2.1. La réparabilité du préjudice écologique inscrite dans le Code civil

17Le Code Civil français contient depuis 2016 un chapitre consacré à la réparabilité du préjudice écologique – par le truchement d’une loi sur la biodiversité10, qui ancra les enseignements d’un arrêt majeur de la Cour de Cassation de 2012 prononcé dans le cadre de l’affaire Erika (du nom du pétrolier ayant provoqué une marée noire s’étendant des côtes bretonnes à la Charente maritime)11, et ceci à l’inspiration de la doctrine12. C’est le souci de ne pas laisser ce développement conceptuel voguer uniquement sur des vagues prétoriennes qui aurait provoqué cette réforme du Code civil, doté désormais d’un chapitre dédié long de sept articles.

18La disposition-clé de voûte de ce régime dispose d’abord que « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer » (article 1246). C’est précisément à l’aune de sa réparabilité qu’une définition de la notion de préjudice écologique y est inscrite : « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement » (article 1247).

19La définition combine deux hypothèses, qui ne doivent pas nécessairement être cumulées : l’atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, d’une part, ou l’atteinte non négligeable aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement, d’autre part.

20Les détenteurs du droit à l’action en réparation sont clairement désignés, sans que la liste ne soit exhaustive, avec une présomption d’intérêt à agir pour les pouvoirs publics ainsi que certaines associations environnementales bien établies, sans qu’aucune référence à un quelconque dommage personnel ou collectif dans leur chef ne soit évoqué : « L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’État, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement » (article 1248).

21Ceci concerne donc les titulaires de l’action, mais il faut bien préciser qu’ils ne seront pas nécessairement les bénéficiaires de la réparation. La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature et en cas d’impossibilité de droit ou de fait ou d’insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, qui seront affectés par priorité à la réparation de l’environnement (article 1249), de même que les éventuelles astreintes.

22Ce chapitre sur le préjudice écologique prévoit encore que le juge, indépendamment de la réparation du préjudice écologique, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage (article 1252).

23Au vu de ces évolutions remarquées, le Code civil français est devenu un « code pour l’environnement », selon les termes judicieusement choisis par M. Hautereau-Boutonnet13. Il y a désormais des conséquences civiles aux atteintes à l’environnement en tant que tel, en droit français. En d’autres mots, l’atteinte à l’environnement y est devenue un fait juridique sous l’angle du droit civil14. Un cran plus loin, le fait dommageable subi par l’environnement a fait naître une créance de réparation à son profit dont le débiteur doit s’acquitter.

24N’est-ce pas là déjà la prémisse d’un basculement vers la reconnaissance de droits de créance au profit d’un sujet de droit non-humain, interroge la même auteure15 avec nuances, aboutissant à la conclusion qu’en surgit une approche réifiée de l’hypothèse de titularité des droits, par la reconnaissance d’un droit substantiel (pour l’environnement en tant que tel) d’obtenir réparation.

2.2. La jurisprudence sur le préjudice écologique

25En France, la consécration de ce préjudice écologique et de sa réparation n’a pas mené à la paralysie du pays ou à l’encombrement des juridictions en matière judiciaire, administrative ou criminelle.

26Elle a au contraire permis d’apporter déjà quelques réponses – et leur lot d’injonctions – que le droit en vigueur jusqu’alors n’était pas capable d’offrir sereinement.

27Les conditions de la réparation de ce préjudice commencent à s’affiner, même si elles restent un sujet de débat16 (car ce régime n’est pas parfait). La Cour de Cassation française a par exemple récemment précisé que la réparation du préjudice écologique « ne peut être fonction de la valeur vénale »17, vu que les milieux ou espèces considérés ne sont pas commercialisables. Ce seront plutôt les dépenses nécessaires aux mesures propres à réparer le préjudice écologique, consistant en la remise en état de l’écosystème de l’habitat protégé d’une espèce protégée, qui seront prises en compte.

28Un jugement rendu le 29 juin 2023 par le Tribunal administratif de Paris a reconnu la carence fautive de l’État quant à la réglementation de l’usage des produits phytosanitaires, le condamnant à réparer le préjudice écologique né de cette carence18. Le tribunal a considéré que le préjudice écologique découle de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les substances actives de produits phytopharmaceutiques ». Il enjoint à l’État « de prendre toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique et prévenir l’aggravation des dommages », et ce, dans un délai d’un an après la date du jugement.

29Le tribunal administratif de Paris a reconnu, en 2021, l’existence d’un préjudice écologique résultant de la modification de l’atmosphère et de ses fonctions écologiques, à laquelle a pour partie contribué l’État français en raison de sa carence dans la réduction des gaz à effet de serre19. Le tribunal a considéré que les requérantes étaient fondées à demander la réparation en nature du préjudice écologique causé par le non-respect des objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il a aussi estimé que les carences fautives de l’État dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique portaient atteinte, plus classiquement, aux intérêts collectifs défendus par chacune des associations requérantes, ce qui imposait de leur verser un dédommagement symbolique en raison de leur préjudice moral.

30La prolifération excessive des algues vertes en milieu marin a aussi été reconnue comme un préjudice écologique réparable20, de même que les atteintes aux fonctions écologiques d’un lagon en raison d’une pollution industrielle au nickel21, une pollution au fuel dans l’estuaire de la Loire22, la surpêche dans certaines zones fragiles (« alors que l’intérêt général commandait, pour assurer la préservation d’un milieu manifestement menacé, de prendre des mesures d’interdiction de pêche de certaines espèces et de création d’un parc national, les prévenus se sont précisément attaqués, en priorité, aux espèces et zones qui, du fait même de leurs fragilités et de leurs intérêts pour l’ensemble de l’écosystème des calanques, avaient rendu nécessaires les mesures de protection bafouées »23), les atteintes à certaines espèces (des tortues d’Hermann, des lézards verts), qu’elles soient ou non protégées24, et à leurs habitats.

31Ce régime de responsabilité a même déjà été appliqué à une pollution subie par l’Escaut en Belgique, dans le cadre d’une situation de dégradation de l’environnement dépassant les frontières25.

3.1. La référence à « autrui »

39Toute personne est responsable du dommage qu’elle cause à autrui par sa faute.

40Tel est le principe du nouvel article 6.5 du Code civil, qui revisite la formule consacrée de l’ancien article 1382 en la modernisant. Il est précédé d’une article 6.4. précisant que, sauf si la loi en dispose autrement, les dispositions dudit livre s’appliquent tant aux personnes morales, privées et publiques, qu’aux personnes physiques.

41Si « autrui », terme non spécialement défini, est un écosystème s’étant déjà vu reconnaître le statut de personne par un législateur du niveau requis, le basculement serait déjà total dans un autre système de valeurs, sans que ce ne soit particulièrement surréaliste, et certainement pas juridiquement impossible, même si cela ne traduit pas du tout les aspirations du législateur civil de 2024.

42Si on imagine qu’une réserve naturelle agréée, ou tout simplement un fleuve comme la Sambre ou l’Escaut, se voient un jour reconnaître, à la carte et par le truchement de l’intervention d’un législateur, le statut de personne (en tant qu’entité naturelle, réalité naturelle ou tout simplement en tant que personne morale dont la figure est déjà connue – comme les contrats de rivière constitués en Belgique sous la forme d’associations sans but lucratif), ce livre pourrait-il ne pas leur être applicable ?

43Concernant le dommage, la règle de base posée à l’article 6.24 dispose que le dommage consiste dans les conséquences économiques ou non économiques d’une atteinte à un intérêt personnel juridiquement protégé.

44À nouveau, si l’entité naturelle subissant le dommage est une personne, elle aurait nécessairement un intérêt personnel juridiquement protégé à faire valoir, par la voix de ses représentants, en tant que victime du dommage, ce qui semble juridiquement très raisonnable.

3.2. L’absence de régime spécifique

45Les régimes particuliers de responsabilité prévus au chapitre 7 du livre 6 sont peu nombreux.

46C’est essentiellement de la responsabilité objective du fait des produits défectueux dont il s’agit : « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ». Ce régime est certes capable de se réinventer régulièrement, en ce compris en ce qui concerne les atteintes à l’environnement. Ainsi, la Cour suprême de Suède a admis qu’une eau potable contaminée par des polluants éternels était un produit défectueux et que l’incidence mesurable dans le sang, qui en résulte, relève de la notion de dommage personnel36.

47Par voie d’exclusion, sortent totalement du champ d’application de cette section les dommages causés en raison de l’activité nucléaire, dont le régime est organisé par une loi fédérale spécifique, très ancienne37.

48La loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire vise surtout à créer un avantage compétitif pour ce secteur, en plafonnant sa responsabilité civile, afin que le coût des dommages éventuellement occasionnés ne soit pas insupportable pour l’exploitant (le montant maximal du dommage nucléaire à concurrence duquel la responsabilité de l’exploitant est engagée, s’élève à 1,2 milliard d’euros pour chaque accident nucléaire), le reste étant en principe à charge de l’État. La définition du dommage nucléaire inclut notamment le coût des mesures de restauration d’un environnement dégradé, « si des mesures sont effectivement prises ou doivent l’être » (mais par qui et en vertu de quoi, la loi ne le dit pas) et « dans la mesure déterminée par le droit du tribunal compétent ». À l’heure du renouveau des appétits de déploiement du recours à l’énergie nucléaire en Belgique, l’on ne peut que s’étonner de la vieillesse et de l’imprécision du cadre de responsabilité civile y afférent.

49Il n’y aurait donc pas de régime spécialisé sur le dommage environnemental au sein du Code civil, alors qu’il existe bien une directive européenne consacrée spécialement à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux depuis 200438.

50Cela s’explique de plusieurs manières. D’abord, malgré son nom qui crée une certaine confusion, la proposition originale de cette directive évolua vers un régime qui tient désormais plus de la police administrative que de la responsabilité civile, dont elle s’affranchit d’ailleurs à première vue à son article 3 lorsqu’elle dispose, par crainte notamment de déborder des compétences attribuées à l’Union européenne, que « sans préjudice de la législation nationale pertinente, la présente directive ne confère aux parties privées aucun droit à indemnisation à la suite d’un dommage environnemental ou d’une menace imminente d’un tel dommage ».

51Cette directive organise plutôt les missions de l’exploitant de certaines installations industrielles pour prévenir et réagir aux situations de dommage causé à l’environnement, telles qu’elles devront être contrôlées et transposées par les États membres, ce qui prit le chemin tant du droit régional que du droit fédéral en Belgique en raison de la division des compétences en matière environnementale, tant sur une base matérielle que géographique (sur la protection du milieu marin par exemple, qui relève de la compétence fédérale). À l’époque, la section de législation du Conseil d’État s’est prononcée en chambres réunies sur la question de savoir qui était compétent pour en assurer la transposition, vu le contenu particulier de la directive, d’emblée caractérisé par la haute instance comme « des mesures de police destinées à prévenir ou à réparer les dommages environnementaux », précisant que dans son principe le régime que met en place la directive « n’est pas à analyser comme étant un régime de responsabilité civile », sauf certains aspects accessoires (comme le recouvrement du coût des actions de prévention)39. Il en résultait, selon le Conseil d’État, que ce régime était « étranger aux mécanismes de la responsabilité civile »40. Il relève, pour l’essentiel, des compétences régionales en ce qui concerne l’environnement et la conservation de la nature.

52Pourtant, l’on remarquera quand même qu’au moins un élément lié à cette directive 2004/35 sur la prévention et la réparation du dommage environnemental a trouvé place dans le Code civil, en tant que précision complémentaire apportée au régime de la directive qui était muet sur cet aspect, comme l’a confirmé la Cour de Cassation41. En vertu de l’ancien article 2277ter du Code, les actions en justice intentées par les autorités publiques en vue de la réparation des coûts des mesures de prévention et de réparation des dommages environnementaux se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle les mesures sont achevées ou la personne responsable est identifiée, la date la plus tardive étant retenue ; et, en tout état de cause, les actions judiciaires visées au paragraphe précédent se prescrivent par trente ans à compter du lendemain du jour où s’est produit le fait générateur du dommage environnemental42. Le nouveau Code civil, à son article 6.52 portant sur les délais de prescription, semble laisser en vigueur ce régime, auquel il est explicitement fait référence.

53Il y a donc quand même un petit peu de régime spécial dans le Code civil en matière environnementale, sur la question de la prescription des poursuites intentées par les pouvoirs publics pour obtenir le recouvrement de coûts engagés en cas de dommages environnementaux.

3.3. L’intérêt personnel juridiquement protégé

54Dans le régime de droit commun caractérisé par le tryptique de la responsabilité alliant faute, lien de causalité et dommage, le dommage consiste donc aujourd’hui et seulement, au sens du droit belge, « dans les conséquences économiques ou non économiques d’une atteinte à un intérêt personnel juridiquement protégé ».

55Tout est dit dans cette petite phrase de l’article 6.24 énonçant la règle de base43. Le dommage doit donc être causé à mon corps, à mon patrimoine, à mon bien, à ma chose, à mon objet social, à mon moral, à mon avenir, à ma chance, pour être réparable.

56Qu’en est-il alors de la satisfaction collective du droit de chacun à la protection d’un environnement sain, ou encore du dommage à l’environnement en tant que tel, comme la disparition des abeilles, la mort de la dernière chouette, la dégradation des fonctions essentielles de l’atmosphère ou la pollution massive de la mer.

57Des dispositions avaient été initialement prévues sur l’atteinte à un intérêt collectif, dans le projet de réforme, on l’a dit, mais c’est dans un élan empreint d’une sympathie paradoxale que le législateur décida, par voie d’amendement, de supprimer purement et simplement ce paragraphe qui conditionnait la réparabilité de l’atteinte à un intérêt collectif à l’intervention préalable du législateur, ce qui aurait pu conduire à paralyser l’essor de la jurisprudence sur les questions environnementales et, éventuellement, climatiques, dans les cas où le législateur s’abstiendrait. Plutôt que de supprimer cette conditionnalité portant sur l’intervention du législateur, c’est le bébé qui partit avec l’eau du bain.

58Que l’on soit bien claire : la suppression porte sur l’intérêt collectif en tant qu’assiette du dommage (la proposition initiale disposait que « le dommage qui est la conséquence d’une atteinte à un intérêt collectif est réparable dans les cas et aux conditions déterminées par la loi »), et non pas sur l’intérêt à agir pour revendiquer la réparation de ce dommage.

59En effet, c’est le champ de ce qui subit le dommage qui se restreint, une question distincte de la question de savoir qui, sur le plan procédural, peut agir en justice pour en provoquer la demande de réparation, même si les deux sont intimement liés, sans se confondre cependant. Charles-Hubert Born observe que la nouvelle définition du dommage, en renvoyant à la notion d’intérêt personnel, « connecte implicitement la notion de dommage réparable à celle d’intérêt à agir et donc à l’évolution favorable de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l’intérêt à agir des associations de protection de l’environnement »44.

60Toutes choses restant égales par ailleurs, la jurisprudence devrait donc continuer à s’appuyer en Belgique sur la fiction de l’atteinte à un intérêt personnel pour prescrire la réparation des futurs dommages écologiques.

61La Région wallonne a ainsi été reconnue victime civile d’un dommage écologique personnel en son titre de garante du patrimoine de tous ses habitants45 – un patrimoine dont font partie les espèces d’oiseaux sauvages en déclin.

62La source de cette affiliation à titre personnel consacrée par la Cour d’appel de Liège en 2023 dans l’affaire des tendeurs est sans conteste le livre 1^er du Code de l’environnement wallon, même si la référence n’est pas donnée : « La Région et les autres autorités publiques, chacune dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont gestionnaires de l’environnement et garants de sa préservation et, si nécessaire, de sa restauration » (article D2). L’admission de principe du préjudice écologique comme dommage personnel n’a pas dispensé le pouvoir public d’une démonstration de la réalité du préjudice collectif qu’il allègue, ni du lien entre le préjudice écologique et les actes commis par les prévenus.

63Cette voie devrait prospérer à l’avenir, aussi au profit des autres autorités publiques, mais elle n’épuise pas le sujet. Qu’en est-il en effet du dommage à l’environnement qui trouve sa cause, précisément, dans une carence de l’État ? Ce cas de figure est hélas assez classique, que ce soit en Belgique ou dans le reste du monde.

64Les associations ou les citoyens pourraient-il arguer que le dommage causé à l’environnement est aussi, dans leur propre chef, un dommage à un intérêt personnel juridiquement protégé, qui aille au-delà du préjudice moral à l’égard de la cause qui les anime ? En 2025, le Conseil d’État de Belgique a admis que le préjudice écologique, lorsqu’il présente un certain degré de gravité, peut être à l’origine d’un dommage moral personnel subi par une association dès lors qu’il est porté atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend46. Il s’agissait en l’espèce de dommages écologiques causés à la perdrix grise et la sarcelle d’hiver.

65À ce jour, en cas de litige portant sur la réparation d’un dommage écologique, la Cour constitutionnelle ne voit encore dans le chef des citoyens – qui sont nécessairement aussi des habitants – qu’un simple intérêt à la conservation de la nature, qui ne pourrait se traduire en un intérêt direct et personnel à demander la réparation du dommage écologique, ceci au motif que l’environnement n’appartient à personne47. Or, il nous semble que c’est là confondre la titularité de l’environnement et la charge de sa garde48, à l’intersection du droit d’agir en justice et de la question de savoir qui subit véritablement le dommage. Ce rapport à l’in-appropriation de la nature, qui parasite la jurisprudence sur le préjudice écologique, est aussi observé ailleurs : « cela ressemble fort à un argument de la défense », comme l’observa M.A. Hermitte dans le cadre de l’affaire Erika, les prévenus y ayant prétendu que « la nature n’appartenant à personne mais étant patrimoine de la nation, seul l’État, donc le ministère public – qui semble avoir toute leur confiance –, aurait la compétence pour demander réparation »49.

66Si l’on en revient au Livre 1^er du Code de l’environnement wallon, l’article D.2. de sa partie décrétale transforme pourtant les individus en gardiens de l’environnement, lorsqu’on y lit que « toute personne veille à la sauvegarde et contribue à la protection de l’environnement ». L’affectation potentiellement transcendante qui associe l’environnement, la charge de sa sauvegarde qui pèse sur « toute personne » et le fait que cet environnement relève aussi, selon le même législateur, du patrimoine commun des habitants50 n’est pas encore mobilisée – en tant que cause à défendre – pour élargir le champ des personnes susceptibles de provoquer une demande de réparation d’un éventuel préjudice écologique.

3.4. Vers une désubjectivation du préjudice écologique ?

67Faut-il regretter la disparition de la seconde branche de l’alternative sur l’atteinte à un intérêt collectif en tant que cause du dommage ? Sur les aspects environnementaux, cette discussion pourrait relever du faux dilemme, car d’autres voies sont (peut-être) possibles, qui mériteraient d’être explorées.

68Si l’on retourne vers ce jugement prononcé outre-Quiévrain par le tribunal correctionnel de Lille en 2023 dans l’affaire de la pollution de l’Escaut51, il est utile de remarquer qu’aucune individualisation de l’intérêt protégé ayant conduit au dommage ne s’est avérée nécessaire, puisque le cadre de référence mobilisé, en l’occurrence le Code civil français, a dépersonnalisé cette condition. Il suffisait que la Région wallonne « ait qualité et intérêt à agir », ce qu’elle fit en se portant partie civile pour demander la réparation du préjudice écologique, et la recevabilité des parties civiles « ne fut ni discutée, ni contestée », peut-on lire dans le jugement, sauf sur une question de langue pour ce qui concerne la Région flamande. Au titre de la réparation du préjudice écologique, l’action semble donc largement ouverte.

69La doctrine s’accorde d’ailleurs sur le constat que législateur français a précisément mis fin à « la fiction selon laquelle une atteinte environnementale cause un préjudice personnel aux personnes morales qui en demandent réparation »52. Le préjudice écologique est consacré par la loi comme un type nouveau de préjudice digne d’intérêt et réparable53.

70L’une des bifurcations majeures à l’égard de laquelle il faudra se positionner en Belgique est donc celle de l’objectivisation ou de la subjectivisation du préjudice écologique, une équation qui sera elle aussi très dépendante de ce que l’avenir réservera à « autrui ».

71D’autres cas de figures surgissent en Europe, dans un contexte qui, on l’aura compris, et ceci malgré un fort engouement international vieux de plusieurs décennies, ne fait pas l’objet d’une forte harmonisation européenne puisqu’il s’agit surtout de modulations du droit civil.

72Ainsi, le 22 janvier 2025, l’association Greenpeace a obtenu du Tribunal de La Haye aux Pays-Bas54 un constat d’illicéité à son égard, directement articulé au non-respect de l’article 6.2 de la directive habitats contenant une obligation de non-détérioration, avec la particularité que cette violation est approchée en combinaison avec une disposition du Code civil en vertu de laquelle toute personne doit se comporter de manière conforme aux obligations légales (article 6162), ce qui ouvre certainement de nouvelles perspectives, articulant droit commun et droit de l’Union européenne sur l’environnement, pour mobiliser de manière innovante, en les combinant autrement, des instruments juridiques déjà connus – mais uniquement alors au profit d’espèces et de milieux bénéficiant de la protection offerte par les directives européennes.

73Un jugement du tribunal néerlandophone de Bruxelles, du 28 avril 2025 et portant sur la protection du hamster sauvage en région flamande, opte déjà pour la même direction55.