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Précis de méthodologie juridique

 | 
Axel De Theux
, 
Imre Kovalovszky
, 
Nicolas Bernard

Partie III : La jurisprudence

Chapitre I. Notion, rôle et publication de la jurisprudence

Texte intégral

  • 1 Ceci vaut pour le pouvoir judiciaire. La Cour d'arbitrage ainsi que les juridictions internationale (...)

1328. Après avoir défini la jurisprudence (section 1), nous soulignerons son rôle (section 2) et le fait que de nombreuses décisions ne sont jamais, publiées (section 3). Précisons d'emblée que le terme « décision » englobe les arrêts (qu'on ne confondra pas avec les arrêtés) et les jugements. Composées de conseillers1, les cours rendent des arrêts. Composés de juges, les tribunaux rendent des jugements.

Section 1. Notion

2329. Par « jurisprudence », on entend l'ensemble des décisions rendues par les juridictions, c'est-à-dire les institutions chargées de trancher, sur la base des exigences de la règle de droit, les conflits qui leur sont soumis.

3On se gardera de croire que la fonction juridictionnelle revient exclusivement aux cours et tribunaux de l'ordre judiciaire.

  • 2 On pense ainsi à la Cour des comptes, ainsi qu’aux assemblées législatives elles-mêmes lorsqu'elles (...)

4Sans parler des juridictions internationales, on soulignera qu'existent en Belgique de nombreuses juridictions administratives, au sommet desquelles se trouve le Conseil d'Etat. Ces juridictions relèvent, au sens large, du pouvoir exécutif. Il advient même que des organes du pouvoir législatif exercent une fonction juridictionnelle2. Par ailleurs, point n'est besoin de souligner l'importance de la juridiction constitutionnelle qu'est la Cour d'arbitrage.

Section 2. Rôle de la jurisprudence

  • 3 Sur l'interprétation authentique (que l'on ne confondra pas avec l'interprétation juridictionnelle) (...)

5330. On sait qu'il incombe au juge, « fidèle serviteur de la loi », de trancher le litige qui lui est soumis en appliquant le texte légal adéquat. Or, dans la mesure où elles sont rédigées en des termes généraux, voire ambigus, les règles générales de conduite doivent être interprétées. Telle est la première fonction de la jurisprudence3.

  • 4 « Il y a déni de justice lorsque le juge refuse de juger sous quelque prétexte que ce soit, même du (...)

6Une deuxième fonction se manifeste lorsque le juge se trouve en présence d'une situation non réglementée par la loi. Ne pouvant s'abriter derrière le silence de la loi pour refuser de trancher le litige qui lui est soumis4, il lui appartient d'y suppléer, en recourant notamment aux principes généraux non écrits.

7L'application des règles aux différends qui leur sont soumis permet aux juges d'adapter le contenu de celles-ci aux évolutions de la vie en société. Il s'agit là d'une troisième fonction de la jurisprudence.

8Enfin, est-il besoin de souligner que, par ses décisions, le juge attire parfois l'attention du législateur sur la nécessité d'intervenir en vue d'opérer l'une ou l'autre réforme ou de combler des lacunes ? Souvent relayée alors par la doctrine (voy. supra, no 181 et 182), la jurisprudence peut donc exercer également une fonction d'« incitation législative ».

9Ainsi se crée, dans le prolongement de la législation, une sorte de « droit des juges ».

  • 5 Notre système juridique ne connaît pas la règle anglo-saxonne du « précédent judiciaire », de sorte (...)

10Certes, dans notre système juridique, la jurisprudence n'est pas une source formelle obligatoire de droit positif. En effet, l'article 6 du Code judiciaire interdit aux juges de « prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises »5. Mais l'importance de la jurisprudence comme source indirecte, médiate, du droit ne peut être négligée.

  • 6 H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, t. I, 3e éd., Bruxelles, Bruylant, 1962, p. 22

11Comme l'observe De Page, « le droit de la jurisprudence est réellement le droit positif applicable (...). Liée au caractère de généralité inhérent à toute règle, (la loi) ne vaut que comme solution moyenne. C'est un vêtement de confection qui convient à tout le monde parce qu'il ne va bien à personne. A la jurisprudence est dévolue l'adaptation aux réalités concrètes, aux cas d'espèce. Et cette fois, la justice exige un vêtement sur mesure. De là, un travail de limitation, d'adaptation et de finesse qui (...), en décantant la (règle générale), l'affine et la perfectionne. Voilà comment la jurisprudence est un élément complémentaire indispensable de la loi »6.

  • 7 H. Capitant, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Paris, Dalloz-Sirey, 1964, p. X (préface (...)

12En définitive, le droit est ce que la jurisprudence en fait. « On ne connaît bien une règle, on ne se rend compte de son importance qu'autant qu'on a étudié toutes les décisions de jurisprudence auxquelles son application a donné lieu »7. Bref, la jurisprudence, c'est le droit concret, incarné, vécu, pratiqué sur le terrain.

  • 8 Voy. l'article 6 du C. jud. mentionné ci-dessus.
  • 9 En voici un exemple. Plusieurs conditions président à l'octroi d'une indemnité d'éviction au représ (...)

13Fût-elle indirecte, cette source de droit a d'autant plus d'importance qu'en fait se créent des « courants de jurisprudence ». Certes, en principe, une décision judiciaire n'apporte de solution qu'au cas d'espèce, sans que cette solution puisse s'imposer une fois pour toutes aux magistrats chargés ultérieurement de régler un cas d'espèce identique ou similaire8. D'où la possibilité de divisions au sein de la jurisprudence. La pratique révèle cependant que les décisions rendues par les juridictions supérieures et celles qui s'orientent à plusieurs reprises dans le même sens ont une grande influence. Ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'un « courant de jurisprudence » est infléchi (infirmé) par un « revirement de jurisprudence »9.

  • 10 A propos des principes généraux, J. Salmon écrit : « Certains auteurs considèrent qu'en réalité le (...)

14Soulignons enfin que la jurisprudence est le lieu d'émergence de la coutume et des principes généraux du droit10.

15331. Tout travail juridique implique que les arguments avancés soient illustrés par un aperçu de la jurisprudence. Seront invoquées par priorité les décisions récentes et celles qui ont le plus d'autorité en ce qu'elles émanent des juridictions supérieures (voy. infra, no 512). Pour ce qui concerne la rédaction de l'exposé (infra, IVe partie), l'on mêlera, dans les notes infrapaginales renvoyant aux sources consultées, les références doctrinales et jurisprudentielles. C'est qu'il n'existe pas de cloison étanche, mais tout au contraire une interaction réciproque entre ces sources complémentaires du droit. Chargé d'appliquer un texte légal, le juge devra souvent l'interpréter ; à cette fin, il consultera et citera des études doctrinales. Inversement, les auteurs ne commentent pas le droit brut et abstrait de la législation, mais le droit vivifié et affiné par les magistrats (supra, no 182).

section 3. Jurisprudence publiée et jurisprudence inédite

16332. Si important que soit son rôle, la jurisprudence belge (distinguée ici des décisions rendues par les juridictions internationales) n'est pas intégralement publiée, loin s'en faut. Les inédits foisonnent. En l'absence d'un système national officiel de publication, la mission de reproduire les décisions de jurisprudence a été prise en charge par les éditeurs de revues juridiques. Guidés par le souci de rendre les meilleurs services à leurs lecteurs, les éditeurs opèrent une sélection. Ils publient certes une bonne partie, voire l'essentiel des arrêts de nos hautes juridictions. En revanche, la majorité des décisions rendues par les autres juridictions (notamment les juridictions de fond) demeurent inédites.

17Pareille « carence » est moins dommageable qu'on pourrait le croire.

  1. Rassembler dans un ouvrage officiel, à la fois pratique et maniable, les milliers de décisions rendues chaque année dans notre pays est illusoire.

  2. Beaucoup de décisions ne présentent pas d'intérêt en ce qu'elles ne constituent que des redites ou parce qu'on ne peut en tirer aucun enseignement.

    • 11 Si le tri ainsi réalisé est le plus souvent judicieux, il convient de souligner que, comme tout cho (...)

    Enfin, grâce aux informations que leur fournissent leurs collaborateurs occasionnels — magistrats, avocats, greffiers,... —, les éditeurs opèrent un tri11 en vue de ne reproduire que les arrêts et jugements qui méritent vraiment la publication. Il s'agit des décisions qui :

  • abordent des problèmes nouveaux ou d'actualité ;

  • tout en s'inscrivant dans un courant de jurisprudence, précisent ou motivent mieux la solution déjà adoptée ;

  • sont susceptibles d'amorcer un revirement de jurisprudence ;

  • vont à l'encontre de la tendance dominante.

18L'empirisme qui règne en la matière explique que certaines décisions sont publiées dans plusieurs revues, intégralement ou partiellement, alors que d'autres ne le sont dans aucune. Il explique aussi la variabilité du délai endéans lequel les décisions retenues sont publiées. Il va de soi que ce délai est important (parfois plusieurs années) lorsque la décision est annotée, c'est-à-dire assortie d'un commentaire critique rédigé par un arrêtiste.

  • 12 F. Leurquin-De Visscher et H. Simonart, Documentation et méthodologie juridiques, Louvain-la-Neuve, (...)

19En résumé, le nombre de juridictions, la quantité de décisions rendues et l'absence de toute publication officielle font que la connaissance que l'on a de la jurisprudence belge demeure toujours relative et partielle12. Mais, par la force des choses, c'est évidemment la jurisprudence publiée qui fait « autorité ».

Notes

1 Ceci vaut pour le pouvoir judiciaire. La Cour d'arbitrage ainsi que les juridictions internationales (Cour de justice Benelux, Cour européenne des droits de l'homme, Cour internationale de justice) se composent de juges.

2 On pense ainsi à la Cour des comptes, ainsi qu’aux assemblées législatives elles-mêmes lorsqu'elles procèdent à la vérification des pouvoirs de leurs membres. Voy. I. Kovalovszky, « Fonction juridictionnelle et séparation des pouvoirs. La compétence du Conseil d'Etat à l'égard des décisions de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques », A.P.T., 1997, p. 139-149.

3 Sur l'interprétation authentique (que l'on ne confondra pas avec l'interprétation juridictionnelle), voy. supra, no 20.

4 « Il y a déni de justice lorsque le juge refuse de juger sous quelque prétexte que ce soit, même du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi » (C. jud., article 5).

5 Notre système juridique ne connaît pas la règle anglo-saxonne du « précédent judiciaire », de sorte que la révérence qu'inspirent certains arrêts de la Cour de cassation est parfois exagérée.

6 H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, t. I, 3e éd., Bruxelles, Bruylant, 1962, p. 22.

7 H. Capitant, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Paris, Dalloz-Sirey, 1964, p. X (préface).

8 Voy. l'article 6 du C. jud. mentionné ci-dessus.

9 En voici un exemple. Plusieurs conditions président à l'octroi d'une indemnité d'éviction au représentant de commerce dont le contrat a pris fin. Au nombre de ces conditions figure « une occupation d'un an » (article 101, al. 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). Durant de nombreuses années, la jurisprudence majoritaire soutint que l'occupation (d'un an) suppose des prestations effectives, une activité réelle en qualité de représentant de commerce.
Par des arrêts rendus en 1983, 1984 et 1986, la Cour de cassation amorça un revirement de jurisprudence. Elle décida que les périodes de suspension du contrat doivent être incluses dans le calcul du délai d’occupation d'un an. Depuis lors, la plupart des juridictions de fond — mais non toutes — se sont ralliées à l'enseignement de la Cour suprême.
Pour plus de précisions, voy. A. de Theux, « Représentation commerciale : conditions d'octroi de l'indemnité d'éviction. Etude critique de la jurisprudence des dix dernières années », Chr. D. S., 1994/1, p. 8 à10.
Les revirements de jurisprudence sont rares. Ainsi que l'exprime l'adage « Minime sunt mutanda quae interpretationem certain semper habuerunt » (Paul, Digeste, I, 3, 23), lorsque l'interprétation d’une règle s'est consolidée en un certain sens, il ne faut pas renverser à la légère l'interprétation une fois acquise (P. Pescatore, Introduction à la science du droit, Luxembourg, 1960, avec mise à jour 1978, no 238). En effet, comme l'a souligné un éminent magistrat, « une règle fixe, même mauvaise, mais de l'existence de laquelle le justiciable est sûr est préférable à une règle changeante, car alors, il n'y a plus de règle » (concl. Proc. gén. P. Leclercq avant Cass., 26 janvier 1928, Pas., 1928, I, p. 65). Les revirements de jurisprudence posent non seulement la question de leur prévisibilité, mais également celle de la « rétroactivité » de la décision de justice, donnant, de la règle appliquée, une interprétation qui n’avait pas cours au moment des faits ayant donné lieu au litige. Les vertus de la stabilité ne doivent cependant pas empêcher tout progrès. Voy. à ce propos F. Ost, « L’heure du jugement. Sur la rétroactivité des décisions de justice. Vers un droit transitoire de la modification des règles jurisprudentielles », Temps et droit. Le droit a-t-il pour vocation de durer ?, s. dir. F. Ost et M. Van Hoecke, Bruxelles, Bruylant, 1998, p. 91-133.

10 A propos des principes généraux, J. Salmon écrit : « Certains auteurs considèrent qu'en réalité le juge ne se borne pas à découvrir des règles non écrites qui s'imposent à lui, mais crée les principes généraux non écrits. En tout cas, il est certain que c'est au juge que revient le soin de consacrer l'existence de principes généraux, d'en déterminer le contenu exact et la portée et, si d'aventure, deux principes s'affrontent, c'est de lui que dépend en définitive la solution du conflit, par exemple en faisant prévaloir un principe sur l'autre » (J. Salmon, Le Conseil d'Etat, t. I, Bruxelles, Bruylant, 1994, p. 346).

11 Si le tri ainsi réalisé est le plus souvent judicieux, il convient de souligner que, comme tout choix, il comporte une part de subjectivité, tempérée, certes, par le fait que les décisions en la matière sont le plus souvent collégiales, du moins théoriquement, puisqu'elles émanent des comités de rédaction. Il n'en demeure pas moins que, même si l'on assiste aujourd'hui à un foisonnement de revues juridiques, c'est, en réalité, un nombre relativement restreint de personnes qui sélectionnent les arrêts et jugements méritant de trouver quelque écho par la publication. Ce pouvoir n'est pas négligeable, si l’on veut bien se souvenir du rôle qu'exerce la jurisprudence dans l'évolution du système juridique (voy. supra, no 182 et 330).

12 F. Leurquin-De Visscher et H. Simonart, Documentation et méthodologie juridiques, Louvain-la-Neuve, Fac. dr. U.C.L., 1980, p. 83.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1995

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