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Précis de méthodologie juridique

 | 
Axel De Theux
, 
Imre Kovalovszky
, 
Nicolas Bernard

Partie III : La jurisprudence

Chapitre III. Recensement de la jurisprudence publiée

Texte intégral

1362. Comment retrouver les décisions de jurisprudence publiées sur la matière que l'on examine ? Rappelons d'abord que les auteurs qui commentent une matière l'illustrent par des décisions auxquelles ils font référence (supra, no 182). On sait également que plusieurs recueils officieux de lois, en particulier les « codes » Larder, Bruylant et Kluwer (« Codes professionnels annotés »), assortissent certaines dispositions légales de sommaires d'arrêts ou jugements qui les ont appliquées (supra, no 68, 72 et 75).

2Il n'en demeure pas moins que des recherches personnelles et systématiques sont toujours nécessaires pour compléter et mettre à jour la nomenclature ainsi fournie. En effet, les aperçus des décisions mentionnées par la doctrine ou les « codes » vont parfois à l'encontre de la tendance jurisprudentielle majoritaire. D'autre part, les arrêts ou jugements invoqués risquent d'être anciens et de ne pas représenter le dernier état de la jurisprudence. Il n'est pas rare aussi que, mal résumés, ils ne rendent qu'imparfaitement compte de la décision intégrale, sans parler des cas de références incorrectes.

3Pour procéder à la nécessaire recherche personnelle de la jurisprudence, la meilleure méthode est de consulter en premier lieu, outre les bases de données (supra, no 218), les répertoires et fichiers de jurisprudence. Le recensement qu'ils opèrent consiste à grouper, par thèmes classés dans l'ordre alphabétique, les résumés (« sommaires ») des décisions publiées initialement dans les revues (section 1). On lira ensuite les décisions intégrales dans les revues auxquelles renvoient les répertoires et fichiers de jurisprudence (section 2). Il nous a paru utile de mettre l'accent sur les instruments de recherche des arrêts prononcés par les hautes juridictions belges et par les juridictions internationales. Qu'ils revêtent la forme de répertoires ou de revues, certains de ces instruments sont spécifiques (section 3). Enfin, un aperçu est donné des instruments de la recherche jurisprudentielle en droit français (section 4).

Section 1. Les répertoires et fichiers de jurisprudence

  • 57 A ce propos, voy. not. C. Malliet, Elementaire Bibliografie van het Belgisch Recht, 5e éd., Gent, M (...)

4363. La quête de la jurisprudence s'effectue à partir de répertoires de jurisprudence (§ 1) généraux ou spécialisés. Quelques répertoires bibliographiques ne se bornent pas à recenser la doctrine ; ils donnent un aperçu des autres sources documentaires du droit, notamment celles qui reproduisent les arrêts et jugements (§ 2). Lorsqu'on entame les recherches jurisprudentielles, il peut également être opportun de parcourir les fichiers de jurisprudence que possèdent certaines bibliothèques (§ 3). Il va de soi que la consultation des bases de données déjà évoquées (supra, no 218) constitue un atout supplémentaire dans la mesure où la plupart de ces bases recensent aussi la jurisprudence57.

§ 1. Les répertoires de jurisprudence

5364. Le répertoire de jurisprudence peut se définir comme une revue des revues de jurisprudence. Sa caractéristique est de classer les sommaires des décisions publiées initialement dans les revues selon la méthode analytique, c'est-à-dire par thème (rubrique) dans l'ordre alphabétique. En outre, chaque sommaire est suivi de la référence à la juridiction qui a rendu la décision, à la date de celle-ci et — surtout — à la revue (ou aux revues) qui a (ont) reproduit l'intégralité de cette décision (abréviation, année et page de la revue).

  • 58 Le répertoire permet, précisément, de savoir si la décision a aussi été publiée en traduction.
  • 59 La notice mentionne, en un style télégraphique, les problèmes abordés (et résolus) par le magistrat (...)

6Les répertoires de jurisprudence présentent plusieurs avantages. Le plus évident consiste à procurer d'emblée au lecteur un éventail complet des décisions, publiées dans la plupart des revues dites de jurisprudence, concernant telle ou telle matière (la table alphabétique de chaque revue ne mentionne, par définition, que la jurisprudence publiée dans ladite revue). Certes, un tel panorama est « sommaire », mais cet inconvénient est compensé par la référence du répertoire à la revue qui a reproduit la décision in extenso. Autre avantage : les sommaires des principaux répertoires sont rédigés en français, alors même que la décision a été publiée intégralement en néerlandais58. Il est vrai que de nombreuses revues qui publient la décision dans sa langue d'origine l'introduisent par une notice59 et un sommaire bilingues. Par ailleurs, les répertoires de jurisprudence mentionnant, s'il échet, les revues dans lesquelles est reproduite la décision qu'ils résument, le chercheur lira de préférence cette décision dans la revue où elle est annotée. Enfin, lorsque le répertoire couvre une période relativement longue, il donne un aperçu de l'évolution — homogénéité ou division — de la jurisprudence relative à la matière examinée.

7Il existe des répertoires généraux (A) et spécialisés (B) de jurisprudence. Contrairement aux seconds, les premiers recensent toutes les décisions de jurisprudence publiées, quels que soient leur objet et leur provenance.

A. Répertoires généraux de jurisprudence

  • 60 Pour mémoire, relevons aussi le Case-Summary. Voy., à ce propos, M. Van Hoecke, Syllabus Werkkolleg (...)

8365. Les principaux répertoires généraux de jurisprudence sont le Répertoire décennal de la jurisprudence belge et le Recueil annuel de jurisprudence belge60. La comparaison des avantages et inconvénients de ces deux répertoires, ainsi que leur utilisation cumulative méritent quelques développements.

  • 61 Titre complet : « Répertoire décennal de la jurisprudence belge analysant les décisions et études d (...)

9366. Le Répertoire décennal de la jurisprudence belge61. Paraissant pour la première fois en 1882 sous le titre Répertoire général de la jurisprudence belge, la collection entreprise par L. Jamar a été poursuivie, sous son intitulé actuel, par G. Marcotty et F. Waleffe d'abord, par P. Delahaye et C.L. Louveaux (e.a.) ensuite.

10Editée par Bruylant, la collection complète présente un inventaire de la jurisprudence publiée depuis 1814 jusqu'en 1975. Elle reprend, en séries couvrant dix années, les sommaires des décisions publiées in extenso par 47 revues belges d'expression française et néerlandaise. Les sommaires que les revues ont rédigés en néerlandais sont traduits en français. Chaque sommaire est suivi de la référence à la décision qui a été résumée et du renvoi à la revue dans laquelle cette décision a été intégralement reproduite.

11Chacune des séries, notamment la plus récente qui couvre la décennie 1966-1975, se compose d'un certain nombre de volumes (8 volumes pour la dernière série ; vol. I : du v° Abandon au v° Ayant droit ; vol. VIII : du v° Stipulation pour autrui au v° Zaïre). Le dernier volume contient une table chronologique des arrêts, jugements et décisions dont le sommaire est reproduit dans la série décennale. Exemple : l'indication « 1971. Janvier. 7. Bruxelles. Assurances, 761, 762. Chose jugée, 278. Infractions, 97. Peine, 145 » signifie que l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 7 janvier 1971 — qui concerne des questions relatives aux assurances, à la chose jugée, aux infractions et à la peine — est cité dans le Répertoire décennal (1966-1975) aux rubriques (mots-clés) et numéros précités.

  • 62 La lecture de la liste des rubriques permet d'éviter des tâtonnements. Elle révèle, par exemple, qu (...)

12Au début de chaque volume figurent la liste des périodiques dépouillés avec indication des principales abréviations et la liste des rubriques (mots-clés) contenues dans l'ensemble du répertoire62. Chaque volume se termine par une table des matières développées dans ledit volume.

13Des renvois de concordance facilitent la consultation du Répertoire décennal de la jurisprudence belge. Ils indiquent la rubrique-siège de la matière. Par exemple, le v° Véhicule n'est pas développé, mais il fait l'objet d'un renvoi aux v° Accidents du travail et Roulage. Au fil des publications, des modifications ont été apportées aux rubriques : certaines ont été supprimées ; d'autres, créées (spécialement en matière sociale).

14Les intitulés des rubriques « volumineuses » sont suivis de deux tables. La première est un index alphabétique ; la deuxième, une table systématique reproduisant le plan adopté pour le classement des sommaires au sein de la rubrique elle-même. Cohérent, ce plan est assez semblable à celui que choisit la doctrine majoritaire qui traite de la question.

15Pour chaque mot-clé important sont recensées non seulement la jurisprudence (A), mais aussi la doctrine (B). Après les sommaires de jurisprudence, l'on trouve en effet la référence aux études doctrinales — notes, examens de jurisprudence, conclusions du ministère public et articles, à l'exclusion des ouvrages — consacrées à la matière sous rubrique et publiées dans les périodiques répertoriés pendant la période envisagée. A ce titre, on l'a vu, le Répertoire décennal de la jurisprudence belge est mixte : il peut aussi faire office de répertoire bibliographique (supra, no 195), utile pour découvrir les études doctrinales antérieures à 1975.

16Le recensement s'arrête en 1975 et la collection ne sera pas poursuivie. Elle fait double emploi avec le Recueil annuel de jurisprudence belge depuis que l'informatisation de celui-ci en permet une consultation cumulative (infra, no 367).

  • 63 Titre complet : « Recueil annuel de jurisprudence belge contenant les sommaires de toute la jurispr (...)
  • 64 Ainsi, le Recueil annuel édité en 1998 recense les décisions de jurisprudence — et la doctrine — pu (...)

17367. Le Recueil annuel de jurisprudence belge63. Fondé en 1949 par feu le Bâtonnier Charles Van Reepinghen, dirigé actuellement par Jacques, Christian et Claude Lepaffe (e.a.) et édité par la Maison Larcier, le Recueil annuel de jurisprudence belge reproduit, sous plus de 400 rubriques de A à Z, le sommaire en langue française des décisions publiées par toutes les revues juridiques belges durant l’année précédant celle au cours de laquelle il (le recueil) est édité64.

18La conception fondamentale de l'ouvrage s'inspire de celle qui préside à la confection du Répertoire décennal. Ainsi, chaque volume annuel — depuis une quinzaine d'années, il y a deux volumes par an — débute par une table des revues dépouillées et par un index des abréviations ; pour de nombreuses rubriques, les sommaires de jurisprudence sont suivis de références doctrinales, de sorte que le Recueil annuel peut, lui aussi, faire office de répertoire bibliographique (supra, no 195).

19Deux différences doivent cependant être signalées. D'une part, l'intitulé des rubriques n'est pas suivi d'un index alphabétique, mais seulement du plan du classement des sommaires (pour les rubriques d'une certaine ampleur). D'autre part, la liste des rubriques du Recueil annuel de jurisprudence belge figure à la fin du volume (« Table alphabétique des matières »). Elle est précédée d'une table chronologique des décisions reproduites sous la forme de sommaires et d'une table alphabétique des noms d'auteurs cités dans la partie « Doctrine ».

20Des tables décennales ont paru en 1961 (elles recensent le contenu des 10 premiers volumes du R.A.J.B., publiés entre 1949 et 1958) et en 1972 (elles renvoient au contenu des R.A.J.B. de 1959 à 1970).

21Depuis 1993, le Recueil annuel de jurisprudence belge est informatisé sous le sigle R.A.J.B.i. (les 15 années précédentes du R.A.J.B. ont également été mises sur ce cd-rom, ce qui permet de faire des recherches sur une longue période). Une combinatoire poussée de critères de recherche (par rubrique, par juridiction, par date, par mot-clé, etc.) fait de ce programme un outil incontournable pour le recensement jurisprudentiel.

22368. Par rapport au Répertoire décennal de la jurisprudence belge, le Recueil annuel de jurisprudence belge présente un inconvénient évident : il ne couvre qu'une période de douze mois. En revanche, il est bien plus à jour. Dès la mi-mai 1999 est paru le volume recensant la jurisprudence publiée au cours de l'année 1998. Le dernier volume de la série 1966-1975 du Répertoire décennal n'est paru, quant à lui, qu'en 1984.

  • 65 Insistons sur le fait qu'il faut connaître la date des textes légaux en vigueur et écarter, en cons (...)

23Une utilisation cumulative des deux répertoires se recommande lorsqu'on entame des recherches jurisprudentielles à propos d'une matière « stable », c'est-à-dire n'ayant pas fait l'objet de modifications législatives depuis de très nombreuses années65. On commencera par consulter, au mot-clé adéquat, le dernier Recueil annuel paru, puis l'on remontera dans le temps jusqu'en 1975. L'opération est simplifiée et accélérée si l'on dispose du R.A.J.B.i. Ensuite, l'on parcourra le Répertoire décennal de la série 1966-1975 et des séries antérieures.

  • 66 Dans les répertoires généraux qui viennent d'être décrits, mais aussi dans les répertoires spéciali (...)
  • 67 Allusion est faite ici aux fichiers de jurisprudence : infra, no 374.

24Remarquons toutefois que la matière examinée a peut-être donné lieu à des décisions très récentes qui n'ont pas encore été répertoriées66 ni fichées67. Pour le vérifier, il convient de lire la dernière table alphabétique (annuelle, trimestrielle, mensuelle, voire hebdomadaire) des revues générales et des revues spécialisées traitant de la matière (civile, commerciale, pénale, sociale,...) étudiée. La recherche est plus longue, mais c'est la seule méthode permettant de coller à l'actualité jurisprudentielle.

  • 68 Il va de soi que la qualité du sommaire est très variable : elle dépend de son auteur.

25369. Une dernière remarque : il n’est pas permis de faire référence aux répertoires de jurisprudence. Certes, c'est par eux que l'on entame les recherches jurisprudentielles, puisqu'ils présentent un panorama de la jurisprudence. Toutefois, ils ne reproduisent que les sommaires des décisions qui, fussent-ils d'excellente qualité68, ne dispensent jamais de la lecture de la version intégrale de l'arrêt ou du jugement. Il faut donc se référer à la revue à laquelle renvoie le répertoire.

B. Répertoires spécialisés de jurisprudence

26370. Les répertoires spécialisés de jurisprudence recensent, par thèmes dans l'ordre alphabétique et sous la forme de sommaires, les décisions émanant de juridictions déterminées ou rendues à propos de matières (branches du droit) déterminées.

27371. Les répertoires recensant les décisions de juridictions déterminées concernent généralement — et ce n'est point étonnant — ce qu'il est convenu d'appeler les « hautes juridictions » ainsi que les juridictions internationales.

28Ces instruments, qui seront évoqués à la troisième section du présent chapitre, sont :

  • Les Tables permanentes du Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (voy. no 394).

  • La jurisprudence de la Cour internationale. The case law of the International Court, par E. Hambro et A. Rovine, Leyde, A.W. Sijthoff, 1952-1976, 8 vol. (voy. no 410).

  • Le Répertoire des décisions de la Cour internationale de justice, Fontes Iuris Gentium, Série A, Section I, Berlin, Springer-Verlag, 1931-(voy. no 410).

  • Le Répertoire des décisions et des documents de la procédure écrite et orale de la Cour permanente de Justice internationale et de la Cour internationale de Justice, s. la dir. de P. Guggenheim, Série I, Cour permanente de justice internationale, 1922-1945, 3 vol. (voy. no 410).

  • Le Répertoire de jurisprudence de droit communautaire, publié par la Cour de justice des Communautés européennes (voy. no 414).

  • Le Répertoire de la jurisprudence relative aux traités instituant les Communautés européennes, publié par H.J. Eversen et H. Sperl, Köln-Berlin-Bonn-München, Carl Heymanns, 1965-1978, 15 vol. (voy. n°414).

  • Le Guide to E.C. Court Decisions, Amsterdam, North-Holland Publ. Cy, 1982 et suppléments annuels (voy. no 414).

  • Le Digest of Strasbourg Case-Law relating to the European Convention of Human Rights, publié par le Conseil de l'Europe (voy. no 421).

29372. Parmi les répertoires relatifs à des matières (branches du droit) déterminées, on citera :

a) Jurisprudence du travail69

  • 69 Voy. à ce sujet : F. Leurquin-De Visscher et H. Simonart, Documentation et méthodologie juridiques,(...)

30Il s'agit d'un répertoire bilingue français-néerlandais reproduisant les sommaires (et leurs traductions) de décisions, publiées ou inédites, concernant le droit du travail et de la sécurité sociale.

31Jusqu'en 1975, cet instrument se présentait sous la forme de sept volumes, couvrant chacun une période déterminée :

  1. Jurisprudence du travail (1922-1948), par R. Geysen, Bruxelles, Larcier, 1949.

  2. Jurisprudence du travail (1949-1955), par R. Geysen, Bruxelles, Larcier, 1956.

  3. Jurisprudence du travail (1956-1960), par R. Geysen, Bruxelles, Larcier, 1961.

  4. Jurisprudence du travail (1961-1965), par R. Geysen, Bruxelles, Larcier, 1966.

  5. Jurisprudence du travail (1966-1970), par R. Geysen, avec le concours de R. Van de Put et R. Meert, Bruxelles, Larcier, 1972.

  6. Jurisprudence du travail (1971-1975), s. la dir. de R. Geysen, par A. Trine et W. Reynders, Louvain, Peeters, 1978.

  7. Jurisprudence de la sécurité sociale (1971-1975), s. la dir. de R. Geysen, par A. Trine et W. Reynders, Louvain, Peeters, 1978.

32Pour la jurisprudence postérieure à 1975, existe un ouvrage imprimé sur feuillets mobiles, dont l'édition de base date de 1980 :

33A. Trine et W. Reynders, Jurisprudence sociale, Bruxelles, Ced. Samsom :

  1. Législation du travail

  2. Droit de la sécurité sociale et jurisprudence ayant des incidences sociales.

b) Les répertoires de jurisprudence publiés par les éditions « La Charte-Die Keure »

34Les éditions La Charte-Die Keure publient des ouvrages recensant la jurisprudence relative à certaines matières. Les sommaires sont généralement reproduits sous les dispositions légales concernées. Dans la plupart de ces ouvrages se trouvent également des références à la doctrine. Certains de ces recueils proposent même des commentaires, mettant en exergue l'une ou l'autre controverse jurisprudentielle. C'est dire que, souvent, ils dépassent les limites du répertoire de jurisprudence, au sens où nous l'avons défini (voy. supra, no 364). Le système des feuillets mobiles permet d'en assurer la mise à jour.

  • 70 On y trouve, par exemple, des références à la jurisprudence relative à la responsabilité civile.

Jurisprudence du Code judiciaire, s. la dir. de G. de Leval : ce répertoire comprend six tomes, chacun d'entre eux couvrant une partie du Code judiciaire. Trois tomes sont en révision.
Qualifications et jurisprudence pénales, s. la dir. de F. Gorle, A. De Nauw et P.-L. Bodson : un premier tome, composé de deux volumes, est consacré à la jurisprudence relative au Code pénal ; un deuxième tome reccnse la jurisprudence afférente à la législation pénale particulière.
Recueil de jurisprudence de procédure pénale, s. la dir. de H.-D. Bosly et A. Masset. Une bibliographie des ouvrages généraux et classiques de procédure pénale figure au début du Recueil, créé en 1996. D’autre part, chaque contribution s'achève par une bibliographie d'ouvrages et d'articles concernant la matière traitée.
Recueil de jurisprudence - Droit de l'environnement, s. la dir. de J. Bastin, N. de Sadeleer et B. Jadot (cedre, f.u.s.l.). Complétant le « Code du droit de l'environnement », ce Recueil a pour ambition de publier un maximum de décisions de jurisprudence — quelle que soit leur provenance— concernant, à un titre ou à un autre, la matière de l’environnement.
Jurisprudence Code de la Route, s. la dir. de L. Bosschaert : un premier tome donne un aperçu de la « jurisprudence générale » depuis 197670 ; les tomes 2 et 3 recensent la jurisprudence relative à l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, respectivement de 1976 à 1985 (tome 2) et à partir de 1986 (tome 3). Le répertoire Jurisprudence Code de la route a été remplacé, en 1998, par un Code de la route annoté, s. la dir. de G. Benoit. Le lecteur de ce « Code » dispose désormais du texte légal et chaque article est complété d'annotations : historique de la loi, doctrine, jurisprudence et commentaires.

En néerlandais existent, outre Strafrechtelijke kwalificaties met Jurisprudentie et Rechispraak Verkeer, les répertoires suivants :
Jurisprudentie Burgerlijk Recht,
s. la dir. de J. Gerlo, L. De Meulenaere et M. Dambre, 3 volumes : Jurisprudentie Personen - en Familierecht (E. De Groote, W. De Mulder, J. Gerlo (ed.), B. Poelmans et A. Wylleman) ; Jurisprudentie Contractenrecht (M. Dambre (ed.), L. De Meulenaere (ed.) e.a. ; Jurisprudentie Verbintenissenrecht (M. van de Putte et G. Van Malderen).
Overzicht rechtspraak en rechtsleer sociale zekerheid, 2e éd., s. la dir. de A. Van Regenmortel, S. d'Halleweyn, B. Mergits, H. Pas, W. Rauws et W. Van Goethem ; 2 volumes.
Sportrechtspraak, s. la dir. de C. Coomans, J. Maeschalck, L. Silance et S. Van Mulders ; 2 volumes (répertoire évidemment centré sur les textes applicables en Région flamande).
De Fiscale Procedure par G. Maertens, A. Verbist, G. Matthieu et I. Van De Woesteyne, 2 volumes. Intitulée « Rechtspraak », la dernière rubrique de cet ouvrage à feuillets mobiles donne un aperçu des décisions les plus importantes en matière fiscale.
Rechtspraak Strafprocesrecht, s. la dir. de H.-D. Bosly, F. Gorle et A. Masset ; un volume (f. mob.).
On le constate : chez Die Keure-La Charte, la différence entre certains « répertoires » de jurisprudence et des « codes annotés » est parfois mince, voire inexistante.

c) Jurisprudence nationale en matière de droit communautaire - Belgique, Luxembourg, Cour de justice des Communautés européennes, 1992.

35Pour chaque Etat membre de l'Union européenne, la Cour de justice des Communautés européennes publie un répertoire recensant la jurisprudence interne en matière de droit européen. En ce qui concerne la Belgique, la dernière édition de cette publication date de 1992 ; elle résulte de l'analyse de près de 900 décisions de juridictions belges rendues entre décembre 1963 et octobre 1992, parmi celles qui sont enregistrées auprès de la Division Recherche et Documentation de la Cour.

36Les décisions sont classées par ordre chronologique ; pour chacune d'elles figurent des mots-clés qui en synthétisent le contenu, ainsi que des références à la législation communautaire, internationale ou nationale, et à des publications et des notes de doctrine. On mentionne, le cas échéant, l'existence d'une procédure préjudicielle devant la Cour.

37L'ouvrage comporte diverses tables, notamment une table analytique, dont la présentation systématique s'inspire de celle qui est retenue pour la série A du Répertoire de jurisprudence de droit communautaire (voy. infra, no 414). Relevons également l'existence d'une liste alphabétique des juridictions, d'une liste alphabétique des parties, ainsi que d'une « liste numérique des dossiers de la Cour », qui permet « d'établir la correspondance entre les dossiers par affaire constitués par la Division Recherche et Documentation et les décisions nationales identifiées par leur date ».

d) Recueil de jurisprudence en droit des sociétés commerciales

38La publication de la première édition de ce recueil, édité par Story-Scientia (Kluwer) est annoncée pour la fin de l'année 1999.

§ 2. Certains répertoires bibliographiques

  • 71 Voire de la législation.

39373. Les répertoires bibliographiques ont pour fonction de recenser, sous la forme de références accompagnées parfois d'un bref descriptif, les études doctrinales (supra, no 186). Toutefois, certains répertoires bibliographiques sont mixtes : ils fournissent aussi un aperçu de la jurisprudence71. Tel est le cas d'information et documentation juridiques (IDj : supra, no 192), du Tijdschrift Rechtsdocumentatie en-informatie (T.R.D.) et du Jaarboek Rechtsdocumentatie (supra, no 193), du Rechtsgids (supra, no 194) et, dans une moindre mesure, d'Info-Jura (supra, no 196).

§ 3. Les fichiers de jurisprudence

  • 72 Les notes d'arrêt sont répertoriées dans le fichier analytique qui recense la doctrine : supra, no  (...)

40374. Plusieurs bibliothèques de droit possèdent un fichier de « Jurisprudence non commentée ». Les décisions non annotées72 publiées dans les revues auxquelles ces bibliothèques sont abonnées sont fichées, par thèmes classés dans l'ordre alphabétique. Sur chaque fiche sont mentionnés la notice (aperçu en style télégraphique des problèmes abordés) et le sommaire de la décision de jurisprudence. Le sommaire est suivi de la référence complète comportant notamment l'indication de la revue qui a publié la décision intégrale.

41Le fichier de « Jurisprudence non commentée » est souvent incomplet et cette situation va vraisemblablement perdurer. En effet, un tel fichier fait double emploi avec les répertoires de jurisprudence et avec les répertoires bibliographiques précités qui recensent les arrêts et jugements ; recensement opéré aussi, on l'a vu, par plusieurs bases de données (supra, no 218).

Section 2. Les revues (dites) de jurisprudence

42375. Instruments de travail très précieux pour entamer les recherches jurisprudentielles, les répertoires et fichiers de jurisprudence présentent l'inconvénient de ne reproduire que le sommaire des décisions. Heureusement, ils assortissent ce sommaire du renvoi à la revue (ou aux revues) qui reprodui(sen)t la décision in extenso. Il est indispensable de lire, dans la revue adéquate, le texte intégral de l'arrêt ou du jugement ; un résumé n'en donne, par définition, qu'une idée tronquée, incomplète, voire inexacte.

43D’autre part, les décisions très récentes n'ont pas encore été répertoriées ni fichées. Il convient donc d'en prendre directement connaissance par les tables des livraisons (numéros) les plus récentes des revues. Celles-ci sont générales (§ 1) ou spécialisées (§2).

§ 1. Les revues générales

44376. Les revues générales offrent un éventail d'arrêts et de jugements les plus divers. Peu importe la matière traitée (objet de la décision) ou la juridiction qui a statué (provenance de la décision).

45La plupart des revues générales dites de jurisprudence sont mixtes. Elles ont donc déjà été mentionnées et décrites dans la IIe partie de ce Précis consacrée à la doctrine. Ainsi en va-t-il notamment d'Actualités du droit qui a succédé aux Annales de Droit de Liège (supra, no 286), du Journal des tribunaux (supra, no 287), du Rechtskundig Weekblad (supra, no 288), de l'Algemeen Juridisch Tijdschrift (supra, no 289), de la Revue critique de jurisprudence belge (supra, no 290) et de la Revue du notariat belge (supra, no 291). En revanche, une autre revue générale mérite bien son appellation de revue de jurisprudence. Il s'agit de la Pasicrisie belge qui sera examinée sous ce paragraphe.

46Rappelons que, générales quant à leur teneur doctrinale, un certain nombre de revues sélectionnent les décisions qu'elles reproduisent en fonction de leur provenance. C'est la raison pour laquelle le Journal des juges de paix et de police Tijdschrift van de Vrede-en Politierechters (supra, no 292), la Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (supra, no 293) et la Revue régionale de droit (supra, no 294) prennent place parmi les revues spécialisées de jurisprudence qui seront recensées ultérieurement (§2).

  • 73 Sous-titre actuel : « Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du Conseil d'Ét (...)
  • 74 A propos de l'histoire et de l'évolution de la Pasicrisie, voy. not. F. Leurquin-De Visscher et H. (...)

47377. La Pasicrisie belge : Pas.73. Publication mensuelle, la Pasicrisie74, éditée chez Bruylant depuis 1814, est la revue de jurisprudence belge la plus couramment utilisée et citée. Elle reproduit intégralement les décisions de jurisprudence les plus diverses sans les assortir de commentaires. On y trouve toutefois d'assez fréquentes notes infrapaginales de concordance ou explicatives, ainsi que de rares et brèves annotations d'arrêts de la Cour de cassation. Parfois, les conclusions du ministère public sont mentionnées avant la décision. Relevant de la doctrine, ces conclusions ont valeur d'avis. Elles ne lient donc pas le magistrat auquel elles sont adressées.

48Doté d'une table alphabétique des matières (pages grises), chaque mensuel de la Pasicrisie se subdivise en quatre parties :

    • 75 Cette partie a le même contenu que le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation de Belgique (infr (...)

    arrêts de la Cour de cassation75

  1. arrêts des cours d'appel et des cours du travail

  2. jugements des tribunaux

    • 76 Jusqu'au début de ce siècle, la quatrième partie de la Pasicrisie reproduisait des décisions de jur (...)

    arrêts du Conseil d'Etat (section d'administration)76

  • 77 De cette autonomie découle la nécessité d'indiquer, par un chiffre romain, la partie de la Pasicris (...)

49Au sein de chaque partie — qui connaît une pagination autonome77 —, les décisions sont classées par ordre chronologique. Les arrêts de la Cour de cassation sont numérotés et publiés uniquement en français, le cas échéant après traduction ; les arrêts et jugements des autres juridictions, dans leur langue d'origine, mais ils sont précédés d'une notice et d'un sommaire bilingues.

  • 78 Par exemple, la Pasicrisie datée de 1992 reproduit, dans l’ordre chronologique, des arrêts de la Co (...)

50La Pasicrisie reproduit les décisions avec un nécessaire décalage78. En outre, elle paraît plus d'un an après sa date. Ainsi, le fascicule portant la mention « janvier 1995 » n'est paru qu'en avril 1997.

51A la fin de l'année civile,

  • les 12 parties I sont groupées en un volume (Cassation) ;

  • les 12 parties II, III et IV sont groupées en un second volume (Appel - Tribunaux - Conseil d'Etat) ;

  • un troisième volume (Tables) contient quatre tables annuelles. La table alphabétique reprend systématiquement le sommaire des décisions publiées pendant l'année en les classant par matières et en renvoyant à la partie et à la page adéquates (au numéro adéquat pour les arrêts de la Cour de cassation). Elle est suivie d'une table des conclusions et des notes du ministère public, d'une table alphabétique des noms des parties et d'une table chronologique des décisions. Sont également mentionnés la date, le titre et l'auteur (Procureur général ou Premier avocat général) des discours prononcés, depuis 1869, aux audiences solennelles de rentrée de la Cour de cassation.

§ 2. Les revues spécialisées

52378. Du point de vue jurisprudentiel, les revues sont spécialisées en fonction de l'objet ou de la provenance des décisions qu'elles publient. Les premières reproduisent des décisions rendues à propos de matières relevant d'une même branche du droit (A). Les secondes sélectionnent soit les arrêts ou jugements rendus par telle juridiction déterminée, soit ceux qui ont été prononcés par des juridictions situées sur un territoire (région, ressort d'une cour d'appel, ville,...) déterminé (B).

A. Revues spécialisées par matières ou branches du droit

53379. A l’instar de la majorité des revues générales, la plupart des revues spécialisées dites de jurisprudence sont mixtes. C'est la raison pour laquelle elles ont déjà été recensées dans la IIe partie du Précis consacrée à la doctrine. Pour ce qui concerne les revues spécialisées par branches du droit, on renverra donc aux numéros 297 (théorie du droit), 298 (droits antiques et romain ; histoire du droit), 299 (droit civil), 300 (droit notarial), 301 (droit des affaires), 302 (droit des assurances), 303 (droit fiscal), 304 (droit judiciaire), 305 (droit social), 306 (droit pénal), 307 (droit constitutionnel), 308 (droit public et administratif), 309 (droit de l'environnement), 310 (droits intellectuels), 311 (droit international), 312 (droits de l'homme), 313 (droit européen), 314 (droit comparé) et 315 (divers).

54Le lecteur constatera qu'un petit nombre de revues mentionnées sous ces numéros ne comportent que peu ou pas de jurisprudence. A rebours, à l'énumération non exhaustive dont nous venons de faire état, il y a lieu d'ajouter l'une ou l'autre revue qui ne publie que de la jurisprudence. Par exemple, pour le droit social : Jurisprudence des juridictions du travail de Bruxelles (Jur. trav. Brux.) — Rechtspraak van de Arbeidsgerechten van Brussel (Rechtspr. Arb. Br.) devenue, en 1991, Jurisprudence du droit social. Bruxelles - Louvain Nivelles (Jur. dr. soc. B.L.N.) — Rechtspraak van Sociaal Recht. Brussel - Leuven - Nijvel (Rechtspr. Soc. R. Brussel-Leuven-Nijvel : abréaviation suggérée par V&A. Pourquoi pas Rechtspr. Soc. R. B.L.N. ? Cette revue a cessé de paraître fin 1992.

B. Revues spécialisées en fonction de la provenance des décisions publiées

55380. Par « provenance » des décisions publiées, l'on vise deux hypothèses : d'une part, les décisions émanant d'une juridiction déterminée ; d'autre part, celles qui ont été prononcées par des juridictions situées sur un territoire déterminé. A propos du critère de la provenance, il faut distinguer les revues publiant ;

  1. les arrêts des hautes juridictions belges : Cour de cassation, Conseil d'Etat et Cour d'arbitrage ;

  2. les arrêts et jugements des autres juridictions belges ;

  3. les arrêts des juridictions internationales.

56Cette classification dicte le plan qui sera adopté pour l'exposé qui suit.

57Il convient de souligner que les arrêts des hautes juridictions ainsi que ceux des juridictions internationales sont généralement publiés dans des recueils paraissant périodiquement, et qui seront étudiés dans la section 3 du présent chapitre. Nous nous limiterons, ici, à les mentionner pour mémoire.

1. Revues publiant les arrêts des hautes juridictions belges

58381. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation de Belgique (voy. infra, no 388).

59Arresten van het Hof van Cassatie (voy. infra, no 388). Pasicrisie belge (voy. supra, no 377).

60Recente Arresten van het Hof van Cassatie (voy. infra, no 389).

61Larcier cassation (sommaires) (voy. infra, no 389).

62382. Recueil des arrêts du Conseil d'Etat Verzameling der arresten van de Raad van State (voy. infra, no 393). A noter que ce n'est que jusqu'en 1984 que le Recueil présente l'aspect d'une « revue ». Il est ensuite publié dans des classeurs à feuillets mobiles.

63Recente Arresten van de Raad van State (voy. infra, no 396).

64383. Cour d'arbitrage - arrêts ; Arbitragehof - arresten (voy. infra, no 402).

65384. Rappelons également que la revue Administration publique - mensuel publie des sommaires d'arrêts de la Cour d'arbitrage, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation (en matière de droit public et administratif) (voy. supra, no 308).

2. Revues publiant les arrêts et jugements des autres juridictions belges

66385. Sont énumérées ici des revues qui publient soit les décisions rendues par une juridiction belge déterminée (à l'exclusion des « hautes » juridictions), soit celles qui ont été prononcées par des juridictions nationales situées sur un territoire déterminé (région, ressort d'une cour d'appel, ville,...). Plusieurs de ces revues, spécialisées en fonction de la provenance des arrêts ou jugements qu'elles reproduisent, sont mixtes, certaines d'entre elles étant générales du point de vue doctrinal.

67Journal des juges de paix et de police (J. J.P.) — Tijdschrift van de Vrede-en Politierechters (T. Vred.) : supra, no 292.

68Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (J.L.M.B.) : supra, no 293.

69Revue régionale de droit (R.R.D. ou Rev. rég. dr.) : supra, no 294.

70Jurisprudence du droit social. Bruxelles - Louvain - Nivelles

71 Rechtspraak van sociaal recht. Brussel - Leuven - Nijvel : supra, no 379.

72Jurisprudence du port d'Anvers (J.P.A.) — Rechtspraak van de Haven van Antwerpen (R.H.A.) — Antwerp Maritime Law Reports (AMLR).

73Jurisprudence commerciale des Flandres (Jur. comm. Fl.)

  • 79 Abréviation recommandée par le V&A. A tort, selon nous, le C.R.A. préconise l'abréviation L.R.L.

74Limburgs Rechtsleven (Limb. Rechtsl.)79

75Turnhouts Rechtsleven (Turnh. Rechtsl.)

76Recueil de la jurisprudence du tribunal de Nivelles (Jur. Niv.)

77Revue de jurisprudence du Hainaut (Jur. Hainaut).

78Tijdschrift voor Brugse Rechtspraak (T.B.R.), devenu Tijdschrift voor West-Vlaamse Rechtspraak (T.W.V.R.)

79Tijdschrift voor Gentse Rechtspraak (T.G.R.).

80Egalement spécialisées en fonction de la provenance des décisions qu'elles publient, certaines revues ont changé de nom. Ainsi en va-t-il notamment de :

81Jurisprudence commerciale de Bruxelles (Jur. comm. Brux.), devenue Jurisprudence commerciale de Belgique (J.C.B.), puis Revue de droit commercial belge (R.D.C.) — Tijdschrift voor Belgisch Handelsrecht (T.B.H.) : supra, no 301.

82Jurisprudence de Liège (J.L.), devenue Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (J.L.M.B.) : supra, no 293.

83Jurisprudence des juridictions du travail de Bruxelles (Jur. trav. Brux.) — Rechtspraak van de Arbeidsgerechten van Brussel (Rechtspr. Arb. Br.), devenue Jurisprudence du droit social. Bruxelles - Louvain - Nivelles (Jur. dr. soc. B.L.N.) — Rechtspraak van sociaal recht. Brussel - Leuven - Nijvel (Rechtspr. Soc. R. Brussel-Leuven-Nijvel). On sait que cette revue a cessé de paraître à la fin de l'année 1992 : supra, no 379.

3. Revues publiant les arrêts des juridictions internationales

84386. Cour internationale de justice - Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances ; International Court of Justice, Reports of Judgements, Advisory, Opinions and Orders (voy. infra, no 409).

85Cour de justice des Communautés européennes - Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance (voy. infra, no 412).

86Publications de la Cour européenne des droits de l'homme - série A : Arrêts et décisions ; Publications of the European Court of Human Rights - serie A : Judgements and Decisions (voy. infra, no 420).

87Cour de Justice Benelux Gerechtshof - Jurisprudentie Jurisprudence (voy. infra, no 426).

Section 3. Les instruments spécifiques aux hautes juridictions belges et aux juridictions internationales

  • 80 On aura compris que l'exposé qui suit regroupe les instruments par juridiction, quelle que soit la (...)

88387. On a eu l'occasion de relever qu'à la différence des décisions des autres juridictions, les arrêts des hautes juridictions belges (Cour de cassation, Conseil d'Etat, Cour d'arbitrage) font l'objet d'une publication relativement systématique (voy. supra, no 332). Tel est le cas également des principales juridictions internationales. Cette situation s'explique aisément par l'importance de leur jurisprudence. Des instruments spécifiques à ces juridictions, qu'il s'agisse de revues, de répertoires ou d'autres types d'instruments, en facilitent l'accès. C'est à leur examen qu'est consacrée la présente section80 qui débutera par un inventaire des instruments relatifs à la jurisprudence des hautes juridictions belges (§ 1) ; l'exposé se poursuivra par une brève présentation des ouvrages spécifiques aux juridictions internationales (§ 2), avant de relever les instruments communs à l'ensemble de ces juridictions (§ 3).

89Mais, préalablement, une importante mise au point s'impose. S'il peut être expédient de réunir rapidement la jurisprudence d'une haute juridiction à propos d'un sujet déterminé, on ne perdra pas de vue que, très souvent, l'objet de la recherche peut relever du contentieux de plusieurs de ces hautes juridictions.

  • 81 « Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, (...)

Il convient tout particulièrement de se garder d'assimiler droit administratif et Conseil d'Etat. En effet, comme on l’a déjà souligné (supra, no 335), le pouvoir judiciaire connaît, à titre exclusif, des litiges portant sur des droits subjectifs civils, quelles que soient les parties en cause. Et si le Conseil d'Etat connaît des recours en excès de pouvoir (supra, no 351), il appartient également aux cours et tribunaux d'apprécier la légalité des actes administratifs, et ce, en vertu de l'article 159 de la Constitution81. Ainsi, par exemple, il ne fait pas de doute que c'est essentiellement dans la jurisprudence du Conseil d'Etat que l'on trouvera l'application des dispositions statutaires relatives à la nomination et à la promotion des agents publics ; en revanche, les principes relatifs à la responsabilité civile des organes de la puissance publique ont été dégagés par les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire. Dans de nombreuses hypothèses, le partage est moins clair. Ainsi, lorsque l’on étudie les pouvoirs de police administrative des autorités communales, l'on analysera sans aucun doute la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière. Mais l'on ne perdra pas de vue que les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, statuant sur les poursuites intentées en application de règlements communaux, ont à connaître de la légalité de ceux-ci et la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière n'est pas nécessairement identique à celle du Conseil d'État.
Dans le même ordre d'idées, si la portée du principe d'égalité et de non-discrimination, inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, est explicitée par la Cour d'arbitrage, chargée de contrôler la conformité à ces articles des lois, décrets et ordonnances, une étude en la matière ne saurait omettre l'analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Enfin, l'existence des juridictions internationales ne peut faire oublier que c'est d'abord aux juridictions internes qu'il appartient d'appliquer et d'interpréter les règles de droit international directement applicables (supra, no 353). C'est ainsi qu'en matière de protection des droits de l'homme, on se référera évidemment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, mais aussi à la jurisprudence des juridictions nationales (Cour de cassation et juridictions de fond ; Conseil d'Etat).

  • 82 Spécialement le Recueil annuel de jurisprudence belge (voy. supra, no 367), ainsi que IDj (voy. sup (...)
  • 83 C'est évidemment le cas pour la jurisprudence de la Cour de cassation, mais également pour celle du (...)

90Le recours aux instruments spécifiques décrits dans la présente section suppose qu'ait été préalablement déterminée la juridiction dont relève le contentieux relatif au sujet étudié. Il va sans dire que cette opération exige une solide connaissance des principes régissant les attributions de chacune des juridictions concernées. On n'omettra donc pas de consulter les répertoires généraux82 par lesquels toute recherche jurisprudentielle doit, en principe, être entamée. Ces répertoires peuvent d'ailleurs comprendre des renseignements ne figurant pas dans les instruments spécifiques ; des arrêts peuvent être publiés dans l'une ou l'autre revue, avant même d'apparaître dans les recueils spécialisés qui seront présentés ci-après83. Inversement, ces derniers permettent, bien souvent, de compléter et de systématiser les informations recueillies ailleurs. Comme toujours, en recherche, les instruments s'avèrent complémentaires.

§ 1. Les hautes juridictions belges

A. La Cour de cassation

91388. Les arrêts de la Cour de cassation ne font l'objet d'aucune publication officielle. En revanche, des recueils officieux reproduisent, de manière très systématique, non pas tous les arrêts, mais leur plus grand nombre.

92Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation de Belgique (Bull.), qui paraît régulièrement depuis 1928, a le même contenu que la première partie de la Pasicrisie belge (voy. supra, no 377). Mais le Bulletin reproduit, en outre, les mercuriales prononcées par le ministère public, et les tables sont quelque peu différentes de celles de la Pasicrisie.

93Les arrêts sont tous publiés en français ; les arrêts prononcés en néerlandais sont reproduits dans leur traduction effectuée par le service de la concordance des textes de la Cour de cassation.

  • 84 Tout ceci vaut également pour la première partie de la Pasicrisie, dont le contenu est identique.

94On soulignera que le Bulletin est rédigé par les magistrats du parquet de la Cour de cassation. C'est dire la qualité des annotations qui y figurent (notices, sommaires, notes de bas de pages), même si celles-ci ne constituent que des indications officieuses. Régulièrement sont publiées les conclusions du ministère public84.

  • 85 De 1937 à 1960 paraît Arresten van het Hof van Verbreking (Arr. Verbr.). A partir de 1967 paraît Ar (...)

95Arresten van het Hof van Cassatie85, publié par le Moniteur belge, et rédigé également par le parquet de la Cour, constitue, à tous égards, l'équivalent néerlandophone du Bulletin, même s'il n'y a pas identité absolue entre ces recueils : il peut se faire que des arrêts, voire des conclusions du ministère public, publiés dans Arresten, ne figurent pas à la Pasicrisie ou au Bulletin.

96Les arrêts prononcés en français y sont reproduits dans leur traduction.

97Des tables analogues à celles du Bulletin facilitent la recherche dans ce recueil où les arrêts sont classés également par ordre chronologique.

98389. Les recueils qui viennent d'être présentés accusent un certain retard. Deux revues permettent aux praticiens d'être informés de la jurisprudence la plus récente.

Larder cassation (Larder cass.)

99Depuis 1992, Larder cassation fait connaître dans les meilleurs délais les sommaires des arrêts de la Cour de cassation, rédigés par le parquet de la Cour de cassation et classés selon le classement en vigueur dans les services de la Cour. Ainsi, les juristes sont avisés des arrêts récemment prononcés, avant même qu'ils ne soient publiés.

100Cette publication suit le rythme de la rédaction des sommaires par le parquet de la Cour, en manière telle que, bien souvent, la revue paraît toutes les semaines. A d'autres moments, lorsqu'aucune « fiche de cassation » n'est disponible, la périodicité est plus large.

  • 86 Par exemple, en novembre 1999, ont été publiés les sommaires d'arrêts prononcés entre le 8 mars et (...)

101Les sommaires sont publiés dans l'ordre de leur disponibilité86, des tables générales cumulatives permettant de trouver aisément le sommaire recherché.

Recente Arresten van het Hof van Cassatie (R. Cass. plutôt que Rec. Arr. Cass.)

102Publiée par Mys et Breesch (Gent), la revue Recente Arresten van het Hof van Cassatie reproduit intégralement et dans de brefs délais certains arrêts (souvent accompagnés d'une note), mais surtout des sommaires.

103Depuis 1997, il est possible de consulter la revue via Internet (http://www.mys-breesch.be/​judas/​) (voy. supra, n°218.7).

104390. On rappelle l'intérêt que présentent spécifiquement certaines bases de données (voy. supra, no 218) :

  • la base Jurisprudence de Justel ;

  • la base développée par l'Université de Liège.

105391. Selon l'article 136 bis du Code judiciaire, y inséré par la loi du 6 mai 1997 (M.B., 25 juin 1997), « l'assemblée générale de la Cour de cassation établit et publie annuellement un rapport d'activité.

106Ce rapport expose notamment l'état d'avancement des affaires pendantes ».

  • 87 Le premier rapport a été publié en 1998 et porte sur l'année judiciaire 1997-1998.

107Le rapport annuel87 publié en exécution de cette disposition ne se limite pas au prescrit légal et contient notamment un commentaire de quelques arrêts de l'année écoulée, jugés particulièrement importants ou intéressants. Il présente donc un intérêt incontestable dans la recherche de la jurisprudence.

B. Le Conseil d'Etat88

  • 88 Est envisagée ici la jurisprudence de la section d'administration du Conseil d'Etat qui, seule, rép (...)

108392. En vertu de l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat (M.B., 23-24 août 1948) : « En cas d'annulation ou de réformation, les arrêts sont publiés dans les mêmes formes que les actes, règlements ou décisions annulés ou réformés.

109Le Conseil d'Etat détermine si l'arrêt doit être publié en entier ou par extrait.

  • 89 Il convient de lire : « greffier en chef ».

110Cette publication a lieu à la requête du greffier »89.

  • 90 Arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, M.B., (...)

111Un système analogue de publication existe à propos des arrêts ordonnant la suspension d'un acte administratif, ou des arrêts rétractant, levant ou modifiant la suspension90.

  • 91 D’autres formes de publication sont possibles, en fonction de la forme de publicité qu’a dû recevoi (...)
  • 92 Pour un exemple de publication intégrale, au Moniteur belge, d'un arrêt du Conseil d'Etat, voy. M.B (...)

112Cette forme de publication officielle des arrêts du Conseil d'Etat se traduit notamment par la mention, dans la rubrique « Autres arrêtés » du Moniteur belge (voy. supra, no 61), d’arrêts annulant ou ordonnant la suspension de l'exécution d'arrêtés réglementaires, voire de certains actes individuels91. Il va de soi que seule une partie des arrêts reçoivent cette publicité et que celle-ci s'avère très partielle, puisqu'il est rarissime que soit ordonnée la publication de l'intégralité de l'arrêt92.

  • 93 Avant 1972, le titre de la publication était : Recueil des arrêts et avis du Conseil d'Etat (R.A.A. (...)
  • 94 Avant 1972 : Verzameling der Arresten en Adviezen van de Raad van State.

113393. La jurisprudence du Conseil d'Etat fait l'objet, jusqu'en 1993, d'une publication systématique au Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (R.A.C.E.)93, sous le patronage du Premier président du Conseil d'Etat et de l'Auditeur général du Conseil d'Etat. Ce recueil, publié chez UGA (Heule), et parfois appelé le « Dumont et Baeyens » (du nom de ses fondateurs), existe en néerlandais, sous le titre Verzameling van Arresten van de Raad van State (Arr.R.v.St.)94.

  • 95 Sur la notion d’avis contraire ou conforme de l'auditeur, voy. infra, no 494.

114Les arrêts, reproduits selon un ordre strictement chronologique, sont précédés des notices et sommaires habituels, rédigés par des magistrats de l'auditorat du Conseil d'Etat. Le Recueil ne publie jamais les rapports ou les avis des magistrats de l'auditorat. En revanche, si l'arrêt est rendu sur avis contraire, il l'indique et résume généralement dans quel sens allait l'avis95.

  • 96 Il n'y avait donc pas de « décalage », comme celui qui existe, par exemple, à la Pasicrisie (voy. s (...)

115Jusqu'en 1984, cette publication se présentait sous la forme de fascicules brochés paraissant régulièrement et reliés en fin d'année ; une table des mots-clés accompagnait le dernier numéro de chaque année. Tous les arrêts prononcés au cours d'une même année étaient réunis dans le volume de cette année96.

  • 97 Les arrêts non publiés au Recueil y sont toutefois mentionnés, par l'indication de leur numéro, de (...)

116À partir de 1985, la présentation du recueil est désormais celle de classeurs à feuillets mobiles, dans lesquels les arrêts sont progressivement insérés à leur date, au fur et à mesure de leur parution. On notera que tous les arrêts ne sont plus publiés au Recueil, et ce afin notamment d'éviter de l'encombrer d'arrêts ne présentant absolument aucun intérêt scientifique97.

117Le délai de publication des arrêts dans leur langue d'origine varie entre huit à dix mois ; les arrêts traduits de l'autre langue paraissent avec un retard considérable.

  • 98 Voy. l'arrêté royal du 12 juin 1990 relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat, M.B., 28 (...)

Ainsi, le Recueil francophone est-il beaucoup plus à jour pour les arrêts prononcés en français que pour les arrêts prononcés en néerlandais : on trouvera plus rapidement le texte (néerlandais) de ces derniers au Verzameling.
En outre, on notera qu'à partir de 1990, les arrêts ne sont plus tous traduits dans l’autre langue98, ce qui fait que le contenu des deux collections ne concorde plus.

118Des tables annuelles facilitent les recherches, grâce à un système de mots-clés. Elles sont insérées après les arrêts de l'année concernée.

  • 99 Le répertoire existe également en néerlandais, sous le titre : Permanente tabellen van de verzameli (...)

119394. Publié par les mêmes auteurs et également sous le patronage du Premier président et de l'Auditeur général, un répertoire permet un accès aisé à la jurisprudence de la haute juridiction administrative. En 17 volumes, les Tables permanentes du Recueil des arrêts du Conseil d'Etat99 présentent un inventaire complet, raisonné et systématique de la jurisprudence de la section d'administration.

120Le chercheur consultera d'abord la table générale des mots-clés figurant au début du premier volume. Après avoir identifié le ou les mots-clés qui l'intéressent, il précisera l'objet de ses investigations grâce aux tables particulières qui, au début de chaque « mot-clé », en décrivent la structure.

  • 100 Ainsi, les arrêts relatifs aux droits de la défense des agents poursuivis disciplinairement sont re (...)

121La classification est particulièrement analytique. Il peut arriver qu’existent deux « entrées » pour un même sujet100.

  • 101 Il peut se faire, toutefois, que des arrêts récents voient leur sommaire reproduit dans les Tables,(...)

122Les Tables reproduisent les sommaires figurant dans le Recueil. Les arrêts, identifiés par leur numéro, leur date, ainsi que le nom de la ou des parties requérantes, peuvent être aisément retrouvés dans le Recueil101. Le cas échéant sont mentionnés également les avis et rapports qui auraient été publiés, ainsi que les notes d'observations. Les Tables fournissent aussi, à l'occasion, des éléments de bibliographie.

  • 102 A la différence, par exemple, du Recueil annuel de jurisprudence belge, qui paraît annuellement, et (...)
  • 103 Parfois, deux dates sont mentionnées. La date la plus récente est celle d'une mise à jour « partiel (...)

123Il s'agit d'un recueil permanent, progressivement mis à jour par le remplacement de feuillets mobiles102. Il est donc censé rendre compte de l'ensemble de la jurisprudence du Conseil d'Etat depuis le début de son fonctionnement (1948) jusqu'à nos jours. La mise à jour est cependant très inégale. C'est ainsi, par exemple, que le mot-clé « bâtisse et lotissement en général » a été entièrement revu en 1993, tandis que le mot-clé « procédure » n'a plus été mis à jour depuis le 31 décembre 1980. On sera donc très attentif à la date de la mise à jour figurant au bas des feuillets consultés103.

124En dépit de l’inconvénient qui vient d'être relevé, les Tables permanentes constituent un outil de recherche de première valeur. On n'oubliera pas cependant que, comme le souligne l'avant-propos de cet ouvrage, « les tables doivent orienter dans la recherche de la jurisprudence sans jamais dispenser de l'étude approfondie du texte même des décisions recensées ».

125La mise à jour des Tables permanentes se poursuit actuellement, alors que la publication des arrêts par UGA s'arrête au 31 décembre 1993.

  • 104 A titre d'exemple, le mensuel de mai 1994, publié fin juin 1994, contient des arrêts du Conseil d'E (...)
  • 105 Selon l'article 76, §2, des lois coordonnées, modifié par la loi du 4 août 1996 (M.B., 20 août 1996 (...)
  • 106 Par exemple, le numéro de juin 1994, paru en octobre 1994, publie des arrêts du 2 mai 1994 au 31 ma (...)

126395. Les informations recueillies au moyen des Tables doivent être mises à jour. Outre les instruments généraux, on se référera surtout à la revue Administration publique - mensuel (A.P.M.) (voy. supra, no 308). Le bulletin mensuel (dix numéros par an) contient des sommaires d'arrêts rendus par le Conseil d'Etat au cours des mois précédents104. S'agissant des arrêts prononcés en français, la revue publie, depuis 1998, les sommaires établis par la cellule francophone de documentation organisée, au sein de l'Auditorat du Conseil d'Etat, en vue de satisfaire au prescrit de l'article 76, § 2, des lois coordonnées105. Les sommaires d'arrêts prononcés en néerlandais sont rédigés en français par les collaborateurs de la revue. Des tables annuelles, se composant d'une table analytique et d'une table des parties requérantes, facilitent la recherche dans cet instrument qui constitue, sans nul doute, le meilleur moyen de connaître le dernier état de la jurisprudence du Conseil d'Etat106.

127Relevons que le Tijdschrift voor Bestuurswetenschappen en Publiekrecht (T.B.P.) publie également, dans chacune de ses livraisons mensuelles, des sommaires d'arrêts du Conseil d'Etat, selon un système analogue à celui d'Administration publique.

128396. Sur le modèle de Recente Arresten van het Hof van Cassatie (voy. supra, no 389), Recente Arresten van de Raad van State (Rec. Arr. R. v. St.) suit l'actualité jurisprudentielle en publiant les sommaires classés selon un critère analytique. Sont reproduits certains arrêts, accompagnés d'une note. Depuis 1997, ces informations sont insérées dans les Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke Kronieken (C.D.P.K.) : supra, no 308.

  • 107 Voy. supra, no 61. Sur l'intérêt de pareille information, qui concerne surtout la recherche normati (...)

129397. Par ailleurs, nous savons que lorsqu'un règlement fait l'objet d'une demande de suspension, mention en est faite au Moniteur belge, dans la rubrique « Avis officiels »107.

130Une publicité analogue n'est pas formellement prévue pour les requêtes en annulation. Depuis peu, cependant, la revue Administration publique - mensuel publie la liste trimestrielle des « actes réglementaires attaqués », dressée par l'auditorat du Conseil d'Etat. Cette liste concerne les règlements pris par les autorités fédérales, les Gouvernements des communautés et régions, l'Agglomération bruxelloise et les communes qui la composent.

131398. Précieux sont aussi les examens annuels de la jurisprudence du Conseil d'Etat publiés, depuis 1995, dans la Revue belge de droit constitutionnel par R. Andersen et P. Nihoul sous le titre « Le Conseil d'Etat - Chronique de jurisprudence 1994 (1995, 1996, 1997,...) » :

  • 1994 : Rev. b. dr. const., 1995, p. 71-107 et p. 171-207 ;

  • 1995 : Rev. b. dr. const., 1996, p. 203-248 ;

  • 1996 : Rev. b. dr. const., 1997, p. 155-219 ;

  • 1997 : Rev. b. dr. const., 1998, p. 267-332.

132Ces chroniques annuelles, qui concernent tant les arrêts de la section d'administration que les avis de la section de législation, ne portent que sur les questions relevant du droit constitutionnel.

133399. Aux termes de l'article 119 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, ce dernier « établit et publie annuellement un rapport d'activité. Ce rapport expose notamment l'état d'avancement des affaires pendantes devant la section d'administration et devant la section de législation ». Le rapport annuel comporte d'intéressants exposés relatifs à l'évolution de la jurisprudence.

  • 108 Article 28, al. 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, y inséré par la loi du 4 août 1996, (...)

134400. S'il n'existe plus, depuis 1993, de publication systématique, sur un support papier, des arrêts du Conseil d’Etat, le législateur impose à ce dernier, depuis 1996, d'en assurer la publication « dans les cas, les formes et les conditions déterminées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres »108.

  • 109 M.B., 8 août 1997. On lira le long Rapport au Roi qui précède l’arrêté royal. Voy. l'arrêté ministé (...)
  • 110 Notons toutefois que des arrêts prononcés en exécution de la loi du 15 décembre 1980 peuvent être p (...)

135Selon l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat109, le Conseil d'Etat « assure d’une part, sur un réseau d'informations accessible au public et d'autre part, sur support magnétique, la publication des arrêts qu'il rend, à l'exclusion des arrêts prononcés en exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers »110.

136D'une part, un cd-rom reprend actuellement les arrêts des années judiciaires 1996-1997 à 1998-1999.

  • 111 Signalons cependant que seul le logiciel Adobe Acrobat Reader, assez courant du reste, permet la vi (...)

137D'autre part, toujours en application des dispositions précitées, existe, depuis 1998, un site web du Conseil d'Etat (http://raadvst-consetat.fgov.be/​). Sa fonction principale consiste à offrir, en texte intégral et dans les deux langues, la plupart des arrêts de la haute juridiction administrative (à l'exception notamment des affaires en matière de droit des étrangers). Un moteur de recherche performant (par mot ou par phrase) rend l'utilisation du site particulièrement aisée111.

  • 112 Si des questions ou des observations se posent, il est possible de s'adresser au webmaster dont l'a (...)

138En outre, le site propose un certain nombre d'autres documents importants pour les justiciables et la pratique du droit : le rapport annuel, la circulaire de légistique formelle, les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, le règlement de procédure, la recommandation no R 95 11 du Conseil de l'Europe, l'arrêté royal précité du 7 juillet 1997, l'arrêté ministériel précité du 3 février 1998 ainsi qu'un document indiquant la composition des chambres112.

139Dans le même souci de fournir au juriste une information aussi complète que possible, la page web du Conseil d'Etat contient une-longue-liste d'hyper liens très intéressants : instruments de recherche juridique ; jurisprudence belge, européenne et internationale ; législation belge, européenne et internationale ; autorités belges ; organisations professionnelles juridiques ; bibliothèques électroniques ; sites centrés autour des rapports entre droit et informatique ; organisations internationales ; facultés de droit à travers le monde ; groupes d'intérêt ; publications juridiques ; etc.

140Enfin, les nouveaux arrêts sont diffusés, par courrier électronique, à ceux qui en font la demande.

C. La Cour d'arbitrage

  • 113 Sur la notion de « dispositif », voy. infra, no 481, 487, 492, 503 et 505.

141401. Aux termes de l'article 144, al. 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (M.B., 7 janvier 1989) : « Les arrêts rendus sur recours en annulation sont publiés en entier et ceux rendus sur question préjudicielle par extrait au Moniteur belge, par les soins du greffier. L’extrait comporte les considérants et le dispositif »113.

  • 114 Toutefois, les arrêts prononcés, à partir du 1er septembre 1999, sur des questions préjudicielles n (...)

142En pratique, tous les arrêts sont publiés intégralement114, dans les trois langues, au Moniteur belge, soit dans la rubrique « Lois, décrets, ordonnances et règlements », pour les arrêts rendus sur les recours en annulation et en suspension, soit dans la rubrique « Avis officiels » pour les arrêts rendus sur les questions préjudicielles. Ils sont reproduits sans notice, ni sommaire.

143Il va sans dire que les arrêts sont ainsi intégrés dans les circuits de la recherche normative et qu'ils peuvent, par exemple, être repérés grâce à des instruments tels que le Bulletin législatif belge (voy. supra, no 92 et 107).

144402. Selon l'article 114, al. 2, de la loi précitée du 6 janvier 1989, la Cour d'arbitrage assure la publication de ses arrêts dans un recueil officiel.

  • 115 Ici encore, on notera que les sommaires présentent un intérêt particulier puisqu'ils sont rédigés p (...)
  • 116 Laquelle permet de retrouver la référence au Moniteur belge des arrêts dont on connaît la date.
  • 117 C'est-à-dire les textes ayant été soumis à la censure de la Cour.
  • 118 Articles de la Constitution, de conventions internationales, des lois de réformes institutionnelles (...)

145C'est ainsi que, pour les arrêts prononcés au cours des années 1985 à 1989, la Cour a assuré elle-même la publication d'un recueil trilingue ayant pour titre : Cour d'arbitrage - arrêts (en néerlandais : Arbitragehof - arresten ; en allemand : Schiedsgerichtshof - Entscheidungen). Les arrêts y figurent dans un ordre strictement chronologique et sont accompagnés d'une notice et d'un sommaire115. La publication est assortie de plusieurs tables annuelles : table chronologique des arrêts116, table du rôle, table des lois et décrets faisant l'objet des arrêts de la Cour117, table des textes sur lesquels la Cour s'est prononcée118.

146Les arrêts postérieurs à 1989 sont, quant à eux, publiés dans un périodique édité par Vanden Broele à Bruges : Cour d'arbitrage - arrêts (Arr. C.A.) ; Arbitragehof - arresten (Arr. Arb.). Cinq volumes annuels reproduisent les arrêts en français et en néerlandais, en deux colonnes. Le texte allemand des arrêts est publié séparément et semestriellement. La rédaction des sommaires est l'oeuvre commune des référendaires à la Cour d'arbitrage. Chaque volume est accompagné de tables cumulatives (à l'intérieur d'une année), dont le contenu est analogue à celui des tables qui accompagnaient le précédent recueil trilingue. A la fin de chaque année, les cinq volumes, accompagnés de la dernière table, sont réunis dans un classeur.

  • 119 Par exemple, le volume contenant les arrêts du 3 mars 1994 au 19 mai 1994 a été publié début juille (...)

147Le nouveau recueil, publié à partir de 1993, présente l'avantage de mettre le texte des arrêts, accompagné des sommaires et des tables, à la disposition des praticiens dans un délai relativement bref119. Une équipe composée de référendaires et de conseillers auprès de la bibliothèque assure la coordination des sommaires et établit les mots-clés ainsi que les tables annuelles : table chronologique des arrêts ; table des numéros de rôle ; registre des lois, décrets et ordonnances ayant fait l'objet des arrêts de la Cour d'arbitrage ; registre des articles de la Constitution, des conventions internationales, de la loi spéciale sur la Cour d'arbitrage, des lois de réformes institutionnelles et des autres normes législatives auxquelles la Cour s'est référée ; table systématique de la jurisprudence de la Cour.

148403. La revue mensuelle Administration publique publie, quant à elle, des sommaires d'arrêts, rédigés et sélectionnés par M. P. Vandernoot, référendaire à la Cour. Le système est analogue à celui qui existe pour les sommaires d'arrêts du Conseil d'Etat (voy. supra, no 395). En outre, les arrêts non publiés sont mentionnés, avec leurs références au Moniteur belge, dans la rubrique « Nouvelles brèves » de ce périodique.

149404. L'accès à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle est facilité par la consultation d’un ouvrage original : J. Sarot, P. Vandernoot et E. Peremans, La jurisprudence de la Cour d'arbitrage, Bruxelles, Bruylant, 1990, complété par les mises à jour publiées chez Bruylant en 1991 (mise à jour au 15 septembre 1991) et 1992 (mise à jour au 15 septembre 1992). Assurant l'actualisation de cette étude et rédigé par les mêmes auteurs, avec la collaboration de B. Paty, on mentionnera Dix ans de jurisprudence de la Cour d'arbitrage (5 avril 1985 - 31 août 1995), 2 volumes, Bruxelles, Bruylant, 1995-1996 ; complété par Recueil de jurisprudence de la Cour d'arbitrage (1er septembre 1995 - 31 décembre 1997), 1ère mise à jour de l'ouvrage précité, Bruxelles, Bruylant, 1998.

  • 120 Voy. l'introduction de l'édition de base, p. 17.

150Les auteurs présentent cet ouvrage, de façon fort modeste, comme « un simple recueil de jurisprudence sans prétention doctrinale », conçu « comme un guide destiné aux praticiens »120. En réalité, il ne s'agit pas d'un simple répertoire ; les auteurs proposent un exposé systématique de la jurisprudence, en reproduisant non des sommaires, mais des extraits significatifs des arrêts, assortis de commentaires judicieux et de références à la doctrine. Des tables figurent à la fin de chaque volume : relevé chronologique des arrêts rendus et commune des référendaires à la Cour d'arbitrage) au Moniteur belge ; tableau de concordance des numéros du rôle et des numéros d'arrêt ; tableau des affaires soumises à la Cour ; index alphabétique.

151L'édition de base doit être consultée en même temps que les volumes de mise à jour. Certaines parties de l'édition de base ont été entièrement refondues, tandis que d'autres n'ont fait l'objet que de suppléments ; le lecteur se référera aux avant-propos des volumes de mise à jour pour savoir quel système a été utilisé pour la partie dont il se sert.

  • 121 Sur la notion de chronique ou d'examen de jurisprudence, ainsi que sur l'intérêt de pareil article, (...)

152405. Il faut savoir également que la jurisprudence de la Cour d'arbitrage fait l'objet de chroniques systématiques121.

153C'est ainsi que la revue Administration publique - trimestriel couvre toute la période s'étendant du début des activités de la Cour (c'est-à-dire 1985) à 1992, mais pas au-delà :

154Quertainmont (Ph.) et Uyttendaele (M.), « Chronique de jurisprudence. Une année de fonctionnement de la Cour d'arbitrage », A.P.T., 1986, p. 46-79.

155Quertainmont (Ph.) et Uyttendaele (M.), « Chronique de jurisprudence. La Cour d'arbitrage, an II », A.P.T., 1987, p. 61-89.

  • 122 Cette chronique est aussi « de législation » puisqu'elle rend compte de l'importante réforme réalis (...)

156Quertainmont (Ph.), Uyttendaele (M.) et De Bruycker (Ph.), « Chronique de jurisprudence et de législation. La Cour d'arbitrage, ans III et IV » (1987-1988), A.P.T., 1989, p. 77-116122.

157Quertainmont (Ph.), Uyttendaele (M.) et Vandernacht (P.), « La Cour d'arbitrage en 1989 et 1990 », A.P.T., 1991, p. 27-58.

158Bourtembourg (J.), Quertainmont (Ph.), Uyttendaele (M.) et Vandernacht (P.), « La Cour d'arbitrage en 1991 et 1992 (première partie) », A.P.T., 1993, p. 231-271.

159La Revue belge de droit constitutionnel a pris le relais en publiant régulièrement des examens de jurisprudence. Le premier numéro de cette revue publie ainsi une chronique rédigée par F. Delpérée et A. Rasson-Roland, portant sur la jurisprudence de 1993 (Rev. b. dr. const., 1994, p. 147 à 201). Depuis lors, l'étude est renouvelée chaque année par les mêmes auteurs sous le titre « La jurisprudence de la Cour d'arbitrage en (1994, 1995, 1996, 1997,...) » dans la rubrique « Chronique nationale » :

  • 1994 : Rev. b. dr. const., 1995, p. 289-333 ;

  • 1995 : Rev. b. dr. const., 1996, p. 356-412 ;

  • 1996 : Rev. b. dr. const., 1997, p. 285-342 ;

  • 1997 : Rev. b. dr. const., 1998, p. 149-207.

160Plus particulièrement destinés aux « privatistes », les examens de jurisprudence publiés par le Tijdschrift voor Privaatrecht méritent également d'être mentionnés :

161Delva (J.), « Overzicht van de rechtspraak van het Arbitragehof ten behoeve van de private rechtspraktijk (april 1985 - januari 1988) », T.P.R., 1988, p. 1299-1372.

162Delva (J.) et Meersschaut (F.), « De rechtspraak van het Arbitragehof ten behoeve van de private rechtspraktijk. Overzicht van de sedert januari 1988 met toepassing van de organieke wet van 28 juni 1983 en van de wet van 10 mei 1985 gedane uitspraken », T.P.R., 1990, p. 679-767.

163Delva (J.) et Meersschaut (F.), « De rechtspraak van het Arbitragehof ten behoeve van de private rechtspraktijk (1989-(1989-1991)», T.P.R., 1993, p. 199-351.

164Meersschaut (F.) « De rechtspraak van het Arbitragehof ten behoeve van de private rechtspraktijk (1992-1997) », T.P.R., 1998, p.889-1124.

165406. On ne négligera pas non plus les ressources offertes par les bases de données (voy. supra, no 218), et spécialement la base Jurisprudence de Justel ainsi que la base Législation et réglementation régionales et communautaires de la bibliothèque Léon Graulich de l'Université de Liège (voy. supra, no 102.14).

  • 123 Voy. supra, no 61. Sur l'intérêt de pareille information, qui concerne surtout la recherche normati (...)

166407. Enfin, l’on sait que lorsqu'une demande d'annulation ou de suspension est introduite auprès de la Cour d'arbitrage, ou lorsqu'une question préjudicielle lui est posée, mention en est faite au Moniteur belge123.

167Cette information est reprise notamment par la revue Administration publique - mensuel, dans sa rubrique « Nouvelles brèves ».

168408. Par rapport au Conseil d'Etat par exemple, l'informatisation des arrêts de la Cour d'arbitrage accuse un retard certain. A l'heure actuelle, la consultation on line des décisions rendues par la haute cour constitutionnelle requiert de transiter par le site du Moniteur belge (voy. supra, n°102.1), lequel reproduit tous les arrêts prononcés depuis le mois d'octobre 1997. Cependant, une page web (adresse probable : http://www.arbitrage.be) est, assure-t-on, en voie d'achèvement.

§ 2. Les juridictions internationales

A. La Cour internationale de justice (La Haye)124

  • 124 http://www.icj-cij.org
  • 125 Rec. C.I.J. En anglais : Reports of Judgements, Advisory, Opinions and Orders (I.C.J. Reports).

169409. La publication officielle des arrêts se fait dans le Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances125 sous la forme de fascicules bilingues français-anglais, reliés en volumes annuels lorsque paraît l'index.

  • 126 En anglais : Pleadings, Oral arguments and Documents.

170Pour chaque espèce, la série Mémoires, plaidoiries et documents126 reproduit, dans sa version originale (français ou anglais), l'ensemble du dossier (pièces, documents,...).

171Les deux séries ont été publiées dès 1947.

Signalons que la Cour internationale de justice a succédé à la Cour permanente de justice internationale, créée dans le cadre de la Société des Nations.
De 1922 à 1946, la Cour permanente de justice internationale a publié les ouvrages suivants :
- série A : Recueil des arrêts, pour les années 1922-1930.
- série B : Recueil des avis consultatifs, pour les années 1922-1930.
- série A/B : Recueil des arrêts, ordonnances et avis consultatifs (à partir de 1931).
- série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et avis consultatifs de la Cour (jusqu'en 1930) ; Plaidoiries, exposés oraux et documents (à partir de 1931).

  • 127 Pour plus de détails, voy. F. Leurquin-De Visscher et H. Simonart, Documentation et méthodologie ju (...)

172410. Parmi les répertoires127 de jurisprudence de la Cour internationale de justice, on mentionnera :

173La jurisprudence de la Cour internationale. The case law of the International Court, par E. Hambro et A. Rovine, Leyde, A.W. Sijthoff, 1952-1976, 8 vol. Ce « répertoire des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour permanente de justice internationale et de la Cour internationale de justice » couvre la jurisprudence prononcée jusqu'en 1974.

174Précis de la jurisprudence de la Cour internationale, s. la dir. de K. Marek, La Haye, Nijhoff, 1974-1978, 3 vol.

175Répertoire des décisions de la Cour internationale de justice, Fontes Iuris Gentium, Série A, Section I, Berlin, Springer-Verlag, 1931- : l'ensemble, qui comporte sept volumes à ce jour, couvre la jurisprudence de la Cour permanente de justice internationale et celle de la Cour internationale de justice.

176Répertoire des décisions et des documents de la procédure écrite et orale de la Cour permanente de Justice internationale et de la Cour internationale de Justice, s. la dir. de P. Guggenheim, Série I, Cour permanente de justice internationale, 1922-1945, 3 vol.

17720 ans de jurisprudence de la C.I.J., par B. Stern, La Haye, Nijhoff, 1999.

B. Les Tribunaux pénaux internationaux

178411. S'il n'existe pas (encore ?) de recueils de jurisprudence pour les différents tribunaux pénaux internationaux, en activité ou en voie de l'être (voy. supra, n°355 et 356), on trouvera sur Internet, en texte intégral, les décisions déjà prononcées :

  • Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie : http://www.un.org/​icty/​

  • Tribunal pénal international pour le Rwanda : http://www.ictr.org/​

    • 128 Rebaptisée « Cour pénale internationale ».

    Cour criminelle internationale128 : http://www.un.org/​french/​icc/​

C. La Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de première instance

  • 129 Rec. C.J.C.E. Avant 1990, la publication portait le titre suivant : Recueil de la Jurisprudence de (...)

179412. Les arrêts sont officiellement publiés dans le Recueil de la Jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, Luxembourg, 1954-129.

180Il existe un recueil dans chacune des langues officielles de la Communauté, mais la pagination est identique, du moins depuis l’édition de 1970. Chaque décision est précédée d'une « notice » et d’un sommaire, ainsi que des conclusions de l'avocat général. Chaque année, depuis 1978, paraissent des tables : table chronologique des décisions, table des affaires classées par ordre numérique, table alphabétique des parties, table systématique des sommaires, table des articles, table alphabétique des matières. Tables cumulatives 1954-1977.

181Le Recueil est divisé en deux parties : Jurisprudence de la Cour ; Jurisprudence du Tribunal. De 1990 à 1992, chaque fascicule comprend les deux parties. A partir de 1993, la jurisprudence de la Cour et celle du Tribunal sont publiées dans des volumes séparés, mais un seul fascicule comprend les tables annuelles, qui sont communes aux deux juridictions. Chaque fascicule porte le numéro du mois relatif à la jurisprudence qu'il contient ; un fascicule peut porter un numéro composé s'il contient la jurisprudence cumulée de plusieurs mois.

  • 130 Sur la notion de « dispositif », voy. infra, no 481, 487, 492, 503 et 505.

182Par ailleurs, le Journal officiel des Communautés européennes publie, dans la série « C » (rubrique « Communications et informations ») le dispositif des arrêts de la Cour de justice et du Tribunal de première instance (voy. supra, no 64)130.

183On signale également que la Cour de justice publie un instrument facilitant les recherches lorsque l'on connaît soit le nom des parties (ou la juridiction ayant posé une question préjudicielle), soit le numéro de rôle de l'affaire. Il s'agit de l'Index A-Z. Index alphabétique et numérique des affaires dont la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie depuis son origine. Cet index, qui est actuellement à jour au 31 août 1998, comprend trois parties : une liste numérique répertoriant les affaires selon l'ordre croissant des numéros de rôle du greffe ; une liste alphabétique reprenant le nom des parties et indiquant, dans chaque cas, le nom de la partie adverse ; une liste des juridictions comprenant, par Etat membre, selon l'ordre alphabétique, les juridictions nationales ayant saisi la Cour de justice de recours préjudiciels.

184Rappelons enfin l'existence du site web consacré au droit communautaire (http://europa.eu.int/​eur-lex/​fr/​index.html) ainsi que de de la base de données Celex (voy. supra, respectivement, n°102.16 et 218.11).

185413. La revue Administration publique - mensuel publie le sommaire de certains arrêts, selon le même système que celui qui prévaut pour les arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, mais de manière plus sélective et, partant, incomplète.

186414. Divers répertoires sont à la disposition des chercheurs.

187Le Répertoire de jurisprudence de droit communautaire est publié par la Cour de justice. Il comporte deux séries :

  • la série A, dont la dernière publication remonte à 1995, rend compte de la jurisprudence, à l'exclusion des arrêts en matière de droit de la fonction publique européenne et des arrêts relevant de la série D ; la période couverte actuellement est 1977 à 1990 ;

    • 131 Cette série comprend la jurisprudence de la Cour jusqu'en 1991 et celle des tribunaux nationaux jus (...)

    la série D, dernièrement parue en 1994, rend compte de la jurisprudence de la Cour, ainsi que d'une sélection de décisions des juridictions des Etats membres relatives à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale131.

188Chaque série est agencée en rubriques et sous-rubriques au sein desquelles sont regroupés des extraits ou sommaires des décisions relatives à un problème donné du droit communautaire ou de la Convention. Les deux séries comprennent plusieurs tables (chronologique, alphabétique, etc.) et index (renvoyant aux articles de traité ou à des mots-clés) ; elles sont éditées sur feuillets mobiles, afin de faciliter leur mise à jour.

189On mentionnera également les répertoires suivants :

  • 132 Voy. F. Leurquin-De Visscher et H. Simonart, Documentation et méthodologie juridiques, Louvain-la-N (...)

190Répertoire de la jurisprudence relative aux traités instituant les Communautés européennes, publié par H.J. Eversen et H. S perl, Köln - Berlin-Bonn - München, Carl Heymanns, 1965-1978, 15 vol. : couvre les années 1953-1976. Les extraits des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et des décisions de juridictions des Etats membres sont classés sous les articles des traités, accords et règlements communautaires132.

  • 133 J.J.A. Salmon et E. David, Méthodologie de la recherche en droit international public, 3e éd., Brux (...)

191Guide to E.C. Court Decisions, Amsterdam, North-Holland Publ. Cy, 1982 et suppléments annuels, avec des index divers. On y trouve le résumé de toutes les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes (à l'exception des décisions rendues en matière administrative) depuis 1954, ainsi que des décisions prises par la Haute Autorité et la Commission en matière de droit de la concurrence entre 1954 et 1981133.

  • 134 Sur la notion de chronique ou d'examen de jurisprudence, ainsi que sur l'intérêt de pareil article, (...)

192415. Outre les répertoires, le chercheur consultera les chroniques ou examens de jurisprudence134 régulièrement publiés par diverses revues de droit européen (voy. supra, no 313) : spécialement les Cahiers de droit européen, la Revue trimestrielle de droit européen, la Revue du marché unique européen,... Ces chroniques peuvent être générales ou, au contraire, concerner l'un ou l'autre thème particulier.

  • 135 Par exemple : droit fiscal européen, services financiers, aides d'Etat, règles de concurrence appli (...)

193L'attention est attirée, à cet égard, sur le fait que chaque numéro du Journal des tribunaux - droit européen (voy. supra, no 287 et 313) contient, en principe, un examen de jurisprudence sur un sujet déterminé. A cet effet, le « droit européen » est réparti en un certain nombre de thèmes135, qui seront successivement examinés, l'ensemble de la jurisprudence étant traité au terme de chaque année. Les lecteurs disposent, de la sorte, d'un aperçu systématique de la jurisprudence récente.

194Enfin, on mentionnera tout spécialement la « Chronique de jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes » publiée chaque année, depuis 1955, par J. Boulouis, dans l'Annuaire français de droit international, de même que la chronique annuelle du Journal du droit international (Clunet - Paris).

195En ce qui concerne les notes d'arrêt (supra, no 181 et 318), on relèvera Notes. Références des notes de doctrine aux arrêts de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, Cour de justice, Luxembourg, 1999. Comme l'indique son sous-titre, il s'agit d'un ouvrage de références.

196416. Dans un autre ordre d'idées — il ne s'agit plus ici d'un répertoire au sens classique du terme, mais d'un ouvrage publiant et commentant les arrêts les plus marquants —, on signalera : J. Boulouis et R.M.Chevallier, Grands arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, Paris, Dalloz, t. I, 6e éd., 1994 ; t. II, 4e éd., 1997.

197Mentionnons aussi :

198R. Dehousse, La Cour de justice des Communautés européennes, 2e éd., Paris, Montchrestien, 1997.

199J.-Y. Carlier et M. Verwilghen (ed.), La libre circulation des travailleurs dans la Communauté européenne : recueil d'arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, 3 tomes, Bruxelles, Bruylant, 1998.

200417. L’on ne négligera pas les ressources offertes par l'informatique documentaire, spécialement la base de données Celex (voy. supra, no 218.11), qui contient tous les arrêts, ainsi que les conclusions des avocats généraux (ces dernières, depuis 1964). La mise à jour est mensuelle. Les nouveaux documents sont insérés, en leurs éléments essentiels, environ six semaines après leur publication. Le texte intégral est disponible ultérieurement. Le système des mots-clés facilite considérablement la recherche.

201D’une actualisation plus rapide, davantage diversifié (et, pour l'instant, gratuit de surcroît !), le site web de la Cour de justice (http://www.curia.eu.int) est appelé à supplanter progressivement le cd-rom Celex. Outre les arrêts-récents-de la Cour, on y trouve, notamment, la jurisprudence du Tribunal de première instance, des documents émanant du greffe de la Cour, les statistiques judiciaires, le calendrier, des extraits du rapport annuel, les communiqués de presse, la liste des affaires pendantes et des affaires radiées, le catalogue de la bibliothèque, une série de textes relatifs à l'institution (statuts et règlements de procédure de la Cour et du Tribunal,...) ainsi que des conseils adressés aux praticiens (telle cette note informative sur l'introduction des procédures préjudicielles par les juridictions nationales), etc.

202418. Au titre de l'« information préalable », on trouve, au Journal officiel des Communautés européennes (série « C », rubrique « Communications et informations »), la communication des affaires introduites à la Cour de justice ainsi qu'au Tribunal de première instance (voy. supra, no 64).

203419. Enfin, pour mémoire, on rappellera que la Cour de justice publie, pays par pays, des répertoires intitulés Jurisprudence nationale en matière de droit communautaire (voy. supra, no 372). Il va de soi que ces répertoires ne concernent nullement la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance.

D. La Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg)

204420. Les Publications de la Cour européenne des droits de l'homme (récemment rebaptisées Cour européenne des droits de l'homme. Recueil des arrêts et décisions) reproduisent, de manière systématique, toutes les décisions de la Cour. Ce recueil bilingue (français - anglais) est composé de deux séries :

  • 136 Sur l'articulation entre le rôle de la Commission et celui de la Cour, voy. supra, no 359.

205La série A : Arrêts et décisions — reproduit les arrêts, ainsi que, le cas échéant, le texte des « opinions dissidentes » et certaines parties du rapport ou de l'avis de la Commission136.

  • 137 Les deux séries sont publiées, par le greffe de la Cour et le Conseil de l'Europe, chez Carl Heyman (...)

206La série B : Mémoires, plaidoiries et documents — paraît généralement un peu plus tard ; elle contient les pièces de procédure137.

Un volume est généralement consacré à chaque affaire dans chacune des séries, mais cette règle connaît des exceptions. Chaque volume porte un numéro et le numérotage est continu depuis la première affaire. En fin de volume figure une liste des affaires.

207A l'époque où elle était toujours en activité, toutes les affaires introduites devant la Commission n'aboutissaient pas à la Cour (voy. supra, no 359). Intéressante est, dans cette perspective, la publication suivante, même si les décisions de la Commission ne relèvent pas, au sens strict, de la jurisprudence :

208Conseil de l'Europe - Commission européenne des droits de l'homme - Décisions et rapports ; European Commission of Human Rights, Decisions and Reports, Strasbourg.

209N'oublions pas de consulter également à cet effet le site web de la Cour européenne des droits de l'homme (voy. infra, n°425).

210421. Le Conseil de l'Europe a publié le Digest of Strasbourg Case-Law relating to the European Convention on Human Rights, Köln - Berlin - Bonn - München, Carl Heymanns, 1984-1985. Ce répertoire comporte six tomes (le dernier étant consacré à l'index) et couvre la période 1955-1982. La jurisprudence est classée par article de la convention. La mise à jour se fait par la publication de volumes supplémentaires.

211422. La revue Administration publique - mensuel publie régulièrement des sommaires d'arrêts prononcés par la Cour européenne.

  • 138 Sur la notion de chronique ou d'examen de jurisprudence, ainsi que sur l'intérêt de pareil article, (...)

212423. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour fait régulièrement l'objet de chroniques ou d'examens de jurisprudence138.

213Nous attirerons spécialement l'attention sur les chroniques du Journal des tribunaux - droit européen, qui a cette caractéristique de ne pas limiter son objet au droit communautaire strict. Voy. ainsi O. De Schutter et J. Fierens, « La Convention européenne des droits de l'homme (1992-1993) », J.T. - dr. eur., 1993, p. 68-73 et 1994, p. 48-52. Pour les années 1994 et suivantes, cet « examen-chronique » de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est effectué par P. Lambert :

  • 1994 : j.t.-dr. eur., 1995, p. 56-66 ;

  • 1995 : j.t.-dr. eur., 1996, p. 32-41 ;

  • 1996 : j.t.-dr. eur., 1997, p. 35-42 et p. 57-62 ;

  • 1997 : j.t.-dr. eur., 1998, p. 36-46 ;

  • 1998 : j.t.-dr. eur., 1999, p. 31-41.

214D'intéressantes chroniques sont également publiées dans diverses revues étrangères, dont la Revue française de droit administratif et L'Actualité juridique - Droit administratif (A.J.D.A.) (un examen deux fois par an), au Recueil Dalloz-Sirey, ainsi qu'au Journal du droit international (Clunet - Paris).

215424. Enfin, on pourra utilement recourir à l’ouvrage conçu selon la formule — très répandue en France — des « grands arrêts » :

216V. Berger, Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, 6e éd., Paris, Dalloz, 1998.

  • 139 Les arrêts sont intégrés dans le site le jour même de leur prononcé, de sorte qu'on peut y avoir ac (...)

217425. On trouvera, via Internet, une documentation abondante sur le Conseil de l'Europe (http://www.coe.fr) et sur la Cour européenne des droits de l'homme (http://www.dhcour.coe.fr). Ce dernier site intéressera particulièrement le juriste puisqu'il renferme, en texte intégral, l'ensemble des arrêts rendus par la Cour depuis sa création139, ainsi que les rapports de la Commission. Originalité : l'incidence de certains arrêts sur le droit national en cause est mise en exergue. Force est cependant de constater que le moteur de recherche accuse certaines limites, tandis que les décisions non publiées ne sont, hélas, pas non plus reproduites sur la page web.

218D'autres documents sont également disponibles à cette adresse : le calendrier des affaires pendantes, les communiqués de presse, le règlement de la Cour, etc.

E. La Cour de justice Benelux

219426. Les arrêts de la Cour de justice Benelux sont systématiquement et intégralement publiés dans le Bulletin Benelux diffusé par le secrétariat général.

220Les arrêts prononcés entre 1975 et 1979 sont aussi reproduits dans :

221Jurisprudence 1975-1979, Bruxelles, Greffe de la Cour de justice Benelux 1975-1979.

222À partir de 1980, des volumes annuels sont publiés chez Kluwer, en collaboration avec W.E.J. Tjeenk Willink. Chaque volume, rédigé en français et en néerlandais, comprend le texte des arrêts rendus au cours de l'année concernée, un résumé de l'argumentation juridique, ainsi que les conclusions de l'avocat général. En décembre 1998, le dernier volume paru était : Cour de Justice Benelux Gerechtshof, Jurisprudentie 1998 Jurisprudence, Antwerpen - Zwolle, Kluwer Rechtswetenschappen et W.E.J. Tjeenk Willink, 1999.

§ 3. Les instruments communs aux hautes juridictions belges et aux juridictions internationales

223427. Plusieurs tentatives ont été faites en vue d'informer les praticiens de l'évolution de la jurisprudence des hautes juridictions belges et des juridictions internationales, par le biais d'un instrument commun.

224De 1974 à 1980, le mensuel Info-Jura reproduit, dans les deux langues nationales, les sommaires des arrêts les plus importants de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour de justice des Communautés européennes (voy. supra, no 196).

  • 140 Jur. fond. En néerlandais : Fundamentele Rechtspraak (F. Rechtspr.).

225En 1993, Kluwer a lancé la revue Jurisprudence fondamentale140, publiant tous les quinze jours le texte d'arrêts des hautes juridictions belges, ainsi que des juridictions internationales. Le but était de permettre la prise de connaissance rapide des arrêts les plus marquants.

226L'expérience n'a duré qu'un an ; mais elle ne fut pas sans lendemain puisque, depuis le mois de janvier 1994, le mensuel Information et documentation juridiques (IDj) (supra, no 192) reproduit le texte de certains arrêts importants, sous le titre « Jurisprudence fondamentale ».

Section 4. Les instruments de la recherche jurisprudentielle en droit français141

  • 141 Pour plus de précisions, voy. Y. Tanguy, La recherche documentaire en droit, Paris, P.U.F., 1991. P (...)

227428. Des recueils officiels reproduisent la majorité des décisions des hautes juridictions :

228Recueil des arrêts du Conseil constitutionnel ;

229Bulletins de la Cour de cassation (Bulletin civil et Bulletin criminel) ;

230Recueil des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux, du Tribunal des conflits et des arrêts des Cours administratives d'appel et de jugements des Tribunaux administratifs, plus couramment appelé Recueil des décisions du Conseil d'Etat ou Recueil Lebon.

231Pour le reste, la jurisprudence est publiée dans des revues générales ou spécialisées.

232La publication de la jurisprudence se présente, de manière systématique, sous deux formes : reproduction du texte intégral de la décision (avec, généralement, un commentaire doctrinal) ; reproduction de sommaires.

233Il existe, en France, trois grandes revues générales : la Gazette du Palais, le Recueil Dalloz et la Semaine juridique - J.C.P.

234Enfin, on n'oubliera pas de consulter les sites web du Conseil constitutionnel (http://www.conseil-constitutionnel.fr) et du Conseil d'État (http://www.conseil-etat.fr/​).

Notes

57 A ce propos, voy. not. C. Malliet, Elementaire Bibliografie van het Belgisch Recht, 5e éd., Gent, Mys en Breesch, 1999, p. 1 à 5.

58 Le répertoire permet, précisément, de savoir si la décision a aussi été publiée en traduction.

59 La notice mentionne, en un style télégraphique, les problèmes abordés (et résolus) par le magistrat. Pour plus de précisions, voy. infra, no 478.

60 Pour mémoire, relevons aussi le Case-Summary. Voy., à ce propos, M. Van Hoecke, Syllabus Werkkolleges I, KUB, Antwerpen, Uitgeverij Universitas B.V.B.A., s.d., p. 23.

61 Titre complet : « Répertoire décennal de la jurisprudence belge analysant les décisions et études doctrinales publiées en Belgique de 1966 à 1975 ». Abréviation usuelle : R.D.J.B. A ce propos, voy. cependant infra, no 369.

62 La lecture de la liste des rubriques permet d'éviter des tâtonnements. Elle révèle, par exemple, que la jurisprudence concernant les régimes matrimoniaux est rassemblée sous le v° Contrat de mariage et non sous le v° Régimes matrimoniaux, qui ne figure pas dans le Répertoire décennal.

63 Titre complet : « Recueil annuel de jurisprudence belge contenant les sommaires de toute la jurisprudence et les références des articles de doctrine et des recensions d'ouvrages parus en Belgique ». Abréviation usuelle : R.A.J.B. A ce propos, voy. cependant infra, no 369.

64 Ainsi, le Recueil annuel édité en 1998 recense les décisions de jurisprudence — et la doctrine — publiées en 1997. Telle est du moins la règle. Remarquons qu'avant 1968, la référence indiquée après les sommaires ne mentionnait pas systématiquement l'année de la revue dans laquelle la décision résumée avait été intégralement reproduite. Il en résultait de sérieuses difficultés. Voy., à ce propos, F. Leurquin-De Visscher et H. Simonart, Documentation et méthodologie juridiques, Fac. dr. U.C.L., Louvain-la-Neuve, 1980, p. 89 ; P. Delnoy, Initiation aux méthodes d'application du droit, vol. III, Fac. dr. Liège, Presses universitaires de Liège, 1993-1994, II. 2.5.
On insistera sur le fait que chaque volume du Recueil annuel recense les décisions publiées au cours de l'année qu'il concerne. En raison du délai variable de leur publication (voy. supra, no 332), les décisions prononcées au cours de la même année civile sont mentionnées dans plusieurs volumes du Recueil ; ainsi, par exemple, une décision rendue en 1988 peut avoir été publiée en 1989 au Journal des tribunaux, en 1990 au Rechtskundig Weekblad (dans une traduction) et en 1992 à la Revue critique de jurisprudence belge (accompagnée d'une note substantielle). Il convient de tenir compte de ce décalage, notamment lorsque la recherche porte sur une ou plusieurs décisions, dont la date est connue : l'on ne peut se limiter à consulter le volume d'une année.

65 Insistons sur le fait qu'il faut connaître la date des textes légaux en vigueur et écarter, en conséquence, la jurisprudence périmée, qui n'applique pas ces textes (voy. toutefois, à ce propos, supra, no 44).

66 Dans les répertoires généraux qui viennent d'être décrits, mais aussi dans les répertoires spécialisés de jurisprudence (infra, no 370 et s.) et dans quelques répertoires bibliographiques (infra, no 373).

67 Allusion est faite ici aux fichiers de jurisprudence : infra, no 374.

68 Il va de soi que la qualité du sommaire est très variable : elle dépend de son auteur.

Les sommaires des arrêts publiés au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, au Recueil des arrêts du Conseil d'Etat et au recueil officiel des arrêts de la Cour d’arbitrage présentent des garanties particulières puisqu'ils sont rédigés, respectivement, par des magistrats du parquet de la Cour de cassation, de l’auditorat du Conseil d'Etat et des référendaires de la Cour d'arbitrage (voy., à ce propos, infra, no 388, 393 et 402).
Et il peut arriver qu'un sommaire permette de comprendre le sens de certains arrêts, dont la rédaction s'avère maladroite.

69 Voy. à ce sujet : F. Leurquin-De Visscher et H. Simonart, Documentation et méthodologie juridiques, Fac. dr. U.C.L., Louvain-la-Neuve, 1980, p. 99.

70 On y trouve, par exemple, des références à la jurisprudence relative à la responsabilité civile.

71 Voire de la législation.

72 Les notes d'arrêt sont répertoriées dans le fichier analytique qui recense la doctrine : supra, no 185.

73 Sous-titre actuel : « Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du Conseil d'État de Belgique ». On ne confondra la Pasicrisie belge (Pas.) ni avec la Pasicrisie luxembourgeoise (Pas. lux.) ni avec la Pasinomie (Pasin.) qui est un recueil officieux et chronologique de lois (supra, no 91).

74 A propos de l'histoire et de l'évolution de la Pasicrisie, voy. not. F. Leurquin-De Visscher et H. Simonart, Documentation et méthodologie juridiques, Louvain-la-Neuve, Fac. dr. U.C.L., 1980, p. 102.

75 Cette partie a le même contenu que le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation de Belgique (infra, no 388).

76 Jusqu'au début de ce siècle, la quatrième partie de la Pasicrisie reproduisait des décisions de juridictions étrangères.

77 De cette autonomie découle la nécessité d'indiquer, par un chiffre romain, la partie de la Pasicrisie dans laquelle la décision a été reproduite. Exemple de citation : Cass., 10 mars 1992, Pas., 1992, I, p. 615.

78 Par exemple, la Pasicrisie datée de 1992 reproduit, dans l’ordre chronologique, des arrêts de la Cour de cassation rendus dans le courant de l’année judiciaire 1991-1992 (de début septembre 1991 à la mi-août 1992). La plupart des arrêts des autres cours ont été rendus au cours de l’année précédant celle dont la Pasicrisie porte le millésime. En revanche, la majorité des jugements prononcés par les juridictions inférieures datent de l’année indiquée sur la Pasicrisie. Enfin, les arrêts du Conseil d’Etat ont généralement été rendus pendant les deux années antérieures. Voy. F. Leurquin-De Visscher et H. Simonart, op. cit., 1980, p. 103.

79 Abréviation recommandée par le V&A. A tort, selon nous, le C.R.A. préconise l'abréviation L.R.L.

80 On aura compris que l'exposé qui suit regroupe les instruments par juridiction, quelle que soit la nature de ceux-ci (recueils, répertoires,...).

81 « Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois ».
La censure exercée par les cours et tribunaux ne joue que comme exception d'illégalité, dans le cadre d'une contestation soumise au pouvoir judiciaire (contentieux des droits subjectifs ou contentieux pénal). Il ne s'agit que d'une censure négative, qui permet au juge de refuser d'appliquer, en l'espèce, un acte qu'il tient pour illégal, sans que cet acte disparaisse pour autant de l'ordre juridique : seule la partie au procès en-profite.
En revanche, le recours en excès de pouvoir permet de déférer directement au Conseil d'Etat un acte administratif qui, s'il est illégal, pourra être annulé erga onmes.

82 Spécialement le Recueil annuel de jurisprudence belge (voy. supra, no 367), ainsi que IDj (voy. supra, no 192).

83 C'est évidemment le cas pour la jurisprudence de la Cour de cassation, mais également pour celle du Conseil d'Etat (voy. infra, no 393).

84 Tout ceci vaut également pour la première partie de la Pasicrisie, dont le contenu est identique.

85 De 1937 à 1960 paraît Arresten van het Hof van Verbreking (Arr. Verbr.). A partir de 1967 paraît Arresten van het Hof van Cassatie (Arr. Cass.).

86 Par exemple, en novembre 1999, ont été publiés les sommaires d'arrêts prononcés entre le 8 mars et le 13 juillet 1999.

87 Le premier rapport a été publié en 1998 et porte sur l'année judiciaire 1997-1998.

88 Est envisagée ici la jurisprudence de la section d'administration du Conseil d'Etat qui, seule, répond techniquement à la définition que nous avons donnée de la jurisprudence.
Les avis de la section de législation font l'objet d'une publication qui a été décrite précédemment (voy. no 133 pour les avis sur les projets de lois et no 140 pour les projets de décrets et d'ordonnances ; no 150 et 151 pour les projets de règlements). On le sait : la publication est exceptionnelle pour les avis sur les projets de règlements. Par ailleurs, la publicité donnée aux avis sur les projets de normes de niveau législatif est largement ineffective, à défaut de recensement systématique. Il ne fait point de doute que ce que l'on dénomme couramment la « jurisprudence » de la section de législation, à laquelle n'échappe aucun secteur du droit, mériterait d'être mieux connue. Un recensement en est fait, du point de vue du droit constitutionnel, dans les examens annuels de la jurisprudence du conseil d'Etat, publiés par R. Andersen et P. Nihoul dans la Revue belge de droit constitutionnel (voy. infra, no 398). On consultera également les rapports annuels du conseil d'Etat (voy. infra, no 399).

89 Il convient de lire : « greffier en chef ».

90 Arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, M.B., 14 janvier 1992, article 20.

91 D’autres formes de publication sont possibles, en fonction de la forme de publicité qu’a dû recevoir l'acte annule ou suspendu (p. ex. affichage pour les règlements communaux).

92 Pour un exemple de publication intégrale, au Moniteur belge, d'un arrêt du Conseil d'Etat, voy. M.B., 19 octobre 1994, p. 26434.

93 Avant 1972, le titre de la publication était : Recueil des arrêts et avis du Conseil d'Etat (R.A.A.C.E.). Il ne faut pas oublier, en effet, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juin 1971 portant modification des lois relatives au Conseil d'Etat (M.B., 10 juin 1971), la haute juridiction administrative statuait sur les demandes d'indemnité (actuellement, article 11 des lois coordonnées : voy. supra, no 351) par voie d'avis et non, comme c'est le cas aujourd'hui, par voie d'arrêt. Ce sont ces avis qui étaient publiés au Recueil, et non les avis de la section de législation.
A noter que n'ont jamais figuré au Recueil les avis donnés par la section d’administration sur « les difficultés et contestations qu'il appartient au pouvoir exécutif de résoudre ou de trancher » (articles 8 et 9 des lois coordonnées). Cette compétence d'avis, exercée par la section d'administration, à titre de « conseiller juridique » du pouvoir exécutif, est relativement exceptionnelle et ne donne lieu qu'à des avis confidentiels.
En résumé, aujourd'hui, seuls les arrêts de la section d'administration font l'objet d'une publication. Les autres activités de la section ne relèvent pas, d'ailleurs, de la jurisprudence, telle que nous l'avons définie.

94 Avant 1972 : Verzameling der Arresten en Adviezen van de Raad van State.

95 Sur la notion d’avis contraire ou conforme de l'auditeur, voy. infra, no 494.

96 Il n'y avait donc pas de « décalage », comme celui qui existe, par exemple, à la Pasicrisie (voy. supra, no 377).

97 Les arrêts non publiés au Recueil y sont toutefois mentionnés, par l'indication de leur numéro, de leur date, ainsi que du nom de la ou des parties requérantes.

98 Voy. l'arrêté royal du 12 juin 1990 relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat, M.B., 28 juin 1990.

99 Le répertoire existe également en néerlandais, sous le titre : Permanente tabellen van de verzameling der arresten van de Raad van State.

100 Ainsi, les arrêts relatifs aux droits de la défense des agents poursuivis disciplinairement sont repris au mot-clé « Agents et fonctionnaires publics » (XV G) ainsi qu'au mot-clé « Procédure non contentieuse » (XI).

101 Il peut se faire, toutefois, que des arrêts récents voient leur sommaire reproduit dans les Tables, sans figurer pour autant dans le Recueil. On vérifiera alors s'il ne s'agit pas d'un arrêt prononcé dans l'autre langue. Si tel est le cas, il est probablement reproduit dans le Recueil correspondant.

102 A la différence, par exemple, du Recueil annuel de jurisprudence belge, qui paraît annuellement, et dont chaque volume doit être consulté, sauf évidemment si l’on en utilise la version « informatisée » (R.A.J.B.i.).

103 Parfois, deux dates sont mentionnées. La date la plus récente est celle d'une mise à jour « partielle ».
Il va de soi que lorsque plusieurs « entrées » existent pour le même sujet (voy. supra), on consultera le mot-clé ayant fait l’objet de la mise à jour la plus récente.

104 A titre d'exemple, le mensuel de mai 1994, publié fin juin 1994, contient des arrêts du Conseil d'Etat prononcés entre le 8 avril et le 29 mai 1994. Soulignons qu’en raison de la rapidité de la publication des sommaires, la revue n'échappe pas à un certain « chevauchement » : des arrêts antérieurs au 29 mai 1994 seront encore repris dans les sommaires du numéro de juin, voire même dans le numéro suivant.

105 Selon l'article 76, §2, des lois coordonnées, modifié par la loi du 4 août 1996 (M.B., 20 août 1996), les membres de l'auditorat « sont chargés de tenir à jour, de conserver et de mettre à disposition, sous la forme de fichiers automatisés, la documentation relative à la jurisprudence du Conseil d'Etat ».
Auparavant, les sommaires des arrêts francophones étaient eux aussi rédigés par des collaborateurs de la revue.

106 Par exemple, le numéro de juin 1994, paru en octobre 1994, publie des arrêts du 2 mai 1994 au 31 mai 1994.

107 Voy. supra, no 61. Sur l'intérêt de pareille information, qui concerne surtout la recherche normative, voy. supra, no 32.

108 Article 28, al. 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, y inséré par la loi du 4 août 1996, M.B., 20 août 1996.

109 M.B., 8 août 1997. On lira le long Rapport au Roi qui précède l’arrêté royal. Voy. l'arrêté ministériel du 3 février 1998 déterminant le réseau d'informations accessible au public et le support magnétique en vue de la consultation et de l'enregistrement des arrêts du Conseil d’Etat, M.B., 17 février 1998.

110 Notons toutefois que des arrêts prononcés en exécution de la loi du 15 décembre 1980 peuvent être publiés, à titre exceptionnel, en raison de leur « intérêt pour la jurisprudence ou la recherche juridique » ; ils doivent alors être dépersonnalisés.

111 Signalons cependant que seul le logiciel Adobe Acrobat Reader, assez courant du reste, permet la visualisation des arrêts sélectionnés.

112 Si des questions ou des observations se posent, il est possible de s'adresser au webmaster dont l'adresse électronique est : webmaster@raadvst-consetat.be

113 Sur la notion de « dispositif », voy. infra, no 481, 487, 492, 503 et 505.

114 Toutefois, les arrêts prononcés, à partir du 1er septembre 1999, sur des questions préjudicielles ne sont plus publiés au Moniteur belge, que par extraits.

115 Ici encore, on notera que les sommaires présentent un intérêt particulier puisqu'ils sont rédigés par les services de la Cour.

116 Laquelle permet de retrouver la référence au Moniteur belge des arrêts dont on connaît la date.

117 C'est-à-dire les textes ayant été soumis à la censure de la Cour.

118 Articles de la Constitution, de conventions internationales, des lois de réformes institutionnelles, de la loi organique sur la Cour d'arbitrage.

119 Par exemple, le volume contenant les arrêts du 3 mars 1994 au 19 mai 1994 a été publié début juillet 1994.

120 Voy. l'introduction de l'édition de base, p. 17.

121 Sur la notion de chronique ou d'examen de jurisprudence, ainsi que sur l'intérêt de pareil article, voy. supra, no 318.

122 Cette chronique est aussi « de législation » puisqu'elle rend compte de l'importante réforme réalisée par la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

123 Voy. supra, no 61. Sur l'intérêt de pareille information, qui concerne surtout la recherche normative, voy. supra, no 32.

124 http://www.icj-cij.org

125 Rec. C.I.J. En anglais : Reports of Judgements, Advisory, Opinions and Orders (I.C.J. Reports).

126 En anglais : Pleadings, Oral arguments and Documents.

127 Pour plus de détails, voy. F. Leurquin-De Visscher et H. Simonart, Documentation et méthodologie juridiques, Louvain-laNeuve, Fac. dr. U.C.L., 1980, p. 142 ; J.J.A. Salmon et E. David, Méthodologie de la recherche en droit international public, 3e éd., Bruxelles, P.U.B., 1993-1994, p. 143.

128 Rebaptisée « Cour pénale internationale ».

129 Rec. C.J.C.E. Avant 1990, la publication portait le titre suivant : Recueil de la Jurisprudence de la Cour.

130 Sur la notion de « dispositif », voy. infra, no 481, 487, 492, 503 et 505.

131 Cette série comprend la jurisprudence de la Cour jusqu'en 1991 et celle des tribunaux nationaux jusqu'en 1989.

132 Voy. F. Leurquin-De Visscher et H. Simonart, Documentation et méthodologie juridiques, Louvain-la-Neuve, Fac. dr. U.C.L., 1980, p. 143.

133 J.J.A. Salmon et E. David, Méthodologie de la recherche en droit international public, 3e éd., Bruxelles, P.U.B., 1993-1994, p. 143-144.

134 Sur la notion de chronique ou d'examen de jurisprudence, ainsi que sur l'intérêt de pareil article, voy. supra, no 181 et 318.

135 Par exemple : droit fiscal européen, services financiers, aides d'Etat, règles de concurrence applicables aux entreprises, contentieux communautaire, libre circulation des marchandises,...

136 Sur l'articulation entre le rôle de la Commission et celui de la Cour, voy. supra, no 359.

137 Les deux séries sont publiées, par le greffe de la Cour et le Conseil de l'Europe, chez Carl Heymanns Verlag, à Köln, Berlin, Bonn et München.

138 Sur la notion de chronique ou d'examen de jurisprudence, ainsi que sur l'intérêt de pareil article, voy. supra, no 318.

139 Les arrêts sont intégrés dans le site le jour même de leur prononcé, de sorte qu'on peut y avoir accès quasi en temps réel !

140 Jur. fond. En néerlandais : Fundamentele Rechtspraak (F. Rechtspr.).

141 Pour plus de précisions, voy. Y. Tanguy, La recherche documentaire en droit, Paris, P.U.F., 1991. Pour un aperçu, on consultera F. Leurquin-De Visscher et H. Simonart, Documentation et méthodologie juridiques, Louvain-la-Neuve, Fac. dr. U.C.L., 1980, p. 308 et s. et P. Delnoy, Initiation aux méthodes d’application du droit, t. III, Presses universitaires de Liège, 1993-1994, II, 4, 1 et s.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1995

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