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Hommes et normes

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Jean-Pierre Nandrin

Partie V. Historiographie et réflexions sur l’histoire

– 24 – Un patrimoine négligé ? Les centres d’archives privées en Communauté française1082

Pierre-Olivier de Broux

Texte intégral

  • 1082 Cet article est inédit. Il a servi de support à une conférence donnée au Vlaams Instituut voor Gesc (...)

1Les archives privées constituent-elles une dimension patrimoniale ? Il y a quelques années, considérer l’archive comme un élément patrimonial serait certainement apparu comme incongru et déplacé. Depuis lors, la notion de patrimoine s’est considérablement enrichie.

2Sous l’appellation de patrimoine culturel, on compte aujourd’hui de multiples déclinaisons. L’archive peut être considérée comme un patrimoine si l’on admet que le patrimoine touche une relation privilégiée entre le passé et le présent en vue non seulement de perpétuer une mémoire personnelle ou collective que fait émerger le travail de l’historien, mais aussi une légitimité d’un groupe que lui assure la durée et son insertion sociétale, même si celui-ci n’a plus d’existence. L’archive est le trait d’union permanent entre mémoire, histoire et action. D’où la nécessité d’en garantir la meilleure conservation possible, d’en établir une inventorisation rigoureuse et d’en assurer la diffusion la plus adéquate.

3Si les archives publiques ont pu bénéficier depuis de nombreuses années d’un traitement rigoureux et professionnel, il n’en va pas de même pour les archives privées, qu’elles soient personnelles ou qu’elles émanent d’institutions privées.

4C’est dans cette optique de professionnalisation que la Communauté française a adopté en 1994 un premier décret concernant les centres d’archives privées. Après en avoir éprouvé la réalisation, la Communauté française a adopté un nouveau décret en 2004, accentuant la professionnalisation et la dimension patrimoniale. La Communauté française a en quelque sorte validé la dimension patrimoniale des centres d’archives privées en lui donnant un statut de reconnaissance par une institution publique et en exigeant la scientificité de la gestion des archives. En vous présentant les grandes lignes de ce décret, je voudrais vous montrer comment, concrètement, cette double dimension patrimoniale et scientifique se trouve en quelque sorte normée.

Section 1. Le décret du 13 avril 1994

  • 1083 M.B. du 19 novembre 1994.
  • 1084 Nous reprenons, pour une large part, la synthèse réalisée par Coenen (M.T.), « Enfin un décret sur (...)

5Le premier décret qui porte agrément et subvention des centres d’archives privées en Communauté française date du 13 avril 19941083. Il a été adopté dans un contexte économique et social très spécifique1084. Il traduisait le résultat d’une préoccupation des historiens, en particulier des historiens d’histoire sociale, qui s’alarmaient de la négligence concernant les archives du monde du travail et du manque de prise en compte de ce patrimoine tant des institutions scientifiques que des organisations sociales. Le contexte économique et social expliquait cette crainte. Depuis le début des années septante, la crise frappe en effet durement le tissu industriel wallon et bruxellois. Une page se tourne dans la douleur, dans la rancœur parfois, avec comme conséquence le risque accentué de voir se perdre toute une mémoire, une histoire et une identité.

6Pour palier ce risque en matière de conservation d’archives sociales et pour éviter le transfert hors de la Communauté française, plusieurs associations s’organisent spontanément pour sauvegarder les archives du mouvement ouvrier. Le problème était qu’on était devant un vide juridique.

7A partir de 1992, le Parlement entame des travaux en vue d’adapter la loi des archives de 1955 aux nouvelles structures de l’État fédéral. C’était l’occasion d’élaborer un projet à soumettre à la Communauté française, seul pouvoir qui ne disposait d’aucune législation en la matière.

8Quels sont les principes directeurs de ce décret ?

  • Il permet la reconnaissance de centres d’archives privées qui exercent une activité réelle depuis cinq années au moins en ce qui concerne la sauvegarde et l’exploitation d’archives des organisations sociales. Il exclut de son champ d’action les centres dépendant de musées, de centres de recherches, d’universités, de bibliothèques publiques ou d’organismes à but lucratif.

  • Il ne privilégie pas uniquement les « piliers », mais accepte également des centres ayant soit une vocation pluraliste, soit une couverture régionale.

  • Les archives doivent majoritairement concerner l’espace géographique de la Communauté française.

  • Chaque centre agréé est soumis à un cahier de charges précis qui fera l’objet d’une évaluation régulière.

  • Le décret apporte une aide en matière d’emploi, mais avec une restriction importante : dans les limites des moyens budgétaires.

  • Est mis en place un Conseil des archives privées qui sera installée le 26 avril 1995. Il se composait de 11 membres comprenant des responsables des centres d’archives privées et des représentants des universités. Sa mission consistait à analyser les demandes de reconnaissances, de faire des recommandations qui visent à la fois à améliorer le travail archivistique, d’assurer la publicité des fonds conservés. La volonté du Conseil était de créer une dynamique, de développer une politique de conservation du patrimoine archivistique.

9Telles sont les rétroactes et les grandes lignes du décret de 1994 instituant le Conseil des centres d’archives privées de la Communauté française. Ces dernières serviront de référence au nouveau décret du 12 mai 2004.

Section 2. Le décret du 12 mai 2004

  • 1085 M.B. du 18 juin 2004.

10Un nouveau décret en la matière est publié le 12 mai 20041085. Il reprend les éléments essentiels du décret de 1994 : encadrement scientifique des centres d’archives privées, aide à l’emploi, maintien d’un conseil, de même qu’il reprend plusieurs articles du décret de 1994 en les formulant différemment. Toutefois, le contexte n’est plus le même et plusieurs ajustements, voire des nouveautés, sont introduits.

A. Le contexte

  • 1086 Durant sept mois, de décembre à juin 2005, les États Généraux de la Culture ont permis aux artistes (...)
  • 1087 Décret de la Communauté française du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis œ (...)
  • 1088 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant les missions, la composition et les as (...)

11Dans le prolongement des États généraux de la culture au terme desquels a été publié un document intitulé « Priorités culture » visant à procéder à une refondation de la culture demandée par les professionnels de la culture1086, le gouvernement de la Communauté française restructure les anciens conseils et commissions consultatifs, créés par la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, en 26 instances d’avis1087 (comprenant quelque 300 membres effectifs), installées le 23 juin 20061088. Retenons de cette longue liste qui précise l’objectif de chaque instance d’avis ainsi que la composition de chacune d’elles, les principales catégories, en détaillant plus particulièrement la catégorie dont relève le Conseil des centres d’archives privées.

Liste des Conseil d’avis

A. Patrimoine culturel et Arts plastiques
a. Conseil d’Ethnologie
b. Conseil d’Héraldique
c. Conseil des Centres d’archives privées
d. Commission du patrimoine culturel mobilier
e. Commission consultative des arts plastiques
B. Langue Lettres et Livre
C. Arts de la scène
D. Centres culturels

12Notons, et ceci concerne directement notre propos, que le Conseil des centres d’archives privées est placé sous la rubrique patrimoine, titre qui indique bien le souci de sauvegarde et d’identité attribué au sauvetage, à la conservation et à la diffusion des archives privées. Auparavant, le Conseil émargeait à la lecture publique.

B. L’architecture institutionnelle du Conseil des centres d’archives privées

13La composition du Conseil est strictement précisée par l’arrêté du gouvernement du 23 juin 2006. Il enrichit l’ancienne composition en portant à quinze le nombre de membres effectifs avec voix délibérative, qui se répartissent de la manière suivante :

  • 8 experts justifiant d’une compétence ou d’une expérience en archivistique contemporaine et titulaires d’une licence ou d’un master en histoire, dont trois titulaires d’un séminaire en histoire contemporaine ;

  • 1 expert justifiant d’une compétence en sciences de l’information et de la documentation et plus particulièrement en technologies de l’information et de la communication ;

  • 1 professionnel exerçant son activité dans le secteur muséal

  • 1 représentant d’organisation représentative d’utilisateurs agréée ;

  • 4 représentants de tendances idéologiques et philosophiques.

14Il faut y ajouter, avec voix consultative, un membre du Conseil des bibliothèques.

C. Création d’un comité de pilotage

15Le décret du 12 mai 2004 créé, c’est une nouveauté, un comité de pilotage composé d’un représentant scientifique de chacun des centres d’archives et de deux personnalités reconnues pour leurs compétences en matière d’archivistique contemporaine. Les différentes missions assignées à ce comité sont les suivantes :

  • développement d’un réseau entres les centres d’archives privées ;

  • définition des procédures scientifiques et techniques communes ;

  • remise d’avis au Conseil des entres d’archives privées sur les normes techniques à adopter ;

  • définition de la politique en matière d’équipement technique ;

  • garantie d’un accès à l’information aux publics les plus larges possibles dans un esprit de démocratie.

D. Les missions du Conseil

  • 1089 Titre II, Chapitre 1er, Section 4 de l’arrêté.

16L’arrêté du gouvernement du 23 avril 2006 est très incomplet quant à la détermination des missions du Conseil1089. Il se limite à préciser que le Conseil donne les avis relatifs aux centres d’archives privées en Communauté française, ainsi que sur toutes les questions relatives à la politique des archives. Le règlement d’ordre intérieur reprend les termes de l’arrêté du 23 avril 2006. Observons :

  • que le nombre de missions du Comité de pilotage sont davantage précisé que celles assignés au Conseil ;

  • que les avis sur les agréations et les subventions ne sont nullement contraignantes à l’égard du pouvoir exécutif, qui maintient son pouvoir discrétionnaire. Le Conseil ne donne qu’un avis, sans plus.

E. Élargissement de la notion d’archives

17La nouveauté la plus marquante par rapport au décret de 1994 est sans conteste l’élargissement de la notion d’archives privées. Il suffit de mettre en parallèle les deux définitions pour en distinguer immédiatement les différences.

Décret de 1994

Décret de 2004

Tous documents quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, tout service, tout groupe de personnes et organisme de droit privé, documents qui présentent ou pourraient présenter un intérêt public notamment pour leur valeur historique, culturelle, politique ou sociale.

Tous documents
1) quels que soient leur forme et leur support matériel, produits – c’est-à-dire créés ou reçus –
2) conservés par toute personne physique ou morale, tout service, tout groupe de personnes et organisme et de droit privé, documents qui contiennent des informations relatives aux activités d’entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, d’organismes ou d’organisations sociaux, syndicaux, patronaux, politiques, environnementaux, généalogiques ou culturels ou d’établissements d’enseignements existants ou dissous, au domaine de la création et l’activité artistiques
3) à l’exception des biens du domaine public ou privé fédéral ou d’une autre Région ou Communauté ainsi que les archives de particuliers qui y sont relatives
4) dont le ou les propriétaires souhaitent le versement en tout ou en partie à un centre d'archives privées.

18Le décret de 2004 est à la fois plus précis et plus large que le décret de 1994. On l’a vu plus haut, la justification du décret de 1994 visait à sauvegarder les archives des mouvements sociaux. Cette orientation était explicitée dans l’article 1er, 2°, du décret de 1994. Celui-ci précisait qu’il s’agissait du patrimoine archivistique des organisations sociales, à savoir : les partis politiques, syndicats, mutuelles, coopératives, organisations de promotion socioculturelles des travailleurs, sociétés ouvrières ainsi que les archives de particuliers qui y sont relatives. Et il ajoute cette formulation assez vague : « des documents […] qui présentent un intérêt […] pour leur valeur historique, culturelle, politique ou sociale ». Cette généralité a-t-elle posé des problèmes d’interprétation ? En tout cas, le décret de 2004 supprime cette considération générale. Par ailleurs, l’on constate que les producteurs d’archives sont élargis aux archives d’entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, d’organismes syndicaux, patronaux, politiques, etc. On quitte donc la sphère spécifique des archives des mouvements sociaux.

F. Les conditions de l’agrément et l’octroi de la subvention

19Outre l’exigence que les centres d’archives privées soient constitués en asbl ou en fondation, le décret précise de manière très stricte les conditions de l’agrément. Retenons les quelques éléments suivants :

    • 1090 L’exigence d’un accès libre est une condition importante d’une reconnaissance. Se trouve ainsi en c (...)

    rendre les archives accessibles au public, ce qui implique une inventorisation systématique des archives mises à disposition, sans devoir se référer à l’archiviste qui déterminerait ce qui est consultable ou non1090 ;

  • disposer d’un local de conservation et d’une salle de consultation ;

  • justifier l’existence d’une activité en la matière depuis au moins cinq ans ;

  • procéder à l’engagement d’une personne responsable de la conservation et de la consultation.

20Notons que sont exclus les services d’archives liés à un musée, une université, une institution de recherche agréée, une bibliothèque publique ou un organisme à but lucratif. Ces exclusions contenues dans le décret de 1994 sont reprises dans celui de 2004, à cette nuance près que sont exclus les services d’archives cités ci-dessus organisés directement ou indirectement. Cet ajout n’a pas manqué de poser quelques problèmes : qu’entend-on par un lien indirect ? La jurisprudence établie par le Conseil a estimé qu’il fallait aller jusqu’à une séparation physique dans le cas d’un service d’archives trop étroitement lié à un musée. L’exemple retenu est celui du CEDOM (Centre d’Études et de Documentation Maçonnique) et du Musée de la franc-maçonnerie qui partagent la même adresse.

21De même, l’exclusion d’un service lié à une université peut également poser problème. Le SAICOM (Sauvegarde des archives industrielles du bassin du Couchant de Mons) était logé dans les locaux de l’Université de Mons et son budget était géré par le service financier de cet université.

22Ces deux services sont dorénavant interdits par le décret de 2004 au motif qu’il y a un lien avec un musée ou une université. En annexe, sont énumérés les centres d’archives agréés par la Communauté française en 2012.

G. La question de l’emploi

  • 1091 Notons que, en principe sinon dans les faits, un centre d’archives privées peut obtenir l’agrément (...)

23Parmi les conditions requises pour l’obtention d’une subvention1091, outre celles imposées pour obtenir l’agrément, le décret impose à chaque centre d’engager au moins deux personnes :

  • un responsable scientifique titulaire d’un diplôme en histoire délivré par une université belge ou dont l’équivalence a été officiellement reconnue en vertu de la législation sur la collation des grades académiques ;

  • un responsable administratif titulaire des mêmes capacités que le responsable scientifique, ou d’un grade en bibliothéconomie ou d’un brevet de bibliothécaire-documentaliste délivré par la Communauté française.

24Cette double exigence se comprend au regard de la nécessité de professionnaliser les centres d’archives et de promouvoir l’emploi. Toutefois, elle pose un sérieux problème en termes financiers. Compte tenu du financement peu élevé accordé aux centres d’archives, plusieurs centres se trouvent dans l’impossibilité de maintenir l’engagement de deux personnes à temps plein s’ils ne bénéficient pas, par ailleurs, d’un financement complémentaire émargeant d’un autre article budgétaire tel que, par exemple, un financement lié à l’éducation permanente.

H. Fonctionnement

  • 1092 Article 10 du Décret du 10 avril 2003, modifié par un décret du 20 juillet 2005.

25Le décret de 2003 relatif au fonctionnement des instances d’avis œuvrant dans le secteur culturel contraint celles-ci à élaborer un règlement d’ordre intérieur (ROI)1092. Parmi les sept obligations imposées, retenons-en deux principales :

  • la méthodologie de travail que l’instance d’avis entend suivre ;

  • l’établissement de règles de déontologie comprenant, au moins, des dispositions relatives aux conflits d’intérêt.

  • 1093 Comme tout ROI, celui du Conseil comprend des dispositions concernant le siège, la périodicité des (...)

26Sans entrer dans le détail du ROI adopté par le Conseil1093, retenons-en un qui traduit une spécificité quant à la méthode de travail. Lorsqu’il s’agit d’évaluer in situ la conformité des conditions requises pour obtenir la reconnaissance et la subvention subséquente, le Conseil a formulé une méthodologie originale. Le conseil désigne deux de ses membres pour rendre un rapport sur la demande d’agrément.

  • l’un étant le plus compétent pour le dossier soumis au Conseil ;

    • 1094 Article 4 du ROI.

    et l’autre dont les connaissances sont éloignées, par les préoccupations philosophiques ou l’implantation géographique, du contenu du dossier, afin de favoriser l’impartialité et l’homogénéisation du traitement1094.

  • 1095 § 1er. Les membres remplissent leur contribution aux débats et travaux en toute impartialité. Ils é (...)

27Par ailleurs, dans son article 22, le Conseil énonce les règles de déontologie, explicitant de manière détaillé les stipulations du décret de 2003, et en particulier, la question des conflits d’intérêt1095.

I. Le financement

28Il demeure in fine, la question cruciale du financement. En annexe, nous reprenons les subventions allouées aux centres. Depuis le décret de 1994, il est constamment rappelé que les montants des subventions sont octroyés « dans les limites des moyens budgétaires ». Et ces limites sont importantes, entrainant des problèmes financiers pour plusieurs centres. Qu’on en juge (voir l’annexe) : en 2012, le budget prévu pour les subventions aux centres d’archives privées s’élèvent à 742.000 €, dont 716 638 € ont été octroyés ; il convient d’y ajouter 409.000€ pour le Mundaneum. Par rapport à l’ensemble du budget de la Communauté, ce montant est dérisoire, et il l’est également au regard du budget du patrimoine. L’avenir ne s’annonce plus généreux : un courrier de la Ministre chargée de la culture annonce un gel du montant global des subventions pour au moins deux ans.

Conclusions

29De cette présentation quelque peu rapide, quelles conclusions peut-on tirer ? Voyons d’abord les côtés positifs. A commencer par la patrimonialisation des centres d’archives privées. Ce rattachement est beaucoup plus logique que celui qui, antérieurement, rattachait les centres à la lecture publique. En effet, le patrimoine fait appel à l'idée d'un héritage légué par les générations antérieures qu’il s’agit de transmettre intact ou augmenté aux générations futures, ainsi qu’à la nécessité de constituer un patrimoine pour demain : l’héritage ne se transmet pas, il se conquiert, pour reprendre l’idée d’André Malraux. Par ailleurs, les différentes législations insistent de façon justifiée sur la nécessaire professionnalisation en matière d’inventorisation, de conservation, de gestion et de transmission des archives privées.

30Ce souci doit être cependant tempéré. Tous les historiens n’ont pas acquis, durant leurs études, une formation archivistique. Il s’agit donc de pourvoir à cette formation. Pourquoi ne pas prévoir un Master complémentaire en archivistique, identique pour tous les étudiants des universités francophones, à l’instar de ce qui est organisé en Communauté flamande ?

31Au versant négatif, on ne peut que regretter les subventions dérisoires allouées aux centres d’archives. Cet aspect, on l’a vu, a pour conséquence de mettre certains centres dans une situation très problématique au point que, sans financement complémentaire, certains ont été amenés à licencier du personnel. Signalons aussi que les membres des instances d’avis ne sont pas rémunérés, seuls les frais de déplacement sont honorés. Regrettons également que les avis formulés par le Conseil n’entrainent aucune obligation d’effectivité dans le chef du pouvoir exécutif qui demeurent libre de suivre ou de ne pas suivre les avis rendus.

32Enfin signalons deux questions problématiques.

33Si l’élargissement de la notion d’archives aux entreprises comprises au sens large, la conservation par les centres ne rentrent-telles pas en concurrence avec les Archives générales du Royaume (AGR), puisque de nombreuses entreprises y ont également déposé leurs archives ? Si les AGR sont prêtes à transmettre ces archives aux centres d’archives privées, celles-ci n’ont pas les moyens de répondre aux exigences en termes techniques qu’imposent les conditions de conservation des archives. On en revient à la question du montant des subventions.

34Par ailleurs, on peut s’interroger sur l’opportunité de subventionner de nombreux centres d’archives au risque de produire un éparpillement avec comme conséquence, l’existence de doublons. La Communauté française peut-elle encore se permettre de subventionner plusieurs centres qui ont, par exemple, des archives d’industries minières ou métallurgiques ou des archives sociales ? Ne faudrait-il pas, dans l’espace assez réduit de la Communauté française spécialiser les centres d’archives ?

35Que ces quelques questions n’occultent pas cependant l’intérêt que représente la mise en œuvre des instances d’avis. Au regard du décret de 2004 et des arrêtés subséquents, on ne peut que constater de manière positive la professionnalisation progressive de plusieurs centres d’archives privées : elles attirent ainsi un public de plus en plus large, intéressé par le patrimoine matériel et immatériel.

Annexes

Annexe : Liste des centres d’archives privées et de leur subside pour l’année 2012

ARCHIVES D’ARCHITECTURE MODERNE
Rue de l’Ermitage 55 à 1050 Bruxelles

71.320,07 €

convention 2010 - 2014

ASBL CARCOB (Archives communistes)
Rue de la Caserne 33 à 1000 Bruxelles

62.000 €

convention 2011-2015

ASBL CARHOP (Centre d’Animation et de Recherche en Histoire et populaire)
Rue des Moucherons 3 à 1000 Bruxelles

103.814 €

convention 2009-2013

ASBL CEDOM (Centre d’Etudes et de Documentation Maçonnique)
Rue de Laeken 79 à 1000 Bruxelles

27.486 €

convention 2008-2012

ASBL CENTRE JEAN GOL (Mouvement réformateur)
Avenue de la Toison d’or 84-86 à 1060 Bruxelles

28.323 €

convention 2010-2014

ASBL ETOPIA (Ecolo)
Avenue de Marlagne 52 à 5000 Namur

63.000 €

convention 2011-2015

INSTITUT EMILE VANDERVELDE (IEV)
(Parti socialiste)
Boulevard de l’Empereur, 13 à 1000 Bruxelles

130.000 €

convention 2011-2015

ASBL IHOES (Institut d’histoire ouvrière, économique et sociale)
Av. Montesquieu 3 à 4101 Seraing

94.695,38 € 10.000 €

convention : 2009-2013
convention 2011-2013 (Mémoire Orale)

ASBL ILHS (Institut liégeois d’Histoire sociale)
Place Ste Véronique, 8 à 4000 Liège

36.000 €

convention 2011-2013

ASBL SAICOM
(Sauvegarde des Archives Industrielles du Couchant de Mons)
Rue Saint Patrice 2B à 7110 Houdeng-Aimeries

90.000 €

convention : 2009-2013

TOTAL :

716 638,45 €

Au budget 2012 de la Communauté française : article DO 24 - AB 33.38.14 : 742.000 €

Pour le Mundaneum, est prévu un budget à titre nominatif de 409.000 € (avenant de convention pour 1 an en 2011, et convention 2012-2016).

Notes

1082 Cet article est inédit. Il a servi de support à une conférence donnée au Vlaams Instituut voor Geschiedenis (VIGES) le 9 février 2012.

1083 M.B. du 19 novembre 1994.

1084 Nous reprenons, pour une large part, la synthèse réalisée par Coenen (M.T.), « Enfin un décret sur les centres d’archives privées en Communauté française », Clio. Revue de l’Association des historiens de l’UCL, no 107, janv.-févr. 1996, p. 6-7.

1085 M.B. du 18 juin 2004.

1086 Durant sept mois, de décembre à juin 2005, les États Généraux de la Culture ont permis aux artistes, aux professionnels, aux bénévoles, aux associations et aux publics d’exprimer leurs attentes. Depuis novembre 2005, le document « Priorités culture » est devenu la feuille de route du Gouvernement de la Communauté française pour les matières culturelles. Au-delà des compétences communautaires, il ambitionne d’être aussi la référence pour les politiques culturelles des autres pouvoirs.

1087 Décret de la Communauté française du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis œuvrant dans le secteur culturel, M.B., 9 mai 2003.

1088 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d’instances d’avis tombant dans le champ d’application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d’avis œuvrant dans le secteur culturel du 23 juin 2006 (M.B. du 27 septembre 2006).

1089 Titre II, Chapitre 1er, Section 4 de l’arrêté.

1090 L’exigence d’un accès libre est une condition importante d’une reconnaissance. Se trouve ainsi en contradiction avec ce principe le CEDOM (Centre d’Études et de Documentation Maçonnique) qui, dans sa page web consultée le 5 août 2012, signale encore que, « en principe, le C.E.D.OM n’est ouvert qu’aux francs-maçons. Dans certains cas, des non-maçons sont admis, par exemple des étudiants et chercheurs… Dans ce cas, une demande écrite doit être adressée au Grand Orient de Belgique spécifiant la nature de la recherche ».

1091 Notons que, en principe sinon dans les faits, un centre d’archives privées peut obtenir l’agrément (la reconnaissance) sans pour autant bénéficier d’une subvention.

1092 Article 10 du Décret du 10 avril 2003, modifié par un décret du 20 juillet 2005.

1093 Comme tout ROI, celui du Conseil comprend des dispositions concernant le siège, la périodicité des séances, les délais d’examen des demandes, la présidence, le secrétariat, les convocations, les empêchements, les experts extérieurs, les procès-verbaux, les procurations, le dépôt d’une note de minorité, le bilan public et les démissions.

1094 Article 4 du ROI.

1095 § 1er. Les membres remplissent leur contribution aux débats et travaux en toute impartialité. Ils évitent, en tout temps, de se laisser influencer par les pressions extérieures éventuelles, quelle qu’en soit la forme.
§ 2. Les membres remplissent leur mandat avec conscience et intégrité.
§ 4. Les membres sont tenus d’éviter tout conflit entre leurs intérêts personnels directs ou indirectes et ceux de la Communauté française ou les demandeurs d’aide dont le dossier est examiné. A cette fin, ils informent complètement préalablement l’Instance de tout intérêt direct ou indirect qu’ils auraient dans un dossier ou envers un demandeur d’aide susceptible de les placer dans une situation de conflit d’intérêts. Cette déclaration et les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef du membre concerné, figurent dans le procès-verbal de la réunion de l’Instance, etc.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2016

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