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Légiférer, gouverner et juger

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Éric Bousmar
, 
Philippe Desmette
, 
Nicolas Simon

Les Pays-Bas autrichiens et le royaume des Pays-Bas. Des Lumières aux Révolutions : Ancien Régime et renouveau des idées (XVIIIe-XIXe siècle)

La publication des ordonnances dans les Pays-Bas autrichiens. Souveraineté, légalité, publicité

Sébastien Dubois

Texte intégral

1Légiférer est une chose. Faire respecter la loi en est une autre. La question de la publicité de la législation se pose alors, préalable indispensable à son observance. Une des principales missions du gouvernement, qui doit lui permettre d’asseoir son autorité et de la faire respecter, consiste à assurer la publication de la législation qu’il promulgue. La publication des « lois » édictées par le Prince ou pour employer les termes de l’époque, « l’autorité des placards », constitue d’ailleurs un des attributs les plus visibles de la souveraineté, y compris sur le plan symbolique. D’un point de vue très pratique, la tâche n’est pas forcément simple sur un territoire administratif et juridique morcelé, où les communications demeurent relativement lentes et compliquées, et à une époque où le taux d’alphabétisation et le niveau d’éducation reste faible, singulièrement dans les zones rurales.

  • 1 Voir à ce sujet : Dubois (S.), Les bornes immuables de l’État. La rationalisation du tracé des fro (...)
  • 2 21 octobre 1752. Archives générales du Royaume (= AGR), Jointe des terres contestées, no 355.
  • 3 Je ne résiste pas au plaisir de citer, à ce sujet, la formule empruntée de l’auteur d’une lettre a (...)
  • 4 Lettre du Grand Conseil de Malines, 20 novembre 1722. AGR, Jointe des terres contestées, no 191.
  • 5 Archives de l’État à Namur, Conseil provincial de Namur, no 4661 ; Archives de l’État à Bruxelles, (...)
  • 6 Ordonnance de Faultrier, Dinant, 12 septembre 1681. AGR, Jointe des terres contestées, no 111.

2La publication des ordonnances est, tout d’abord, considérée comme un signe probant de souveraineté sur un lieu. Ainsi, dans les affaires de contestations territoriales1, les mayeurs ont-ils souvent été amenés à témoigner du fait qu’ils recevaient – ou non – les placards émanés de la part d’un souverain… ou d’un autre. C’était un argument, parmi d’autres, pour démontrer les droits de souveraineté d’un prince sur une localité. À titre d’exemple, voici le témoignage du mayeur de Jambes, localité dont la souveraineté est revendiquée par le prince-évêque de Liège, qui déclare, en 1752, recevoir « tous les placcarts émannés de la parte de Sa Majesté [l’Impératrice Marie-Thérèse], lesquels il fait exécuter, ne connaissant autre souveraine audit lieu que Saditte Majesté »2. À Fumay, par contre, les habitants se vantent volontiers d’avoir pour habitude de se torcher avec les ordonnances de Charles de Lorraine3. La situation est telle que le Grand Conseil de Malines paraît quelque peu désemparé : « Bien loing que les ostentations que nous y avons ordonné de faire par des affiches publicques desdits décrets, auroient fait rentrer ce peuple obstiné à leur devoir, elles n’ont servi qu’à les ranimer de plus en plus à s’opposer et à mépriser tout ce que leurs a esté envoyé de la part de Votre Majesté »4. Les archives regorgent d’ailleurs de cas de procédures à l’encontre d’officiers ayant affiché au portail d’une église un placard aux armes d’un souverain étranger5. La surenchère était monnaie courante et on a pu ainsi assister à quelques pittoresques « guerres des placards » : affiches déchirées, souillées de boue ou d’ordures, remplacées par celles du concurrent, surenchères dans les sanctions prévues pour les contrevenants, bagarres entre les protagonistes... Ce fut tout particulièrement le cas durant l’épisode des réunions à la France sous Louis XIV. Afin de maintenir la souveraineté du roi d’Espagne sur les villages « réunis » à la France, le Conseil de Namur continua à faire émaner des ordonnances et à les envoyer discrètement, tandis que l’intendant interdisait explicitement aux nouveaux sujets du roi de France d’y obéir, leur ordonnant même de faire prisonniers les porteurs de telles ordonnances6. Autre exemple, dans le cadre des rocambolesques et interminables disputes territoriales entre la principauté de Liège et les Pays-Bas autrichiens, quand « afin de détruire absolument l’authorité royale » dans les villages de Braives et de Ciplet, que se disputent Liège et Bruxelles, le procureur général liégeois fait afficher un placard dans lequel il qualifie de criminel tous ceux qui oseraient dire, publier ou soutenir que ces villages sont contestés ou ne font pas partie du pays de Liège.

  • 7 Consulte du Conseil privé, 20 novembre 1737. AGR, Chancellerie autrichienne des Pays-Bas, no 672.
  • 8 Ransonnet au procureur général de Luxembourg, Saint-Hubert, 9 octobre 1743. AGR, Jointe des terres (...)
  • 9 Lettre du capitaine envoyé à Fontaine adressée à son commandant à Mons, 22 janvier 1756. AGR, Join (...)

3Dans les terres contestées, il n’était pas rare qu’un des souverains en lice fasse publier discrètement – et même nuitamment, la plupart du temps – une ordonnance afin de raviver des prétentions parfois bien téméraires. C’est même un « attentat » à la souveraineté très classique. Voici le récit d’une de ces péripéties. En avril 1735, à trois heures du matin, un homme fait irruption chez le mayeur de Saint-Hubert. Le mystérieux visiteur tire de sa poche un bâton d’argent aux armes du prince de Liège, déclare être un de ses huissiers, jette au pied du lit un paquet d’ordonnances interdisant aux habitants d’acquitter les impôts récemment réclamés par le souverain des Pays-Bas et ordonne au mayeur de les faire publier dans les six mairies de la terre abbatiale. Le mayeur déclare avoir voulu sommer l’homme de s’arrêter, mais il avait disparu aussi vite qu’il était apparu7. Quelques années plus tard, au début du mois d’octobre 1743, un arrêt du Parlement de Metz est placardé pendant la nuit à la porte de l’abbaye et à la halle du bourg. Le mayeur se vante de l’exploit qu’il a accompli en faisant enlever ces deux placards. Dès qu’il avait appris la nouvelle, raconte-t-il, il a fait assembler la justice pour ordonner aux sergents d’aller les détacher. Aucun échevin n’entendait pourtant le seconder et les sergents, bien qu’il les ait commandés « de la part et au nom de Sa Majesté », refusèrent d’obtempérer. Le fils du mayeur étant apparu, celui-ci déclara que si les échevins étaient assez lâches pour « abandonner les intérests de Sa Majesté la Reine », il arracherait lui-même publiquement les mandements de Metz afin de montrer à tous « l’exemple de l’obéissance que nous devons à notre très gracieuse souveraine », ce qu’il fit aussitôt8. Une scène similaire se déroula à Fontaine l’Évêque, en 1756, après que le prince de Liège ait fait répandre un placard dans la ville : les douaniers en font rapport au capitaine de la maréchaussée du Hainaut, qui ordonne aussitôt à ses hommes de fouiller tous les cabarets afin d’arrêter tout homme qui prononcerait le mot placard ou mandement9.

4La diffusion de l’information officielle est donc de la première importance, mais elle est cependant bien imparfaite. À vrai dire, le gouvernement général le reconnaît lui-même en admettant que la non-publication d’un placard dans une localité ne peut, seule, servir à prouver qu’elle ne relève pas de la souveraineté du prince des Pays-Bas. L’autorité des placards est donc un élément de preuve de souveraineté parmi d’autres, mais pas un argument décisif.

  • 10 Mémoire de la Chambre des comptes, 28 janvier 1738, f° 16 v. AGR, Jointe des terres contestées, no(...)

5Les usages varient, de surcroît, d’une province à l’autre, qui déterminent la procédure suivant laquelle les actes doivent y être publiés en fonction de leur type. C’est ainsi que dans le Luxembourg, par exemple, les placards ne sont publiés que dans les quinze villes représentées aux États provinciaux, publication après laquelle, « ils sont censés être venus à la connaissance de tous les habitans de la province »10. Dans certains cas, la diffusion est donc extrêmement limitée. Si l’observation de la réglementation officielle est en théorie exigée de tous les sujets, le gouvernement se trouve confronté dans les faits à la méconnaissance d’une très grande partie de la population. Dans la seconde moitié du XVIIIe siècle, les recours en grâce invoquent souvent l’ignorance des lois. De longues et coûteuses procédures portent uniquement sur la question de la non-publication d’un placard. Des crimes restent dès lors impunis. Les ordonnances sont sans effet puisque les contrevenants ne pouvaient être condamnés aux peines prévues.

  • 11 Recueil des ordonnances des Pays-Bas autrichiens, t. 12, éd. Verhaegen (P.), Bruxelles, 1910, p. 4 (...)
  • 12 On trouvera leur liste dans AGR, Conseil privé autrichien. Cartons, no 205/A.

6Désireux de remédier à ces problèmes, le gouvernement général ordonne, le 26 septembre 1785, la lecture des ordonnances au prône des églises paroissiales et leur affichage à l’intérieur du portail durant quinze jours au moins11. Onze textes (l’édit du 12 mai 1764 concernant l’émigration et un arsenal de mesures contre la désertion) doivent de surcroît être republiés chaque année12.

  • 13 Protocole du Conseil privé, 7 septembre 1785. AGR, Conseil privé autrichien. Cartons, n ° 205/C.
  • 14 L’expression est de Fogel (M.), Les cérémonies de l’information dans la France du XVIe au XVIIIe s (...)

7C’est précisément à la suite d’une tentative de désertion, survenue à Malines, que le gouvernement général se résout à prendre cette décision. Un tailleur y a confectionné des vêtements civils pour un militaire candidat à la désertion, en contradiction formelle avec une ordonnance, mais tout le corps du métier des tailleurs de Malines s’est déclaré prêt à témoigner en faveur de l’accusé, que tous ignoraient l’existence de cette disposition13. La republication était du reste une pratique courante, indicative du non-respect d’une loi, mais aussi de cette « fragilité de la parole »14 dont le gouvernement était conscient.

8Cet incident n’avait pu se produire, notait le Conseil dans son protocole, qu’en raison « du peu de publicité qu'acquièrent les édits et ordonnances du souverain par la forme et la manière dont se fait leur publication et faisant attention qu'il en peut résulter les plus terribles inconvéniens, en ce que par l'ignorance d'une loi qui pour des raisons d'État aura transformé en délit un fait indifférent en soi, le citoïen le plus honnête et le plus irréprochable peut devenir criminel sans s'en douter et se trouver exposé à toutes les horreurs d'une poursuite criminelle ainsi que des peines et de l'infamie qui en résultent ».

9Le Conseil proposait, en conclusion, de prescrire par ordonnance générale que tous les édits et ordonnances devront à l'avenir, indépendamment des autres formalités d’usage pour leur publication, être lus et publiés par les curés dans toutes les paroisses au prône du dimanche immédiatement après les proclamations usuelles. L’exemplaire ainsi lu et publié au prône devait ensuite être affiché dans le portail intérieur de l’église paroissiale durant quinze jours minimum, avec défense expresse de l’arracher ou de l’endommager sous peine d’une amende de 300 florins.

  • 15 Recueil des ordonnances, op. cit., t. 7, p. 531, n. 1.
  • 16 Idem, t. 7, p. 531-532 ; AGR, Conseil privé autrichien. Cartons, no 205/A.

10Précédemment, les autorités avaient déjà tenté d’améliorer la publicité de la législation. L’ordonnance du 23 novembre 1736 avait doté le Brabant d’un règlement relatif à la publication des documents officiels15. Cette disposition fut étendue aux autres provinces des Pays-Bas autrichiens par ordonnance du 28 novembre 175516. L’ordonnance fut republiée dix ans plus tard, indice classique s’il en est qu’une mesure est fort mal observée…

11L’essentiel de l’ordonnance de 1755 consiste en une procédure de certification de la publication des placards. Ceux-ci sont expédiés par les conseils provinciaux aux chefs-officiers de justice, qui organisent leur distribution vers les officiers subalternes. Les officiers subalternes doivent envoyer aux chefs-officiers, endéans les quinze jours, une relation « pertinente » de leur publication. Les chefs-officiers doivent ensuite transmettre au conseiller fiscal provincial, au plus tard un mois après la publication, non seulement leurs propres relations, mais aussi celles de leurs officiers subalternes, afin qu’elles soient déposées et enfilassées au greffe du conseil de justice provincial. Cet envoi doit être accompagné de la liste des officiers défaillants. Tout officier fautif encourt une amende de 25 florins. Enfin, les fiscaux provinciaux communiquent aux conseillers commis aux causes fiscales du Conseil privé et du Conseil des Finances, six semaines après l’émanation de chaque placard, une liste précise des lieux où la publication a été faite et une liste des localités où elle n’a pas eu lieu.

  • 17 Recueil des ordonnances, op. cit., t. 12, p. 374.
  • 18 Le procureur général de Namur au Conseil privé, 15 juillet 1766. AGR, Conseil privé autrichien. Ca (...)
  • 19 Avis du Conseil de Luxembourg sur les représentations des États, adressé à Cobenzl, 4 février 1790 (...)

12En réalité, l’ordonnance de 1755 ne faisait que formaliser et uniformiser des usages bien plus anciens, mais qui n’étaient ni uniformes ni uniformément appliqués. Les ordonnances devaient être publiées par les magistrats et officiers publics dans les chefs-lieux de seigneurie, ce qui limitait sérieusement la diffusion de l’information dans la population rurale, surtout dans les seigneuries d’une grande superficie. L’ordonnance du 24 août 1784 avait tenté de remédier à cet inconvénient en prescrivant leur publication par les sergents dans toutes les localités de plus de seize maisons17. L’efficacité de cette mesure n’était cependant pas garantie, loin s’en faut, outre le fait que certaines localités relevaient de justices étrangères ou se trouvaient partagées entre deux souverainetés18. On peut en effet sérieusement mettre en doute la capacité des sergents, et plus encore du reste de la population rurale, à saisir des textes trop souvent entachés d’un juridisme lourd et appuyé. L’avis rendu sur ce sujet par le Conseil de Luxembourg est particulièrement éloquent : « La négligence des sergens, qui d’ailleurs ne savent pas assez lire ou ne comprennent pas suffisamment ce qu’ils lisent pour se faire comprendre, cette ignorence, cette négligence jointe à celles des habitans de la campagne pour aller entendre et comprendre le sergent, effectuent qu’ils ne savent guère plus et ne sauront pas davantage que précédemment de ce qui a été et sera publié »19.

  • 20 AGR, Conseil privé autrichien. Cartons, no 205/C.

13Les publications se faisaient généralement les dimanches et jours de fête. Pour les plus isolés, qui doivent faire plusieurs kilomètres pour se rendre à l’église, la grand-messe constitue, avec les marchés et les foires, une des rares occasions d’avoir des contacts avec l’extérieur. Ce rassemblement religieux se mêle de nombreux aspects profanes. Le curé fait au prône différentes communications officielles. Il y annonce les assemblées qui se tiendront à propos de questions touchant l’administration paroissiale et parfois aussi les assemblées de la communauté. La plupart du temps, les proclamations (kerkgeboden) sont faites par le mayeur et les gens de loi sur le cimetière à la sortie de la messe20.

  • 21 Dubois (S.), « Te Deum et prières publiques dans les Pays-Bas catholiques. Un rituel au service de (...)
  • 22 Protocole du Conseil privé, 1er juillet 1786. AGR, Conseil privé autrichien. Cartons, no 205/C.

14Alors que la messe est déjà utilisée par le pouvoir comme instrument de communication politique par le biais de prières publiques et de Te Deum21, la fonction profane et politique des prêtres se voit encore renforcée. Grâce à l’ordonnance du 26 septembre 1785, la diffusion des lois va parvenir pour la première fois dans toutes les paroisses du pays. Jusqu’alors, il arrivait souvent que les placards ne soient publiés qu’au chef-lieu de la seigneurie dont quelques hameaux ayant pourtant leur propre paroisse et leur propre justice dépendaient, ce qui avait pour conséquence immédiate que le peuple pouvait ignorer les dispositions souveraines, qui par défaut de publication n’y avaient pas force de loi22. Les difficultés rencontrées dans l’application de cette mesure rappelaient cependant au gouvernement que les limites ecclésiastiques ne correspondaient pas partout aux limites politiques, que des sujets de l’empereur allaient entendre la messe à l’étranger et que certaines paroisses s’étendaient sur les juridictions de plusieurs justices ou de plusieurs provinces, ce qui constituait un obstacle à une parfaite diffusion de l’information sur toute l’étendue du territoire. Le gouvernement envoyait bien les placards aux curés des églises dont dépendaient quelques paroissiens domiciliés dans les Pays-Bas, mais leur publication dépendait dans ce cas entièrement du bon-vouloir du prêtre.

15Dans la pratique gouvernementale, l’heure est à l’efficience, au service de l’objectif de diffusion de la loi, quitte à prendre quelques libertés avec le morcellement juridique provincial. Le Conseil privé réaffirme ce principe, en 1786, à l’occasion d’un différend concernant la paroisse de Pepingen, dans le Hainaut, mais qui comprend également le village de Beringen, situé à moins d’un kilomètre de là mais dans la province de Brabant. Le curé se plaint qu’on veuille l’empêcher de publier dans son église d'autres ordonnances que celles expédiées par le Conseil de Hainaut, alors qu'il reçoit aussi de la part du grand bailli du Brabant wallon, les ordonnances à publier en Brabant puisque les habitants de Beringen sont aussi ses paroissiens. Le prêtre n’y voit aucun problème « comme tous deux ils sont également sujets aux mêmes lois du même souverain ». Le Conseil privé informa tant le grand bailli du Brabant wallon que le conseiller fiscal de Hainaut de sa pragmatique décision : le curé recevra premièrement les placards généraux et communs aux deux provinces et deuxièmement ceux concernant le Hainaut de la part du Conseil de Hainaut, mais il devra publier également les placards propres au Brabant afin que ses ouailles brabançonnes soient parfaitement informées.

  • 23 De Schepper (G.), La réorganisation des paroisses et la suppression des couvents dans les Pays-Bas (...)

16Cette politique participait au projet joséphiste de faire du clergé un corps de fonctionnaires soumis à l’État. L’empereur espérait leur confier parmi leurs tâches pédagogiques, non seulement la mission de prêcher l’obéissance aux lois, mais aussi celle de les commenter23. On semblait espérer que les prêtres des campagnes fussent plus compétents que les gens de loi pour lire les textes officiels et les commenter à leurs ouailles.

  • 24 Ordonnance relative à la publication des ordonnances dans le Brabant et le Limbourg, 18 mars 1777, (...)

17L’effort de diffusion de l’information peut même être chiffré pour le Brabant et le Limbourg. On sait que l’application des ordonnances du 18 mars 1777 et du 26 septembre 1785 implique l’envoi de 2873 exemplaires imprimés de chaque ordonnance. Ces exemplaires sont répartis entre les autorités (2084) et les curés (789), et entre les deux langues (1850 en flamand, 1023 en français)24. La répartition géographique se présente comme suit : Brabant (1579), Brabant wallon (742), terres franches du Brabant (66), Limbourg (332), terres franches du Limbourg (13), fort de Lillo (3), Conseil de Brabant (138). Le nombre d’exemplaires prévu pour le Conseil de Brabant s’explique par le fait que les conseillers (60), le procureur général (6), le substitut du procureur général (1) et les substituts (2) reçoivent un exemplaire dans chaque langue.

  • 25 Lettre adressée aux gouverneurs généraux, 22 mai 1786. AGR, Conseil privé autrichien. Cartons, no  (...)

18L’application de la mesure fournit quelques précieuses indications sur la réception de l’information officielle dans la population. Le 22 mai 1786, l’évêque d’Anvers, Nelis, prend la plume pour attirer l’attention du gouvernement « autant en qualité d'évêque que de citoyen ». Il a été informé par les prêtres de son diocèse que « les gens de la campagne, peu accoutumés à entendre parler de cette sorte d’objets dans l’église de Dieu, causent, badinent ou s’impatientent », quand ils ne quittent pas la messe. « Le peuple, et surtout celui des campagnes, ne comprend ordinairement rien à une lecture faite ainsi dans un endroit où il vient conduit par d'autres motifs. » Le prélat juge que ses curés, fatigués par une lecture aussi longue, manquent ensuite d’application pour poursuivre leur office. « Le respect qu’il est si convenable qu’on ait pour tout ce qui émane de la puissance royale », conclut-il, n’y gagne rien, car le peuple, surtout dans les campagnes, ne comprend rien ou presque à une telle lecture. Il faudrait qu’il puisse entendre deux ou trois fois ce qu’on veut lui inculquer, demander à son voisin de répéter ce qu’il n’a pas compris, discuter et poser des questions. Tout cela ne pouvait évidemment avoir lieu dans une église en pleine messe25.

  • 26 Le cardinal archevêque de Malines à Joseph II, 6 mai 1786. Ibidem.
  • 27 Protocole du Conseil privé, 24 mai 1786. Ibidem.

19Quelques jours plus tôt, l’archevêque de Malines avait déjà rapporté des faits similaires : « Les gens, surtout de la campagne, soupçonnant la lecture de quelque placard, commencent déjà à s'absenter fréquemment de leur paroisse ». Il évoque en particulier la lecture d’un interminable traité de commerce, récemment conclu avec la Russie, qui semble avoir laissé le petit peuple pour le moins perplexe26. Mais il semble que la lecture du long traité signé à Fontainebleau avec les Provinces-Unies ait été tout aussi pénible27. Le cardinal demande donc que tous les placards ne doivent plus être lus indistinctement.

  • 28 Fogel (M.), op. cit., p. 116-117.
  • 29 AGR, Grand Conseil de Malines (office fiscal), no 537-538.

20Les deux prélats faisaient par ailleurs appel à des arguments théologiques pour s’opposer à cette intrusion du profane dans la maison du Seigneur ; le primat des Pays-Bas invoqua carrément l’exemple de Jésus expulsant les marchands du Temple. Le principal obstacle à la publication au prône introduite par Joseph II – que même le roi de France n’était jamais parvenu à imposer à l’Église28 – était en effet le principe tridentin de séparation absolue entre lieux sacrés et lieux profanes. Les fiscaux durent poursuivre plusieurs curés réticents aux ordres de l’empereur29. Plusieurs prêtres adressèrent à leur supérieur ecclésiastique des protestations collectives contre « l’indécence » que constituait la publication d’édits dans l’enceinte de la maison du Seigneur.

21Le Conseil privé paraît toutefois rester insensible à ces arguments. Les conseillers estiment en effet

qu’il n’est point du tout apparent que les paroissiens s’abstiendraient d’aller à l’église par la crainte d’y entendre lire les devoirs qui leur incombent comme citoyens, ou des choses qu’il leur importe de savoir pour leur intérêt et bien-être, qu’au surplus, la lecture des édits n’a point lieu dans un tems pendant lequel on doit être occupé du service divin, puisque c’est elle seule qui doit occuper l’attention des paroissiens pendant qu’elle a lieu.

  • 30 Protocole du Conseil privé, 24 mai 1786. Ibidem.

22Les sujets, en bons « citoyens », ne peuvent qu’apprécier l’avantage évident d’être mieux informés de la législation30.

  • 31 Protocole du Conseil privé, 24 mai 1786. Ibidem.

23Et puis, la mesure avait aussi un coût financier non négligeable, singulièrement dans les régions les moins peuplées et les plus rurales des provinces belgiques. Le Conseil de Luxembourg se demande si on ne pourrait pas limiter la publication du traité de Fontainebleau et du traité de commerce avec la Russie, comme autrefois, aux quinze bonnes villes députantes de la province, au lieu de le publier dans tous les villages et hameaux du duché. Cela permettrait au souverain et aux communautés locales de faire l’économie d’une dépense estimée à 5.000 florins. Le Conseil privé admit que ces traités ne contenaient aucune disposition que tout habitant du pays dût connaître afin de s’y conformer, et que « ceux qui peuvent y avoir intérêt pourront en avoir une connoissance suffisante par la publication à faire dans quinze villes du pays de Luxembourg »31.

  • 32 Recueil des ordonnances, op. cit., t. 13, p. 133 ; t. 12, p. 600-601.

24Cette décision ponctuelle anticipait celle qu’allait prendre le gouvernement général dans les mois suivants, répondant positivement à la nécessité de procéder à quelques adaptations. La déclaration interprétative du 7 décembre 1786 autorise les prêtres à lire les ordonnances les plus longues en plusieurs fois, tandis que celle publiée le 17 décembre 1787 restreint le champ d’application de la mesure aux textes pour lesquels un ordre exprès sera donné32.

  • 33 Protocole du Conseil privé, 9 juin 1786, AGR, Conseil privé autrichien. Cartons, no 205/C.
  • 34 AGR, Conseil du gouvernement général, no 565.

25Cette meilleure diffusion de l’information officielle a toutefois pu avoir des effets pervers, du moins du point de vue de Joseph II, qui n’avait sans doute pas imaginé que cette décision se retournerait contre lui. Car la réforme signifiait, très concrètement, que l’empereur demandait aux curés de parler de ses réformes le dimanche, que dans la plus petite paroisse des Pays-Bas, on aurait donc connaissance des « nouveautés » qu’il allait introduire et que par conséquent, dans toutes les églises a dû retentir le bruit des commentaires suscité par ces décisions. Dans plusieurs paroisses, on entendit le peuple murmurer à la lecture des ordonnances réformatrices. Il se trouva aussi, comme on pouvait s’y attendre, des curés pour refuser de publier les décisions visant directement le clergé, la suppression des couvents contemplatifs par exemple, ou se piquer de commentaires incendiaires. Voire entrer en résistance, à l’instar du curé de Weert, dans le duché de Gueldre. Le mambour de Gueldre avait déjà admonesté le curé concernant « les mauvais propos qu'il tenait relativement à l'édit dernier concernant la suppression des confréries ». Il l’avait enjoint de lui remettre « une relation pure et simple de la publication du même édit » en lieu et place de celle avait déjà transmise, dans laquelle il avait eu l’outrecuidance de consigner « qu'il avait très mal fait de publier cet édit ». Le curé n’en était pas resté là, puisqu’il refusait à présent de publier l’édit relatif aux processions et jubilés, déclarant « qu'il ne publiera plus aucun édit renfermant des dispositions contraires aux sentimens que lui inspire sa conscience33 ». Plusieurs magistrats locaux refusèrent quant à eux de publier les édits relatifs aux réformes administrative et judiciaire de 1787, invoquant le serment qu’ils avaient fait de respecter la Joyeuse Entrée34.

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26On sait combien les événements de 1787-1790 ont généré une croissance exponentielle de l’impression de pamphlets en tous genres. La moindre réforme, la moindre décision prise au nom de l’empereur philosophe a, pour ainsi dire, fait l’objet de pamphlets ou, à tout le moins, de commentaires dans l’un ou l’autre pamphlet. Les prescriptions relatives à la publication des ordonnances n’échappent pas à la règle, même si le sujet ne figure guère parmi les plus à la mode. Les arguments rencontrés sont – sans surprise – ceux du clergé, qui avait invoqué les protestations du peuple contre cet intermède profane considéré comme un manque de respect envers l’eucharistie. En juin 1787, le chapitre de la cathédrale de Malines déclare : « Nous avons entendu les murmures et les plaintes du peuple même, qui voiait avec indignation interrompre le sacrifice de l’agneau pour entendre des ordonnances toutes profanes, le plus souvent entièrement disparates à ce qui a rapport à la religion, quelque fois même destructives des droits les plus sacrés de la religion35. » Ainsi le Manifeste de la nation belgique proteste-t-il « contre la lecture des placards dans les églises, la substitution des ordonnances à la parole de Dieu, la métamorphose des ministres sacrés en crieurs publics », « abus détestable qui avec le mépris des temples et des saints mystères entraîne l’ignorance du peuple et la chute de l’instruction chrétienne », abus « postérieurement modifié d’une manière illusoire, et qui laisse toujours l’étendue du mal dans l’arbitraire volonté du Gouvernement »36. En janvier 1790, les États de Luxembourg, invoquant « la décence du culte à observer dans la Maison de Dieu », réclament que les publications faites au prône ne concernent que « les ordonnances qui statuent une plus exacte observation des commandemens de Dieu et de l’Église, telle que celle des dimanche, fêtes et jeûnes, si mal observée aujourd’hui au grand scandale du peuple chrétien »37.

27Enfin, la portée symbolique des affiches officielles est révélée quand celles-ci sont déchirées par les insurgés, mais plus encore quand elles sont solennellement brûlées en place publique. Ainsi Gérard relate-t-il dans son Journal des troubles, à la date du 21 novembre 1790, cette scène dont il fut le témoin direct :

  • 38 AGR, États-Belgiques-Unis, no 221, t. 7, p. 21.

Vers le midi, des jeunes gens brulèrent au milieu de la place la déclaration du Roi Léopold adressée aux États de Brabant, qui avoit été imprimée le jour avant. Quelques instans après, on afficha au bas de la perche sur laquelle est placé le chapeau de liberté, au milieu de la place, une affiche écrite contenant un décret prétenduement donné par le souverain peuple de Brabant qui condamnait la susdite déclaration à être brulée par la main du bourreau. Je l’ai vue et je l’ai lue38.

  • 39 Bourgois (J.-P.), « À l'origine de la publicité moderne des textes du droit positif : le Bulletin d (...)

28Comme bien d’autres réformes menées au XVIIIe siècle et plus particulièrement sous le règne de Joseph II, la politique de publication des ordonnances présente bien des similitudes avec les mesures radicales introduites par le nouveau régime français39. La question de la publicité des lois occupe une place centrale dans la philosophie politique de la Révolution française, nul n’étant censé ignorer la loi, émanation directe de la Nation par la fiction de la représentation. Dans son Discours préliminaire au premier projet de Code civil, Portalis déclare que « les lois ne pouvant obliger sans être connues, nous nous sommes occupés de la forme de leur promulgation ». Selon les « maximes du droit public universel », « il est essentiel que les citoyens puissent connaître les lois sous lesquelles ils vivent et auxquelles ils doivent obéir ». Cependant, les lois « ne peuvent être notifiées à chaque individu » : « On est forcé de se contenter d'une publicité relative, qui, si elle ne peut produire à temps, dans chaque citoyen, la connaissance de la loi à laquelle il doit se conformer, suffit au moins pour prévenir tout arbitraire sur le moment où la loi doit être exécutée ». C’est ce que rappelle l’avis placé en tête du premier volume du Recueil des lois édité par Huyghe à Bruxelles : « La connaissance des lois est le premier moyen qui en assure l’exécution, et qui prévient les suites terribles, mais justes, qui sont attachées à leur inobservance. » C’est le même but que la Convention tente d’atteindre en instituant le Bulletin des lois de la République française, dont le premier numéro paraît le 22 prairial an II (10 juin 1794). Le 12 vendémiaire an IV (4 octobre 1795), la loi relative au mode d’envoi et de publication des lois érige le Bulletin en organe de publication, tout en supprimant la publication par voie d’affiche et de lectures publiques. Les lois sont désormais rendues exécutoires dans chaque département le jour de la distribution du Bulletin au chef-lieu du département, où il peut être consulté par tous les citoyens.

Notes

1 Voir à ce sujet : Dubois (S.), Les bornes immuables de l’État. La rationalisation du tracé des frontières au siècle des Lumières (France, Pays-Bas autrichiens et principauté de Liège), Courtrai-Heule, 1999 (Anciens Pays et Assemblées d’États, 102). Durant l’année académique 1994-1995, Jean-Marie Cauchies avait prescrit à ses étudiants de première année de la candidature en Histoire la lecture d’un récent ouvrage qu’il nous présentait comme une nouvelle référence indispensable à l’historien des anciens Pays-Bas. Les deux épais volumes furent rapidement surnommés le « guide vert » par les étudiants (avant la parution du « guide bleu », sa traduction française, en 1996), De centrale overheidsinstellingen van de Habsburgse Nederlanden (1482-1795), Aerts (E.), Baelde (M.) e.a. (éd.), Bruxelles, 1994. J’étais parmi eux et c’est au hasard de cette lecture imposée que je découvris l’existence d’une institution méconnue et à l’intitulé bien mystérieux, la « Jointe des terres contestées », curiosité qui allait inspirer le sujet de mon mémoire de licence et, plus loin, une bonne partie de ma thèse de doctorat. Jean-Marie Cauchies avait choisi pour thème des « exercices d’histoire », les réformes de Joseph II, sujet qu’il rendit passionnant au point de susciter une vocation de moderniste. C’est ici l’endroit de lui en rendre hommage.

2 21 octobre 1752. Archives générales du Royaume (= AGR), Jointe des terres contestées, no 355.

3 Je ne résiste pas au plaisir de citer, à ce sujet, la formule empruntée de l’auteur d’une lettre anonyme du 20 février 1723 : « l'on en feroit un usage que le respect et la vénération deue à un aussy grand Prince m’empêche de nommer ». Archives de l’État à Liège, Conseil privé de Liège, no 2923.

4 Lettre du Grand Conseil de Malines, 20 novembre 1722. AGR, Jointe des terres contestées, no 191.

5 Archives de l’État à Namur, Conseil provincial de Namur, no 4661 ; Archives de l’État à Bruxelles, Office fiscal de Brabant. Portefeuilles, no 707/1.

6 Ordonnance de Faultrier, Dinant, 12 septembre 1681. AGR, Jointe des terres contestées, no 111.

7 Consulte du Conseil privé, 20 novembre 1737. AGR, Chancellerie autrichienne des Pays-Bas, no 672.

8 Ransonnet au procureur général de Luxembourg, Saint-Hubert, 9 octobre 1743. AGR, Jointe des terres contestées, no 451.

9 Lettre du capitaine envoyé à Fontaine adressée à son commandant à Mons, 22 janvier 1756. AGR, Jointe des terres contestées, no 314.

10 Mémoire de la Chambre des comptes, 28 janvier 1738, f° 16 v. AGR, Jointe des terres contestées, no 448.

11 Recueil des ordonnances des Pays-Bas autrichiens, t. 12, éd. Verhaegen (P.), Bruxelles, 1910, p. 440-441.

12 On trouvera leur liste dans AGR, Conseil privé autrichien. Cartons, no 205/A.

13 Protocole du Conseil privé, 7 septembre 1785. AGR, Conseil privé autrichien. Cartons, n ° 205/C.

14 L’expression est de Fogel (M.), Les cérémonies de l’information dans la France du XVIe au XVIIIe siècle, Paris, 1989, p. 105.

15 Recueil des ordonnances, op. cit., t. 7, p. 531, n. 1.

16 Idem, t. 7, p. 531-532 ; AGR, Conseil privé autrichien. Cartons, no 205/A.

17 Recueil des ordonnances, op. cit., t. 12, p. 374.

18 Le procureur général de Namur au Conseil privé, 15 juillet 1766. AGR, Conseil privé autrichien. Cartons, no 994/B.

19 Avis du Conseil de Luxembourg sur les représentations des États, adressé à Cobenzl, 4 février 1790. AGR, Chancellerie autrichienne des Pays-Bas, no 213, f° 59v-60. Voir aussi le cas évoqué par Coutiez (Y.), Le gouvernement central et les communautés rurales hainuyères (1714-1794). Étude d’histoire de l’administration, Mouscron, 1993, p. 556-557 (Analectes d’histoire du Hainaut, 6).

20 AGR, Conseil privé autrichien. Cartons, no 205/C.

21 Dubois (S.), « Te Deum et prières publiques dans les Pays-Bas catholiques. Un rituel au service de la communication politique (XVIIe-XVIIIe siècle) », in Les rites d’accession et de confirmation du pouvoir. Actes de la table ronde organisée par le CRHIDI le 9 décembre 2005, éd. Cauchies (J.-M.) et Van Haeperen (F.), Bruxelles, 2007, p. 63-90 (Cahiers du CRHIDI, 26).

22 Protocole du Conseil privé, 1er juillet 1786. AGR, Conseil privé autrichien. Cartons, no 205/C.

23 De Schepper (G.), La réorganisation des paroisses et la suppression des couvents dans les Pays-Bas autrichiens sous le règne de Joseph II, Louvain-Bruxelles, 1942, p. 168 (UCL. Recueil des travaux d’histoire et de philologie, 3e série, 8).

24 Ordonnance relative à la publication des ordonnances dans le Brabant et le Limbourg, 18 mars 1777, in Recueil des ordonnances, op. cit., t. 11, p. 180-181. AGR, Conseil privé autrichien. Cartons, no 205/A.

25 Lettre adressée aux gouverneurs généraux, 22 mai 1786. AGR, Conseil privé autrichien. Cartons, no 205/C.

26 Le cardinal archevêque de Malines à Joseph II, 6 mai 1786. Ibidem.

27 Protocole du Conseil privé, 24 mai 1786. Ibidem.

28 Fogel (M.), op. cit., p. 116-117.

29 AGR, Grand Conseil de Malines (office fiscal), no 537-538.

30 Protocole du Conseil privé, 24 mai 1786. Ibidem.

31 Protocole du Conseil privé, 24 mai 1786. Ibidem.

32 Recueil des ordonnances, op. cit., t. 13, p. 133 ; t. 12, p. 600-601.

33 Protocole du Conseil privé, 9 juin 1786, AGR, Conseil privé autrichien. Cartons, no 205/C.

34 AGR, Conseil du gouvernement général, no 565.

35 Représentation des prévôt, doyen et chapitre de la métropole de Malines, 22 juin 1787. AGR, Chancellerie autrichienne des Pays-Bas, no 190, f° 196 v.

36 Mémoire ou manifeste pour la nation belgique, et spécialement pour le Tiers-État du duché de Brabant, qui devoit être présenté au Gouvernement, aux députés des États etc. lorsque le massacre de Malines et d’Anvers, et surtout la dépêche du 8 août ont consommé l’oppression et étouffé la voix de tous les vrais citoyens, s.l., s.d., p. 5.

37 Représentations des États de Luxembourg adressées à Cobenzl, 21 janvier 1790. AGR, Chancellerie autrichienne des Pays-Bas, no 213, f° 14 v°.

38 AGR, États-Belgiques-Unis, no 221, t. 7, p. 21.

39 Bourgois (J.-P.), « À l'origine de la publicité moderne des textes du droit positif : le Bulletin des lois et la loi du 12 vendémiaire an IV », in Juges et criminels. Études en hommage à Renée Martinage, éd. Dauchy (S.) et Demars-Sion (V.), Lille, 2001, p. 257-286.

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