalisation éventuelle des mesures judiciaires elles-mêmes69.

C. Une fonction tutélaire à l’égard d’une clientèle spécifique

67Nous avons déjà souligné le fait que le tribunal de la jeunesse avait été conçu dès l’origine comme une juridiction tutélaire et que cette tutelle s’était déplacée de plus en plus ouvertement des « enfants-problèmes » vers les « familles-problèmes ».

68Dans les deux cas cependant, on ne peut se dissimuler que cette tutelle possède une clientèle relativement homogène d’un point de vue socioéconomique et qu’elle participe ainsi directement au contrôle des couches sociales les moins favorisées.

  • 70 Pasinomie, 1965, p. 519.
  • 71 Ibid.
  • 72 Cf. en ce sens T. PETERS et L. WALGRAVE, Maatschappelijk-historische duidingen bij het ontstaan van (...)

69Sans doute le Ministère de la Justice a-t-il suggéré en 1963 que les causes sociales de la délinquance juvénile s’étaient effacées devant des « causes médicales indépendantes du jeu des facteurs sociaux »70, considérant que cette « maladie sociale » frappe actuellement « indistinctement et dans la même proportion toutes les classes sociales »71, ce qui paraissait justifier l’individualisation et la médicalisation accrue des mesures prévues à l’égard des mineurs72.

  • 73 Pasinomie, 1965. p. 519.
  • 74 Exposé des motifs précédant le projet de loi pour la protection de l’enfance. Documents parlementai (...)

70Il convient cependant de souligner d’abord que cette affirmation s’accompagne de la concession qu’« auparavant les causes sociales, et notamment la misère, étaient prédominantes »73. Cette concession rejoint d’ailleurs l’idée émise par Jules Lejeune que « dans un certain milieu social, il se rencontre un ensemble de circonstances telles que les plus mauvais instincts s’y développent à l’aise » « surtout dans les villes d’une certaine importance, dans les centres industriels et commerciaux » et qu’à « des conditions de vue anormales et corruptrices », il convient de substituer « un milieu social favorable et bienfaisant »74.

  • 75 F. RIGAUX, Introduction à la science du droit, Bruxelles, Editions Vie Ouvrière, 1974, p. 324.
  • 76 Ph. MEYER, op. cit. sub. (24), p. 61. Sur la fonction socio-politique ainsi remplie par la législat (...)

71Il semble donc bien qu’à l’origine « les enfants visés par les mesures de garde et d’éducation appartiennent aux classes « pauvres » »75 et qu’à travers le redressement de l’enfant, ce soit « celui de la famille, voire si c’est possible, celui du milieu tout entier » qui ait été recherché76.

  • 77 F. RIGAUX, op. cit. sub. (75).

72Cela ne signifie évidemment pas que les familles appartenant aux milieux les plus favorisés n’aient pas rencontré — et surtout ne rencontrent pas de plus en plus — des problèmes de nature analogue. Comme le relève M. Rigaux, « dans les pays industrialisés, la délinquance juvénile et l’inadaptation sociale des mineurs atteignent aujourd’hui des milieux sociaux qui, jusqu’ici, avaient réussi à entourer leurs membres plus jeunes d’un écran protecteur »77.

  • 78 Les Pandectes belges, V ° Tribunaux pour enfants, no 295. En ce sens, cf. également j. DONZELOT, op (...)

73Ce qui apparaît cependant, c’est que ces familles ont eu tendance dès l’origine à résoudre ces problèmes de manière spontanée et par d’autres voies, telles que les recours à des personnes ou à des institutions privées. Les commentateurs de la loi de 1912 l’ont d’ailleurs très clairement souligné, en constatant que « le père de famille aisée peut, le plus souvent, interner son fils dans un établissement de son choix, sans avoir recours au juge des enfants, car il a les moyens de payer les frais d’internat. Mais le père de famille qui ne possède pas les ressources nécessaires pour payer le prix d’une pension, doit forcément recourir au tribunal des enfants pour que les frais d’internement soient supportés par l’État. Les pauvres doivent donc abdiquer tout pouvoir sur leur enfant »78.

  • 79 J. DONZELOT, op. cit. sub. (8), p. 85 86.

74A la procédure de « tutélarisation » dont font davantage l’objet les familles défavorisées, correspond ainsi un « processus d’intensification de la contractualisation » de la part des milieux aisés79.

75Ce phénomène — qui paraît toujours actuel — ne s’explique pas seulement par l’autonomie financière des milieux aisés. Il s’explique également, semble-t-il, par le fait que le recours de ces milieux à une procédure « contractuelle » constitue la condition du maintien de leur autonomie sociale ainsi que de leur position socialement dominante. Il s’explique enfin par le fait que ces milieux s’identifient souvent davantage avec la plupart des valeurs et des normes par rapport auxquelles se définit de manière négative le comportement délinquant ou déviant et qu’ils en assureront donc plus spontanément le respect.

  • 80 Déclaration de M. Van Bogaert, Pasinomie, 1965, p. 568.
  • 81 Cf. sur ce point les conclusions très prudentes de J. JUNGER TAS, La clientèle du tribunal de la je (...)
  • 82 Cf. J. JUNGER-TAS, op. cit. sub. (81), p. 174 : « la seule conclusion acceptable provisoirement, c’ (...)
  • 83 Ibid., p. 174. L’auteur précise encore que « 52 % des pères sont des ouvriers qualifiés ou de petit (...)

76Quel que soit par conséquent le degré de diffusion actuelle de la délinquance juvénile et de l’inadaptation des jeunes « dans toutes les couches de la société »80 — diffusion sans doute encore toute relative81 — on doit bien constater que ces comportements continuent à faire très généralement l’objet de circuits de dérivation lorsqu’ils émanent de milieux sociaux aisés, dérivation qui se manifeste notamment par une sur-représentation des catégories socio-économiques supérieures et moyennes dans le nombre de dossiers de mineurs classés82. Il en résulte donc que « les mineurs déférés au juge de la jeunesse... appartiennent la plupart... au milieu ouvrier et à celui des petits indépendants »83 et que la fonction tutélaire remplie par le tribunal de la jeunesse est en fait toujours essentiellement celle d’un milieu social bien spécifique.

Notes

1 Sur l’évolution antérieure, cf. notamment C. SOMERHAUSEN, L’évolution du droit des mineurs en Belgique, in Revue de l’Institut de sociologie, 1973, no 1, p. 87 et suiv., ainsi que les références citées.

2 A ce sujet, cf. notamment M. van de KERCHOVE, Des mesures répressives aux mesures de sûreté et de protection. Réflexions sur le pouvoir mystificateur du langage, in Revue de droit pénal et de criminologie, 1976-1977, p. 245-279 ; Loi de protection ou de répression ?, in La revue nouvelle, 1977, p. 425-433.

3 En ce qui concerne la loi de 1912, on citera notamment cette déclaration de M. Carton de Wiart : « C’est la marée montante de la criminalité infantile et sa répercussion sur la criminalité générale qui ont imposé peu à peu l’idée de la juridiction spéciale... La situation dont nous sommes témoins condamne le régime des articles 72 et suivants du Code pénal. Elle oblige le législateur attentif à s’efforcer de faire ce que le Code pénal n’a pas fait : stériliser, dans l’intérêt de la société, le germe morbide révélé par le méfait de l’enfant. » (Pasonimie, 1912, p. 317). En ce qui concerne la loi de 1965, on rappellera notamment ces propos de M. Van Bogaert : « l’objectif essentiel du projet est d’intervenir de façon prophylactique contre la délinquance juvénile croissante ». (Pasinomie, 1965, p. 568).

4 Pasinomie, 1912, p. 137.

5 Pasinomie, 1912, p. 317.

6 M. FOUCAULT, Surveiller et punir. Naissance de la prison, Paris, Gallimard, 1975, p. 195.

7 Ibid.

8 Cf. notamment Les Novelles. Protection de la jeunesse, sous la direction de P. MAHILLON, Bruxelles, Larder, 1978, no 15 : « La loi du 8 avril 1965 modifie fondamentalement l’attitude du juriste à l’égard de l’enfant qui n’est plus, selon l’heureuse expression de Jean Chazal, un objet mais un sujet de droit. » On remarquera au passage que l’« aide » et la « protection » (tutélaire) spécifique que prétendrait assurer la création d’un tribunal de la famille s’accompagne également — de manière fort symptomatique de l’affirmation que la famille doit être « considérée comme sujet de droit » (cf. P. ROUARD, La nouvelle proposition de loi créant des juridictions de la famille, in Journal des Tribunaux, 1976, p. 473, no 2.)
Comme le relève J. DONZELOT (La police des familles, Paris, Editions de Minuit, 1977, p. 97), on constate dans les deux cas le « résultat paradoxal de la libéralisation de la famille, de l’émergence d’un droit de l’enfant... : plus ces droits sont proclamés, plus se resserre autour de la famille... l’étau d’une puissance tutélaire ».
Si une reconnaissance positive de la qualité de sujet de droit du mineur implique en premier lieu son droit d’être entendu quant au sort « protecteur » qu’on lui réserve, on remarquera un effort réalisé en ce sens dans les travaux publiés dans Repenser la protection de la jeunesse. 1965-1979, Bruxelles, CEDJ, 1979, p. 24 : « Le souci principal a été de pousser, aussi loin qu’il a paru raisonnablement possible, le principe selon lequel le mineur est un sujet de droit. C’est ainsi qu’à partir de l’âge de 12 ans, l’occasion devra obligatoirement lui être donnée d’exprimer préalablement son avis lorsqu’une mesure judiciaire a pour effet de restreindre sa liberté ou de modifier sensiblement ses conditions de vie ».

9 Cf. notamment B. EDELMAN, Le droit saisi par la photographie, Paris, Maspéro, 1973, p. 23 : « l’idéologie juridique dans son fonctionnement postule le rapport nécessaire entre deux sujets... ; c’est l’existence d’un Sujet (qui est ce qui fait le droit, i.e. l’Etat) qui donne cohérence et unité à la règle de droit, qui n’a d’existence que par la médiation des sujets de droit. L’assujettissement du sujet de droit au Sujet lui permet tout à la fois de légitimer son pouvoir en dehors de lui et d’opérer le retour au pouvoir ».

10 J. DONZELOT, op. cit. sub. (8), p. 104.

11 Cf. Rapport fait au nom de la section centrale de la Chambre des Représentants par M. Colaert (Pasinomie, 1912, p. 273) : « La juridiction spéciale pour enfants... semble donc par elle-même exclure la pluralité des juges ? L’enfant s’ouvrira et se soumettra plus facilement à un homme qu’à trois » ; cf. aussi M. Carton de Wiart (ibid., p. 318) : « Pourquoi un juge unique ? Parce que la tâche de ce juge comporte l’effort d’une conscience individuelle sur une autre conscience qui est celle de l’enfant. »
On relève encore actuellement le même argument dans Repenser la protection de la jeunesse. 1965-1979, op. cit. sub. (8), p. 52 : « Un dialogue véritable, c’est-à-dire confiant, ne peut s’instaurer entre un mineur et un groupe de personnes. L’interlocuteur doit être unique. »

12 Le rapport de M. Colaert insiste également sur la nécessité de favoriser « la spécialisation de la salle, le huis clos, l’absence de decorum judiciaire et surtout la vraie intimité ; trop de robes noires sont là autour de celui qui veut être un père plutôt qu’un juge » (ibid. p. 272) ; cf. aussi M. Carton de Wiart : « Ce principe (de la publicité) sera concilié autant que faire se pourra avec les exigences d’une juridiction dont l’intimité tout au moins relative est une des conditions d’efficacité... Cette juridiction spéciale exige, pour qu’elle donne tous ses fruits, une sorte de caractère confidentiel » (ibid., p. 339) ; cf. enfin l’Instruction générale du 24 septembre 1912 relative à l’exécution de la loi sur la protection de l’enfance, art. 5 (Les Pandectes belges, t. 118, Bruxelles, 1925, V° Tribunaux pour enfants, p. 219) : « Il y a lieu d’éviter autant que possible la salle habituelle des audiences. Le fait de laisser les portes ouvertes satisfera à la condition de publicité exigée par la Constitution. D’autre part, il serait très utile de choisir, pour les audiences du juge des enfants et du juge d’appel, les heures où l’affluence des curieux et, surtout, des habitués des audiences correctionnelles ou d’assises est le moins à craindre. Rien n’obligera, d’ailleurs, le juge à tenir toujours ses audiences aux mêmes jour et heure. »

13 Cf. Notamment Les Pandectes belges. V ° Tribunaux pour enfants, no 999 : « Certains détails matériels ont leur importance. Le juge des enfants doit être placé de façon à ce que l’enfant soit en pleine lumière et de telle manière qu’il le puisse apercevoir tout à fait. Il sera assez approché de l’enfant pour pouvoir lui mettre la main sur l’épaule, les yeux de l’enfant seront au niveau de ceux du juge... (no 1002). Une certaine confiance pourra alors s’établir chez l’enfant et ses réponses seront plus simples, ses aveux prononcés sans forfanterie guideront le juge dans la parfaite connaissance du sujet et dans le choix de la sanction que mérite sa conduite ».

14 Pasinomie, 1912, p. 272 : cf. également les propos de M. Vermeylen à propos de la loi de 1965 : « la délinquance juvénile peut se comparer... à la tuberculose ; autrefois cette maladie sociale ne frappait que les pauvres ; actuellement, elle frappe toutes les classes sociales. C’est donc qu’elle est à rattacher à certaines causes médicales indépendantes du jeu de facteurs sociaux » (Pasinomie, 1965, p. 519).

15 Cf. M. Carton de Wiart (Pasinomie, 1912, p. 317) : « Il s’agira, Messieurs, par cette juridiction, d’appliquer aux enfants un traitement plutôt qu’un châtiment... Le juge des enfants ne prononcera pas de véritables peines. Les mesures qu’il prendra seront des mesurés de garde, d’éducation et de préservation » ; cf. également M. Vermeylen (Pasinomie, 1965, p. 574) : « Dans l’économie générale du projet, il est bien entendu que toutes les mesures, quelles qu’elles soient, doivent être prises en s’inspirant de l’intérêt de l’enfant ».

16 Cf. à cet égard M. van de KERCHOVE, Des mesures répressives aux mesures de sûreté et de protection, op. cit. sub. (2), p. 248-252.

17 La contradiction est d’ailleurs tellement manifeste dans ce cas que le législateur a veillé à ce que ce placement ne puisse se réaliser que par le biais d’une mise à la disposition du gouvernement et non sur base d’une décision personnelle du juge de la jeunesse, solution qui aurait terni son image protectrice. Cf. à cet égard l’exposé des motifs relatifs à la loi de 1965 : « Il a paru préférable de recourir à cette solution plutôt que de permettre au tribunal de la jeunesse de prendre lui-même directement une mesure à caractère pénal, ceci afin de conserver à la juridiction spécialisée le caractère strictement éducatif et tutélaire qui lui est indispensable » (Pasinomie, 1965, p. 501).

18 La nature « essentiellement répressive » de cette mesure est notamment soulignée par J. M. PIRET, Dix ans de protection de la jeunesse, in Hommage au professeur J. Baugniet, Bruxelles, Revue du volontariat belge, 1976, p. 595. Elle était d’ailleurs déjà reconnue en 1912 par M. Carton de Wiart lorsqu’il affirmait qu’« il est contraire à la thèse générale du projet de prévoir l’internement d’un enfant dans une maison d’arrêt, c’est-à-dire dans une prison » (Pasinomie, 1912, p. 334).
Quant à l’attitude révélatrice de la jurisprudence à cet égard, cf. M. van de KERCHOVE, Questions relatives au placement provisoire d’un mineur dans une maison d’arrêt. Observations sous : Mons (Ch. Jeun.), 6 janvier 1978, Journal des Tribunaux, 1979, p. 8 et suiv.

19 Cf. notamment Repenser la protection de la jeunesse. 1965-1979, op. cit. sub. (8), p. 20 : « Certains juges de la jeunesse admettent volontiers qu’ils utilisent parfois les mesures prévues à l’article 37 de la loi du 8 avril 1965 à titre de sanction, celles-ci étant présentées comme telles au mineur ».

20 Exposé des motifs, Pasinomie, 1965, p. 509.

21 Ibid., p. 501.

22 L’exposé des motifs contient notamment l’affirmation, à propos du placement dans un établissement de l’Etat, qu’« il ne constitue pas en lui-même une mesure plus sévère que les autres » (Pasinomie, 1965, p. 509).

23 Cf. Les Novelles. Protection de la jeunesse, op. cit. sub. (8), p. 364 : « En principe, enseigne-t-on, il n’y a pas de gradation entre les diverses mesures : en fait, il est indéniable qu’aux yeux de l’enfant et de sa famille, une mesure éloignant un enfant de son milieu sera ressentie comme très grave ».

24 En ce qui concerne notamment l’exercice de ce droit en France, cf. Ph. MEYER, L’enfant et la raison d’Etat, Paris, Editions du Seuil, 1977, p. 58-59 : « un très grand nombre de pères, une fois l’ordre d’envoi en correction signé, se contentent de le garder par devers eux et de l’agiter comme une simple menace sans jamais le faire exécuter. D’autres, tout aussi nombreux, obtiennent du président du tribunal une ordonnance d’envoi en correction pour un mois et viennent retirer leur enfant au bout de quelques jours, estimant que l’avertissement aura été suffisant, ou demandent et obtiennent une ordonnance pour six mois, à laquelle, et pour les mêmes raisons, ils mettent fin au bout de quelques semaines en vertu de leur droit ».

25 Cf. Les Pandectes belges, V ° Tribunaux pour enfants, no 248 : « dans le passe, l’incarcération par voie de correction paternelle à charge d’adolescents de cet âge n’a guère produit de résultats appréciables au point de vue de l’amendement et du redressement. »

26 Cf. J.-J. HAUS, Principes généraux du droit pénal belge, 2e éd., t. I, Gand, Hoste, 1874, p. 484 : « la jeunesse du prévenu ne forme pas une excuse en matière de contravention ; elle n’est qu’une circonstance simplement atténuante ».

27 Ibid., loc. cit. : « le juge de police n’a pas le droit de mettre le prévenu acquitté à la disposition du gouvernement ».

28 Exposé des motifs, Documents parlementaires, Chambre des représentants, 1890-1891, no 7, p. 6.

29 Ibid., p. 7.

30 Ch. COLLARD, Le tribunal pour enfants. Son passé - son avenir, in Revue de droit pénal et de criminologie, 1924, p. 678.

31 Exposé des motifs, Pasinomie, 1965, p. 509 : « L’état de danger pour la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation du mineur peut résulter, notamment du fait que le mineur... cherche ses ressources dans le jeu, des trafics ou des occupations qui l’exposent... à la mendicité, au vagabondage ».

32 G. LOCRE, La législation civile, commerciale et criminelle de la France ou commentaire et complément des codes français, t. VII, Paris, Dreuttel et Wurtz, 1827, p. 22.

33 Expression utilisée par J. DONZELOT, op. cit. sub. (8).

34 G. LOCRÉ, op. cit. sub. (32), p. 22.

35 Exposé des motifs précédant le projet de loi pour la protection de l’enfance, Documents parlementaires, Chambre des Représentants, 1888-1889, no 302, p. 3.

36 Cf. Rapport fait au nom de la section centrale de la Chambre par M. Colaert (Pasinomie, 1912, p. 262) : « Quant à la jurisprudence, il est vrai que dans ces dernières années elle a institué, sans l’intervention du législateur, la déchéance de la puissance paternelle ».

37 Exposé des motifs précédant le projet de loi pour la protection de l’enfance, Documents parlementaires. Chambre des représentants, 1888-1889, no 302, p. 1.

38 Rapport de M. Colaert, Pasinomie, 1912, p. 260.

39 M. Carton de Wiart la considérait comme « la caractéristique de tout tribunal d’enfants » (Pasinomie, 1912, p. 332) ; cf. également Les Pandectes belges, V ° Tribunaux pour enfants, no 1216 : « La liberté surveillée, sous la direction du juge, est la création la plus intéressante de la loi du 15 mai 1912 ».

40 Pasinomie, 1912, p. 331.

41 J. DONZELOT, op. cit. sub. (8), p. 88.

42 Ibid.

43 Cf. Rapport fait au nom de la Commission de la justice par Mme De Riemaecker-Ligot et M. Terwagne (Pasinomie, 1965, p. 532) : « l’assistance éducative doit être conçue comme un véritable traitement ».

44 Cf. Exposé des motifs (Pasinomie, 1965, p. 499) : « l’assistance éducative... consiste dans une sorte de tutelle sociale de toute la famille ».

45 Cf. notamment Les Novelles. Protection de la jeunesse, op. cit. sub. (8), p. 11.

46 Cf. Exposé des motifs (Pasinomie, 1965, p. 499) : « Le présent projet poursuit ce mouvement d’unification. Il... donne compétence à une seule et même juridiction pour tous les aspects des carences familiales et de la délinquance juvénile » ; cf. également le Rapport fait au nom de la Commission de la justice par Mme De Riemaecker-Ligot et M. Terwagne (Pasinomie, 1965, p. 520) : « le projet actuellement élaboré, vise non seulement à remédier aux lacunes de la loi actuelle, mais surtout à apporter une solution d’ensemble aux problèmes de la jeunesse malheureuse, inadaptée ou délinquante. Il s’efforce de mettre en œuvre des mesures susceptibles de prévenir la dissociation familiale ou la délinquance juvénile ».
Ce présupposé sous-tend a fortiori l’idée de créer un tribunal autonome de la famille. Cf. notamment à cet égard les commentaires de M. Pierre Deschamps relatifs à la première proposition déposée le 14 juin 1973 par M. Barbeaux visant la création des tribunaux de la jeunesse et de la famille : « les difficultés familiales sont à la base de la plupart des problèmes posés à la jeunesse. En éliminant un certain nombre de ces difficultés, nous éliminerons du même coup pas mal de causes qui amènent au juge de la jeunesse tant de jeunes délinquants (Compte rendu analytique du Sénat, 1973-1974, p. 210).

47 Cf. notamment Rapport de M. Colaert (Pasinomie, 1912, p. 273) : « la juridiction spéciale pour enfants est de sa nature paternelle et tutélaire ».

48 Exposé des motifs relatifs à la loi de 1965 (Pasinomie, 1965, p. 500) : « Pour permettre à celui-ci (le procureur du Roi) de jouer efficacement son rôle de protecteur des mineurs... ».

49 Cf. notamment Exposé des motifs relatif à la loi de 1965 (Pasinomie, 1965, p. 505) : « Un des objectifs du présent projet est d’orienter la juridiction de la jeunesse vers une magistrature de type familial ».

50 Ibid., p. 498 : « la protection sociale de la jeunesse appelle et postule l’existence, en corollaire, d’un régime de protection judiciaire et la mise au point d’une collaboration étroite de ces deux secteurs »... (p. 505) « Entre la protection sociale et la protection judiciaire de la jeunesse doivent exister des liens étroits... En vertu de la collaboration qui s’instituera, les autorités judiciaires pourront saisir le comité des cas dont elles ont à connaître, mais où une intervention contraignante s’avère inutile ou inopportune. De son côté, le comité signalera aux autorités judiciaires les cas qui paraissent relever de leur compétence... Il est nécessaire qu’il y ait, de part et d’autre, et sous le couvert du secret professionnel, communication des informations recueillies par les études sociales ou les examens médico-psychologiques. »

51 Cette collaboration présentait en effet le danger évident de ternir « l’image de marque » des comités de protection de la jeunesse et de compromettre « la confiance que la population peut avoir en eux » (C. SOMERHAUSEN, Mineur « délinquant » et protection de la jeunesse en Belgique, in Revue juridique et politique. Indépendance et coopération, 1977, no 2, p. 659). Inversement, la volonté d’indépendance des organes de la protection sociale a créé chez les autorités judiciaires une attitude de « méfiance » à leur égard (ibid.).

52 Cf. notamment J. M. PIRET, op. cit. sub. (18), p. 585 : « Non seulement l’organisation nouvelle de la protection sociale de la jeunesse n’a pas réduit le nombre croissant des cas entrés dans le circuit judiciaire, mais les autorités judiciaires elles-mêmes n’ont pas trouvé dans les comités de larges possibilités de retour à la protection sociale, le parquet n’ayant fait usage de cette faculté que pour 0,5 % des dossiers qui lui étaient soumis ».

53 Pasinomie, 1965, p. 498 ; cf. également les déclarations de M. Terwagne (ibid., p. 545) : « Les caractéristiques profondes de cette protection sociale, c’est qu’elle ne peut recourir à des moyens contraignants à moins qu’elle y ait préalablement été autorisée par l’autorité judiciaire. » Cf. aussi Les Novelles, Protection de la jeunesse, op. cit. sub. (8), no 319.

54 Cf. notamment J. HAMBYE, Annales parlementaires, Sénat, no 39, 10 mars 1965, p. 959 ; J. CONSTANT, La protection sociale et judiciaire de la jeunesse, in Journal des Tribunaux, 1965, p. 536, no 22.

55 Cf. Les Pandectes belges, V ° Tribunaux pour enfants, no 62.

56 Le Conseil d’Etat eut notamment l’occasion de souligner que, par rapport aux articles 7 et 9 de la Constitution qui « exigent que toute loi qui autorise à priver un individu de sa liberté indique avec précision les cas et la durée de l’internement », la loi de 1912, de même que le projet de loi qui allait devenir la loi de 1965 « témoignent d’interprétations législatives qui atténuent la rigueur du sens primitif du texte constitutionnel » (Pasinomie, 1965, p. 503).

57 Cf. également les observations du Conseil d’Etat à ce sujet : « l’adaptation de la mesure à la personne du délinquant... n’est concevable qu’en accordant au juge un droit pratiquement discrétionnaire, ce qui serait de nature à énerver sinon à détruire la garantie que « nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi », Documents parlementaires. Chambre des Représentants, 1957-1958, no 885/1, p. 4L

58 J. DONZELOT, op. cit. sub. (8), p. 94.

59 Cf. supra, note (12).

60 Cf. notamment M. Carton de Wiart (Pasinomie, 1912, p. 339) : « la tendance devrait être autant que possible que, dans les causes de jeunes délinquants, on procédât par voie de conférence, tendant au bien de l’enfant plutôt que de contestations à son sujet. » l’évacuation de la notion de conflit se traduit aussi dans une véritable confusion des rôles respectifs du ministère public et de l’avocat. Cf. à ce sujet Les Pandectes belges, V ° Tribunaux pour enfants, no 84 : « C’est une opinion erronée de croire que le procureur du Roi représente exclusivement le principe de l’accusation et que son but unique est d’obtenir une condamnation, tandis que le défenseur aurait seul mission de soutenir les droits de l’inculpé... Devant le tribunal pour enfants, il doit être à la fois l’accusateur et le défenseur réunis en une seule personne... le concours du ministère public doit être entendu, non comme impliquant un conflit d’intérêts opposés... » Comme le relève J. DONZELOT (op. cit. sub. (8), p. 101), « la contradiction entre la défense et l’accusation tend vers zéro... Autour de l’enfant coupable, c’est alors la ronde des adultes responsables ». De même, c’est en ces termes d’assistance et de collaboration et non plus de défense, que sera désormais compris le rôle de l’avocat. Cf., à cet égard, G. BLONDEEL, Introduction, in Repenser la protection de la jeunesse. 1965-1979, op. cit. sub. (8), p. 12 : « Une certaine extension de ces droits d’assistance — le mot défense me paraît inadéquat — pourrait être bénéfique, d’autant plus que la collaboration entre le juge et l’avocat s’avère généralement très constructive. »

61 Pasinomie, 1912, p. 272.

62 Ibid., p. 319.

63 Ibid., p. 324.

64 Concernant les tensions créées par une telle situation, cf. notamment L. WALGRAVE, La protection de la jeunesse. La recherche d’une relation de confiance, in Revue de droit pénal et de criminologie, 1973, p. 916.

65 J. DONZELOT, op. cit. sub. (8), p. 105.

66 Ibid., p. 107.

67 Les Novelles, Protection de la jeunesse, op. cit. sub. (8), no 1034.

68 J. DONZELOT, op. cit. sub. (8), p. 105.

69 Cf. J. DEPIESSE HANNOUILLE et H. VAN BOSTRAETEN, Une approche radicale de ta protection de la jeunesse, in Déviance et société, 1978, p. 295 : « Cette marginalisation du judiciaire, qui n’interviendrait de façon contraignante que là où toute autre aide sociale sur le terrain aurait échoué, constitue précisément la promotion de cette aide au grade de contrôle social, puisqu’en quelque sorte, cette assistance en deviendrait une obligation » ; cf. également J. DONZELOT, op. cit. sub. (8), p. 92 : « La substitution de l’éducatif au judiciaire peut aussi se lire comme une extension du judiciaire, raffinement de ses procédés, ramification infinie de ses pouvoirs ».

70 Pasinomie, 1965, p. 519.

71 Ibid.

72 Cf. en ce sens T. PETERS et L. WALGRAVE, Maatschappelijk-historische duidingen bij het ontstaan van de Belgische jeugdbescherming, in Tijdschrift voor criminologie, 1978, p. 67 : « De oprichting van observatiecentra liet echter toe de jonge kliënten met de nodige ziekteetiketten voorzien, die verdere interventies volgens individualistische leest moet rechtvaardigen en die de globale sociaal-economische conclusie uit de weg kan gaan ».

73 Pasinomie, 1965. p. 519.

74 Exposé des motifs précédant le projet de loi pour la protection de l’enfance. Documents parlementaires, Chambre des Représentants, 1888-1889, no 302, p. 1.

75 F. RIGAUX, Introduction à la science du droit, Bruxelles, Editions Vie Ouvrière, 1974, p. 324.

76 Ph. MEYER, op. cit. sub. (24), p. 61. Sur la fonction socio-politique ainsi remplie par la législation sur la protection de l’enfance, cf. également T. PETERS et L. WALGRAVE, op. cit. sub. (72), p. 60 et suiv. ; J. DEPIESSE-HANNOUILLE et H. VAN BOSTRAETEN, op. cit. sub. (69), p. 290 et suiv. ; P. LASCOUMES, Prévention et contrôle social. Les contradictions du travail social, Genève, Médecine et Hygiène, 1977, p. 203 et suiv.

77 F. RIGAUX, op. cit. sub. (75).

78 Les Pandectes belges, V ° Tribunaux pour enfants, no 295. En ce sens, cf. également j. DONZELOT, op. cit. sub. (8), p. 83.

79 J. DONZELOT, op. cit. sub. (8), p. 85 86.

80 Déclaration de M. Van Bogaert, Pasinomie, 1965, p. 568.

81 Cf. sur ce point les conclusions très prudentes de J. JUNGER TAS, La clientèle du tribunal de la jeunesse (Etude statistique dans l’arrondissement de Bruxelles), in Revue de droit pénal et de criminologie, 1971, p. 174 : « Des recherches plus poussées seraient nécessaires pour pouvoir conclure qu’il existe une relation entre catégorie socio-économique et délinquance en tant que telle. » En ce qui concerne l’inadaptation sociale en France, on relèvera par contre les conclusions beaucoup plus tranchées — et pourtant officielles — du Ministère de la Santé publique, selon lesquelles « la diversité apparente des manifestations de l’inadaptation... recouvre en fait une homogénéité qui apparaît lorsqu’on étudie les catégories socio-économiques des diverses catégories d’inadaptés sociaux ou que l’on examine les cheminements entre ces catégories. Ces diverses constatations amènent à souligner l’importance de la pauvreté comme facteur favorisant l’apparition des inadaptations. Une des caractéristiques qui permet de faire apparaître le plus clairement ces phénomènes est la catégorie socio-professionnelle... Ainsi les catégories « ouvriers » et « salariés agricoles » qui représentent 50 % de la population masculine représentent respectivement... 69,5 % des chefs de familles de jeunes délinquants, 67,7 % des chefs de famille de « mineurs en danger » (La prévention des inadaptations sociales, Paris, La Documentation française, 1973, p. 25 et 27).

82 Cf. J. JUNGER-TAS, op. cit. sub. (81), p. 174 : « la seule conclusion acceptable provisoirement, c’est qu’il existe une relation entre catégorie socio-économique, d’une part, et classement immédiat ou suite judiciaire, d’autre part ».

83 Ibid., p. 174. L’auteur précise encore que « 52 % des pères sont des ouvriers qualifiés ou de petits indépendants ; 38 % sont des ouvriers spécialisés ou non qualifiés » (ibid., p. 173).

Notes de fin

1 Le présent article, déjà publié dans Fonction sociale du tribunal de la jeunesse, Bruxelles, CEDJ, 1979, p. 15-35, est reproduit ici avec l’aimable autorisation du Centre d’étude de la délinquance juvénile, dont je tiens à remercier l'administrateur délégué, Mme Colette Somerhausen. Paru en 1979, il ne tient malheureusement pas compte de la littérature publiée, depuis lors, sur le sujet. Cette littérature me paraît cependant, dans l’ensemble, davantage conforter qu’infirmer les thèses développées dans cet article.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1983

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