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Précis de méthodologie juridique

 | 
Axel De Theux
, 
Imre Kovalovszky
, 
Nicolas Bernard

Partie I : La législation

Chapitre I. Le paysage normatif

Texte intégral

114. L'étude des sources du droit ne relève pas de l'enseignement de la méthodologie juridique, au sens où elle est conçue dans ce Précis. Le présent chapitre ne fait pas pour autant double emploi avec le cours de « sources et principes du droit ». Le propos est autre. Il s’agit, dans le prolongement de la problématique dégagée dans l'introduction, d'attirer l'attention sur un certain nombre d'éléments utiles à la correcte mise en oeuvre de la démarche heuristique.

  • 15 Il est renvoyé, de manière générale, au cours d'introduction aux sources du droit, qui est censé co (...)

2Nous dresserons d'abord, sous forme de rappel15, un inventaire très sommaire des principales normes qui constituent notre système juridique (section 1). Dans une perspective plus dynamique, il conviendra, ensuite, de dégager, quant à leurs implications pratiques, certains aspects de l'évolution du système normatif (section 2). Cet examen nous permettra de déceler les exigences et les difficultés de la recherche normative (section 3).

Section 1. Bref aperçu des sources normatives

  • 16 Arrêt a.s.b.l. Front commun des groupements de défense de la nature, no 75.710, du 10 septembre 199 (...)

315. Les sources normatives sont ordonnées selon le principe de hiérarchie, lequel constitue, selon le Conseil d'État, « un principe fondamental de l'ordonnancement juridique, qui trouve son expression notamment dans l'article 159 de la Constitution »16.

4a) En droit interne, on distingue schématiquement :

  • le niveau de la Constitution ;

  • le niveau « législatif » :

      • 17 Il s'agit des lois au sens strict, c'est-à-dire celles qui émanent du pouvoir législatif fédéral.

      les lois spéciales et les lois ordinaires17 ;

    • les actes émanant du législateur des autorités fédérées, dans les matières relevant de leurs compétences, et dont l'intensité de la force obligatoire est équivalente à celle de la loi : les décrets du Conseil régional wallon, du Conseil de la Communauté française, du Conseil flamand, du Conseil de la Communauté germanophone, de l'Assemblée de la Commission communautaire française ; les ordonnances du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune ;

    • 18 Par opposition aux règlements provinciaux ou communaux.

    le niveau réglementaire que nous qualifierons de « général » (fédéral, régional ou communautaire)18 :

    • les arrêtés royaux et les arrêtés ministériels ;

      • 19 Autrefois appelés « Exécutifs ».

      les arrêtés pris par les Gouvernements19 communautaires et régionaux, de même que par les collèges des commissions communautaires française, flamande et commune en Région de Bruxelles-Capitale ; les arrêtés pris par les membres de ces organes collégiaux ;

    • les règlements pris par le groupe linguistique français (Assemblée) de la Commission communautaire française, le groupe linguistique néerlandais (Assemblée) de la Commission communautaire flamande et l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune ;

    • 20 Il n'est pas inutile de relever que la section de législation du Conseil d'État exprime, de manière (...)
    • 21 Voy. par exemple : A. Rasson-Roland, « Le pouvoir réglementaire des ordres professionnels en matièr (...)

    les règlements pris par des organes administratifs créés dans le cadre de la décentralisation par services ; ces règlements se rencontrent surtout dans les secteurs de la finance (règlements de la Commission bancaire et financière, de la Banque nationale, de l'Office de contrôle des assurances,...) et de la sécurité sociale (règlements du comité de gestion des soins de santé de l'I.N.A.M.I., du comité de gestion de l'ONEM,...)20 ; on relèvera également les règles déontologiques édictées par les ordres professionnels21.

  • les règlements que nous qualifierons de « locaux » :

    • les règlements provinciaux ;

    • les règlements communaux ;

    • les règlements d'agglomération (en Région de Bruxelles-Capitale) ;

    • les règlements édictés par les organes territoriaux intracommunaux.

  • 22 Si, malgré tout, c'est le cas, alors, bien souvent, la circulaire est illégale en raison de l'incom (...)

5Les circulaires ministérielles ne sont, en principe, pas des règlements. Qu'elles se présentent sous la forme de commentaires d'une législation ou d'instructions données par le ministre aux agents soumis à son autorité, elles ne revêtent généralement aucune force obligatoire à l'extérieur de l'administration22.

6A ce tableau succinct, il convient d'ajouter les normes trouvant leur origine dans la rencontre de volontés. On évoque ici, essentiellement, les conventions collectives de travail et les accords de coopération.

  • 23 Pour une critique de constitutionnalité du système des conventions collectives de travail, voy. H. (...)

7Les conventions collectives de travail constituent l'une des expressions les plus originales du droit des groupes professionnels23.

  • 24 Article 92 bis, § 1er, al. 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, M. (...)
  • 25 C'est-à-dire, selon que les dispositions concernées auraient ou non pu être adoptées par une autori (...)

8Le mécanisme des accords de coopération entre État, communautés et régions a été introduit par la réforme de 1988. Ces accords peuvent avoir pour objet « la création et la gestion conjointes de services et institutions communes ou le développement d'initiatives en commun »24 : ils ne portent alors aucune disposition de caractère normatif. D’autres accords peuvent, au contraire, contenir de véritables règles de droit, de « nature » réglementaire ou législative, selon le cas25.

9L'échange des consentements est généralement accompagné d'un acte unilatéral d'autorité valant erga omnes, qui lui communique, en quelque sorte, son caractère réglementaire.

10Rappelons, enfin, que notre ordre juridique contient des normes édictées avant la création de l'État belge et qui n’ont, jusqu'à présent, été abrogées ni expressément ni implicitement.

  • 26 Voy. à ce sujet Chr. Lambotte, Technique législative et codification. Notes et exemples, Bruxelles, (...)
  • 27 Voy. J. Salmon, Le Conseil d'Etat, t.1, Bruxelles, Bruylant, 1994, p. 21. Ces avis sont reproduits (...)
  • 28 Voy. p. ex. l'avis du 30 mars 1808 sur les cas dans lesquels la rectification des registres de l'ét (...)

Le texte le plus ancien encore en vigueur en droit belge est la Paix de Saint-Jacques du 5 avril 1487. Ce règlement « approuvé avec force de loi » le 28 avril 1487 par Jean de Horn, Prince de Liège, concerne les areines (galeries d'écoulement pratiquées pour assécher les travaux des mines). Vient ensuite l'édit de Charles-Quint du 10 décembre 1547 relatif aux épaves. Plus nombreuses sont les dispositions datant des époques française et hollandaise.
Il convient d'être particulièrement attentif au fait que l'intensité de la force obligatoire de ces textes est celle que leur reconnaissait l'ordre juridique dans lequel ils sont nés.
Ainsi, alors que les décrets sont, aujourd'hui, les actes de niveau législatif des communautés et des régions, on doit savoir qu'ils étaient, sous l'Empire, des actes du pouvoir exécutif, encore que l'intensité de leur force obligatoire était variable, l'Empereur ayant usurpé le pouvoir législatif : certains décrets datant de cette époque sont considérés comme des actes à valeur législative, tandis que d'autres ne se voient reconnaître qu'un caractère réglementaire26.
Plus étonnant encore est le cas de certains avis émis par le Conseil d’État de France sous le Consulat et l'Empire. Un règlement du 5 nivôse an VIII prévoyait, en son article 11, que le gouvernement pouvait demandait au Conseil d'État de « développer le sens des lois ». Les avis ainsi rendus, approuvés par le Chef de l'État et transmis aux autorités intéressées, avaient les effets de la loi27. Certains d'entre eux ont encore aujourd'hui force de loi en Belgique28.

11b) Par ailleurs, point n'est besoin d'insister sur l'importance croissante des sources de droit international (conventions internationales : pensons, par exemple, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) et, plus particulièrement, du droit communautaire européen (traités ; droit communautaire dérivé : règlements et directives).

  • 29 Voy. à ce propos : J. Velu, « Contrôle de constitutionnalité et contrôle de compatibilité avec les (...)

1216. Le principe de hiérarchie qui, comme on l'a dit d'emblée, préside à l'ordonnancement des multiples normes que comporte le système juridique, permet de déterminer leur validité et d'assurer la cohérence du système. En droit interne, la Constitution l'emporte sur les normes de niveau législatif qui, quant à elles, priment sur les dispositions réglementaires. D'autre part, la jurisprudence a consacré la primauté du droit international sur le droit interne. Plus délicate est la question de savoir si la norme internationale l'emporte également sur la Constitution29.

13Le principe de hiérarchie — et ceci nous intéresse plus directement dans ce cours de méthodologie — doit guider la démarche heuristique. Il va de soi, en effet, que la recherche normative portera d'abord sur les textes de niveau supérieur (Constitution, lois, décrets,...) et, ensuite seulement, sur les dispositions réglementaires. Fréquemment, d'ailleurs, la présence, dans la norme de niveau législatif, d'habilitations accordées au pouvoir exécutif (Roi, Gouvernements communautaires et régionaux) indique l'existence possible d'arrêtés d'exécution ; il appartient, dès lors, au lecteur de vérifier si l'habilitation a été mise en œuvre et si elle l'a été correctement (voy. infra, no 115).

Par exemple, la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées (M.B., avril 1969) sera recherchée avant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées (M.B., 1er mai 1969), qui met en oeuvre certaines des habilitations prévues par la loi du 1er avril 1969.

14Si une correcte méthodologie de la recherche exige pareille antériorité, les dispositions de niveau législatif et celles de niveau réglementaire n'en demeurent pas moins complémentaires et devront donc faire l'objet d'une lecture parallèle. Bien souvent d'ailleurs, la portée réelle de la norme supérieure n'apparaîtra qu’à la lecture de l'arrêté d'exécution.

L'affirmation qui précède relève de l'évidence dans de nombreux cas, ceux dans lesquels le degré de généralité de la norme supérieure (loi, décret, ordonnance) ne permet pas d'y trouver la réponse à la question que l'on se pose : celle-ci figurera alors clans un texte de niveau réglementaire. Ainsi, par exemple, celui qui s'interroge sur le délai dans lequel un recours peut être introduit auprès du Conseil d'Etat ne trouvera dans les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, que l'habilitation permettant au Roi de déterminer ce délai.
Mais il n'en est pas toujours ainsi. Il peut arriver que les éléments d'information recherchés se trouvent à la fois dans un texte de niveau législatif et dans un règlement. Un exemple illustre le propos. L'article 1er de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (M.B., 25 juillet 1969) détermine le champ d'application de ladite loi : les travailleurs et les employeurs liés par un contrat de louage de travail. L'article 2, quant à lui, permet au Roi, notamment, d'étendre à certaines personnes non visées par l'article 1er l'application de la loi ou, inversement, de soustraire de celle-ci certaines catégories de travailleurs. On le voit aisément : l'article 1er de la loi ne peut se lire indépendamment des arrêtés pris en vertu de l'article 2. Il convient, dès lors, d'éviter une lecture distraite du texte de niveau législatif, spécialement lorsque celui-ci contient déjà une réponse partielle à la question que l'on se pose : on sera particulièrement attentif à découvrir l'existence de règlements d’exécution.

Section 2. Evolution du système normatif

1517. L'évolution du système normatif se caractérise essentiellement par une instabilité et une complexité croissantes (§ 1) que ne parviennent pas à tempérer certaines tentatives — trop timides — de systématisation (§ 2).

§ 1. Instabilité et complexité

A. Inflation normative, modifications, abrogations

1618. L'inflation normative peut se concrétiser par l'adoption de textes « nouveaux » tendant à régir des domaines qui, auparavant, avaient échappé à toute réglementation de ce niveau.

Par exemple, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (M.B., 29 mai 1990) est intervenue sur un « terrain » dénué de toute disposition de niveau législatif.

17Parfois, c'est l'ensemble d'un texte qui est remplacé par un autre texte.

  • 30 Voy. l'article 121 de la loi du 14 juillet 1991.

Ainsi, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (AO., 29 août 1991) remplace et abroge donc30 la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.

18Mais, le plus souvent, c'est par des modifications « partielles » des textes que se réalise l'adaptation de la législation aux besoins sociaux.

  • 31 Sur les différentes formules de textes modificatifs, voy. Légistique formelle. Recommandations et f (...)

19Ces modifications peuvent se présenter selon diverses modalités31 :

    • 32 Plus la modification est « atomisée », plus le texte modificatif est incompréhensible lorsqu'il est (...)

    remplacement d'articles, de subdivisions d'articles (paragraphes, alinéas, phrases, mots)32 ;

  • remplacement d'un groupe d'articles, voire de sections, de chapitres ou de titres ;

    • 33 Par exemple, une loi du 10 février 1994 (M.B., 27 avril 1994) insère dans la loi du 29 juin 1964 co (...)

    insertion, dans un texte existant, d'un nouvel article33, d'un paragraphe, d'un alinéa, d'une phrase ;

    • 34 Pour la notion d'« abrogation », on se référera au cours de « sources et principes du droit ». Il s (...)
    • 35 Généralement, la suppression d'un article n'entraîne pas une modification du numérotage des autres (...)

    insertion, dans un texte existant, d'un groupe d'articles, voire de sections, de chapitres, de titres... ou suppression — c'est-à-dire abrogation34 — d'articles, de subdivisions d'articles ou de groupes d'articles, de sections, de chapitres35.

  • 36 Il peut s'agir de modifications ou d'abrogations. A défaut de pareilles adaptations apparaîtront de (...)

20Il est rare que l'introduction, dans l'ordre juridique, de dispositions nouvelles ne nécessite pas d'apporter des modifications aux normes existantes. Les dispositions modificatives constitueront alors l'accessoire indispensable du texte nouveau36.

  • 37 M.B., 18 mars 1993.

Ainsi, par exemple, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel37 comporte-t-elle, en ses articles 46 à 51, des dispositions modificatives.

21Il arrive qu'un texte (loi, décret, arrêté,...) ne comporte que des dispositions modificatives, ce qui peut, alors, se refléter dans son intitulé.

  • 38 M.B., 27 avril 1994.
  • 39 Par exemple, on peut citer la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives (...)

Par exemple, la loi du 10 février 1994 modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation38. (Lorsque les dispositions modifiées sont multiples, l'intitulé sera toutefois nécessairement plus général39.

2219. Ainsi, le système normatif évolue constamment, par touches successives, au point que, parfois, il ne reste pratiquement rien de la norme originelle.

  • 40 Soit le 1er mai 1913, le 19 août 1920, le 24 juillet 1923, le 14 août 1933, le 11 janvier 1954, le (...)
  • 41 L'intitulé initial était le suivant : Loi établissant la libération conditionnelle et les condamnat (...)

C'est ainsi que la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal a été modifiée à sept reprises40 avant d'être remplacée par la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 (M.B., 2 avril 1998), de sorte que dès 1964, les seules dispositions d'origine demeurant en vigueur étaient les articles 3 et 8. Même l'intitulé en avait été modifié41. Plus récente, la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée à été très largement modifiée par une loi du 13 avril 1971 : seul un article a été épargné.

  • 42 Voy. l'exemple cité par J. Dumortier, M. Penninckx et Y. Timmermans, « Qui est censé connaître la l (...)
  • 43 Sur l'entrée en vigueur, voy. infra, no 127. On mentionnera, à titre d'exemple, la loi du 26 juin 1 (...)
  • 44 Tel fut le cas, par exemple, du projet de loi portant des dispositions fiscales, Doc. parl., Ch., s (...)
  • 45 La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a été modifiée par la loi du 20 juillet 1 (...)

23On l'a dit : le mouvement s'est accéléré. Certains textes sont très régulièrement modifiés42 — particulièrement dans des matières « mouvantes » comme le droit fiscal et le droit social par exemple. Il n'est pas rare que des textes soient modifiés avant leur entrée en vigueur43, voire même avant leur publication, et il arrive que soit déposé au Parlement un projet de loi modifiant des textes qui n'ont pas encore été adoptés par le législateur44. La frénésie normative est telle qu'il peut se faire qu'une même loi soit modifiée par deux lois portant la même date45.

  • 46 Projet de loi portant des dispositions fiscales, avis du Conseil d'État, Doc. pari, Ch., sess. ord. (...)

24Une telle instabilité rend particulièrement ardues non seulement la recherche documentaire mais également la détermination précise du droit applicable à une situation donnée (problèmes de droit transitoire, voy. infra, no 126). La section de législation du Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de dénoncer la fréquence des changements apportés à la législation fiscale, dont l'imprévisibilité compromet la sécurité juridique46.

  • 47 Voy. supra, no 18, note 36.

2520. Même lorsqu'ils n'apportent aucune modification expresse au droit positif existant, certains textes n'en présentent pas moins une incidence décisive sur celui-ci, par exemple, en abrogeant ou en modifiant implicitement des textes antérieurs47.

  • 48 On ne confondra pas l’interprétation authentique et l'interprétation juridictionnelle (infra, no 33 (...)
  • 49 Sur l'interprétation authentique (et pour des exemples de dispositions interprétatives), voy. X. Di (...)

26Par ailleurs, il convient de relever l'existence de normes interprétatives, qui ne se donnent pas pour objet de modifier l'ordre juridique. On vise ici l'interprétation authentique48 par laquelle l’auteur de la norme précise la manière de comprendre celle-ci. Cette interprétation s'exprime dans un énoncé général et obligatoire, qui « fait corps » avec la norme interprétée. Cette dernière est censée avoir eu, dès l'origine, le sens défini par la disposition interprétative49.

B. Les « mosaïques législatives »50

  • 50 Sur cette question, voy. notamment : F. Bailleux, « Comment on légifère - bref examen critique de q (...)
  • 51 On les appelle, dans un jargon familier : « lois-mosaïques » ou « lois fourre-tout ».

2721. Le Gouvernement a pris l'habitude de déposer au Parlement (souvent deux fois par an) des projets de loi consistant en un assemblage de nombreuses dispositions disparates. Ces textes, généralement intitulés « lois-programmes», « lois portant des dispositions fiscales », « lois portant des dispositions sociales »51, etc., constituent la concrétisation d'accords politiques, conclus entre les différentes composantes de la majorité au pouvoir, en vue de faire face aux problèmes budgétaires, économiques et sociaux du moment, spécialement à l'occasion de l'élaboration du budget de l'année qui suit, ou du contrôle de l'exécution du budget de l'exercice en cours.

28Ces lois comportent, pêle-mêle, d'innombrables dispositions purement modificatives, côtoyant des textes qui demeureront « autonomes ». On y trouve également des dispositions non normatives (autorisations d'emprunts, naturalisations, etc.).

29Le regroupement d'un nombre aussi considérable de dispositions disparates est souvent présenté comme étant justifié par :

  • un impératif technique : on conçoit aisément les relations existant entre les mesures tendant à favoriser l'emploi, celles relatives à la compétitivité des entreprises et l'assainissement des finances publiques ;

  • un impératif politique : les décisions devant être coulées sous forme de loi résultent, par définition, d'un compromis politique et supposent, dès lors, une mise en oeuvre simultanée, sous peine de rompre un délicat équilibre.

3022. Cette manière de légiférer comporte des inconvénients certains.

  • 52 Il va de soi que la procédure parlementaire aboutissant au vote de ces textes est généralement très (...)
  • 53 Elles-mêmes incompréhensibles, si l'on ne dispose pas des textes auxquels les modifications doivent (...)

31D'abord, pour le bon fonctionnement du régime parlementaire. Comment les membres des assemblées pourraient-ils se prononcer en réelle connaissance de cause, dans un délai très bref52, sur des centaines de dispositions modificatives53, d'une grande technicité, intervenant dans des domaines variés ? Le terme de « machines à voter » est à peine exagéré, d'autant que les accords traduits par ces textes sont « bétonnés » et que le droit d'amendement n'en devient que symbolique.

  • 54 Voy., à ce sujet, le cours de « sources du droit ».
  • 55 Les exemples ne manquent pas. Ainsi, c'est par une loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions (...)

On peut, dès lors, se demander si ce procédé n'est pas, à tout prendre, plus pervers que celui des « pouvoirs spéciaux », lequel est assorti de certains verrous constitués, notamment, de la limitation de l'habilitation donnée par le législateur au pouvoir exécutif54. Il se fait, précisément, que le Gouvernement ne se prive pas d'insérer, dans les « lois-mosaïques », des réformes fondamentales de législations organiques, sans autre raison, apparemment, que celle de « court-circuiter » la procédure parlementaire et de bénéficier de ce véritable « T.G.V. législatif »55. S'avérant commode pour le gouvernement et ne soulevant pas, en théorie du moins, les objections suscitées par le système des pouvoirs spéciaux, le recours à la technique des « lois-mosaïques » n'en trahit pas moins une crise réelle du fonctionnement du régime parlementaire.

  • 56 Projet de loi portant des dispositions fiscales, avis du Conseil d'Etat, Doc. Parl., Ch., sess. Ord (...)

32La multiplication des lois-programmes présente également — et c'est surtout cet aspect qui doit nous retenir ici — des conséquences négatives pour la qualité de l'ordonnancement juridique. Comme le souligne régulièrement la section de législation du Conseil d'Etat, « l'enchaînement harmonieux de dispositions complémentaires qui fait normalement la cohérence d'une législation disparaît avec les lois « mosaïques » ; la juxtaposition de dispositions d'intérêt inégal, en passant, par exemple, de dispositions purement rédactionnelles à des dispositions de fond, rompt également avec la manière normale de légiférer ; enfin, pour beaucoup de leurs dispositions, les lois-programmes n'ont pas la permanence qui devrait caractériser la loi. C'est un des effets induits par cette technique législative »56. Le lecteur aura perçu, par la même occasion, comment un éparpillement d'une telle ampleur et d'une telle régularité rend ardue la recherche normative.

  • 57 Des précédents plus anciens existent : on citera surtout la célèbre loi du 14 février 1961 d'expans (...)
  • 58 Par exemple, le décret-programme du Conseil de la Communauté française du 26 juin 1992, M.B., 10 se (...)

3323. Le recours aux « lois-programmes » est récurrent depuis 197357, avec une atténuation au cours de la période des pouvoirs spéciaux. On notera que cette technique, quoique systématiquement critiquée par le Conseil d'État et la doctrine, séduit actuellement les entités fédérées58.

C. L'erratum

3424. Des erreurs peuvent se glisser dans un texte normatif : erreurs de rédaction ou simples erreurs « de frappe ».

35Un premier mode de rectification d'erreurs est celui de la rectification expresse, c'est-à-dire par un texte qui se présente dans les formes de la norme rectifiée et qui est l'oeuvre de la même autorité : il s'agit de la loi rectificative, de l'arrêté rectificatif.

  • 59 Chr. Lambotte, Technique législative et codification. Notes et exemples, Bruxelles, E. Story-Scient (...)

36Le second procédé est celui de l'erratum, c'est-à-dire d'un texte non signé, publié au même endroit que la norme concernée, indiquant que dans tel texte dont la date ainsi que la date de publication sont le plus fréquemment indiquées, tel article, telle phrase, tel mot ou telle référence doivent se lire ou être remplacés par les textes repris dans l'erratum59.

Par exemple, le Moniteur belge du 4 avril 1990 contient, p. 6268, l'avis suivant :

« 22 décembre 1989 — Loi-programme — Errata Moniteur belge no 249 du 30 décembre 1989, p. 21382 et suivantes :

  • p. 21390, dans le texte français de l'article 22 (article 61 bis, alinéa 2, nouveau), lire « assurance-maternité » au lieu de « assurance maternité » ;

  • p. 21391, dans le texte français de l'article 22 (article 61 quater, alinéa 4, 1re ligne, nouveau), lire « audit » au lieu de « au dit » ;

  • p. 21391, dans le texte néerlandais de l'article 22 (article 61 quater, dernier alinéa, 1re ligne, nouveau), lire « Voor de gerechtigden in gecontroleerde volledige werkloosheid » au lieu de « Voor de gecontroleerd volledig werkloze gerechtigden » ;

  • p. 21391, dans le texte néerlandais de l'article 22 (article 61 quinquies, alinéa 3, nouveau), lire « tijdspanne » au lieu de « tijdsspanne » ;

  • p. 21392, dans le texte français de l'article 22 (article 61 septies, alinéa 2, dernière ligne, nouveau), lire « prévues » au lieu de « prévus » ;

  • p. 21395, dans le texte français de l'article 28 (article 79 quater, § 1er, 1°, nouveau), lire « du Ministère public » au lieu de « des parquets » ;

  • p. 21398, dans le texte français de l'article 32 (article 121, 18°, alinéa 3, nouveau), lire « non remboursables » au lieu de « non et « remboursables » au lieu de « remboursés » ;

  • p. 21398, dans le texte français de l'article 33, lire « l'arrêté royal no 283 du 31 mars 1984 » au lieu de « l'arrêté royal no 283 du 11 mars 1984 » ;

  • p. 21409, dans le texte français de l'article 67 (article 53, § 1er, 5°, nouveau), lire « lesquels » au lieu de « lesquelles » ; (...) »

  • 60 Ainsi, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive est-elle, dans sa publication a (...)

37L'erratum remplace parfois intégralement un texte publié antérieurement60.

  • 61 Chr. Lambotte, op. cit., p. 134-135. Toutefois, on peut se demander si le procédé de l'erratum perm (...)

38Comme l'explique M. le Premier référendaire Chr. Lambotte, « un erratum est, au sens propre, une rectification d'erreurs évidentes et purement matérielles qui se sont glissées dans la publication de la norme, le plus fréquemment, soit même dans le texte original »61.

39L'erratum est censé s'incorporer au texte originairement publié ; en-dehors de ce texte, il n'a pas d'existence propre, il est sans valeur juridique.

40Face à un erratum, la question peut se poser de savoir s'il ne s'agit pas d’un simulacre de rectification et si l’on n’est pas plutôt en présence d'une véritable modification apportée à un texte publié, auquel cas l'erratum ne pourrait se voir reconnaître aucune portée.

  • 62 L'arrêt pèche, nous semble-t-il, en ce qu'il paraît reconnaître une certaine portée audit erratum ;(...)
  • 63 Notons que pareille rectification, qui constituerait, formellement, une disposition modificative, s (...)

Dans l'exemple reproduit partiellement ci-dessus, seuls les errata repris aux 2e, 6e, 8e et 9e tirets tendent à corriger des erreurs qui s'étaient glissées dans la publication de la loi ; les autres errata modifient en réalité le texte tel qu'il a été voté au Parlement.
Par ailleurs, toutes les rectifications ne portent pas que sur des erreurs matérielles évidentes. Particulièrement problématique à cet égard s'avère le remplacement des mots « non remboursés » et « remboursés » par les termes « non remboursables » et « remboursables » (7e tiret) : voy. le texte de l'article 121, 18°, alinéa 3, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, M.B., 1-2 novembre 1963, y inséré par l'article 32 de la loi-programme du 22 décembre 1989, M.B., 30 décembre 1989. En l'espèce, le texte français de la loi, telle qu'elle a été publiée au Moniteur belge le 30 décembre 1989, visait les médicaments « remboursés » et « non remboursés », tandis que le texte néerlandais visait les médicaments « terugbetaalbare » et « niet terugbetaalbare ».
Se fondant sur les travaux préparatoires de, la loi du 22 décembre 1989 et, plus spécialement, sur l'exposé des motifs (voy., sur ces notions, infra, no 131 et s.), le Conseil d’État, après avoir relevé que « l'erratum litigieux a été publié au Moniteur belge du 4 avril 1990 dans les formes habituelles », considère que « la divergence apparente entre le texte français et le texte néerlandais a été clarifiée par le Roi conformément à la volonté du législateur » (C.E., S.A. Knoll Belgium et crts, no 44.236, 28 septembre 1993).
La rédaction de cet arrêt paraît maladroite à plus d'un égard. D'abord, l'erratum n'est pas, formellement, l'oeuvre du Roi. Ensuite, il n'appartient ni au Roi ni à une quelconque autorité administrative de résoudre une difficulté d'interprétation. Pareille tâche incombe au juge. C'est d'ailleurs à cet exercice que s'est livré le Conseil d'État, mais en cautionnant, par la même occasion, un erratum qui ne peut être qu'abusif62. Seul le législateur pouvait corriger l'erreur, par une rectification expresse63.

  • 64 Ainsi, par exemple, ce n'est que le 24 avril 1990 qu'a été publié au Moniteur belge un erratum à la (...)

41En tout état de cause, le chercheur sera attentif à relever soigneusement les errata du texte sur lequel il se fonde, quelle qu'en soit, d'ailleurs, la portée... L'opération est souvent délicate, d'autant qu'il s'écoule parfois un délai important entre la publication d'un texte et celle d'un erratum s'y rapportant64.

D. Le morcellement des compétences

4225. Le transfert aux communautés et aux régions de compétences exercées auparavant par l’État présente un impact considérable sur l'état de la législation et ne facilite guère la recherche.

43Les textes nationaux (lois - arrêtés) réglant des matières transférées aux entités fédérées connaissent, par définition, un destin différent dans chacune de celles-ci.

  • 65 Une loi ne peut être modifiée que par un décret ou une ordonnance, selon le cas (sous réserve d'éve (...)

44Il va de soi qu'ils demeurent d'application tant qu'ils n'ont pas été modifiés par ces entités, chacune pour ce qui la concerne, en ayant égard, évidemment, à la hiérarchie des normes65.

4526. La communauté ou la région peut décider d'abroger et de remplacer l'ensemble d'une législation héritée de l'État.

  • 66 À l'exception de quelques dispositions et ce, pour des raisons qui seront expliquées ci-après.

Par exemple, la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme a cessé d'être applicable en Région de Bruxelles-Capitale66, où cette importante législation est remplacée par l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
De même, les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1948, sont désormais remplacées, pour la Communauté flamande, par le décret du Conseil flamand du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande (M.B., 4 juillet 1991). Voy. également le décret du Conseil de la Communauté française du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques (M.B., 8 novembre 1994).

4627. Mais la communauté ou la région peut, au contraire, maintenir le texte édicté avant le transfert de compétences, tout en le modifiant progressivement.

  • 67 À noter qu'en Région wallonne, les dispositions de la loi de 1962 ont fait l'objet d'une coordinati (...)

C'est ainsi, par exemple, qu'en Région flamande sont toujours d'application les dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et de l'urbanisme auxquelles le législateur flamand a apporté diverses modifications67.

47Une technique parfois utilisée consiste à regrouper, généralement à la fin du texte modifié, les dispositions spécifiques à la région ou à la communauté concernée, tout en précisant éventuellement les dispositions de la loi ou de l'arrêté qui cessent désormais d'y être d'application.

On prendra l'exemple de l'arrêté royal du 10 juin 1976 réglant l'organisation de courses, d'entraînements et d’essais de véhicules automoteurs (M.B., 13 juillet 1976). Un arrêté de l'Exécutif flamand du 16 mars 1983 (M.B., 21 mai 1983) y a inséré un chapitre VII intitulé « Dispositions particulières propres à la Région flamande », et comprenant les articles 24 à 26. Ce chapitre VII a néanmoins été rendu inapplicable à la Région flamande par un arrêté de l'Exécutif flamand du 6 février 1991 (M.B., 26 juin 1991) qui réserve le même sort aux articles 9 à 19 de l'arrêté. De son côté, un arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 octobre 1984 (M.B., 23 janvier 1985) y insère un chapitre VII intitulé « Dispositions particulières propres à la Région wallonne » et comprenant les articles 24 à 36. L'article 24 énonce les dispositions de l'arrêté royal qui cessent d'être applicables à la Région wallonne. On notera que l'article 36 a déjà été abrogé par un arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 (M.B., 20 février 1993).
Autre exemple : la loi du 4 août 1978 de réorientation économique (M.B., 17 août 1978) à laquelle un décret du Conseil régional wallon du 25 juin 1992 a ajouté un « chapitre Ier bis » intitulé « Dispositions particulières à la Région wallonne » et comprenant les articles 32.2 à 32.19, non sans avoir précisé les articles de la loi du 4 août 1978 qui cessent d'être applicables à la Région wallonne.

48Pareil regroupement de dispositions spécifiques à une communauté ou une région ne s'avère réalisable, en réalité, que lorsque la réforme consiste essentiellement dans l'insertion d'un dispositif nouveau. En revanche, dans bien des cas, ce sont les dispositions existantes qui doivent être modifiées et l'on ne peut alors éviter l'essaimage de dispositions modificatives et abrogatoires qui, d'origines diverses, peuvent alors se superposer.

  • 68 À consulter, en anticipant quelque peu sur le plan du cours, dans un des codes « officieux » usuels (...)

À titre d'exemple, il est conseillé de se référer aux modifications apportées par le décret du Conseil régional wallon du 25 juin 1992 (M.B., 28 août 1992) à la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique68. Il y est procédé au moyen de modifications, d'insertions d'articles, voire d'abrogations créant ainsi une « mosaïque » qui témoigne, de manière éloquente, de la complexité de notre « ingéniérie légistique ».
Un autre exemple nous est fourni par la loi du 2 février 1994 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (M.B., 17 septembre 1994). Voy. notamment l'article 18, qui insère de nouveaux alinéas dans l’article 53 de la loi du 8 avril 1965, lui-même partiellement abrogé par un décret du Conseil flamand du 28 mars 1990 (M.B., 7 avril 1990) et par un décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 (M.B., 12 juin 1991). À noter que la modification ainsi apportée par le décret du 4 mars 1991 a, quant à elle, été partiellement annulée par la Cour d'arbitrage (C.A., 21 janvier 1993, no 4/93, M.B., 4 février 1993) (voy. à ce propos infra, no 30).

  • 69 Le Traité de légistique formelle, dont il a déjà été question (supra, no 18, note 31) donnait, en 1 (...)

49On le comprend désormais : un article d'une même loi ou d'un même arrêté royal peut être radicalement différent, selon la région ou la communauté dans laquelle il s'applique69.

5028. Une autre difficulté doit être signalée. Un texte national (loi-arrêté) ayant pour objet essentiel de régler une matière devenue régionale ou communautaire peut comprendre des dispositions qui sont demeurées, aujourd'hui, de la compétence de l'État fédéral. Ceci explique que, même lorsque l'entité fédérée procède au remplacement de toute une législation datant d'avant la réforme de l'État, il lui arrive de préciser que certaines dispositions de celle-ci demeurent en vigueur.

  • 70 Voy., à ce propos, les explications de J.-F. Neuray, « Les innovations en matière d'urbanisme à Bru (...)
  • 71 L'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juillet 1993 concernant la promot (...)

Par exemple, comme nous l'avons dit, l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme (M.B., 7 octobre 1991) remplace, en Région de Bruxelles-Capitale, la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. En réalité, les choses sont plus complexes, car l'article 195 de l'ordonnance dispose que ladite loi du 29 mars 1962 cesse d'être applicable à la Région de Bruxelles-Capitale, « à l'exception des articles 25, 2e alinéa, 34, 38, 64, 2e et 4e alinéas, 65, § 1er, 2e alinéa, § 3 et 4, 66, 3e et 4e alinéas, 68, 3e alinéa et 70 bis »70.
De même, le décret du Conseil régional wallon du 25 juin 1992 qui insère des articles 32.2 à 32.19 dans la loi du 4 août 1978 de réorientation économique (voy. supra, no 27) énonce que les articles 1er à 32 de ladite loi cessent d'être applicables à la Région wallonne, à l'exception d'un certain nombre de dispositions expressément mentionnées, parmi lesquelles on trouve, notamment, celles relatives aux maxima des aides pouvant être accordées aux entreprises (voy., par ex., l'article 5, § 1er, alinéas 2 à 4). Il se fait précisément que l'article 6, § 1er, VI, al. 4, 4°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (M.B., 15 août 1980), modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 (M.B., 19 août 1988), réserve à l'État la compétence de fixer les règles générales en matière de plafonds d'aides aux entreprises en matière d'expansion économique71.

  • 72 Voy., à ce sujet, infra, no 124.

5129. Bref, il convient d'être particulièrement attentif à l'évolution — souvent asymétrique — des textes étudiés dans chacune des entités fédérées. Et l'on n'oubliera pas de parcourir les abrogatoires72 des dispositions plus récentes : ils recèlent parfois quelques surprises.

E. L'incidence du contrôle objectif exercé par la Cour d'arbitrage et le Conseil d'État

5230. Comme nous le verrons dans la IIIe partie, la consultation de la jurisprudence s'impose en vue de connaître l'interprétation donnée par les juridictions à la règle de droit. S'il est exact que la jurisprudence n'est pas, au sens propre du terme, une source du droit, il n'en demeure pas moins que certaines juridictions — à l'heure actuelle, la Cour d'arbitrage et le Conseil d'État — prononcent des arrêts qui sont de nature à affecter directement le droit positif existant.

  • 73 C'est-à-dire la loi, le décret, l'ordonnance, pour la Cour d'arbitrage ; l'acte administratif unila (...)
  • 74 Voy. toutefois l'article 8, al. 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, ai (...)

53D'une part, l'annulation, par la Cour d'arbitrage ou le Conseil d'État, de la norme soumise à son contrôle73, anéantit celle-ci rétroactivement74.

  • 75 L'arrêt d'annulation de la Cour d'arbitrage doit intervenir dans les trois mois de l'arrêt de suspe (...)
  • 76 À titre d'exemple, on se souviendra de ces arrêts du Conseil d'État, rendus selon la procédure d'ex (...)

54D'autre part, on ne perdra pas de vue que la Cour d'arbitrage ainsi que le Conseil d'État peuvent, à certaines conditions, ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué devant eux. Il s'agit d'une mesure destinée à garantir l'effectivité d'une éventuelle annulation qui serait prononcée ultérieurement. Si elle ne présente qu'un effet limité dans le temps75, il n'en demeure pas moins que pareille suspension vaut à l'égard de tous et affecte donc, elle aussi, directement l'ordre juridique76.

  • 77 Sur le mécanisme des questions préjudicielles, il est évidemment renvoyé au cours de « sources du d (...)

5531. Outre les arrêts d'annulation ou de suspension, qui présentent une incidence directe sur l'ordre juridique, on ne négligera pas non plus les arrêts de la Cour d'arbitrage rendus sur question préjudicielle, qui présentent des conséquences non négligeables en dehors du litige où la question a surgi77.

56Ainsi, lorsque la Cour d'arbitrage, par un arrêt préjudiciel, déclare qu'une loi, une ordonnance ou un décret viole la Constitution, non seulement le juge qui a posé la question préjudicielle et ceux qui sont appelés à statuer dans la même affaire sont-ils tenus de se conformer à l'arrêt de la Cour, mais aucun juge, statuant dans un autre litige et confronté à la norme en question, ne pourra plus, de sa propre initiative, l'appliquer. Soit il se conforme à l'arrêt (ce qui signifie qu’il refuse d'appliquer la norme), soit il interroge à nouveau la Cour.

57On le voit aisément : une déclaration d'inconstitutionnalité est de nature à paralyser, de fait, l'application de la norme concernée. Mais un autre effet s'y attache, dont les conséquences peuvent être plus radicales encore : l'ouverture d'un nouveau délai de six mois pour introduire une requête en annulation. Une déclaration d'inconstitutionnalité peut, en effet, être suivie d'un recours aboutissant, éventuellement, à l'annulation de la norme litigieuse.

5832. Par ailleurs, l'existence même d'un recours en annulation (ou en suspension) ou d'une question préjudicielle à propos d'une norme, tout en n'affectant pas son applicabilité, constitue un élément d'information particulièrement utile.

§ 2. Systématisation : codification et coordination78

A. Notion

5933. Face au morcellement du « paysage normatif », la démarche naturelle de l'esprit humain consiste dans une mise en ordre, une systématisation, un agencement rationnel.

  • 79 Au sens large : législateur fédéral, régional ou communautaire.

6034. Cette mise en ordre peut être l'oeuvre du législateur lui-même79.

  • 80 G. Locré, La législation civile, commerciale et criminelle de la France, t. I, Paris, Treuttel et W (...)

L'exemple le plus célèbre — et un des « archétypes » — de cette opération est sans nul doute le Code civil des Français (Code Napoléon), datant de 1804, que la Belgique conserve encore aujourd'hui dans son ordre juridique. Il s'agit de la réunion, en un seul « corps de lois », de 36 lois « civiles » (c'est-à-dire régissant les relations usuelles entre particuliers), votées entre 1800 et 1804.
Portalis écrivait :
« Législateurs, le 30 pluviôse an XI, le titre préliminaire du Code civil fut présenté à votre sanction. Une année s'est à peine écoulée, et nous vous apportons le projet de loi qui termine ce grand ouvrage.
Dans ce projet, on s'est proposé de classer les différentes matières dont la législation civile se compose, et de les réunir en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des français. Chaque partie du code vous a été successivement soumise. Chaque projet est devenu loi dès qu'il a été consacré par vos suffrages. Dans la présentation des divers projets, on a été forcé de se conformer à l’ordre du travail. Dans leur réunion actuelle, on rétablit l'ordre des matières et des choses. On indique la place naturelle de toutes les lois destinées à former un même tout, quelle qu'ait été l'époque de leur promulgation. Il n'y aura qu'une seule série de numéros pour tous les articles du code ; on a pensé que cette mesure ne devait point être négligée. Elle rend plus apparent le caractère réel d'unité qui convient à l'ouvrage ; elle ménage le temps et elle abrège la peine de ceux qui étudient et qui appliquent des lois »80.

  • 81 Comme le souligne J.-P. Nandrin, art. cit., p. 112, cette période représente un moment-clef de la m (...)
  • 82 Remplacé ensuite par la loi du 5 juin 1928 portant revision du Code disciplinaire et pénal pour la (...)
  • 83 Remplacé en 1929.
  • 84 Pour le reste, c'est encore le Code d'instruction criminelle de 1808 qui est en vigueur dans notre (...)
  • 85 Loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés, M.B., 6 août 1999, 2e éd. Ce Code remplacera les (...)

61La Belgique a connu, durant la deuxième moitié du XIXe siècle, une intense activité de codification législative. C'est au cours de cette période que les grands codes belges sont promulgués81 : Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime (1849)82 ; Code forestier (1854) ; Code pénal (1867) ; Code pénal militaire (1870) ; Code électoral (1872)83 ; titre préliminaire du Code de procédure pénale (1878)84 ; Code de commerce (1879) ; Code rural (1886) ; titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire (1899). Le mouvement s'est ensuite essoufflé, à telle enseigne qu'il faudra attendre 1967 pour que soit votée une codification législative de grande envergure : le Code judiciaire. On mentionnera encore le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1969), le Code de la nationalité belge (1984) ainsi que le Code des sociétés (1999)85.

  • 86 Chr. Lambotte, op. cit., p. 184.

6235. Comme l'explique M. le Premier référendaire Lambotte, « le pouvoir législatif n'est pas toujours intéressé par la remise en ordre des lois dont il est l'auteur, il y rechigne même ; débordé par les tâches de l'État-providence et de l'État-percepteur, il légifère d’abondance, amende, abroge, modifie, sans revoir complètement une matière donnée »86. Il confie alors fréquemment au pouvoir exécutif le soin de mettre ou de remettre en ordre les lois. C’est, à l'heure actuelle, le quod plerumque fit.

  • 87 L'autorisation de coordonner, figurant dans les dispositions de nature législative, est souvent réd (...)
  • 88 M.B., 11 juillet 1961.
    Selon l'article 1er, le Roi « peut coordonner ou codifier les lois selon la p (...)

63Le pouvoir exécutif (fédéral, régional ou communautaire) pourra procéder à la coordination ou à la codification de textes de niveau législatif, soit en vertu d'une loi particulière (le cas échéant, d'un décret ou d'une ordonnance) l'y autorisant formellement87, soit en application de la loi du 13 juin 1961 relative à la coordination et à la codification des lois88.

  • 89 L'autorisation de coordonner peut évidemment conférer au Roi des pouvoirs plus étendus que ceux qui (...)
  • 90 Voy. C.E., Ginion, no 14.241, 12 août 1970, R.J.D.A., 1971, p. 271, note G. Boland.
  • 91 Lorsque le code est l'oeuvre du législateur, celui-ci est libre d'exercer sa compétence, de modifie (...)

64Même s'il lui est généralement loisible d'en modifier la rédaction, le pouvoir exécutif doit, en tout état de cause, respecter rigoureusement les textes originels. Il commet un excès de pouvoir si, en l'absence d'habilitation législative sur ce point89, il leur apporte des additions, des simplifications, des rectifications ou des interprétations90 : en ce sens, la coordination se distingue de la codification effectuée par le législateur lui-même91.

  • 92 Parfois, la loi habilitant le pouvoir exécutif à procéder à la coordination impose pareille confirm (...)

65Il n'est pas toujours aisé de tracer la frontière exacte entre une simple modification de la forme (notamment en ce qui concerne les termes utilisés) apportée en vue d'harmoniser les textes et une modification du contenu. Afin d'éviter une remise en question ultérieure, il arrive alors que le législateur confirme la coordination92. Tel est souvent le cas des codes en matière fiscale, même si cette technique ne se limite pas à ce domaine.

66Mais de nombreuses coordinations existent sans que le législateur soit intervenu pour les confirmer. Songeons, par exemple, à l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière (M.B., 16 mars 1968, err. 23 avril 1968).

67Si la plupart des coordinations ou codifications effectuées par le pouvoir exécutif portent sur des textes de niveau législatif, il est possible de coordonner simultanément des textes législatifs et réglementaires.

  • 93 Cet arrêté reprend notamment les dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement (...)
  • 94 C.W.A.T.U.P. L'intitulé initial a été modifié par le décret du Conseil régional wallon du 18 juille (...)

C'est ce qui a été fait, en Région wallonne, par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1984 portant coordination des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire et applicables à la Région wallonne93. Le résultat est l'édiction d'un code, le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine94, contenant près de 350 articles, dont certains contiennent des dispositions de niveau législatif, et d'autres, des dispositions de niveau réglementaire.

68Si ce système présente l'avantage de la lisibilité, il convient toutefois de s'assurer de la nature décrétale ou réglementaire de la disposition consultée.

Ainsi, on soulignera que si le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine a placé, de manière générale, les mesures d’exécution dans des divisions du texte qui suivaient les dispositions exécutées, des modifications ultérieures ont inséré des dispositions décrétales parmi des textes réglementaires. C’est ainsi, par exemple, que l'article 114 bis, de niveau décrétal, est « entouré » de dispositions réglementaires.

69Même si l'utilité pratique de pareil procédé n'apparaît guère évidente, la possibilité existe de coordonner des textes réglementaires sur la base de la loi du 13 juin 1961. Un exemple en est l’arrêté royal réglant le passage de membres du personnel aux quatre ministères des Communautés et des Régions, coordonné le 24 novembre 1981 (M.B., 1er décembre).

  • 95 Sur la technique et les enjeux de cette coordination, voy. F. Tulkens, « L’accessibilité du texte c (...)

7036. Il n'est pas sans intérêt de noter que le pouvoir constituant a recouru à la même technique de la coordination pour édicter la Constitution du 17 février 1994. Ce texte n'est pas neuf : il s’agit seulement d'une « mise en ordre »95.

7137. Enfin, une précision terminologique s'impose. On a parlé, jusqu'ici, de coordination ou de codification. Quelle est la différence entre ces deux notions ?

  • 96 Voy. les notes justificatives sous le projet de Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenu (...)
  • 97 La coordination ne sera pas confondue avec deux autre procédés : la réimpression, d'une part, et la (...)
  • 98 Notes justificatives du bureau de coordination du Conseil d'État citées supra, note 96.
  • 99 Chr. Lambotte, op. cit., p. 187.

72Selon le bureau de coordination du Conseil d’État96, « la coordination est un procédé technique de rassemblement en un texte unique de dispositions légales qui, relatives au même objet, sont néanmoins éparses dans plusieurs lois »97. Un exemple typique de pareille opération est l'arrêté royal du 13 mars 1991 portant coordination des lois du 28 décembre 1984 et du 26 juin 1990 relatives à la suppression et à la restructuration d'organismes d'intérêt public et des services de l'État (M.B., 19 avril 1991). La codification, quant à elle, peut se définir comme la réunion, en un seul corps de loi et sous un numérotage continu, de diverses lois unies par un concept commun98. « La codification se distingue de la coordination en ce que le point de départ n'en est pas un texte unique, mais plusieurs textes législatifs traitant d'une même « matière » — au sens large — d'une branche du droit ou d'une même discipline juridique »99. Exemples : le Code civil, le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.

73Cette distinction nous semble devoir être relativisée. Comme l'écrit M. le Premier référendaire Lambotte :

74« Nous distinguons la coordination de la codification, et cependant des coordinations portent le titre de codes, comme le Code des impôts sur les revenus.

75D'autres coordinations pourraient aussi s'appeler « codes », c'est le cas de la loi générale sur les douanes et accises.

76C'est parfois l'importance des articles rassemblés qui fait choisir le titre de « code », mais nous avons, par la volonté du législateur, un code de trente articles, celui de la nationalité.

  • 100 Ibidem.

77La distinction que nous établissons entre la coordination et la codification n'est pas vitale ; est-elle sans raison ni utilité ? Elle a un contenu doctrinal, accepté jusqu'ici ; les juristes aiment à définir, leur point de vue peut cependant se modifier »100.

  • 101 F. Ost, « Codifier en 1987 ? », Journ. proc., no 116, 13 novembre 1987, p. 18, ainsi que les travau (...)

78En définitive, l'enjeu ne se situe-t-il pas essentiellement à un niveau théorique ? Les recherches menées à propos de la notion de codification semblent montrer que celle-ci renvoie, en réalité, à une intention de réformation. Dépassant la simple compilation, qui est purement quantitative, et la coordination, qui serait qualitative, au sens où les dispositions ne seraient pas seulement juxtaposées, mais ordonnées, hiérarchisées, clarifiées, structurées logiquement, rationalisées, la codification constituerait, quant à elle, un instrument de réforme, un outil politique : codifier permet de contenir les forces centrifuges et d'imposer un processus d'identification et de centralisation administrative101.

79En revanche, sur le terrain du droit positif — qui est le nôtre dans ce Précis — il faut bien convenir que la distinction entre codification et coordination semble peu décisive et, pour ainsi dire, indifférente.

80Beaucoup plus importante — en raison des conséquences concrètes qui en découlent — est la différence entre la codification ou la coordination effectuée par le législateur et celle effectuée par le pouvoir exécutif.

  • 102 Tout au moins lorsque la coordination se fait sur la base de la loi du 13 juin 1961 ou d'une habili (...)
  • 103 M. Marlière et P. Nihoul, art. cit. (v. note 78), p. 167. Pour qu'une coordination puisse abroger l (...)

81La coordination ou la codification faite par le pouvoir exécutif n'abroge pas les textes qu'elle rassemble ; elle ne se substitue pas à eux102. L'arrêté de coordination ou de codification « se présente comme un acte transparent derrière lequel se profilent et subsistent les textes législatifs originels, lesquels demeurent les seuls légalement obligatoires »103.

  • 104 On est en présence d'une nouvelle manifestation de volonté du législateur ; de même, est considéré (...)
  • 105 Voy., par exemple, l'article 2 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, M.B., 31 (...)
  • 106 Sur la notion d'abrogation implicite, voy. infra, no 124.

82En revanche, lorsque le législateur procède lui-même à la coordination ou à la codification, il édicte des règles qui se substituent aux normes ainsi rassemblées. Même si les dispositions sont absolument identiques, on est, dans ce cas, en présence de règles nouvelles104. C'est pourquoi, en général, le législateur abroge expressément les textes originels105. S'il ne le faisait pas, il faudrait alors considérer ces textes comme implicitement abrogés106.

  • 107 Voy. supra, no 35.
  • 108 La loi confirmant l'arrêté de coordination procède donc généralement aux abrogations. Tel est le ca (...)

83De l'hypothèse de la coordination ou de la codification par le législateur se rapproche celle de la confirmation législative d'un arrêté de coordination ou de codification. En effet, le législateur s’étant approprié le contenu dudit arrêté107, tout se passe comme s'il avait édicté lui-même les dispositions contenues dans le texte confirmé108.

B. Aspects méthodologiques

8438. Qu'elle soit fondée sur une loi particulière d'habilitation ou sur la loi du 13 juin 1961, la coordination ou la codification donne lieu à un arrêté de coordination ou de codification.

  • 109 Sur la notion de « préambule », voy. infra, no 114 et s. Il arrive souvent que le préambule de l'ar (...)

85Un préambule109 se réfère à la disposition sur la base de laquelle la coordination ou la codification a été effectuée.

86Le dispositif de l'arrêté ne comporte généralement que deux articles. Le premier article dispose que sont coordonnées (ou codifiées) conformément au texte annexé à l'arrêté les dispositions qu'il énumère. Le second article désigne le ministre chargé de l'exécution de l'arrêté.

8739. Le texte de la coordination ou de la codification figure en annexe et est précédé de la mention de son intitulé (p. ex. Code des impôts sur les revenus 1992 ; loi relative à la police de la circulation routière ; loi relative à la suppression et à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'État ; lois sur les pensions de réparation ; Nouvelle loi communale...).

88Des notes de bas de page doivent accompagner chaque article de la coordination. Elles permettent de retrouver, pour chacune des dispositions, son texte originel ainsi que les modifications qui y ont été apportées. Par la même occasion, elles indiquent la nature de chaque disposition lorsque la coordination ou la codification porte à la fois sur des textes législatifs et des textes réglementaires (voy. supra, no 35).

  • 110 Rappelons que lorsque la coordination ou la codification se fait sur la base de la loi du 13 juin 1 (...)

89La loi du 13 juin 1961 prévoit, en son article 9, d'éventuelles « notes justificatives ». Ces notes permettent au bureau de coordination du Conseil d'Etat110 d'indiquer les motifs qui l'ont amené à proposer une rédaction déterminée, une modification de la terminologie employée par les lois originelles, l'omission d'une disposition devenue sans objet...

  • 111 Sur la question de l'entrée en vigueur, ainsi que sur les dispositions transitoires, voy. infra, no(...)

90Généralement, les dispositions non reprises dans la coordination ou la codification sont mentionnées en annexe. Le but est d'éviter que les praticiens n'oublient l'existence des dispositions non coordonnées ou non codifiées (par exemple, des dispositions transitoires ou des dispositions fixant l'entrée en vigueur des lois coordonnées ou codifiées)111.

91Pour peu que le texte soit long, on trouvera également des tables de concordance. On l'a vu, les notes de bas de page donnent, à partir de chaque article de la coordination ou de la codification, son origine ainsi que les adaptations apportées au texte. Les tables de concordance, quant à elles, partent des textes originels et indiquent l'endroit où ils sont repris dans la codification ou la coordination.

92Par exemple, la table de concordance de la Nouvelle loi communale, codifiée par l’arrêté royal du 24 juin 1988 (M.B., 3 septembre 1988) se présente comme suit :

93Enfin, toujours si l'importance du texte coordonné ou codifié le justifie, il est d'usage de faire figurer une table des matières. Il ne s'agit toutefois que d'un instrument de travail, sans caractère normatif.

  • 112 Sur la publication des textes normatifs, voy. infra, no 47 à 59.

9440. Sont publiés au Moniteur belge112 tant l’arrêté de coordination que la coordination elle-même accompagnée, en principe, des notes de bas de page et de la table de concordance ainsi que de la liste des dispositions non coordonnées. Le rapport au Roi (ou au Gouvernement) et l'avis du Conseil d'État sont, le cas échéant, aussi publiés, selon les mêmes principes que ceux qui valent à l'égard de tout arrêté (voy. infra, no 150).

  • 113 Par exemple, l'arrêté royal du 10 avril 1992 portant coordination des dispositions légales relative (...)
  • 114 Par exemple, l'arrêté royal du 24 juin 1988 portant codification de la Nouvelle loi communale a été (...)

95Dans les cas où la coordination ou la codification est confirmée par une disposition législative, cette dernière est évidemment publiée. Elle peut l'être en même temps que l'arrêté de coordination113 ou postérieurement114.

  • 115 Voy., sur la notion de « travaux préparatoires » et leur recherche, no 131 et s.
  • 116 Voy. infra, no 44.

9641. Lorsque l'on est confronté à une disposition figurant dans une coordination ou une codification, on peut être amené à en rechercher l'origine exacte. Cet exercice est en tout cas nécessaire, d'une part pour trouver les travaux préparatoires de la disposition en question115, d'autre part pour déterminer la doctrine et la jurisprudence pouvant être consultées à son propos116.

97Il suffit, pour ce faire, de se référer aux notes de bas de page.

Prenons un exemple. La loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 (M.B., 27 mars 1968, err. 23 avril 1968), dispose, en son article 6 : « Les conseils provinciaux ne peuvent faire de règlements complémentaires ayant pour objet la police de la circulation routière ». La consultation des tables de concordance publiées en même temps que la coordination indique que ce texte provient d'une modification apportée par une loi du 15 avril 1964 (M.B., 15 mai 1965) à l'article 1er de la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements sur la police du roulage (M.B., 25 août 1899). Alors que la loi du 1er août 1899 permettait aux conseils provinciaux et aux conseils communaux de prendre des règlements complémentaires, la loi du 15 avril 1964 l'interdit aux conseils provinciaux.

98A l'occasion de cet exercice de « généalogie », on sera particulièrement attentif à découvrir les modifications qu'auraient subies les textes originels lors de l'opération de coordination ou de codification.

C. Intérêt

9942. L'intérêt de la codification et de la coordination est patent.

100L'optimisme doit, en la matière, rester particulièrement mesuré.

  • 117 Pour un bilan, voy. Chr. Lambotte, op. cit., p. 251-266.
  • 118 Il est vrai que certaines matières font davantage l'objet de coordinations ou de codifications : pe (...)
  • 119 J. Dumortier, M. Penninckx et Y. Timmermans, « Qui est encore censé connaître la loi ? Une proposit (...)

101D'une part, les coordinations ou codifications ne couvrent qu'un espace restreint du champ normatif et font figure d'exception117118. En outre, même si une matière a été codifiée, il arrive fréquemment que le législateur édicte des dispositions qui s’y rattachent directement, sans les insérer dans le code lui-même. Les exemples de ce que d'aucuns appellent « décodification »119 sont multiples.

Ainsi, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation n’a été insérée ni dans le Code pénal ni dans le Code d'instruction criminelle. De même, ni la loi du 30 mai 1924 portant création du « Registre du commerce » ni les lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964, ne figurent au Code de commerce.

  • 120 Le praticien qui, en découvrant dans le Moniteur belge du 30 juillet 1992, le Code des impôts sur l (...)

102D'autre part, les coordinations ou les codifications subissent elles-mêmes de nombreuses modifications, et ce, parfois très rapidement après leur publication120. Certaines dispositions modificatives peuvent porter atteinte à des éléments caractéristiques du code, comme le numérotage continu.

  • 121 Il s'agit de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relat (...)

Par exemple, le Code civil comporte, au titre VIII du livre III, un chapitre II consacré au louage de choses. Après une section Ière comprenant les articles 1714 à 1762 bis, on y trouve une section II, introduite par une loi du 20 février 1991121, comprenant les articles 1er à 18. Vient ensuite une section II bis (« Des règles particulières aux baux commerciaux »), insérée par une loi du 30 mai 1931 et remplacée par une loi du 30 avril 1951, et comprenant les articles 1er à 31. Suit une section III (« Des règles particulières aux baux à ferme »), datant du 4 novembre 1969, et comprenant les articles 1er à 58. Vient ensuite un chapitre III débutant par un article 1779...
Dans le même ordre d'idées, et pour montrer que ce phénomène ne date pas d’hier, il est éclairant de consulter ce que l'on dénomme encore « Code de commerce » : cet ensemble de textes n'a plus réellement grand-chose de commun avec la notion de « code ». En effet, les différentes parties qui le composent (titres et livres) ont progressivement été remplacées par des lois qui, tout en s'insérant dans la structure du Code de 1807, n'en sont pas moins autonomes, notamment, en ce qu'elles présentent, chacune, un numérotage qui lui est propre. Le « Code » ne constitue plus ici qu'une « coquille » assemblant différentes lois. Pareille situation est due, il est vrai, autant, si pas plus, à une méconnaissance des techniques législatives qu'à l'instabilité du droit positif.

103Enfin, on s'en doute aisément, certains codes voient leur unité interne atteinte par le morcellement des compétences, la matière qu'ils régissent se trouvant « éclatée » entre différents législateurs.

À titre d'exemple, on se référera au Code forestier de 1854, dont certains titres sont abrogés, pour la Région flamande, par le décret forestier du Conseil flamand du 13 juin 1990, tandis qu'en Région wallonne, le législateur décrétal n'a procédé qu'à quelques modifications.

  • 122 A ce propos, voy. supra, no 28. Ce n'est pas à dire que n'existent pas des projets de coordination (...)

104La codification ou la coordination de matières transférées aux communautés et régions peut s'avérer extrêmement délicate lorsque, dans ces matières, certaines compétences continuent de relever du législateur fédéral122.

Section 3. Exigences de la recherche normative

  • 123 En voici un exemple éloquent. La loi du 21 octobre 1992 relative à la publicité trompeuse en ce qui (...)

10543. La préoccupation fondamentale du juriste est de retrouver, à propos du sujet étudié, le ou les textes en vigueur : le danger est grand de se fonder sur des dispositions modifiées ou abrogées... Le législateur lui-même perd parfois de vue l'existence de dispositions qu'il a récemment adoptées123.

106Certes, des instruments de travail existent et sont, heureusement, assez nombreux, mais, comme nous aurons l'occasion de le constater, aucun d'entre eux n'est, à lui seul, en mesure de donner, en toute certitude, un texte parfaitement à jour.

  • 124 Ces règles sont étudiées au cours de « sources du droit ».
  • 125 Voy., à ce propos, infra, no 124 et 125.

107Notons qu'en vertu des règles d'application du droit dans le temps124, l'on peut être amené à rechercher les dispositions applicables non actuellement mais à un moment du passé. Pensons, par exemple, au plaideur ou au magistrat confronté, en 1994, à un litige auquel s'appliquent les règles qui étaient en vigueur en 1992. Le praticien doit alors reconstituer l'état antérieur des textes125.

10844. La connaissance précise de l'état du ou des textes applicables s'avère également indispensable à une correcte recherche de la doctrine et de la jurisprudence.

  • 126 Voy. supra, no 41.

Si l'on s'intéresse au régime disciplinaire du personnel communal, on trouvera le siège de cette matière aux articles 281 à 317 de la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988. Ces dispositions y ayant été insérées par une loi du 24 mai 1991, on recherchera la doctrine commentant ainsi que la jurisprudence appliquant ce nouveau texte.
De même, si l’on est confronté à l'article 6 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 (M.B., 27 mars 1968, err. 23 avril 1968), la recherche « généalogique » de ce texte permet d’apprendre qu'il date, en réalité, de la loi du 15 avril 1964126. Il va de soi que l'on pourra, dès lors, se référer à de la doctrine et de la jurisprudence antérieures à 1968 !

109Le principe selon lequel on ne retiendrait que la doctrine et la jurisprudence relatives au dernier état du texte étudié mérite d'être nuancé.

110Il peut se faire que, sur le point précis faisant l'objet de la recherche, le nouveau texte soit parfaitement identique au texte ancien. La doctrine et la jurisprudence relatives à l'ancien texte peuvent être exploitées en s'assurant toutefois de ce que les autres dispositions de la nouvelle loi n'ont pas modifié, ne fût-ce que de manière marginale, le sens qu'il convient de donner au texte.

  • 127 Voy. infra, no 131 et s.

111Dans la plupart des cas cependant, le texte ancien a subi des modifications. Si, au terme d'un examen comparatif des textes, en recourant aux méthodes classiques d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires127, il s'avère que les modifications n'ont pas altéré la portée de la disposition énoncée, alors, dans ce cas également, il peut être fait référence à la doctrine et à la jurisprudence relatives au texte ancien.

  • 128 C'est ainsi que l'exposé des motifs du projet de loi sur la fonction de police précise que la dispo (...)

Un exemple illustre le propos. L'article 45, alinéa 2, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (M.B., 22 décembre 1992) dispose que les fonctionnaires de police de la police communale exercent leurs missions sur le territoire de leur commune. Cependant, ils peuvent « exercer leurs compétences sur le territoire d'autres communes dans les cas suivants :
1° lorsque, sur la proposition des conseils communaux intéressés, ils sont autorisés par le gouverneur de province à y exercer des missions de police administrative ou judiciaire ».
La loi du 5 août 1992 précitée abroge l'article 222 de la Nouvelle loi communale, selon lequel : « Les membres de la police communale peuvent, sur proposition des conseils communaux intéressés, être autorisés par le gouverneur de province à exercer, à titre d'auxiliaires, leurs fonctions administratives ou judiciaires dans d'autres communes ».
Un examen comparatif indique que la seule différence entre ces deux textes consiste dans la disparition, dans la nouvelle version, des mots « à titre d'auxiliaires ». II conviendra alors d'apprécier la portée de cette modification en consultant les travaux préparatoires de la loi du 5 août 1992128.

112On le constate aisément : ce n'est qu'avec beaucoup de discernement — qui suppose une connaissance très précise des dispositions concernées — qu'il peut éventuellement être recouru à la doctrine et à la jurisprudence relatives à des textes anciens. La plus extrême prudence s'impose donc.

113Dernière hypothèse : le texte nouveau tend à introduire une rupture par rapport au texte précédent ou par rapport à l'interprétation qui en était faite. Dans ce cas, la consultation de la doctrine et de la jurisprudence relatives au texte antérieur ne permet plus que d'éclairer l'état ancien du droit, même s'il est exact qu'une mise en perspective peut s'avérer utile à la compréhension de la portée de la modification apportée.

114Elle permet aussi, le cas échéant, d'interpréter certains concepts qui n'auraient pas été affectés par la modification.

Pour reprendre un exemple déjà évoqué (voy. supra, no 41 et 44), s'il est exact que la loi du 15 avril 1964 a modifié la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements sur la police du roulage en interdisant aux conseils provinciaux de prendre des règlements complémentaires, ce que la loi du 1er avril 1899 permettait, il n'en demeure pas moins que la notion même de « règlement complémentaire » pourra être définie en sollicitant les travaux préparatoires de la loi du 1er avril 1899, ainsi que la doctrine et la jurisprudence se rapportant à cette dernière.

11545. Une autre qualité de la recherche normative est d’être complète. Avec discernement toutefois : on ne perdra de vue ni l'objet de la recherche ni la hiérarchie des normes.

Notes

15 Il est renvoyé, de manière générale, au cours d'introduction aux sources du droit, qui est censé connu pour les développements qui suivent.

16 Arrêt a.s.b.l. Front commun des groupements de défense de la nature, no 75.710, du 10 septembre 1998, A.P.T., 1998, p. 207, rapport et avis Aud. I. Kovalovszky ; Amén., 1999, p. 55, obs. M. Quintin.

17 Il s'agit des lois au sens strict, c'est-à-dire celles qui émanent du pouvoir législatif fédéral.

18 Par opposition aux règlements provinciaux ou communaux.

19 Autrefois appelés « Exécutifs ».

20 Il n'est pas inutile de relever que la section de législation du Conseil d'État exprime, de manière constante, de sérieuses réserves à propos de l’attribution, par le législateur, d'un pouvoir réglementaire à de telles autorités administratives.
Voy. par exemple : Projet de loi portant des dispositions relatives au statut monétaire, à la Banque Nationale de Belgique et au Fonds monétaire, avis du Conseil d'État, Doc. parl., Sén., sess. ord. 1988-1989, no 499/1, p. 34 ; Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit, avis du Conseil d'État, Doc. pari, Sén., sess. ord. 1992-1993, no 616/1, p. 259-260.
Sur cette question, voy. I. Kovalovszky, « A propos du pouvoir réglementaire », avis avant C.E., Fescolab et crts, no 63.275, du 22 novembre 1996, A.P.T., 1996, p. 301-312.

21 Voy. par exemple : A. Rasson-Roland, « Le pouvoir réglementaire des ordres professionnels en matière d'art de guérir », Présence du droit public et des droits de l'homme. Mélanges offerts à Jacques Velu, t. III, Bruxelles, Bruylant, 1992, p. 1855-1870 ; voy. également P. Henry, « Les codes de bonnes pratiques », Amén., 1997, no spécial, p. 39-48.

22 Si, malgré tout, c'est le cas, alors, bien souvent, la circulaire est illégale en raison de l'incompétence de son auteur ou de l’absence de consultation préalable de la section de législation du Conseil d'État.

23 Pour une critique de constitutionnalité du système des conventions collectives de travail, voy. H. Dumont, « Droit public, droit négocié et paralégalité », Droit négocié, droit imposé ?, Bruxelles, Publ. F.U.S.L., 1996, p. 457-489, spéc. p. 463-466.

24 Article 92 bis, § 1er, al. 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, M.B., 15 août 1980, y inséré par la loi spéciale du 8 août 1988, M.B., 19 août 1988.

25 C'est-à-dire, selon que les dispositions concernées auraient ou non pu être adoptées par une autorité autre que le législateur fédéral, régional ou communautaire.
Sur les accords de coopération, voy. Ph. Coenraets, « Les accords de coopération dans la Belgique fédérale », A.P.T., 1992, p. 158-200.

26 Voy. à ce sujet Chr. Lambotte, Technique législative et codification. Notes et exemples, Bruxelles, E. Story-Scientia, 1989, p. 168-169.

27 Voy. J. Salmon, Le Conseil d'Etat, t.1, Bruxelles, Bruylant, 1994, p. 21. Ces avis sont reproduits au Recueil de la législation (voy. infra, no 88).

28 Voy. p. ex. l'avis du 30 mars 1808 sur les cas dans lesquels la rectification des registres de l'état civil par les tribunaux n'est pas nécessaire (Recueil de la législation, t. I, Bruxelles, 1932, p. 330). Nombre de ces avis ont cependant fait l'objet d'une abrogation expresse par le législateur.

29 Voy. à ce propos : J. Velu, « Contrôle de constitutionnalité et contrôle de compatibilité avec les traités », discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation le 1er septembre 1992, J.T., 1992, p. 729-741 et 749-761 ; Y. Lejeune et Ph. Brouwers, « La Cour d'arbitrage face au contrôle de la constitutionnalité des traités », obs. sous C.A., 16 octobre 1991, no 26/91, J.T., 1992, p. 671-676 ; J.-S. Jamart, « Observations sur l'argumentation : la primauté du droit international », Rev. h. dr. const., 1999, p. 109-136 ; sur ce thème, voy. aussi J. Van Nieuwenhove, « Over internationale verdragen, samenwerkingsakkoorden en "Établissement". Enkele kanttekeningen bij de arresten 12/94, 17/94 en 33/94 van het Arbitragehof », R.W., 1994, p. 449-457.

30 Voy. l'article 121 de la loi du 14 juillet 1991.

31 Sur les différentes formules de textes modificatifs, voy. Légistique formelle. Recommandations et formules, M.B., 9 janvier 1999, formules F 62 à F 85. Cette circulaire, sur laquelle la section de législation du Conseil d'État a marqué son accord, constitue la refonte du Traité de légistique formelle publié en 1982 par les Services du Premier ministre (circulaire no C 4/8001 du 23 avril 1982, M.B., 2 juin 1982), dû à Chr. Lambotte, Premier référendaire au Conseil d'État. La nouvelle circulaire relative à la légistique formelle fait l'objet de mises à jour et peut être consultée, dans ses versions ultérieures, sur le site Internet du Conseil d’État (http://www.raadvstconsetat.be).
Les exemples de textes modificatifs sont innombrables : il s'en trouve dans tous les numéros du Moniteur belge. Si le lecteur désire en avoir sous les yeux un échantillon aussi significatif que diversifié, il lui est conseillé de consulter une « loi-programme » (voy. infra, no 21).

32 Plus la modification est « atomisée », plus le texte modificatif est incompréhensible lorsqu'il est lu isolément.

33 Par exemple, une loi du 10 février 1994 (M.B., 27 avril 1994) insère dans la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (M.B., 17 juillet 1964) un article 1er bis. Le recours aux articles « bis », « ter », « quater »,... permet d'insérer des articles nouveaux sans devoir modifier le numérotage des autres articles.

34 Pour la notion d'« abrogation », on se référera au cours de « sources et principes du droit ». Il s'agit de supprimer pour l'avenir.

35 Généralement, la suppression d'un article n'entraîne pas une modification du numérotage des autres articles. Par exemple, les articles 165 à 169 du Code civil ont été abrogés par la loi du 26 décembre 1891 apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage (M.B., 31 décembre 1891). Il existe donc, dans ce Code, un « vide » entre les articles 164 et 170. On notera que le vide ainsi créé pour ne pas bouleverser le numérotage des autres dispositions peut être comblé par une modification ultérieure.

36 Il peut s'agir de modifications ou d'abrogations. A défaut de pareilles adaptations apparaîtront des antinomies qu'il conviendra, certes, de résoudre à la lumière des procédés classiques d'interprétation. Cette situation n'est cependant pas de nature à assurer la sécurité juridique.

37 M.B., 18 mars 1993.

38 M.B., 27 avril 1994.

39 Par exemple, on peut citer la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation (M.B., 27 mai 1987). On aura égard, également, aux intitulés des « lois mosaïques » (voy. infra, no 21 à 23).

40 Soit le 1er mai 1913, le 19 août 1920, le 24 juillet 1923, le 14 août 1933, le 11 janvier 1954, le 2 juillet 1962 et le 29 juin 1964.

41 L'intitulé initial était le suivant : Loi établissant la libération conditionnelle et les condamnations conditionnelles dans le système pénal.

42 Voy. l'exemple cité par J. Dumortier, M. Penninckx et Y. Timmermans, « Qui est censé connaître la loi ? Une proposition pour un meilleur accès à la législation belge », J.T., 1993, p. 258, note 57 : un arrêté royal du 4 juillet 1991 fut modifié les 4 décembre 1991, 9 janvier 1992, 3 février 1992, 5 mars 1992, 21 mai 1992, 5 juin 1992, 3 septembre 1992, etc.

43 Sur l'entrée en vigueur, voy. infra, no 127. On mentionnera, à titre d'exemple, la loi du 26 juin 1990 relative à la protection des malades mentaux, M.B., 27 juillet 1990, modifiée par une loi du 18 juillet 1991, alors qu'elle devait entrer en vigueur le 27 juillet 1991.

44 Tel fut le cas, par exemple, du projet de loi portant des dispositions fiscales, Doc. parl., Ch., sess. ord. 1991-1992, no 1784/1 : voy. l'avis de la section de législation du Conseil d’État (observations générales).

45 La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a été modifiée par la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires (M.B., 1er août 1991) et par la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (M.B., 1er août 1991).

46 Projet de loi portant des dispositions fiscales, avis du Conseil d'État, Doc. pari, Ch., sess. ord. 1993-1994, no 1421/1, p. 39.

47 Voy. supra, no 18, note 36.

48 On ne confondra pas l’interprétation authentique et l'interprétation juridictionnelle (infra, no 330). Notons aussi que l'interprétation par voie d'autorité ne concerne pas les règlements.

49 Sur l'interprétation authentique (et pour des exemples de dispositions interprétatives), voy. X. Dijon, Méthodologie juridique. L'application de la norme (coll. A la rencontre du droit), Bruxelles, E. Story-Scientia, 1990, p. 46-52.

50 Sur cette question, voy. notamment : F. Bailleux, « Comment on légifère - bref examen critique de quelques mesures fiscales de la loi budgétaire 1977-1978 », Réflexions offertes à Paul Sibille, Etudes de fiscalité, Bibliothèque de l'E.S.S.F., t. XIII, Bruxelles, Bruylant, 1981, p. 103-125 ; A. Parisis, « Les lois-programmes en Belgique : tendances et contenu », R.I.S.A., 1981, p. 95 ; Ph. Quertainmont, « Le déclin de l'État de droit », J.T., 1984, p. 273 ; J.-Ch. Savignac et S. Salon, « Des mosaïques législatives », A.J.D.A., 1986, p. 3-9. Ce dernier article témoigne du caractère général que revêt ce phénomène, qui ne se limite donc nullement à la Belgique. Le Rapport public 1991 du Conseil d'État de France y fait d'ailleurs largement écho (voy. La sécurité juridique, Liège, Ed. du Jeune Barreau de Liège, 1993, p. 183 et s.)

51 On les appelle, dans un jargon familier : « lois-mosaïques » ou « lois fourre-tout ».

52 Il va de soi que la procédure parlementaire aboutissant au vote de ces textes est généralement très rapide... Et si l'avis du Conseil d'État est demandé, il l'est dans des délais tels que le Haut collège ne dispose pas du temps que requiert l'examen de tant de dispositions souvent très techniques...

53 Elles-mêmes incompréhensibles, si l'on ne dispose pas des textes auxquels les modifications doivent être apportées.

54 Voy., à ce sujet, le cours de « sources du droit ».

55 Les exemples ne manquent pas. Ainsi, c'est par une loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (M.B., 1er août 1991) qu'a été inséré dans l'article 26 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires un alinéa 3 interdisant au Conseil d'État de prononcer l’annulation d'une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire. Cette même loi du 20 juillet 1991 a réformé fondamentalement les dispositions des lois coordonnées sur les sociétés commerciales relatives aux sociétés coopératives.
Plus récemment, une loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (M.B., 31 mars 1994) bouleverse les règles relatives à la responsabilité en cas d'accident dans lequel est impliqué un véhicule automoteur (voy. l’article 45 de ladite loi). La section de législation du Conseil d’État avait cependant considéré qu'il était « particulièrement abusif » d'insérer dans une loi de ce genre une disposition qui « compte tenu de ses importantes répercussions dans la vie juridique et sociale, demande un examen particulièrement attentif. Le procédé est d'autant moins admissible que l'exposé des motifs est particulièrement lacunaire sur cette disposition » (Projet de loi portant des dispositions sociales, avis du Conseil d'État, Doc. parl., Sén., sess. ord. 1993-1994, no 980/1, p. 155). Il n'est pas inintéressant de relever que dans son Rapport public 1991, le Conseil d'État de France recommande au Gouvernement de s'interdire d'entreprendre d'importantes réformes par la voie des lois « fourre-tout » (voy. La sécurité juridique, op. cit., p. 184).

56 Projet de loi portant des dispositions fiscales, avis du Conseil d'Etat, Doc. Parl., Ch., sess. Ord. 1991-1992, no 1784/1.

57 Des précédents plus anciens existent : on citera surtout la célèbre loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier (M.B., 15 février 1961), dite « loi unique ».

58 Par exemple, le décret-programme du Conseil de la Communauté française du 26 juin 1992, M.B., 10 septembre 1992. Et le Conseil d'État de réitérer inlassablement ses critiques. Voy. Projet de décret portant diverses mesures en matière de culture, de santé, d'enseignement et de budget, avis du Conseil d'État, Doc., Cons. Comm. fr., sess. 1993-1994, no 133/1, p. 17.

59 Chr. Lambotte, Technique législative et codification. Notes et exemples, Bruxelles, E. Story-Scientia, 1988, p. 134. Pour plus de détails et de nombreux exemples, on consultera le chapitre XXIII de cet ouvrage, intitulé « Les erreurs et leur correction », p. 133-140.

60 Ainsi, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive est-elle, dans sa publication au Moniteur belge du 14 août 1990, précédée des mots : « Ce texte annule et remplace celui paru dans le Moniteur belge du 10 août 1990, p. 15580 à 15601 ».

61 Chr. Lambotte, op. cit., p. 134-135. Toutefois, on peut se demander si le procédé de l'erratum permet de rectifier une erreur qui se serait glissée dans le texte original. Ne faut-il pas, dans ce cas, que l'auteur du texte opère une rectification expresse ? Il nous paraît, ainsi, que c'est très judicieusement que l'Exécutif de la Communauté française a pris, le 13 mars 1992, un arrêté rectifiant l'arrêté de l'Exécutif du 11 décembre 1991 relatif aux normes d'encadrement dans l'enseignement maternel ordinaire (M.B., 18 avril 1992), considérant « qu’une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction d'une disposition de l'arrêté du 11 décembre 1991 précité ».

62 L'arrêt pèche, nous semble-t-il, en ce qu'il paraît reconnaître une certaine portée audit erratum ; il eût été préférable de se limiter à interpréter le texte concerné.

63 Notons que pareille rectification, qui constituerait, formellement, une disposition modificative, s'apparenterait, quant à son principe, à une loi interprétative (voy., à ce sujet, supra, no 20).

64 Ainsi, par exemple, ce n'est que le 24 avril 1990 qu'a été publié au Moniteur belge un erratum à la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales (AO., 24 janvier 1985).

65 Une loi ne peut être modifiée que par un décret ou une ordonnance, selon le cas (sous réserve d'éventuelles habilitations).

66 À l'exception de quelques dispositions et ce, pour des raisons qui seront expliquées ci-après.

67 À noter qu'en Région wallonne, les dispositions de la loi de 1962 ont fait l'objet d'une coordination pour constituer aujourd'hui le C.W.A.T.U.P. (voy. infra, no 35).

68 À consulter, en anticipant quelque peu sur le plan du cours, dans un des codes « officieux » usuels...

69 Le Traité de légistique formelle, dont il a déjà été question (supra, no 18, note 31) donnait, en 1982, le conseil suivant : « En ce qui concerne les arrêtés réglementaires, il est souhaitable que l'on ne se contente pas de modifications partielles de textes antérieurs mais que l'on refonde la matière par communauté ou par région et que l'on procède à l'abrogation, expresse, pour ce qui concerne telle Communauté ou telle Région des textes antérieurs » (Traité de légistique formelle, op. cit., p. 79, no 156).

70 Voy., à ce propos, les explications de J.-F. Neuray, « Les innovations en matière d'urbanisme à Bruxelles. Réflexions sur l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme », L'urbanisme à Bruxelles, Bruxelles, Ed. du Jeune Barreau de Bruxelles, 1992, p. 4-10.

71 L'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale (M.B., 31 juillet 1993) comprend un article 19 abrogeant la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles « sans préjudice des dispositions de cette loi concernant les maxima nationaux en matière d'aide aux entreprises ».
Le législateur régional ne s'est pas donné la peine de déterminer précisément quelles dispositions de la loi du 17 juillet 1959 sont maintenues en Région de Bruxelles-Capitale... Voilà qui n'assure guère la sécurité juridique !

72 Voy., à ce sujet, infra, no 124.

73 C'est-à-dire la loi, le décret, l'ordonnance, pour la Cour d'arbitrage ; l'acte administratif unilatéral pour le Conseil d'État (plus précisément, pour ce qui nous concerne, le règlement édicté par une autorité administrative relevant du pouvoir exécutif). L'annulation peut ne porter que sur un article d'un texte, voire un seul mot.

74 Voy. toutefois l'article 8, al. 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, ainsi que l’article 14 ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, qui permettent, respectivement, à la Cour d'arbitrage et au Conseil d'État d'indiquer, par voie de disposition générale, ceux des effets de la norme annulée qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai déterminé par l'arrêt.

75 L'arrêt d'annulation de la Cour d'arbitrage doit intervenir dans les trois mois de l'arrêt de suspension ; au Conseil d'État, le délai est de six mois.

76 À titre d'exemple, on se souviendra de ces arrêts du Conseil d'État, rendus selon la procédure d'extrême urgence, ordonnant la suspension de l'exécution de l'arrêté du gouvernement wallon du 16 septembre 1993 autorisant, du 10 octobre au 11 novembre 1993, un réapprovisionnement des pinsonniers et amateurs d'oiseaux indigènes en vue de l'élevage (C.E., A.S.B.L. Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, no 44.400 et 44.536, 8 octobre et 14 octobre 1993, 1993, p. 1357-1364). Le feuilleton de la tenderie en Région wallonne a connu un nouvel épisode en automne 1994. Voy. notamment C.E., A.S.B.L. Ligue royale belge pour la protection des oiseaux et A.S.B.L. Société d'études ornithologiques Aves, no 49.695, 14 octobre 1994, M.B., 19 octobre 1994.

77 Sur le mécanisme des questions préjudicielles, il est évidemment renvoyé au cours de « sources du droit ». Voy. aussi L.-P. Suetens et R. Leysen, « Les questions préjudicielles : cause d'insécurité juridique ? », La sécurité juridique, Liège, Ed. du Jeune Barreau de Liège, 1993, p. 35-68.

78 On trouvera une excellente synthèse de cette matière — synthèse qui inspire certains des développements qui suivent — dans J. Velu, Droit public, t. I, Le statut des gouvernants, Bruxelles, Bruylant, 1986, p. 610-615. On se référera aux indications bibliographiques qui y figurent. Voy. aussi J. Salmon, Le Conseil d'Etat, t. I, Bruxelles, Bruylant, 1994, p. 114 et s.
Sur la codification et la coordination d'un point de vue historique et théorique (point de vue qu'il nous est impossible d'envisager dans ce Précis), voy. notamment J. Vanderlinden, Le concept de code en Europe occidentale du XIIe au XIXe siècle. Essai de définition, Bruxelles, Editions de l’Institut de sociologie de l'U.L.B., 1967 ; J. Vanderlinden, « A propos de code et de constitution ou vers une nouvelle typologie des sources formelles du droit », Liber amicorum John Gilissen. Code et Constitution. Mélanges historiques, Anvers, Kluwer, 1983, p. 427-439 ; F. OST, « Codification et temporalité dans la pensée de J. Bentham », Actualité de la pensée juridique de Jeremy Bentham, sous la dir. de Ph. Gérard, F. Ost et M. van de Kerchove, Bruxelles, Publ. F.U.S.L., 1987, p. 163-230 ; F. OST, « Codifier en 1987 ? », Journ. proc., no 116, 13 novembre 1987, p. 16-23 ; J.-P. Nandrin, « Codifier au XIXe siècle ? Quelques réflexions à partir des sources du droit judiciaire belge », R.I.E.J., 1991, p. 111-122 ; Y. Cartuyvels, Une généalogie de la codification en droit pénal, thèse de doctorat en criminologie, U.C.L., Louvain-la-Neuve, 1993 ; Y. Cartuyvels, « L'idéal de la codification. Etapes et développements avant le 19e siècle », R.I.E.J., 1993, p. 85-107 ; H. Simonart, « La codification en droit belge : rayonnement et limites de la codification napoléonienne », A.J.D.A., 1997, p. 672-677.
D'un point de vue pratique, on se référera surtout à Chr. Lambotte, Technique législative et codification. Notes et exemples, Bruxelles, E. StoryScientia, 1988, p. 177-274. Voy. aussi H. Coremans et M. VAN Damme, Beginselen van wetgevingstechniek en behoorlijke regelgeving, Brugge, Die Keure, 1994. Sur les problèmes de la coordination en matière fiscale, on lira M. Marlière et P. Nihoul, « Principes, mise en oeuvre, recours », Protection des droits fondamentaux du contribuable, sous la dir. de R. Andersen et J. Malherbe, Bruxelles, Bruylant, 1993, p. 127-202.
En droit français, voy. J.-Cl. BÉCANE et M. Couderc, La loi (coll. Méthodes du droit), Paris, Dalloz, 1994, p. 251-264, ainsi que « L'expérience française de codification », Rev.fr. dr. adm., 1994, p. 663-687 et le dossier « codification » publié dans A.J.D.A., 1997, p. 639-683.
On ne manquera pas, enfin, de consulter le Liber Memorialis François Laurent, sous la dir. de J. Erauw, B. Bouckaert, H. Bocken, H. Gaus et M. Storme, Bruxelles, E. Story-Scientia, 1989, qui comprend de nombreuses contributions relatives à la codification, tant en droit belge qu'en droit comparé. Certaines de ces études relèvent de la théorie du droit, tandis que d'autres adoptent une perspective plus pratique (spécialement en droit privé et en droit international privé).

79 Au sens large : législateur fédéral, régional ou communautaire.

80 G. Locré, La législation civile, commerciale et criminelle de la France, t. I, Paris, Treuttel et Würtz, 1827, p. 337-338.

81 Comme le souligne J.-P. Nandrin, art. cit., p. 112, cette période représente un moment-clef de la mise en place du système juridique.

82 Remplacé ensuite par la loi du 5 juin 1928 portant revision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime, M.B., 26 juillet 1928.

83 Remplacé en 1929.

84 Pour le reste, c'est encore le Code d'instruction criminelle de 1808 qui est en vigueur dans notre pays (sous réserve de certaines modifications).

85 Loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés, M.B., 6 août 1999, 2e éd. Ce Code remplacera les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935 lorsque la loi du 7 mai 1999 entrera en vigueur, ce qui n’est pas encore le cas au moment de la rédaction de ces lignes.

86 Chr. Lambotte, op. cit., p. 184.

87 L'autorisation de coordonner, figurant dans les dispositions de nature législative, est souvent rédigée de la manière suivante :
« Le Roi peut coordonner en tout ou en partie les dispositions législatives encore en vigueur concernant... ainsi que les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où les coordinations seront établies.
À cette fin, Il peut :
1° modifier l'ordre et le numérotage et, en général, la présentation des dispositions à coordonner ;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner, en vue de les mettre en concordance avec le numérotage nouveau ;
3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner, en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions ;
4° établir le texte néerlandais des dispositions qui, reprises dans la coordination, sont antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 18 avril 1818 relative à l'emploi de la langue flamande dans les publications officielles ».
C'est la formule adoptée par le Traité de légistique formelle mis au point par le Bureau de coordination du Conseil d'État. Pour les textes communautaires et régionaux, l'habilitation est accordée au Gouvernement (auparavant, l'Exécutif).
Souvent, la disposition d'habilitation détermine elle-même l'intitulé que portera le texte coordonné ou codifié.

88 M.B., 11 juillet 1961.
Selon l'article 1er, le Roi « peut coordonner ou codifier les lois selon la procédure réglée par les articles suivants ». À la demande du ministre compétent ou du ministre qui a l'administration générale dans ses attributions, le Bureau de coordination du Conseil d'État rédige un projet de coordination ou de codification qui sera soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'État.

89 L'autorisation de coordonner peut évidemment conférer au Roi des pouvoirs plus étendus que ceux qui relèvent de la pure coordination : sur la base de l'article 105 de la Constitution, le Roi peut être habilité à modifier les textes existants. Les textes qui en résultent ne sont plus, alors, que formellement des coordinations, car ils contiennent des règles nouvelles. Il est clair, toutefois, que le Roi ne peut, en toute hypothèse, dépasser les limites de l'habilitation. Pour les Gouvernements des communautés et régions, voy. l'article 78 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (M.B., 15 août 1980).

90 Voy. C.E., Ginion, no 14.241, 12 août 1970, R.J.D.A., 1971, p. 271, note G. Boland.

91 Lorsque le code est l'oeuvre du législateur, celui-ci est libre d'exercer sa compétence, de modifier les textes antérieurs, de les abroger, d'édicter des règles nouvelles, le tout en respectant évidemment les règles de la Constitution et celles du droit international.

92 Parfois, la loi habilitant le pouvoir exécutif à procéder à la coordination impose pareille confirmation.
Lorsque le législateur confirme un arrêté de coordination, il s'approprie le contenu du texte coordonné, lequel, d'acte réglementaire, se transforme en un acte législatif. Il valide dès lors l'éventuel excès de compétence commis par le pouvoir exécutif, sous réserve de l'hypothèse dans laquelle la légalité de l'arrêté de coordination est mise en cause, avant sa confirmation législative, devant le Conseil d'État ou devant les cours et tribunaux : l'intervention du législateur dans une procédure juridictionnelle en cours a été condamnée par la Cour d'arbitrage, lorsque le traitement différencié qui en résulte n'est pas objectivement justifié (voy. à ce sujet : H. Simonart et J. Salmon, « Les validations législatives et le contrôle de la Cour d'arbitrage », J.T., 1994, p. 197-213).

93 Cet arrêté reprend notamment les dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

94 C.W.A.T.U.P. L'intitulé initial a été modifié par le décret du Conseil régional wallon du 18 juillet 1991 relatif aux monuments, aux sites et aux fouilles (M.B., 1er janvier 1992).

95 Sur la technique et les enjeux de cette coordination, voy. F. Tulkens, « L’accessibilité du texte constitutionnel : l'enjeu de la renumérotation », A.P.T., 1994, p. 115-118 ; M. Van Der Hulst, « De coördinatie van de Belgische Grondwet », T.B.P., 1994, p. 231-235 ; F. Delpérée, « La révision de la Constitution et la codification », L'État de droit, Mélanges en l'honneur de Guy Braibant, Paris, Dalloz, 1996, p. 135-147.

96 Voy. les notes justificatives sous le projet de Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, arrêté royal du 13 novembre 1965, M.B., 18 janvier 1966.

97 La coordination ne sera pas confondue avec deux autre procédés : la réimpression, d'une part, et la refonte ou fusion, d'autre part.
La réimpression consiste dans la réédition, au Moniteur belge, du texte originel, avec les modifications qui lui ont été apportées. Par exemple, la loi du 4 octobre 1867 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes (M.B., 5 octobre 1867) a été publiée à nouveau, sous l'intitulé « Lois sur les circonstances atténuantes », par l'arrêté royal du 22 février 1892 (M.B., 13 mars 1892), avec les modifications qu'elle avait subies. Ce procédé, qui maintient le plan et le numérotage du texte originel, est tombé en relative désuétude dans notre pays (voy. à ce sujet : Chr. Lambotte, op. cit., p. 257 et s.). On ne le confondra ni avec l'erratum portant sur l'intégralité d'un texte (voy. supra, no 24) ni avec la publication, au Moniteur belge, d'une coordination officieuse.
La refonte ou fusion constitue également un procédé de remplacement en un texte unique de dispositions éparses dans plusieurs textes ; mais, contrairement à la coordination, elle a pour effet d'abroger les dispositions antérieures refondues ou fusionnées.

98 Notes justificatives du bureau de coordination du Conseil d'État citées supra, note 96.

99 Chr. Lambotte, op. cit., p. 187.

100 Ibidem.

101 F. Ost, « Codifier en 1987 ? », Journ. proc., no 116, 13 novembre 1987, p. 18, ainsi que les travaux cités plus haut, à la note 78. Il va de soi que la qualification retenue par le législateur n’est pas déterminante à cet égard.
La doctrine française distingue la « codification - compilation » et la « codification créatrice » (voy. J.-Cl. Bécane et M. Couderc, La loi (coll. Méthodes du droit), Paris, Dalloz, 1994, p. 257 et s.).

102 Tout au moins lorsque la coordination se fait sur la base de la loi du 13 juin 1961 ou d'une habilitation similaire. En revanche, lorsque l'habilitation permet au pouvoir exécutif de dépasser la « pure » coordination (voy. supra, no 35), on peut être en présence de textes nouveaux, complétant ou remplaçant les textes originels.

103 M. Marlière et P. Nihoul, art. cit. (v. note 78), p. 167. Pour qu'une coordination puisse abroger les textes coordonnés, il faut qu'une habilitation spéciale soit donnée au pouvoir coordonnateur.

104 On est en présence d'une nouvelle manifestation de volonté du législateur ; de même, est considéré comme nouveau un arrêté réglementaire reproduisant textuellement des dispositions existant antérieurement. Voy. à ce sujet J. Salmon, Le Conseil d'Etat, t. I, Bruxelles, Bruylant, 1994, p. 281.

105 Voy., par exemple, l'article 2 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, M.B., 31 octobre 1967.

106 Sur la notion d'abrogation implicite, voy. infra, no 124.

107 Voy. supra, no 35.

108 La loi confirmant l'arrêté de coordination procède donc généralement aux abrogations. Tel est le cas, par exemple, de la loi du 6 juillet 1978 concernant les douanes et accises (M.B., 12 août 1978), dont l'article 1er confirme, au 1er octobre 1977, l'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises (M.B., 21 septembre 1977) et dont l'article 4 abroge notamment les textes originels qui ont été repris dans la coordination.

109 Sur la notion de « préambule », voy. infra, no 114 et s. Il arrive souvent que le préambule de l'arrêté de coordination ou de codification reproduise textuellement la disposition habilitant le pouvoir exécutif à coordonner ou à codifier.

110 Rappelons que lorsque la coordination ou la codification se fait sur la base de la loi du 13 juin 1961, le texte en est rédigé par le bureau de coordination du Conseil d'État.

111 Sur la question de l'entrée en vigueur, ainsi que sur les dispositions transitoires, voy. infra, no 126 et 127 où l'on donnera un exemple illustrant l'utilité de mentionner les dispositions non reprises dans la coordination.

112 Sur la publication des textes normatifs, voy. infra, no 47 à 59.

113 Par exemple, l'arrêté royal du 10 avril 1992 portant coordination des dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus ainsi que la loi du 12 juin 1992 portant confirmation du Code des impôts sur les revenus 1992 coordonné le 10 avril 1992 ont été publiés au Moniteur belge du 30 juillet 1992.

114 Par exemple, l'arrêté royal du 24 juin 1988 portant codification de la Nouvelle loi communale a été publié au Moniteur belge du 3 septembre 1988, tandis que la loi du 26 mai 1989 ratifiant ledit arrêté royal l'a été au Moniteur belge du 30 mai 1989.

115 Voy., sur la notion de « travaux préparatoires » et leur recherche, no 131 et s.

116 Voy. infra, no 44.

117 Pour un bilan, voy. Chr. Lambotte, op. cit., p. 251-266.

118 Il est vrai que certaines matières font davantage l'objet de coordinations ou de codifications : pensons, par exemple, aux codes fiscaux. La sollicitude particulière du législateur et de l'administration ne doit sans doute rien au hasard !

119 J. Dumortier, M. Penninckx et Y. Timmermans, « Qui est encore censé connaître la loi ? Une proposition pour un meilleur accès à la législation belge », J.T., 1993, p. 257.

120 Le praticien qui, en découvrant dans le Moniteur belge du 30 juillet 1992, le Code des impôts sur les revenus 1992, dut rapidement déchanter ; en effet, dès le lendemain, parut au Moniteur belge la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, qui modifiait notamment ledit Code.

121 Il s'agit de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, M.B., 22 février 1991.

122 A ce propos, voy. supra, no 28. Ce n'est pas à dire que n'existent pas des projets de coordination ou de codification. S'il est exact que la codification constitue, comme certains auteurs l'affirment (voy. supra, no37), un instrument politique permettant d’imposer un processus d'identification, on devrait s'attendre à voir, à l'avenir, un nombre plus important de réalisations en ce domaine au niveau des entités fédérées.

123 En voici un exemple éloquent. La loi du 21 octobre 1992 relative à la publicité trompeuse en ce qui concerne les professions libérales (M.B., 17 novembre 1992) a rétabli l'article 587, 3° du Code judiciaire, qui avait été abrogé par la loi du 14 juillet 1976. Quelques semaines plus tard, la loi du 8 décembre 1992 relative à l'institution et à l'organisation d'une banque carrefour de la sécurité sociale rétablit une seconde fois l'article 587, 3° du Code judiciaire, dans une autre version. L'amnésie du législateur (lui-même débordé par sa frénésie normative) fait que le Code judiciaire comporte deux articles 587, 3° !

124 Ces règles sont étudiées au cours de « sources du droit ».

125 Voy., à ce propos, infra, no 124 et 125.

126 Voy. supra, no 41.

127 Voy. infra, no 131 et s.

128 C'est ainsi que l'exposé des motifs du projet de loi sur la fonction de police précise que la disposition en question doit être interprétée dans le même esprit que l'a été l'article 222 de la Nouvelle loi communale (Doc. parl., Ch., sess. ord. 1990-1991, no 1637/1, p. 70).

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