Version classiqueVersion mobile

Le droit sans peines

 | 
Michel Van de Kerchove

Première partie. Manifestations et limites du phénomène de dépénalisation. Aperçu historique

Chapitre III. Transformations affectant certaines catégories spécifiques de comportements

Les formats HTML, PDF et ePub de cet ouvrage sont accessibles aux usagers des bibliothèques et institutions qui l'ont acquis dans le cadre de l'offre OpenEdition Freemium for Books. L’ouvrage pourra également être acheté sur les sites des libraires partenaires, aux formats PDF et ePub, si l’éditeur a fait le choix de cette diffusion commerciale. Si l’édition papier est disponible, des liens vers les librairies sont proposés sur cette page.

Extrait du texte

SECTION 1. L’avortement

I. L’avortement en Belgique

1. La loi belge n’a jamais défini l’avortement1. Il semble cependant unanimement admis qu’il consiste dans « l’interruption artificielle de la grossesse, ayant pour conséquence la destruction du produit de la conception »2. En ce sens, l’avortement se distingue traditionnellement à la fois de la contraception qui vise l’emploi de procédés qui « empêchent la fécondation »3 et de l’infanticide qui consiste dans « le meurtre commis sur un enfant pendant l’accouchement ou immédiatement après »4.

Le Code pénal de 1810, dans sont art. 317, prévoyait trois incriminations distinctes en matière d’avortement.

Il incriminait d’abord le fait de la femme « qui se sera procuré l’avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage de moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l’avortement s’en est suivi » (al. 2).

Il réprimait ensuite le fait de tout tiers qui « par aliments, breuvages, médicaments, violences ou tout autre moyen, aur...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1987

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search