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Précis de méthodologie juridique

 | 
Axel De Theux
, 
Imre Kovalovszky
, 
Nicolas Bernard

Partie I : La législation

Chapitre II. Les instruments de la recherche normative

Texte intégral

146. Trois sections composent ce chapitre : on étudiera d'abord les publications officielles (section 1), on présentera ensuite les recueils officieux (section 2), avant d'analyser, en guise de synthèse, les avantages et inconvénients des principaux de ces instruments dont la complémentarité doit être soulignée (section 3).

Section 1. Les publications officielles

§ 1. Publicité des normes

  • 129 Voy., à ce sujet, J. De Jonghe, De staatsrechtelijke verplichting tot bekendmaking van normen, Antw (...)

247. « Nul n'est censé ignorer la loi ». Cet adage va nécessairement de pair, dans un état de droit, avec l'obligation, pesant sur l'autorité, d'informer la population de la règle qu'elle édicte129.

A. En droit interne

348. Selon l'article 190 de la Constitution :

4« Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi ».

5Le législateur a ainsi déterminé les formes dans lesquelles cette publication doit être effectuée.

6* Lois

749. « Les lois, après leur promulgation, sont insérées au Moniteur belge, texte français et texte néerlandais l'un en regard de l'autre.

  • 130 Loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la (...)

8Elles sont obligatoires dans tout le royaume le dixième jour après celui de leur publication, à moins que la loi n'ait fixé un autre délai »130.

  • 131 Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, M.B., 15 août 1980, art. 55 et 56.
    Loi sp (...)

9* Décrets et ordonnances131

1050. Les décrets et ordonnances des communautés et régions sont également publiés au Moniteur belge ; l'effet de la publication est identique à celui qui est prévu pour les lois, sous réserve, bien évidemment, de leur champ d'application territorial.

11Les ordonnances du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que celles de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, sont bilingues, comme les lois. Les normes émanant des autres entités fédérées sont unilingues, mais leur publication est suivie de celle d'une traduction (traduction en français des décrets du Conseil flamand ; traduction en néerlandais des décrets du Conseil de la Communauté française ; traduction en allemand et en néerlandais des décrets du Conseil régional wallon). Les décrets de l'Assemblée de la Commission communautaire française sont publiés au Moniteur belge, accompagnés d'une traduction en néerlandais.

12À noter que les décrets du Conseil de la Communauté germanophone sont publiés au Moniteur belge en allemand, avec une traduction en français et en néerlandais, ainsi qu'au Memorial des Rates der deutschsprachigen Gemeinschaft en allemand. Cette dernière publication n'a, toutefois, aucune incidence sur leur opposabilité.

13* Arrêtés joyaux, et ministériels

  • 132 Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, M.B., 2 ao (...)
  • 133 Ainsi, selon l'article 12 des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le (...)

1451. Les arrêtés royaux et ministériels sont publiés intégralement au Moniteur belge, texte français et texte néerlandais en regard l'un de l'autre132. Ils sont obligatoires le dixième jour après celui de leur publication, à moins qu'ils ne fixent un autre délai et sauf disposition légale particulière133.

  • 134 Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, art. 84.
    Loi spéciale du 12 janvier 1989 (...)

15* Arrêtés et règlements régionaux et communautaires134

1652. Le système de publication au Moniteur belge des arrêtés et règlements régionaux et communautaires est analogue à celui des arrêtés royaux et ministériels.

17Sont bilingues les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que les règlements et arrêtés de la Commission communautaire commune.

18Les règlements et arrêtés de la Commission communautaire française sont publiés en français, avec une traduction en néerlandais ; ceux de la Commission communautaire flamande sont publiés en néerlandais, avec une traduction en français.

19Quant aux arrêtés des Gouvernements des communautés ainsi que de la Région wallonne, le système est, quant à la langue, calqué sur celui des décrets (voy. supra, no 50).

20* Règlements des organismes publics et des ordres professionnels

  • 135 Voy. en ce sens, notamment, C.E., Renda, no 65.926, du 18 avril 1997 et Quertinmont, n°71.734, du 1 (...)

2153. Il n'existe pas de règle générale relative à la publication des règlements d'organismes publics. Il convient de se référer aux dispositions habilitant ces organismes à édicter les règlements en question. Parfois, les règlements d'organismes publics sont publiés au Moniteur belge, même à défaut de disposition le prescrivant expressément. Quoiqu'il en soit, en l'absence de disposition déterminant le mode de publication de ses règlements, il appartient à l'autorité elle-même de décider sous quelle forme ceux-ci seront rendus publics135.

  • 136 Voy. Y. Hannequart et P. Henry, « Les normes déontologiques et leurs caractères spécifiques », Le d (...)

22Dans certaines professions, les « codes de déontologie » se voient conférer force obligatoire par un arrêté royal, publié au Moniteur belge. Tel n'est pas toujours le cas : se posent alors des questions relatives à l'opposabilité de ces règles136.

23* Règlements provinciaux

  • 137 Loi provinciale, articles 117 et 118.

2454. Les règlements et ordonnances du conseil provincial ou de la députation permanente sont publiés au Mémorial administratif de la province et deviennent obligatoires le huitième jour après celui de leur publication137 ; ce délai peut être abrégé par le règlement. Le conseil provincial ou la députation permanente peut, outre l'insertion dans le Mémorial administratif, prescrire un mode particulier de publication.

25Par ailleurs, un usage constant veut que les ordonnances du gouverneur soient publiées par la même voie.

26* Règlements communaux et intracommunaux

  • 138 Voy., à ce propos, J.-M. Van Bol, « La publication des règlements communaux : de la préhistoire au (...)

2755. Les règlements communaux sont publiés « par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle ». L'affiche mentionne également « le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public » (Nouvelle loi communale, art. 112, modifié par la loi du 8 avril 1991, m.b., 27 avril 1991)138.

  • 139 Nouvelle loi communale, art. 114, y inséré par la loi du 8 avril 1991. Les règlements complémentair (...)

28Les règlements communaux deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement139.

29Les règlements intracommunaux sont publiés de la même manière que les règlements communaux (Nouvelle loi communale, art. 336, y inséré par la loi du 19 mars 1999, m.b., 31 mars 1999, 2e éd.).

30* Règlements d'agglomération

  • 140 Avant la réforme de l'État de 1988-1989, le système de publication était analogue à celui des règle (...)

3156. Les règlements pris par les institutions bruxelloises dans les matières d'agglomération sont désormais140 publiés au Moniteur belge de la même manière et avec les mêmes effets que les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, m.b., 14 janvier 1989, art. 52).

32* Arrêts de la Cour d'arbitrage et du Conseil d'État

3357. Tout en ne relevant pas de la « législation », les arrêts de la Cour d'arbitrage et du Conseil d'État n'en présentent pas moins une incidence directe ou indirecte sur l'état du droit positif (supra, no 30 à 32) ; ils connaissent un système de publication qui sera décrit dans la IIIe partie (voy. infra, no 392 à 408).

B. En droit international

  • 141 Il semble bien, toutefois, que cette sanction n'ait jamais été appliquée (J.J.A. Salmon et E. David(...)

3458. Les États membres de l'ONU doivent déposer les traités qu'ils ont conclus auprès du Secrétaire général aux fins de leur publication au Recueil des Traités (près de 1.300 volumes parus). Les traités qui n'auraient pas été déposés ne peuvent être invoqués devant la Cour internationale de justice de La Haye (art. 102 de la Charte des Nations-Unies)141.

  • 142 Voy. l'article 8 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à (...)

35En tout état de cause, les traités n'ont d'effet en droit interne qu'après avoir reçu l'assentiment, selon les cas, des chambres ou des conseils de communautés ou de régions (article 167, § 2 et 3, de la Constitution). Cet assentiment est donné par la loi, le décret ou l'ordonnance, dont la publication est assurée au Moniteur belge142.

36On notera qu'un traité « mixte », c'est-à-dire portant à la fois sur des compétences fédérales et communautaires ou régionales, n'a d'effet dans l'ordre interne que si tous les assentiments ont été donnés. La publication, au Moniteur belge, d'une loi ou d'un décret d'assentiment, ainsi que du traité concerné, n'implique donc par nécessairement que celui-ci produit déjà des effets dans l'ordre interne.

3759. Les règlements des institutions de la Communauté européenne sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.

  • 143 Les autres directives sont seulement notifiées aux Etats qui en sont les destinataires.

38D'autre part, en vertu du Traité de Maastricht, les directives adoptées conformément à la procédure de la « codécision » du Conseil et du Parlement (article 189 B), ainsi que les directives adressées à tous les États membres, seront désormais publiées, elles aussi, au Journal officiel143.

§ 2. Le Moniteur belge (m.b.)

  • 144 Voy. à propos de cette période de l'histoire du Moniteur belge : E. Witte, Le Moniteur belge, le Go (...)
  • 145 Loi du 28 février 1845 prescrivant un nouveau mode de sanction et de promulgation des lois et de pu (...)
  • 146 Certes, depuis sa création, le Moniteur belge comportait une « partie officielle », mais la publica (...)

3960. Le Moniteur belge, créé le 16 juin 1831, fut, durant les premières années de son existence, un journal gouvernemental constituant un rouage du régime unioniste144. C’est en vertu d'une loi du 28 février 1845145 que le Moniteur s'est substitué, en tant que source documentaire officielle des textes normatifs, au Bulletin officiel des lois et arrêtés royaux de la Belgique146.

  • 147 Il peut arriver que le Moniteur belge connaisse, le même jour, plusieurs éditions. Chaque édition p (...)
  • 148 En néerlandais : Belgisch Staatsblad (B. S.). Cependant, comme on l’a vu, tous les textes publiés n (...)
  • 149 Les bureaux du Moniteur se situent 40-42, rue de Louvain à 1000 Bruxelles (tél. 02/512.00.26). On p (...)

4061. Journal officiel du Royaume, le Moniteur belge se présente actuellement, sous la forme d'un quotidien147 bilingue148, édité sous le contrôle du Ministère de la Justice149. Il comporte deux grandes parties : le « Moniteur proprement dit » et les « annexes ».

a) Le « Moniteur proprement dit »

41La première partie du Moniteur belge se compose de quatre subdivisions.

42* La rubrique « Lois, décrets, ordonnances et règlements »

  • 150 Sont donc publiées les conventions internationales devant faire l'objet d'un assentiment par la loi (...)

43La rubrique « Lois, décrets, ordonnances et règlements » comprend tous les textes normatifs devant faire l'objet d'une publication intégrale au Moniteur belge : modifications à la Constitution ; lois, décrets et ordonnances150 ; arrêtés royaux et ministériels, arrêtés des Gouvernements de communautés et régions et, de manière générale, tous les règlements dont la publication au journal officiel est prescrite.

44Les textes bilingues sont publiés en disposant le texte français et le texte néerlandais en regard l'un de l'autre. En revanche, les textes unilingues sont suivis de leur traduction qui, rappelons-le, ne présente aucun caractère d'authenticité.

45Les textes sont regroupés par département ministériel (ministères fédéraux d'abord ; Gouvernements de communautés et de régions ensuite).

  • 151 Il ne s'agit donc pas de traductions.

46Figure également, dans cette rubrique, le texte intégral, dans les trois langues nationales151, des arrêts de la Cour d’arbitrage statuant sur les recours en annulation et en suspension.

47* La rubrique« Autres arrêtés »

48On publie dans la rubrique « Autres arrêtés », par simple mention, des actes n'intéressant pas la généralité des citoyens (nomination d’agents publics de niveau 1, de magistrats, etc. ; agréation d'entreprises ; octroi de distinctions honorifiques,...). Les informations sont classées de la même manière que dans la rubrique précédente.

49On trouve également dans cette rubrique la mention d'arrêts du Conseil d'État annulant ou ordonnant la suspension de règlements dont la publication s'est faite au Moniteur belge.

50* La rubrique. « Avis officiels »

51La rubrique « Avis officiels » comprend essentiellement des avis émanant de ministères ou d'autres organes de l'administration générale (avis de concours de recrutement organisés par le S.P.R. ; publications de vacances dans l'ordre judiciaire ; indices des prix ; listes d'établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière ; avis relatifs aux successions en déshérence, etc.

52Pour la recherche normative, présente un intérêt tout particulier la publication, dans cette partie du Moniteur belge :

  1. du texte des arrêts rendus par la Cour d'arbitrage sur les questions préjudicielles ;

  2. des avis indiquant :

    • 152 Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, M.B., 7 janvier 1989, art. 74.

    qu’une demande d'annulation ou de suspension d'une loi, d'un décret, d'une ordonnance a été introduite auprès de la Cour d'arbitrage152 ;

    • 153 Ibidem.

    qu'une question préjudicielle a été posée à la Cour d'arbitrage153 ;

    • 154 Arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, M.B., (...)

    qu'une demande de suspension d'un arrêté réglementaire a été introduite auprès du Conseil d'État154 ;

    • 155 Sur les circulaires, voy. supra, no 15.

    du texte des circulaires ministérielles éventuellement publiées155 ;

  1. du sommaire du Journal officiel des Communautés européennes (sous la forme d'« avis officiel émanant du Ministère de la Justice »),

53* La rubrique « Publications légales et avis divers »

54La rubrique « Publications légales et avis divers » présente beaucoup moins d'intérêt pour la recherche normative. On y trouve pêle-mêle : des communiqués émanant d'administrations locales (avis de recrutement, p. ex.), d'universités (vacances ; soutenance de thèses) ; des convocations, par les sociétés, à leurs assemblées générales ; la publication d'actes judiciaires et d'extraits de jugements, etc.

55À noter que c’est dans cette partie du Moniteur belge qu'est régulièrement publié l'ordre du jour des séances des assemblées délibérantes de l'État, des communautés et des régions. La consultation de ces avis permet de se tenir au courant de l'actualité législative, en identifiant les textes appelés à être votés prochainement.

56Chaque livraison du Moniteur belge porte un numéro. Elle débute par un sommaire auquel il convient de se référer lorsque n'est pas connue la page à laquelle se trouve le texte recherché.

57Signe de l'inflation normative, le volume de la publication croît régulièrement. Ainsi, le nombre total de pages, qui s'élevait en 1980 à 14.693, est passé, en 1985, à 18.982, pour atteindre 24.132 en 1990, 29.613 en 1993 et 42.444 en 1998. On se doute bien, dès lors, de la difficulté qu'en présente le maniement.

  • 156 Du moins, jusqu'en 1993. La périodicité de ces tables a varié. Pendant longtemps, les tables furent (...)

58Certes, des tables sont publiées chaque année156.

  • 157 Au sens large : on y trouve notamment la référence aux arrêts de la Cour d'arbitrage.
  • 158 Quelle que soit la date de ces dispositions. Ainsi, les tables de 1989 mentionnent-elles des textes (...)

59La table chronologique indique, dans l'ordre de leur date, les dispositions157 publiées au Moniteur belge au cours de l'année écoulée158. Pour chaque texte, on trouve : sa date exacte, la nature de la norme (loi, décret, arrêté royal,...) ; son intitulé complet ; la date de sa publication au Moniteur belge, la page et le numéro du texte.

60On doit souligner — car cela est trop souvent perdu de vue — que cette table mentionne également les errata publiés durant l'année concernée. Les errata étant dépourvus de date (voy. supra, no 24), ils sont mentionnés à la suite de la référence du texte auquel ils se rapportent, même si ce texte a été publié au cours d'une année antérieure.

  • 159 La consultation de la table chronologique permet donc de retrouver les errata d'un texte, même s'il (...)

Par exemple, le décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne a été publié au Moniteur belge du 8 septembre 1989 et a donc été renseigné, à ce titre, dans la table chronologique de 1989. Toutefois, un erratum a été publié au Moniteur belge du... 10 mai 1990 ; il est indiqué, dans la table de 1990, à la date du décret, soit le 20 juillet 1989159.

61La table alphabétique répertorie les textes par « matière », selon des « mots-clés » très généraux qui ne s'avèrent généralement pas très maniables.

  • 160 En juin 1994, les dernières tables publiées étaient celles de 1990.

62La publication des tables annuelles accuse un important retard qui prive celles-ci d'une bonne part de l'intérêt qu'elles pourraient présenter160.

  • 161 Pour une liste de sites web, voir infra, no 219.

63Depuis 1997, le Moniteur belge - Belgisch Staatsblad dispose d'un site internet : http://moniteur.be et http://www.staatsblad.be161.

b) Les « annexes » du Moniteur belge

64Ce que l'on appelle généralement « annexes » du Moniteur belge se compose de divers recueils, dont chacun constitue une entité indépendante, assortie généralement de tables, trimestrielles ou annuelles. Ces annexes comportent des extraits de décisions prises par diverses personnes morales, et dont la loi prévoit la publication :

  • recueil spécial des actes relatifs aux sociétés commerciales et agricoles (même périodicité que le Moniteur belge)',

  • recueil des actes concernant les associations sans but lucratif, les établissements d'utilité publique et associations d'assurance mutuelle (édition hebdomadaire) ;

  • bulletin des adjudications (publie les avis d'adjudications publiques émanant des personnes publiques) (édition hebdomadaire) ;

  • recueil des actes des unions professionnelles (statuts et documents) (périodicité irrégulière).

***

  • 162 Voy., à ce propos, infra, no 131 et s.

6562. Le Moniteur belge contient le texte officiel des normes qu'il publie, celui qui fait foi. En outre, il est complet puisque, par définition, il publie, dans leur intégralité, toutes les normes dont l'opposabilité est conditionnée à cette formalité. Enfin, il fournit toutes les références aux travaux préparatoires162.

66Son utilisation est cependant malaisée.

  • 163 S'il est exact que l'article 56 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordo (...)

67Une première difficulté provient de la discordance entre la date du texte et celle de sa publication163.

68Une deuxième, du classement des matières par ministère.

  • 164 Voy. chapitre I.

69Une troisième difficulté consiste en ce que, même si l'on connaît la date de la publication du texte recherché, le texte publié au Moniteur belge n’est peut-être plus en vigueur au moment où la recherche est effectuée : il a pu être modifié, abrogé, voire annulé164.

70Enfin, la recherche au Moniteur belge se révèle plus difficile lorsque l'on désire découvrir le texte d'une disposition dont on ne connaît pas la date ou, de façon plus générale, lorsque l'on souhaite faire l'inventaire de l'ensemble des dispositions relatives à un sujet déterminé.

71Ces inconvénients ne sont que très partiellement surmontés par la consultation des tables chronologique et alphabétique, en raison du retard qu'elles accusent et, plus fondamentalement, de leur conception même. En réalité, il faut recourir à d'autres instruments, les recueils officieux, qui seront présentés dans la 2e section de ce chapitre.

72On notera, toutefois, que des projets sont actuellement à l'étude en vue de faciliter l'accès à la documentation figurant au Moniteur belge (voy. notamment infra, no 102).

§ 3. Le Mémorial administratif (Mém. Adm.)

7363. Chaque province possède son Mémorial administratif dans lequel sont publiés les règlements et ordonnances des conseils provinciaux et des députations permanentes.

74Ce recueil paraît plusieurs fois par mois ; des tables alphabétiques sont publiées en fin d'année.

75Outre la réglementation provinciale, on y trouve, en annexe, diverses informations générales concernant la province et les arrondissements qui la composent.

  • 165 Les administrations communales doivent toutes y être abonnées, en vertu de l'article 255, 2°, de la (...)

76Soulignons que le Mémorial administratif est généralement peu répandu en dehors des administrations locales et provinciales165.

§ 4. Le Journal officiel des Communautés européennes (.j.o.c.e.)

7764. Constituant l'équivalent du Moniteur belge pour les règles de droit européen, le Journal officiel des Communautés européennes comporte deux séries.

78La série « L » (législation) reproduit notamment les normes communautaires et se divise en deux parties distinctes :

  1. les « actes dont la publication est une condition de leur applicabilité » ;

  2. les « actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité »

79La série « C » (communications et informations) rassemble, sous diverses rubriques, une série d'avis et d'informations ; les fascicules de cette série comprennent trois rubriques :

80a. « communications et informations » : sous cette rubrique, l'on trouve notamment :

  • divers avis donnés par des institutions communautaires ;

  • le dispositif des arrêts de la Cour de justice et du Tribunal de première instance ainsi que la communication des affaires introduites (généralement accompagnée d'un résumé des moyens...) ;

  • les questions écrites posées au Conseil ou à la Commission ainsi que leurs réponses ;

  • les procès-verbaux des séances du Parlement européen.

81b. « actes préparatoires » (voy. infra, no 152).

82c. « informations » (p. ex., des avis d'adjudications).

83Des tables alphabétiques et méthodologiques, c'est-à-dire par type d'actes, paraissent mensuellement et annuellement. Elles ne sont pas cumulatives. Elles reprennent les actes publiés dans la série L et une partie des informations contenues dans la série C (essentiellement, les communications relatives à la Cour de justice, ainsi que les questions écrites avec réponses).

84On notera que les discussions du Parlement font l'objet d'une relation intégrale dans une annexe du j.o.c.e. (infra, no 152).

  • 166 En raison de la méthode de citation des textes européens (voy. infra, no 172), l'indication de la d (...)

85La recherche au j.o.c.e. présente des difficultés analogues à celles que nous avons décrites à propos du Moniteur belge (voy. supra, no 62), à ceci près que l'on dispose plus rapidement des tables166.

86On utilisera donc en priorité le Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires (voy. infra, no 100).

87Rappelons, enfin, que le Moniteur belge publie, sous la rubrique « Avis officiels du Ministère de la Justice », le sommaire des deux parties du j.o.c.e. (voy. supra, no 61).

  • 167 Une liste de sites web figure infra, no 219.

88Précisons que, depuis 1998, le j.o.c.e. dispose d'un site internet, à savoir htpp://europa.eu.int/eur.lex/fr/index.html/167

Section 2. Les recueils officieux

§ 1. Notion et plan

8965. Le maniement difficile des sources documentaires officielles a incité quelques éditeurs à rassembler en des ouvrages officieux, mais plus pratiques, l'essentiel des dispositions de niveau législatif et, dans une mesure variable selon les cas, des textes réglementaires. C'est dire qu'une sélection plus ou moins sévère est opérée. Ne sont retenues que les dispositions de nature à recevoir, dans la pratique, une application relativement fréquente. De plus, seules les règles d'intérêt vraiment général sont publiées in extenso ; des dispositions de caractère plus limité peuvent ne faire l'objet que d'une simple mention.

90Parmi les sources documentaires officieuses, il est d'usage de distinguer les recueils chronologiques qui reproduisent, plus ou moins largement, la législation telle qu'elle est publiée dans les recueils officiels, et les recueils permanents qui procèdent à une mise à jour continuelle des textes qu'ils publient : ils omettent les règles qui ne sont plus d'application et intègrent les modifications survenues.

91Nous présenterons d'abord ces recueils permanents (§ 2). Il s'agit essentiellement des « codes » que l'on identifie souvent par le nom de leur éditeur. Nous soulignerons d'abord les caractéristiques communes, mais aussi la diversité de ces instruments (A). Nous donnerons ensuite un aperçu des « codes » classés en fonction du nom de leur éditeur : les « codes » Larcier (B), Bruylant (C), Kluwer et Story-Scientia (D), Die Keure-La Charte (E), Maklu et Intersentia (F), Mys & Breesch (G), UGA (H). Nous relèverons aussi l'existence de « codifications » effectuées par des autorités ou services publics (I). On notera, pour mémoire, que des tentatives ont été faites en vue de réaliser des recueils permanents chronologiques (J). Enfin, nous présenterons quelques « codes » français (K). Précisons que les coordonnées (adresse, téléphone, fax, e-mail, site web) des éditeurs juridiques belges, mais également de certains éditeurs étrangers figurent dans la Ve partie du Précis (infra, no 582 et 583).

92Quant aux recueils chronologiques (§ 3), nous étudierons essentiellement la Pasinomie (A) ainsi que le Bulletin législatif belge (B). L'examen de l'Omnilegie (C), du Recueil des lois, décrets, ordonnances et règlements (D) et du Bulletin usuel des lois et arrêtés (E) ainsi que de quelques recueils chronologiques spécialisés (F) sera plus sommaire. Tout en ne constituant pas, à proprement parler, des recueils chronologiques de législation, certaines publications périodiques contiennent, sous une forme ou une autre, des chroniques de législation (G). Enfin, comme pour les « codes », on mentionnera certains instruments relatifs au droit français (H).

93Des recueils spécifiques au droit international existent (§ 4), qu'ils soient relatifs au droit des gens en général (conventions internationales) (A) ou au droit de la Communauté européenne (B).

94Enfin, nous évoquerons brièvement les outils informatiques de la recherche normative (§ 5) qui, s’ils sont appelés à modifier considérablement les conditions de celle-ci, ne présentent pas encore, à ce jour, un degré de fiabilité tel qu'il serait possible de renoncer aux autres instruments.

§ 2. Les recueils permanents

A. Les « codes » : caractéristiques générales et diversité

  • 168 On veillera à ne pas confondre les « codes » officieux, rédigés par des éditeurs, avec les codes of (...)

9566. Les « codes » officieux publient les textes (qu'il s'agisse des codes officiels168, de lois particulières, de règlements, voire de conventions internationales ou de normes européennes) en les classant selon un ordre variable. Si certains d'entre eux couvrent l'ensemble des matières, tandis que d'autres sont spécialisés, ils obéissent à un impératif de systématisation, de « mise en ordre ». Ils sont généralement accompagnés de tables. Celles-ci peuvent être chronologiques (les dispositions y sont mentionnées dans l'ordre de leur date ; ces tables permettent de trouver aisément un texte dont on connaît la date) ou alphabétiques (ces tables présentent une liste de mots-clés plus ou moins précis, renvoyant aux textes concernés, et permettant ainsi d'identifier les dispositions relatives à un sujet donné). La recherche débutera par la consultation de ces tables, dont le maniement suppose une certaine expérience, surtout lorsqu'il s'agit de trouver le mot-clé pertinent pour le sujet étudié.

96Une deuxième particularité de ces « codes » est leur caractère permanent : les textes qu'ils publient sont mis à jour. Les modifications apportées aux dispositions originelles figurent généralement entre crochets et mention est faite de la date, voire de l'article de la disposition modificative, ou de la date d'un éventuel arrêt d'annulation. Des indications à ce sujet figurent tantôt à côté ou en-dessous de la disposition concernée, tantôt en tête d'un titre, chapitre ou section.

97L'attention est attirée sur le fait qu'en dépit de leurs mises à jour régulières, les « codes », quel que soit leur éditeur, ne sont jamais parfaitement à jour : même lorsqu'ils viennent d'être édités, leur contenu remonte à quelques semaines, voire quelques mois. De même, les compléments ou mises à jour présentent un certain retard qu'expliquent les nécessités de l'impression et du classement. On veillera, dès lors, à noter soigneusement la date de la mise à jour des « codes »utilisés et à vérifier si l'état des textes n'a pas été modifié très récemment (voy. infra, no 107).

98Enfin, selon les collections, les « codes » comportent certaines indications utiles à la recherche.

  • 169 Il s'agira alors généralement d'une disposition d'intérêt fort secondaire. Si, comme c'est souvent (...)

99Des notes de concordance renvoient le lecteur à d'autres dispositions normatives (par exemple, à des arrêtés d'exécution ; à des textes régissant également la matière ou ayant quelque rapport avec celle-ci). Les dispositions auxquelles il est ainsi référé peuvent être publiées à un autre endroit du « code » (auquel cas il y est renvoyé) ; dans le cas contraire, la seule indication de la date d'un texte peut déjà s'avérer précieuse169.

  • 170 Mention est alors faite de la revue ou des revues où ces décisions sont publiées.
  • 171 Voy., à ce sujet, supra, no 31.

100Des notes de jurisprudence assortissent parfois certains textes du sommaire de décisions jurisprudentielles les concernant170. Ces indications n'étant jamais systématiques, on préférera recourir aux répertoires de jurisprudence. Toutefois, lorsqu'elles renseignent des arrêts préjudiciels par lesquels la Cour d'arbitrage statue sur les dispositions concernées, les notes de jurisprudence présentent un intérêt indéniable171. Certaines collections mentionnent désormais ces arrêts de manière assez régulière.

  • 172 Sur la question — capitale — de l'entrée en vigueur, voy. infra, no 127.

101D'autres indications peuvent assortir les textes publiés dans les « codes ». Ainsi, le fait que le texte reproduit n’est pas encore en vigueur, ou qu'il entrera en vigueur à telle date172 ; ou qu'une disposition semble avoir été implicitement abrogée ou modifiée.

102Instruments précieux, pour ne pas dire irremplaçables, les « codes » connaissent des limites.

103Ils ne sont pas exhaustifs, mais l'existence de notes de concordance permet de « retrouver la trace » de textes qu'ils ne reproduisent pas.

104Incomplets, ils ne sont pas parfaitement à jour et ne sauraient l'être. Mais cet inconvénient ne peut faire oublier les éminents services qu'ils rendent au praticien.

105Par ailleurs, les « codes » ne constituent, comme on le sait, que des recueils officieux et ils peuvent comporter des erreurs ; ils ne sont donc pas totalement fiables.

  • 173 Exception faite, généralement, des dispositions modificatives.

106Enfin, s'ils ne mentionnent pas les références aux travaux préparatoires des textes de niveau législatif, ils indiquent la date à laquelle ceux-ci ont été publiés au Moniteur belge173, lequel fournit ces références (voy. infra, no 138).

10767. Il existe une grande diversité de « codes », fussent-ils publiés par le même éditeur. En schématisant quelque peu, il est possible d'en distinguer trois catégories.

  1. Les « codes » généraux. Il s'agit de collections qui couvrent - ou ont vocation à couvrir - l'essentiel de l'ordre juridique.

  2. Les « codes » spécialisés destinés aux praticiens ou étudiants intéressés par une matière (branche du droit) déterminée. En raison de leur spécialisation, ces ouvrages contiennent souvent des textes ne figurant dans aucune des grandes collections générales. Fréquemment aussi, ils reproduisent des parties du texte que l'on chercherait en vain dans les « codes » généraux ; par exemple, les annexes (infra, no 128), voire des dispositions abrogatoires, modificatives ou transitoires (infra, no 124 à 126). Certains d'entre eux vont même jusqu'à publier des circulaires.

  3. Les « codes » de législation usuelle ou digests. Sélectifs, ces recueils permanents visent à fournir un aperçu des textes les plus usuels de notre système juridique. Ils sont conçus essentiellement à l'intention des étudiants ou, plus généralement, de tous ceux à qui il importe de disposer d'une documentation normative sommaire à prix réduit.

108La frontière entre ces trois catégories de recueils permanents de lois est parfois difficile à tracer. C'est la raison pour laquelle nous classerons les « codes » par référence à leur éditeur. Bien évidemment, dans l'aperçu qui suit, nous nous efforcerons de préciser la nature et les caractéristique des « codes » recensés.

B. Les « codes » Larcier

  • 174 Titre complet : Les Codes Larcier (Codes Edmond Picard fondés par le Bâtonnier Léon Hennebicq) cont (...)

10968. Jusqu'il y a peu, les « codes » Larcier174 comportaient cinq tomes, réédités tous les 5 ans sous une couleur différente. Dans l'intervalle séparant deux éditions paraissaient, pour chacun des tomes, deux compléments annuels cumulatifs de mises à jour. Tous les tomes — qui mentionnaient d'abord le texte de la Constitution belge et celui de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — se clôturaient par une double table, alphabétique et chronologique, permettant de retrouver les textes reproduits dans l’ensemble de la collection par l’indication du tome et de la page concernés.

110Datant de 1998, l'édition actuelle des « codes » Larcier (couverture grise) se compose de sept tomes répartis comme suit :

  1. Droit civil et judiciaire

  2. Droit pénal

  3. Droit commercial, économique et financier

  4. Droit social (2 volumes)

  5. Droit fiscal

  6. Droit public et administratif (2 volumes)

  7. Droit de l'environnement

111Comptant plus de 8.000 pages, la collection complète contient, outre les codes officiels (civil, pénal, judiciaire,...), la législation (sensu lato) usuelle, qu'elle soit fédérale, communautaire, régionale ou européenne. Les textes reproduits sont souvent annotés, c'est-à-dire assortis de notes de concordance et de sommaires de jurisprudence.

  • 175 C'est-à-dire que chaque cahier intègre le contenu des compléments précédemment parus.

112Deux fois par an sont publiés des compléments qui actualisent le contenu de chacun des tomes. Il s'agit de cahiers brochés cumulatifs175 indiquant la page du « code » à laquelle se rattache la modification (nouveaux textes, modifications, abrogations). Ces compléments seront opérationnels jusqu'à la parution de la prochaine édition des « codes » Larcier, programmée pour 2001.

113Désormais, un seul volume séparé de « Tables générales » — également mis à jour deux fois par an et comprenant une table chronologique et une table alphabétique — permet de trouver les normes reproduites dans les sept tomes des « codes » Larcier : ces tables indiquent le tome et la page où le texte a été classé. Le choix du mot-clé adéquat dans la table alphabétique des matières peut susciter des tâtonnements. Il s'agit, en effet, de conceptualiser le problème brut. L'opération requiert une certaine dose de culture juridique, d'imagination et beaucoup d'obstination. Cette remarque doit être généralisée à toute recherche — législative, doctrinale ou jurisprudentielle — dans le domaine du droit.

11469. On sait que, régulièrement actualisés, les « codes » — quel que soit leur éditeur — ne sont jamais parfaitement à jour (supra no 66). Il est donc prudent de vérifier si la législation reproduite dans leur édition la plus récente n'a pas été modifiée, durant les derniers mois ou les dernières semaines, par des textes déjà publiés au Moniteur belge (m.b.) ou au Journal officiel des Communautés européennes (j.o.c.e.).

  • 176 Jusqu'en 1994, la périodicité des mises à jour effectuées par le Bulletin législatif belge était he (...)

115Cette vérification s'avère aisée si l'on a utilisé les « codes » Larcier. En effet, le Bulletin législatif belge (B.L. ; infra, no 92), publié par le même éditeur, assure la mise à jour mensuelle176 des « codes » Larcier en reprenant — de manière intégrale, par extraits ou par mention — les textes parus au m.b. et au j.o.c.e. Au-dessus des intitulés des textes nouveaux, le Bulletin législatif indique les tomes et les pages des « codes » Larcier concernés. Ledit Bulletin est complété par des Tables législatives mensuelles (t.l.m. ; infra, no 92) recensant les actes normatifs qui y figurent, de même que dans le Moniteur belge. Cumulatives par périodes d'un an, ces tables sont triples : chronologique, analytique et de concordance.

116Concrètement, lorsque le texte adéquat a été découvert dans l'édition 1998 des « codes » Larcier mise à jour par les compléments, l'on consultera, au même verbo, la dernière table analytique mensuelle des t.l.m. parue au jour de la recherche. Reprenant la classification de la table alphabétique des « codes » Larcier, elle mentionne les nouveaux textes en précisant la date et la page du Moniteur belge (ou du j.o.c.e.) ainsi que le mois et la page du Bulletin législatif belge où ces textes sont reproduits. Quant à la table de concordance des t.l.m., elle précise, tome par tome et page par page des « codes » Larcier, les pages modifiées avec l'indication de la date du nouveau texte et un renvoi au m.b. et au b.l. On consulte donc le tome adéquat des « codes » Larcier (édition 1998), puis le dernier cahier de complément et enfin la table de concordance, au même tome et à la même page. La recherche se clôture, pour les quelques semaines ou les quelques jours non couverts par le Bulletin législatif belge, par le dépouillement de chaque numéro (quotidien) du Moniteur belge.

11770. Il existe une version néerlandaise des « codes » Larcier, De Larcier Wetboeken, dont l'édition la plus récente date de 1998 (couverture rouge). La collection complète se compose de sept tomes répartis de la même manière que dans la collection en français. Un volume séparé de « Registers » groupe les tables chronologiques et alphabétiques. Deux compléments paraissent chaque année, en juillet et en janvier, les compléments étant cumulatifs. En outre une actualisation mensuelle des Larcier Wetboeken est assuré par le Wetsberichten, équivalent du Bulletin législatif belge, assorti de tables chronologiques, alphabétiques et de concordance. Une nouvelle édition est prévue tous les 3 ans, la prochaine étant programmée pour 2001.

118Bref, en ce qui concerne leur conception, leur mode d'emploi et leurs mises à jour, les Codes Larcier et les Larcier Wetboeken sont semblables. En revanche, ils se distinguent par leur contenu lorsque les dispositions légales reproduites sont communautaires ou régionales.

11971. Larcier édite aussi des « codes » tantôt sélectifs, tantôt spécialisés. Mentionnons, entre autres :

  • en format de poche, l'Euro-Wetboek / Code de l'euro, éd. 1999, par I. Verougstraete et A. Bruyneel. Doté d'une table des matières et d'une table alphabétique, ce « code » bilingue ambitionne de « mettre à la disposition des juristes et des entreprises(...) l'essentiel des textes applicables en Belgique au 1er janvier 1999 » ;

  • en néerlandais : Vlarem I&II, Vlarebo, Vlarea (Région flamande) ;

  • en format de poche et en néerlandais : Burgerlijk wetboek, Strafwetboek & Wetboek van strafvordering, Gerechtelijk wetboek, Codex Welzijn op het werk, Verkeerswetboekje, Wetboek van koophandel, Grondwet en selectie Staatsrecht. Existant depuis 1999, ces « codes » seront réédités chaque année.

C. Les « codes » Bruylant

  • 177 Titre complet : Codes belges (Les) de Servais et Mechelynck contenant outre les Codes, les lois spé (...)

12072. A T instar de Larcier, Bruylant édite des « codes » généraux. Les deux collections sont assez semblables quant à leur conception et à leur contenu. Les « codes » Bruylant177 se distinguent cependant des « codes » Larcier par leur présentation extérieure (classeurs cartonnés verts à feuillets mobiles) et par leur système de mises à jour. Ils se composent de cinq tomes et onze volumes contenant les codes proprement dits (officiels) et la législation complémentaire usuelle.

  1. Matières civiles et commerciales (incluant le droit judiciaire ; 2 volumes)

  2. Matières pénales (3 volumes)

  3. Matières administratives et de droit public (3 volumes)

  4. Matière sociales (2 volumes)

  5. Matières fiscales

121Au début de chacun des tomes figure le texte de la Constitution belge. Les notes de concordance sont nombreuses. Nombreux sont aussi les sommaires de jurisprudence ; en l'espèce, le résumé de décisions qui, appliquant le texte précédemment reproduit, émanent des différentes juridictions. Ces sommaires sont, bien entendu, assortis d'une référence à la décision résumée et à la revue qui l'a publiée intégralement. La majorité des sommaires concernent cependant des arrêts de la Cour de cassation et, dans une moindre mesure, des arrêts préjudiciels de la Cour d'arbitrage (supra, no 31).

122Des tables (pages bleues), valables pour les cinq tomes, ont été dressées : divisionnaire, alphabétique des matières et chronologique. Elles indiquent le tome et la page où le texte est reproduit.

123Mettant les « codes » à jour, des suppléments sur feuillets mobiles paraissent trois fois par an : en janvier, mai et septembre. La date de la mise à jour est indiquée au début de chaque volume ; la date mentionnée au bas de chaque feuillet correspond à celle à laquelle celui-ci a été inséré dans le « code ». En outre, une actualisation bimensuelle des « codes » Bruylant est opérée au moyen du Bulletin usuel des lois et arrêtés (Bull. us.) dont il sera question ultérieurement (infra, no 95).

124Signalons enfin qu'une version informatique (sur cd-rom) des « codes » Bruylant est prévue. À ce jour, l'échéance de parution du cd-rom n'est pas encore fixée.

12573. Ne prétendant pas à l'exhaustivité, les Petits codes Bruylant, coédités avec Maklu, sélectionnent les dispositions légales (et réglementaires) à l'intention des praticiens et des étudiants. L'objectif est de leur fournir un outil de travail pratique, utilitaire, facilement maniable et transportable. Toutefois, des textes particuliers sont relevés dans un chapitre spécial ou dans la table des matières de chaque « code » concerné. En 1998 paraissait, dans cette collection, la 2e édition du :

  • Code civil, par D. Philippe ;

  • Code de commerce et lois particulières, par J.-P. Buyle ;

  • Code constitutionnel, par F. Delpérée et D. Renders ;

  • Code judiciaire (Principales conventions internationales en matière de procédure civile et dispositions de droit judiciaire contenues dans des textes particuliers), par A. Kohl et G. Block ;

  • Code pénal, par M.-A. Beernaert, F. Tulkens et D. Vandermeersch.

126D'autres coordinations officieuses et spécialisées ont été éditées par Bruylant, en dehors de la collection précitée. Citons notamment Lois coordonnées sur les sociétés commerciales, par P. Lurkin, N. Descendre, A. Gomez et F. Mayez, 1998.

D. Les « codes » Kluwer et Story-Scientia

12774. De nombreux « codes » sont publiés par l'éditeur Kluwer et sa filiale (département) Story-Scientia. On mentionnera d'abord les « codes » à vocation générale : les Codes professionnels annotés (infra, no 75) et les Tweetalige Wetboeken Story-Scientia (infra, no 76). Ensuite, une série de « codes »spécialisés (infra, no 77). Enfin, des « codes » sélectifs ou digests (infra, no 78).

12875. Créés en 1997 par Kluwer (Éditions juridiques Belgique, Diegem) sous la direction du professeur Léon Ingber, les Codes professionnels annotés ambitionnent de reprendre « l'ensemble des textes en vigueur » en les complétant par des annotations (sommaires de jurisprudence, notes de concordance, modifications législatives) « soigneusement choisies et régulièrement actualisées ». L'édition d'origine (1997-1998) se compose de huit tomes et d'un index. Une table générale des matières figure au début du premier tome de la collection. Chaque branche ou secteur du droit est, en outre, précédé d'une table des matières spécifique. Les tomes se présentent dans l'ordre suivant :

1291. Droit public et administratif (volumes I et II)

1302. Droit civil (volume III)

1313. Droit judiciaire (volume III)

1324. Droit pénal (volume IV)

1335. Droit économique et commercial (volume V)

1346. Droit fiscal (volume VI)

1357. Droit social 7 a. droit du travail (volume VI)
7 b. droit de la sécurité sociale (volume VII)

1368. Droit international 8 a. droit international public (volume VIII)
8 b. droit international privé (volume VIII)
8 c. autres (volume VIII)

137Un « index » regroupe une table des matières, un index chronologique et un index alphabétique.

138De nouvelles éditions 1998-1999 et 1999-2000 sont parues.

139Les Codes professionnels annotés existent aussi en version cd-rom (infra, no 102.12).

14076. Les Tweetalige Wetboeken Story-Scientia (t.w.s.), « codes » bilingues publiés par Kluwer Rechtswetenschappen België (Antwerpen), occupent une place particulière parmi ce que nous avons appelé les « codes généraux ». En effet, ils se composent, en réalité, d'une série de collections spécialisées, sur feuillets mobiles, portant chacune sur une branche du droit.

A l'heure actuelle existent les collections suivantes : Burgerlijk wetboek (G. Baeteman et W. Delva, 5 tomes, 4 compléments par an), Gerechtelijk wetboek (M. Storme, 4 tomes, 4 compléments par an), Strafwetboek en wetboek van strafvordering (L. De Wilde et L. Hellin, 7 tomes, 4 compléments par an), Wetboek arbeidsrecht (R. Blanpain, M. Meersschaut et O. Vanachter, 6 tomes, 3 compléments par an), Wetboek economisch en financieel recht-deel economisch en consumentenrecht (L. Ballon, J. Stuyck et W. Van Gerven, 5 tomes, 3 compléments par an), Wetboek economisch en financieel recht - deel financieelrecht (W. Van Gerven et E. Wymeersch, 5 tomes, 3 compléments par an), Wetboek fiscaal recht - B.T.W. (F. Vanistendael et I. Van De Woesteyne, 7 tomes, 3 compléments par an), Wetboek fiscaalrecht - Inkomstenbelasting (F. Vanistendael et P. Verbank, 7 tomes, 3 compléments par an), Wetboek fiscaalrecht - Successierechten (P. Lauwers et F. Vanistendael, 2 tomes, 1 complément par an), Wetboek intellectuele rechten (F. Gotzen, L. Remouchamps et G. van Hecke, 2 tomes, 1 complément par an), Wetboek publiek recht (P. Lemmens, 8 tomes, 3 compléments par an), Wetboek publiek recht - Milieurecht (P. Lemmens, 2 tomes, 2 compléments par an), Wetboek sociaal zekerheidsrecht (R. Dillemans, A.-M. Dancot-Devriendtet R. Rauws, 8 tomes, 6 compléments par an), Wetboek van Koophandel (H. Cousy e.a., 5 tomes, 4 compléments par an).

  • 178 Dans le cas d'un texte bilingue, la consultation de sa version dans l'autre langue permet parfois d (...)

141Les textes y sont publiés dans les deux langues nationales, ce qui constitue sans nul doute une originalité qu'il convient de souligner178. Ils sont accompagnés de nombreuses annotations en néerlandais : notes de concordance et sommaires d'arrêts de la Cour de cassation.

142Chacune des collections est pourvue des tables usuelles (notamment une table chronologique et une table analytique) ; il existe, en outre, des tables générales (chronologique et analytique) couvrant l'ensemble des séries.

143Pour les mises à jour, l'abonné a le choix entre des compléments sur feuillets mobiles paraissant plusieurs fois par an, comme indiqué ci-dessus, et un complément paraissant chaque année à date fixe, formule plus économique. D'autre part, tous les quinze jours paraît, pour chaque « code », le périodique T.W.S.-Actualiteit qui indique les dispositions venant d'être publiées au Moniteur belge.

144D'un coût élevé, les « codes » T.W.S. comptent parmi les plus complets de ceux qui existent en Belgique, tant par les textes reproduits que par les annotations qui les émaillent. Puisse le juriste francophone ne pas en oublier l'existence.

145La plupart des « codes » T.W.S. existent en version cd-rom : tws/cd (infra, no 102.13).

14677. Kluwer et Story-Scientia (Diegem) éditent, en français, plusieurs « codes » spécialisés sur feuillets mobiles. Relevons, entre autres :

Code de droit fiscal - Droits de succession et d'enregistrement (F. Vanistendael, 2 tomes), Code de droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée (F. Vanistendael, 7 tomes), Code de droit fiscal - C.I.R. (Code des impôts sur les revenus, F. Vanistendael, 7 tomes), Code pour le notariat (A. Deliège et P. Delnoy, 3 tomes, 2 compléments par an), Code du droit de la circulation routière (Code de la route annoté, 4e éd. par J. Leroy, 1998), Medialex (droit des médias au sens large, Recueil de textes commentés par S.-P. De Coster et F. Jongen, 2e éd., 1996), Scolalex. Enseignement subventionné (5 tomes) et Enseignement de la Communauté française (5 tomes).

On signalera également que Ced.Samsom, qui constitue une des maisons d'édition du groupe Wolters-Kluwer, publie, en français et en néerlandais, différents ouvrages ou manuels spécialisés dans les matières suivantes : gestion sociale (législation sociale et management du personnel), gestion fiscale, expertise comptable et gestion d'entreprise, sécurité et environnement.

Si la plupart de ces ouvrages constituent des commentaires, certains d'entre eux ont pour objet essentiel de publier les textes. À titre d'exemple, on citera le Code social de poche, le Code de la législation du travail, le Recueil des conventions collectives de travail, Wetgeving Arbeidsrecht 1999-2000 (O. Vanachter). On le constate, Ced.Samsom édite surtout de la documentation législative relative au droit social.

14778. Kluwer et Story-Scientia publient aussi des « codes » que l'on pourrait qualifier de « digests », « condensés » ou « sélectifs » en ce qu'ils ne reproduisent que les textes les plus usuels de notre système juridique. Relevons, à ce propos, lbu, fbw et le Code Candidature Story-Scientia explicités ci-dessous.

148lbu. Publié sous le sigle E. Story-Scientia par Kluwer Editions juridique Belgique (Diegem), le « code » lbu-Législation belge usuelle (dir. L. Ingber) réunit, en deux volumes à feuillets mobiles comptant environ 2000 pages, une sélection des lois, décrets et arrêtés qui, concernant toutes les branches du droit, sont nécessaires à une pratique judiciaire quotidienne. Assorti d'un index chronologique et d'un index alphabétique, le « code » lbu fait l'objet de quatre mises à jour par an, portées aujourd'hui à six. De plus, Actu-lbu, rebaptisé Lexinfo, lettre d'information bimensuelle du « code » lbu, permet de suivre les évolutions de la législation entre deux suppléments (mises à jour).

149Depuis 1992 existe une autre formule : un « code » broché en un volume réédité chaque année et dont le contenu est identique à celui de l'édition à feuillets mobiles.

150f.b.w. Fundamentele Belgische Wetgeving. D'abord sur feuillets mobiles (4 tomes, 6 compléments par an), ce « code » condensé de Kluwer Rechtswetenschappen België (Antwerpen) est aujourd'hui relié en trois tomes et sept volumes :

  1. Publiek recht (I), Burgerlijk recht (II)

  2. Gerechtelijk recht (III), Strafrecht (IV), Handels-en economisch recht (V)

  3. Fiscaal recht (VI), Sociaal recht (VII), Register Annotée, la collection est rééditée chaque année. De fbw-Actualiteit en assure la mise à jour bimensuelle.

151Depuis 1993, fbw est aussi disponible en version cd-rom (infra, no 102.17).

152Code Candidature Story-Scientia. Sous le sigle Story-Scientia, Kluwer Éditions juridiques Belgique (Diegem) édite un Code Candidature mentionnant, à l'intention des étudiants entamant des études de droit, les textes les plus usuels de nature à les intéresser. L'édition 1999-2000 débute par une table générale des matières. Chaque branche du droit envisagée (public et administratif, civil, judiciaire, pénal, économique et commercial, social, international) est précédée d'une liste des textes reproduits. On remarquera que plusieurs de ces branches sont enseignées en licence. Le volume se clôture par deux index : chronologie et alphabétique. Une nouvelle édition paraît chaque année académique.

E. Les « codes » Die Keure - La Charte

15379. L'éditeur Die Keure-La Charte publie des « codes » généraux (infra, no 80 et 81), spécialisés (infra, no 82) et sélectifs (infra, no 83).

15480. Les Codes La Charte entendent réunir « sous une forme compacte les codes (officiels) et les dispositions légales élémentaires en droit belge, européen et international ». La direction scientifique de cette collection générale est assurée par les professeurs de la Faculté de droit de l'Université de Liège, une Commission de lecture comptant des professeurs d'autres institutions universitaires.

155L'édition 1997-1998 des Codes La Charte se compose de six tomes brochés.

1561. Droit civil, droit judiciaire, droit international privé

1572. a. Droit public et administratif
b. Droit public et administratif. Lois spéciales (e.p.)

1583. Droit pénal

1594. a. Droit économique et commercial
b. Droit économique et commercial. Comptes annuels

1605. Droit fiscal

1616. a. Droit social. Droit du travail
b. Droit de la sécurité sociale

162Après la reproduction, le cas échéant, de la Constitution belge (tomes 2 et 3) et de la codification officielle (tomes 1 et 3), les textes d’un même tome sont classés par mots-clés dans l'ordre alphabétique ; puis, au sein de ce classement analytique, par ordre chronologique. Plusieurs « registres » assortissent les différents tomes : liste générale des mots-clés, table générale des matières, table chronologique générale. Les modifications législatives récentes sont indiquées à la fin des dispositions légales concernées. Une nouvelle édition paraît tous les deux ans, tandis qu'un complément annuel est publié dans l'intervalle.

16381. Réalisés par Die Keure, des Geannoteerde Wetboeken se composent, dans leur édition 1999-2000, de dix tomes : Burgerlijk Wetboek ; Burgerlijk Wetboek - Bijzondere wetgeving ; Grondwet ; Nieuwe Gemeentewet ; Gerechtelijk Wetboek ; Wetboek Handelsrecht ; Wetboek Vennootschapsrecht (e.p.) ; Wetboek Verkeersrecht ; Openbare centra voor maatschappelijk welzijn (ocmw) - Wetgeving ; Kerkbesturen - Wetgeving.

164L'originalité de cette collection réside d'abord dans la coordination de textes qui, régissant certaines matières (ocmw, Kerkbesturen,...), ne sont généralement pas codifiés ; en tout cas pas dans les collections générales classiques. Elle réside surtout dans le fait que la plupart des dispositions légales reproduites sont suivies d'annotations variées. Ces annotations sont mentionnées sous les rubriques « Wetg. » (indication de la dernière modification législative), « Rspr. » (sommaires d'arrêts de la Cour de cassation ayant appliqué le texte), « Bibl. » (référence à des études doctrinales commentant le texte) et « Comm. » (sommaires de décisions rendues par d'autres juridictions que la Cour de cassation lorsque celle-ci ne s'est pas encore prononcée ; notes de concordance).

16582. Sur feuillets mobiles pour les mises à jour, des « codes » spécialisés sont aussi édités par La Charte (en français) - Die Keure (en néerlandais). Citons, à titre indicatif, en français :

- D'abord, des coordinations traditionnelles — Code civil (J. Hansenne, 2 tomes), Droit économique et commercial (A. Benoit-Moury, X. Parent et E. Vieujean, 2 tomes), Droit judiciaire (G. de Leval, 6 tomes), Droit public et administratif (F. Delpérée et F. Orban de Xivry, 4 tomes). Droit pénal (R. Screvens, 3 tomes) — qu’on ne confondra pas avec les tomes des Codes La Charte sur cahiers brochés (supra, no 80).

- Ensuite, des coordinations plus originales dans la mesure où elles concernent des matières particulières qui font assez rarement l'objet de codifications officieuses : Code Economie 1997-1998. Recueil de textes légaux pour les économistes (A. Benoitmoury, J. Bourgoignie, M. Coipel e.a., livre broché). Codex Veterinarius (J. Hinderyckx, 2 tomes), Législation alimentaire (G. Temmerman, 6 tomes), Code des services de secours (J. De Byser e.a., 4 tomes), Droit électoral (1 tome), Code de l'architecte (J. Dujardin, 3 tomes), Code du droit de l'environnement (4 tomes), Circulaires ministérielles en matière d'enseignement (A. Evrard, 5 tomes), Code pénitentiaire (G. Kellens et F. Kefer, 2 tomes), Droit social européen (M. Jamoulle, 1 tome), Codes des handicapés (W. Wouters, 4 tomes), Code du droit des étrangers (B. Hubeau et M. Taverne, 1 tome), Code de la route (2 tomes), Code de la police 1999 (G. Debersaques, J. Debyser et F. Koekelberg, 1 tome), Vademecum du personnel communal (R. Van Waeyenberg, 5 tomes + 1 tome de commentaires). Certains des « codes » qui viennent d'être cités sont assortis de volumes complémentaires comprenant des commentaires ou constituant des répertoires de jurisprudence.

166Édités par Die Keure, des ouvrages analogues existent en néerlandais sous la direction scientifique, le cas échéant, d'autres auteurs. On y ajoutera : Codex Sociale Zekerheid (D. Simoens e.a.), Codex Vastgoedrecht (met C.I.B. - modelcontraten, D. Meulemans), Codex Verkiezingen, Codex ocmw (tome I, D. Adriaens et E. Wauters),...

167Quelques « codes » spécialisés édités par Die Keure-La Charte sont bilingues. Par exemple : Région de BruxellesCapitale/Brussels Hoofdstedelijk Gewest, Ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme avec arrêtés d'exécution et circulaires y relatives - Ordonnantie houdende organisatie van de planning en de stedenbouw met uitvoeringsbesluiten en relevante omzendbrieven, coord. S. Clermont. Cette codification officieuse de la réglementation relative à l'aménagement du territoire et de l'urbanisme en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale existe aussi en version cd-rom.

16883. La Charte-Die Keure publie enfin des « codes » condensés, à savoir : Code Candi. Recueil de textes légaux pour les candidatures en droit. Destiné principalement aux étudiants, ce « code » broché sélectionne les textes importants qui seront évoqués durant leurs deux années de candidature, mais aussi pendant leur licence. Une table générale des matières en atteste qui, placée au début de l'ouvrage, mentionne d'emblée les branches du droit (supranational, public, pénal, judiciaire, civil, social, économique, fiscal) à propos desquelles est reproduite la législation (lato sensu) sélectionnée. Il s'agit évidemment des normes les plus usuelles. À la fin de l'ouvrage figurent une table chronologique et une table analytique. Une nouvelle édition paraît chaque année académique.

169En néerlandais existe un « code » condensé équivalent, mais sur feuillets mobiles, dont le titre reflète mieux le contenu : Vijfjarencodex. Speciale wettenverzameling voor en door studenten. La législation la plus usuelle qui y est reproduite est répartie en six parties — Burgerlijk recht, Strafrecht, Handelsrecht, Gerechtelijk recht, Publiek recht, Verdragen — auxquelles s'ajoutent des « Registers ».

F. Les « codes » Maklu et Intersentia

17084. Nous avons vu que Maklu coédite les Petits codes Bruylant (supra, no 73). En outre, cet éditeur publie une série de « codes » classiques — Burgerlijk Wetboek (M.Bax), Aanvullende wetten Burgerlijk Recht, Gerechtelijk Wetboek (H. Boonen), Strafwetboek - Wetboek van Strafvordering (A. Vandeplas), Wetboek van Koophandel & aanvullende wetten (E. Dirix), Wetboek Publiek Recht (J. Velaers et D. Vanheule, 4 volumes) — et d'autres qui le sont moins : Wetboek Vervoerrecht, Wetboek Medisch Recht, Zeevaartwetboek, Wetboek Vreemdelingenrecht,... Précédé d'un sommaire (inhoud), chaque « code » s'achève par des annexes ou un index des matières. Ces « codes » sont fréquemment réédités.

171S’étant séparé de Maklu, l’éditeur Intersentia a, lui aussi, l’ambition d'être actif dans la publication de « codes ». Ainsi, c'est sous son égide que paraissent les Basiswettenteksten inzake :

  • het recht van de intellectuele eigendom (dir. H. Vanhees, 1997) ;

  • strafrecht en strafprocesrecht (dir. T.L.W. Scheirs, 1998) ;

  • handels-en economisch recht (dir. H. Vanhees, 1998).

G. Les « codes » Mys & Breesch

17285. L'éditeur Mys & Breesch a opté pour la formule des Becommentarieerde wetboeken, réédités chaque année.

173Becommentarieerd wetboek Gerechtelijk Recht

174Becommentarieerd wetboek Strafvordering

175Becommentarieerd wetboek van Koophandel

176Becommentarieerd wetboek Wegverkeer

  • 179 C. Malliet, Elementaire Bibliografie van het Belgisch Recht, 5e éd., Gent, Mys & Breesch, 1999, p.  (...)

177En 1998 a paru le premier A.J.T. - Pocketwetboeken 1998-1999, non assorti de commentaires. Toutefois, en marge des articles et paragraphes figurent des mots-clés permettant une orientation rapide ; c'est là un procédé courant aux Pays-Bas, mais peu usuel en Belgique179.

H. Les « codes » UGA

17886. UGA (Uitgeverij Gemeente Administratie) édite, sous la forme. de classeurs à feuillets mobiles en un ou plusieurs volumes, une série de « codes » spécialisés : chacun rassemble la législation (lato sensu) relative à un sujet déterminé. S'y ajoute(nt) parfois un ou plusieurs volumes de commentaires. Généralement publiés aussi en néerlandais, ces « codes » sont régulièrement mis à jour. Citons notamment :

art de guérir (M. Hinnekens et E. Ronsmans, 3 volumes) ; chasse, pêche fluviale et protection des oiseaux (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale, 2 volumes) ; code C.P.A.S. avec commentaire (P. Dhaenens et B. Note) ; code de la route (format de poche) ; codes électoraux (4 volumes), code rural et forestier (B. Derveaux) ; conditions techniques, inscription, documents de bord des véhicules automobiles (R.J. Poté) ; droit communal (textes et commentaires, 4 volumes), l'environnement et l'entreprise (Région wallonne, M. Sancy et A. Gibello) ; législation concernant les institutions de soins (A. Prims et G. Duvillier, 7 volumes de textes et 1 volume de commentaires) ; législation (la-) électorale belge intégrale (3 volumes de textes et commentaires) ; lois de base administratives ; manuel administratif de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (Région wallonne ; textes, formulaires officiels, jurisprudence, instructions, commentaires par F. Wastiels) ; marchés publics de travaux, de fournitures et de services (C. Deschamps et O. Chamart) ; recueil des lois et arrêtés sur la comptabilité de l'Etat (C. Deschamps e.a., 3 volumes) ; réglementation (la-) des étrangers (M. Wilmotte) ; règlement général pour la protection du travail (3 volumes).

I. Les « codifications » réalisées par des autorités et services publics

17987. Des codifications officieuses sont réalisées par des autorités publiques communautaires ou régionales. On citera, entre autres : De Vlaamse Codex (f. mob., Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap), Koordinierte Gesetzgebung des Rates der Deutschsprachigen Gemeinschaft (f. mob., Deutschsprachinge Gemeinschaft, Eupen), Recueil des textes constitutionnels, légaux et réglementaires relatifs à la Commission communautaire française (de la Région de Bruxelles-Capitale). Composé de deux volumes à feuillets mobiles, ce Recueil, édité par la Commission communautaire française, reproduit des textes concernant les matières suivantes : 1. Fondements constitutionnels et légaux ; 2. Aide aux personnes ; 3. Santé ; 4. Intégration sociale et professionnelle ; 5. Culture, sport et tourisme ; 6. Enseignement ; 7. Fonction publique.

  • 180 Voy, à ce propos, J. Dumortier, M. Penninckx et Y. Timmermans, « Qui est encore censé connaître la (...)

180D'autre part, certaines administrations élaborent, pour les besoins de leurs services, une coordination officieuse des textes ayant trait à leurs domaines d'activités. Ainsi, a été publié, à l'initiative du Ministère de l'Emploi et du Travail, le Code de l'égalité, Recueil de législation en matière d'égalité des chances entre hommes et femmes, Universiteit Gent, M. Verheyde (coord.) et P. Humblet (dir.). Des initiatives semblables ont été prises par les Ministères de l'Agriculture, des Transports et par différents parastataux sociaux : i.n.a.m.i., Office d’allocations familiales, Office des pensions, Office des vacances annuelles180. On signalera tout particulièrement les codifications en matière de personnel et affaires générales, éditées par le Ministère des Finances, qui ne se limitent pas aux dispositions statutaires applicables aux agents de l'Etat, mais couvrent, très largement, de nombreux textes utiles à la gestion d'un service public (par exemple la législation et la réglementation relatives aux marchés publics). Cette codification est également disponible sur cd-rom (codipers : infra, no 102.6).

J. Les recueils permanents chronologiques (p.m.)

  • 181 On lira, à propos des circonstances de la création de ces recueils, ainsi que des raisons de l'éche (...)

18188. Deux tentatives ont été faites pour réaliser des recueils permanents où les dispositions seraient regroupées par ordre chronologique : le Recueil de la législation générale en vigueur en Belgique (r.l.g.b. ou Rec. lég. gén.) et la Lex Belgica (l.b.). N'étant plus tenus à jour, ces instruments ne présentent plus guère d'intérêt aujourd'hui181.

182On soulignera que le Recueil de la législation est constitué de treize volumes publiés, à partir de 1932, par une commission du Conseil de législation institué auprès du Ministère de la Justice. Seuls les deux premiers volumes, publiés en 1932 et 1933 et couvrant respectivement les années 1487 à 1814 et 1814 à 1830, sont parfois encore utilisés pour retrouver d'anciens textes dont il faut, par ailleurs, connaître les modifications postérieures à la date de publication du Recueil.

18389. On mentionnera, également pour mémoire (bien qu'il ne s'agisse pas, à proprement parler, d'un recueil de législation), le Guide de références légales et réglementaires - Gids voor wettelijke en reglementaire verwijzingen, publié par La Charte - Die Keure. Ouvrage subdivisé en rubriques (mots-clés) classées par ordre alphabétique, il renseigne, pour chacune d'entre elles, sous forme de références, les dispositions applicables. Ce guide, sur feuillets mobiles, n'est, à l'heure actuelle, plus mis à jour et il n'est plus mentionné dans les catalogues Die Keure-La Charte.

K. Les recueils permanents français

18490. Parmi les nombreux recueils permanents de législation existant en France, la collection la plus célèbre est, sans conteste, celle des Petits codes Dalloz, dont la conception se rapproche de celle qui prévaut en Belgique. Reproduisant les textes, en les mettant à jour, ils comportent également des notes de concordance et de jurisprudence, ainsi que des indications bibliographiques. Ils sont pourvus de tables (chronologiques et alphabétiques). Ils existent dans de nombreuses matières : codes civil, de commerce, pénal, de procédure pénale, de la fonction publique, administratif, des assurances, de la consommation, de l'environnement, des sociétés, du travail, rural et forestier, des baux et de la copropriété, nouveau code de procédure civile,... Les Petits codes Dalloz sont régulièrement réédités, ce qui assure leur mise à jour.

185Signalons aussi la parution récente de Megacodes Dalloz : code civil, code de commerce, Megacode général des impôts. Particularité de ces Megacodes : ils sont enrichis d'annotations tirées des bases de données juridiques.

186Aux Editions du Juris-Classeur, on relèvera la collection Codes et lois (droit privé, droit public) ne comptant pas moins de 22 volumes régulièrement mis à jour au moyen du système des feuillets mobiles. En outre, dans la collection des Juris-Classeurs, le commentaire des branches du droit (infra, no 231) s'appuie souvent sur la reproduction des textes. Il en va de même dans la collection Jupiter (droit comparé) éditée par Montchrestien (infra, no 232).

  • 182 Codes bleus, codes oranges, codes blancs. Voy. le catalogue Litec 1998-1999, p. 6 à 10. Litec est u (...)
  • 183 Collection Le droit en poche. Voy. le catalogue Bruylant, éditions étrangères, 1999, p. 86.

187Des « codes » sont également publiés par Litec182, Cedat183 et par d'autres éditeurs français.

§ 3. Les recueils chronologiques

A. La Pasinomie184 (Pasin.)

  • 184 Titre complet : « Collection complète des lois, décrets, ordonnances, arrêtés et règlements générau (...)

18891. Publication mensuelle éditée par Bruylant, la Pasinomie — qu'on ne confondra pas avec la Pasicrisie (Pas. : revue de jurisprudence) — contient la mention et, généralement, le texte intégral des lois, décrets, ordonnances, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique et ce, depuis 1788. Les textes publiés dans la Pasinomie sont moins nombreux que ceux qui figurent dans le Moniteur belge, mais d'intérêt plus particulier que ceux que reproduisent les « codes ».

  • 185 Le fascicule contenant les textes d'octobre 1991 a été publié en septembre 1994.

189Ces textes sont classés dans l'ordre chronologique de leur date et non d'après la date de leur publication au Moniteur. Ce système de classement explique l'absence de table chronologique et le recours à un « artifice » : un délai considérable185 s'écoule entre le moment où une disposition est publiée au Moniteur et celui où cette même disposition est reproduite dans la Pasinomie...antidatée. Exemple : la loi du 7 janvier 1991 fixant à dix-huit ans l'âge de l'éligibilité des conseillers provinciaux, publiée au Moniteur belge du 1er février 1991, est insérée dans la livraison mensuelle de la Pasinomie datée de janvier 1991 : mais cette livraison n'est effectivement parue qu'en juin 1993.

190Néanmoins, il peut se faire qu'en raison de sa publication tardive au Moniteur belge, un texte n'ait pu être inséré à sa date à la Pasinomie. Il sera alors publié ultérieurement, non plus à sa date, mais généralement à celle de sa publication au Moniteur belge.

Par exemple, la loi du 21 avril 1982 modifiant les articles 951, 952, 983 et 1002 du Code judiciaire n'a été publiée au Moniteur belge que le 20 juin 1990 (err. 22 juin 1990). La Pasinomie reproduit ce texte, en l'insérant à la date du 20 juin 1990.

191La Pasinomie présente plusieurs autres particularités.

192Pour toutes les lois, elle fournit, dans une note infrapaginale, la référence aux ouvrages (Doc. parl. et Ann. parl.) qui reproduisent leurs travaux préparatoires (infra, no 131 et s.). La note figure au bas de la page où sont indiqués la date et le titre de la loi, ainsi que la date du Moniteur qui l'a publiée.

193En outre, la Pasinomie mentionne, à la suite du texte des lois jugées les plus importantes, des extraits de la teneur de leurs travaux préparatoires. Pour les extraits reproduits, le lecteur est donc dispensé de consulter les Documents ou les Annales parlementaires.

194D'autre part, s'agissant des arrêtés, la Pasinomie reproduit leur préambule (voy. infra, no 114 et s.) ainsi que, le cas échéant, le « rapport » (au Roi ou au Gouvernement) et l'avis du Conseil d'Etat, tels qu'ils figurent au Moniteur (voy. infra, no 150 et 151).

  • 186 À noter que cette table des lois, arrêtés et conventions n'ayant pu être insérés à leur date, est s (...)

195Chaque livraison mensuelle de la Pasinomie contient une table alphabétique des matières (les lois, arrêtés et conventions qui, par suite de leur publication tardive dans le Moniteur belge, n'ont pu être insérés à leur ordre chronologique sont suivis de la date sous laquelle ils figurent à la Pasinomie186 ; cette date est indiquée entre parenthèses). Ces tables sont cumulatives ; celle de décembre fait donc office de table alphabétique annuelle.

196En raison de l’abondance des matières, les douze publications mensuelles de la Pasinomie sont reliées non pas en un, mais en plusieurs volumes annuels. Ainsi, le volume 1987, I, reprend les textes publiés dans les six premières livraisons mensuelles (de janvier à juin 1987). Le volume 1987, II, relie les six dernières livraisons mensuelles (de juillet à décembre 1987) avec la table alphabétique de décembre qui est aussi la table annuelle. Depuis 1990, il y a trois volumes par an, signe de l'inflation législative.

  • 187 Cet usage n'est que toléré. Il est certainement préférable de renvoyer aux Documents parlementaires(...)

197On ne peut éventuellement187 faire référence à la Pasinomie que pour les extraits de la teneur des travaux préparatoires qui y sont mentionnés (exemple : Exposé des motifs du projet de loi no 1115/1 portant des dispositions sociales, Pasin., 29 décembre 1990, p. 3383). En revanche, en ce qui concerne les lois (sensu lato) découvertes dans ce recueil officieux, il faut toujours en référer au Moniteur belge auquel renvoie la Pasinomie (voy., à ce propos, infra, no 157).

198En résumé, la consultation de la Pasinomie permet de retrouver d'emblée les textes normatifs dans leur teneur primitive, pourvu qu’ils ne soient pas trop récents et qu'on en connaisse la date. Ce recueil chronologique présente l'inconvénient de ne pas opérer de mise à jour. Il mérite, en revanche, d'être consulté si l'on s'intéresse aux travaux préparatoires des lois.

B. Le Bulletin législatif belge (B.L. ou Bull, lég. b.)

19992. Édité depuis 1931 par Larcier, afin d'assurer la mise à jour hebdomadaire de ses « codes », le Bulletin législatif belge paraît sous la forme de fascicules jusqu'en 1994. Chaque fascicule reproduit les « dispositions législatives d'intérêt général » parues dans le Moniteur belge et dans le Journal officiel des Communautés européennes (j.o.c.e.) de la semaine précédente. Contrairement au système adopté par la Pasinomie, le classement chronologique des textes s'effectue non pas en fonction de leur date, mais eu égard à la date de publication de ces textes au Moniteur ou au j.o.c.e.

200Depuis 1995, le Bulletin législatif belge (et son complément, les Tables législatives mensuelles : infra, ce même numéro) se présente sous la forme de cahiers brochés, au format des « codes » Larcier, livrés mensuellement douze fois par an. Le Bulletin législatif mentionne, au-dessus de la date et du titre des nouveaux textes reproduits dans le mois qui suit leur parution au m.b. et au j.o.c.e., le tome et la page des « codes » Larcier concernés (supra, no 69).

201Le Bulletin législatif reprend donc, avec un léger décalage, de nombreux textes publiés au Moniteur belge et ce, de manière beaucoup plus large que les « codes ». Certains de ces textes ne sont publiés que par une mention. C'est le cas d'arrêtés d'importance très secondaire, voire de circulaires.

202On trouve généralement aussi un résumé du dispositif d'arrêts de la Cour d'arbitrage (arrêts d'annulation, voire de rejet ; arrêts se prononçant sur une question préjudicielle), ainsi que des arrêts d'annulation ou de suspension prononcés par le Conseil d'État et dont la publication est assurée par extraits au Moniteur belge (voy. supra, no 61).

203Le Bulletin législatif présente un intérêt tout particulier pour ses tables qui paraissent, en principe, tous les mois (sauf en juillet et novembre) et qui sont cumulatives au cours de la même année civile. Il s'agit des Tables législatives mensuelles (t.l.m.) composées de trois tables : chronologique, analytique et de concordance.

204On a vu que la table analytique mentionne, au regard des nouveaux textes (classés sous les mêmes rubriques que celles figurant dans la table alphabétique des « codes » Larcier), la date et la page du m.b. ainsi que le mois et la page du b.l. On sait également que la table de concordance indique, dans l'ordre des tomes et des pages des « codes » Larcier, la date des nouveaux textes en précisant, pour chacun de ces textes, la date (ou le mois) et la page du m.b. et du b.l. dans lesquels ils ont été publiés. Il suffit donc de consulter le tome adéquat des « codes » Larcier puis, au même tome et à la même page, le dernier complément Larcier et la dernière table de concordance t.l.m. pour avoir connaissance des ultimes modifications législatives. Une réserve : pour le mois en cours au jour de la recherche, il faut parcourir le sommaire des m.b. (supra, no 69). À partir de juin 1998, les t.l.m. ont été remises à jour en fonction de la nouvelle édition (1998) des « codes » Larder. Depuis lors, les renvois aux tomes et pages des « codes » Larcier font donc référence à l'édition 1998.

205Depuis 1995 paraît, en néerlandais, le mensuel Wetsberichten. Par rapport aux Larcier Wetboeken, ce mensuel exerce la même fonction que celle du Bulletin législatif belge à l'égard des « codes » Larcier (supra, no 70).

C. L'Omnilegie (Omn.)188 - Tijdschrift voor Wetgeving

  • 188 Titre complet : « Omnilegie, collection complète des lois, arrêtés et règlements généraux qui peuve (...)

20693. Revue mensuelle bilingue éditée depuis 1950 par La Charte - Die Keure, l'Omnilegie cite, voire reproduit les lois, arrêtés, traités et conventions collectives de travail en vigueur en Belgique. Les textes, qui portent un numéro d'ordre, sont classés par ordre chronologique de leur date. Ils ne sont pas assortis de références à leurs travaux préparatoires. Des tables analytiques et chronologiques reprennent tous les textes parus au Moniteur belge.

207Depuis 1982, la structure de l'Omnilegie a été adaptée aux réformes institutionnelles de l'État. Les décrets, arrêtés, textes et communications d'intérêt général des communautés et des régions sont repris, dans leur langue originaire, dans la partie « Communautés et régions » du mensuel. Une table chronologique et une table analytique ont été dressées pour chaque région et communauté.

208À la fin de l'année 1998, l'Omnilegie a été remplacée par le Tijdschrift voor Wetgeving. Cette revue publie toujours les nouveaux textes (fédéraux, communautaires et régionaux), mais de manière plus sélective. On y trouve aussi des commentaires de la législation récente, de sorte que le recueil de lois s'est mué en une revue axée sur la législation.

D. Le Recueil des lois, décrets, ordonnances et règlements Verzameling der wetten, decreten, ordonnantes en verordeningen

  • 189 Voy. supra, no 60 : cette publication fut le journal officiel du Royaume jusqu'en 1845. Sur l'histo (...)

20994. Souvent modifié dans son intitulé189 et dénommé jusqu'il y a peu Recueil des lois, décrets et arrêtés, le Recueil des lois, décrets, ordonnances et règlements est publié sous la forme de cahiers hebdomadaires par les éditions du Moniteur. Les dispositions contenues dans les divers fascicules sont reproduites dans l'ordre de leur parution au Moniteur et dans les deux langues nationales. Elles paraissent avec un retard d'environ trois semaines sur le Moniteur. Des tables chronologiques et alphabétiques annuelles complètent ce recueil.

E. Le Bulletin usuel des lois et arrêtés (Bull. us.)

21095. Reprenant des textes qui remontent à 1539, le Bulletin usuel des lois et arrêtés, publié par Bruylant, a été édité pour la première fois en 1861. Il reproduit deux fois par mois, dans l'ordre de leur date, les textes des lois et arrêtés d'intérêt général. Il cite également les textes d'intérêt plus limité.

211Actuellement (et ce, depuis 1944), les textes sont publiés exclusivement en français.

212Chaque livraison est accompagnée d'une table chronologique cumulative. Il suffit donc de consulter la table de la dernière livraison pour retrouver les textes mentionnés. Une table alphabétique, trimestrielle et cumulative, facilite les recherches.

F. Les recueils chronologiques spécialisés

21396. Les éditions UGA publient trois périodiques dont le principe s'apparente à celui des recueils qui viennent d'être décrits :

  • le « moniteur pour les communes » ;

  • le « moniteur pour les C.P.A.S. » ;

  • le « moniteur pour les institutions de soins ».

214Ces périodiques ne reprennent pas seulement les lois et règlements, mais aussi les instructions, questions et réponses parlementaires et circulaires ministérielles se rapportant aux institutions concernées.

G. Les chroniques de législation de certaines publications périodiques

21597. Certaines revues juridiques spécialisées, que nous présenterons dans la partie consacrée à la doctrine (voy. infra, no 296 et s.), tiennent leurs lecteurs informés de l'« actualité normative » par une chronique législative mentionnant les principaux textes intervenus dans le domaine qu'elles couvrent, accompagnés de la référence au Moniteur belge.

216C'est le cas, par exemple, sans que cette énumération soit exhaustive, des revues suivantes : Revue régionale de droit ; Aménagement-Environnement ; Le courrier fiscal ; Administration publique - mensuel ; Tijdschrift voor gemeenterecht ; Revue belge de droit international (pour les traités internationaux : voy. infra, no 99).

217Dans le même ordre d'idées, un répertoire bibliographique mensuel, Information et documentation juridiques (IDj) (voy. infra, no 192) fournit un aperçu de la législation publiée à propos des principales branches du droit. Ces informations sont reprises ensuite dans un annuaire.

218Ce type d'instrument s'avère d'une utilisation malaisée pour la recherche juridique. Le principal intérêt de ces chroniques législatives est d'attirer rapidement l'attention du praticien sur les nouveaux textes.

H. Quelques recueils chronologiques français190

  • 190 Pour plus de détails, voy. Y. Tanguy, La recherche documentaire en droit, Paris, P.U.F., 1991.

21998. En France, comme en Belgique, le Journal officiel est d'un maniement peu aisé. Il n'est pas étonnant que de nombreuses revues reprennent l'essentiel de la législation d'intérêt général publiée au Journal officiel.

220On citera ici les trois plus grandes revues générales : le Recueil Dalloz-Sirey de doctrine, de jurisprudence et de législation ; la Semaine juridique appelée également Jurisclasseur périodique ; la Gazette du Palais. Ces trois revues ont pour caractéristique commune d’être divisées en quatre parties consacrées à la publication de la législation, de la doctrine, de la jurisprudence et d'informations rapides.

221Par ailleurs, une revue intitulée Actualité législative Dalloz, publiée deux fois par mois, reprend les principaux textes parus au Journal officiel, accompagnés de commentaires.

§ 4. Les recueils officieux spécifiques au droit international191

A. Droit international public

22299. Pour les traités conclus par la Belgique, on se référera à I. De Troyer, Répertoire des traités conclus par la Belgique, 1830-1940, Bruxelles, Goemaere, 1973. Un deuxième volume est paru en 1988 chez Smits à Wommelgem ; il couvre la période 1941-1986.

223La première partie de l'ouvrage contient une liste chronologique des traités conclus ; la deuxième procède à un classement des accords dans l'ordre alphabétique des pays partenaires de la Belgique, la troisième comporte une liste alphabétique des matières groupées par mots-clés.

224Ces informations seront mises à jour par la consultation de la « Liste des accords internationaux conclus par la Belgique en... », qui constitue la chronique annuelle de la Revue belge de droit international réalisée depuis 1963, comportant un index par matière et par pays.

225On n'oubliera pas, enfin, que les traités sont publiés au Moniteur belge et se retrouvent, de manière inégale, dans les instruments décrits aux § 2 et 3 du présent chapitre.

226Mentionnons également l'ouvrage publié par A. Boehlé chez Kluwer : Fundamentele Belgische Verdragen (feuillets mobiles avec système de mises à jour). La première partie (« Repertorium ») constitue une liste chronologique des traités, encore en vigueur, conclus par la Belgique. La deuxième partie contient le texte de certains traités. L'index alphabétique renvoie à la première partie ainsi que, le cas échéant, à la deuxième partie de l'ouvrage.

227Pour les autres traités, on consultera notamment :

  • de Martens (G.F.), Recueil des Traités, Göttingen et Leipzig, 1791-1944, 134 vol., 5 tables.

  • Hudson (M.O.), International Legislation, Washington, 1931-1950, 9 vol. : traités multilatéraux de 1919 à 1945.

  • Rohn (P.) (ed.), World Treaty Index, Oxford, Clio Press, 1981, 6 vol. : index de près de 38.000 traités conclus entre 1900 et 1980.

228On n'oubliera pas, non plus, l'existence du Recueil des Traités des Nations-Unies (voy. supra, no 58) qui comporte près de 1.300 volumes.

  • 192 Voy., à ce propos, J.J.A. Salmon et E. David, op. cit., p. 120-129.

229Il existe, par ailleurs, des recueils spécialisés selon les pays et selon les matières192. Ainsi, par exemple : Prieur (M.) et Doumbé-Billé (S.), Recueil francophone des traités et textes internationaux en droit de l'environnement, coll. Universités francophones (aupelf-uref), Bruxelles, Bruylant, 1998. Ce Recueil existe aussi en version cd-rom (infra, no 102.10).

  • 193 Voy. les références citées par J.J.A. Salmon et E. David, op. cit., p. 137 et s.

230Enfin, plusieurs instruments permettent d'accéder aux résolutions et déclarations du Conseil de sécurité des Nations-Unies, dont la connaissance s'avère indispensable dans les études portant sur les relations internationales193. Une mention spéciale doit être réservée à K.C. Wellens, Résolutions et déclarations du Conseil de sécurité (1946-1992) - Recueil thématique, Bruxelles, Bruylant, 1994. Les textes y sont présentés selon un classement thématique ; l'ouvrage contient également des indications sur les conditions d’adoption de chaque résolution et des notes introductives éclairent le contexte de chaque affaire. Une liste chronologique des résolutions facilite la recherche.

B. Droit communautaire européen

231100. On épinglera l'instrument de base permettant la recherche au Journal officiel des Communautés européennes : le Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires.

232Comme son nom l'indique, cet instrument constitue un répertoire permettant notamment d'identifier, sur un sujet déterminé, les textes de droit communautaire européen en vigueur.

233Le volume I constitue le corps de l'ouvrage. Il regroupe les actes selon un modèle analytique divisé en 17 chapitres constitués eux-mêmes de nombreuses subdivisions. Pour chaque acte renseigné, le Répertoire mentionne : son numéro, son intitulé, les références de sa publication au Journal officiel, ainsi que les modifications encore en vigueur qu'il a subies.

Ainsi, par exemple, on trouve un chapitre 6 « Droit d'établissement et libre prestation des services » comportant une subdivision « application sectorielle » (06.20), « activités de services » (06.20.20), « assurances » (06.20.20.10). Le troisième texte qui y est mentionné est la première directive, no 73/239/C.E.E. du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice. Au 1er décembre 1993, le Répertoire mentionne l'existence de neuf textes modificatifs...
Il n'est pas inutile de signaler que le Répertoire mentionne non seulement les textes modificatifs (au sens large) mais également les dérogations, les textes interprétatifs, les coordinations, les mises en oeuvre, les prorogations et les suspensions.

234Le lecteur consultera l'avis figurant au début du volume et donnant toutes les indications quant à la structure, la classification et la présentation des documents.

235Le volume II contient les index chronologique et alphabétique des actes apparaissant dans le volume I.

236Le champ documentaire couvert par cet instrument est particulièrement large puisque le Répertoire se veut le reflet non seulement du droit communautaire proprement dit, mais aussi de l'activité des institutions communautaires en ce qu'elle a d'essentiel, y compris des actes de nature politique ou des actes individuels d'intérêt plus général.

237Le Répertoire est publié deux fois par an ; il mentionne ainsi les actes en vigueur respectivement au 1er juin et au 1er décembre. Chaque édition remplace les précédentes.

238En consultant le système Celex (voy. infra, no 102.16 et 218.11), il est possible d'obtenir le texte complet des documents dont les références sont reprises au Répertoire, ainsi que toutes les modifications subies par ces textes, y compris, donc, les modifications postérieures à la dernière édition.

239On rappellera, enfin, que certains textes de droit communautaire sont reproduits dans les recueils officieux présentés plus haut (voy. no 65 et s.).

240101. Parmi les codifications officieuses récentes du droit communautaire européen, on peut citer :

  • Tizzano (A.) et Vignes (D.), Code de l'Union européenne. Traités institutifs et textes relatifs au fonctionnement. Principes. Le citoyen. Union économique et monétaire. Politique étrangère et de sécurité commune. Justice et affaires intérieures, coll. « Pratique du droit communautaire - European Law in Practice », Bruxelles, Bruylant, 1996.

  • Dubouis (L.) et Guyedan (C.), Grands textes de droit communautaire et de l'Union européenne, 4e éd., coll. des grands textes, Paris, Dalloz, 1996.

  • Oschinsky (S.) et Jenard (P.), L'espace juridique et judiciaire européen. Examen de 250 Conventions, Bruxelles, Bruylant, 1993.

  • Handboek voor de eg édité par Kluwer (Deventer, Nederland), f. mob.

§ 5. Les outils informatiques de la recherche normative

  • 194 Voy. infra, no 214 à 220, où figurent les renseignements pratiques. On se référera notamment à la b (...)

241102. Les procédés informatiques de la recherche feront l'objet d'une présentation générale dans la IIe partie de ce Précis consacrée à la doctrine194. Les quelques indications qui suivent, volontairement sommaires, ont trait plus spécifiquement à la recherche normative. Elles permettent, en tout cas, de constater la complémentarité des fichiers électroniques.

  • 195 En matière d'a.s.b.l., les références sont disponibles à partir de 1981 et les textes complets depu (...)

2421. Le site Internet du Moniteur belge (http://www.moniteur.be) constitue la porte d'entrée obligée de la recherche normative par la voie informatique. Il fournit les références de tous les textes de loi (loi, décret, ordonnance, arrêté, circulaire, etc.) publiés à partir de 1945 et en offre une version intégrale s'ils ont été publiés depuis juin 1997195.

243Le grand avantage du site tient à la souplesse de son fonctionnement. En effet, la recherche peut s'y effectuer de deux manières : soit via la date de publication du texte de loi, soit par mot-clé. Dans ce dernier cas, la combinaison de différents critères de recherche (nature et source du texte, mot-ou partie de mot-tiré du titre du document ou du texte-même, etc.) garantit un résultat à la fois ciblé et exhaustif.

244On regrettera cependant les trop nombreux « courts-circuits » informatiques qui émaillent encore le programme et en rendent l'utilisation parfois hasardeuse.

  • 196 Voy. infra, n°192, 193 et 218.2.
  • 197 En néerlandais de 1980 à 1990 et en néerlandais ou en français à partir de 1990.

2452. Judit rassemble, dans un même cd-rom (disponible dans les deux langues), les références à la législation, à la doctrine et à la jurisprudence, tirées d’IDj (Informations et documentation juridiques) et de T.R.D. (Tijdschrift. Rechtsdocumentatie)196. Tant le droit national que, c'est à relever, le droit européen et le droit international pertinents pour le juriste belge sont couverts par cette base. En ce qui concerne la législation, Judit propose une sélection de références aux textes considérés comme les plus importants. La période couverte débute en 1980. Dans la plupart des cas, le document Judit contient également un bref résumé du texte197. La consultation de Judit s'avère particulièrement aisée en raison de la multitude des critères de recherche (par mot-clé, par date, par matière, par auteur, etc.). Surtout, Judit permet d'accéder aux références d'articles de doctrine publiés dans les-nombreuses-revues que le programme recense.

2463. Justel comprend, sur cd-rom, trois bases de données relatives à la législation.

    • 198 Justel a repris systématiquement tous les intitulés des textes parus dans la première partie du Mon (...)
    • 199 À noter que ne sont mentionnées que les dix dernières modifications publiées à partir du 1er janvie (...)
    • 200 Par rapport à un cd-rom, qui ne constitue qu'une « photographie » -datée- d'une base de données, le (...)

    La base Intitulés permet de consulter les intitulés de tous les textes législatifs et réglementaires parus au Moniteur belge depuis 1945198 et ce, pour toutes les branches du droit. Est ainsi permis l'accès rapide à une information précise (au minimum, la référence au Moniteur belge) et actualisée (sont mentionnées les références des éventuels textes modificatifs ou abrogatoires postérieurs au 1er janvier 1984)199. Parallèlement, la base Intitulés est disponible sur Internet (http://www.just.fgov.be/​html/​fd2_tl.htm)200.

  1. Plus originale, la base Législation vise, à terme, à contenir le texte intégral (dans les deux langues) et actualisé de toutes les normes en vigueur en droit belge au moment de la consultation. Sont, à l'heure actuelle, disponibles dans cette base : le droit social et les domaines connexes, le droit commercial et économique, le droit de l'environnement, le droit pénal, le droit militaire et le droit judiciaire. D’autres domaines sont indirectement et partiellement couverts : droit administratif ; droit international ; droit constitutionnel (dont la Constitution) ; droit civil (dont la loi hypothécaire) ; droit fiscal ; droit disciplinaire. Dans l'avenir, ces branches devraient également bénéficier d'une couverture complète,

    • 201 L'archivage se fait, pour le droit social et les domaines connexes, à partir du 1er janvier 1984 ; (...)

    La base Archives contient, dans leur ancienne rédaction, les textes de la base Législation ayant fait l'objet d'une modification ou d'une abrogation201. Cette banque de données peut être consultée à partir des références contenues dans la base Législation.

  • 202 E. Vanhoutte, Aperçu des banques informatiques de données juridiques en Belgique, mémoire de stage, (...)

247On sera attentif au retard (environ quatre mois et demi) qu'accuse la mise à jour de la base Législation202.

248Par ailleurs, Justel met au point un site Internet (http://www.just.fgov.be/​cgi_loi/​loi.pl) possédant cette originalité (et ce grand avantage pour l'établissement d'une recherche normative) de reprendre la législation coordonnée. Cette base contient tous les textes, à portée générale, publiés au Moniteur belge depuis le 1er juin 1994. Accessoirement, il est possible de consulter les travaux préparatoires d'un texte en vigueur ainsi que ses versions antérieures. Aussi efficace qu'il puisse être, en théorie, ce nouvel outil n'en est pour l'instant qu'à ses balbutiements.

  • 203 Sur la documentation du bureau de coordination du Conseil d'État, laquelle n'est, pour l'heure, pas (...)

2494. Dans un avenir qu'il est à l'heure actuelle impossible de déterminer, le bureau de coordination du Conseil d'État mettra à la disposition du public « la documentation (...) relative à l'état de la législation », ainsi que le prescrit l’article 77, § 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, y insérées par la loi du 25 mai 1999 (m.b., 22 juin 1999)203.

2505. Le Centre de documentation administrative de la Communauté française dispose d'un site qui reprendra des textes afférents aux matières relevant de la compétence de la Communauté française (http://www.coladoc.cfwb.be/​).

2516. codipers. Ce cd-rom contient les codifications en matière de personnel et affaires générales établies par le Ministère des Finances (supra, no 87).

2527. Contenant, en version bilingue, des renseignements utiles pour l'activité notariale au quotidien (législation, références, modèles d'actes, adresses, etc.), le cd-rom Notarial -édité par Kluwer en collaboration avec la Fédération royale des notaires de Belgique- s'avère un outil intéressant pour les notaires. Reprenant notamment l'ensemble des données de Judit, il comportera bientôt également des informations émanant de la Fédération royale des notaires de Belgique.

2538. Mentionnons aussi la Fiscobanque Samsom, constituée par Ced.Samsom en matière fiscale. Il s'agit d'un cd-rom comprenant, en français et en néerlandais, les principaux textes et règlements en matière fiscale, ainsi que la jurisprudence, les questions parlementaires et les circulaires.

2549. À l'attention des praticiens essentiellement, Kluwer commercialise le cd-rom Divorce et séparation de fait. On y trouvera des textes légaux (belges ou internationaux) annotés, de la jurisprudence en texte intégral, des commentaires doctrinaux ainsi que, plus original, une liste de modèles de citations, de requêtes, d'inventaires et de constats d'adultère. En outre, un moteur de recherche performant, calqué sur celui de Judit, permet une consultation aisée de la banque de données.

25510. En matière d'environnement, signalons que Bruylant a reproduit sur cd-rom le Recueil francophone des traités et des textes internationaux en droit de l'environnement (dir. M. Prieur et S. Doumbé-Billé), coll. Universités francophones, Bruxelles, Bruylant, 1998. Ce même éditeur a également intégré sur cd-rom les actes des deuxièmes journées scientifiques du réseau thématique de recherche en droit de l'environnement (Vers un droit de l'environnement urbain).

25611. Pour ce qui concerne le roulage, Kluwer édite le cd-rom Circulation routière couvrant le droit de la circulation routière au sens strict, les assurances automobiles ainsi que la problématique du dommage et de son indemnisation. Sont ainsi disponibles les textes légaux complets qui gouvernent la matière, les sommaires de toutes les décisions de justice relevantes et des résumés d'articles de doctrine ; en outre, les jugements et arrêts importants ainsi que certains commentaires doctrinaux sont reproduits dans leur intégralité. Par ailleurs, on trouvera en annexe les directives européennes relatives à l'assurance des véhicules automoteurs, à la tarification uniforme des amendes pour excès de vitesse, etc.

25712. Les codes professionnels annotés commercialisés par Story-Scientia sur cd-rom rassemblent les principales branches du droit (civil, économique et commercial, judiciaire, pénal, procédure pénale, public et administratif, social, international) dans une version compacte. Par rapport à la traditionnelle version papier, cette édition électronique des textes de loi facilite grandement, grâce à ses critères informatisés de consultation, la recherche normative. Par ailleurs, et c'est ce qui fait son originalité, cette base de données propose, sous chaque disposition qui le requiert, une annotation, celle ci pouvant prendre la forme d'une information sur l'historique du texte et de ses modifications successives, d'un renvoi à une législation apparentée ou encore d'une mise en perspective jurisprudentielle (avec mention des extraits éclairants). La multiplication des hyper-liens permet de surcroît d'opérer des rapprochements opportuns avec d'autres questions connexes. Enfin, le cd-rom reproduit, dans leur intégralité, tous les arrêts de la Cour de cassation rendus entre 1990 et 1994.

25813. D'une trame semblable aux Codes professionnels annotés (qu'il a d'ailleurs inspirés), le cd-rom publié par Kluwer Tweetalige wetboeken story-scientia (T.W.S.) s'en démarque toutefois par plusieurs aspects. D'abord, comme son nom l'indique, cette banque de données est bilingue, même si les annotations sont rédigées exclusivement en néerlandais. Ensuite, T.W.S. se révèle plus complet que son "homologue" francophone. Enfin et surtout, T.W.S. reprend essentiellement la législation flamande, tandis que les Codes professionnels annotés couvrent plutôt, sans exclusive cependant, la Communauté française et la Région wallonne. Loin d'être, sinon concurrentes, au moins redondantes, ces deux bases de données (commercialisées du reste par le même éditeur) apparaissent comme des compléments naturels pour la recherche normative.

259Au niveau du pur contenu législatif, les cd-rom Justel et T.W.S. sont relativement similaires, de sorte qu'il est inutile d'acquérir les deux. Il faut donc choisir. À cet égard, soulignons que si T.W.S. contient moult annotations-néerlandaises-, la couverture proposée par Justel est sensiblement plus étendue et inclut d'anciennes versions de textes de loi modifiés.

26014. On ne négligera pas non plus l'apport spécifique des bases de données de l'Université de Liège.

261La bibliothèque Léon Graulich propose une base de données législation nationale et documents parlementaires qui intègre, depuis 1964, les références à tous les projets et propositions de lois, ainsi qu'aux amendements déposés devant les Chambres. Dès que la loi est publiée au Moniteur belge, le document mentionne la date de sanction et de promulgation, la référence au Moniteur belge, ainsi que la date d'entrée en vigueur, lorsque celle-ci déroge au droit commun. On y trouve également la référence aux principaux arrêtés d'exécution de la disposition concernée.

262D'autre part, la même bibliothèque gère une base de données de droit régional et communautaire : Législation et réglementation régionales et communautaires, intégrant les références à tous les décrets, ordonnances et règlements des institutions régionales et communautaires. Y figurent également les références aux arrêts d'annulation de la Cour d'arbitrage.

26315. Il va de soi que d'autres centres et bibliothèques universitaires développent des banques de données. On pense, par exemple, à la base Législation de la bibliothèque de la Faculté de droit de l'U.C.L. ainsi qu'au site web de la bibliothèque de la Faculté de droit de la KUL (http://www.law.kuleuven.ac.be/lib/), lequel propose une série de liens juridiques intéressants, tout comme celui de la bibliothèque de la Faculté de droit de la VUB (http://www.vub.ac.be/​biblio/​ulhp.htm).

  • 204 Pour une brève présentation de ces bases de données, voy. infra, no 218.11.
  • 205 Les numéros antérieurs peuvent être commandés à partir du site http://eudor.eur-op.eu.int/

26416. S'agissant du droit européen, l'on consultera les bases de données d'Eurocat, et tout spécialement Celex204. Depuis 1998 cependant, ces bases de données ont perdu une bonne partie de leur intérêt suite au lancement du site web consacré au droit européen (http://europa.eu.int/​eur-lex/​fr/​index.html). Traités, législation communautaire en vigueur, actes préparatoires et jurisprudence sont ainsi aisément accessibles, dans leur version actualisée. En outre, il est possible de disposer à cette dernière adresse du texte intégral du Journal officiel des deux derniers mois205. Enfin, signalons l'existence du cd-rom du Journal officiel, remis à jour mensuellement mais livré avec quelque retard.

26517. Enfin, plusieurs instruments informatiques de recherche normative n'existent qu’en version néerlandaise. Ainsi Kluwer propose-t-il plusieurs cd-rom non dénués d'intérêt, tirés pour la plupart de revues existantes ou d'ouvrages à feuillets mobiles : cd huur (centré sur la question du logement), bvba in de praktijk (droit du travail, droit fiscal, droit des sociétés), Fundamentele belgische wetgeving (f.b.w., voy. supra, no 78), nv in de praktijk (droit fiscal, droit des sociétés), Het onroerend goed in de praktijk, ou o.g.p. (droit des biens, droit des obligations, sûretés, droits d'enregistrement et de succession, etc.), cd-Advocatuur (geannoteerde wetgeving)...

Section 3. Comparaison critique des principaux recueils de lois

266103. Le juriste qui cherche le texte d'une loi, d'un décret, d'un arrêté ne va pas, bien entendu, consulter tous les recueils mentionnés dans les sections précédentes. Fastidieuse, une telle consultation serait, en outre, inutile en raison de très fréquents doubles emplois.

267La pratique révèle qu'en ce qui concerne le droit interne, quatre recueils législatifs sont surtout utilisés : le Moniteur belge, recueil officiel, et trois recueils officieux ; l'un permanent ; les « codes » et les deux autres chronologiques : la Pasinomie et le Bulletin législatif belge.

268Dès lors, une comparaison rapide portant sur les avantages et inconvénients respectifs de ces quatre ouvrages s'avère souhaitable ; elle permet, dans une certaine mesure, de faire le point sur la question.

269104. En tant que recueil officiel, le Moniteur belge fournit une version incontestable des (nouvelles) lois (sensu lato), même si des erreurs surviennent parfois qui sont rectifiées par des errata. Certes, les éditeurs de recueils officieux s'efforcent, eux aussi, de reproduire correctement la législation ayant acquis force obligatoire. Toutefois, en cas de discordance, c'est la version du Moniteur qui fait foi.

  • 206 Au sens où la collection contient, par définition, tous les textes applicables, même si un texte, p (...)

270D'autre part, le Moniteur belge est toujours « à jour »206 (les nouveaux textes ne deviennent obligatoires qu'après y avoir été publiés), contrairement aux recueils officieux. Il est aussi plus complet que la Pasinomie et le Bulletin législatif belge, et surtout que les « codes ».

271Le Moniteur donne la référence aux travaux préparatoires des lois (tel n'est pas le cas des « codes ») sans en reproduire la teneur (comme le fait parfois la Pasinomie). Il présente cependant certains inconvénients. Ce recueil n'est ni permanent (les textes abrogés ne sont pas supprimés dans le Moniteur qui les a publiés) ni — surtout — facile à manipuler.

272105. Le Bulletin législatif belge permet, quant à lui, de mettre rapidement à jour l'information contenue dans les « codes » Larder, réduisant ainsi la période à propos de laquelle le Moniteur belge doit être systématiquement dépouillé. Ses tables permettent également de retrouver des textes ne figurant pas dans les « codes » Larcier (supra, no 69 et 92). On sait qu'une fonction semblable est remplie par le Westberichten qui actualise mensuellement la teneur des Larcier Wetboeken (supra, no 70 et 92).

273Rappelons qu'il y a lieu de consulter pour l'actualisation :

  • des « codes » Bruylant, le Bulletin usuel des lois et arrêtés (supra, no 72 et 95) ;

  • des Tweetalige Wetboeken Story-Scientia, le t.w.s.-Actualiteit (supra, no 76) ;

  • du Fundamentele Belgische Wetgeving, le f b w-Actualiteit (supra, no 78).

274106. De son côté, la Pasinomie dispense parfois le juriste de consulter les travaux préparatoires d'une loi lorsqu’elle en reprend de larges extraits. A défaut de reproduire la teneur de tout ou partie de ces travaux préparatoires, la Pasinomie donne toujours la référence aux Documents et aux Annales parlementaires.

275Parce qu'ils sont classés à leur date, les textes publiés dans la Pasinomie le sont avec un important retard. En outre, ils ne font pas l'objet, à cette date, de mises à jour actant leurs modifications ou abrogation.

276107. Par définition, les « codes » (dans leur édition la plus récente !) constituent un outil de travail bien plus pratique et plus maniable que le Moniteur belge, le Bulletin législatif belge et la Pasinomie. Leur table alphabétique des matières permet de trouver, moyennant parfois quelques tâtonnements quant au choix du verbo adéquat, les textes en vigueur. Une table chronologique, ainsi que l'oeuvre de coordination et de mise à jour, facilitent la tâche du chercheur.

277Les « codes » présentent, certes, des inconvénients auxquels il est possible de remédier.

278a) D'abord, ils ne sont pas parfaitement à jour. Il convient donc de déterminer soigneusement la date de leur mise à jour et de consulter, pour la période postérieure à cette date, d'abord les tables du Bulletin législatif (si l'on a utilisé les « codes » Larcier), ensuite le Moniteur belge (supra, no 92). Il est possible également de recourir à la base « Intitulés » de Justel (voy. supra, no 102.3).

  • 207 Voy. infra, no 397-407. Il s'agit surtout, pour la mise à jour la plus récente, de la revue Adminis (...)
  • 208 En raison de l'incidence de tels arrêts, il paraît indispensable que les « codes » mentionnent syst (...)

279Nous avons déjà eu l'occasion d'insister sur l'importance, pour la qualité de la recherche normative, d'une information précise quant à la jurisprudence de la Cour d’arbitrage et du Conseil d'État. Le Bulletin législatif est, dans cette perspective, d'un secours non négligeable — surtout pour les arrêts de la Cour d'arbitrage ; mais on se référera aussi aux instruments de la recherche jurisprudentielle207. S'il est exact que les annulations sont « intégrées » dans les « codes » lors de leur mise à jour, tel n'est évidemment pas le cas des arrêts préjudiciels de la Cour d'arbitrage qui, formellement, ne modifient pas le droit positif. On notera toutefois que certains « codes » mentionnent ces arrêts dans des « notes de jurisprudence » (voy. supra, no 66)208.

280Le praticien se tiendra informé de l'existence de recours éventuellement introduits contre les textes auxquels il est confronté (voy. supra, no 32). Il le fera, non seulement par la consultation quotidienne du Moniteur belge, mais également grâce à des listes régulièrement publiées dans la revue Administration publique - mensuel (voy. infra, no 397 et 407).

281b) Le deuxième inconvénient des « codes » consiste en ce qu’ils ne sont pas complets.

  • 209 Pour des exemples, voy. J. Dumortier, M. Penninckx et Y. Timmermans, « Qui est encore censé connaît (...)
  • 210 Pour autant que le texte ne soit pas trop récent, auquel cas il conviendra de se référer notamment (...)
  • 211 Souvent, les « notes de concordance » figurant dans les « codes » n'indiquent que le texte initial. (...)
  • 212 Soit pour assurer la mise à jour des textes trouvés, soit, plus fondamentalement, pour trouver la t (...)

282D'une part, tous les textes en vigueur n'y sont pas reproduits : il conviendra de les retrouver par d'autres moyens. On notera, à ce propos, que le contenu des « codes » dits généraux est variable et que des textes absents de l'un d'entre eux peuvent figurer dans un autre209. De deux choses l'une. Soit l'on doit mettre la main sur un texte dont on connaît la date (par exemple, parce que celle-ci est renseignée dans une note de concordance, voire dans le préambule d'un arrêté, etc.). La Pasinomie permettra d'en connaître la date de publication au Moniteur belge210, mais on en vérifiera la mise à jour211. Soit — et c'est sans doute le cas le plus fréquent — l'on recherche des textes sur un sujet déterminé, sans en connaître la date. C'est certainement la démarche la plus délicate pour le chercheur qui, avant d'aller plus loin, consultera éventuellement d'autres « codes » généraux. Il pourra recourir aux « codes » spécialisés relatifs à la matière concernée, ainsi qu'aux banques de données ; il s'adressera, le cas échéant, aux administrations procédant, pour leurs services, à des « coordinations officieuses » ; il consultera également le tableau du Bulletin législatif212. Cette quête exige de l'intuition, fécondée par une solide culture juridique, et suppose de multiples recoupements.

  • 213 La situation est variable. Il est clair que certains éléments ne figurant pas dans les « codes » gé (...)

283D'autre part, les textes figurant aux « codes » ne sont généralement pas publiés dans leur intégralité213. Par exemple, on n'y trouvera pas le préambule des règlements (voy. infra, no 114 et s.). Le dispositif lui-même est rarement publié de manière complète : manquent souvent les dispositions modificatives, l’abrogatoire (voy. infra, no 124) ainsi que parfois les dispositions transitoires (infra, no 126). On trouve rarement dans les « codes » les annexes au dispositif (infra, no 128), de même que les tables de concordance des coordinations (supra, no 39). Les références aux travaux parlementaires, de même que, le cas échéant, pour les règlements, les « rapports » (au Roi ou au Gouvernement) et l'avis du Conseil d'État manquent généralement. Ces éléments, qui figurent au Moniteur belge, sont, la plupart du temps, repris par la Pasinomie.

284c) Enfin, des erreurs peuvent se glisser dans les « codes », qui ne sont qu'officieux. L'expérience montre que les risques d'erreur concernent tout particulièrement les dispositions modificatives et abrogatoires (voy. supra, no 28 et 29 et infra, no 124, note 253). En cas de doute, il est possible de contrôler l'exactitude d'une information en consultant une autre source.

285108. En définitive, loin de s'exclure, les quatre ouvrages précités se complètent, les trois derniers renvoyant au premier. L'on consultera de préférence le Moniteur, les codes ou la Pasinomie selon le genre de texte sur lequel il faut « mettre la main ». Seuls les textes très récents, d'intérêt particulier et dont on recherche à la fois la teneur authentique et la ratio legis, justifient le recours au Moniteur belge. L'expérience démontre qu'en fait, les « codes » rendent les meilleurs services, sauf dans les hypothèses relativement rares qui ont été énumérées. C'est donc par eux que nous suggérons d'entamer les recherches législatives.

286109. Enfin, est-il besoin de relever qu'aucun de ces instruments ne permet d'accéder aux règlements locaux et provinciaux, dont la recherche ne se fera efficacement qu'en contactant directement les administrations concernées ?

Notes

129 Voy., à ce sujet, J. De Jonghe, De staatsrechtelijke verplichting tot bekendmaking van normen, Antwerpen, Kluwer, 1985 ; G. Boland, « La publication des lois et arrêtés, condition du caractère obligatoire et du délai de recours en annulation : présomptions ou fictions ? », Les présomptions et les fictions en droit. Etudes publiées par Ch. Perelman et P. Foriers (Travaux du Centre national de recherches de logique), Bruxelles, Bruylant, 1974, p. 229-258 ; G. Van Bunnen, « De la publicité à donner aux arrêtés royaux et ministériels », R.J.D.A., 1971, p. 249-263.

130 Loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, M.B., 21 juin 1961, art. 4.

Selon l'article 76 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (M.B., 18 janvier 1984), modifié par la loi du 18 juillet 1990 (M.B., 25 juillet 1990), le commissaire d'arrondissement compétent pour la région de langue allemande est chargé d'établir et de diffuser la traduction officielle en langue allemande des « lois, décrets, ordonnances, arrêtés et règlements ». Ces traductions officielles — qui ne constituent donc pas des textes authentiques — sont arrêtées par le Roi et publiées au Moniteur belge. Pour une interprétation de cette disposition, voy. C.A., 14 juillet 1994, no 59/94, M.B., 30 juillet 1994.
Ainsi, le Moniteur belge publie régulièrement des traductions officielles en langue allemande de législations et de réglementations importantes. Voy. par exemple l'arrêté royal du 7 janvier 1998 établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 juin 1988 portant codification de la loi communale, sous l'intitulé « Nouvelle loi communale », M.B., 7 février 1998, ainsi que l'arrêté royal du 26 novembre 1998 établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail, M.B., 21 août 1999, 2e éd. Ces traductions sont en réalité des textes coordonnés, intégrant les modifications apportées au texte traduit.

131 Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, M.B., 15 août 1980, art. 55 et 56.
Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, M.B., 14 janvier 1989, art. 32, 33 et 73.
Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, M.B., 18 janvier 1984, art. 47 et 48.
La loi spéciale ne détermine pas les règles relatives au mode d'exercice, par la Commission communautaire française, des compétences dont l'exercice est transféré à cette dernière conformément à l'article 138 de la Constitution.
Ces règles, parmi lesquelles figure le mode de publication des décrets de l'Assemblée de la Commission communautaire française, sont établies par les décrets organisant le transfert de compétences :
Décret I du Conseil de la Communauté française du 5 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, M.B., 10 septembre 1993, art. 3, § 6 ;
Décret I de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 8 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française, M.B., 10 septembre 1993, art. 3, § 6 ;
Décret I du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, M.B., 10 septembre 1993, art. 4, 5° ;
Décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, M.B., 10 septembre 1993, art. 4, 5° ;
Décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, M.B., 10 septembre 1993, art. 4, 5°.

132 Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, M.B., 2 août 1966, art. 56, § 1er.
Néanmoins, lorsque ces arrêtés n'intéressent pas la généralité des citoyens, ils peuvent n'être publiés que par extraits ou ne faire l'objet que d'une simple mention au Moniteur belge-, si une telle mention ne présente aucun caractère d'utilité publique, il peut y être renoncé.
Voy. aussi supra, no 49, note 130.

133 Ainsi, selon l'article 12 des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, M.B., 27 mars 1968, les règlements complémentaires relatifs à la police de la circulation routière « doivent, pour être obligatoires, être portés à la connaissance des intéressés, par des agents portant les insignes de leurs fonctions et postés sur place, ou par une signalisation appropriée ».

134 Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, art. 84.
Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, art. 39 et 70 bis, y inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993.
Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, art. 53.

Pour les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française pris dans des matières de la Communauté française ayant fait l'objet d'un transfert, voy. les textes cités supra : les décrets I du Conseil de la Communauté française du 5 juillet 1993 et de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 8 juillet 1993, art. 3, § 7 ; les décrets II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 et du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993, art. 4, 6° ; le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993, art. 4, 6°.

135 Voy. en ce sens, notamment, C.E., Renda, no 65.926, du 18 avril 1997 et Quertinmont, n°71.734, du 11 février 1998.

136 Voy. Y. Hannequart et P. Henry, « Les normes déontologiques et leurs caractères spécifiques », Le droit des normes professionnelles et techniques, Bruxelles, Bruylant, 1985, p. 304 et s.

137 Loi provinciale, articles 117 et 118.

138 Voy., à ce propos, J.-M. Van Bol, « La publication des règlements communaux : de la préhistoire au moyen âge », note sous Cass., 10 septembre 1992, Droit communal, 1993, p. 255-258. Quelle que soit la pertinence des observations formulées par cet auteur, on ne peut que regretter le stéréotype inexact que véhicule le titre de cet article à propos du moyen âge.

139 Nouvelle loi communale, art. 114, y inséré par la loi du 8 avril 1991. Les règlements complémentaires relatifs à la police de la circulation routière établis par les conseils communaux doivent, en outre, faire l'objet d'une des mesures de publicité prévues par l'article 12 des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968 (C.E., S.A. Nocarcentre, no 43.819, du 13 juillet 1993 et 46.294, du 20 avril 1994).

140 Avant la réforme de l'État de 1988-1989, le système de publication était analogue à celui des règlements communaux : affichage au siège de l'agglomération ; le règlement devenait obligatoire le cinquième jour suivant celui de sa publication.

141 Il semble bien, toutefois, que cette sanction n'ait jamais été appliquée (J.J.A. Salmon et E. David, Méthodologie de la recherche en droit international public, Bruxelles, P.U.B., 3e éd., 1993-1994, p. 119).

142 Voy. l'article 8 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, M.B., 21 juin 1961. Les traités doivent être publiés au Moniteur belge pour lier les Belges. Par l'effet de clauses contenues dans des traités de nature institutionnelle, la publication au Moniteur belge des règles obligatoires édictées par des organes d'institutions internationales peut être remplacée par une publication dans un bulletin ou un journal officiel édité par ces institutions (Bulletin Benelux, Journal officiel des Communautés européennes : voy. no 59).

143 Les autres directives sont seulement notifiées aux Etats qui en sont les destinataires.

144 Voy. à propos de cette période de l'histoire du Moniteur belge : E. Witte, Le Moniteur belge, le Gouvernement et le Parlement pendant l'unionisme (1831-1845), Bruxelles, Moniteur belge, 1985.
Initialement, la tâche essentielle confiée au Moniteur belge était d'exprimer le point de vue gouvernemental dans des articles de fond. Très rapidement, le compte rendu parlementaire apparut comme l'une des rubriques les plus importantes du journal. Dès 1844-1845, des impératifs techniques incitèrent toutefois les autorités à diffuser le compte rendu parlementaire sous la forme d'une publication séparée, les Annales parlementaires (voy. infra, no 134), qui, d'ailleurs, continueront d'être publiées par le Moniteur belge jusqu'en 1992 (voy. E. Witte, op. cit., p. 52-63).

145 Loi du 28 février 1845 prescrivant un nouveau mode de sanction et de promulgation des lois et de publication des lois et arrêtés, Bull, off., no VII, Pasin., 1845, p. 25.

146 Certes, depuis sa création, le Moniteur belge comportait une « partie officielle », mais la publication des actes des autorités publiques n'y était pas prescrite légalement. Rubrique de second rang, aux prises avec la concurrence acharnée des autres journaux et ne pouvant compter que sur une collaboration réduite des départements de l'administration, elle devint progressivement une chronique importante, procurant au journal une excellente réputation en la matière (E. Witte, op. cit., p. 49-51).

147 Il peut arriver que le Moniteur belge connaisse, le même jour, plusieurs éditions. Chaque édition publie alors des textes différents.

148 En néerlandais : Belgisch Staatsblad (B. S.). Cependant, comme on l’a vu, tous les textes publiés ne sont pas bilingues (no 50 et 52).

149 Les bureaux du Moniteur se situent 40-42, rue de Louvain à 1000 Bruxelles (tél. 02/512.00.26). On peut y consulter tous les numéros parus du Moniteur belge, acquérir les numéros récents, s'abonner à ce recueil. Sites web : http://www.moniteur.be et http://www.staatsblad.be. On trouvera une liste de sites Internet infra, no 219.

150 Sont donc publiées les conventions internationales devant faire l'objet d'un assentiment par la loi, le décret ou l'ordonnance.

151 Il ne s'agit donc pas de traductions.

152 Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, M.B., 7 janvier 1989, art. 74.

153 Ibidem.

154 Arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, M.B., 14 janvier 1992, art. 7.

155 Sur les circulaires, voy. supra, no 15.

156 Du moins, jusqu'en 1993. La périodicité de ces tables a varié. Pendant longtemps, les tables furent trimestrielles, et non cumulatives. S'est ensuite ajoutée une édition annuelle. Depuis 1989, les tables ne sont plus qu'annuelles.

157 Au sens large : on y trouve notamment la référence aux arrêts de la Cour d'arbitrage.

158 Quelle que soit la date de ces dispositions. Ainsi, les tables de 1989 mentionnent-elles des textes datant de 1988 qui n’ont été publiés qu'en 1989. De même, des dispositions datant de 1989, n'étant publiées au Moniteur belge qu'au cours de l'année 1990, seront mentionnées dans les tables de 1990.

159 La consultation de la table chronologique permet donc de retrouver les errata d'un texte, même s'ils ont été publiés après le texte concerné. Hélas, le retard qu'accuse la publication de ces tables en réduit considérablement l'intérêt. On consultera, dès lors, d’autres instruments, notamment la Pasinomie (voy. infra, no 91) et le Bulletin législatif belge (voy. infra, no 92).

160 En juin 1994, les dernières tables publiées étaient celles de 1990.

161 Pour une liste de sites web, voir infra, no 219.

162 Voy., à ce propos, infra, no 131 et s.

163 S'il est exact que l'article 56 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 28 juillet 1966 (M.B., 2 août 1966), dispose que les arrêtés royaux et ministériels sont publiés dans le mois de leur date, ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité et n'est donc pas systématiquement respecté. Par ailleurs, aucun délai de publication n'est imposé pour les autres dispositions normatives, notamment celles de niveau législatif. Et, de fait, il arrive que certaines lois soient publiées avec des années de retard.

164 Voy. chapitre I.

165 Les administrations communales doivent toutes y être abonnées, en vertu de l'article 255, 2°, de la Nouvelle loi communale.

166 En raison de la méthode de citation des textes européens (voy. infra, no 172), l'indication de la date et de l'intitulé de ceux-ci comporte nécessairement la mention de l'année de la publication au J.O.C.E., ce qui permet de retrouver le texte de manière aisée grâce aux tables.
Par exemple, le Règlement (C.E.E.) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires est le 2913e règlement publié au J.O.C.E. en 1992.

167 Une liste de sites web figure infra, no 219.

168 On veillera à ne pas confondre les « codes » officieux, rédigés par des éditeurs, avec les codes officiels, établis par le législateur (au sens large) ou par le pouvoir exécutif (voy., à ce propos, supra, no 33 et s.). D'où l'usage systématique des guillemets pour bien marquer la différence.

169 Il s'agira alors généralement d'une disposition d'intérêt fort secondaire. Si, comme c'est souvent le cas pour ce genre de disposition, elle n'est publiée dans aucun autre « code », il est possible d'en retrouver la date de publication au Moniteur belge et d'en vérifier la mise à jour (voy. infra, no 107).

170 Mention est alors faite de la revue ou des revues où ces décisions sont publiées.

171 Voy., à ce sujet, supra, no 31.

172 Sur la question — capitale — de l'entrée en vigueur, voy. infra, no 127.

173 Exception faite, généralement, des dispositions modificatives.

174 Titre complet : Les Codes Larcier (Codes Edmond Picard fondés par le Bâtonnier Léon Hennebicq) contenant les dispositions législatives d'intérêt général ainsi que les principaux actes internationaux et textes réglementaires des Communautés européennes en vigueur en Belgique avec notes de concordance et de jurisprudence sous la direction juridique de CI. Lamberts, J.-J. Willems, P. Schetter, M. Melchior, C. Drion, E. Caprasse, M.-A. Jamin, F. Brasseur, G. Steffens et J.-P. Aerts.

175 C'est-à-dire que chaque cahier intègre le contenu des compléments précédemment parus.

176 Jusqu'en 1994, la périodicité des mises à jour effectuées par le Bulletin législatif belge était hebdomadaire : infra, no 92.

177 Titre complet : Codes belges (Les) de Servais et Mechelynck contenant outre les Codes, les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique avec les arrêtés royaux complémentaires et les notes de concordance et de jurisprudence utiles à l'interprétation des textes. Dir. J.-J. Masquelin. L'édition actuelle, qui a adopté le principe de la mise à jour par feuillets mobiles, date de 1975.

178 Dans le cas d'un texte bilingue, la consultation de sa version dans l'autre langue permet parfois de résoudre certaines difficultés d'interprétation (voy. infra, no 129).

179 C. Malliet, Elementaire Bibliografie van het Belgisch Recht, 5e éd., Gent, Mys & Breesch, 1999, p. 16.

180 Voy, à ce propos, J. Dumortier, M. Penninckx et Y. Timmermans, « Qui est encore censé connaître la loi ? Une proposition pour un meilleur accès à la législation belge », J.T., 1993, p. 257.

181 On lira, à propos des circonstances de la création de ces recueils, ainsi que des raisons de l'échec de ces initiatives, les développements de J. Dumortier, M. Penninckx et Y. Timmermans, art. cit., J.T., 1993, p. 259.

182 Codes bleus, codes oranges, codes blancs. Voy. le catalogue Litec 1998-1999, p. 6 à 10. Litec est une filiale des Editions du Juris-Classeur.

183 Collection Le droit en poche. Voy. le catalogue Bruylant, éditions étrangères, 1999, p. 86.

184 Titre complet : « Collection complète des lois, décrets, ordonnances, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique ».

185 Le fascicule contenant les textes d'octobre 1991 a été publié en septembre 1994.

186 À noter que cette table des lois, arrêtés et conventions n'ayant pu être insérés à leur date, est suivie d’une liste d'errata publiés, eux aussi, tardivement par le Moniteur belge. Ainsi, en 1990, le Moniteur belge a publié un erratum à la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales. Cet erratum est repris à la fin du dernier volume de 1990 de la Pasinomie.

187 Cet usage n'est que toléré. Il est certainement préférable de renvoyer aux Documents parlementaires (voy. infra, no 133, 174 et s.).

188 Titre complet : « Omnilegie, collection complète des lois, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, mis en ordre et annotés par un groupe de juristes, sous la direction de Senelle ».

189 Voy. supra, no 60 : cette publication fut le journal officiel du Royaume jusqu'en 1845. Sur l'histoire de ce recueil, voy. L. Van Slycken, De forme le bronnen van het recht. Publikaties, documenten en methodiek, bock I : De wetgeving, Leuven - Amersfoort, Acco, 1987, p. 42 et s.

190 Pour plus de détails, voy. Y. Tanguy, La recherche documentaire en droit, Paris, P.U.F., 1991.

191 Ne figurent ici que des indications volontairement sommaires et schématiques. Le lecteur intéressé voudra bien se référer à l'excellent guide de J.J.A. Salmon et E. David, Méthodologie de la recherche en droit international public, Bruxelles, P.U.B., 3e éd., 1993-1994, p. 117 et s.

192 Voy., à ce propos, J.J.A. Salmon et E. David, op. cit., p. 120-129.

193 Voy. les références citées par J.J.A. Salmon et E. David, op. cit., p. 137 et s.

194 Voy. infra, no 214 à 220, où figurent les renseignements pratiques. On se référera notamment à la bibliographie qui y est mentionnée.

195 En matière d'a.s.b.l., les références sont disponibles à partir de 1981 et les textes complets depuis décembre 1998. Pour le droit des sociétés commerciales, seules les références sont accessibles (à partir de 1983).

196 Voy. infra, n°192, 193 et 218.2.

197 En néerlandais de 1980 à 1990 et en néerlandais ou en français à partir de 1990.

198 Justel a repris systématiquement tous les intitulés des textes parus dans la première partie du Moniteur belge depuis 1945, de même que certains textes parus dans la deuxième partie : circulaires ministérielles, avis de dépôt de conventions collectives... Un texte antérieur à 1945 qui fait l'objet d'une modification postérieure à cette date se voit également repris à cette occasion. Enfin, les textes antérieurs à 1945 qui ont été introduits en texte intégral dans la base Législation existent aussi dans la base Intitulés.

199 À noter que ne sont mentionnées que les dix dernières modifications publiées à partir du 1er janvier 1984.

200 Par rapport à un cd-rom, qui ne constitue qu'une « photographie » -datée- d'une base de données, le site Internet a l'avantage de faire l'objet d’une actualisation plus fréquente.

201 L'archivage se fait, pour le droit social et les domaines connexes, à partir du 1er janvier 1984 ; pour le droit commercial et économique, à partir du 1er janvier 1987 ; pour le droit de l'environnement, à partir du 1er janvier 1989 ; pour le droit pénal, à partir du 1er janvier 1990 ; pour le droit militaire, à partir du 1er janvier 1990 ; pour le droit judiciaire, à partir du 1er janvier 1989.

202 E. Vanhoutte, Aperçu des banques informatiques de données juridiques en Belgique, mémoire de stage, Direction générale de la Sélection et de la Formation, Bruxelles, 1992, p. 40.

203 Sur la documentation du bureau de coordination du Conseil d'État, laquelle n'est, pour l'heure, pas accessible au public, voy. R. Quintin, « Le bureau de coordination », Conseil d'État. Liber Memorialis 1948-1998, Gent, Mys & Breesch, 1999, p. 217-224, spéc. p. 222-223.

204 Pour une brève présentation de ces bases de données, voy. infra, no 218.11.

205 Les numéros antérieurs peuvent être commandés à partir du site http://eudor.eur-op.eu.int/

206 Au sens où la collection contient, par définition, tous les textes applicables, même si un texte, publié à une certaine date, peut n'être plus en vigueur un mois plus tard...

207 Voy. infra, no 397-407. Il s'agit surtout, pour la mise à jour la plus récente, de la revue Administration publique - mensuel.

208 En raison de l'incidence de tels arrêts, il paraît indispensable que les « codes » mentionnent systématiquement, en-dessous des textes qu'ils concernent, les arrêts préjudiciels de déclaration d'inconstitutionnalité. L'indication des autres arrêts serait fort utile également... Un appel peut être lancé auprès des éditeurs afin qu'ils consacrent toute leur attention à cette exigence !

209 Pour des exemples, voy. J. Dumortier, M. Penninckx et Y. Timmermans, « Qui est encore censé connaître la loi ? Une proposition pour un meilleur accès à la législation belge », J.T., 1993, p. 258-259.

210 Pour autant que le texte ne soit pas trop récent, auquel cas il conviendra de se référer notamment au Bulletin législatif belge.

211 Souvent, les « notes de concordance » figurant dans les « codes » n'indiquent que le texte initial. Parfois, elles précisent, à côté de la date de celui-ci, qu'il a été modifié (« modif. »), sans donner la date de ces modifications. Ce n'est que très rarement qu'elles mentionnent la date des modifications éventuelles. Même dans ce cas, il convient d'être prudent et de vérifier l'information.

212 Soit pour assurer la mise à jour des textes trouvés, soit, plus fondamentalement, pour trouver la trace de textes inconnus.

213 La situation est variable. Il est clair que certains éléments ne figurant pas dans les « codes » généraux sont reproduits dans les ouvrages spécialisés (par ex., les annexes).

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1995

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