1.1. Raison d’être et signification

115. Dès 1817, la Cour de cassation française proclamait que « la fraude fait exception à toutes les règles »6, faisant sienne une coutume remontant apparemment au XIII^e siècle7.

12En droit belge, il faut attendre un arrêt du 23 janvier 19688 pour que la Cour de cassation se saisisse de l’adage latin « Fraus omnia corrumpit », présenté d’entrée de jeu comme une « règle de droit » (« rechtsregel »). La Cour de cassation décide qu’« est légalement justifié l’arrêt qui décide qu’un contribuable ne peut pas se fonder sur des attestations délivrées par une banque étrangère pour bénéficier des dispositions de la loi exonérant les intérêts payés par lui de l’impôt complémentaire sur le revenu des personnes physiques s’il sait que ces attestations sont fausses, même s’il n’est pas tenu, en vertu de ces dispositions, d’en examiner l’exactitude »9.

13Même si la loi ne lui impose pas de vérifier l’exactitude des attestations qu’il délivre au fisc, le contribuable ne peut pas sciemment remettre des attestations fausses dès l’instant où la remise des attestations lui permet d’obtenir un avantage, en l’occurrence l’exonération des intérêts déjà payés à l’étranger.

146. Le principe Fraus signifie que « [Q]uiconque commet intentionnellement une faute en vue de nuire à autrui ou de réaliser un gain ne peut en tirer un avantage »10.

Personne ne peut invoquer sa propre fraude, ni dans les relations contractuelles ni dans les relations extracontractuelles, en vue de justifier l’application à son profit d’une règle de droit. La fraude constitue donc une exception à toutes les règles de droit11.

15Autrement dit, pour bénéficier d’une règle de droit, il faut montrer patte blanche.

16Par essence, le principe Fraus corrige donc l’application d’une disposition légale au nom de l’équité12.

177. Emprunté du latin aequitas, « égalité, esprit de justice », dérivé de aequus, « égal », l’équité désigne une « disposition de l’esprit consistant à accorder à chacun ce qui lui est dû »13.

18De fait, « si la fraude fait échec à toutes les règles c’est parce qu’elle est la négation du devoir de loyauté qui fait partie de ce fonds permanent de la nature humaine et constitue la réalité permanente à tous les faits juridiques, aux côtés des principes qui tiennent à la raison pure ou à la nature des choses »14.

19D’une part, on ne ment pas15. Il s’agit d’un principe élémentaire repris dans le neuvième16 des Dix Commandements qui représentent la pierre angulaire de la civilisation occidentale17. Partant, la tradition chrétienne condamne le mensonge18. D’autre part, on respecte toutes et tous les « règles du jeu ». Il s’agit d’une résultante du contrat social. L’ordre, qu’il soit social ou juridique, tient son existence au respect des normes posées par les individus qui le composent.

20Le contrat social se manifeste au travers de « l’État de droit démocratique », le seul à même d’assurer la pleine réalisation du potentiel humain de chacun et la réalisation des droits humains19. Le contrat social vise à sauvegarder les valeurs fondamentales du « vivre-ensemble » d’une société. En l’occurrence, figurent parmi ces valeurs sociétales : la sécurité publique, la santé publique et l’éducation publique20, trois valeurs portées par les Nations Unies et reprises dans son Programme de Développement Durable à l’horizon 203021.

218. Comme le souligne Nicolas Van Damme, notre droit privé repose essentiellement sur le droit fondamental à l’autodétermination, duquel découlent les principes de la liberté individuelle, de l’autonomie de la volonté et de l’épanouissement personnel22. Le droit international public ne vise rien d’autre lorsqu’il poursuit le développement des individus et des peuples23. Il est d’ailleurs question explicitement de « droit à l’autodétermination » s’agissant des peuples, là où il est fait mention du « droit à la dignité (humaine) » s’agissant des individus.

22Conformément à l’article 5.14 du Code civil, le principe de la liberté contractuelle reconnait que les parties sont libres de contracter (ou non), de choisir le contenu de leur contrat et leurs contractants, sans motiver leur décision. Le principe de l’autonomie de la volonté permet donc aux particuliers de régler leurs rapports mutuels comme ils l’entendent, l’ordre public en fixant les limites24.

239. En 1804, la protection de l’environnement intéressait encore peu le législateur, de sorte que la notion d’ordre public lui était étrangère et que les lois en la matière étaient rares25. Mais depuis lors, le droit de l’environnement s’est considérablement étoffé, au point de devenir une branche juridique autonome26 et d’infiltrer la notion d’ordre public, laquelle a été actualisée afin d’intégrer des considérations liées à l’environnement. Le phénomène de constitutionnalisation du droit27 a assurément permis à l’ordre public de gagner du terrain en droit privé, en particulier, en soutenant la diffusion des droits humains parmi lesquels on compte le droit à la protection d’un environnement sain28.

24L’autonomie de la volonté, et plus largement le droit à l’autodétermination, a été pointée du doigt comme coresponsable du dérèglement climatique29. De fait, de nombreuses études scientifiques – spécialement les rapports du Groupe d’Experts lntergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC) – dénoncent le rôle joué par l’activité humaine dans l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre et le dérèglement climatique qui s’ensuit30.

25En tant que limite à l’autonomie de la volonté, le principe Fraus est certainement appelé à être davantage mobilisé à l’avenir, notamment en lien avec la crise écologique. Cela est d’autant plus plausible qu’il a été érigé au rang de principe général de droit à l’occasion de la réforme du Code civil, de façon distincte du principe général de l’interdiction de l’abus de droit.

1.2. Portée du principe

2610. L’article 1.1 du Code civil reconnait désormais explicitement que les « principes généraux du droit » sont des sources formelles du droit civil.

27Le principe Fraus, qui se voyait depuis longtemps conférer le statut de « principe général de droit » par la doctrine31 et la jurisprudence32, se voit explicitement reconnaître un tel statut33.

28Les principes généraux du droit sont des règles fondamentales déduites des fondements du système juridique par la jurisprudence et également admises en dehors de leurs applications légales34. Le principe général du droit n’est donc pas un « simple » principe. Il s’agit « bien d’une “norme de droit positif” présentant une certaine autonomie, de rang législatif, voire supérieur, dont le juge doit assurer le respect »35.

2911. Le législateur ne se contente pas de rappeler, dans l’Exposé des motifs, que le principe Fraus est un principe général du droit. Il incorpore formellement ce principe dans la loi, à l’article 1.11 du Code civil. L’article 1.11 du Code civil, intitulé « Intention de nuire » énonce : « La faute intentionnelle, commise dans le but de nuire ou de réaliser un gain, ne peut procurer d’avantage à son auteur ».

30L’article 1.11 se trouve dans le Livre 1^er du Code civil « Dispositions générales » dont l’objectif est de rassembler les dispositions qui s’appliquent de manière transversale, de même que celles qui ne sont pas spécifiquement rattachées à un des autres livres du Code. « Ne pouvant trouver leur centre de gravité dans l’un de ces autres livres, elles sont rassemblées dans ce Livre 1er, ce qui manifeste à nouveau la nature de droit commun du Code civil »36.

3112. L’intérêt de cette codification est double. Il s’agit tant de clarifier les conditions d’application et les effets juridiques du principe, que d’en reconnaître sa fonction correctrice37. Comme le souligne l’avocat général Jean Spreutels, le principe Fraus fait « exception aux règles de droit positif ». La fraude exclut que son auteur « puisse se prévaloir de certaines règles de droit positif normalement applicables, dont il pourrait tirer un bénéfice »38.

32Ce faisant, en vertu du « rôle supplémentaire des principes généraux du droit avec une valeur légale par rapport à la loi formelle », le principe général de droit Fraus ne devrait plus jouer qu’un rôle subsidiaire à côté des cas d’application légalement reconnus39. En effet, le recours au principe général de droit n’est justifié qu’en l’absence d’une disposition juridique expresse apte à encadrer la situation présentée au juge40. En vertu du principe de suprématie du pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire, un principe général de droit ne peut jamais aller contre une disposition légale. Il ne peut faire que compléter la loi, c’est-à-dire être à côté d’elle. Il n’est, par ailleurs, pas interdit pour le législateur de déroger à un principe général de droit41. Pour autant, le principe Fraus continuera de revêtir un intérêt pour interpréter la nouvelle disposition légale vu le rôle conséquent joué par la jurisprudence et la doctrine dans sa construction42.

3313. Les conséquences à tirer de la codification dans le cadre d’une procédure devant la Cour de cassation doivent encore être clarifiées.

34De nombreux auteurs, dont certains sont illustres, soutiennent qu’il convient de citer la disposition légale qui incorpore le principe général du droit – en l’occurrence, l’article 1.11 du Code civil – même si le principe en question a une portée plus large que celle de la disposition écrite, sous peine d’irrecevabilité du moyen de cassation43. S’agissant du principe Fraus, cela signifie donc qu’il faudrait, à l’avenir, devant la Cour de cassation, citer expressément l’article 1.11 du Code civil, et, le cas échéant, la disposition légale spécifique en cause, faute de voir son moyen déclaré irrecevable44.

35Comme l’observent Rafaël Jafferali et Jérémie Van Meerbeeck, ces auteurs tirent leur raisonnement, pour la plupart, d’un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 26 mars 1980 ainsi que d’un discours prononcé par le M. le Procureur général Ernest Krings à l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le 3 septembre 1990, renvoyant audit arrêt de la Cour de cassation.

36Or, l’arrêt est susceptible d’une autre interprétation : il se contente en réalité de confirmer l’attitude stricte de la Cour de cassation quant à la reconnaissance de nouveaux principes généraux du droit, sans préjuger de leur recevabilité devant la Cour. D’après les deux auteurs précités, « si on admet que le principe général du droit constitue une “loi” au sens de l’article 608 du Code judiciaire ou une des “dispositions légales” visées par l’article 1080 du même Code, rien ne devrait empêcher un demandeur en cassation de s’en contenter dans sa requête à titre de source autonome de droit »45.

3714. L’article 1.10 du Code civil consacrant distinctement l’interdiction de l’abus de droit46 de l’interdiction de la faute intentionnelle, il faut en déduire que les deux principes sont autonomes, ce que confirme d’ailleurs l’Exposé des motifs47.

38Comme l’observe Annekatrien Lenaerts, « [l]’adage Fraus s’applique lorsqu’une fraude a été commise au stade de la conclusion d’un acte juridique ou de l’obtention de l’application d’une règle de droit ». Est illégitime soit la conclusion de l’acte juridique, soit l’application de la règle de droit. Quant à elle, « [l]’interdiction de l’abus de droit ne s’applique qu’au stade de l’exécution d’un acte juridique [conclu légitimement] ou de la mise en œuvre concrète d’une règle de droit [dont les conditions d’application sont réalisées mais dont la mise en œuvre serait ici abusive]. »48

39Pour autant, des auteurs continuent de voir dans le principe Fraus consacré à l’article 1.11 du Code civil une application de l’interdiction de l’abus de droit49.

4015. Il est acquis que le principe Fraus intéresse ou touche l’ordre public50, qu’il s’agisse de l’ordre social51 ou de l’ordre moral52.

41En effet, il relève « des intérêts essentiels de la société que tout acte frauduleux, posé avec une intention de nuire à une partie contractante ou à un tiers, soit absolument interdit et que les effets nuisibles d’un tel acte soient entièrement neutralisés »53.

42Le principe Fraus étant un principe d’ordre public, celui-ci se voit appliquer les garanties procédurales applicables aux règles de cette nature54. Ainsi, toute personne ayant un intérêt à agir peut soulever ce principe (partie contractante ou tiers), en ce compris le ministère public. Ce principe peut être soulevé à tout stade de la procédure, même pour la première fois devant la Cour de cassation. Le juge peut, voire doit, appliquer d’office ce principe. Enfin, l’acte sanctionné par le principe Fraus est frappé de nullité absolue : il n’est pas permis de renoncer au bénéfice de ce principe, même après la naissance du litige55.

4316. La valeur légale reconnue au principe général du droit « Fraus » est donc ultime. Celui-ci s’apparente à une loi d’ordre public. L’ordre public intéresse nécessairement l’intérêt général56. Ce faisant, le principe Fraus sert aussi l’intérêt général.

44En revanche, selon une doctrine majoritaire, ça n’est pas parce qu’une règle intéresse l’intérêt général qu’elle est automatiquement d’ordre public. Ainsi, les règles impératives intéressent l’intérêt général en assurant la protection des parties faibles mais ne sont pas considérées comme d’ordre public.

45Cette position est critiquée notamment par Nicolas Van Damme dans le présent ouvrage57. Selon lui, c’est là confondre le but de la règle de son objet. Quoique la règle impérative ait pour objet de protéger des intérêts individuels, elle poursuit bien une finalité d’intérêt général. À ce titre, elle devrait donc être considérée comme une règle d’ordre public. D’ailleurs, l’article 1.3 du Code civil dispose, sans faire de distinction, qu’on ne peut déroger à l’ordre public et aux règles impératives. Le principe d’interdiction est identique. L’opposition fondamentale ne réside pas entre les règles d’ordre public et les règles impératives, mais bien entre les règles d’ordre public et impératives, d’une part, auxquelles on ne peut déroger, et les règles supplétives, d’autre part, auxquelles on peut déroger58. En ce sens, les travaux préparatoires déclarent que « les règles fondamentales de protection de l’environnement […] relèvent également de l’intérêt général [sans distinguer s’il s’agit de règles d’ordre public ou de règles impératives] et ne peuvent à ce titre admettre de dérogation par les parties »59.

4617. Le principe Fraus s’applique tant en matière contractuelle qu’en matière aquilienne60. Au regard des hypothèses de recherche présentées dans l’introduction, nous ciblerons toutefois l’application du principe Fraus en cas d’acte juridique frauduleux. La notion d’acte juridique désigne « la manifestation de volonté par laquelle une ou plusieurs personnes ont l’intention de faire naître des effets de droit »61. La manifestation de volonté peut émaner de personnes physiques ou de personnes morales. L’acte juridique est unilatéral lorsqu’il est le fruit d’une volonté (par exemple, une déclaration de paternité, la renonciation à un droit ou un testament) ou bilatéral lorsqu’il résulte de la volonté de plusieurs parties (par exemple, un contrat ou la décision d’une assemblée générale)62.

47Le principe Fraus est applicable que l’acte constitutif de fraude ait été posé dans le cadre d’une relation privée ou d’une relation publique (en particulier, en tant qu’administré ou soumissionnaire pour un marché public)63. Dans le cadre de la présente contribution, on se limitera toutefois aux actes juridiques posés par des personnes privées, en particulier des entreprises64.

1.3. Conditions d’application

4818. Conformément à l’article 1.11 du Code civil, la faute intentionnelle est une faute « commise dans le but de nuire ou de réaliser un gain »65.

49L’article 1.11 du Code civil clarifie donc et simplifie les conditions d’application du principe Fraus66. Désormais, il est uniquement requis de démontrer deux conditions : (i) l’existence d’une faute intentionnelle (élément matériel) (ii) en vue de nuire à autrui ou de réaliser un gain (élément intentionnel).

50Le principe Fraus ayant été défini et affiné par la jurisprudence et la doctrine et l’Exposé des motifs renvoyant lui-même à la doctrine, il est vivement recommandé de définir les deux conditions d’application du principe Fraus à la lumière de ces deux sources.

1.4. Effets juridiques

7626. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, « le principe général du droit fraus omnia corrumpit tend à écarter tout effet juridique résultant d’un comportement frauduleux. Cette fonction ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour éviter que l’objectif visé par la fraude soit atteint »105.

77Le principe Fraus a donc pour objectif de neutraliser les conséquences juridiques du comportement frauduleux, mais uniquement du comportement en question. L’objectif du principe Fraus n’est pas de punir ni de réparer – d’autres règles de droit poursuivant un tel objectif, mais d’appliquer la sanction nécessaire pour faire comme si l’acte frauduleux n’avait jamais eu lieu106. Il s’agit donc de refuser d’appliquer l’acte juridique frauduleux, autrement dit de lui refuser le bénéfice de la règle de droit lui reconnaissant des effets juridiques (responsabilité contractuelle), ou de refuser d’appliquer la règle de droit dont le fraudeur cherchait à bénéficier (responsabilité aquilienne).

78Il s’ensuit que ce principe n’exclut pas de façon générale que l’auteur d’une faute intentionnelle puisse tirer indirectement profit de cette faute en application de la loi ou de dispositions contractuelles107, dès lors que la règle de droit dont le fraudeur cherchait à bénéficier a bien été neutralisée.

7927. L’article 1.11 du Code civil ne prévoit pas seulement comme sanction l’inapplication, mais énonce également l’« interdiction », laquelle constitue une sanction autonome admise également s’agissant de l’abus de droit à l’article 1.10 du Code civil108. L’interdiction « vise à mettre un terme à ce comportement pour l’avenir, afin de prévenir tant l’émergence de (nouveaux) dommages que l’aggravation des dommages déjà existants109.

80L’interdiction peut désormais être prononcée par le juge dans les conditions de l’article 6.40 du Code civil110. Si ladite disposition est de nature supplétive, Thomas Derval et Charles-Edouard Lambert ont rappelé à juste titre que « l’auteur d’une faute intentionnelle rencontrant les conditions d’application de la disposition ne pourrait pas se prévaloir d’une dérogation contractuelle à l’article 6.40 du Code civil, en application du principe général de droit fraus omnia corrumpit désormais consacré à l’article 1.11 du Code civil »111.

8128. À l’occasion de la réforme du Code civil, le législateur est venu reconnaître explicitement une série d’applications du principe Fraus en matière contractuelle (formation et exécution du contrat) et en matière aquilienne. La fonction correctrice du principe Fraus n’a donc ici qu’un effet déclaratif112.

82Les dispositions en question accueillent des hypothèses rencontrées à de multiples reprises en pratique et appréciées au regard du principe Fraus dans la jurisprudence.

83La doctrine estime que les dispositions qui réceptionnent ces différents cas d’application devraient se voir conférer un caractère indérogeable dès lors que l’interdiction de commettre une faute intentionnelle relève de l’ordre public113.

84L’Exposé des motifs cite expressément les quatre applications suivantes114 :

• l’absence de prise en compte du caractère excusable de l’erreur en cas de dol-vice de consentement (article 5.35 du Code civil),
• l’exclusion de la limitation de l’obligation de réparer au dommage prévisible (article 5.87 du Code civil),
• l’absence de limitation des intérêts au taux légal (article 5.240, alinéa 4, du Code civil)
• l’exception à la règle du partage de responsabilités en cas de fautes concurrentes (article 6.20 du Code civil)

85Nous détaillons ces cas d’application dans les lignes qui suivent.

8629. L’article 5.35 du Code civil115 sanctionne de nullité l’acte juridique conclu en raison d’une erreur provoquée par des manœuvres pratiquées intentionnellement de la part d’une des parties (dol-vice de consentement). Le dol doit être déterminant en ce sens que sans le dol, le contractant n’aurait pas donné son consentement au contrat116. Les manœuvres dolosives peuvent consister dans de la rétention intentionnelle d’informations dont on dispose et que l’on devait communiquer en vertu de l’article 5.16 du Code civil.

87Conformément à l’adage Fraus, le dol est une cause de nullité indépendamment du caractère excusable de l’erreur qui en résulte117. Comme le souligne la Cour de cassation, « [l]e principe général du droit Fraus omnia corrumpit fait obstacle à ce que le dol procure un avantage à son auteur. Lorsque le dol donne lieu à l’annulation de la convention, l’auteur du dol ne peut invoquer l’imprudence ou la négligence même grave et inexcusable du cocontractant et reste tenu d’indemniser totalement le dommage, même si la victime du dol a commis semblable faute »118.

88Tel serait le cas, par exemple, si la conclusion du contrat a été motivée de façon déterminante par l’existence d’un certificat, d’un label de qualité ou d’un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire, ou d’un code de conduite auquel l’entreprise n’a jamais adhéré. De telles pratiques constituent aussi des pratiques commerciales trompeuses sanctionnées au titre des pratiques commerciales déloyales interdites en toutes circonstances119. Outre la nullité, les sanctions prévues par le Code de droit économique (CDE) seront donc également d’application120.

8930. Le principe Fraus est également susceptible de s’appliquer lorsque le contrat a été valablement formé. Conformément à l’article 5.87 du Code civil, seul le dommage dont les parties pouvaient raisonnablement prévoir le principe à la conclusion du contrat doit être réparé, à moins que l’inexécution ne résulte précisément d’une faute intentionnelle du débiteur. Conformément à l’article 5.240, alinéa 4, du Code civil, la réparation due pour le retard dans l’exécution d’une obligation de somme consiste exclusivement dans les intérêts au taux légal (intérêts moratoires) sauf précisément en cas de faute intentionnelle du débiteur. Dans ce cas, la réparation peut dépasser les intérêts au taux légal.

90Enfin, l’article 6.20 du Code civil est venu consolider une jurisprudence constante, selon laquelle la personne lésée n’a pas droit à réparation si une faute qu’elle a elle-même commise avec l’intention de causer un dommage est l’une des causes du dommage qu’elle a subi121. À l’inverse, la personne lésée a droit à réparation pour le tout si une faute commise par un tiers responsable avec l’intention de causer un dommage est l’une des causes du dommage qu’elle a subi, sans que ce dernier puisse exciper d’une négligence, même grave et inexcusable, dans le chef de la victime122. Il s’agit donc d’une exception à la règle de partage des responsabilités et à la théorie de l’équivalence des conditions.

91L’article 6.20 du Code civil confirme que les conséquences sont identiques lorsque la faute intentionnelle a été commise par une personne pour laquelle la personne lésée ou l’auteur est responsable123.

92Si tant la personne lésée que le tiers responsable, ou une personne dont ceux-ci répondent, ont commis une faute avec l’intention de causer un dommage, le droit à la réparation est réduit dans la mesure où la faute de la personne lésée a contribué à la survenance de ce dommage conformément à la jurisprudence récente de la Cour de cassation relative au partage de la responsabilité dans le cadre d’une action récursoire124.

93Quoique l’article 6.20 du Code civil soit logé dans le Livre 6 du Code civil, nous avons déjà souligné plus haut que cette exception ne vaut pas seulement en matière aquilienne, mais vaut aussi en matière (pré)contractuelle125 en cas de dol, que celui-ci soit principal ou incident126. À cet égard, une simple réticence dolosive d’informations a été jugée suffisante par la Cour de cassation pour déclencher l’application du principe Fraus127.

94Il n’est pas certain que la faute intentionnelle sera appréciée de la même manière dans les deux régimes. En effet, comme nous l’avons signalé plus haut, le législateur semble avoir voulu durcir la faute intentionnelle requise pour l’application de l’article 6.20 du Code civil en exigeant expressément l’intention de causer un dommage128. Cela étant, nous avons expliqué en quoi cette distinction ne convainquait pas la doctrine.

9532. À côté de ces applications, on peut encore mentionner l’action paulienne129 et la nullité des clauses exonératoires de responsabilité en cas de faute intentionnelle.

96D’une part, l’article 5.243 du Code civil130 reconnait au bénéfice du créancier l’action paulienne, lui permettant d’attaquer les actes de son débiteur posés en fraude de ses droits. Ainsi, un tiers au contrat peut attaquer un contrat auquel il n’est pas partie pour en demander l’inopposabilité – la règle de droit écartée étant le principe d’opposabilité des effets externes du contrat – dès lors que ce contrat a été conclu en fraude de ses droits.

97L’hypothèse ici visée est celle où le débiteur appauvrit son patrimoine, et donc le droit de gage général de ses créanciers, en prenant de nouveaux engagements, et ce avec l’intention frauduleuse d’organiser son insolvabilité131.

98Si l’inopposabilité s’avère insuffisante pour réparer le dommage subi par le créancier, des dommages-intérêts pourront également être sollicités132. L’action paulienne ne peut toutefois pas être source de profit pour le créancier133.

99Les cas d’application sont cependant rares en pratique au vu de la difficulté de réunir les conditions prescrites par le Code civil. Aussi et surtout, en ce qui nous concerne, on ne connait pas d’application de l’action paulienne dans une optique environnementale. Cela étant, on pourrait imaginer à l’avenir qu’un créancier mécontent des nouveaux partenaires d’un débiteur en raison de leur laxisme environnemental tente de mobiliser l’action paulienne en vue d’obtenir l’inopposabilité des actes juridiques en question. Cependant, il sera vraisemblablement malaisé de démontrer l’existence d’une fraude dans le chef du débiteur, celui-ci pouvant invoquer d’autres raisons objectives à ses nouveaux partenariats.

100D’autre part, l’article 5.89 du Code civil dispose que les clauses qui exonèrent le débiteur de sa faute intentionnelle ou de celle d’une personne dont il répond sont réputées non écrites – autrement dit, elles sont privées d’effet juridique134. La règle vaut en responsabilité contractuelle et extracontractuelle135. Aussi, l’article 5.229 du Code civil dispose que si le débiteur fait appel à d’autres personnes pour l’exécution de l’obligation, la faute commise par ces auxiliaires lui est imputable, en ce compris lorsque la faute consiste en une faute intentionnelle.

101D’après Annekatrien Lenaerts, il ne s’agit toutefois pas d’une stricte application du principe Fraus dès lors que la faute intentionnelle est ici entendue dans une conception large de faute « consciente et volontaire »136. Aucune intention de nuire ou de réaliser un gain n’est requise. Cette interprétation ne nous semble pas évidente dès lors que l’article 5.89 du Code civil renvoie à la notion de « faute intentionnelle », laquelle a été définie de façon générale et transversale à l’article 1.11 du Code civil. Cela dit, il est vrai que l’Exposé des motifs du Livre 5 ne relie pas explicitement l’article 5.89 du Code civil au principe Fraus.

10233. À côté de ces applications expresses, le principe Fraus conserve tout son intérêt, et toute sa potentialité, dès l’instant où l’article 1.11 du Code civil érige ce principe au rang de « principe général de droit ». Le législateur a volontairement formulé le principe en des termes généraux vu l’impossibilité de prévoir toutes les hypothèses possibles137.

103Les applications potentielles du principe Fraus, dans sa fonction correctrice autonome, sont donc innombrables138. Partant, il est permis d’imaginer l’application du principe Fraus à un acte juridique favorisant ou provoquant un dommage pour la société ou pour autrui, tel que la mise sur le marché d’une IA incontrôlable ou la décision d’une entreprise d’investir davantage dans des énergies fossiles.

104Dans les deux cas, l’auteur de l’acte juridique est une personne morale, laquelle se voit bien appliquer les dispositions du Code civil, notamment l’article 1.11 du Code civil.

105Nous y reviendrons dans le second point de notre analyse.

2.1. L’intérêt général et la protection de l’environnement comme justification du principe Fraus

10735. La découverte et l’application du principe Fraus ne semblent jamais avoir été motivées par la protection de l’environnement. Le législateur n’invoque pas davantage la protection de l’environnement à l’occasion de l’incorporation du principe Fraus dans le Code civil.

108Il n’empêche que le principe Fraus, en tant que principe général de droit d’ordre public, repose de façon certaine sur la sauvegarde de l’intérêt général, lequel englobe la protection de l’environnement. La notion d’ordre public a justement été actualisée, à l’occasion de la réforme du Code civil, afin d’accueillir l’ordre public environnemental139. En outre, nous avons noté que le principe Fraus représentait une limitation de l’autonomie de la volonté, et plus précisément de la liberté d’entreprendre qui peut être limitée au nom de la protection de l’environnement. Enfin, le principe Fraus est classiquement justifié au regard de l’équité, lequel peut voir son contenu revitalisé à la lumière de l’objectif de développement durable consacré à l’article 7bis de la Constitution.

10936. Le principe Fraus participe assurément à la réalisation de l’intérêt général, plus spécialement dans ses dimensions politique et systémique140.

110Dans sa dimension politique, l’intérêt général est défini par la volonté générale qui s’exprime au travers des représentants élus démocratiquement en application du contrat social. La définition de l’intérêt général dépend ici de l’idéologie au pouvoir. En règle, elle peut donc couvrir ou non la protection de l’environnement. Cela étant, des auteurs proposent une relecture du contrat social en vue d’intégrer les neuf limites planétaires141. En vertu du contrat social, les représentants du peuple adoptent des règles – des lois poursuivant nécessairement l’intérêt général – en vue d’organiser la communauté politique. La création d’une communauté politique offre des avantages dont on ne peut bénéficier que moyennant le respect des « règles du jeu ».

111Dans sa dimension systémique, l’intérêt général est défini au regard du concept d’État de droit et de ses caractéristiques essentielles – d’une part, la soumission de l’administration au droit ; d’autre part, la protection des individus contre l’arbitraire de l’État, notamment via la reconnaissance de droits inaliénables142. Le respect de l’État de droit s’impose à toutes et tous. Violer sciemment la règle de droit et en tirer profit ne peut être cautionné car il menace l’équilibre du système juridique. S’agissant spécifiquement de l’environnement, on rappellera que le droit à la protection d’un environnement sain est consacré à l’article 23, alinéa 3, 4^o, de la Constitution parmi les droits économiques, sociaux et culturels destinés à assurer l’effectivité en droit belge du droit de mener une vie conforme à la dignité humaine143.

11237. Il est acquis que le principe Fraus est un principe d’ordre public. Ce caractère d’ordre public vaut a fortiori en droit de l’environnement où l’impact de la fraude dépasse la simple relation juridique et est susceptible de concerner la société actuelle et future144.

113La notion d’ordre public a justement été actualisée et définie à l’occasion de la réforme du Code civil. D’après l’article 1.3 du Code civil, « [e]st d’ordre public la règle de droit qui touche aux intérêts essentiels de l’État ou de la collectivité, ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose la société, telles que l’ordre économique, moral, social ou environnemental ».

114Empruntée à la Cour de cassation145, la définition intègre de nouveaux enjeux, exprimés au travers des notions d’ordre social et d’ordre environnemental. La notion de « bonne mœurs » est désormais englobée dans la notion d’ordre public, plus spécialement d’ordre moral146.

115Le législateur s’est toutefois gardé de définir les quatre ordres en question. En réalité, la définition se contente de distinguer les quatre dimensions principales de l’ordre public sans les définir ni les hiérarchiser : l’ordre moral, l’ordre économique, l’ordre social, l’ordre environnemental. Il faut déduire de l’adjectif « telles » que cette énumération n’est pas limitative.

116En procédant de la sorte, le législateur autorise, voire impose, un arbitrage entre quatre préoccupations majeures : la protection de l’économie de marché, la protection des personnes, la protection de la morale, la protection de l’environnement. Par contraste, l’ancienne configuration plaçait sur pied d’égalité l’ordre public et, au travers des bonnes mœurs, l’ordre moral étant entendu que l’ordre public a pu fréquemment être assimilé à l’ordre économique.

117Désormais, les quatre dimensions devront être mises en balance in concreto, sans que l’une puisse en principe prévaloir sur l’autre in abstracto.

11838. Contrairement à ce que laisse entendre la doctrine majoritaire, nous pensons que la consécration de l’ordre public environnemental à l’article 1.3 du Code civil ne se contente pas de confirmer l’existence d’un ordre public environnemental qui serait déjà largement existant147. En effet, même si le droit de l’environnement se durcit, spécialement pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050148, il a longtemps péché par un manque d’effectivité149. Le recours à des plans et des programmes150, en particulier, lui a longtemps conféré un caractère « soft »151.

119Comme le démontre Véronique Brusselmans dans le présent ouvrage, la règle de droit privé, même lorsqu’elle poursuit une finalité d’intérêt général comme la protection des consommateurs (règle impérative), a toujours été guidée par une logique économique ou sociale au détriment de la logique environnementale.

120La consécration formelle de l’ordre public environnemental initie donc un changement de paradigme dont la mise en œuvre repose sur la jurisprudence et sur la doctrine, et plus largement sur les personnes physiques et morales acteurs du droit privé.

121En tant que règle d’ordre public, le principe Fraus se présente donc comme un nouvel allié de la protection de l’environnement, pouvant être mobilisé pour conférer une plus grande effectivité au droit de l’environnement.

12239. Les quatre dimensions cardinales de l’ordre public ne sont pas sans rappeler celles que l’on associe au concept de développement durable. Le développement durable repose classiquement sur trois piliers152 : le pilier environnemental (préservation de l’environnement et respect des limites planétaires), le pilier social (justice sociale, bien-être social, satisfaction des besoins humains et promotion des droits humains) et le pilier économique (croissance économique équilibrée)153.

123Ce n’est pas un hasard puisque le développement durable a été accueilli en 2007 dans notre constitution. Selon l’article 7bis, « [d]ans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d’un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations ».

124Cette disposition « implique a priori l’exigence d’assurer un équilibre entre les trois dimensions du développement durable, à savoir la croissance économique, la protection de l’environnement et le progrès social »154. En pratique, on constate cependant que le Marché continue d’imposer sa loi dans une approche faible de la durabilité. Pourtant, de plus en plus de scientifiques s’expriment en faveur d’une approche forte de la durabilité155, rappelant qu’il n’y a pas de « Planète B »156. Dans ce difficile arbitrage, les pouvoirs publics, qu’il s’agisse du juge ou du législateur, veillent à mettre en balance les différentes dimensions du développement durable, en fonction des circonstances.

125Unique article du titre I^erbis : « Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des communautés et des régions », l’article 7bis de la Constitution permet de concrétiser l’idéal abstrait à atteindre que constitue l’intérêt général. À tout le moins, il s’agit d’un principe directeur servant à orienter les politiques publiques belges157.

126Ce faisant, il s’ensuit que l’article 1.3, alinéa 4, du Code civil, qui se rapporte à l’ordre public, devrait être lu à la lumière de l’article 7bis de la Constitution. S’agissant plus spécifiquement de l’ordre environnemental, l’analyse sera encore enrichie au regard de l’article 23, alinéa 3, 4^o, de la Constitution qui consacre le droit à la protection d’un environnement sain, au titre des droits économiques, sociaux et culturels nécessaires à la réalisation du droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Aussi, il convient de garder à l’esprit que le droit de l’environnement repose tout entier sur le paradigme du développement durable158.

12740. Selon une doctrine classique minimaliste, l’article 1.3 du Code civil devrait se voir dénier toute portée autonome. Il ne s’agirait que de la résultante de l’interprétation conférée autrefois à l’article 6 (devenu article 2) de l’ancien code civil.

128Il est toutefois permis de conférer une portée plus extensive à l’article 1.3 du Code civil selon laquelle tout comportement contraire à l’ordre public est – et était – interdit159. En effet, l’Exposé des motifs du Livre 1^er signale que « la violation de l’ordre public au moment de la conclusion du contrat ne constitue jamais, à elle seule, une cause de nullité du contrat ; la nullité ne peut résulter selon la doctrine majoritaire que de l’absence d’une des conditions de validité du contrat, par exemple en cas d’objet illicite ou de cause illicite »160.

129Partant, l’absence d’autonomie de l’article 1.3. du Code civil est limitée à l’hypothèse où la violation de l’ordre public lors de la conclusion d’un contrat est invoquée en vue d’obtenir la nullité du contrat. Or, la violation de l’ordre public lors de la conclusion d’un contrat peut déclencher un autre type de sanction que la nullité, tel que l’inopposabilité, l’inefficacité ou l’octroi de dommages-intérêts161. De plus, elle peut survenir à un autre moment que lors de la conclusion d’un contrat.

130Le principe Fraus s’applique précisément tant au stade de la conclusion que de l’exécution du contrat et donne lieu à une sanction distincte de la nullité, l’inapplication.

13141. Comme nous l’avons annoncé, le principe Fraus constitue une limitation à la liberté d’entreprise, qui permet à chaque individu d’exercer l’activité économique de son choix.

132Consacrée pour la première fois dans le Décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 sous l’expression « liberté de commerce et d’industrie », la liberté d’entreprendre résulte en droit belge de l’article II. 3 du CDE. Celui-ci énonce que « [c]hacun est libre d’exercer l’activité économique de son choix ». La liberté d’entreprise est un objectif poursuivi par le Code de droit économique à côté d’autres objectifs d’intérêt général, à savoir la loyauté des transactions économiques et un niveau élevé de protection des consommateurs (article II. 2. CDE). En outre, la liberté d’entreprise doit s’exercer « dans le respect des traités internationaux en vigueur en Belgique, du cadre normatif général de l’union économique et de l’unité monétaire tel qu’établi par ou en vertu des traités internationaux et de la loi, ainsi que des lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs et des dispositions impératives » (nous soulignons) (article II. 4. CDE).

133En droit de l’Union européenne, la liberté d’entreprise connaît trois déclinaisons : la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux (autrement dit, les libertés économiques), la liberté contractuelle et la liberté de concurrence. En 2012, elle a été accueillie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à l’article 16162.

134Depuis 1985, la Cour de justice de l’Union européenne considère que la protection de l’environnement constitue « un des objectifs essentiels de la communauté »163. Cette appréciation a été confirmée par l’Acte Unique Européen en 1986. Selon une jurisprudence constante, la Cour de justice reconnait que la protection de l’environnement constitue une « exigence impérative » pouvant justifier une restriction de la liberté de circulation des marchandises164.

13542. Il s’ensuit que la liberté d’entreprendre « ne peut être conçue comme une liberté absolue. Elle ne fait pas obstacle à ce que le législateur compétent règle l’activité économique des personnes et des entreprises. Celui-ci n’interviendrait de manière déraisonnable que s’il limitait la liberté d’entreprendre sans aucune nécessité ou si cette limitation était disproportionnée au but poursuivi »165.

136À la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour constitutionnelle souligne que la liberté d’entreprise « “doit être prise en considération par rapport à sa fonction dans la société”. Elle peut dès lors “être soumise à un large éventail d’interventions de la puissance publique susceptibles d’établir, dans l’intérêt général, des limitations à l’exercice de l’activité économique” (CJUE, grande chambre, 22 janvier 2013, C-283/11, Sky Österreich GmbH, ECLI : EU : C : 2013 :28, points 45 et 46 ; grande chambre, 21 décembre 2016, C-201/15, AGET Iraklis, ECLI :EU :C :2016 :972, points 85 et 86) »166.

137Lorsque la mesure qui vise à limiter la liberté d’entreprise a pour but de protéger un autre droit fondamental, « il convient d’examiner si les dispositions attaquées permettent d’assurer un juste équilibre entre les droits concernés (voy. par analogie : CJUE, grande chambre, 22 janvier 2013, C-283/11, Sky Österreich GmbH, ECLI :EU :C : 2013 :28, points 59 et 60). Le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer la manière dont il convient de concilier les droits fondamentaux concernés »167.

138À cet égard, la Cour constitutionnelle a déjà été amenée à articuler la liberté d’entreprendre avec le droit à la protection d’un environnement sain prévu à l’article 23, alinéa 3, 4^o, de la Constitution. Dans un arrêt du 30 novembre 2023, elle a rejeté les recours contre la loi du 28 mars 2022 qui introduit une taxe sur le départ des passagers à partir d’un aéroport belge. La Cour a observé, entre autres, que la loi précitée du 28 mars 2022 « poursuit plusieurs objectifs distincts, de nature économique, sociale et environnementale, entre lesquels le législateur a entendu ménager un équilibre »168. La taxe d’embarquement vise « à la mise en œuvre du droit à la protection d’un environnement sain, prévu à l’article 23, alinéa 3, 4^o, de la Constitution, ainsi qu’à la réalisation des objectifs d’un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, conformément à l’article 7bis de celle-ci »169. Eu égard au montant de la taxe – 2 à 10 euros par passager, en fonction de la distance à laquelle se situe la destination – et aux exemptions légales, la taxe repose « sur un juste équilibre entre la liberté d’entreprendre et le droit à la protection d’un environnement sain »170.

139Il résulte de ce qui précède que la protection de l’environnement, et plus spécialement le droit fondamental à la protection d’un environnement sain, peut justifier une limitation de la liberté d’entreprendre et, le cas échéant, l’application du principe Fraus.

14043. Au demeurant, on rappellera que le principe Fraus est justifié au regard de l’équité171.

141La crise écologique et la réception juridique du développement durable qui en découle font sans doute prendre à la notion d’équité une nouvelle tournure. En effet, l’égalité dont il est question s’applique au sein d’un contrat social en transition pour tenir compte des limites planétaires172 (contrat naturel ou contrat planétaire)173, non seulement entre les membres du corps social actuel, mais aussi entre les générations actuelles et les générations futures.

142En effet, l’article 7bis de la Constitution oblige l’État fédéral, les communautés et les régions à tenir compte de la solidarité entre les générations lorsqu’ils poursuivent les objectifs d’un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale.

143Nous reviendrons sur la notion de solidarité intergénérationnelle dans le point suivant.

2.2. L’intérêt général et la protection de l’environnement comme contenu du principe Fraus

14444. À notre connaissance, le juge n’a jamais été amené à se pencher sur l’application du principe Fraus en vue de sanctionner un comportement nuisible à l’environnement ni sur l’appréciation de la notion de faute intentionnelle dans un contexte environnemental.

145Pour autant, il est possible d’anticiper un tel cas de figure et de proposer quelques orientations pour une relecture de la faute intentionnelle en droit de l’environnement, en particulier au regard des deux hypothèses de recherche mentionnées dans l’introduction, à savoir, d’une part, la mise sur le marché d’une IA incontrôlable et, d’autre part, la décision d’une entreprise d’investir davantage dans les énergies fossiles.

14645. Comme nous l’avons vu plus haut, l’application du principe Fraus suppose de démontrer (i) l’existence d’une faute intentionnelle commise (ii) dans le but de nuire ou de réaliser un gain.

147Conformément à l’article 6.6, § 1^er, du Code civil, la faute « consiste dans un manquement à une règle légale imposant ou interdisant un comportement déterminé ou à la norme générale de prudence qui doit être respectée dans les rapports sociaux ». Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le manquement à une règle légale imposant ou interdisant un comportement déterminé peut résulter de « la violation d’une norme de droit international ayant effet direct ou d’une norme de droit interne imposant un comportement bien défini (agir ou s’abstenir d’agir) »174.

148En l’occurrence, la mise sur le marché d’une IA incontrôlable est susceptible – ou sera susceptible dans un futur proche – de représenter un manquement à une règle légale imposant ou interdisant un comportement déterminé. De même, la décision d’une entreprise d’investir davantage dans des énergies fossiles est aussi susceptible – ou sera susceptible dans un futur proche175 – de représenter un manquement à une règle légale imposant ou interdisant un comportement déterminé.

14946. S’agissant de la première hypothèse, nous ciblerons le règlement européen sur l’intelligence artificielle, plus connu sous la dénomination « IA Act »176. Mais il va de soi qu’une telle décision devrait, devant le juge, être examinée au regard d’un cadre juridique plus vaste177.

150Formellement adopté le 13 juin 2024, l’IA Act est entré en vigueur le 1^er août 2024. Il sera d’application dans un délai de deux ans à compter de cette date, à l’exception de certaines dispositions qui s’appliqueront plus tôt ou plus tard178. Au travers de cette règlementation, l’Union européenne devient la première région du monde à encadrer de façon transversale l’intelligence artificielle, en définissant et identifiant son mode de développement et de déploiement au travers de toute sa chaine de valeur.

151L’objectif de l’IA Act est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur179, en fournissant un cadre juridique uniforme pour l’Union, dans lequel les systèmes d’intelligence artificielle doivent pouvoir être développés et déployés, conformément aux valeurs – protection des personnes physiques et des entreprises, dignité humaine, liberté, égalité, protection de la démocratie, protection de l’état de droit et protection de l’environnement – et aux règlementations européennes en matière de sécurité, de santé et de droits fondamentaux des individus (droit à la non-discrimination, droit à la protection des données et à la vie privée et droits de l’enfant)180.

152L’ambition de l’Union européenne est claire : stimuler l’innovation et l’emploi, tout en faisant de l’Union un acteur de premier plan dans l’adoption d’une IA digne de confiance181.

15347. L’IA Act « a vocation à s’appliquer aux fournisseurs et aux utilisateurs de systèmes d’IA lorsque ceux-ci sont établis ou se situent dans l’UE. S’ils sont situés en dehors de l’UE, la législation sur l’IA prévoit en outre qu’elle sera applicable dès lors que les résultats générés par ces systèmes seront utilisés dans l’Union »182.

154L’IA Act adopte une approche fondée sur les risques (risk-based approach)183, définissant quatre niveaux de risque pour les systèmes d’IA, allant du « risque inacceptable » (par exemple, pour certains systèmes faisant du scoring social, du profilage en matière pénale ou recourant à des techniques subliminales) au « risque minime » (par exemple, pour les systèmes recommandant des vidéos sur les plateformes de streaming). Le type et le contenu des règles contraignantes applicables varient en fonction de l’intensité et de la portée des risques que les systèmes d’IA peuvent générer.

155Les pratiques dont le risque est considéré comme inacceptable sont interdites184.

156Les fournisseurs de « systèmes d’IA à haut risque »185 sont soumis à une série d’obligations contraignantes186 parmi lesquelles figure la mise à disposition de moyens visant à assurer un contrôle humain effectif des systèmes d’IA187. Au titre de cette obligation, la conception et le développement des systèmes d’IA à haut risque doivent permettre « notamment au moyen d’interfaces homme-machine appropriées, un contrôle effectif par des personnes physiques pendant leur période d’utilisation »188.

15748. Sans préjudice des règles contraignantes prescrites par l’IA Act et de toute autre disposition législative de l’Union applicable, l’IA Act rappelle la pertinence des « Lignes directrices en matière d’éthique pour une IA digne de confiance », élaborées en 2019 par le groupe d’experts de haut niveau (GEHN IA) constitué par la Commission189. Dans ces lignes directrices, le groupe d’experts a élaboré sept principes éthiques non contraignants pour l’IA, qui sont destinés à contribuer à faire en sorte que l’IA soit digne de confiance et saine sur le plan éthique190. Toutes les parties prenantes – y compris l’industrie, le monde universitaire, la société civile et les organismes de normalisation – sont invitées à tenir compte de ces principes éthiques, notamment dans l’élaboration de bonnes pratiques et de normes volontaires191.

158Parmi ces principes, on retrouve en tête « action humaine et contrôle humain »192. D’après les lignes directrices, il importe que les systèmes d’IA soutiennent « l’autonomie et la prise de décisions humaines, conformément au principe du respect de l’autonomie humaine, en vertu duquel les systèmes d’IA devraient être à la fois les vecteurs d’une société démocratique, prospère et équitable en se mettant au service de l’utilisateur et favoriser les droits fondamentaux, ainsi que permettre un contrôle humain »193. L’exigence tenant au « contrôle humain » « contribue à éviter qu’un système d’IA ne mette en péril l’autonomie humaine ou ne provoque d’autres effets néfastes. Le contrôle peut être assuré en recourant à des mécanismes de gouvernance tels que les approches dites “human-in-the-loop” (l’humain intervient dans le processus), “human-on-the-loop” (l’humain supervise le processus) ou “human-in-command” (l’humain reste aux commandes) »194.

159Le « bien-être sociétal et environnemental » figure également parmi les sept principes éthiques élaborés par le groupe d’experts195. D’après ce principe, les systèmes d’IA devraient être « développés et utilisés d’une manière durable et respectueuse de l’environnement, mais aussi de manière à ce que tous les êtres humains [générations présentes et futures] en profitent, tout en surveillant et en évaluant les effets à long terme sur l’individu, la société et la démocratie »196.

160Compte tenu du cadre imparti au présent article, il n’est pas nécessaire de pousser l’analyse plus loin197. Il ne fait pas de doute que la mise sur le marché d’une IA incontrôlable constitue in abstracto un manquement à une règle légale imposant ou interdisant un comportement déterminé, en l’occurrence, les articles 14 et 16, a), de l’IA Act.

16149. Poursuivons avec la seconde hypothèse envisagée. Dans le cadre de la présente contribution, nous proposons de mener l’examen à la lumière de l’obligation de rapportage en matière de durabilité – également connu sous l’expression « reporting ESG » – faisant l’objet d’une contribution spécialement dédiée dans le cadre du présent ouvrage collectif198.

162L’examen pourrait bien entendu être mené au regard d’autres règlementations, telles que les règles en matière de pratiques commerciales déloyales199, celles imposant un devoir de vigilance à charge des grandes entreprises dans leur chaine de valeur200 ou encore sous l’angle de l’horizontalité directe des droits fondamentaux201, en l’occurrence du droit à la protection d’un environnement sain202.

163Conformément à la directive 2013/34/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2014/95 en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises203, mieux connue sous l’intitulé « directive NFRD »204, les grandes entités d’intérêt public sont tenues de publier une « déclaration non financière », reprenant un certain nombre d’informations considérées comme essentielles « afin d’accroître la confiance des investisseurs et des consommateurs » et « de mener à bien la transition vers une économie mondiale durable en associant la rentabilité à long terme à la justice sociale et à la protection de l’environnement »205.

164L’objectif sous-jacent est donc de disposer d’un référentiel commun pour flécher les investissements vers les « activités économiques les plus durables sur le plan environnemental »206 conformément aux six catégories d’activités identifiées dans la Taxonomie européenne207. Sans être suffisante, l’information est « une pièce essentielle d’une économie plus durable. En effet, sans cette information, il est impossible de déterminer quelles activités économiques sont nocives et quelles autres sont bénéfiques »208.

16550. La directive (UE) 2022/2464 qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, plus connue sous l’intitulé « directive CSRD »209, a sensiblement élargi le champ d’application matériel ainsi que le champ d’application personnel de cette obligation de rapportage. Les informations en matière de durabilité ayant assurément une pertinence financière210, il n’est plus question d’« informations non financières », mais d’« informations liées aux questions de durabilité ».

166Une fois n’est pas coutume, l’Union européenne fait figure de pionnière. Le reste du monde n’a pas encore développé d’obligations d’information aussi exigeantes211. La directive CSRD établit un régime de droit « dur » (hard law) là où la directive NFRD fixait encore un régime de droit « souple » (soft law) d’origine volontaire qui relevait de la responsabilité sociétale des entreprises212.

167La directive a été transposée en droit belge par une loi du 2 décembre 2024213 modifiant notamment le Code des sociétés et des associations (CSA).

168Conformément à l’article 3 : 6/3, § 1^er, du CSA, les sociétés visées à l’article 3 : 6/1 sont tenues de publier, dans leur rapport de gestion214 ou dans une section spécifique du rapport de gestion, de « l’information en matière de durabilité, qui permet de comprendre les incidences de la société sur les questions de durabilité, ainsi que de l’information qui permet de comprendre la manière dont les questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de la société ». L’information en matière de durabilité renvoie aux « informations liées aux questions de durabilité », c’est-à-dire aux droits environnementaux, aux droits sociaux et aux droits de l’homme, et aux facteurs de gouvernance, y compris les facteurs de durabilité définis à l’article 2, point 24), du règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers215. La déclaration de durabilité doit être élaborée sur la base d’un référentiel européen de durabilité, les European Sustainability Reporting Standards (ESRS), élaboré par la Commission européenne avec l’aide du groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group – EFRAG)216.

169L’obligation de rapportage n’est pas purement informative. En effet, conformément à l’article 3 : 6/4 § 1^er, du CSA, tel qu’inséré par l’article 16 de la loi précitée du 2 décembre 2024, l’information en matière de durabilité doit comprendre :

1^o une brève description du modèle commercial et de la stratégie de la société, indiquant notamment :

[…]

c) les plans définis par la société, y compris les actions de mise en œuvre et les plans financiers et d’investissement connexes, pour assurer la compatibilité de son modèle commercial et de sa stratégie avec la transition vers une économie durable, avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 ^oC conformément à l’accord de Paris […] et avec l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, tel qu’il est établi dans [la « loi européenne sur le climat »], et, le cas échéant, l’exposition de la société à des activités liées au charbon, au pétrole et au gaz ;

[…]

2^o une description des objectifs assortis d’échéances fixés par la société en ce qui concerne les questions en matière de durabilité, y compris, le cas échéant, des objectifs absolus de réduction des émissions de gaz à effet de serre au moins pour 2030 et 2050, une description des progrès accomplis par la société dans la réalisation de ces objectifs, et une déclaration indiquant si les objectifs de la société liés aux facteurs environnementaux reposent sur des preuves scientifiques concluantes.

170Il s’ensuit que la performance de l’entreprise sera appréciée au regard de la réalisation, ou non, des objectifs de durabilité fixés dans le rapport de gestion. À ce propos, il faut souligner que la déclaration de durabilité doit comprendre, le cas échéant, des « objectifs absolus de réduction des émissions de gaz à effet de serre au moins pour 2030 et 2050 ». À tout le moins, les informations en matière de durabilité doivent comprendre « des informations liées à des horizons temporels à court, moyen et long terme, selon le cas »217.

171En outre, il faut souligner que la directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance (due diligence)218 des entreprises, plus connue sous l’intitulé « CS3D »219, impose aux entreprises de l’UE et des pays tiers comptant plus de 1000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 450 millions d’euros d’adopter et de mettre en œuvre, dans un avenir relativement proche220, un « plan de transition » rendant le modèle d’entreprise compatible, notamment, avec l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 ^oC prévu par l’Accord de Paris. Cet engagement est aligné avec celui de la directive CSRD.

17251. À l’avenir, il faut toutefois craindre une régression quant aux obligations de rapportage en matière de durabilité221 et quant aux obligations de due diligence en raison d’une proposition de directive du 26 février 2025222 déposée dans le cadre du « paquet de simplification Omnibus »223. Celui-ci vise à simplifier les charges administratives pesant sur les entreprises européennes pour accroître leur compétitivité, en modifiant spécialement les trois règlementations précitées, à savoir la Taxonomie européenne, la directive CSRD et la directive CS3D.

173Faisant suite aux critiques avancées à l’encontre des règles en matière de reporting ESG et de due diligence contenues dans le rapport Draghi sur la compétitivité de l’UE224, la proposition Omnibus tend à différer dans le temps pour certaines entreprises l’obligation de rapportage en matière de durabilité et à réduire le nombre d’entreprises soumises à ladite obligation de rapportage225. Elle vise aussi à différer dans le temps l’application de la directive CS3D pour certaines entreprises226.

174Compte tenu du cadre imparti au présent article, il n’est pas nécessaire de pousser l’analyse plus loin. Il ne fait pas de doute que la décision d’une entreprise d’investir davantage dans des énergies fossiles représente ou représentera in abstracto un manquement à une règle légale imposant ou interdisant un comportement déterminé, en l’occurrence, l’article 3 : 6/4, § 1^er, du CSA, dès l’instant où une telle décision éloigne l’horizon temporel de l’entreprise quant à la neutralité carbone.

17552. À tout le moins, la mise sur le marché d’une IA incontrôlable ou la décision d’une entreprise d’investir davantage dans des énergies fossiles est susceptible de constituer un manquement à la norme générale de prudence qui doit être respectée dans les rapports sociaux227.

176Ledit manquement renvoie à une erreur de conduite que n’aurait pas commise une personne prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances. Partant, l’erreur de conduite n’est une faute que si elle n’eût pas été commise par une personne prudente et raisonnable replacée dans les mêmes circonstances228.

177La personne raisonnable est « un être abstrait doué de raison qui fait preuve d’une prudence normale. Il y a lieu de se demander comment celui-ci se serait conduit s’il avait été confronté aux mêmes circonstances »229 externes de temps et de lieu que celles qui existaient au moment du fait dommageable230. L’appréciation de la faute continue donc, comme par le passé, de revêtir un caractère in abstracto. Dans ce cadre, il est permis de tenir compte de critères objectifs, tels que la profession, l’expérience, la formation, la nature de l’activité rémunérée ou non… » conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation231.

178Lorsque la faute ne trouve pas sa source dans la violation d’une règle de conduite déterminée, l’article 6.6, § 2, alinéa 2, du Code civil énonce que les critères suivants peuvent notamment être pris en considération :

1^o les conséquences raisonnablement prévisibles du comportement ;

2^o la proportionnalité entre le risque de survenance du dommage, sa nature et son étendue, et les efforts et mesures nécessaires pour l’éviter ;

3^o l’état des techniques et des connaissances scientifiques ;

4^o les règles de l’art et les bonnes pratiques professionnelles ;

5^o les principes de bonne administration et de bonne organisation.232

179S’agissant du troisième critère, particulièrement pertinent au regard de la problématique qui nous occupe, l’Exposé des motifs précise que les connaissances scientifiques doivent être « raisonnablement accessibles. Le degré de certitude des connaissances acquises ou les controverses existant quant aux risques inhérents à une activité dommageable pourront entrer en ligne de compte pour déterminer s’il existe ou non une faute »233. Ce faisant, il pourrait être tenu compte, par exemple, des rapports du GIEC234 pour apprécier, à l’occasion d’un litige concret, quel était l’état des connaissances scientifiques au moment où l’entreprise a décidé d’investir davantage dans des énergies fossiles. Ainsi, la Cour d’appel de Bruxelles a notamment tenu compte du 6e rapport du GIEC pour conclure que l’État belge, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande235 ne se sont pas comportés comme « des autorités normalement prudentes et diligentes » dans son arrêt marquant du 30 novembre 2023 dit « Klimaatzaak »236.

180De façon très opportune au regard de la problématique qui nous occupe, l’Exposé des motifs du Livre 6 souligne également que « [l]’influence du principe de précaution en ce domaine pourrait conduire à un devoir de prudence redoublé ». Le principe de précaution n’est à cet égard ni défini ni illustré. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un principe cardinal en droit de l’environnement, orientant la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement conformément à l’article 191.2 du TFUE237. Ce principe, comme les autres principes énumérés à l’article 191.2 du TFUE, ne se voit pas conférer d’effet direct dès lors qu’il se caractérise par un degré élevé d’abstraction et de généralité. Il n’empêche que ce principe peut exercer une fonction interprétative, voire complétive, à l’égard du droit européen. De plus, si ce principe s’adresse en premier lieu aux pouvoirs publics, « il serait incomplet sinon erroné d’affirmer que les personnes privées peuvent en toute quiétude ignorer les prescriptions qui découlent d’une telle obligation [d’anticiper les risques environnementaux] »238.

181Le quatrième critère n’est pas nouveau. Il permet de tenir compte des normes techniques et des usages respectés par une profession de même que des règles issues de la déontologie professionnelle. « Ceci suppose que l’on puisse déduire de ces règles, une règle de conduite que tout professionnel raisonnable et prudent doit respecter dans les relations avec les clients ou avec les tiers »239. À cet égard, on pourrait tenir compte d’un code de conduite qui aurait été adopté dans le sillage de l’article 95.2, § 2, de l’IA Act240 ou bien des normes ISO 26000 sur la RSE si l’entreprise en question s’est engagée à s’y conformer ou encore des normes de performance applicables dans le cadre de la certification B Corp si l’entreprise est titulaire d’un tel label241.

18253. L’existence d’un comportement fautif n’est pas suffisante pour actionner l’application du principe Fraus. Il faut encore démontrer l’intention de nuire à autrui ou de réaliser un gain.

183À cet égard, nous avons souligné que « l’existence d’un dol, d’une fraude, d’une tromperie ou d’une déloyauté peuvent constituer des indices de l’existence d’une intention de nuire ou de réaliser un gain aux dépens d’autrui, mais ne sont pas requis pour déclencher l’application de la disposition »242.

184L’élément intentionnel de la faute réside dans « la conscience, dans le chef de la personne concernée, des conséquences dommageables de sa décision et la volonté de les causer néanmoins »243.

185En principe, les conséquences dommageables sont appréciées au regard d’un tiers ou d’autrui244.

186Classiquement, les tiers désignent celles et ceux qui ne sont pas parties au contrat. La notion de « tiers » est large : il s’agit potentiellement de toute personne étrangère à un rapport de droit, mais se voyant impactée positivement ou négativement à un moment donné par ce rapport de droit245. C’est le cas, par exemple, lorsque la situation factuelle née du contrat est opposée au tiers pour le sanctionner de tierce complicité.

187Pour notre propos, les expressions « tiers » et « autrui » peuvent être considérées comme des synonymes. La signification de ces expressions est tellement évidente qu’elle n’est pas définie dans les travaux parlementaires en lien avec la réforme ni dans le Code civil246. Il convient donc de se tourner vers le sens commun.

188Le Dictionnaire Larousse en ligne (2025) définit « autrui » comme désignant « [t]oute personne autre que soi-même, surtout considérée sur le plan moral ; ensemble des personnes autres que soi-même ». Le mot « tiers », quant à lui, renvoie à une « [p]ersonne étrangère au groupe considéré ».

189De prime abord, les expressions « autrui » et « tiers » semblent réservées à des personnes, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.

19054. Cependant, plusieurs évolutions récentes du droit semblent autoriser une interprétation extensive de ces notions en faveur de la société dans son ensemble, au sens de communauté humaine habitant aujourd’hui et demain la planète terre.

191Tout d’abord, on rappellera que la notion de préjudice écologique « réel » (matériel) ou « pur » a été admise en droit belge, notamment, à l’occasion d’un arrêt remarquable de la Cour constitutionnelle247. Après avoir distingué le « préjudice écologique réel » du « préjudice moral » que peut subir une association de défense de l’environnement du fait d’une atteinte à l’environnement, en l’occurrence un dommage à des oiseaux sauvages, le juge constitutionnel a déclaré que le préjudice écologique réel « consiste en un dommage porté à la nature, qui lèse la société tout entière. Il s’agit en effet ici de biens tels que les animaux sauvages, l’eau, l’air, qui appartiennent à la catégorie des res nullius ou des res communes et qui n’appartiennent à personne et ne font donc pas l’objet de droits d’usage privés »248.

192Ensuite, il faut noter que les « res communes » auxquelles il est fait mention dans la définition du préjudice écologique réel sont soumises à un régime particulier d’appropriation en vertu de l’article 3.43 du Code civil249. Vestige de l’article 714 de l’ancien code civil250, l’article 3.43, alinéa 1^er, du Code civil énonce que « [l]es choses communes ne peuvent être appropriées dans leur globalité. Elles n’appartiennent à personne et sont utilisées dans l’intérêt général, y compris celui des générations futures. Leur usage est commun à tous et est réglé par des lois particulières »251.

193Comme le note Marie-Sophie de Clippele, l’article 3.43 du Code civil présente l’intérêt remarquable de reconnaître un droit subjectif d’usage à un environnement de qualité, ou de vivre dans un environnement conservé, bénéficiant d’une protection par la voie civile et, ce faisant, d’un accès aux cours et tribunaux252. C’est là une différence majeure avec l’article 23, alinéa 3, 4^o, de la Constitution qui souffre d’un manque d’effectivité eu égard à l’absence d’effet direct253.

194La réforme est venue confirmer la portée normative de l’article 3.43 du Code civil : « les choses communes ne s’approprient pas et doivent254 être utilisées dans l’intérêt général, en ce compris pour être conservées et transmises aux générations futures »255.

195Comme nous l’avons déjà noté, la prise en compte de la solidarité intergénérationnelle est imposée par les objectifs d’un développement durable conformément à l’article 7bis de la Constitution qui énonce que « l’État fédéral, les communautés et les régions poursuivent, dans l’exercice de leurs compétences respectives, les objectifs d’un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations »256.

196Dans le cadre des travaux parlementaires préparatoires de la révision de la Constitution en vue d’y insérer un titre Ierbis et un article 7bis relatif au développement durable comme objectif de politique générale, il a été souligné que la dimension environnementale du développement durable comprenait également le « réchauffement climatique que d’autres devront supporter »257. La Cour constitutionnelle a plusieurs fois souligné cette exigence, notamment dans un arrêt du 10 novembre 2022 concernant l’interdiction de principe d’installer et de remplacer des chaudières à mazout contenue dans la législation flamande. Ce faisant, déclare la Cour, le législateur décrétal a tenu compte « des conséquences de sa politique pour les générations futures »258.

197Enfin, un dernier argument devrait encore pencher en faveur d’une appréciation extensive de la notion d’autrui en droit privé. Il réside dans la nature particulière du droit à la protection d’un environnement sain. Bien que ce droit ait été consacré dans notre constitution parmi les droits individuels dits de « deuxième génération », il est « aussi rattaché aux droits collectifs dits de “troisième génération” ou de “droits de solidarité”, au même titre que le droit à la paix ou au développement »259. Dans sa dimension collective, le droit à la protection d’un environnement sain « constitue une valeur universelle qui est due à la fois aux générations présentes et futures. Cela dit, le droit à un environnement sain a également une dimension individuelle dans la mesure où sa violation peut avoir un impact direct et indirect sur l’individu en raison de sa connectivité avec d’autres droits, tels que les droits à la santé, à l’intégrité personnelle et à la vie »260.

198Ce faisant, le droit à la protection d’un environnement sain pourrait aussi être invoqué par des « défenseurs attitrés de la collectivité au nom et pour le compte de celle-ci »261.

19955. Comme nous l’avons vu, le principe Fraus tend à neutraliser les conséquences juridiques du comportement frauduleux.

200En quoi consisterait ici la neutralisation ?

20156. Si, pour les raisons évoquées plus haut, le principe Fraus venait à s’appliquer à la décision de mettre sur le marché une IA incontrôlable, les sanctions suivantes sont envisageables. Si l’IA cause un dommage à un tiers ou à autrui, l’auteur sera tenu de réparer tant le dommage prévisible que le dommage imprévisible, sans pouvoir bénéficier de la règle limitant le dommage réparable au dommage prévisible262. Si ledit tiers a contribué à son dommage, l’auteur de la fraude sera tenu d’indemniser l’intégralité du dommage, sans pouvoir bénéficier de la règle de partage des responsabilités, même en raison d’une négligence grave ou lourde de la part de la personne lésée.

202En outre, les éventuelles clauses d’exonération de responsabilité que l’entreprise aurait insérées dans ses conditions générales ne pourront pas être invoquées, quel que soit le statut de la personne lésée (entreprise ou particulier), dès lors que le dommage en question résultera d’une faute intentionnelle263. En l’absence d’un dommage, la neutralisation de la décision pourrait se traduire par le refus de distribuer des dividendes aux actionnaires de la société si le profit à l’origine de cette distribution est, par exemple, le résultat de la commercialisation de l’IA incontrôlable.

203Si, pour les raisons évoquées plus haut, le principe Fraus venait à s’appliquer à la décision d’investir davantage dans des énergies fossiles, la neutralisation pourrait résider dans l’inapplication de l’article 3 : 6/3, § 2, du CSA établissant une présomption de conformité à l’obligation visée à l’article 3 : 6, § 1^er, alinéa 2, deuxième et troisième phrase du CSA concernant la publication, dans le rapport de gestion, de l’information en matière de durabilité.

204En effet, même si aucune obligation juridiquement contraignante n’impose à l’entreprise d’atteindre les objectifs climatiques fixés dans sa déclaration de durabilité, elle ne peut pas sciemment déposer une déclaration en sachant pertinemment qu’elle ne les atteindra pas, ou en ne mettant rien en œuvre pour les réaliser, uniquement dans le but de bénéficier du respect de ses obligations légales264.

205Partant, la société pourrait faire l’objet des contrôles ou des enquêtes visés aux articles 34 et 35 de la loi du 2 août 2002 et faire l’objet des sanctions administratives prévues à l’article 36 de la même loi265.

206En outre, conformément à l’article 3 : 45/2, alinéa 1^er, du CSA, les membres de l’organe d’administration d’une société, ainsi que les personnes chargées de la représentation d’une succursale en Belgique, qui contreviennent à l’une des obligations visées l’article 3 : 6/3 qui porte sur la déclaration de durabilité seront punis d’une amende de cinquante euros à dix mille euros. L’article 3 : 45/2, alinéa 2, du CSA prévoit une sanction spéciale en cas de fraude. En l’occurrence, si la violation de l’article 3 : 6/3 a lieu dans un « but frauduleux », les membres de l’organe d’administration d’une société, ainsi que les personnes chargées de la représentation d’une succursale en Belgique pourront être « punis d’un emprisonnement d’un mois à un an ou de ces deux peines cumulées ».

2.3. L’intérêt général et la protection de l’environnement pris en considération dans l’application du principe Fraus

20757. Le principe Fraus n’est pas sans limites. Comme nous l’avons vu, « ce principe vise à défaire les conséquences juridiques qui découlent de la faute intentionnelle ; il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour éviter que l’objectif poursuivi par la faute intentionnelle soit atteint »266.

208Ainsi, en principe, la neutralisation des effets juridiques du comportement frauduleux peut se satisfaire de l’annulation du contrat conclu en raison de ce comportement (dol-vice de consentement). L’annulation du contrat ayant en règle un effet rétroactif, les parties veillent à la restitution réciproque des prestations qui auraient déjà été accomplies en vertu du contrat267. Les parties retrouvent alors leur pristin état, se retrouvant placées dans la situation dans laquelle elles se seraient trouvées si elles n’avaient pas conclu le contrat.

209Cependant, comme l’observe Annekatrien Lenaerts, « il n’est pas impensable que dans certaines situations, l’annulation du contrat avec restitutions réciproques entre parties ne suffise pas pour neutraliser entièrement les effets juridiques du dol. Dans ce cas, en vertu du principe fraus, le juge est obligé de refuser exceptionnellement la restitution à la partie contractante qui a commis un dol »268.

21058. L’intérêt général, dont le développement durable est l’expression la plus concrète, ne requiert pas d’interdire tout comportement – action ou omission – attentatoire à l’environnement. Dans la négative, le simple fait de vivre serait devenu prohibé. Il commande d’articuler deux concepts cardinaux, le concept de « limitations » et celui de « besoins sociaux », en particulier des plus démunis269. Le modèle de l’économie du donut, élaboré par l’économiste britannique Kate Raworth, cherche à articuler ces deux concepts270. Le donut représente un espace juste et sûr pour l’humanité où sont satisfaits les besoins sociaux essentiels (santé, alimentation, revenus, etc.) sans transgresser les neuf limites planétaires identifiées par le Stockholm Resilience Center271.

211Le Programme de Développement Durable des Nations Unies est orienté sur le déploiement du « potentiel humain », tant des individus que des peuples, dans une approche qui n’est pas sans rappeler celle des « capabilités » d’Amartya Sen272. De fait, la conception extensive du développement durable diffusée au travers des dix-sept Objectifs de Développement Durable (ODD) est axée sur la satisfaction des besoins humains et englobe, pour ce faire, la plupart des droits humains internationalement reconnus273. Les dix-sept ODD et ses 169 cibles visent effectivement « à réaliser les droits de l’homme pour tous, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles »274.

21259. Parmi les droits humains, il y en a un qui retient en particulier notre attention, à savoir le droit à l’autodétermination, également connu chez les constitutionnalistes comme le droit à la dignité humaine ou chez les internationalistes comme le droit au développement (dans son volet individuel).

213En effet, comme nous l’avons noté, le principe Fraus est, en tant que limitation à l’autonomie de la volonté, une limitation au droit à l’autodétermination. Il en résulte, selon Nicolas Van Damme, que « l’ordre public, pour qu’il puisse porter “atteinte” à la liberté individuelle (dont le droit à l’autodétermination) doit émaner d’une règle suffisamment précise, édictée dans un souci d’intérêt général (répondant à un besoin social impérieux) et enfin que l’ordre public n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but poursuivi »275. La règle de droit peut résulter de la loi ou de la jurisprudence.

214Toute limitation de l’autonomie de la volonté ne nous semble pas soumise à ces exigences. Les balises dépendront du droit fondamental – droit à la liberté d’expression, droit au respect de la vie privée, liberté d’entreprendre, etc. – concrètement malmené.

215En l’occurrence, nous avons souligné que le principe Fraus représentait systématiquement, en tant principe d’ordre public limitant l’autonomie de la volonté, une limitation de la liberté d’entreprise. Visée par l’article II.3 du Code de droit économique, la liberté d’entreprendre est garantie par l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Partant, le législateur ne peut limiter la liberté d’entreprendre sans aucune nécessité ni limiter de façon disproportionnée au but poursuivi276.

216Lorsque la mesure qui vise à limiter la liberté d’entreprise a pour but de protéger un autre droit fondamental, « il convient d’examiner si les dispositions attaquées permettent d’assurer un juste équilibre entre les droits concernés (voy. par analogie : CJUE, grande chambre, 22 janvier 2013, C-283/11, Sky Österreich GmbH, ECLI : EU : C : 2013 :28, points 59 et 60). Le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer la manière dont il convient de concilier les droits fondamentaux concernés »277.

217À cet égard, nous avons vu plus haut que la Cour constitutionnelle avait déjà été amenée à articuler la liberté d’entreprendre avec le droit à la protection d’un environnement sain prévu à l’article 23, alinéa 3, 4^o, de la Constitution278. Le cadre d’analyse est transposable à la situation où le principe Fraus est appliqué en faveur de la protection de l’environnement (prise en compte des limites planétaires) dès l’instant où cette situation est susceptible d’opposer deux droits fondamentaux, le droit à la protection d’un environnement sain et la liberté d’entreprendre (satisfaction des besoins sociaux).