Chapitre I. La capacité de jouissance
p. 113-166
Extrait
Section I : Notion et terminologie
1123. La notion.— Au sens strict, si nous n’envisageons que les personnes physiques, la capacité de jouissance se définit comme l’aptitude requise par le droit objectif pour qu’un individu puisse être titulaire de droits subjectifs ou d’obligations.
2Les sujets de droit sont donc toutes les personnes physiques que l’organisation juridique reconnaît capables d’être titulaires de droits subjectifs ou d’obligations.
3Notons toutefois, dès à présent, que le droit objectif attribue également la personnalité à des êtres dont il détermine l’existence de toute pièce : ce sont les personnes morales (entités administratives, sociétés, associations ou fondations). Elles feront l’objet d’une section particulière.
4124. La terminologie moderne.— L’expression capacité de jouissance est synonyme de personnalité. On peut indifféremment employer l’une ou l’autre de ces deux expressions. Les individus auxquels le droit objectif reconnaît l’aptitude à être personne
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Précis de méthodologie juridique
Les sources documentaires du droit
Axel De Theux, Imre Kovalovszky et Nicolas Bernard (dir.)
1995