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Protéger le patrimoine culturel : à qui incombe la charge ?

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Marie-Sophie de Clippele

Titre II. Les modalités inclusives pour répartir la charge du patrimoine

Chapitre 1. L’intégration d’acteurs du collectif

Texte intégral

  • 567 Voy. également M.-S. de Clippele, « La dimension collective du patrimoine culturel : la nature et l (...)

11588. Inclure de nouveaux acteurs pour porter la charge du patrimoine suppose de se tourner vers la dimension collective du patrimoine culturel. Le patrimoine n’est pas affaire que d’État et de propriétaire, mais aussi d’individus, de citoyens, de collectif et de communauté. Mais qui est, ou plutôt, qui sont ces acteurs issus du collectif ? De quelles prérogatives disposent-ils ? Nous avons déjà esquissé l’importance du collectif, comme troisième acteur (singulier, mais éminemment pluriel), au travers de notre recherche et proposons de nous y attarder dans ce chapitre567.

21589. Le collectif a depuis toujours été associé à la protection du patrimoine, dans la mesure où l’État, agissant pour le patrimoine, le fait au nom d’autrui. Mais cet autrui, souvent repris sous la notion de « public » et représenté par l’État, n’a longtemps été mentionné que de manière passive, comme bénéficiaire des mesures de protection du patrimoine, sans réellement participer à la protection ni bénéficier de droits en ce sens. L’idée que le public puisse accéder et, par exemple, visiter des monuments ou des biens culturels protégés ne s’est pas trouvée au cœur des législations patrimoniales, même si les biens publics sont davantage portés, du fait de leur mission de service public, à accueillir le public.

31590. Cependant, avec l’extension du champ d’application du patrimoine, et principalement son ouverture à la dimension immatérielle, le besoin de réfléchir au collectif s’est fait entendre. Le patrimoine immatériel, davantage que d’autres types de patrimoine, est défini par le concept de communauté, qui elle-même définit, par son lien d’appartenance, ce qui constitue son patrimoine culturel immatériel. Ainsi, le rôle du collectif passe au-devant de la scène. L’émergence de la notion de « communauté patrimoniale », en tant que titulaire collectif du patrimoine, peut toutefois être notée au-delà du patrimoine immatériel. Certes, le patrimoine immatériel donne l’impulsion, de même que le développement d’une approche par les droits culturels du patrimoine, mais l’importance du collectif est diffusée dans l’ensemble du droit du patrimoine culturel. Dans notre thèse, nous avons choisi de limiter notre objet de recherche au patrimoine architectural, ainsi qu’aux biens culturels mobiliers, deux champs d’application patrimoniaux peut-être moins porteurs de cette montée en puissance du collectif, mais néanmoins fortement imprégnés par elle.

41591. Nous tenterons en effet de démontrer que ce collectif, dont la définition demeure malaisée tant sa nature est variable (Section 1), s’impose progressivement comme un acteur patrimonial à part entière et non plus comme seul destinataire des politiques publiques de protection du patrimoine. D’une part, il bénéficie de certains droits qui découlent du droit fondamental au patrimoine culturel, tel le droit d’accès, impliquant un usage et une jouissance collective. Toutefois, la reconnaissance de ce droit fondamental, allant de pair avec une approche du patrimoine culturel par les droits humains, n’est que progressive, la justiciabilité des droits d’accès, d’usage et de jouissance du patrimoine culturel étant partielle et incomplète (Section 2). D’autre part, le collectif détient également des prérogatives au nom de l’intérêt culturel dont sont marqués les biens protégés. Il participe à ce titre à la protection patrimoniale, selon de nouvelles modalités inclusives de gouvernance (Section 3). Enfin, se pose la question de l’exercice juridictionnel de ces prérogatives du collectif. Si certaines catégories du collectif peuvent prétendre intenter une action en justice, la recevabilité constitue souvent un obstacle à l’accès aux prétoires, reléguant le collectif à une place intrinsèquement plus faible que le propriétaire ou l’autorité publique (Section 4).

Section 1. L’émergence du collectif dans le droit du patrimoine culturel

  • 568 Voy. le texte introductif de l’atelier de recherche Patrimoines & Communautés, tenu à Bibracte, les (...)

51592. Les premières législations patrimoniales ne s’intéressent pour ainsi dire pas au collectif, à tout le moins pas au-delà de l’idée qu’ils sont les bénéficiaires ultimes des politiques patrimoniales. Mais il ne s’agit pas de les inclure dans le processus d’identification du patrimoine, si ce n’est par le biais de la Commission royale des monuments et des sites, ni dans celui de la protection ou de la gestion du patrimoine. Ce n’est que récemment qu’émerge le collectif comme acteur dans le droit du patrimoine culturel. En effet, à la suite de l’élargissement du champ d’application matériel du patrimoine, embrassant notamment des dimensions immatérielles, et eu égard au « nomadisme » de la notion de patrimoine568, le lien entre la communauté, entendue comme une déclinaison du collectif, et le patrimoine s’est progressivement forgé. Mais la nature de ce titulaire collectif demeure imprécise, difficile à définir (§ 1) tant elle est variée dans ses acceptions dans l’espace et dans le temps (§ 2).

§ 1. La nature indéfinie du collectif et la notion de communauté

  • 569 Ce dernier est défini de manière très large à l’article 2, § 4, de la Convention d’Aarhus : « une o (...)
  • 570 J. Carbonnier, « Sur les traces du non-sujet de droit », Arch. phil. dr., 1989, vol. 34, pp. 197‑20 (...)
  • 571 M. Cornu, Le droit culturel des biens, op. cit., p. 522.

61593. « Le collectif » du patrimoine demeure un sujet imprécis. Il peut porter tant sur des individus, isolés ou regroupés, sur des populations, sur le public569, sur la communauté, sur la société civile, sur les associations et ONG, sur le secteur du bénévolat, sur les entreprises, ou sur d’autres personnes ou groupes intéressés. Coulé dans un moule juridique – par la personnalité juridique de l’individu ou par la constitution d’une personne morale (associations, ONG, entreprises) – ou non (groupement d’individus, passants, voisins, ou le public, la population, etc.), le collectif se meut à travers tous ces acteurs, les embrassant un à un et évoluant avec eux grâce à son indétermination intrinsèque. En tant que tel, le collectif est un « non-sujet de droit »570, un « ensemble indéterminé »571, mais il peut être décliné sous de multiples formes.

71594. Aussi importe-t-il de tenter d’approfondir ce que certaines notions dérivant de l’idée du collectif signifient dans le champ patrimonial. Ainsi en est-il de la notion de communauté, récemment apparue en patrimoine culturel pour penser ce collectif, dépassant les sociétés savantes et autres associations, qui, dès le xixe siècle, étaient traditionnellement comprises comme représentantes du public.

  • 572 Voy. le texte introductif de l’atelier de recherche Patrimoines & Communautés, tenu à Bibracte, les (...)

81595. La notion de communauté constitue en effet la pierre angulaire de cette montée en force du collectif. Bien commun, le patrimoine culturel appartiendrait en quelque sorte à la communauté. Le lien entre le patrimoine et sa communauté se renforce à tel point qu’il est parfois question d’une « communautarisation » du patrimoine572.

  • 573 L. Abele et al., « Le patrimoine culturel immatériel dans les droits nationaux. Dialogues avec la C (...)

91596. L’émergence du patrimoine culturel immatériel place la notion de communauté à l’avant-plan, dans la mesure où celle-ci devient une dimension intrinsèque à sa définition. La Convention de l’Unesco de 2003 relie en effet les deux concepts, en définissant le patrimoine immatériel comme « les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire – ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés – que les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel » (art. 2). Sans définir la notion de communauté, la Convention la place au cœur du processus d’identification et de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. En ce sens, plusieurs chercheurs ont pu conclure dans la synthèse du rapport de recherche « OSMOSE » sur le patrimoine culturel immatériel dans les droits nationaux (2018) que « la communauté, insérée dans le jeu des acteurs, est un des symptômes de la réécriture du contrat social, où est rehaussé le droit des individus de prendre part au fonctionnement de l’État »573, et notamment à la sauvegarde de leur patrimoine.

  • 574 E. Waterton, « Heritage and Community Engagement », in T. Ireland et J. Schofield (dir.), The Ethic (...)
  • 575 P. Meyer-Bisch, « On the “right to heritage” - The innovative approach to Articles 1 and 2 of the F (...)

101597. La Convention-cadre pour la valeur du patrimoine dans la société de 2005 confirme l’importance du rôle de la communauté, pour l’ensemble du patrimoine culturel cette fois, définissant tout d’abord le patrimoine culturel, en écho au patrimoine immatériel, comme « un ensemble de ressources héritées du passé que des personnes considèrent, par-delà le régime de propriété des biens, comme un reflet et une expression de leurs valeurs, croyances, savoirs et traditions en continuelle évolution ». S’il n’est fait référence qu’aux personnes dans la définition, l’article 2, porte, quant à lui sur la notion de « communauté patrimoniale », comprise comme étant composée « de personnes qui attachent de la valeur à des aspects spécifiques du patrimoine culturel qu’elles souhaitent, dans le cadre de l’action publique, maintenir et transmettre aux générations futures ». La définition donnée dans la Convention de Faro est circulaire et autoréalisatrice : la communauté est définie par son patrimoine qui est lui-même défini par sa communauté574, ne nous offrant pas nécessairement plus d’indices quant aux critères pour déterminer la constitution d’une communauté. La définition est par ailleurs multidimensionnelle575, désignant tant une association spécialement organisée pour la protection d’un site ou d’une œuvre, ou une ville ou un village, ou encore un État, voire un groupe d’individus.

  • 576 Patrice Meyer-Bisch distingue ainsi les communautés politiques (basées sur les principes d’État de (...)
  • 577 E. Waterton, « Heritage and Community Engagement », op. cit., p. 54.
  • 578 Ibid., p. 54, se référant à l’ouvrage de L. Smith et E. Waterton, Heritage, archaeology and communi (...)

111598. Cependant, malgré son inclusion dans les textes patrimoniaux, la notion de communauté, entendue au sens culturel et non nécessairement politique576, s’est développée ailleurs que dans le domaine du patrimoine culturel, la sociologie retraçant son historique à partir de la littérature explorant les villes et villages ruraux. Au tournant du siècle dernier, la ruralité faisait l’objet d’un intérêt croissant, de même que l’étude des communautés rurales, comprises comme un rassemblement contenu de personnes vivant dans un territoire géographique donné ou un endroit particulier et partageant des modes de vie communs577. Apparaissent dans ce discours les notions de traditions ou d’« âge d’or », comme le précise Emma Waterton, qui ont continué à marquer les politiques jusqu’à aujourd’hui, esquissant l’image de la communauté conviviale, indifférenciée et homogène, dotée d’une certaine hiérarchie sociale et inévitablement romancée578.

  • 579 European Expert Network on Culture, Participatory governance of cultural heritage, Ad hoc questions(...)

121599. Toutefois, la notion de communauté a tant évolué depuis qu’elle se trouve bien éloignée de cette perspective réductrice. La globalisation, de même que l’avènement des nouvelles technologies, complexifient le processus de formation, et partant, de définition des communautés. La littérature actuelle distingue ainsi une palette très riche de communautés579. Les « communautés-sources » ou les « communautés d’origine » désignent les communautés d’où des biens culturels, par exemple exposés dans un musée, sont originaires (par exemple, les objets précolombiens dans le Museum aan het Stroom à Anvers viennent de la communauté-source amérindienne). Les « communautés d’usagers » rassembleraient les visiteurs de monuments, de sites ou de biens culturels dans des musées par exemple, alors que les « communautés interprétatives » regrouperaient ceux qui contribuent de manière active à l’interprétation et le processus donnant du sens au patrimoine, comme les commissions consultatives patrimoniales. Les « communautés de pratiques » ou « communautés d’intérêt » apparaîtraient également, rassemblant des personnes qui partagent une certaine pratique patrimoniale (technique artisanale de restauration par exemple) ou un intérêt pour un certain type de patrimoine). Mais le plus grand bouleversement constitue l’émergence de « communautés virtuelles » ou de « communautés en ligne », qui se forment à l’aide du Web 2.0 dont le contenu est de plus en plus généré par les usagers, permettant d’une certaine manière de fusionner toutes les catégories de communautés que nous venons d’énumérer. L’on songe ainsi aux personnes qui se mobilisent à travers le monde pour la protection d’un site en particulier, comme celui de Palmyre en Syrie, et se considèrent membres d’une communauté virtuelle chargée de veiller sur le site.

  • 580 Ibid., p. 57.
  • 581 D. Thérond, « Benefits and innovations of the Council of Europe Framework Convention on the Value o (...)
  • 582 E. Waterton, « Heritage and Community Engagement », op. cit.
  • 583 M Clément-Fontaine, « Un renouveau des biens communs : des biens matériels aux biens immatériels », (...)

131600. En effet, avec l’avènement du virtuel, des individus peuvent faire partie de communautés sans nécessairement vivre ou travailler au même endroit, voire vivre dans des zones horaires différentes580. Dans la Convention de Faro, il n’est pas fait mention d’espace, de territoire, de statut social ni d’autres paramètres sociaux. Avec les communautés virtuelles, disparaît toute notion territoriale, et reste le critère d’engagement commun – le « purposive commitment » pour Daniel Thérond581 ou l’« engagement » pour Émilie Waterton582 – pour le patrimoine. Réapparaît ici, dans toute sa simplicité, le sens étymologique de la communauté, entendue comme la réunion de personnes (cum) liées par un rapport d’échange réciproque (munus)583.

  • 584 Ibid., p. 54. Voy. aussi la notion de « communauté épistémique » en sociologie qui semble avoir des (...)

141601. Aussi la communauté au sens juridique rejoint-elle le sens sociologique : il s’agit de la réunion de personnes liées par un sentiment d’appartenance, tout en reposant sur des liens d’échange réciproques584. La définition donnée à la communauté patrimoniale dans la Convention de Faro s’inscrit dans ce sens sociojuridique, offrant presque aucune limite à la notion et permettant de multiples déclinaisons.

  • 585 J. Rochfeld, « Communauté négative, positive, diffuse », in M. Cornu, F. Orsi et J. Rochfeld (eds.) (...)

151602. Selon la logique inclusive, la notion de communauté nous apparaît par ailleurs foncièrement ouverte, « diffuse » dans sa définition585, accueillant tous les membres rassemblés autour de l’intérêt culturel. En ce sens, la reconnaissance de la composition et de la titularité de la communauté interviendrait de manière rétrospective, à terme du processus de gouvernance participative, contournant la difficulté de désigner a priori les membres de la communauté. Ce raisonnement ne tiendrait peut-être pas pour toutes les communautés, notamment pas pour les minorités ou les peuples autochtones, plus définis que d’autres communautés, mais il nous paraît pertinent pour rester dans une dynamique inclusive du patrimoine, ne limitant pas nécessairement la participation à certains membres plutôt que d’autres. Ainsi, si une communauté veut agir pour la protection d’une église dans son village, elle ne devrait pas être limitée aux seuls catholiques de ce village, ni à ses seuls habitants, même si en pratique cela pourrait être le cas.

§ 2. Les multiples déclinaisons du collectif

161603. De la relative indétermination du collectif ressort une variété de déclinaisons sous laquelle ce dernier peut être reconnu, tant au niveau de l’espace (A) que du temps (B).

A. La variété dans l’espace : du local à l’universel

  • 586 Section 4 de ce chapitre.

171604. Le titulaire collectif du patrimoine culturel est déployé à plusieurs échelles, du plus local au plus global, opérant soit de manière individuelle (le voisin, la personne dévouée, le passionné), soit de manière collective. Il peut alors s’organiser en associations sans but lucratif ou en ONG, mais il peut aussi exister sous d’autres formes collectives que celle de la création d’une personne morale, elles-mêmes variables en fonction du territoire, tels que le voisinage, les passants, les promeneurs, les visiteurs, les habitants du quartier, les riverains, les résidents d’une commune, les habitants d’une région, les citoyens d’un pays, les membres d’une minorité ou d’une tribu, etc. Dans ce deuxième cas, se pose la question de la représentation de ces groupes dépourvus de personnalité juridique, pas évidente à régler586.

181605. En Belgique, la plupart des organisations citoyennes patrimoniales sont très locales, se limitant parfois à la protection d’un monument spécifique (« Les Amis du Château de… », « L’association pour la défense du Moulin… »), ou à celle d’un quartier (Association du quartier Léopold et européen à Bruxelles587 par exemple), voire d’une commune (voy. les cercles d’histoire ou les heemkundige kringen ou encore le « SOS patrimoine », une initiative de la Fondation rurale de Wallonie établissant des fiches thématiques utiles à tout citoyen investi dans la sauvegarde d’un élément du patrimoine588), mais elles peuvent parfois se constituer à un niveau plus régional tels que l’association « Pétitions-patrimoine » (dissoute en juin 2018) ou l’ARAU à Bruxelles, ou encore le BBL (Bond Beter Leefmilieu)589 en Flandre ou l’IEW (Inter-Environnement Wallonie)590 qui se préoccupent principalement de l’environnement, en ce compris du patrimoine.

19Au niveau national belge, il existe l’association royale des Demeures historiques & Jardins, mais qui agit en réalité pour la protection des intérêts des propriétaires privés du patrimoine, sans pour autant veiller à la préservation du patrimoine, si ce n’est que les intérêts des propriétaires privés peuvent coïncider avec ceux du patrimoine (dans le débat sur l’emplacement d’éoliennes par exemple). D’autres associations nationales se concentrent sur un aspect du patrimoine culturel, comme l’Association belge des Architectes de jardins et des Architectes paysagistes591.

  • 592 Pour une étude approfondie à ce sujet, mentionnant également le rôle ambivalent de ces acteurs non (...)
  • 593 Le Conseil international des monuments et des sites, « Accueil - International Council on Monuments (...)
  • 594 Centre international d’étude pour la conservation et la restauration des biens culturels, « Page d’ (...)
  • 595 Conseil international des musées, « ICOM », s.d., disponible sur https://icom.museum/fr/, consulté (...)

201606. Au niveau international, l’Unesco fonctionne comme porte-parole pour les demandes de protection du patrimoine de la part de communautés locales, régionales, nationales ou internationales, à l’encontre de périls patrimoniaux tels que des conflits armés ou des projets d’aménagements urbains méconnaissant les prescrits de la Convention sur le patrimoine mondial. Mais, composée exclusivement d’États membres, l’Unesco risque de ne pas nécessairement donner voix à des demandes d’ONG ou de communautés (en ce compris les minorités et peuples autochtones) qui dérangent les projets à risque patrimonial de certains États, d’où l’importance d’accorder une participation plus importante de ces associations et communautés au niveau international également592. Par ailleurs, des organisations d’experts telles que l’ICOMOS593, l’ICCROM594 ou l’ICOM595 constituent également de précieux garde-fous internationaux pour la défense du patrimoine culturel.

B. La variété dans le temps : les générations passées, présentes et futures

  • 596 F. Ost, « Un héritage sans testament. Patrimoine et générations futures », Journal des procès, 1998 (...)
  • 597 Ibid.

211607. Le collectif se décline non seulement dans l’espace, mais aussi dans le temps. Il comprend tant les générations passées, les générations présentes que les générations futures. Cette chaine de solidarité entre les générations est essentielle pour entamer un dialogue intergénérationnel pour la protection et la transmission du patrimoine culturel. Il s’agit de penser notre espace public, et d’éviter de « dénier le devoir de mémoire à l’égard des uns, le respect des promesses à l’égard des autres, réduire la communauté politique au cercle des contemporains »596. Cette attitude négative impacte également les générations futures, bradant ainsi « notre humanité, car celle-ci, on s’en aperçoit maintenant, ne s’élabore que dans la mesure où se construit l’Humanité, la grande, celle qui s’écrit avec un grand H »597 et traverse les générations.

  • 598 D. Misonne, « Générations futures », in M. Cornu, F. Orsi et J. Rochfeld (eds.), Dictionnaire des b (...)

221608. La notion de générations futures, qui remonte au début du siècle précédent et a véritablement été propulsée sur la scène juridique internationale à partir des années 1970, porte sur les générations à venir, qui ne sont pas encore nées, ainsi que, par extension, sur les « personnes déjà nées qui seront les adultes de demain »598.

  • 599 E. Brown Weiss, Justice pour les générations futures, op. cit.
  • 600 Ibid., p. 239.

23Edith Brown Weiss, pionnière dans la matière, considère que nous ne sommes qu’« occupants usufruitiers » de la terre et que nous avons tant le droit à une « jouissance paisible » que le devoir d’éviter toute dégradation de ce qu’elle appelle le patrimoine commun de l’humanité (dont les ressources culturelles font partie) qui doit être transmis aux générations futures599. Elle rappelle l’importance de l’héritage culturel, comprenant tant des objets matériels que des éléments immatériels, qui « sont indispensables au bien-être des générations futures car elles leur procurent un sentiment de continuité avec le passé, de riches fondations à partir desquelles édifier et perpétuer leurs sociétés, un savoir essentiel pour vivre dans les systèmes naturels et les utiliser, ainsi que des plaisirs artistiques »600. Pouvoir transmettre cet héritage, tant matériel qu’immatériel, lui semble fondamental dans un esprit d’équité intergénérationnel.

241609. La préoccupation d’intégrer les générations futures dans les objectifs de conservation et de transmission patrimoniale peut être retrouvée dès les premières conventions patrimoniales. Ainsi, dans la Convention de l’Unesco sur le patrimoine mondial de 1972, il est affirmé que « [c]hacun des États parties à la présente Convention reconnaît que l’obligation d’assurer l’identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel [...] situé sur son territoire, lui incombe en premier chef ». L’importance de protéger le patrimoine pour les générations futures est rappelée dans la Déclaration de l’Unesco de 1997 sur les responsabilités des générations présentes envers les générations futures, à l’article 7 : « Dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les générations présentes veilleront à assurer la préservation de la diversité culturelle de l’humanité. Les générations présentes ont la responsabilité d’identifier, protéger et conserver le patrimoine culturel, matériel et immatériel et de transmettre ce patrimoine commun aux générations futures. » Protéger le patrimoine culturel du passé, pour en faire usage dans le présent et le transmettre au futur, implique de penser un collectif intergénérationnel, qui inclut tant les membres passés, présents et futurs.

251610. Mais au-delà de ce constat d’indéfinition de la nature du collectif, ainsi que de sa variabilité spatio-temporelle, il convient de s’intéresser à ce qu’elle peut faire ou exiger en tant que troisième acteur de la protection du patrimoine et de poser la question de ses prérogatives, tant en tant qu’usager que comme participant du patrimoine culturel.

Section 2. Le « collectif-usager » titulaire du droit fondamental au patrimoine culturel

  • 601 Voy. nos analyses à ce sujet dans la partie II, titre II, chapitre 1, de la thèse.
  • 602 Voy., au sujet du glissement de la valeur de conservation (droit du patrimoine culturel) à la valeu (...)

261611. La nature du collectif ainsi esquissée ouvre, dans un deuxième temps, la question de la nature de ses prérogatives. Celles-ci sont en réalité double, ressortant d’une part, de droits sur la chose (accès, usage et jouissance collective), et, d’autre part, de l’intérêt à la chose (conservation et transmission du bien protégé). En tant que titulaire des droits sur la chose, le collectif s’appuie sur le droit fondamental des personnes au patrimoine culturel, progressivement reconnu (§ 1). Plus qu’une liberté publique dont l’État se porterait garant, au moyen du triptyque déjà analysé de l’obligation de respecter, de protéger et de réaliser le droit à la culture601, ce droit au patrimoine culturel s’entend aussi comme un droit d’accès, d’usage et de jouissance au patrimoine culturel, doté d’une certaine justiciabilité (§ 2). Le collectif embrasse ainsi un rôle d’usager du patrimoine, s’inscrivant davantage dans le temps présent et véhiculant la nouvelle valeur d’usage du patrimoine, et non plus seulement celle de la valeur de conservation602. L’intérêt du collectif au patrimoine culturel, autre versant de ses prérogatives, sera exploré dans la section suivante.

§ 1. La reconnaissance progressive du droit fondamental au patrimoine culturel

  • 603 M. Bidault, La protection internationale des droits culturels, op. cit.

271612. Le droit au patrimoine culturel a lentement émergé dans les sphères internationale et européenne. Si des « droits aux patrimoines »603 sont longtemps restés absents dans les sources de droit international des droits de l’homme (A), ils ont germé dans le cadre de la reconnaissance des identités culturelles et le contexte particulier des minorités et des peuples autochtones (B), pour qu’enfin soit consacré récemment un « droit au patrimoine culturel » en tant que droit fondamental (C).

A. Un droit au patrimoine longtemps resté absent

  • 604 Pour Céline Romainville, ce caractère « sous-développé » s’explique par l’éclatement, la fragmentat (...)
  • 605 Z. Turhalli, « Le droit au patrimoine culturel face aux révolutions », op. cit., p. 10.

281613. Le droit des individus au patrimoine culturel a longtemps été limité, voire absent dans le spectre des droits fondamentaux. Non seulement à cause du fait que les droits culturels en général ont été négligés parmi les droits sociaux, économiques et culturels, et ce malgré leur reconnaissance depuis 1948604, mais également parce que, parmi ces droits culturels, le droit au patrimoine culturel aurait été une de ses composantes les plus fragiles605.

  • 606 M. Bidault, La protection internationale des droits culturels, op. cit., pp. 495-496 ; voy. L. V. P (...)

291614. Déjà, certains auteurs critiquent la volonté d’intégrer la protection du patrimoine dans le discours des droits fondamentaux et de formuler des droits de l’homme aux patrimoines. Ils dénoncent une vision stratégique de certains acteurs étatiques ou non étatiques afin de mieux revendiquer la restitution de leurs biens culturels ou d’obtenir certains avantages par ce biais. L’instrumentalisation du patrimoine culturel risquerait d’après ces auteurs d’« encourager les acteurs à donner une signification identitaire démesurée ou biaisée aux patrimoines »606.

301615. Plusieurs raisons expliqueraient également le fait que le droit international des droits de l’homme ne s’est que peu préoccupé de la protection du patrimoine.

  • 607 Ibid., pp. 482-483.
  • 608 C. Romainville, Le droit à la culture, une réalité juridique – Le régime juridique du droit de part (...)
  • 609 M. Bidault, La protection internationale des droits culturels, op. cit., p. 482.

311616. Premièrement, les textes internationaux relatifs à la protection du patrimoine s’appliquent chaque fois à un aspect spécifique du patrimoine, diversifiant les sources sans qu’une vision d’ensemble ne soit élaborée. Les objectifs multiples touchent ainsi à la lutte contre le trafic illicite des biens culturels, à celle contre les pillages et les destructions, à l’accès au patrimoine, à la connaissance et à la compréhension du patrimoine ou à la revitalisation du patrimoine immatériel607. Il manque une cohérence au sein de ces textes ainsi que des « définitions communes, à tel point qu’il est très difficile d’identifier précisément la portée des concepts fondateurs des conventions de protection du patrimoine »608. Par ailleurs, cette multiplicité d’objectifs soulève le fait que « les biens et patrimoines sont sources d’intérêt opposés de natures différentes (culturelle, artistique, historique ou symbolique, religieuse, économique ou scientifique) »609. De manière générale, l’ensemble des textes tend tout de même à la conservation et la transmission du patrimoine aux générations futures et à la préservation des identités culturelles, bien que cela puisse également susciter des tensions.

  • 610 J.H. Merryman, Thinking about the Elgin Marbles, 2e éd., op. cit.
  • 611 M. Bidault, La protection internationale des droits culturels, op. cit., p. 480.
  • 612 Ainsi, Mylène Bidault pointe comme exemples la Convention de 1954 qui prévoit un système de protect (...)

321617. Ensuite, il est difficile de définir l’objet même d’un droit au patrimoine au niveau international. Les États gardent une large compétence pour déterminer ce qui constitue leur patrimoine à protéger. La Convention de l’Unesco de 1970 le reconnaît ainsi explicitement en définissant les biens culturels comme « les biens qui, à titre religieux ou profane, sont désignés par chaque État comme étant d’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science » (art. 1er). Cette prérogative étatique court toutefois le risque de dévier vers du nationalisme culturel où un État décide de privilégier certains patrimoines culturels plutôt que d’autres et de heurter de ce fait les intérêts culturels d’autres communautés ou États610. Par ailleurs, l’intérêt culturel défini par un État peut « cacher des intérêts purement économiques et politiques » ou « être contestable historiquement »611. Même si d’autres Conventions consacrent de manière moins explicite le pouvoir de définition de l’État, son rôle reste largement déterminant612.

  • 613 C. Romainville, Le droit à la culture, une réalité juridique, op. cit., p. 395.
  • 614 www.unesco.org (secteur culture/patrimoine immatériel) cité par M. Bidault, La protection internati (...)

331618. Enfin, comme nous l’avons exposé dans précédemment, l’objet du patrimoine s’est considérablement élargi ces dernières décennies, jusqu’à rendre parfois flou son champ d’application. Ce caractère imprécis augmenterait selon certains la difficulté à déterminer les droits fondamentaux qui en découlent. Pour Céline Romainville, cela ne devrait pas trop entacher les règles encadrant la protection du patrimoine ; il est important de ne pas exagérer cette crainte d’une définition vague puisque « de nombreux autres droits ont d’ailleurs été formulés sur des objets qui restent flou, comme l’environnement sain »613. Il n’empêche qu’avec la consécration du patrimoine immatériel, de nouvelles prétentions ont été reconnues, puisque l’extension de l’objet s’est accompagnée « de la reconnaissance des communautés et des groupes comme étant ceux qui identifient, mettent en œuvre, recréent et transmettent le patrimoine immatériel ou vivant »614. Le pouvoir de définition du patrimoine exclusivement reconnu aux États perdrait dès lors quelque peu son monopole.

  • 615 Voy. également les articles 5, 6 et 9 de la Convention-cadre pour la protection des minorités natio (...)
  • 616 Article 27 : « 1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la com (...)
  • 617 Selon l’article 15.1, « [l]es États parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit : a) D (...)
  • 618 Revised Guidelines regarding the Form and the Content of Reports to be submitted by States Parties (...)

341619. Ainsi le droit international des Nations unies ne reconnaît-il pas expressément un droit au patrimoine culturel, mais accorde dans plusieurs dispositions des droits culturels. Parmi ces dispositions615, l’on retrouve dès 1948 le droit de participer à la vie culturelle dans l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme616, ainsi qu’en 1966 dans l’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels617 qui prévoit de plus l’obligation pour les États parties de prendre des mesures pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la culture. Le Conseil économique et social des Nations unies demande pour ce faire que les États rendent compte du développement de leur patrimoine culturel et de la manière dont ils ont protégé, préservé et présenté leur patrimoine culturel618.

  • 619 Article 27 DUDH et article 15 PIDESC.

35À l’origine, il n’était donc question que du « droit de participer à la vie culturelle »619entendu comme l’accès aux arts et aux autres manifestations de la créativité humaine. À la suite de l’élaboration de droits pour les minorités et les peuples autochtones, les questions liées à l’identité culturelle ont gagné en importance.

B. Un droit en germe par l’affirmation des identités culturelles

  • 620 Z. Turhalli, « Le droit au patrimoine culturel face aux révolutions », op. cit., pp. 8-10.

361620. Le patrimoine culturel est perçu comme un élément de l’identité culturelle d’un peuple, ce dernier pouvant ne pas correspondre à l’ensemble des habitants d’un État et constituer une minorité ou un peuple autochtone. C’est par ce biais que l’importance de la reconnaissance d’un droit fondamental au patrimoine a commencé à être reconnue (1). L’autre biais concerne également la prise en compte des « défavorisés »620 par la protection du patrimoine immatériel et de la diversité culturelle (2).

1. Les droits culturels des minorités et des peuples autochtones

  • 621 Ibid., p. 8.

371621. Le droit international a pendant longtemps seulement pris en compte les États comme acteurs sur la scène internationale. L’humanité se résumait alors à une communauté d’États et le patrimoine culturel de l’humanité à celui défini par les États. Toutefois, les minorités et les peuples autochtones ont commencé à mener des « luttes engagées » pour la reconnaissance de leur identité culturelle, et ce, dès les années 1970621.

381622. Ainsi l’article 27 du Pacte international des droits de l’homme civils et politiques relatifs aux droits des minorités a-t-il obtenu une interprétation élargie par le Comité des droits de l’homme s’agissant du patrimoine des peuples autochtones. Cet article 27 reconnaît le droit à la vie culturelle (dont le patrimoine est en partie le produit) de la manière suivante :

« Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d’avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d’employer leur propre langue. »

  • 622 Glossaire des principaux termes relatifs à la propriété intellectuelle et aux ressources génétiques (...)

391623. Le cas des peuples autochtones se distingue de celui des minorités en général. Assimilés à des minorités jusqu’en 1971, les peuples autochtones disposent de certaines particularités qui ont été reconnues dans le rapport de la Sous-commission des Nations unies de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, même si une définition universelle du terme « peuple autochtone » fait encore défaut622 :

  • 623 J. Martinez Cobo, Étude du problème de la discrimination à l’encontre des populations autochtones, (...)

« Par communautés, populations et nations autochtones, il faut entendre celles qui, liées par une continuité historique avec les sociétés antérieures à l’invasion et avec les sociétés précoloniales qui se sont développées sur leurs territoires, se jugent distinctes des autres éléments des sociétés qui dominent à présent sur leurs territoires ou parties de ces territoires. Ce sont des éléments non dominants de la société et elles sont déterminées à conserver, développer et transmettre aux générations futures les territoires de leurs ancêtres et leur identité ethnique qui constituent la base de la continuité de leur existence en tant que peuples, conformément à leurs propres modèles culturels, à leurs institutions sociales et à leurs systèmes juridiques »623.

401624. L’on retrouve parmi les peuples autochtones (composés de plus de 370 millions de personnes, dont 70 % en Asie624) les différentes populations amérindiennes, dont les peuples Native Americans aux USA et au Canada, leur patrimoine étant protégé par la NAGPRA625 ; les tribus des Maori en Nouvelle-Zélande (voy. les cas de restitutions de restes humains des têtes maoris en France) ; les Aborigènes en Australie ; les Esquimaux ou Inuits en Asie du Nord ; ou encore les Sami en Laponie (territoire au nord de la Norvège, de la Suède, de la Finlande et de la Russie).

  • 626 Paragraphe 12 des Principes et directives pour la protection du patrimoine des peuples autochtones (...)

411625. Chérissant leur identité culturelle parfois bafouée dans le passé, les peuples autochtones veillent à prévenir la disparition de leur patrimoine culturel ou son exploitation par des tiers. Compris de manière très large, ce patrimoine renvoie à « tous les biens culturels meubles tels que définis par les conventions pertinentes de l’UNESCO ; toutes les formes d’œuvres littéraires et artistiques dans les domaines de la musique, de la danse, des chants, des cérémonies, ainsi que des symboles et graphismes, des narrations et de la poésie ; toutes les formes de connaissance scientifiques, agricoles, techniques et écologiques, y compris les cultigènes, les médicaments et l’utilisation rationnelle de la flore et de la faune ; les restes humains ; les biens culturels immeubles dont les sites sacrés, les sites d’importance historique et les lieux de sépulture ; les enregistrements issus du patrimoine des peuples autochtones sous forme de films, de photographies, de vidéocassettes ou d’audiocassettes »626.

  • 627 Outre de nombreuses déclarations depuis les années 1970, la Décennie internationale des populations (...)
  • 628 Z. Turhalli, « Le droit au patrimoine culturel face aux révolutions », op. cit., p. 9.
  • 629 Voy. notamment la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme relative aux commu (...)
  • 630 C. Martinez, « La question des connaissances autochtones en droit international. Contenu ou fiction (...)

421626. Les différents textes relatifs aux peuples autochtones et leur patrimoine627, bien que non contraignants, prévoient des droits culturels en leur faveur mais aussi des droits de propriété. Ainsi, un droit de propriété collectif leur est reconnu « comme un moyen de protection des ressources essentielles, telles que la terre, les ressources naturelles, les moyens de subsistance économique, mais également les ressources culturelles »628. Outil juridique utile629, cette propriété collective est également utilisée pour la sauvegarde de leur patrimoine culturel immatériel. Avec peu de succès toutefois car force est de constater un « traitement partiel, voire partial » des connaissances autochtones ainsi qu’une « standardisation inappropriée de la propriété intellectuelle comme modèle juridique de protection »630.

431627. À la suite de l’élaboration de droits pour les minorités et les peuples autochtones, les questions liées à l’identité culturelle ont gagné en importance.

  • 631 P. Meyer-Bisch, « Analyse des droits culturels », Droits fondamentaux, n° 7, janvier 2008-décembre (...)

44Faisant écho à cette évolution de l’objet des droits culturels où l’accent est mis sur l’identité culturelle, Patrice Meyer-Bisch définit les droits culturels comme désignant « les droits, libertés et responsabilités pour une personne, seule ou en commun, avec et pour autrui, de choisir et d’exprimer son identité ; cela implique les capacités d’accéder aux références culturelles, comme à autant de ressources qui sont nécessaires à son processus d’identification »631. Ces ressources comprennent notamment le patrimoine matériel et immatériel.

  • 632 M. Bidault, op. cit., pp. 2-3.

451628. Après ce premier combat livré par les peuples autochtones et les minorités, de nouvelles normes ont été mises en place, se basant sur le concept de culture et sur celui de la diversité culturelle et de la non-discrimination632.

2. La protection d’un patrimoine élargi à l’immatériel et à la diversité culturelle

461629. Dans la Convention de l’Unesco de 2003, le cœur de la définition porte sur le lien d’appartenance du patrimoine immatériel aux communautés. Celles-ci déterminent quels éléments peuvent être identifiés et qualifiés comme faisant partie de leur patrimoine immatériel. L’approche est radicalement différente de celle suivie pour le patrimoine matériel, basée sur le bien en tant que tel. Le bien doit alors présenter un intérêt d’art et d’histoire pour qu’il soit reconnu comme faisant partie du patrimoine matériel.

47Dès le préambule le ton est donné : « Reconnaissant que les communautés, en particulier les communautés autochtones, les groupes et, le cas échéant, les individus, jouent un rôle important dans la production, la sauvegarde, l’entretien et la recréation du patrimoine culturel immatériel, contribuant ainsi à l’enrichissement de la diversité culturelle et de la créativité humaine ».

  • 633 S. Grenet, avec la collaboration de C. Hottin, « Le patrimoine culturel immatériel selon la Convent (...)
  • 634 S. Grenet, avec la collaboration de C. Hottin, « Le patrimoine culturel immatériel selon la Convent (...)

481630. Vu l’importance du lien d’appartenance à la communauté, ce patrimoine immatériel doit être recréé en permanence car il est perçu comme une dynamique en constante évolution, à l’image d’une communauté vivante. La seule ancienneté ne suffisant pas, il faut que ces pratiques, représentations ou expressions soient « ancrées dans le présent »633, même si cet équilibre entre passé et présent peut s’avérer ambigu. La difficulté tient à garantir un enracinement effectif dans le passé de cette pratique sans qu’elle ne soit seulement le fruit d’influences contemporaines634.

491631. Par ailleurs, la Convention établit le lien entre le patrimoine culturel immatériel et les droits de l’homme dans son préambule :

« Se référant aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l’homme, en particulier à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. »

501632. La Convention recèle en outre une dualité potentiellement problématique pour le sentiment d’identité comme critère d’appartenance. D’une part, la Convention vise à inscrire les éléments du patrimoine immatériel dans le patrimoine universel de l’humanité, mais, d’autre part, elle reconnaît l’identité particulière de l’élément patrimonial, l’érigeant même en critère de définition. Ce faisant, l’Unesco renforce l’identité locale, mais peut léser les communautés voisines avec des traditions similaires. Plus généralement, la reconnaissance de l’identité particulière d’un élément du patrimoine immatériel vient remettre en question l’approche universelle du patrimoine culturel habituellement avancée par l’Unesco. Au niveau philosophique, le patrimoine culturel immatériel se distancie donc du modèle universaliste en utilisant la notion de culture dans une perspective relativiste et plurielle.

  • 635 Voy. notamment la question de la perspective occidentale des droits de l’homme, A. Sharma, Are Huma (...)
  • 636 Article 2 de la Convention de 2005.

511633. La confrontation de la vision universelle et particulière du patrimoine culturel renvoie au débat entre l’approche universaliste ou l’approche relativiste des droits de l’homme. Loin d’être tranchée, la question des droits de l’homme compris dans une vision unique (et souvent occidentale) ou, à l’inverse, dans une logique de pluralisme juridique suscite encore nombreuses discussions académiques et politiques635. Pour l’instant, l’interprétation universaliste des droits de l’homme l’emporte sur les autres perspectives. Par conséquent, même si la diversité culturelle impliquant la diversité des droits bouleverse la perspective universelle, la vision uniforme des droits de l’homme prime encore636.

  • 637 Assemblée générale des Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Rapport de l’Experte indépenda (...)

521634. Ainsi amorcée avec la Convention pour la sauvegarde du patrimoine immatériel, le droit au patrimoine culturel commence à être formulé. Cette évolution fait basculer le paradigme du droit des biens disposant d’une valeur culturelle (exceptionnelle) vers le droit des personnes à ces biens, ces dernières valorisant leur patrimoine « compte tenu de leur identité culturelle »637.

  • 638 C. Romainville, Le droit à la culture, une réalité juridique, op. cit., p. 254.
  • 639 La définition de la diversité culturelle est donnée dans l’article 4.1 de la Convention : « “Divers (...)
  • 640 Préambule Convention, alinéas 3 et 2.
  • 641 Voy., entre autres, sur la question de l’exception culturelle, concept fort répandu en France et au (...)

531635. Dans le sillage de la Convention de 2003 et de la progressive appréhension du patrimoine culturel via les droits fondamentaux, fut également adoptée en 2005 la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Elle diffère des autres Conventions de l’Unesco relatives au patrimoine culturel en ce qu’elle « se concentre sur l’exercice actuel de la créativité contemporaine »638, élargissant son champ d’application639. La diversité culturelle constitue un « patrimoine commun de l’humanité »640, s’incarnant dans « l’originalité et la pluralité des identités ainsi que dans les expressions culturelles des peuples et des sociétés qui constituent l’humanité ». La notion prend ainsi toute son importance dans le contexte de mondialisation, parfois perçu comme une menace d’uniformisation, et remplace ainsi le modèle plus limité – fût-ce au niveau sémantique – de l’exception culturelle641.

  • 642 Voy. article 2 de la Convention : « [...] Nul ne peut invoquer les dispositions de la présente Conv (...)

541636. Malgré le manque d’effectivité dont souffre la Convention, étant donné qu’aucun mécanisme de sanction n’assortit la longue liste d’obligations imposées aux États membres, elle a néanmoins le mérite de se référer de manière explicite aux droits de l’homme et en particulier aux droits culturels642. En effet, le lien entre les droits fondamentaux et la diversité culturelle, et donc en partie le patrimoine culturel est réitéré à l’occasion de cette Convention, précisant par ailleurs l’interprétation à donner au droit à la culture.

  • 643 C. Romainville, Le droit à la culture, une réalité juridique, op. cit., p. 394.

551637. Force est cependant de constater que, sauf dans le cas de l’appropriation des terres par les peuples autochtones comme élément de leur patrimoine culturel – c’est-à-dire via un droit de propriété permettant d’établir un lien fort entre la protection du patrimoine et les droits fondamentaux (tels que celui à l’autodétermination) – ou par analogie dans les cas d’appropriation du patrimoine culturel immatériel, peu de droits universels sont explicitement reconnus aux individus sur leurs patrimoines culturels643. Mais cela serait en train de changer, notamment à la suite de l’adoption de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe de la valeur du patrimoine culturel pour la société (2005) et de l’article 23 de la Constitution.

C. Un droit fondamental à l’accès, l’usage et la jouissance du patrimoine culturel

  • 644 Établie à l’occasion du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

561638. Le droit au patrimoine culturel est reconnu pour la première fois de manière explicite dans la Déclaration de l’ICOMOS de Stockholm du 11 septembre 1998644 comme faisant partie des droits de l’homme, mais ne contient pas de mesures contraignantes.

  • 645 Article 4, a, de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel po (...)
  • 646 Le patrimoine culturel y est défini de manière large comme « un ensemble de ressources héritées du (...)

571639. Il faut attendre la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société de 2005 pour voir le droit fondamental au patrimoine culturel confirmé. La Convention de Faro fait évoluer la façon de penser la protection du patrimoine sur de nombreux points, notamment concernant la définition du patrimoine et la communauté patrimoniale (supra). Dans la Convention est par ailleurs énoncé de manière claire le droit au patrimoine culturel : « toute personne, seule ou en commun, a le droit de bénéficier du patrimoine culturel et de contribuer à son enrichissement »645. Y est attachée une responsabilité de toute personne de respecter le patrimoine culturel des autres, son propre patrimoine et le patrimoine commun de l’Europe646. Le titulaire concerne au demeurant tout un chacun, exerçant son droit de manière individuelle ou collective.

  • 647 M. Cornu, « Culture et Europe », Fasc. 2400, n° 5, 2012, Paris, LexisNexis, 2012, p. 47.
  • 648 Préambule de la Convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société.

581640. L’influence de la matière des droits de l’homme est nettement perceptible647. Il s’agit de « placer la personne et les valeurs humaines au centre d’un concept élargi et transversal du patrimoine culturel »648. Il n’est plus seulement question du droit du patrimoine culturel, mais également du droit au patrimoine culturel, perçu comme un « droit inhérent de participer à la vie culturelle » (art. 1er). Les fonctions de sauvegarde changent et comprennent, outre la conservation et la protection, la numérisation et la mise en valeur du patrimoine.

  • 649 Rapport de l’Experte indépendante dans le domaine des droits culturels, Mme Farida Shaheed, 17e ses (...)

591641. Ainsi se dessinerait-il, à travers les textes internationaux et européens, un droit des personnes (individus et collectif) au patrimoine culturel. Émergeant lentement au départ du droit de participer à la vie culturelle (entendue comme l’accès aux arts), élargi ensuite vers le droit à la vie culturelle des minorités et des peuples autochtones (liée à l’identité culturelle et impliquant un accès aux ressources), et enfin reconnu comme droit au patrimoine culturel (au départ du patrimoine immatériel), ce droit serait entendu comme un droit d’accès au patrimoine et aux bénéfices qui en découlent, comprenant des droits d’usage et de jouissance collective. Par ailleurs, d’autres droits fondamentaux, comme la liberté d’expression, la liberté de religion, le droit à l’information et le droit à l’éducation, offrent également un fondement juridique au droit des personnes au patrimoine culturel649.

  • 650 Dans la légisprudence du Conseil d’État, il est fait mention tantôt de l’une ou de l’autre sous-cat (...)

601642. Le droit au patrimoine culturel se loge en outre au sein de l’article 23, 5°, de la Constitution belge, garantissant « le droit à l’épanouissement culturel », tout comme il peut être déduit du point 4° de l’article 23 de la Constitution belge, « le droit à un environnement sain »650. Dans notre analyse des charges de l’État, nous avions rangé celles-ci en trois catégories, les obligations de respecter, de protéger et de réaliser le droit au patrimoine culturel, autant de composantes de ce droit. Sous le versant non plus des obligations étatiques, mais des prérogatives reconnues aux bénéficiaires-créanciers du droit au patrimoine culturel, celles-ci se concentrent autour de la notion d’accès.

611643. Dans son rapport sur les droits culturels, l’experte indépendante Farida Shaheed répertorie les différentes déclinaisons de l’accès au patrimoine culturel, s’agissant d’assurer :

  • 651 Ibid., p. 18.

« a) l’accès physique au patrimoine culturel, qui peut être complété par un accès au moyen des technologies de l’information ;
b) l’accès économique, à savoir un accès abordable pour tous ;
c) l’accès à l’information, à savoir le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations sur le patrimoine culturel, sans considération de frontières ; et
d) l’accès aux procédures de décision et de surveillance, y compris les procédures et recours administratifs et judiciaires.
Se superpose à cette notion le principe de non-discrimination, une attention particulière devant être accordée aux groupes défavorisés »651.

  • 652 Ibid.

621644. L’accès, reprenant en son sein les notions d’usage et de jouissance, varie néanmoins selon l’intérêt – au sens commun du terme – que les communautés ou les individus concernés y portent652. Ainsi peut-on trouver au sens le plus engagé, les communautés d’origine, ou « communautés sources », qui se considèrent comme les gardiennes ou les propriétaires d’un patrimoine culturel donné (par exemple, peuple autochtone, comme les Aborigènes, les Maoris, etc.), de même que les personnes qui perpétuent un patrimoine culturel ou qui en ont la responsabilité (par exemple, le « trésor national vivant » au Japon, désignant les gardiens de biens importants appartenant au patrimoine culturel immatériel). De manière légèrement moins investies, sont répertoriés les individus et les communautés, y compris les communautés locales, qui considèrent que le patrimoine culturel en question fait partie intégrante de la vie de la communauté mais qui ne contribuent pas activement à sa préservation. Arrivent ensuite les experts et les artistes ou artisans, qui ont intérêt à accéder au patrimoine mais pas nécessairement en tant que membres d’une communauté. Enfin, le degré d’intérêt le plus basique pour demander l’accès au patrimoine comprend celui du public en général, qui accède au patrimoine d’autrui.

  • 653 Ibid.

63Ces différentes déclinaisons de titulaires doivent être prises en compte par l’État lorsqu’il invite à participer au patrimoine culturel, ne limitant pas cette invitation au public de manière générale, mais ciblant les participants, afin de « garantir la participation active des communautés sources et des communautés locales, en particulier »653.

  • 654 Ibid.

641645. Par ailleurs, la gradualité de l’accès implique également de privilégier certains accès par rapport à d’autres, « étant donné que les intérêts des individus et des groupes varient en fonction de leurs rapports avec des patrimoines culturels précis »654. Ainsi, l’accès de la communauté locale à son patrimoine culturel, ou de la communauté religieuse à son lieu de culte, primerait sur celui du grand public. De même, les touristes ou chercheurs voulant accéder à un monument ne pourrait le faire au détriment de la communauté source de ce monument.

  • 655 « Het Stocletpaleis openstellen zou zijn einde betekenen », De Standaard, s.d., disponible sur http(...)

651646. L’accès peut non seulement être modulé en fonction du degré d’engagement du collectif ou du lien d’appartenance privilégié, mais il peut également être limité, voire interdit, en vertu de l’intérêt patrimonial, afin d’éviter que le patrimoine ne soit endommagé ou détruit ou qu’il ne disparaisse. En effet, l’autorité publique peut prendre des mesures pour restreindre l’accès et l’usage fait par le public à un monument, un site, ou un bien culturel pour des raisons de sécurité ou de préservation du bien protégé. Trop d’exposition ou de passage peut être nocif à la conservation de certains biens fragiles, comme le palais Stoclet à Bruxelles655.

  • 656 Rapport de l’Experte indépendante dans le domaine des droits culturels, op. cit., p. 21.
  • 657 Ibid.

661647. Arrimée autour de la notion d’accès, le droit au patrimoine culturel comprendrait ainsi « le droit des individus et des communautés de, notamment, connaître, comprendre, découvrir et voir le patrimoine culturel, d’en faire usage, de le préserver, de le mettre en commun et de le développer, ainsi que celui de bénéficier du patrimoine culturel et des créations d’autrui »656. L’accès contient par ailleurs une dimension politique, la rapprochant du concept de l’intérêt culturel, le droit au patrimoine culturel signifiant aussi « le droit de prendre part au recensement, à l’interprétation et au développement du patrimoine historique, ainsi qu’à la conception et à la mise en œuvre de politiques et de programmes de préservation et de sauvegarde »657.

  • 658 C. Romainville, Le droit à la culture, une réalité juridique, op. cit., p. 397.

671648. L’incorporation du discours des droits fondamentaux dans la protection du patrimoine culturel permet par ailleurs de préciser certains éléments contenus dans les conventions patrimoniales et vice versa. Ainsi, le principe de consultation et de participation, inhérents aux droits culturels et au droit au patrimoine culturel, induit des droits procéduraux « souvent collectifs »658 dans ces conventions et les rend plus effectives. De la même manière, le droit au patrimoine culturel est de plus en plus invoqué en combinaison avec des politiques culturelles, ces dernières venant en quelque sorte le prolonger tout en l’affinant.

681649. L’apparition des nouvelles dispositions, comme la Convention de Faro de 2005 ainsi que l’adoption de l’article 23 de la Constitution belge, signalerait une volonté plus affirmée de reconnaître des droits effectifs et justiciables, voire « subjectifs », aux titulaires du droit au patrimoine culturel.

§ 2. L’effectivité et la justiciabilité limitées du droit au patrimoine culturel

691650. De cette lente émergence du droit fondamental au patrimoine culturel ressort le besoin d’étudier l’effectivité de ce droit, principalement en termes de justiciabilité à l’égard de ses titulaires.

  • 659 H. Dumont, Droit constitutionnel I, Syllabus de l’Université Saint-Louis – Bruxelles, année académi (...)

701651. Juridique, le droit au patrimoine culturel ne serait pas nécessairement justiciable, les deux notions étant distinctes. Ainsi la juridicité renvoie-t-elle à l’aptitude d’une règle à produire des effets en droit, alors que la justiciabilité évoque la capacité du justiciable ou du juge à invoquer la règle lors d’un contentieux. Une règle peut, en d’autres termes, être juridique sans être justiciable, mais ne peut être justiciable sans être juridique. En effet, « la justiciabilité d’une règle n’est pas un critère nécessaire de sa juridicité, mais seulement un des indicateurs les plus commodes de celle-ci, ce qui est très différent »659.

  • 660 Sur la question de la justiciabilité, voy. M. Walzer, « Philosophy and Democracy », Political Theor (...)

711652. La question de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, et partant du droit au patrimoine culturel, fait parler d’elle depuis longtemps car la réponse n’est pas évidente660.

  • 661 M. Walzer, « Philosophy and Democracy », Political Theory, 9, 1981, pp. 391-392, cité par O. de Sch (...)
  • 662 Rapport de l’Experte indépendante dans le domaine des droits culturels, Mme Farida Shaheed, 17e ses (...)

721653. Par ailleurs, certains prétendent que les droits requerraient des ressources considérables (financières, matérielles, etc.) pour être appliqués, invitant à une réalisation progressive, contrairement aux droits civils et politiques661. Toutefois, l’experte en droits culturels, Farida Shaheed, rejette l’argument du coût qu’engendreraient les obligations étatiques relatives aux droits culturels, en particulier celles de reconnaître la diversité des patrimoines culturels et d’assurer la participation des individus et des communautés concernés. Selon elle, « l’inaction des États résulte aussi du fait que les droits culturels ne sont pas considérés comme une priorité »662.

  • 663 I. Hachez, Le principe de standstill dans le droit des droits fondamentaux, op. cit., pp. 256-289, (...)

731654. Au-delà de ces considérations plus générales, il s’agit d’analyser dans quelle mesure le droit au patrimoine culturel peut être invoqué par les personnes individuelles ou collectives et dans quelle mesure le juge doit prendre en compte ce droit. Si le droit au patrimoine culturel, ou à tout le moins des facettes de ce droit, dispose d’un effet direct, il est doté d’un certain degré d’effectivité et partant, de justiciabilité (A). Si en revanche, d’autres facettes du droit au patrimoine culturel souffrent de l’absence d’effet direct, l’obligation de standstill peut intervenir comme « palliatif »663 et par là tout de même ouvrir une porte à la justiciabilité de ce droit (B). L’effet d’orientation d’un droit fondamental constitue enfin un troisième degré d’effectivité, mais relativement faible par rapport aux deux premiers (C).

741655. Ainsi la réponse à la question de l’effectivité et de la justiciabilité du droit au patrimoine culturel et partant de sa sanction en cas de non-respect invite-t-elle à une approche nuancée et graduelle. Elle peut offrir une palette de gris pour éviter de sombrer dans la tentation manichéenne de l’absence ou de la présence de justiciabilité de la règle. Mais ces nuances de gris ne sont pas toujours satisfaisantes et force est de constater que peu de décisions jurisprudentielles ont jusqu’à présent abordé la question. Ce maigre butin ne devrait toutefois pas nous empêcher de développer notre analyse qui a tout son intérêt dans la recherche de la nature des droits du collectif découlant du droit fondamental au patrimoine culturel.

751656. Précisons enfin que nous n’ignorons pas la responsabilité qui revient en outre à l’État en vertu de ce droit, ni les obligations qui en découlent dans son chef, mais que nous ne pouvons développer dans le présent article. Aussi, nous renvoyons à notre recherche doctorale en ce qui concerne les obligations et la responsabilité de l’autorité publique, plaçant l’accent dans cette section sur le versant du collectif en tant qu’acteur et titulaire de ce droit au patrimoine culturel.

A. L’effet direct du droit à l’accès libre et égal au patrimoine culturel

  • 664 Voy. l’abondante littérature citée en référence par Isabelle Hachez, op. cit.. p. 257, n° 221, à la (...)
  • 665 Voy. notamment la thèse d’Isabelle Hachez ; J. Verhoeven, « La notion d’“applicabilité directe” du (...)
  • 666 J. Dabin, Le droit subjectif, Paris, Dalloz, 1952, p. 85. Sur la notion de droit subjectif et ses m (...)
  • 667 I. Hachez, Le principe de standstill dans le droit des droits fondamentaux, op. cit., p. 259, n° 22 (...)
  • 668 M. Pâques, Droit public élémentaire en quinze leçons, Bruxelles, Larcier, 2005, p. 367, n° 456.
  • 669 F. Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, 8e éd., Paris, PUF, 2006, cité par (...)

761657. La notion d’effet direct est empreinte de controverses doctrinales quant à sa définition et sa portée664. Pour les tenants d’une conception restreinte de l’effet direct665, celle-ci se limite à l’aptitude pour une règle à être invoquée directement par un particulier disposant d’un droit subjectif à cet égard, entendu au sens générique d’une « appartenance-maîtrise » reconnue et protégée par le droit objectif666. En d’autres mots, « une norme est directement applicable si elle confère aux particuliers un droit subjectif »667. L’effet direct aurait lieu dans le contentieux subjectif et serait perçu comme une « revendication »668, offrant un « titre à statuer » au justiciable669. La justiciabilité de ce droit serait alors pleine et entière.

771658. Le droit fondamental au patrimoine culturel contient en effet tant des prérogatives en faveur de ses bénéficiaires, individus et collectifs, que des obligations à charge de l’État. En effet, de la même manière que ce droit fondamental entraîne des obligations de respecter, de protéger et de réaliser dans le chef de l’État, comme nous l’avons vu dans la deuxième partie, ces obligations se traduisent en autant de droits, dont la justiciabilité varie en fonction de leur effectivité, en faveur des titulaires individuels et collectifs du droit au patrimoine culturel.

  • 670 Voy. le raisonnement pour le droit à la culture, appliqué par analogie ici pour le droit au patrimo (...)
  • 671 Ibid., p. 613.
  • 672 Ibid., p. 614.

781659. Aussi, l’obligation de respecter le patrimoine culturel, la seule contenant un effet direct (au sens restreint), tout comme l’obligation de respecter, protéger et réaliser l’égalité et la non-discrimination du droit au patrimoine culturel670, se traduisent-elle en la liberté garantie à chacun (et donc non entravée par l’État) d’accéder au patrimoine culturel, tant pour l’accès aux institutions, biens et services patrimoniaux que pour la liberté de participer au patrimoine culturel. Cette liberté de participation se traduit par « la liberté d’aller et de venir, la liberté de circulation des biens et services culturels et la liberté de mouvement »671. Elle implique que personne ne doit subir d’entrave dans l’accès et la participation au patrimoine culturel672.

  • 673 Cour eur. dr. h., arrêt Akdas c. Turquie du 16 février 2010, § 30. Voy. A. Latil, « La Cour europée (...)
  • 674 Ibid., pp. 770 et 772.
  • 675 Même si, dans l’arrêt Akdas, l’application des droits d’auteur était précisément exclue et qu’il s’ (...)

791660. Ainsi, dans l’arrêt Akdas c. Turquie s’agissant du patrimoine littéraire, la Cour européenne des droits de l’homme constate « l’existence d’un droit du public d’accéder au patrimoine » au moyen de cette liberté d’accès et ce malgré des objections émises par l’État turc au nom de la morale673. La particularité de cet arrêt portant sur la diffusion de la traduction turque du roman érotique Les onze mille verges de l’auteur français Guillaume Apollinaire, est qu’il trouve un écho dans ce qui pourrait être appelé l’« aspect “passif” de la liberté d’expression », dans la mesure où l’accès à l’ouvrage – œuvre patrimoniale protégée – autorise « l’accès à des créations véhiculant une valeur informative ou culturelle »674. L’on se situe au point de croisement entre la liberté d’expression, la morale et la protection du patrimoine culturel, voire d’une certaine manière les droits d’auteurs675. Si la Cour de Strasbourg consacre de manière explicite la liberté d’accès au patrimoine culturel pour ce qui est des œuvres littéraires libérées du droit d’auteur, elle ne reconnaît pas pour autant un droit général au patrimoine culturel, ce dernier n’étant pas spécialement en lien avec la liberté d’expression qui se trouve elle garantie à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

  • 676 Cour eur. dr. h., décision Ahunbay et autres c. Turquie du 29 janvier 2019, § 25 et §§ 23-24. Pour (...)

801661. En effet, récemment, la Cour rejette dans une décision Ahunbay c. Turquie la reconnaissance d’un « droit individuel universel à la protection de tel ou de tel héritage culturel », sous le prétexte qu’il n’y aurait « aucun “consensus européen” ni même une tendance parmi les États membres du Conseil d’Europe » en ce sens, tout au plus existeraient-ils « des droits liés à l’héritage culturel » réservés « aux statuts spécifiques » des minorités et des peuples autochtones676. Ce faisant, le juge semble faire fi de la Convention de Faro, certes non signée par la Turquie, mais entrée en vigueur au sein du Conseil de l’Europe et traduisant dès lors une réelle tendance à reconnaître un tel droit. En même temps, il paraît difficile d’inférer de la Convention un droit fondamental à la protection du patrimoine ; les requérants l’avaient basé sur l’article 8 de la Convention (protection à la vie privée) et non sur l’article 10 (liberté d’accès) comme dans l’arrêt Akdas précité.

  • 677 Pour une étude plus approfondie sur la question, voy. notamment Z. Turhalli, La protection du patri (...)

811662. Sous ce versant, le droit au patrimoine culturel octroie un droit d’action en justice à l’accès libre et non discriminatoire, mais non un droit à avoir accès en tant que tel. Ce n’est que si l’accès est prévu que celui-ci doit l’être de manière libre et égalitaire, sous peine de risquer des recours en justice sur ce point. Ainsi, si, par exemple, un musée refuse l’accès à certaines personnes ou s’il refuse d’exposer des œuvres pour des raisons discriminatoires, c’est-à-dire qu’il traite différemment deux catégories de personnes comparables sans justification raisonnable et objective, comme pour l’ouvrage d’Apollinaire, ou encore si le propriétaire d’un monument protégé discrimine les personnes autorisées à accéder à son bien, le visiteur rejeté pourrait exiger l’accès libre et égal au patrimoine devant le juge civil et demander une réparation, le cas échéant. La question de l’égalité d’accès à des groupes de personnes, discriminés de manière collective, est plus complexe, notamment pour la reconnaissance d’un droit à agir en justice (infra), se retrouvant dans les débats relatifs aux droits des minorités677.

821663. Cependant, la liberté d’accès et de participation au patrimoine culturel peut subir certaines restrictions, prises dans l’intérêt général, comme la plupart des droits fondamentaux. L’État peut par exemple interdire l’accès à un monument pour des raisons de sécurité ou de risque d’incendie ou pour des considérations liées à la protection de la vie privée, voire encore pour la conservation du lieu (trop de visites peuvent endommager les pièces à visiter et alimenter le risque de vol si le niveau de surveillance ne parvient pas à suivre).

831664. Pour le reste, les autres prérogatives déduites du droit au patrimoine culturel ne disposent pas d’effet direct au sens restreint, ne reconnaissant donc pas de droits subjectifs à ses titulaires, et leur effectivité dépend bien plus de l’obligation de standstill.

B. L’effet de standstill des normes prises en exécution du droit au patrimoine culturel

841665. Le droit au patrimoine culturel, tel qu’il découle de l’article 23 de la Constitution belge et d’autres sources européennes et internationales, est dépourvu d’effet direct. En ce sens, le collectif ne peut en tirer des droits subjectifs qu’il pourrait revendiquer devant les cours et tribunaux. Mais, malgré l’absence d’effet direct, les normes contenues dans le droit au patrimoine culturel peuvent néanmoins jouir d’une certaine effectivité et ainsi d’une justiciabilité limitée ; par l’effet de standstill.

851666. Développée dans l’excellente thèse d’Isabelle Hachez, l’obligation de standstill y est définie de la manière suivante :

  • 678 I. Hachez, Le principe de standstill dans le droit des droits fondamentaux, op. cit., p. 472, n° 46 (...)

« Déduit a contrario du caractère progressif des obligations positives expressément consacrées ou implicitement contenues dans les droits fondamentaux, le principe de standstill interdit à l’État, en l’absence de motifs impérieux, de diminuer le plus haut niveau de protection conféré à ces droits depuis le moment où la norme internationale ou constitutionnelle qui les consacre s’impose à lui, ou de le diminuer de manière significative lorsque l’État fait usage de la marge de manœuvre que lui confère ce principe en choisissant de garantir différemment ledit niveau de protection »678.

  • 679 Ibid., p. 286, n° 251.

861667. Cette obligation garantit en réalité l’effectivité du droit au patrimoine culturel pour ce qui concerne les obligations positives qui en découlent. Elle « pallie » en quelque sorte « l’absence d’effet direct des obligations positives », jouant « à défaut » de ces dernières679.

  • 680 Voy. la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et du Conseil d’État à ce propos :

871668. À partir de ce plus haut niveau de protection, il est en principe interdit que l’État régresse et abaisse le seuil qu’il a garanti par la réalisation des obligations positives découlant du droit fondamental concerné. Mais l’État, au nom du principe de séparation des pouvoirs et du pouvoir d’appréciation du législateur, dispose d’une marge de manœuvre et peut oser risquer un recul dans le niveau de protection, à condition que cela soit « raisonnablement justifié par des motifs impérieux »680 et qu’une compensation soit prévue.

  • 681 Ibid., p. 768.
  • 682 Avis SLCE n° 26/383/9 du 14 juillet 1997 portant sur un avant-projet d’ordonnance de la Région de B (...)
  • 683 Ainsi, l’ancien article 18, § 1er, de l’ordonnance du 4 mars 1993 prévoyait que : « [...] Il [le Go (...)

881669. Concernant l’évaluation des reculs, si des mesures de compensation ont été prises, l’appréciation des reculs s’effectue à partir du point de vue des bénéficiaires. Si aucune mesure de compensation n’a toutefois été prise, l’appréciation des reculs se fait à partir du point de vue des pouvoirs publics681. Ainsi, pour reprendre les termes évoqués plus haut s’agissant du patrimoine culturel immobilier, le législateur voulait supprimer le droit reconnu aux bénéficiaires d’exiger du Gouvernement d’entamer la procédure de sauvegarde ou de classement d’un bien, alors qu’il aurait pu transformer le droit en faculté au lieu de le supprimer. Ceci donnerait des garanties plus ou moins équivalentes de protection. La section de législation du Conseil d’État avait alors fait remarquer que « le législateur ne peut supprimer purement et simplement, sans les remplacer par des garanties équivalentes, d’importantes garanties reconnues par le texte en vigueur » comme « la transformation en simple faculté du droit actuellement reconnu, dans certains cas, d’exiger du Gouvernement que soit entamée la procédure de sauvegarde ou de classement d’un bien »682. Il s’agit là d’un cas d’application relativement simple de recul dans la réalisation du droit au maintien et à la protection du patrimoine immobilier qui a été avalisé683.

  • 684 Voy. art. 18, § 1er : « L’Exécutif classe les biens relevant du patrimoine immobilier en arrêtant l (...)

891670. Quelques années plus tard, le même législateur bruxellois cherchait, dans un avant-projet d’ordonnance « portant sur certaines dispositions en matière d’aménagement du territoire », à supprimer l’obligation d’établir et de délimiter une zone de protection autour d’un bien classé et le rendre facultatif, alors que l’ordonnance du 4 mars 1993 rendait obligatoire la présence d’une telle zone684. Mais il ne pensa pas, pour autant, à modifier une disposition dans l’ordonnance du 4 mars 1993 selon laquelle le gouvernement était tout de même obligé de prévoir une zone de protection lors du classement d’un bien. Devant cette contradiction interne entre l’avant-projet sur l’aménagement du territoire et l’ordonnance du 4 mars 1993, l’avis du Conseil d’État attira l’attention du législateur sur l’éventuelle violation du principe de standstill, en réduisant ainsi les garanties de protection des biens classés :

  • 685 Poursuivant que « [l]a question se pose de savoir si ceci n’entraînerait pas une violation de l’art (...)

« Si les auteurs de l’avant-projet avaient l’intention de supprimer le caractère obligatoire de l’établissement et de la délimitation d’une zone de protection autour d’un bien classé, il en résulterait, eu égard au contenu du régime applicable dans les zones de protection, une réduction des garanties de protection des biens classés »685.

  • 686 Voy. la réponse à l’avis du Conseil d’État dans le commentaire d’articles : « Il ne semble pas oppo (...)

90Cet avis ne fut néanmoins pas suivi, puisque la zone de protection peut depuis « éventuellement » être décidée par le Gouvernement et n’est donc plus obligatoirement prévue686.

  • 687 « Enfin, et en tout état de cause, l’attention est encore attirée sur le fait que, si le législateu (...)
  • 688 Projet d’ordonnance réformant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire et l’ordonnance du (...)
  • 689 Le collectif citoyen mentionne « le risque d’une annulation par la Cour d’arbitrage (sic) des artic (...)

911671. Un dernier cas d’application du principe de standstill a eu lieu récemment à Bruxelles, concernant l’avis conforme de la Commission royale des monuments et des sites. Une première tentative avait été menée en 2013, mais finalement pas menée à bout à la suite de l’avis du Conseil d’État687. Pour rappel, les auteurs du projet de l’ordonnance réformant le CoBAT souhaitaient récemment à nouveau supprimer le caractère conforme en première instance de l’avis de la CRMS, qui est actuellement donné sur les demandes portant sur des actes et travaux relatifs à un bien repris sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d’inscription ou de classement. Le Conseil d’État, dans son avis, considéra que cette suppression constituait un « un recul sensible de la protection patrimoniale », méconnaissant l’article 23 de la Constitution688. Après plusieurs débats et échanges de vues, notamment avec l’intervention en séance plénière d’un collectif citoyen « Le patrimoine, ça nous regarde », fort de 4.500 signatures, l’avis conforme a été maintenu689.

  • 690 Le contentieux objectif vise la contestation de la validité d’une norme, alors que le contentieux s (...)
  • 691 Nous reviendrons sur ces possibilités d’action du collectif, notamment de son intérêt à agir, ainsi (...)
  • 692 D. Dumont, « Le “droit à la sécurité sociale” consacré par l’article 23 de la Constitution : quelle (...)
  • 693 M. Prieur et G. Sozzo (dir.), La non-régression en droit de l’environnement, Bruxelles, Bruylant, 2 (...)

921672. Quelles prérogatives ou quelles possibilités d’action en justice le principe de standstill ouvre-t-il à l’acteur collectif ? À un degré de justiciabilité inférieur à l’effet direct, l’effet de standstill n’octroie pas de droits subjectifs aux justiciables. Néanmoins, ces derniers peuvent invoquer, dans le cadre d’un contentieux objectif690, les autres aspects du droit au patrimoine culturel, c’est-à-dire ceux découlant de l’article 23 de la Constitution et qui ont été mis en œuvre, mais dont une mesure ultérieure a pour effet de réduire le niveau de protection. Dans ce cas, toute personne démontrant d’un intérêt peut agir en introduisant un recours en annulation à l’encontre d’une norme législative (devant la Cour constitutionnelle) ou réglementaire (devant le Conseil d’État) qui méconnaîtrait l’obligation de standstill691. De nombreux exemples de contentieux existent en matière de droits sociaux, qui se situent devant le tribunal de travail692, ou en droit de l’environnement, surtout devant la Cour constitutionnelle et le Conseil d’État693. Mais aucun, à notre connaissance, n’aurait été introduit concernant de manière spécifique le droit au patrimoine culturel, à moins de considérer certains arrêts en matière d’environnement comme touchant également le patrimoine, ce justifie par ailleurs que ce droit au patrimoine culturel découle non seulement du « droit à l’épanouissement culturel », mais aussi du « droit à l’environnement sain », tous deux logés à l’article 23 de la Constitution. Il s’agirait cependant d’un moyen d’action intéressant pour le collectif – pour autant que son intérêt à agir soit reconnu – pour veiller à ce que l’accès, et partant l’usage et la jouissance collective soient mieux garantis. Mentionnons à cet égard que le juge constitutionnel a récemment reconnu que :

  • 694 C.C., arrêt n° 129/2019 du 10 octobre 2019, considérant B.14.

« l’obligation de standstill est applicable en ce qui concerne non seulement le droit à la protection d’un environnement sain, mais aussi tous les autres droits mentionnés dans l’article 23 de la Constitution »694.

C. L’interprétation conforme guidée par le droit au patrimoine culturel

  • 695 C. Romainville, Le droit à la culture, une réalité juridique, op. cit., pp. 533-535.
  • 696 Cass., arrêt du 20 avril 1950, Pas., 1950, I, p. 560.

931673. Une troisième forme d’effectivité du droit au patrimoine culturel se situerait dans l’« effet d’orientation »695 que certaines prérogatives de ce droit pourraient avoir, à défaut de disposer d’autres effets. Ainsi, si certaines prérogatives découlant du droit au patrimoine culturel reconnaissent un droit subjectif, disposant d’un effet direct, et que d’autres permettent d’agir au niveau du contentieux objectif pour l’effet de standstill, certaines parmi ces deux premières prérogatives ainsi qu’une troisième catégorie non couverte par les deux premiers effets pourraient servir de principe d’interprétation. Les composantes du droit au patrimoine culturel, ou certaines d’entre elles, guiderait en effet l’interprétation des cours et tribunaux dans l’application de règles touchant de près ou de loin au patrimoine culturel. Depuis l’arrêt Waleffe de la Cour de cassation du 20 avril 1950696, l’interprétation conforme est devenue obligatoire et constitue une manière de forcer l’interprétation des lois dans un sens conforme à la Constitution.

  • 697 A. Vandeburie, L’article 23 de la Constitution. Coquille vide ou boîte aux trésors ?, Bruxelles, la (...)

941674. Toutefois, cet effet d’orientation n’offre qu’une effectivité limitée au droit fondamental en question puisqu’il implique que le juge donne des directives de ce que l’interprétation devrait être, sans pouvoir déterminer ce qu’il ne devrait pas être : il insuffle une interprétation d’une disposition en litige pour que celle-ci soit en conformité avec le droit fondamental tel que le droit au patrimoine culturel ; mais il n’extrapole pas vers les interprétations qui ne le seraient pas. Ainsi, comme le fait remarquer Aurélien Vandeburie, le juge doit opérer une « sélection parmi l’ensemble des interprétations possibles » sans pouvoir « accorder à la règle de droit interprétée un sens qu’elle ne pourrait manifestement pas avoir »697.

951675. Ce dernier degré d’effectivité n’offre que peu de possibilités d’action aux titulaires du droit au patrimoine culturel, limitées à l’invocation d’aspects de ce droit comme principe d’interprétation dans le cadre d’un contentieux objectif ou subjectif.

Tableau 4 - Les degrés de justiciabilité du droit au patrimoine culturel

Droit au patrimoine culturel

Justiciabilité

Contentieux

Accès libre et égal au patrimoine

Effet direct : droit subjectif (individuel)

Subjectif

Recul dans les mesures de mises en œuvre du droit au patrimoine culturel

Effet de standstill

Objectif

Autres aspects du droit au patrimoine culturel

Effet d’interprétation conforme

Subjectif et objectif

961676. En somme, le droit au patrimoine culturel jouit d’une certaine justiciabilité, qui varie au gré de ses composantes, et confère, selon cette variabilité, certains droits subjectifs à ses titulaires. La justiciabilité est forte si l’accès libre et égal est remis en question, en raison du fait qu’il s’appuie sur les articles 10, 11 et 19 de la Constitution, dotés, contrairement à l’article 23 de la Constitution, d’un effet direct, et octroyant par conséquent des droits subjectifs à ses destinataires. Aussi la personne qui se voit interdite d’accès à un monument et pour autant que cette interdiction soit discriminatoire (pas raisonnablement justifiée ni proportionnée), peut exiger l’accès à ce monument en se fondant conjointement sur son droit au patrimoine culturel et sur le droit à l’égalité et la non-discrimination. Le groupe de personnes, ou la communauté, aurait en revanche plus de difficulté à introduire un recours en ce sens, en raison de son absence de personnalité juridique et par conséquent la difficulté à lui reconnaître une titularité subjective du droit au patrimoine culturel.

97La justiciabilité du droit au patrimoine culturel serait toutefois moins forte s’il s’agit d’exiger l’annulation d’une norme qui réduit le niveau de protection reconnu par la norme précédente prise sur la base de l’article 23 de la Constitution. Plusieurs exemples ont été cités dans la législation bruxelloise, même si, en réalité, la réaction vient principalement du législateur et non de l’acteur collectif, qui aurait pu agir dans le cadre d’un contentieux objectif, quant à lui très limité, pour ne pas dire inexistant.

98Enfin, certaines facettes du droit au patrimoine culturel, notamment celles pour lesquelles le législateur n’a pas encore pris de mesures, n’enclenchant donc pas encore le mécanisme de standstill, sont dotés d’effets très limités, pouvant seulement être invoqués par le justiciable comme principe d’interprétation dans le cadre d’un contentieux.

991677. Mais le collectif n’a pas que des prérogatives en tant que titulaire du droit au patrimoine culturel, qui sont certes plus faibles que celles du propriétaire, il détient également un intérêt culturel, lui permettant de participer à la protection du patrimoine culturel.

Section 3. Le « collectif-participant » détenteur d’un intérêt culturel

1001678. Le second versant des prérogatives du collectif est lié à l’intérêt à la chose patrimoniale, qui doit être conservée, transmise et préservée, sans que des droits directs n’en découlent. L’intérêt ainsi détenu se distingue des droits subjectifs, se situant précisément à des degrés inférieurs, mais néanmoins juridiques des prérogatives du collectif. Il convient d’approfondir la notion d’intérêt et ses diverses potentialités dans le cadre du patrimoine culturel (§ 1).

  • 698 Selon une récente étude menée en 2018 en Région flamande et publiée en 2020, le public fait part d’ (...)

1011679. Par ailleurs, le collectif, en faisant valoir son intérêt culturel, participe à la protection au patrimoine culturel698. D’usager du patrimoine, au moyen du droit fondamental à l’accès au patrimoine, le collectif devient également participant, en s’appuyant sur l’intérêt qu’il détient sur le bien protégé. Nous avons déjà analysé la question de la participation au travers du prisme de la responsabilité partagée pour le patrimoine culturel, sous l’angle des charges et des devoirs. Ici, nous proposons de réinvestir la notion de participation, mais sous la perspective des prérogatives et des pouvoirs. Le collectif peut participer à la protection du patrimoine, à côté de l’autorité publique, selon des modalités de gouvernance inclusive (§ 2).

§ 1. L’intérêt du collectif au patrimoine culturel

  • 699 Voy. H. De Page, Traité élémentaire de droit civil, Bruxelles, 1939, t. III, p. 894.
  • 700 F. Ost, Droit et intérêt, 2, op. cit., pp. 35-37 et p. 186, se référant aux travaux de A. Gervais, (...)

1021680. La notion d’intérêt a fait l’objet de nombreuses réflexions doctrinales, les auteurs cherchant, soit à la distancer du droit, la reléguant au royaume des faits, soit à en reconnaître la fécondité pour penser la pluralité normative, inhérente au droit. On retrouve ainsi, d’une part, la thèse forte du droit subjectif, en dehors de laquelle on quitterait la sphère juridique, comme le résume Henri De Page dans son fameux adage : « Qu’est-ce qu’un “intérêt” ? Si l’intérêt n’est pas juridiquement protégé, c’est, en droit, le néant. Et s’il l’est, c’est un droit »699. À l’inverse, d’autres auteurs reconnaissent, d’autre part, une riche palette de nuances pour passer du fait au droit, en travaillant sur la notion d’intérêt. Ainsi André Gervais a-t-il élaboré une échelle des différents intérêts, reprise et améliorée par François Ost comme un « continuum », commençant par le droit subjectif à l’échelon le plus élevé, qui s’entend comme la reconnaissance formelle du droit détenu de manière exclusive par le sujet et assure la protection juridictionnelle ; pour descendre vers l’intérêt légitime protégé, permettant une action juridictionnelle (pour obtenir réparation en cas de responsabilité civile, ou pour obtenir l’annulation d’une mesure administrative, etc.) ; puis vers l’intérêt pur et simple, qui laisse l’ordre juridique indifférent et n’est ni interdit ni recommandé ; et enfin, à l’intérêt illicite, qui est rejeté par le système juridique et dont la poursuite génère une faute civile et/ou pénale700. À chaque échelon, le droit se déploie et entretient une relation graduelle avec les faits, glissant par l’intermédiaire de l’intérêt de manière nuancée de l’intérêt illicite, à l’intérêt indifférent, à l’intérêt légitime et enfin au droit subjectif, se traduisant en autant de possibilités, fortes ou moins fortes, de l’agir juridique.

1031681. De la gradualité offerte par l’analyse au départ de l’intérêt ressort l’inévitable multiplicité de celui-ci. Les intérêts se multiplient au gré des acteurs qui les détiennent, ainsi qu’en fonction des effets juridiques qu’ils contiennent. Le collectif dispose d’une variété d’intérêts en fonction de son étendue (intérêt local, régional, national, universel) ou du domaine concerné (intérêt familial, intérêt de l’environnement, intérêt des consommateurs…).

  • 701 M. Cornu, Le droit culturel des biens, op. cit., p. 15.
  • 702 Ibid., p. 15.

1041682. En ce qui concerne le patrimoine culturel, l’intérêt « phare » est l’intérêt culturel, qui se décline dans les différents textes en l’intérêt historique, artistique, esthétique, technique, social, folklorique, architectural, mémoriel, paysager et urbanistique, selon le type de patrimoine envisagé. Ainsi, la notion d’intérêt infuse le droit du patrimoine culturel, dans la mesure où il lui donne une cohésion et confirme l’existence du droit de la culture701. Cet intérêt est perçu comme un « intérêt commun » qui soude toutes les dispositions du droit du patrimoine culturel, s’accolant, selon la thèse de Marie Cornu aux biens culturels (tant mobiliers qu’immobiliers)702. Dans l’échelle des intérêts, l’intérêt culturel se situerait au deuxième niveau, en dessous du droit subjectif, mais au-dessus de l’intérêt pur et simple, dans la mesure où il est repris dans tous les textes légaux relatifs au patrimoine culturel, et en ce sens, un intérêt juridiquement protégé. Cet intérêt légitime et protégé par le droit justifie d’une part le pouvoir d’intervention de l’autorité publique, mais permet également au collectif d’agir en son nom.

1051683. Par ailleurs, la fonction de l’intérêt culturel peut dans ce cas être double.

  • 703 F. Ost, Droit et intérêt, 2, op. cit., p. 138.

106D’une part, l’intérêt vise à tempérer le droit subjectif de la propriété, opérant comme une limitation des droits et remplissant une fonction de « stabilisation, d’équilibration, d’égalisation, de préservation, de pacification » que nous avons amplement commentée précédemment s’agissant de l’interventionnisme étatique et de la perspective fonctionnaliste du droit de propriété703.

107D’autre part, l’intérêt culturel comporte également une fonction de création, cherchant à promouvoir le patrimoine culturel dans le droit et offrant, par l’intérêt culturel juridiquement protégé, une base juridique à cette fin. Détenu tant par l’autorité publique que par l’acteur collectif, l’intérêt culturel constitue ainsi un levier d’action juridique, tant de restriction que de promotion, dont nous explorerons le potentiel dans la section suivante.

1081684. Signalons néanmoins que l’intérêt sur la base duquel l’autorité ou le collectif fonderait son action de restriction ou de création ne correspond pas nécessairement à la réalité. Des risques de dérives et d’instrumentalisation existent auprès de ces acteurs. Derrière l’intérêt culturel soi-disant mis en avant, pourraient parfois se cacher d’autres intérêts, d’ordre politique ou économique, qui justifieraient réellement l’action publique ou collective. Ainsi, l’autorité publique pourrait-elle poursuivre une stratégie nationaliste de protection du patrimoine et de ce fait méconnaître, voire blesser, l’intérêt culturel de certaines communautés. De même, le collectif pourrait chercher à agir de manière « intéressée », au sens péjoratif, pour protéger un élément patrimonial plus rentable qu’un autre ou qui ne raconte qu’une version de l’histoire, comme on le remarque avec le récit des vainqueurs, niant celui des vaincus. Ces risques devraient être tenus à l’œil lors de l’exercice de l’intérêt culturel, ce qui incomberait tant à l’autorité publique vis-à-vis du collectif (éviter des demandes de protection patrimoniale abusives ou mal fondées, notamment en refusant de procéder au classement après que celui-ci ait été initié par le collectif), qu’à l’inverse, au collectif vis-à-vis de l’autorité publique (éviter des protections ou des refus de protection pour des faux motifs, ou qui ont des effets négatifs sur certains acteurs du collectif, notamment par l’action en justice ou par l’action médiatique).

  • 704 Ibid., p. 105.
  • 705 Ibid., p. 105.

1091685. Le fait de réfléchir au départ de l’intérêt au patrimoine culturel plutôt qu’en termes de droits subjectifs, comme nous avons tenté de le faire concernant le droit fondamental au patrimoine culturel, ouvre des modalités d’agir parfois plus efficaces. En effet, il n’est pas nécessaire ni même toujours souhaitable que tout intérêt se mue, à terme, en droit subjectif704. Certes, le passage de l’intérêt au droit subjectif offrirait à ce premier une assise juridique plus forte et partant une protection juridictionnelle plus solide, mais il perdrait une partie de son pouvoir créateur et subversif. L’intérêt, grâce à sa position « d’entre-deux », entre le fait et le droit, joue avec ces deux pôles, les forçant à toujours rester en tension pour mieux interagir l’un avec l’autre et bénéficie d’un pouvoir séditieux grâce à ce rôle. En outre, si l’intérêt devient droit subjectif, il entrerait dans une logique d’appropriation, dans la mesure où le droit subjectif suppose une maîtrise et une appartenance exclusive de celui-ci par son titulaire. Incorporé au droit subjectif, l’intérêt, souvent clandestin et marginal par rapport au puissant droit subjectif, réaliserait parfois moins bien ses finalités créatives par rapport au droit705.

  • 706 Ibid.

110Dans le cas du patrimoine culturel, on aperçoit les avantages d’entrer dans un discours de droits fondamentaux, permettant de passer de l’intérêt du collectif d’avoir accès et usage du patrimoine, au droit à l’accès et à l’usage collectif, et en ce sens la « transsubstantiation » de l’intérêt en droit subjectif apparaît souhaitable, même si cette montée en droits n’en est qu’à ses débuts706. Mais, en même temps, l’intérêt culturel, perçu comme un intérêt légitime juridiquement protégé, échappe à la logique appropriative des droits subjectifs et s’inscrit dans une perspective plus inclusive des différents acteurs qui peuvent participer à la protection du patrimoine culturel, sans devoir se préoccuper du fait de détenir un droit subjectif pour agir ou non. L’intérêt culturel permet de penser davantage l’inclusion multiple, diffuse et diverses des acteurs et détient, en ce sens, un potentiel fécond et intéressant, s’ouvrant à l’action et à la responsabilité participative de ceux-ci sans devoir entrer dans le carcan parfois plus restrictif des droits subjectifs et des obligations.

  • 707 Ibid., pp. 77 et 178.

1111686. Par ailleurs, l’intérêt se situe dans une autre temporalité que le droit subjectif, s’inscrivant davantage dans l’avenir, sa réalisation apparaissant plus lointaine et, par conséquent, plus précaire et aléatoire, dans la mesure où il « déstabilise virtuellement les situations acquises », tout en assurant « à la régulation juridique de celles-ci une mutabilité qui lui permet de rester constamment en prise avec les données factuelles »707. Le droit subjectif se loge, quant à lui, dans l’actualité du temps présent, étant donné que le titulaire dispose de la maîtrise d’un objet existant. Ce faisant, l’intérêt, grâce à sa malléabilité et sa perspective sur le temps long, permet d’accueillir des demandes de générations futures, notamment eu égard à la transmission du patrimoine culturel.

  • 708 Ibid., p. 83.
  • 709 Ibid., p. 102, se référant aux travaux de J. Chevallier, « L’association entre public et privé », R (...)

1121687. Enfin, l’intérêt culturel du collectif se trouve également à l’intersection de la sphère publique et de la sphère privée. L’apparition de l’intérêt détenu par le collectif redessine l’« espace social », qui s’est construit autour de la dichotomie entre, d’une part, la sphère publique, apanage de l’intérêt général, et, d’autre part, la sphère privée, où s’affrontent les intérêts individuels708. Le collectif ne vient pas créer une troisième sphère, à côté des deux autres, mais, au moyen de son intérêt, il se situe à la croisée des deux sphères, là où l’interaction est la plus forte et où les différences s’estompent. Aussi, le collectif remplit-il ce rôle subversif d’instaurer une relation dialectique entre le public et le privé. Ni propriétaire, ni représentant de l’autorité publique, l’acteur collectif (citoyen, association, groupement, communauté) s’imbrique dans l’espace patrimonial, au moyen de l’intérêt culturel. Il fonctionnerait comme un relais tant de l’« étatisation de la société » (le collectif, en tant qu’usager, publicise la propriété), que de la « civilisation de l’État » (le collectif, participant, collectivise ou civilise l’intérêt culturel public)709.

113Rappelons à cet égard notre métaphore de l’origami, utilisée pour présenter notre modèle de la propriété culturelle d’intérêt partagé, qui reflète l’idée que le collectif s’investit tant du côté du propriétaire par des droits au patrimoine culturel, que du côté de l’autorité publique par l’intérêt au patrimoine, sublimant ainsi les rapports entre le privé et le public pour entrer dans une dialectique entre tous ces acteurs.

§ 2. La gouvernance participative et inclusive pour le patrimoine culturel

1141688. Le collectif, détenteur d’un intérêt culturel juridiquement protégé, participe à la protection du patrimoine culturel. Les contours de cette participation ressortent du discours de la responsabilité partagée, dont nous avons déjà amplement analysés les droits procéduraux de participation, et impliquent, de manière plus large, que soient élaborées des mesures de gouvernance à cette fin. En effet, si, selon la logique inclusive, les acteurs multiples du collectif agissent pour la protection du patrimoine, il appartient à l’autorité publique de développer les modalités pour gérer et coordonner cette participation collective.

  • 710 Document de Nara sur l’authenticité, ICOMOS, 1994, point 8.

1151689. Dès 1994, le document d’experts internationaux en patrimoine, fait à Nara, sur l’authenticité lie en effet la responsabilité et la gestion participative, précisant que : « le patrimoine culturel de chacun est le patrimoine culturel de tous. De la sorte, les responsabilités sur le patrimoine, et sur la manière de le gérer appartiennent en priorité à la communauté culturelle qui la génère ou à celle qui en a la chance »710.

  • 711 « La Commission, à la lumière de la disproportion existant entre l’étendue des objectifs et les moy (...)

1161690. Par ailleurs, le rapport « Notre diversité créatrice » réalisé par la Commission mondiale de la culture et du développement de l’Unesco insiste, en 1996, sur l’importance d’engager le public de participer au patrimoine, notamment par la mise en place de « volontaires du patrimoine culturel », chargé de « contribuer à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine, matériel ou immatériel, en faisant appel aux techniques modernes disponibles, afin de diffuser des connaissances utiles, de sensibiliser davantage les individus à leur patrimoine et de promouvoir une compréhension mutuelle et un respect plus profonds entre les cultures »711. Cette idée de volontariat a germé et a été reprise dans le Code de déontologie de l’ICOM, invitant les gouvernements à adopter des politiques favorisant le volontariat, de manière à ce que les volontaires entretiennent une relation positive avec les professionnels des musées (art. 1.17). Le Conseil de l’Europe a aussi insisté sur le rôle des volontaires, notamment par la Déclaration sur le rôle des organisations bénévoles dans le domaine du patrimoine culturel en 2001, influençant l’adoption de la Convention de Faro de 2005 qui rappelle précisément l’importance d’une responsabilité collective pour le patrimoine culturel.

  • 712 Doc. 2014/C 463/01.

1171691. L’Union européenne est également attentive à la gouvernance participative pour le patrimoine culturel et a publié les Conclusions du Conseil sur la gouvernance participative du patrimoine culturel le 23 décembre 2014712.

  • 713 Doc. 2014/C 463/01, § 9.

118Dans celles-ci, le Conseil constate que la gouvernance participative pour le patrimoine culturel « dans le contexte de l’action publique, vise la participation active des acteurs concernés »713. Aussi, toutes les catégories d’acteurs, les autorités et les organismes publics, les acteurs privés, les organisations de la société civile, les ONG, le secteur du bénévolat et les personnes intéressées, devraient participer au processus décisionnel, à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes et des politiques se rapportant au patrimoine culturel. En ce sens, la gouvernance participative a une portée plus générale et plus large que les droits procéduraux de participation, déjà étudiés pour la responsabilité participative de la communauté.

1191692. Plusieurs recommandations sont énoncées dans les Conclusions, invitant les États membres à « encourager la participation des acteurs concernés en veillant à ce que celle-ci soit possible à tous les stades du processus décisionnel » (§ 14), à renforcer la coopération entre les différents niveaux de pouvoir, ou encore à « créer des synergies entre les stratégies en matière de tourisme durable et les secteurs culturels et créatifs locaux, notamment en promouvant les cadres de gouvernance auxquels les acteurs locaux sont activement associés, afin de favoriser l’offre concernant un tourisme culturel de qualité et durable et de contribuer à la revitalisation des zones urbaines et rurales, tout en veillant au maintien et à l’intégrité de la valeur culturelle du patrimoine et en assurant un équilibre entre les perspectives économiques et le bien-être des citoyens » (§ 17).

120Le Conseil s’intéresse également au numérique qui permettrait d’« accroître l’accès et la participation à la gouvernance du patrimoine culturel pour tous les groupes sociaux » (§ 21), ainsi qu’à « étudier le rôle des communautés virtuelles dans la conception et la mise en œuvre des politiques relatives au patrimoine culturel, dans le soutien à la gestion du patrimoine culturel, dans le développement des connaissances et dans le financement (par exemple par l’intermédiaire de l’externalisation ouverte et du financement participatif) » (§ 22). La logique inclusive et participative imprègne ainsi le raisonnement du Conseil.

  • 714 Participatory Governance of cultural Heritage, Report of the OMC (Open Method of Coordination), Wor (...)
  • 715 Tous les États membres, sauf l’Autriche et la République tchèque.

1211693. De ces conclusions a suivi un rapport sur la gouvernance participative du patrimoine culturel, publié en anglais en avril 2018714. Dans ce rapport, les experts de 26 États membres et la Norvège715 tentent d’identifier des approches innovantes pour une gouvernance à plusieurs niveaux pour le patrimoine tant matériel qu’immatériel, afin d’inverser la vision « top down » qui régit traditionnellement ce domaine.

1221694. En Belgique, la question suscite également un intérêt nouveau.

  • 716 I. Vanhaevre, « Onroerend erfgoed vanzelfsprekend? Hoe groot is het draagvlak voor onroerend erfgoe (...)
  • 717 Beleidsnota Onroerend Erfgoed 2019-2024 ingediend door de heer Matthias Diependaele, Vlaams ministe (...)

123Ainsi, la Flandre a-t-elle menée une étude en 2019 sur le « Draagvlak voor Onroerend erfgoed » (publiée en 2020), concluant notamment au taux élévé de participation des citoyens flamands impliqués pour le patrimoine et à l’importance de l’expérience, du vécu du patrimoine, le « belevingsaspect » des citoyens716. Ces préoccupations sont d’ailleurs partiellement reprises dans la note de politique patrimoniale flamande 2019-2024, insistant sur la participation (« inspraak en participatie »)717.

  • 718 Déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au (...)

124La Région de Bruxelles-Capitale mentionne également l’importance de la participation en se référant à la Stratégie 21 du Conseil de l’Europe dans sa Déclaration de Gouvernement 2019-2024718.

  • 719 Déclaration de politique régionale pour la Wallonie, législature 2019-2024, pp. 114-115, disponible (...)

125La Région wallonne exprime dans la Déclaration de Gouvernement de manière plus générale l’importance de dynamiser le patrimoine, sans mentionner directement la participation du public719.

  • 720 P.O. of the E. Union, « Participatory governance of cultural heritage », op. cit., p. 71.
  • 721 « We, members of civil society organisations, would have liked to have been able to participate in (...)

1261695. La plupart des réflexions reflétées ci-dessous s’inspirent du rapport européen, un des premiers à se pencher sur la question de la gouvernance participative dans le domaine du patrimoine culturel720. Il nous intéresse en effet beaucoup dans la mesure où nous pouvons mieux connaître une réalité sociopolitique, et non seulement juridique, de la participation citoyenne et collective à la protection du patrimoine culturel et de nous sensibiliser aux réalités du terrain. Cependant, il est à noter que des critiques ont été émises par le secteur patrimonial, regrettant que ce rapport n’ait rassemblé que des acteurs gouvernementaux, alors que le sujet aurait pu inviter à une plus large participation précisément, y compris de la société civile721.

  • 722 P.O. of the E. Union, « Participatory governance of cultural heritage », op. cit., p. 13.

127Premièrement, il est intéressant de remarquer que la référence à la participation citoyenne se trouve d’une manière ou d’une autre dans la plupart des législations européennes722. Dans la majorité des législations européennes et comme nous l’avons vu dans la responsabilité participative, dans toutes celles en Belgique, le rôle du public se trouve inscrit, notamment, et à tout le moins, en termes de participation par la voie consultative, mais aussi, dans certaines législations belges, par la voie de l’initiative. Toutefois, il ne s’agit que de premières incursions, ne fondant pas encore une participation forte et intégrée dans la politique patrimoniale.

128Néanmoins, des initiatives bottom-up se sont progressivement multipliées, permettant d’observer quels incitants encouragent à recourir à la méthode participative pour protéger le patrimoine culturel (A), mais aussi quels obstacles l’entravent (B). Par ailleurs, l’observation des cas pratiques révèle un impact positif des modes de gouvernance participative pour le patrimoine, encourageant les pouvoirs publics et tous les autres acteurs à poursuivre dans cette voie (C).

A. Incitants à recourir à la gouvernance participative

1291696. De manière générale, deux motivations sous-tendent le choix d’opter pour une méthode participative, la gouvernance démocratique comme outil pour une politique patrimoniale d’une part, et l’approche pragmatique et pratique pour des cas concrets de l’autre. Ainsi, il semble très démocratique d’associer les citoyens à la protection du patrimoine culturel et de le faire participer, de même que certains biens protégés justifient plus facilement que d’autres le recours à la participation collective, en particulier si le bien est emblématique de l’intérêt culturel à protéger.

1301697. Outre cette double motivation, des incitants à la gouvernance participative directement liés au patrimoine culturel peuvent également être énumérés. Le besoin de protéger et de conserver le patrimoine culturel constitue, sans surprise, l’une des plus fortes motivations pour mettre en place des mesures participatives. Le patrimoine serait mieux protégé lorsque, par exemple, le public est davantage sensibilisé à certains monuments ou sites, en les rendant plus visibles, mais aussi lorsque la communauté intervient en soutien à la préservation du patrimoine. Pour que le projet réussisse, il faut un intérêt du public, ce qui n’apparaît pas en contradiction avec le besoin des professionnels de protéger des parties du patrimoine culturel qui n’ont pas encore été acceptées par le public. En fin de compte, le patrimoine culturel ne sera pas conservé, ni capable de contribuer à la société, s’il ne bénéficie d’aucun intérêt du public. Par ailleurs, le processus participatif permettrait, dans certains cas, de cofinancer, de manière abordable, des actions en faveur du patrimoine, tels que l’inventorisation de larges territoires, l’entretien de certains sites ou encore le catalogage de collections muséales, qui ne bénéficient pas toujours des fonds ni de la main-d’œuvre nécessaires. Une deuxième motivation interne au patrimoine réside dans la nécessité de développer de nouvelles méthodes et de nouveaux processus dans le secteur culturel, afin de rester pertinent et attentif aux évolutions de la société actuelle. Il incombe aux professionnels du patrimoine de développer de nouveaux instruments, tels les partenariats public-privé, afin d’inclure la participation d’autres acteurs et de procéder à des échanges de savoir. La défense et l’échange de bonnes pratiques entre plusieurs acteurs (experts, artisans, professionnels) pour le patrimoine constituent une troisième motivation à faire appel à une méthode participative. Enfin, certaines conventions internationales invitent elles-mêmes à faire usage de la gouvernance participative, en particulier la Convention de l’Unesco pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2003) et la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine pour la société (2005), qui encouragent l’implémentation d’approches participatives dans la gouvernance du patrimoine culturel.

1311698. Le recours à la méthode participative peut également être incité par des motifs plus larges que ceux intrinsèquement attachés au patrimoine culturel, visant un impact social étendu, tels que la démocratie, la responsabilité culturelle, économique et sociale ainsi que le développement durable. Au cœur de ces concepts se trouve l’envie d’inclure tous les acteurs dans les processus, en vue d’atteindre un meilleur équilibre entre les aspects économiques, sociaux, culturels, patrimoniaux, architecturaux et environnementaux, à réaliser entre autres lors de planifications urbaines ou autres projets d’aménagement du territoire.

1321699. Par ailleurs, faire participer la communauté accroît le développement d’une région, notamment par la création d’emplois. L’Alliance Patrimoine-Emploi en Wallonie œuvre ainsi de manière très concrète à promouvoir le patrimoine tout en le liant au secteur de l’emploi723. L’étude réalisée en 2015 à large échelle par plusieurs ONG européennes, dont Europa Nostra, Heritage counts for Europe, le démontre aussi724. Un meilleur accès à l’information ou une coconservation de celle-ci motive également à pratiquer la participation, permettant de sensibiliser, de disséminer l’information à de larges publics ou de créer une chaine d’engagement et de vision pour le patrimoine culturel à travers plusieurs niveaux participatifs. Une dernière motivation externe à inclure plusieurs acteurs est la volonté de faciliter l’implication de ceux potentiellement affectés ou intéressés par une décision et de viser à toucher la société de manière plus large. L’on rejoint l’idée, soutenue par Habermas, que plus une décision aura été le fruit d’un dialogue et d’une participation, plus elle sera perçue comme légitime et effective. Participer encourage à s’engager pour le patrimoine, à entrer dans une citoyenneté active et à revitaliser les liens sociaux, à promouvoir l’inclusion sociale, à renforcer les identités et à développer un sentiment d’appartenance et de responsabilité partagée pour le patrimoine culturel.

  • 725 Pour l’instant, seule la place Patrice Lumumba dans le Matonge à Ixelles a obtenu ce changement d’a (...)
  • 726 M. Verbergt, « Koloniale gruwel in steen gebeiteld », De Standaard, s.d., disponible sur http://www(...)

1331700. En outre, la participation et le dialogue permettent d’aborder des sujets sensibles, notamment avec des communautés négligées. Des versions plus nuancées de l’histoire peuvent émerger de tels processus participatifs, incluant diverses communautés ou donnant accès à un patrimoine culturel difficile à déceler ou à accepter. Les statues du roi Léopold II, érigées un peu partout en Belgique, reflètent ainsi une version victorieuse de l’histoire coloniale belge, qui ne tient pas compte de la réalité, souvent cruelle, vécue par le peuple congolais à cette époque. De 1884 à 1908, pendant que Léopold II détenait à titre privé et souverain l’État indépendant du Congo, de nombreux sévices, dont celui amplement dénoncé des mains coupées, ont été infligés à la population indigène. Certains activistes et spécialistes se demandent aujourd’hui dans quelle mesure les statues, rendant hommage au Roi qu’ils dépeignent comme un tueur de masse, peuvent encore se trouver sur les places publiques, et appellent à ce que des places publiques ou des rues soient renommées afin de rendre hommage aux victimes congolaises725. De nombreuses communes en Flandre (peu encore en Wallonie ou à Bruxelles) ont depuis quelques années entrepris d’apposer une plaque explicative, signalant que des atrocités ont été commises durant le règne du Roi Léopold II et que cette partie de l’histoire ne peut être occultée726. Ces statues royales, vestiges du passé colonial belge et parfois protégées au titre de patrimoine culturel, ne sont toutefois pas détruites pour autant, dans la mesure où elles témoignent également d’une partie de l’histoire et de l’identité belge. Elles montrent cependant les différents versants du récit historique et de la mémoire, justifiant une fois de plus la nécessité de faire participer tous les acteurs.

B. Obstacles à la gouvernance participative

1341701. Plusieurs obstacles, déjà partiellement pointés lors de nos commentaires relatifs à la démocratie participative, peuvent toutefois entraver la bonne conduite d’une gouvernance participative727. Premièrement, des barrières pratiques peuvent limiter le recours à la participation, lorsque les fonds sont insuffisants ou que la connaissance manque auprès du grand public et des pouvoirs publics à propos du potentiel du patrimoine culturel. Ainsi, s’agissant d’un projet en particulier, les responsables professionnels doivent être suffisamment qualifiés et compétents pour le mener en bons termes et en comprendre les enjeux. L’aspect temporel de la participation ne devrait pas être négligé ni soumis aux exigences des agendas politiques. Laisser le temps aux participants d’échanger et de construire des relations de confiance, sans devoir suivre des délais trop stricts paraît essentiel. En outre, des obstacles technologiques peuvent parfois dissuader certaines personnes à contribuer à un projet, si elles ne se sentent pas à niveau sur le plan numérique. Enfin, dans le cadre de larges projets participatifs, impliquant un vaste patrimoine et de nombreux acteurs, et faisant, entre autres, appel à la technologie numérique, la question des droits d’auteur mérite d’être soulevée et résolue avant l’entame du projet. Qui devient propriétaire de quel aspect du patrimoine lorsqu’il est question de numérisation et d’accès élargi ? Ces questions n’en sont qu’à leurs débuts, mais constituent des terrains de recherche intéressants pour les juristes, comme l’illustre le projet récemment lancé de Terra Mosana, financé par l’Interreg Euregio Meuse-Rhin, qui se penche notamment sur le cadre juridique pour les productions numériques728.

1351702. Des obstacles liés au processus lui-même peuvent également se présenter. Ainsi est-il essentiel d’identifier l’ensemble des participants et d’équilibrer les intérêts de ces acteurs : décideurs/autorités publiques, professionnels, citoyens, volontaires, organisations, acteurs privés, minorités, etc. Ce qui importe pour l’un, n’importe pas nécessairement pour l’autre et vice versa. Des conflits peuvent apparaître qu’il importe de gérer et, dans la mesure du possible, de minimiser. La transparence dans ce processus fait partie des éléments importants dans la balance des intérêts, tout en permettant de clairement expliquer les attentes liées à un tel projet. Nous y avons fait allusion lors de l’élaboration du modèle d’une propriété d’intérêt partagé.

1361703. Enfin, les professionnels du patrimoine, experts et membres de l’administration chargée de sa protection, sont parfois réticents à travailler avec des « amateurs », moins rompus aux méthodes d’identification et d’évaluation du patrimoine. Selon le rapport européen, l’établissement d’un rapport de confiance entre ces acteurs constitue un aspect essentiel à la bonne conduite du processus participatif, impliquant une compréhension réciproque des positions et intérêts ainsi que des raisons qui sous-tendent le choix de la méthode participative.

C. L’impact positif de la gouvernance participative

  • 729 P.O. of the E. Union, « Participatory governance of cultural heritage », op. cit., pp. 41-42.

1371704. Plusieurs effets positifs de la gouvernance participative peuvent être mesurés au départ de cas analysés dans le rapport européen729.

138Premièrement, l’approche participative garantirait une meilleure protection et un renforcement de la conservation du patrimoine. Le rassemblement des ressources, l’intégration de différentes compétences et de perspectives variées, la recherche d’approches innovantes et créatives et l’établissement de réseaux, constituent autant d’atouts de la gouvernance participative.

139Le recours à la méthode participative engendrerait également une appréciation accrue du patrimoine et une meilleure qualité de vie auprès de la population. Grâce à de telles méthodes, le rapport des participants à leur patrimoine est renforcé, leur offrant du sens ainsi que des relations plus proches. Un intérêt accru pour le patrimoine génèrerait plus d’activités et d’implications patrimoniales, produisant à leur tour une inclusion plus forte sur le long terme. La construction de relations entre les acteurs augmente la cohésion sociale, permettant l’expression de soi et le partage des émotions. La valeur du patrimoine augmenterait pour toute la communauté au moyen d’un tel cercle vertueux, reconnaissant par conséquent la valeur actuelle et future du patrimoine pour la société et non uniquement celle traditionnellement tournée vers la conservation du passé. Rappelons à cet égard le glissement de la valeur de conservation vers la valeur d’usage du patrimoine. Le patrimoine deviendrait ainsi un moteur pour le développement, dans la mesure où il inclut tout participant à lui donner du sens.

140Enfin, la gouvernance participative fait émerger une société civile plus active et plus forte. De nombreux exemples à travers les pays européens notent que les processus participatifs pour le patrimoine aident au renforcement des communautés, augmentent les compétences sociales et civiques et peuvent mener à une meilleure cohésion sociale. Au niveau personnel, participer au patrimoine culturel consolide un sentiment d’appartenance, de fierté et d’engagement, fortifiant également le sens des responsabilités partagées pour le patrimoine. Tout comme les propriétaires, les différents acteurs participant à la protection patrimoniale agissent comme des ambassadeurs, comprenant le sens de la valeur du patrimoine pour la société. Les pouvoirs publics peuvent encourager ces motivations individuelles et collectives en octroyant des prix ou des récompenses, tels l’inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco ou le label pour le patrimoine culturel européen, dynamisant ainsi le sentiment de fierté d’appartenir à la communauté patrimoniale. Plus le citoyen se sent fier de son patrimoine, plus il se sent responsable pour le protéger.

1411705. Connecter une communauté à un monument, un site ou une œuvre d’art permet de renforcer les liens qu’elle entretient avec son histoire et son identité. Toutefois de tels processus exigent du temps, ainsi qu’une certaine souplesse dans la planification et un soutien technique et financier. Le processus participatif fait partie du résultat et il importe de garder un esprit constructif et ouvert durant celui-ci, en incluant une méthode participative à chaque phase de la gestion du projet patrimonial. Selon les résultats des différents cas, il est possible de combiner une approche bottom-up à une approche top-down, sans devoir les opposer ou d’imposer un choix entre l’un ou l’autre. L’interaction entre ces approches semblerait générer de meilleurs résultats. Enfin, il importe d’opter pour des méthodes transparentes facilitant l’accès à une information fiable, claire et complète, notamment par la mise en ligne de certaines ressources et documents.

1421706. L’intérêt culturel juridiquement protégé que détiendrait le collectif sur le patrimoine culturel rejoindrait un autre souci, plus concret, concernant l’intérêt requis pour agir en justice.

  • 730 K. van Balen, A. Vandesande et Raymond Lemaire International Centre for Conservation (eds.), Commun (...)

1431707. Le collectif est ainsi de plus en plus considéré comme un acteur actif dans la protection du patrimoine culturel dans la mesure où les modalités participatives l’incluent au processus, estimant qu’il détient un intérêt culturel à agir. Si des rapports comme celui de l’Union européenne, ainsi que des études dans d’autres champs disciplinaires730, montrent que les choses bougent en pratique, les possibilités d’agir pour le collectif sur le plan juridictionnel n’en sont toutefois qu’à leurs balbutiements.

Section 4. Les évolutions dans l’action en justice du collectif

  • 731 Pour une analyse approfondie et actuelle de la question de l’intérêt collectif à agir, voy. l’excel (...)

1441708. Titulaire d’un droit fondamental au patrimoine culturel et détenteur d’un intérêt culturel, le collectif n’est pas nécessairement entendu dans l’exercice de cette prérogative. Les possibilités d’action collective sont longtemps demeurées limitées, tant les juridictions belges ont été frileuses à l’idée de reconnaître quelque forme d’action populaire. Cependant des évolutions sont à noter, devant les juridictions judiciaires ainsi que les juridictions administratives, et en particulier devant le Conseil d’État731.

  • 732 Voy. notamment B. Lombaert, F. Tulkens et A. van der Hagen, « Cohérence et incohérences de la théor (...)
  • 733 Nous renvoyons aux quelques lignes que nous développons à cet égard dans la partie II, titre I, cha (...)
  • 734 C.C., arrêt n° 133/2013 du 10 octobre 2013, B.3.4 : « La différence de traitement en cause, qui rés (...)
  • 735 À ce sujet, l’article 2, 2°, de la loi spéciale de la Cour constitutionnelle impose que « toute per (...)
  • 736 Là encore, nous restreignons notre champ d’analyse au Conseil d’État, laissant de côté la jurisprud (...)

1451709. La reconnaissance juridictionnelle de l’action du collectif diffère selon le type de contentieux, c’est-à-dire selon le fait qu’il s’agisse d’un contentieux subjectif, portant sur la violation de droits subjectifs, ou d’un contentieux objectif, s’agissant de la contestation de la validité d’une norme. La distinction entre ces deux types de contentieux, le premier ressortant – selon les articles 144 et 145 de la Constitution – aux cours et tribunaux et le second aux juridictions administratives, tel que le Conseil d’État, n’est toutefois pas toujours cohérente et l’enjeu véritable du recours fait l’objet de nombreuses discussions en doctrine et en jurisprudence732. Il n’est pas l’objet de notre recherche d’approfondir cette question733. Retenons simplement que les conditions et la jurisprudence liée à l’action et à l’intérêt à agir ne sont pas les mêmes devant le juge civil (§ 1) que devant le juge administratif (§ 2). La Cour constitutionnelle a d’ailleurs jugé que cette différence de traitement ne constitue pas une discrimination pour les justiciables734. Nous n’analyserons l’action du collectif devant le juge constitutionnel qu’en liminaire735, nous concentrant sur des recours civils ou administratifs736, là où les évolutions sont les plus notables et où le collectif agit davantage.

1461710. Dans cette section, nous distinguons l’acteur issu du collectif en trois catégories : l’individu (qui ne serait pas le propriétaire ni le titulaire d’un droit réel sur le bien protégé), l’association ou une autre personne morale, ainsi que le « groupement », dépourvu, contrairement aux deux premiers acteurs, de la personnalité juridique. Selon la catégorie et selon le type de contentieux, l’agir juridique varie sensiblement, démontrant le chemin qu’il reste à parcourir si notre ordre juridique cherchait à offrir un pouvoir juridique plus important à cet acteur collectif, intrinsèquement plus « faible », en termes de pouvoirs d’action, que le propriétaire ou l’autorité publique.

  • 737 Voy., à cet égard, les commentaires de Maxime Marchandise qui précise que la question de la recevab (...)

1471711. Cette section se concentre sur l’action en justice, étudiant la faculté de l’acteur collectif de saisir la justice. Elle ne se penche toutefois pas sur la question de la demande en tant que telle (le fait de saisir) ni le bien-fondé de celle-ci, impliquant que la lésion d’un droit (contentieux subjectif) ou la violation d’une norme législative (contentieux objectif) soient reconnus. Ce n’est parce qu’une association peut introduire un recours, car on lui reconnaît l’intérêt et la qualité à agir, qu’elle se voit reconnaître le bien-fondé de sa demande737. Il serait néanmoins intéressant d’étudier cet aspect du contentieux de l’action collective, qui pourrait révéler dans quelle mesure l’action collective impacte réellement la protection du patrimoine.

§ 1. L’action récemment élargie du collectif devant les cours et tribunaux

  • 738 G. de Leval (éd.), Droit judiciaire, t. 2 « Manuel de procédure civile », Faculté de droit de l’Uni (...)

1481712. Selon les articles 17 et 18 du Code judiciaire belge, le demandeur doit disposer tant de la qualité à agir que de l’intérêt à agir. Cet intérêt du demandeur doit être « né et actuel ». La doctrine et la jurisprudence retiennent par ailleurs quatre caractéristiques à l’intérêt, celui-ci devant être légitime, concret, personnel et direct, né et actuel738. L’interprétation de l’intérêt s’applique tant aux individus (A), qu’aux personnes morales (B), ainsi qu’aux groupements (C), restreignant à chaque fois, à mesure des trois catégories, un peu plus la possibilité d’agir, faute d’intérêt ou de qualité suffisants.

A. L’intérêt personnel de l’individu intéressé au patrimoine

1491713. Le particulier, personne physique, devrait, pour pouvoir agir en tant qu’acteur du collectif intéressé par le patrimoine culturel, justifier d’un intérêt personnel et direct. Il ne pourrait toutefois pas fonder sa demande sur un droit subjectif réel (propriété, usufruit, etc.) ou personnel (locataire…) à l’égard du bien protégé, faute de quoi nous entrons dans le conflit entre titulaires de droits de propriété (entre copropriétaires indivis par exemple) ou de droits réels (entre le nu-propriétaire et l’usufruitier par exemple), qui ne nous intéressent pas dans la recherche de l’action du collectif, dans la mesure où ces premières actions restent dans le giron de l’acteur « propriétaire » au sens large.

150En revanche, si, par exemple, le particulier estime être victime d’un dommage au patrimoine, mettant en cause la responsabilité du propriétaire ou de l’autorité publique, il pourrait agir en justice pour demander réparation, à condition qu’il puisse prouver son intérêt direct et personnel à ce titre. L’on pourrait imaginer le cas du voisin, directement et personnellement atteint dans sa vue sur un bien protégé si celui-ci devait se dégrader et exigeant une réparation impliquant une meilleure protection du patrimoine.

B. L’interprétation récemment étendue de l’intérêt collectif des associations et autres personnes morales

  • 739 Selon l’article 138bis, § 1er, du Code judiciaire.

1511714. La question de l’action est toutefois plus sensible lorsque la personne morale, et non plus la personne physique, doit démontrer d’un intérêt à agir. Jusque récemment, la personne morale ne disposait pas de l’intérêt pour agir de manière collective devant les cours tribunaux, dans la mesure où, soit son intérêt collectif se confondait avec l’intérêt général dont la défense est réservée en droit belge, tant au contentieux objectif que subjectif, à l’action publique et civile du ministère public (faire respecter la légalité)739, soit l’intérêt de la personne morale se diluait dans les intérêts particuliers de ses membres, et, à moins que l’association ne représente ses membres par le système de la représentation conventionnelle, ces derniers devaient agir à titre individuel. L’action populaire ou collective est en effet interdite en droit belge, contrairement au droit américain ou canadien par exemple qui pratiquent depuis longtemps des class actions.

1521715. Mais, depuis la loi du 21 décembre 2018, le législateur a inséré un deuxième paragraphe à l’article 17, ouvrant le champ de l’action d’intérêt collectif aux actions liées au respect des droits fondamentaux, et ce dans l’objectif de « créer un régime de droit commun d’action d’intérêt collectif », tout en étant limité aux seules personnes morales et soumis à quatre conditions :

  • 740 Article 137 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, (...)

« L’action d’une personne morale, visant à protéger des droits de l’homme ou des libertés fondamentales reconnus dans la Constitution et dans les instruments internationaux qui lient la Belgique, est également recevable aux conditions suivantes :
1° l’objet social de la personne morale est d’une nature particulière, distincte de la poursuite de l’intérêt général ;
2° la personne morale poursuit cet objet social de manière durable et effective ;
3° la personne morale agit en justice dans le cadre de cet objet social, en vue d’assurer la défense d’un intérêt en rapport avec cet objet ;
4° seul un intérêt collectif est poursuivi par la personne morale à travers son action »740.

  • 741 C. Romainville et F. de Stexhe, « L’action d’intérêt collectif », op. cit., p. 189.

1531716. Ce nouvel alinéa, constituant une « petite révolution » vient confirmer une « longue séquence d’incertitudes et de rebondissements » dans la jurisprudence quant à la possibilité d’introduire une action d’intérêt collectif devant les cours et tribunaux741. Il s’agit par ailleurs d’une réponse à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 133/2013 du 10 octobre 2013 constatant une lacune en la matière.

  • 742 Voy. à ce sujet la note de J. Dabin, « La recevabilité des actions en réparation intentées par les (...)
  • 743 Cass., 19 novembre 1982, Pas., 1983, I, p. 338, ainsi que les références citées par G. de Leval (éd (...)
  • 744 Cass., 19 septembre 1996, Pas., 1996, I, p. 830.

1541717. Jusqu’alors, la Cour de cassation s’était longtemps montrée réticente à l’idée d’accorder un intérêt à agir à des associations ou à d’autres types de personne morale742. Elle retenait une conception restrictive de l’intérêt personnel et direct, entendu comme un intérêt propre, précisant dans son arrêt Eikendael du 19 novembre 1982, que « l’intérêt propre d’une personne morale ne comprend que ce qui concerne l’existence de la personne morale, ses biens patrimoniaux et ses droits moraux, spécialement son patrimoine, son honneur et sa réputation ; le seul fait qu’une personne morale ou une personne physique poursuit un but, fût-il statutaire, n’entraîne pas la naissance d’un intérêt propre »743. La Cour a confirmé cette jurisprudence en adoptant un double point de vue, à savoir (1) qu’une association sans but lucratif qui a la personnalité morale doit avoir un intérêt personnel et direct, c’est-à-dire un intérêt qui lui est propre, pour pouvoir former une action en justice et (2) que le seul fait qu’une telle association poursuit un but n’entraîne pas la naissance de l’intérêt requis744.

  • 745 Loi du 28 mars 2014 portant insertion d’un titre 2 « De l’action en réparation collective » au livr (...)
  • 746 Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements d (...)
  • 747 Loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d’action en matière de protection de l’environnement, M. (...)
  • 748 Loi du 15 mai 2014 portant insertion du livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommate (...)
  • 749 Loi du 23 décembre 2013, insérant le livre XVII dans le Code de droit économique.
  • 750 J.-F. van Drooghenbroeck (éd.), Les actions en cessation, 87, CUP, Bruxelles, Larcier, 2006.
  • 751 Cass., 8 novembre 1996, Pas., 1996, I, n° 426 : « un bon aménagement du territoire fait partie de l (...)
  • 752 P. Bogaerts, « Draagwijdte van het begrip (leef)milieu in de wet van 12 januari 1993 », Nieuw jurid (...)
  • 753 Article 2 de la loi du 12 janvier 1993.
  • 754 Voy. les articles 139 et 140 de la loi du 21 décembre 2018 :

1551718. Toutefois, certaines entorses ont été admises au fil des lois spécialement prises à cet effet, reconnaissant – « par dérogation » selon les termes de ces lois – des actions en justice (et partant un intérêt à agir) à certaines associations, notamment en matière de droit de la consommation745, de protection de la vie privée746, de protection de l’environnement747 ou relatif aux clauses abusives concernant la responsabilité des professions libérales748. En outre, certaines de ces lois instaurent un système d’action en cessation au bénéfice d’associations, ouvrant ainsi la voie à l’action des associations en défense des intérêts des consommateurs749 ou de l’environnement, ou encore en matière bancaire ou familiale750. Ainsi, la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d’action en matière de protection de l’environnement ouvre une modalité d’action en cessation intéressante pour le patrimoine culturel. Le champ d’application rationae materiae de la loi porte sur les « normes relatives à la protection de l’environnement » (art. 1er, § 1er), sans pour autant définir clairement ce qui est entendu par « environnement » (en néerlandais il s’agit de leefmilieu, qui est plus large que « milieu »). Au fil de la jurisprudence, il est apparu que la notion s’étend non seulement aux paysages et aux normes urbanistiques751, mais aussi aux monuments et au patrimoine culturel immobilier plus généralement752. Signalons par ailleurs la volonté du législateur de limiter les titulaires en imposant que ceux-ci soient constitués en associations sans but lucratif depuis trois ans, que leur objet social concerne la protection de l’environnement dans un territoire défini dans les statuts et qu’ils puissent prouver que leur activité environnementale est réelle et conforme aux statuts753. Cette dernière condition a toutefois été abrogée par la loi du 21 décembre 2018, exigeant dorénavant que le titulaire du droit d’action d’intérêt collectif soit une « personne morale », en respectant les conditions, notamment d’objet social et d’existence durable et effective, prévue au nouvel article 17, alinéa 2, du Code judiciaire754. Aussi les associations et autres personnes morales (comme les communes, nous y reviendrons au point suivant) œuvrant pour la protection de l’environnement, en ce compris du patrimoine architectural (immobilier) peuvent introduire une action en cessation en cas de « violation manifeste ou menace grave de violation » à la protection du patrimoine, renforçant quelque peu le pouvoir d’action de celles-ci.

  • 755 Loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, M.B., 8 avril 1898 qui prévoit en son article  (...)
  • 756 Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, (...)
  • 757 Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, M.B., 28 septemb (...)

1561719. Pour contourner le problème de l’intérêt à agir, le législateur peut également autoriser dans certains cas, la « substitution processuelle », selon laquelle une personne morale peut exercer, en tant que partie formelle, l’action d’autrui, en se subrogeant au titulaire du droit, partie matérielle, mis en œuvre. La personne morale fait office de représentant dans l’exercice de l’action en lieu et place d’autrui. Telle substitution reste limitée dans le droit actuel et est prévue pour les unions professionnelles755, ainsi que pour les victimes de racisme et de xénophobie756 ou pour les mutualités757, ou encore pour les sociétés de gestion des droits d’auteur.

  • 758 Cass., arrêt du 11 juin 2013, n° P.12.1389.N/1, Amén., 2014, p. 94, note F. Tulkens.

1571720. Enfin, la Cour de cassation reconnaissait dans un arrêt phare en droit de l’environnement, qu’eu égard à la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, l’intérêt direct et personnel requis pour introduire une action en réparation du dommage était satisfait « si une telle action est introduite par une personne morale qui, en vertu de ses statuts, a pour objectif la protection de l’environnement et vise à contester les agissements et négligences de personnes privées et instances publiques jugées contraires aux dispositions du droit de l’environnement national »758. Il s’agissait d’une avancée majeure pour l’intérêt à agir des associations en droit de l’environnement qui a des répercussions intéressantes pour le droit du patrimoine culturel, dans la mesure où le champ d’application de la Convention d’Aarhus s’étend au patrimoine culturel.

  • 759 C.C., arrêt n° 133/2013 du 10 octobre 2013.
  • 760 Une lacune, qui, contrairement à la lacune intrinsèque et autoréparatrice, ne peut pas être réparée (...)
  • 761 P. Martens, « Vers quelle action d’intérêt collectif ? », J.L.M.B., 2014, pp. 356‑363.
  • 762 Voy. les arrêts de la C.C. n° 87/2017 du 6 juillet 2017 et l’arrêt acceptant dès lors la recevabili (...)
  • 763 C. Romainville et F. de Stexhe, « L’action d’intérêt collectif », op. cit., pp. 196-197.

1581721. Cependant, dans la même année, la Cour constitutionnelle admettait, dans un arrêt marquant du 10 octobre 2013 dans le domaine des libertés fondamentales cette fois, que « [l]’absence d’une disposition législative précisant à quelles conditions un droit d’action peut être reconnu aux personnes morales souhaitant exercer une action correspondant à leur but statutaire et visant à la protection des libertés fondamentales telles qu’elles sont reconnues par la Constitution et par les traités internationaux auxquels la Belgique est partie viole les articles 10 et 11 de la Constitution »759. Le législateur était ainsi pris en défaut de ne pas avoir adopté de législation permettant aux associations d’agir lorsqu’il est question de la protection des libertés fondamentales telles que protégées par les traités internationaux, primant sur le droit belge. Paul Martens distinguait à l’époque trois mesures que le législateur pourrait prendre afin de remédier à cette « lacune extrinsèque », de la plus à la moins ambitieuse760 : soit le législateur peut ajouter aux articles 17 et 18 du Code judiciaire que les personnes morales qui poursuivent un but d’intérêt collectif selon leurs statuts jouissent d’un intérêt à agir, soit il accorde ce droit d’action uniquement aux personnes morales qui agissent pour la protection des libertés fondamentales, ou encore, il limite le droit d’action collectif à l’association ayant posé la question préjudicielle, « Droits des enfants international » (D.E.I.)761. Si, pendant plusieurs années, aucune de ces trois modalités n’a toutefois été mise en œuvre, l’Ordre du barreau francophone et germanophone (O.B.F.G.), de même que la Ligue des droits de l’homme (entre-temps devenue la Ligue des droits humains) ont néanmoins pu introduire des recours jugés recevables, notamment en matière de droit pénitentiaire et de surpopulation carcérale, en invoquant l’application directe de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme762. Ceci a contribué à mettre « sous pression » le législateur à prendre des mesures sur la question de l’intérêt collectif à agir763.

  • 764 Ibid., p. 198.

1591722. Le 21 décembre 2018, le législateur a ainsi résorbé cette lacune extrinsèque en optant pour la deuxième piste suggérée par Paul Martens : l’ouverture à un droit d’action d’intérêt collectif aux personnes morales poursuivant un but de protection des droits fondamentaux. Ainsi, et pour reprendre les termes de Céline Romainville et de Floriane de Stexhe, il passerait d’une conception exclusive – selon laquelle « la présence d’un intérêt à agir d’une personne physique exclut celui de l’association » – à une conception inclusive où « l’intérêt à agir d’une association peut être reconnu en relais de droits de personnes vulnérables, même si elles ont un intérêt direct à agir »764. Entré en vigueur le 10 janvier 2019, l’avenir nous apprendra davantage sur son utilisation effective, mais dont nous n’osons point douter, même si l’utilisation parcimonieuse qui en a été faite jusqu’à présent devrait calmer la crainte d’un encombrement des cours et tribunaux.

C. L’action d’intérêt collectif de groupements très peu reconnue

1601723. Concernant l’action des groupements, dépourvus de personnalité juridique, il faut s’intéresser à la deuxième condition à l’action en justice qui, à côté de l’intérêt à agir, porte sur la capacité juridique à agir, et partant, la reconnaissance d’une personnalité juridique. Sans personnalité juridique, pas de qualité pour agir, faute de recevabilité. Pour cette raison, l’intérêt ne s’ouvre pas (encore) à des groupements de personnes dépourvues de personnalité juridique, se limitant pour l’instant aux personnes physiques individuelles et aux personnes morales. L’action de la communauté patrimoniale comme telle, c’est-à-dire non constituée en personne morale, n’est pas admise devant les juridictions judiciaires en l’état du droit actuel.

  • 765 Voy. la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions parita (...)
  • 766 C.C., arrêt n° 84/2002 du 8 mai 2002, B.2.2 : « En principe, une association de fait, en l’espèce u (...)
  • 767 F. Ost, Droit et intérêt, 2, op. cit., p. 82.

1611724. Le législateur765 et la Cour constitutionnelle ouvrent néanmoins un brèche en faveur des syndicats, reconnus comme une association de fait, sans personnalité juridique, défendant des prérogatives qui lui sont reconnues, et étant de ce fait autorisées à agir dans « des matières pour lesquelles elle est légalement reconnue comme formant une entité juridique distincte » à condition que « les conditions mêmes de son association à ce fonctionnement sont en cause », et « alors qu’elle est légalement associée en tant que telle au fonctionnement de services publics »766. L’ouverture est ainsi très limitée, mais mérite d’être soulignée. Elle signale par ailleurs que la clandestinité des groupements de fait est parfois voulue, préférant agir au départ d’un intérêt, certes une prérogative plus faible que le droit subjectif, mais lui permettant de calibrer son action à ses besoins, notamment par une personnalisation partielle767.

  • 768 « Selon les travaux préparatoires de l’article 150 de la loi communale du 30 mars 1836, cette disp (...)
  • 769 Le décret du 22 décembre 2017 sur l’administration locale, M.B., 15 février 2018.
  • 770 Voy. aussi l’exposé des motifs, Doc. Parl. fl., sess. 2016-2017, n° 0189/3bis, p. 17. L’avis du Con (...)
  • 771 Un autre arrêt du même jour, n° 131/2019, a également annulé l’abrogation d’une disposition similai (...)
  • 772 « En abrogeant le droit d’action au nom de la commune, le législateur décrétal a réduit signifi (...)

1621725. En outre, une action assez spécifique est ouverte à un – ou plusieurs (un groupement donc) – habitants d’une commune afin d’agir en son nom dans le cas où cette dernière omet d’agir en justice, et pour la défense d’un but d’intérêt collectif. Il s’agit d’une disposition déjà prévue à l’article 150 de la loi communale du 30 mars 1836768 et qui a été reprise dans les diverses législations régionales depuis la régionalisation de cette matière. Cette disposition connaît un certain succès en combinaison avec la loi du 12 janvier 1993 sur l’action en cessation en matière environnementale, des habitants ou des associations ayant dès lors un intérêt à agir, en agissant au nom de leur commune. Cependant, le récent décret flamand sur l’administration locale, entré en vigueur le 1er janvier 2019, a supprimé ce droit des citoyens de se substituer à leur commune sur la base de l’article 194 de la loi communale769. Le législateur a justifié cette suppression du droit de substitution, de manière presque ironique, comme « faisant peu de sens et n’étant pas justifié sur le plan démocratique » (« weinig zinnig en democratisch verantwoord »)770. Mais cette abrogation a, à son tour, été annulée par la Cour constitutionnelle dans un arrêt n° 129/2019 du 10 octobre 2019771, étant entendu que le législateur flamand, par cette abrogation, méconnaissait l’obligation de standstill qui découle de l’article 23 de la Constitution et du droit à l’environnement sain772.

  • 773 « La lecture combinée des dispositions précitées fait apparaître qu’un habitant peut introduire (...)
  • 774 P. Lefranc, « Noot - De wedergeboorte van artikel 194 van het Vlaamse Gemeentedecreet en van artike (...)

1631726. S’il ne s’agit pas à proprement parler une action collective, dans la mesure ou le groupe d’habitants de la commune n’agit pas en son nom propre, mais en tant que représentant de la commune773, il est intéressant de noter que le juge constitutionnel semble attaché à cette forme d’agir en défendant que ce droit d’intiative citoyen fait partie de manière inhérente au fonctionnement démocratique774. Ceci pourrait laisser augurer de beaux jours à l’action d’intérêt collectif, au-delà des personnes morales en defénse des droits fondamentaux.

  • 775 F. Ost, Droit et intérêt, 2, op. cit, pp. 87-88.
  • 776 Ibid., p. 88.

1641727. Néanmois, notons que la personnification de l’intérêt collectif, par la constitution d’une personnalité juridique aux membres d’un groupement, suppose une homogénéité des intérêts qui la composent, ce qui n’est pas nécessairement le cas en réalité, une pluralité d’intérêts pouvant exister endéans un même groupement775. Si, par exemple, une communauté patrimoniale veut protéger son patrimoine, il se peut qu’au sein de la communauté différents points de vue existent quant à quels biens précisément devraient être protégés (uniquement les éléments les plus célèbres ou une variété d’éléments patrimoniaux, moins connus également) ou quant aux modalités de protection ou de gestion des biens du patrimoine culturel (droit d’accès et de visite étendu ou restreint…). Le passage à la personnalité juridique ne serait en ce sens pas toujours souhaitable, risquant d’uniformiser une pluralité existante parmi le collectif. En ce sens, F. Ost suggère de réfléchir au départ de la notion de pouvoir, qui découle de l’intérêt détenu, plutôt qu’en termes de personne, permettant une logique de proportionnalité et de pesée des intérêts, bien plus que la logique d’hiérarchisation et d’adjudication entre droits subjectifs776.

1651728. Détenteurs d’un certain pouvoir, par l’intérêt culturel juridiquement protégé, les communautés patrimoniales sont progressivement associées à la protection patrimoniale, surtout au niveau du patrimoine immatériel, mais ce pouvoir n’est pour l’instant pas encore traduit en action recevable devant les juridictions judiciaires de manière collective, qu’elles soient constituées en personne morale ou non. Leur potentiel d’agir juridique augmente toutefois sensiblement en cas de contentieux objectif, portant sur la légalité des normes devant le Conseil d’État.

§ 2. L’action étendue du collectif devant le Conseil d’État

  • 777 B. Jadot, « Rameaux de jurisprudence pour le patrimoine commun », in Y. Cartuyvels (dir.), Le droit (...)

1661729. L’article 19 des lois coordonnées du Conseil d’État exige, tout comme en droit judiciaire, que le demandeur dispose d’un intérêt à agir. Cependant, depuis quelques décennies, certains arrêts du Conseil d’État interprètent de manière étendue, voire très étendue, l’intérêt à agir. Ces arrêts sont encore loin de faire jurisprudence, surgissant périodiquement et par intervalles limitées, à l’image de « quelques rameaux » dans « l’arborescence de la jurisprudence »777, mais ils lancent des brèches intéressantes à étudier et sur lesquelles nous pouvons nous appuyer pour avancer notre réflexion quant à l’action en justice du collectif.

A. La reconnaissance de l’intérêt à agir des associations de défense du patrimoine

  • 778 C.E., arrêt n° 96.094 du 1er juin 2001, Pétitions-patrimoine.

1671730. Traditionnellement et en vertu du principe de spécialisation des personnes morales, la jurisprudence du Conseil d’État estime qu’en ce qui concerne le droit d’action des associations, celles-ci peuvent introduire valablement un recours si elles se prévalent d’une atteinte aux intérêts collectifs spécifiques, distincts de l’intérêt général, qu’elles poursuivent de manière durable, en raison de leur objet social778. Si ces associations poursuivent un but sur l’ensemble du pays ou d’une région, elles risquent de ne pas avoir un intérêt suffisamment spécifique, à l’inverse des associations locales, pour pouvoir agir à l’encontre de décisions affectant un bien en particulier, à moins que le litige ne soit pas purement d’intérêt local.

  • 779 Sur l’action d’intérêt collectif en matière d’environnement devant le Conseil d’État, voy. J. Sambo (...)
  • 780 C.E., arrêt n° 28.086 du 12 juin 1987, Devos et consorts, à propos du recours en annulation d’un pl (...)
  • 781 C.E., arrêt n° 32.953 du 11 août 1989, Wellens et consorts, concernant un recours introduit par la (...)
  • 782 C.E., arrêt n° 86.479 du 3 avril 2000, Dupont et consorts.

1681731. Mais le Conseil d’État dépasse ce critère local et territorialement déterminé de l’intérêt à agir et ouvre le jeu, d’abord à des associations de défense de l’environnement779, leur reconnaissant un intérêt à agir dès les arrêts Devos en 1987 (« le site litigieux offre une particularité telle que l’intérêt des habitants de la Région wallonne à sa conservation soit indépendant du lieu de leur habitat et de leurs activités »780) et Wellens en 1989 (les espèces d’oiseaux vulnérables « offrent un intérêt national parce qu’elles sont devenues rares »781). En matière patrimoniale, on retrouve en 2000 un arrêt du Conseil d’État qui accepte le recours de l’association sans but lucratif Action et Défense de l’environnement de la Vallée de la Senne et de ses affluents (ADESA) visant à assurer la protection de la ferme de Willambroux, reprise à l’inventaire mais non classée, et qui caractérise le paysage par son aspect typique de la région. Le Conseil d’État considéra en effet que, « s’il est vrai que l’objet social de l’A.S.B.L. ADESA est défini de manière assez large, les mesures qu’elle peut prendre précisent cet objet et son bien délimitées territorialement ; que la région couverte est loin d’être aussi vaste que ne le laisse entendre la partie intervenante [...] que l’objet social, et par là même l’intérêt, est suffisamment circonscrit », s’agissant entre autres de la protection du paysage original du plateau brabançon et pouvant, de ce fait, comprendre l’intérêt de protéger un bâtiment typique de cette région782.

  • 783 C.E., arrêt n° 96.094 du 1er juin 2001, Pétitions-patrimoine. Voy. aussi l’arrêt n° 10.808 du 13 no (...)
  • 784 C.E., arrêt n° 96.094 du 1er juin 2001, Pétitions-patrimoine.

1691732. En 2001, l’asbl Pétitions-Patrimoine introduit un recours tendant à suspendre l’exécution d’un permis d’urbanisme d’un bien classé comme monument. Le Conseil d’État accepte l’intérêt à agir de l’asbl, estimant que l’objet social est suffisamment spécifique et rédigé en des termes suffisamment précis. Par ailleurs, « les intérêts collectifs spécifiques que l’association requérante se donne pour objet social de protéger, ne sont pas définis de manière à ce point générale qu’ils s’identifieraient à la défense de l’intérêt général, de même qu’ils sont distincts des intérêts individualisables des propriétaires de parcelles affectées par le permis attaqué »783. Et la Cour d’encore préciser qu’il est « impossible de considérer que le permis attaqué soulèverait une question purement d’intérêt local que seule pourrait défendre en justice une association agissant à un niveau exclusivement communal ; qu’à partir du moment où un immeuble est classé ou en voie de l’être, sa protection dépasse la sphère des préoccupations simplement locales »784. Le classement du patrimoine relève en effet d’un intérêt culturel d’une certaine importance, dépassant l’intérêt local, et justifiant de ce fait que des associations d’envergure régionale ou nationale puissent également agir en sa faveur.

B. L’acceptation de l’intérêt à agir du voisin intéressé

  • 785 C.E., arrêt n° 101.950 du 18 décembre 2001, Rastelli.

1701733. Dans la même année que l’arrêt précédent de l’asbl Pétitions-patrimoine, le Conseil d’État élargit son interprétation de l’intérêt à agir à « la personne physique (et pas seulement l’association) qui a pris une part active à la protection du monument », estimant que « réserver, en ce domaine, l’action en justice aux seules associations dont l’objet social consiste à assurer la défense du patrimoine immobilier, aboutirait à une violation de la liberté d’association, en donnant à ceux qui s’associent un privilège qu’ils n’auraient pas en agissant seuls ; que, par ailleurs, le cercle des intéressés est plus étendu lorsque la décision attaquée concerne un site ou un immeuble offrant des qualités particulières »785.

171L’affaire en l’espèce était portée par M. Rastelli, qui demandait l’annulation de l’arrêté refusant de procéder au classement comme monument du rez-de-chaussée commercial de la « Grande Triperie Saint-Gilloise » à Bruxelles, ce dernier possédant un décor mural Art nouveau en céramique représentant des scènes animalières. Le Conseil d’État a considéré que M. Rastelli, malgré l’absence de tout droit réel par rapport au bien en question, disposait d’un intérêt à agir, en tant que « voisin immédiat du bâtiment litigieux et de membre de l’association “Pétition-Patrimoine” dont l’objet social est la protection du patrimoine immobilier ». Le juge administratif a par ailleurs précisé que :

  • 786 C.E., arrêt n° 101.950 du 18 décembre 2001, Rastelli, souligné par nous.

« la notion d’intérêt à agir au sens des lois coordonnées sur le Conseil d’État doit s’apprécier en tenant compte de la sphère des intérêts dont l’ordonnance bruxelloise tend à assurer la promotion, à savoir, en vertu de l’article 2, 1°, les intérêts historique, archéologique, artistique, esthétique, scientifique, social, technique ou folklorique ; qu’en outre, l’arrêté attaqué modifie bien l’environnement du voisin immédiat, qui, par ses activités, prouve qu’il est intéressé par la protection du patrimoine immobilier »786.

  • 787 L’arrêt C.E., n° 178.729 du 18 janvier 2008, Pétitions-patrimoine et Depoortere, confirme cette app (...)

172En d’autres mots, le voisin direct et actif justifie d’un intérêt certain à agir en annulation devant le Conseil d’État. Des critères de proximité géographique et d’engagement personnel, pour justifier d’une extension de l’interprétation de l’intérêt à agir, ressortiraient ainsi de cet arrêt787.

C. L’ouverture à l’intérêt à agir de toute personne dévouée à la protection patrimoniale

  • 788 C.E., arrêt n° 165.965 du 15 décembre 2006, Brassine-Vandergeeten.
  • 789 C.E., arrêt n° 185.638 du 8 août 2008, Brassine-Vandergeeten.
  • 790 C.E., arrêt n° 165.965 du 15 décembre 2006, Brassine-Vandergeeten.
  • 791 C.E., arrêt n° 185.638 du 8 août 2008, Brassine-Vandergeeten.

1731734. Deux arrêts, pris en 2006788 et en 2008789, marquent ensuite réellement la possibilité – largement étoffée – de démontrer d’un intérêt à agir dans le cadre de la protection du patrimoine culturel. Ces deux arrêts portent sur le champ de bataille de 1815 dit « de Waterloo », protégée par la loi du 26 mars 1914. Mme Brassine-Vandergeeten, ancienne propriétaire d’une boutique de souvenir sur le site, demande de suspendre790 et ensuite d’annuler791 un permis d’urbanisme autorisant la construction d’un mémorial et d’une voirie de contournement, la démolition du centre des visiteurs ainsi que de la taverne des Alliés, l’aménagement du site et le défrichage ainsi que la modification de la végétation de la zone protégée par la loi du 26 mars 1914. Mme Brassine-Vandergeeten, contrairement aux cas précédents, n’habite plus le quartier et ne peut donc appuyer son argumentation sur un critère de proximité géographique pour justifier d’un intérêt à agir. Mais, malgré le fait qu’elle ne soit pas une voisine proche du site, le Conseil d’État considère que :

  • 792 C.E., arrêt n° 165.965 du 15 décembre 2006, Brassine-Vandergeeten, souligné par nous.

« il y a lieu d’admettre, au regard notamment de l’article 1er du CWATUP, qu’en présence d’un site classé et, qui plus est, d’un site faisant partie du patrimoine exceptionnel de la Région, une personne, physique ou morale, de droit privé, puisse agir en justice pour la préservation de ce patrimoine qui est, selon elle, menacé par un permis d’urbanisme, lorsque cette personne démontre, par ses activités ou par d’autres circonstances pertinentes, avoir consacré du temps et de “l’intérêt” au bien patrimonial concerné, en l’espèce, au lieu de mémoire insigne que constitue le champ de bataille de 1815 ; que cet intérêt à agir est renforcé par le fait que le CWATUP associe la population aux décisions de classement »792.

1741735. Le juge administratif poursuit son argumentation avec un passage particulièrement intéressant concernant l’intérêt à agir mais aussi la dimension commune du patrimoine :

« Considérant qu’à partir du moment où un bien est reconnu comme faisant partie du patrimoine culturel, il ne peut plus, par définition, être considéré comme étant la “chose exclusive” d’une personne morale de droit public quelconque, même propriétaire des lieux, d’une collectivité déterminée ni même de la génération présente, à plus forte raison des voisins ou des habitants du quartier ; que c’est plus l’intérêt de ceux qui se dévouent à sa conservation qu’une proximité géographique aléatoire qui peut justifier l’action tendant à assurer la préservation du bien culturel [;] ».

  • 793 Dans le cas de Mme Brassine-Vandergeeten, ce dévouement semble suffisamment étayé, C.E., arrêt n° 1 (...)

1751736. Ainsi, le critère pour déterminer si une personne disposerait d’un intérêt à agir serait celui de l’engagement personnel. L’intérêt au sens commun du terme que porterait une personne à un bien protégé suffirait à lui reconnaître un intérêt, au sens juridique, à agir pour le patrimoine. L’arrêt étend sensiblement son interprétation de l’intérêt à agir par rapport à sa jurisprudence précédente, où elle couplait le critère de l’engagement personnel à celui de la proximité géographique, comme le « voisin intéressé » que constituait M. Rastelli. Dorénavant, le dévouement patrimonial du demandeur peut suffire pour que ce dernier puisse introduire un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État793.

1761737. Dans une affaire concernant un bien inscrit dans un périmètre d’intérêt paysager, le Conseil d’État décide selon des termes similaires :

  • 794 C.E., arrêt n° 216.504 du 25 novembre 2001, Van Basten et consorts, souligné par nous. S’agissant d (...)

« qu’en l’espèce, s’il faut d’emblée reconnaître que le monastère restauré n’est pas réellement menacé par le projet litigieux, le bien concerné est inscrit dans un périmètre d’intérêt paysager ; que certes, cette protection est de plus faible intensité qu’une décision de classement et la vue qu’offre ce périmètre n’est pas un lieu de mémoire insigne ; que cependant cette protection est l’indice certain que le lieu présente un intérêt qui dépasse la “chose exclusive” des propriétaires des lieux, d’une collectivité déterminée ou même de la génération présente ; qu’en d’autres termes, il s’agit d’un cas où l’intérêt avéré d’une personne, physique ou morale, de droit privé qui se dévoue à la conservation d’un élément naturel ou patrimonial, que le plan de secteur estime digne de protection, permet de justifier qu’elle exerce l’action en justice tendant à assurer la préservation de celui-ci lorsqu’il est menacé par un permis d’urbanisme [;] »794.

  • 795 C.E., arrêt n° 205.073 du 10 juin 2010, Roland.

1771738. A contrario, le Conseil d’État a déjà refusé de reconnaître un intérêt à agir lorsqu’un « lien personnel marqué » entre le demandeur et le bien protégé fait défaut, comme dans le cas de M. Roland souhaitant agir pour annuler un permis d’urbanisme afin de protéger deux arbres remarquables en tant que site de la Région de Bruxelles-Capitale795.

  • 796 B. Jadot, « Rameaux de jurisprudence pour le patrimoine commun », op. cit., p. 743.

1781739. Selon Benoît Jadot, ces arrêts seraient « fécondés par la notion de patrimoine commun »796, ce qui apparaît clairement dans les arrêts relatifs à l’intérêt à agir en matière patrimoniale, mais aussi dans le cas de l’environnement ou de l’urbanisme. Certains se réfèrent d’ailleurs explicitement à l’article 1er du CWATUPE, entre-temps l’article D.I.1., § 1er, du CoDT, consacrant que « le territoire de la Wallonie est un patrimoine commun de ses habitants ».

  • 797 Ibid., p. 748.
  • 798 Voy. dans l’arrêt C.E., n° 101.950 du 18 décembre 2001, Rastelli.

1791740. Dans ces différentes décisions, le juge administratif prend en compte des « intérêts collectifs, multiples et diffus »797, qui résonnent en autant de responsabilités incombant au collectif participant à la protection et à la transmission du patrimoine culturel. Ces intérêts à agir sont également multiples et diffus dans la mesure où ils ne sont pas réservés aux seules associations, ni aux seuls initiateurs d’une demande de protection798, mais s’ouvrent aux personnes détentrices d’un intérêt culturel pour le patrimoine, marquées par un dévouement à son égard, sans (encore ?) permettre l’action de groupements collectifs. En ce sens, la multitude et la diversité d’intérêts s’agrègent autour de la notion d’intérêt culturel, qui irradie l’action du collectif pour le patrimoine culturel. La reconnaissance étendue de l’intérêt à agir étoffe par ailleurs la responsabilité ainsi que les modalités participatives du collectif.

1801741. Au terme de notre exploration des possibilités d’action en cas de contentieux subjectif ou objectif, il nous semble utile de résumer celles-ci à l’aide d’un schéma. Selon ce tableau, le demandeur collectif dispose d’un intérêt à agir, au nom du patrimoine culturel, devant les cours et tribunaux ou devant le Conseil d’État selon les conditions suivantes :

Tableau 5 - L’intérêt à agir en justice de l’acteur collectif

Cours et tribunaux

Conseil d’État

Individu
(personne physique)

Intérêt personnel et direct

Personne dévouée au patrimoine culturel

Association (personne morale)

 Intérêt propre atteint
 Ou prévu par le législateur (pas pour le patrimoine culturel)
– En cas d’action en cessation (pour le patrimoine culturel immobilier)
– Selon une jurisprudence de fond, dans le contexte des droits fondamentaux (cas du droit pénitentiaire)

Association ayant pour but la protection du patrimoine culturel (pas nécessairement d’intérêt local)

Groupement (sans personnalité juridique)

Pas recevable car pas la capacité à agir (sauf les syndicats selon certaines conditions)

Pas de cas connus, mais si plusieurs personnes dévouées au patrimoine culturel, cela pourrait être un groupement de fait.

1811742. Ces premières incursions de l’intérêt à agir permettent au collectif de s’introduire dans l’arène de la « lutte » juridictionnelle, davantage dans le contentieux objectif que subjectif, et surtout lorsqu’il est coulé dans le moule d’une association ou d’une personne morale, voir qu’il agit par un ou plusieurs individus. Le groupement n’est quant à lui doté que de très peu de moyens d’action en droit belge. Une sensibilité à ce sujet peut néanmoins être remarquée auprès des juges, comme l’atteste l’extension de l’intérêt à agir au Conseil d’État ou encore l’action au nom des droits de l’homme devant les juridictions judiciaires. Ces dernières modalités de l’agir en justice ne s’ouvrent pas encore aux matières patrimoniales et nous ne pouvons que le regretter. Il s’agit toutefois de brèches intéressantes dans lesquelles l’agir patrimonial ou culturel du collectif pourrait s’engouffrer, à mesure que le juge le reconnaît ou que le législateur le prévoit.

*

1821743. En conclusion, l’acteur collectif dans notre champ du patrimoine, se révèle, sans grande surprise au vu de sa nature indéfinie, fondamentalement varié et variable, tant au niveau de sa constitution que de ses prérogatives.

  • 799 Ibid., p. 36.

1831744. Ressort cependant une image de ce collectif, celle de l’« usager participant », proche de la figure de l’« usager participatif » que nous avons esquissée lors de notre réflexion au sujet de la théorie des communs. Le collectif s’affirme, à notre sens, tant en « usager » du patrimoine, invoquant son droit d’accès collectif, et partant de jouissance et d’usage, au patrimoine, qu’en « participant » au patrimoine, veillant à sa conservation et à sa transmission au nom de l’intérêt collectif. La distinction entre les deux rôles du collectif est toutefois plus floue qu’il n’y paraît, dans la mesure où un usager, de par sa jouissance, participe d’une certaine manière à la protection du patrimoine, de même qu’un participant, en s’investissant, jouit également du patrimoine. De plus, les prérogatives distinguées entre le droit au patrimoine culturel et l’intérêt culturel se croisent également, car derrière chaque droit subjectif se cache un intérêt (mais non l’inverse)799, et parce que le droit au patrimoine culturel se base, en partie, sur l’intérêt culturel. Bicéphale, le collectif embrasse une vision dialectique de ses deux rôles, qui sont parfois en tension, mais s’enrichissent et se fécondent mutuellement. L’usager, qui agit pour l’accès au patrimoine, essentiel à développer une vision vivante et vécue du patrimoine, ne tient pas toujours compte des besoins de conservation ou de transmission du patrimoine, bien plus pris à cœur par le participant à la protection patrimoniale, qui veille à ce que le patrimoine d’hier puisse toujours être vécu demain. Mais les deux se rencontrent toutefois autour de l’intérêt pour le patrimoine culturel au sens large, qui est parfois traduit en droit d’accès au patrimoine, faisant primer l’usage sur les autres valeurs du patrimoine, et parfois en intérêt à protéger, conserver et transmettre le patrimoine, si besoin au détriment de l’accès.

184Se tenant ainsi en balance, l’usage et la participation collectifs au patrimoine culturel résonnent en écho à l’équilibre recherché entre les droits et les responsabilités pour le patrimoine culturel, marqués par le sceau du partage et de l’inclusion. La propriété culturelle que nous avons esquissée est en effet empreinte d’un intérêt partagé, incluant le droit fondamental des personnes au patrimoine culturel et l’intérêt culturel de l’autorité publique et du collectif. De même, la responsabilité à l’égard du patrimoine est aussi partagée entre le propriétaire, l’autorité publique et le collectif, répartissant les charges entre chacun, selon ses capacités.

1851745. À nouveau surgit la question des conflits qui teintent le tableau participatif et inclusif d’une certaine réalité, évitant une forme de naïveté du modèle. Le collectif et toutes ses composantes n’œuvrent en effet pas toujours et nécessairement pour le bien-être du patrimoine culturel de tous, mais peuvent s’avérer dogmatiques ou fermées, notamment lorsque des questions de religion sont en jeu. Défendre une identité culturelle ou religieuse peut impliquer d’exclure d’autres religions ou cultures, ou d’autres versions de cette identité.

186En ce sens, le tiers collectif recèle un danger destructeur et pourrait, en s’appuyant précisément sur les principes et les modalités de partage et d’inclusion qui leur offrent une place participative et une voix au chapitre, complètement détourner l’objectif suivi par ces principes. L’inclusion voulue dans notre modèle pourrait risquer d’associer des personnes qui souhaitent tout sauf l’inclusion et veulent être intégrés aux politiques patrimoniales pour mieux exclure ceux qu’ils estiment ne pas partager leur identité culturelle. Ce risque pourrait par ailleurs tout autant se retrouver au sein des politiques poursuivies par l’autorité publique, celle-ci agirait au nom d’un certain nationalisme culturel, un repli sur soi, fermé et exclusif. Le risque d’instrumentalisation de la politique patrimoniale et des conflits qui pourraient s’ensuivre ne sont pas toujours si extrêmes, mais ils peuvent parfois être plus sournois, dévoyant légèrement la finalité inclusive pour défendre une politique du « nous » moins ouverte qu’à premier abord.

  • 800 M. Deweirdt, « Mogen burgers nog opkomen voor de bescherming van het onroerend erfgoed? », op. cit.

187Le règlement de ces conflits, autant d’ordre politique et éthique que juridique, suppose de veiller à ce que les deux acteurs, l’autorité publique et le collectif, puissent contrôler les effets pervers et les dévoiements, voire les manipulations discriminatoires des uns et des autres. Inclure le collectif ne va pas sans difficultés et l’autorité publique demeure par conséquent indispensable comme gardien du patrimoine culturel, veillant à ce que le collectif agisse réellement pour la protection du patrimoine et refusant au besoin de procéder au classement d’un bien s’il n’y a pas de motifs patrimoniaux suffisamment fondés. De même, le collectif exerce également un rôle de gardien, parfois protestataire à l’encontre des pouvoirs publics. L’État n’est en effet pas en mesure de tout contrôler dans la mise en œuvre de la politique patrimoniale, et devrait davantage compter sur le citoyen, le public ou les associations pour veiller à ce que les règles patrimoniales soient respectées. Signalons à cet égard la récente modification en Région flamande concernant la démolition de biens inscrits à l’inventaire et pour lesquels l’avis de l’agence Patrimoine immobilier ne sera dorénavant plus requis, accroissant l’importance du rôle des voisins pour veiller au respect de l’intérêt de ce patrimoine local800.

1881746. Les différents rôles du tiers-acteur collectif ainsi dessinés nous invitent à examiner quels instruments pourraient faciliter la mise en œuvre d’une propriété d’intérêt partagé, ainsi que la répartition des charges financières.

Notes

567 Voy. également M.-S. de Clippele, « La dimension collective du patrimoine culturel : la nature et les prérogatives des acteurs du collectif. Perspectives de droit belge », Revue de droit de l’Université de Sherbrooke, 2020, vol. 49, à paraître.

568 Voy. le texte introductif de l’atelier de recherche Patrimoines & Communautés, tenu à Bibracte, les 8 et 9 novembre 2018, organisé par Vincent Guichard et Vincent Négri, et coproduit par Bibracte – établissement public de coopération culturelle – et l’Institut des Sciences sociales du Politique (UMR 7220/CNRS-ENS Paris Saclay-Université Paris Nanterre).

569 Ce dernier est défini de manière très large à l’article 2, § 4, de la Convention d’Aarhus : « une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la coutume du pays, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes », aucune condition d’intérêt (géographique par exemple) n’y est liée. Le public se définit plus par référence à toute personne autre que celle qui prend la décision, plutôt que toute personne autre que le bénéficiaire, ce qui constitue une différence importante avec la communauté, qui est un sujet moins passif pour contribuer à la protection du patrimoine.

570 J. Carbonnier, « Sur les traces du non-sujet de droit », Arch. phil. dr., 1989, vol. 34, pp. 197‑207. Voy. également à ce sujet, qu’il reprend dans Flexible droit : « Le non-sujet de droit, c’est l’être, la chose au sens le plus vague de ces termes, qui n’est titulaire ni de droits, ni d’obligations, qui n’est pas assujetti au droit subjectif, qui n’a pas de personnalité, etc. On peut varier les formules négatives, mais il importe d’être en garde contre une négativité sans rivages. Tout ce qui n’est pas sujet de droit, n’est pas non-sujet de droit (de même que tout ce qui n’est pas droit n’est pas non-droit), une limitation rationnelle est indispensable. Sinon, tout serait non-sujet de droit, jusqu’aux étoiles. Il n’est de non-sujets de droit que ceux qui avaient vocation théorique à être sujets de droit, et qui sont empêchés de l’être. L’essentiel est dans un mouvement de rejet ou d’inhibition », J. Carbonnier, Flexible droit. Pour une sociologie du droit sans rigueur, 7e éd., Paris, L.G.D.J., 1992, p. 178. Rappelons que, pour le doyen Carbonnier, le « non-droit » est « l’absence du droit dans un certain nombre de rapports humains où le droit aurait eu vocation théorique à être présent », Ibid., p. 23.

571 M. Cornu, Le droit culturel des biens, op. cit., p. 522.

572 Voy. le texte introductif de l’atelier de recherche Patrimoines & Communautés, tenu à Bibracte, les 8 et 9 novembre 2018, organisé par Vincent Guichard et Vincent Négri, et coproduit par Bibracte – établissement public de coopération culturelle – et l’Institut des Sciences sociales du Politique (UMR 7220/CNRS-ENS Paris Saclay-Université Paris Nanterre).

573 L. Abele et al., « Le patrimoine culturel immatériel dans les droits nationaux. Dialogues avec la Convention de l’Unesco de 2003. Éléments de synthèse du rapport de recherche “OSMOSE” », 6 juin 2018, disponible sur https://dpc.hypotheses.org/files/2018/06/Osmose-rapport-synthese-fr.pdf, consulté le 12 novembre 2018.

574 E. Waterton, « Heritage and Community Engagement », in T. Ireland et J. Schofield (dir.), The Ethics of Cultural Heritage, op. cit., p. 54.

575 P. Meyer-Bisch, « On the “right to heritage” - The innovative approach to Articles 1 and 2 of the Faro Convention », op. cit., p. 64.

576 Patrice Meyer-Bisch distingue ainsi les communautés politiques (basées sur les principes d’État de droit et citoyenneté) des communautés culturelles (également fondées sur un sentiment d’appartenance, mais de nature culturelle et pouvant de ce fait embrasser plusieurs communautés politiques), P. Meyer-Bisch, « On the “right to heritage” - The innovative approach to Articles 1 and 2 of the Faro Convention », in Europarat (éd.), Heritage and beyond, Strasbourg, Council of Europe Publ, 2009, pp. 64-65. La distinction n’est toutefois pas toujours si nette, comme pour les trois communautés en Belgique, collectivités politiques fédérées selon les articles 1er et 2 de la Constitution belge, mais distinguées sur la base de critères culturels comme la langue.

577 E. Waterton, « Heritage and Community Engagement », op. cit., p. 54.

578 Ibid., p. 54, se référant à l’ouvrage de L. Smith et E. Waterton, Heritage, archaeology and communities, London, Duckworth, 2009.

579 European Expert Network on Culture, Participatory governance of cultural heritage, Ad hoc questions, April 2015, http://www.interarts.net/descargas/interarts2538.pdf, consulté le 6 octobre 2018, p. 4.

580 Ibid., p. 57.

581 D. Thérond, « Benefits and innovations of the Council of Europe Framework Convention on the Value of Heritage for Society », in Europarat (éd.), Heritage and beyond, op. cit., p. 10 : « The concept of a common heritage is thus consistent, in a pluralistic democracy, with the sense of cultural “pluri-affiliation” for individuals and groups, reconciled with respect for fundamental shared values that underpin a common political design for Europe. »

582 E. Waterton, « Heritage and Community Engagement », op. cit.

583 M Clément-Fontaine, « Un renouveau des biens communs : des biens matériels aux biens immatériels », in Centre d’études sur la coopération juridique internationale (éd.), Les modèles propriétaires au xxie siècle, op. cit., p. 53.

584 Ibid., p. 54. Voy. aussi la notion de « communauté épistémique » en sociologie qui semble avoir des résonances en droit, M. Clément-Fontaine, « Communauté épistémique (numérique) (approche juridique) », in M. Cornu, F. Orsi et J. Rochfeld (eds.), Dictionnaire des biens communs, op. cit., pp. 237-240.

585 J. Rochfeld, « Communauté négative, positive, diffuse », in M. Cornu, F. Orsi et J. Rochfeld (eds.), Dictionnaire des biens communs, op. cit., pp. 241-246.

586 Section 4 de ce chapitre.

587 http://www.quartier-europeen.eu/, consulté le 29 août 2018.

588 « SOS Patrimoine rural », Fondation Rurale de Wallonie, s.d., disponible sur http://www.frw.be/store/p122/SOS_Patrimoine_rural.html, consulté le 29 août 2018.

589 https://www.bondbeterleefmilieu.be/, consulté le 29 août 2018.

590 http://www.iewonline.be/, consulté le 29 août 2018.

591 https://www.abajp.be/fr/accueil/, consulté le 11 octobre 2018.

592 Pour une étude approfondie à ce sujet, mentionnant également le rôle ambivalent de ces acteurs non étatiques, embrassant tantôt les objectifs de protection du patrimoine ou formant tantôt une menace à l’égard de celui-ci, voy. A. Chechi, « Non-State Actors and Cultural Heritage: Friends or Foes? », Annuario de la Facultad de Derecho de la Universidad Autónoma de Madrid, 2015, n° 19, pp. 457‑479.

593 Le Conseil international des monuments et des sites, « Accueil - International Council on Monuments and Sites », s.d., disponible sur https://www.icomos.org/fr/, consulté le 23 août 2018.

594 Centre international d’étude pour la conservation et la restauration des biens culturels, « Page d’accueil | ICCROM », s.d., disponible sur https://www.iccrom.org/fr, consulté le 23 août 2018.

595 Conseil international des musées, « ICOM », s.d., disponible sur https://icom.museum/fr/, consulté le 23 août 2018.

596 F. Ost, « Un héritage sans testament. Patrimoine et générations futures », Journal des procès, 1998, no 358, p. 18.

597 Ibid.

598 D. Misonne, « Générations futures », in M. Cornu, F. Orsi et J. Rochfeld (eds.), Dictionnaire des biens communs, op. cit., p. 571.

599 E. Brown Weiss, Justice pour les générations futures, op. cit.

600 Ibid., p. 239.

601 Voy. nos analyses à ce sujet dans la partie II, titre II, chapitre 1, de la thèse.

602 Voy., au sujet du glissement de la valeur de conservation (droit du patrimoine culturel) à la valeur d’usage (droit au patrimoine culturel), M. Cornu, « Propriété et patrimoine, entre le commun et le propre », op. cit.

603 M. Bidault, La protection internationale des droits culturels, op. cit.

604 Pour Céline Romainville, ce caractère « sous-développé » s’explique par l’éclatement, la fragmentation et la diversité des sources de ce droit à la culture. Selon elle et Mylène Bidault, les sources sont éclatées en raison de la division des droits fondamentaux entre les droits civils et politiques, d’une part, et les droits économiques et sociaux, d’autre part, laissant les droits culturels quelque peu perdus dans cette scission devenue artificielle depuis. Par ailleurs, les sources sont fragmentées, car elles ont commencé par s’attacher à des problématiques particulières liées à la protection des minorités ou des peuples autochtones au lieu de réfléchir à une vision d’ensemble sur le respect et la protection de la culture. Ainsi, « l’attention s’est [...] portée avec plus d’acuité sur la problématique de l’identité culturelle que sur la participation de tous à toutes les cultures ». Enfin, la troisième raison du désintérêt dont a longtemps souffert le droit à la culture évoque précisément le fait développé dans le point précédent que « certains de ses aspects sont traités dans des instruments relatifs aux politiques culturelles et non pas dans des textes proclamant des droits fondamentaux », C. Romainville, Le droit à la culture, une réalité juridique, op. cit., pp. 201-202, et M. Bidault, La protection internationale des droits culturels, op. cit., pp. 13-51 et pp. 64-85.

605 Z. Turhalli, « Le droit au patrimoine culturel face aux révolutions », op. cit., p. 10.

606 M. Bidault, La protection internationale des droits culturels, op. cit., pp. 495-496 ; voy. L. V. Prott, « Cultural rights as Peoples’ rights in international law », in J. Crawford, The Rights of Peoples, Clarendon Press, Oxford, 1988, pp. 103-106 ; J. Blake, « On defining the cultural heritage », International and Comparative Law Quaterly, vol. 49, n° 1, 2000, pp. 77 et sv.

607 Ibid., pp. 482-483.

608 C. Romainville, Le droit à la culture, une réalité juridique – Le régime juridique du droit de participer à la vie culturelle en droit constitutionnel et en droit international, op. cit., p. 394, citant le couple australien expert en droit international du patrimoine culturel : « for various reasons each Convention and Recommendation has a definition drafted for the purpose of that instrument alone; it may not, at this stage be possible to achieve a general definition suitable for use in a variety of contexts », L.V. Prott et P.J. O’Keefe, Law and the Cultural Heritage, Abingdon, Professional Books Ltd., 1984, Vol. I, p. 34.

609 M. Bidault, La protection internationale des droits culturels, op. cit., p. 482.

610 J.H. Merryman, Thinking about the Elgin Marbles, 2e éd., op. cit.

611 M. Bidault, La protection internationale des droits culturels, op. cit., p. 480.

612 Ainsi, Mylène Bidault pointe comme exemples la Convention de 1954 qui prévoit un système de protection spéciale pour les seuls biens spécifiquement identifiés par les États ; la Convention de 1972 où chaque État soumet au Comité du patrimoine mondial « un inventaire des biens du patrimoine culturel et naturel situés sur son territoire et susceptibles d’être inscrits sur la liste », inscription qui ne peut que se faire avec le consentement de l’État intéressé ; ou encore la Convention de Grenade de 1985 (art. 2) et celle de La Valette de 1992 (art. 2), Ibid., pp. 480-481, note 1998.

613 C. Romainville, Le droit à la culture, une réalité juridique, op. cit., p. 395.

614 www.unesco.org (secteur culture/patrimoine immatériel) cité par M. Bidault, La protection internationale des droits culturels, op. cit., p. 481.

615 Voy. également les articles 5, 6 et 9 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, l’article 4 de la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux de l’Organisation internationale du travail, l’article 43 de la Convention des Nations unies sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, l’article 13 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’article 5 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et les articles 30 et 31 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

616 Article 27 : « 1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. » 

617 Selon l’article 15.1, « [l]es États parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit : a) De participer à la vie culturelle [;] », prévoyant qu’à cette fin : « 2. Les mesures que les États parties au présent Pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre celles qui sont nécessaires pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture », Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981.

618 Revised Guidelines regarding the Form and the Content of Reports to be submitted by States Parties under articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, UN Doc. E/1992/23, §§ 248, 249, cité par C. Romainville, « Le droit constitutionnel à l’épanouissement culturel », in M. Verdussen et N. Bonbled (dir.), Les droits constitutionnels, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 17.

619 Article 27 DUDH et article 15 PIDESC.

620 Z. Turhalli, « Le droit au patrimoine culturel face aux révolutions », op. cit., pp. 8-10.

621 Ibid., p. 8.

622 Glossaire des principaux termes relatifs à la propriété intellectuelle et aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles, Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, 21e session, Genève, 16-20 avril 2012, WIPO/GRTKF/IC/21/INF/8, Annexe, pp. 39-40.

623 J. Martinez Cobo, Étude du problème de la discrimination à l’encontre des populations autochtones, Nations unies, New York, 1987, Doc. E/CN.4/Sub.2/1986/7/Add.4, Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, UCHCR, Genève, §§ 379-380.

624 https://fr.wikipedia.org/wiki/Peuple_autochtone, consulté le 22 mars 2017.

625 Le Native American Graves Protection and Repatriation Act du 16 novembre 1990 : https://www.nps.gov/nagpra/INDEX.htm, consulté le 22 mars 2017.

626 Paragraphe 12 des Principes et directives pour la protection du patrimoine des peuples autochtones (1995), établis par Mme Erica Irene Daes, rapporteur spécial de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités.

627 Outre de nombreuses déclarations depuis les années 1970, la Décennie internationale des populations autochtones de 1993 à 2004 déboucha sur l’adoption de la Déclaration des peuples autochtones et la protection internationale et nationale des connaissances traditionnelles du 19 juillet 2005, 23e session du Groupe de travail sur les droits des peuples autochtones, suivie de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones du 2 octobre 2007, A/RES/61/295.

628 Z. Turhalli, « Le droit au patrimoine culturel face aux révolutions », op. cit., p. 9.

629 Voy. notamment la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme relative aux communautés autochtones, développant dans certains cas « le contenu du droit des autochtones aux ressources naturelles et à leur territoire ancestral » en reprenant la notion de propriété collective : l’arrêt du 17 juin 2005, Commmunauté indigène Yakye Axa c. Paraguay, Série C, n° 125, § 131 ; l’arrêt du 15 juin 2005, Comunidad Moiwana v. Surinam ; arrêt du 29 mars 2006, Comunidad indigena Sawhoyamaxa v. Paraguay ; arrêt du 28 novembre 2007, Pueblo Saramaka v. Surinam ; arrêt du 29 avril 2004, Masacre Plan de Sanchez v. Guatemala ; la Cour européenne des droits de l’homme n’a en revanche « pas encore prononcé une décision sur la propriété collective et le patrimoine culturel avec un renvoi au droit à l’identité culturelle », Ibid., p. 9

630 C. Martinez, « La question des connaissances autochtones en droit international. Contenu ou fiction ? Une problématique juridique de qualification et de protection », in N. Mezghani et M. Cornu (dir.), Intérêt culturel et mondialisation, les aspects internationaux, t. II, Droit du patrimoine culturel et naturel, Paris, L’Harmattan, 2004, pp. 19-38.

631 P. Meyer-Bisch, « Analyse des droits culturels », Droits fondamentaux, n° 7, janvier 2008-décembre 2009, p. 6.

632 M. Bidault, op. cit., pp. 2-3.

633 S. Grenet, avec la collaboration de C. Hottin, « Le patrimoine culturel immatériel selon la Convention de l’UNESCO », in Le patrimoine culturel immatériel : premières expériences en France, Internationale de l’Imaginaire, Nouvelle série, n° 25, Maison des cultures du monde, Babel, n° 1034, Paris, Actes Sud, 2011, p. 60.

634 S. Grenet, avec la collaboration de C. Hottin, « Le patrimoine culturel immatériel selon la Convention de l’UNESCO », op. cit., p. 60.

635 Voy. notamment la question de la perspective occidentale des droits de l’homme, A. Sharma, Are Human Rights Western ? A Contribution to the Dialogue of Civilizations, Oxford, Oxford University Press, 2006.

636 Article 2 de la Convention de 2005.

637 Assemblée générale des Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Rapport de l’Experte indépendante dans le domaine des droits culturels, Mme Farida Shaheed, 17e session, 21 mars 2011, A/HRC/17/38, p. 8.

638 C. Romainville, Le droit à la culture, une réalité juridique, op. cit., p. 254.

639 La définition de la diversité culturelle est donnée dans l’article 4.1 de la Convention : « “Diversité culturelle” renvoie à la multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expression. Ces expressions se transmettent au sein des groupes et des sociétés et entre eux. La diversité culturelle se manifeste non seulement dans les formes variées à travers lesquelles le patrimoine culturel de l’humanité est exprimé, enrichi et transmis grâce à la variété des expressions culturelles, mais aussi à travers divers modes de création artistique, de production, de diffusion, de distribution et de jouissance des expressions culturelles, quels que soient les moyens et les technologies utilisés. »

640 Préambule Convention, alinéas 3 et 2.

641 Voy., entre autres, sur la question de l’exception culturelle, concept fort répandu en France et au Canada, N. Mallet-Poujol, « Exception culturelle et audiovisuel : le regard d’un juriste », in N. Mezghani et M. Cornu (dir.), Intérêt culturel et mondialisation, op. cit., pp. 245-270.

642 Voy. article 2 de la Convention : « [...] Nul ne peut invoquer les dispositions de la présente Convention pour porter atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales [...]. »

643 C. Romainville, Le droit à la culture, une réalité juridique, op. cit., p. 394.

644 Établie à l’occasion du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

645 Article 4, a, de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005.

646 Le patrimoine culturel y est défini de manière large comme « un ensemble de ressources héritées du passé que des personnes considèrent, par-delà le régime de propriété des biens, comme un reflet et une expression de leurs valeurs, croyances, savoirs et traditions en continuelle évolution. Cela inclut tous les aspects de l’environnement résultant de l’interaction dans le temps entre les personnes et les lieux » (art. 2).

647 M. Cornu, « Culture et Europe », Fasc. 2400, n° 5, 2012, Paris, LexisNexis, 2012, p. 47.

648 Préambule de la Convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société.

649 Rapport de l’Experte indépendante dans le domaine des droits culturels, Mme Farida Shaheed, 17e session, 21 mars 2011, A/HRC/17/38, p. 22.

650 Dans la légisprudence du Conseil d’État, il est fait mention tantôt de l’une ou de l’autre sous-catégorie de droits de l’article 23, voire tout simplement d’une référence générale à l’article 23 de la Constitution (voy. infra).

651 Ibid., p. 18.

652 Ibid.

653 Ibid.

654 Ibid.

655 « Het Stocletpaleis openstellen zou zijn einde betekenen », De Standaard, s.d., disponible sur http://www.standaard.be/cnt/dmf20160119_02078210, consulté le 30 octobre 2018.

656 Rapport de l’Experte indépendante dans le domaine des droits culturels, op. cit., p. 21.

657 Ibid.

658 C. Romainville, Le droit à la culture, une réalité juridique, op. cit., p. 397.

659 H. Dumont, Droit constitutionnel I, Syllabus de l’Université Saint-Louis – Bruxelles, année académique 2012-2013, p. 86 ; F. Ost et M. van de Kerchove, De la pyramide au réseau ?, op. cit., pp. 303-305.

660 Sur la question de la justiciabilité, voy. M. Walzer, « Philosophy and Democracy », Political Theory, 9, 1981, pp. 391-392 et contra : C. Fabre, Social Rights under the Constitution. Government and Decent Life, Oxford, Oxford Univeristy Press, 2000, p. 146, tous deux cités par O. de Schutter, International human rights law, op. cit., pp. 742-743.

661 M. Walzer, « Philosophy and Democracy », Political Theory, 9, 1981, pp. 391-392, cité par O. de Schutter, Ibid., p. 742.

662 Rapport de l’Experte indépendante dans le domaine des droits culturels, Mme Farida Shaheed, 17e session, 21 mars 2011, A/HRC/17/38, p. 22.

663 I. Hachez, Le principe de standstill dans le droit des droits fondamentaux, op. cit., pp. 256-289, nos 219-252.

664 Voy. l’abondante littérature citée en référence par Isabelle Hachez, op. cit.. p. 257, n° 221, à la note 186.

665 Voy. notamment la thèse d’Isabelle Hachez ; J. Verhoeven, « La notion d’“applicabilité directe” du droit international », Liber amicorum E. Krings, Bruxelles, Story-Scientia, 1991, pp. 895-905.

666 J. Dabin, Le droit subjectif, Paris, Dalloz, 1952, p. 85. Sur la notion de droit subjectif et ses multiples tentatives de définition, par le pouvoir ou par l’intérêt, voy. F. Ost, Droit et intérêt, op. cit., pp. 21-29 ; Th. Léonard, Conflits entre droits subjectifs, libertés civiles et intérêts légitimes : un modèle de résolution basé sur l’opposabilité et la responsabilité civile, Bruxelles, Larcier, 2005.

667 I. Hachez, Le principe de standstill dans le droit des droits fondamentaux, op. cit., p. 259, n° 223.

668 M. Pâques, Droit public élémentaire en quinze leçons, Bruxelles, Larcier, 2005, p. 367, n° 456.

669 F. Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, 8e éd., Paris, PUF, 2006, cité par C. Romainville, Le droit à la culture, une réalité juridique, op. cit., p. 543.

670 Voy. le raisonnement pour le droit à la culture, appliqué par analogie ici pour le droit au patrimoine culturel, de C. Romainville, Le droit à la culture, une réalité juridique, op. cit., p. 542.

671 Ibid., p. 613.

672 Ibid., p. 614.

673 Cour eur. dr. h., arrêt Akdas c. Turquie du 16 février 2010, § 30. Voy. A. Latil, « La Cour européenne des droits de l’homme renforce la liberté de création artistique face à la protection de la morale », R.T.D.H., 2010, n° 83, pp. 770 et 772.

674 Ibid., pp. 770 et 772.

675 Même si, dans l’arrêt Akdas, l’application des droits d’auteur était précisément exclue et qu’il s’agissait plutôt du fait que « le droit d’accès du public n’est plus confronté à un intérêt individuel (le droit des auteurs), mais à un intérêt collectif (la protection de la morale) », A. Latil, op. cit., p. 772.

676 Cour eur. dr. h., décision Ahunbay et autres c. Turquie du 29 janvier 2019, § 25 et §§ 23-24. Pour un commentaire de cet arrêt, voy. L. Vandenhende, « Een evolutieve interpretatie van het EVRM: Is de lans voor het recht op cultureel erfgoed gebroken? », T.R.O.S., 2019, n° 94, pp. 161‑173.

677 Pour une étude plus approfondie sur la question, voy. notamment Z. Turhalli, La protection du patrimoine culturel des minorités en droit international, Thesis, Paris, 10, 2016 ; J. Ringelheim, Diversité culturelle et droits de l’homme : la protection des minorités par la Convention européenne des droits de l’homme, Bruxelles, Bruylant, 2006.

678 I. Hachez, Le principe de standstill dans le droit des droits fondamentaux, op. cit., p. 472, n° 464.

679 Ibid., p. 286, n° 251.

680 Voy. la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et du Conseil d’État à ce propos :

pour la Cour constitutionnelle : C.C., arrêts n° 121/2008 du 1er septembre 2008, B.11.1 (non-violation du principe de standstill) ; n° 114/2008 du 31 juillet 2008, B.3 (non-violation du principe de standstill) ; n° 87/2007 du 20 juin 2007, B.5 ; n° 145/2006 du 28 septembre 2006, B.5.1 ; n° 137/2006 du 14 septembre 2006, B.7.1 (note I. Hachez, « Lorsque la Cour d’arbitrage et le standstill se rencontrent… », J.T., 2007, liv. 6257, pp. 150-153) ; n° 135/2006 du 14 septembre 2006, B.10 ; n° 59/2005 du 16 mars 2005, B.7.2.

Pour le Conseil d’État, la reconnaissance du caractère relatif du principe de standstill n’est intervenue que progressivement, notamment au travers des arrêts Aspers et De Muynck, C.E., arrêt n° 166.439 du 9 janvier 2007, Aspers, et C.E., arrêt n° 178.667 du 18 janvier 2008, De Muynck, 3.6.2, cités par C. Romainville, Le droit à la culture, une réalité juridique, op. cit.

681 Ibid., p. 768.

682 Avis SLCE n° 26/383/9 du 14 juillet 1997 portant sur un avant-projet d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier (non publié), cité dans I. Hachez, Le principe de standstill dans le droit des droits fondamentaux, op. cit., pp. 175-176.

683 Ainsi, l’ancien article 18, § 1er, de l’ordonnance du 4 mars 1993 prévoyait que : « [...] Il [le Gouvernement] entame la procédure de classement soit d’initiative, soit [...] », alors qu’après la modification opérée en 1997, l’article – devenu entre-temps l’article 222 du CoBAT – dit : « [...] La procédure de classement peut être entamée par le Gouvernement [...] ».

684 Voy. art. 18, § 1er : « L’Exécutif classe les biens relevant du patrimoine immobilier en arrêtant la délimitation d’une zone de protection. [...] ».

685 Poursuivant que « [l]a question se pose de savoir si ceci n’entraînerait pas une violation de l’article 23 de la Constitution, en tant que cette disposition s’oppose à l’adoption de mesures tendant à réduire le niveau de protection des droits qu’elle reconnaît – parmi lesquels l’on peut ranger le droit à la protection et à la jouissance du patrimoine immobilier – par rapport aux garanties précédemment acquises dans l’ordonnancement juridique, sauf si une telle diminution du niveau de protection existant est raisonnablement justifiée par un motif impérieux. En l’espèce, l’exposé des motifs ne dit rien à ce sujet. Le texte sera réexaminé en tenant compte de cette observation », C.E., section de législation, avis n° 35.689/4, Doc., Parl. Rég. Brux.-Cap., sess. 2003-2004, n° A.501/1, p. 135.

686 Voy. la réponse à l’avis du Conseil d’État dans le commentaire d’articles : « Il ne semble pas opportun, comme y invite le Conseil d’État, de contraindre l’autorité compétente à inscrire obligatoirement une zone de protection pour tout monument, ensemble, site ou site archéologique », Doc., Parl. Rég. Brux.-Cap., sess. 2003-2004, n° A.501/1, p. 45.

687 « Enfin, et en tout état de cause, l’attention est encore attirée sur le fait que, si le législateur entend limiter ou supprimer le caractère “conforme” des avis de la Commission qui sont visés à l’article 177, § 2, du CoBAT, il risque d’en résulter une méconnaissance de l’article 23 de la Constitution, en tant que cette dernière disposition implique, en ce qui concerne la protection de l’environnement, une obligation de standstill qui s’oppose à ce qu’une norme nouvelle réduise sensiblement le niveau de protection offert par la législation applicable sans qu’existent pour ce faire des motifs liés à l’intérêt général », Doc., Parl. Rég. Brux.-Cap., sess. 2012-2013, n° A-335/1, pp. 26-38.

688 Projet d’ordonnance réformant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et modifiant certaines législations connexes, Avis du Conseil d’État, Doc., Parl. Rég. Brux.-Cap., sess. 2017-2018, n° A451/1, pp. 340-343 et spéc. p. 342.

689 Le collectif citoyen mentionne « le risque d’une annulation par la Cour d’arbitrage (sic) des articles 177 et 177/1 nouveaux du CoBAT pour cause de contrariété avec l’article 23 de la Constitution et l’obligation de standstill qu’il emporte », projet d’ordonnance réformant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et modifiant certaines législations connexes, Doc., Parl. Rég. Brux.-Cap., sess. 2017-2018, n° A451/2, p. 139.

690 Le contentieux objectif vise la contestation de la validité d’une norme, alors que le contentieux subjectif porte sur des litiges relatifs à des droits subjectifs, voy. infra, Section 4.

691 Nous reviendrons sur ces possibilités d’action du collectif, notamment de son intérêt à agir, ainsi que sur les différents contentieux de manière approfondie dans la quatrième section.

692 D. Dumont, « Le “droit à la sécurité sociale” consacré par l’article 23 de la Constitution : quelle signification et quelle justiciabilité ? », in D. Dumont (dir.), Questions transversales en matière de sécurité sociale, UB3, Bruxelles, Larcier, 2017, p. 52, n° 28 ; F. Lambinet, « Mise en œuvre du principe de standstill dans le droit de l’assurance chômage : quelques observations en marge de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2018 », publié sur le site www.terralaboris.be, 2018, pp. 1‑19.

693 M. Prieur et G. Sozzo (dir.), La non-régression en droit de l’environnement, Bruxelles, Bruylant, 2012. Et en particulier la contribution de C.-H. Born et F. Haumont, « Le principe de non-régression en droit de l’environnement – La situation de la Belgique », pp. 285-306.

694 C.C., arrêt n° 129/2019 du 10 octobre 2019, considérant B.14.

695 C. Romainville, Le droit à la culture, une réalité juridique, op. cit., pp. 533-535.

696 Cass., arrêt du 20 avril 1950, Pas., 1950, I, p. 560.

697 A. Vandeburie, L’article 23 de la Constitution. Coquille vide ou boîte aux trésors ?, Bruxelles, la Charte, 2008, p. 44.

698 Selon une récente étude menée en 2018 en Région flamande et publiée en 2020, le public fait part d’une volonté d’être largement impliqué et de participer à la protection du patrimoine culturel, « Hoe groot is het draagvlak voor onroerend erfgoed in Vlaanderen? | Onroerend Erfgoed », disponible sur https://www.onroerenderfgoed.be/publicaties/hoe-groot-het-draagvlak-voor-onroerend-erfgoed-vlaanderen, consulté le 26 février 2020.

699 Voy. H. De Page, Traité élémentaire de droit civil, Bruxelles, 1939, t. III, p. 894.

700 F. Ost, Droit et intérêt, 2, op. cit., pp. 35-37 et p. 186, se référant aux travaux de A. Gervais, « Quelques réflexions à propos de la distinction des “droits” et des “intérêts” », in Mélanges en l’honneur de Paul Roubier, t. I, Paris, 1961, pp. 241-252.

701 M. Cornu, Le droit culturel des biens, op. cit., p. 15.

702 Ibid., p. 15.

703 F. Ost, Droit et intérêt, 2, op. cit., p. 138.

704 Ibid., p. 105.

705 Ibid., p. 105.

706 Ibid.

707 Ibid., pp. 77 et 178.

708 Ibid., p. 83.

709 Ibid., p. 102, se référant aux travaux de J. Chevallier, « L’association entre public et privé », Revue du droit public, 1981, pp. 909 et sv.

710 Document de Nara sur l’authenticité, ICOMOS, 1994, point 8.

711 « La Commission, à la lumière de la disproportion existant entre l’étendue des objectifs et les moyens limités de la conservation du patrimoine à travers le monde, recommande que des efforts soient consentis au niveau international pour mobiliser la bonne volonté de femmes et d’hommes de tous âges qui travailleraient comme “Volontaires du patrimoine culturel”, animés et encadrés par des professionnels. Leur mission serait de contribuer à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine, matériel ou immatériel, en faisant appel aux techniques modernes disponibles, afin de diffuser des connaissances utiles, de sensibiliser davantage les individus à leur patrimoine et de promouvoir une compréhension mutuelle et un respect plus profonds entre les cultures », Rapport « Notre diversité créatrice », point 3.1.

712 Doc. 2014/C 463/01.

713 Doc. 2014/C 463/01, § 9.

714 Participatory Governance of cultural Heritage, Report of the OMC (Open Method of Coordination), Working Group of Member States’ Experts, Luxembourg, avril 2018, 108 p., à consulter en ligne : P.O. of the E. Union, « Participatory governance of cultural heritage: report of THE OMC (Open Method of Coordination) working group of Member States’ experts », 18 avril 2018, disponible sur https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/b8837a15-437c-11e8-a9f4-01aa75ed71a1/language-en, consulté le 23 août 2018.

715 Tous les États membres, sauf l’Autriche et la République tchèque.

716 I. Vanhaevre, « Onroerend erfgoed vanzelfsprekend? Hoe groot is het draagvlak voor onroerend erfgoed in vlaanderen? », Onderzoeksrapporten agentschap Onroerend Erfgoed, 2020, vol. 132, disponible sur https://oar.onroerenderfgoed.be/publicaties/OAOE/132/OAOE132-001.pdf.

717 Beleidsnota Onroerend Erfgoed 2019-2024 ingediend door de heer Matthias Diependaele, Vlaams minister van Financiën en Begroting, Wonen en Onroerend Erfgoed, Doc. Vl. parl., 2019-2020, nr. 139/1.

718 Déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, législature 2019-2014, p. 91, disponible via le lien suivant : http://www.parlement.brussels/wp-content/uploads/2019/07/07-20-D%C3%A9claration-gouvernementale-parlement-bruxellois-2019.pdf, consulté le 16 juillet 2020.

719 Déclaration de politique régionale pour la Wallonie, législature 2019-2024, pp. 114-115, disponible via le lien suivant : https://www.wallonie.be/sites/default/files/2019-09/declaration_politique_regionale_2019-2024.pdf, consulté le 16 juillet 2020.

720 P.O. of the E. Union, « Participatory governance of cultural heritage », op. cit., p. 71.

721 « We, members of civil society organisations, would have liked to have been able to participate in the definition and articulation of the Structured Dialogue process on Participatory Governance in Cultural Heritage itself. We believe that civil society should have been involved in the process of defining the main issues to discuss and the most important questions to be answered. It seems somewhat contradictory to set up a dialogue on participation without letting the other side of the table, the other partner in the dialogue, take part in the process of making decisions about what should be discussed and how », « Brainstorming Report. Participatory Governance in Cultural Heritage (July 2015) », s.d., disponible sur https://www.centres-culturels.be/wp-content/uploads/2014/04/20151021_BrainstormingReportVOC_ECouncil_VF1.pdf, consulté le 29 août 2018.

722 P.O. of the E. Union, « Participatory governance of cultural heritage », op. cit., p. 13.

723 « Accueil », disponible sur http://www.alliancepatrimoineemploi.be/, consulté le 29 août 2018.

724 « Cultural Heritage Counts for Europe », Europa Nostra, disponible sur http://www.europanostra.org/our-work/policy/cultural-heritage-counts-europe/, consulté le 29 août 2018.

725 Pour l’instant, seule la place Patrice Lumumba dans le Matonge à Ixelles a obtenu ce changement d’appellation en juin 2018.

726 M. Verbergt, « Koloniale gruwel in steen gebeiteld », De Standaard, s.d., disponible sur http://www.standaard.be/cnt/dmf20180816_03668942, consulté le 30 août 2018 :

« Beelden van Leopold II in Vlaanderen zijn de afgelopen jaren uitgerust met duidende info:

Halle (2009): “De rubber- en ivoorhandel die grotendeels in handen was van de koning, eiste een zware tol aan Congolese mensenlevens.”

Oostende (2016): “Niet alleen de koloniale symboliek van het monument, maar ook de effectief gevoerde koloniale politiek roept tot op vandaag grote controverse op.”

Gent (2016): “Het bewind van Leopold II en het optreden van Belgische kolonisten onder zijn bestuur in Kongo roept vandaag vragen op, niet in het minst (sic) om de brutale, misdadige aanpak van de lokale bevolking en de onmenselijke uitbuiting ervan.”

Hasselt (2018): “Vandaag kijken we liever genuanceerd en met een kritische blik naar de koloniale politiek met al haar positieve en negatieve facetten. Maar dus ook bij uitbreiding naar dit beeld.”

Voorts staan er standbeelden of bustes van Leopold II in Tervuren, Brussel (twee), Vorst, Oudergem, Aarlen, Bergen, Namen en Genval. (mv). »

727 P.O. of the E. Union, « Participatory governance of cultural heritage », op. cit., pp. 39-41.

728 « Terra Mosana », s.d., disponible sur https://www.interregemr.eu/projets/terra-mosana-fr, consulté le 30 août 2020 : « Le projet proposé vise à renforcer l’attractivité touristique de l’Euregio Meuse-Rhin (EMR) ainsi que le sentiment d’appartenance des citoyens de l’EMR à travers l’exploitation numérique du patrimoine culturel. Des narrations élaborées sous forme digitale montreront les épisodes historiques partagés par plusieurs villes de l’EMR. La forme digitale consistera en modèles en trois dimensions du patrimoine culturel de l’EMR et sera présentée dans le cadre d’une réalité virtuelle et de réalisations de réalité augmentée dans plusieurs villes de l’EMR. Les citoyens et les touristes verront d’une part des expériences mettant en scène l’ensemble du territoire de l’EMR en trois dimensions, et d’autre part des narrations ciblées qui seront mises en ligne par le biais de technologie de réalité virtuelle et augmentée.

Le consortium espère donc accroître la mobilité touristique, prolonger les séjours et ainsi accroître les nuitées d’hôtel dans la région en mettant l’accent sur l’histoire commune et sur les connexions entre les sites du patrimoine culturel. Il espère en outre accroître l’intérêt pour le sentiment d’appartenance transfrontalier de la part des citoyens sur la base de la reconnaissance d’une histoire et d’une culture communes.

Le consortium a l’intention de développer plusieurs dispositifs (plateforme technique, cadre légal et éthique pour les productions numériques, structure des données, site Internet), qui permettront à l’avenir d’incorporer de nouveaux produits numériques. Les retombées concrètes se feront sous la forme d’une exposition et de productions numériques à l’échelle de l’EMR qui auront pour thème les sites du patrimoine culturel à Liège (2 productions), Maastricht, Tongres et Aix-La-Chapelle. »

729 P.O. of the E. Union, « Participatory governance of cultural heritage », op. cit., pp. 41-42.

730 K. van Balen, A. Vandesande et Raymond Lemaire International Centre for Conservation (eds.), Community involvement in heritage, Reflections on cultural heritage theories and practices, Antwerpen, Garant, 2015.

731 Pour une analyse approfondie et actuelle de la question de l’intérêt collectif à agir, voy. l’excellente contribution de C. Romainville et F. de Stexhe, « L’action d’intérêt collectif », J.T., 2020, vol. 11, n° 6807, pp. 189‑201, ainsi que les nombreuses références citées.

732 Voy. notamment B. Lombaert, F. Tulkens et A. van der Hagen, « Cohérence et incohérences de la théorie de l’objet véritable et direct du recours », in H. Dumont, P. Jadoul et S. van Drooghenbroeck (eds.), La protection juridictionnelle du citoyen face à l’administration, Bruxelles, la Charte, 2007, pp. 19‑66.

733 Nous renvoyons aux quelques lignes que nous développons à cet égard dans la partie II, titre I, chapitre 1, section 2, § 2, D.

734 C.C., arrêt n° 133/2013 du 10 octobre 2013, B.3.4 : « La différence de traitement en cause, qui résulte de l’interprétation autonome des conditions de recevabilité par des juridictions agissant dans leurs sphères de compétences propres, est justifiée par la circonstance que les parties dans un litige soumis aux juridictions judiciaires se trouvent dans une situation essentiellement différente de celle des parties devant la Cour : alors que les premières agissent pour faire cesser la violation d’un droit dont elles prétendent être titulaires (contentieux subjectif), les secondes contestent la validité d’une norme législative (contentieux objectif) ; les premières ne peuvent obtenir qu’une décision juridictionnelle aux effets limités inter partes (art. 6 C. jud.), tandis que les secondes peuvent obtenir, si la Cour estime le recours fondé, une décision aux effets erga omnes (art. 9, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989). Dès lors que l’action introduite par les premières suppose l’existence d’un lien direct entre elles et le droit qu’elles invoquent ainsi que la décision qu’elles postulent, les articles 17 et 18 du Code judiciaire ne sont pas discriminatoires s’ils sont interprétés comme commandant l’irrecevabilité de l’action lorsque ce lien direct n’est pas établi. La mesure en cause n’est pas disproportionnée puisque la violation de ce droit peut être contestée par le justiciable dans le chef duquel il est violé. La partie demanderesse devant le juge a quo, cherchant à défendre l’action d’intérêt collectif qu’elle a introduite devant lui, fait certes valoir qu’en l’espèce, ceux dans le chef desquels le droit est violé ne seraient pas en mesure de contester cette violation. Les éléments qu’elle invoque pour défendre cette position font cependant apparaître qu’ils ont trait à des dispositions qui ne font pas l’objet de la question préjudicielle. »

735 À ce sujet, l’article 2, 2°, de la loi spéciale de la Cour constitutionnelle impose que « toute personne physique ou morale » justifie « d’un intérêt ». La Cour constitutionnelle de même que le Conseil d’État sont moins restrictifs que la Cour de cassation, à l’idée d’admettre l’action d’une personne morale en défense d’un intérêt précisé dans ses statuts. La Cour accepte ainsi que « l’exigence d’un intérêt inscrite à l’article 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, conformément à l’article 142, alinéa 3, de la Constitution, n’empêchait pas une association ou un groupement d’agir pour la défense d’un but statutaire ou pour la défense des intérêts de ses membres ; elle exige que leur objet social soit d’une nature particulière et, dès lors, distinct de l’intérêt général, que l’intérêt collectif ne soit pas limité aux intérêts individuels de leurs membres, que la norme attaquée soit susceptible d’affecter l’objet social et qu’il n’apparaisse pas que cet objet social n’est pas ou n’est plus réellement poursuivi », C.C., arrêt n° 133/2013 du 10 octobre 2013, B.3.3.

Voy. également la contribution de M. Verdussen, « Le secteur associatif devant la Cour constitutionnelle », in C.-H. Born et F. Jongen (eds.), D’urbanisme et d’environnement. Liber amicorum Francis Haumont, Bruxelles, Bruylant, 2015, pp. 1087‑1096.

736 Là encore, nous restreignons notre champ d’analyse au Conseil d’État, laissant de côté la jurisprudence du Raad voor Vergunningsbetwistingen, riche en enseignement également, mais moins avant-gardiste que le Conseil d’État. Pour une vision critique de cette jurisprudence encore restrictive à l’égard de l’intérêt collectif, voy. M. Deweirdt, « Mogen burgers nog opkomen voor de bescherming van het onroerend erfgoed? », T.R.O.S., 2017, n° 86, pp. 138 et sv.

737 Voy., à cet égard, les commentaires de Maxime Marchandise qui précise que la question de la recevabilité et de l’intérêt à agir est en pratique très proche de celle du préjudice subi, à tel point qu’il estime qu’il « est inutile de tenter de démontrer que l’association possède un intérêt au stade de la recevabilité, ce qui est nécessaire, c’est de prouver qu’elle subit un dommage. Son intérêt à agir en découlera automatiquement », M. Marchandise, « Le dommage collectif et l’intérêt à agir », in G. Viney et B. Dubuisson (dir.), Les responsabilités environnementales dans l’espace européen : point de vue franco-belge, Bruxelles-Paris, Bruylant-L.G.D.J.-Schulthess, 2006, pp. 243‑300. À cet égard, l’arrêt du C.C., n° 7/2016 du 21 janvier 2016, reconnaît l’existence d’un dommage moral pour les associations environnementales et par conséquent le droit d’intenter une telle action (voy. le point B.8.1). Toutefois, il semblerait que la récente reconnaissance d’un intérêt collectif à agir, par l’adoption de l’article 17, alinéa 2, du Code judiciaire, implique un renversement de perspective, comme si l’intérêt à agir emportait rerconnaissance d’un dommage, voy. un des rares arrêts déjà pris depuis : « l’article 495 du Code judiciaire [...] permet à l’OBFG d’agir en justice pour la défense de l’intérêt des justiciables. Cela implique nécessairement qu’il puisse réclamer la réparation d’un dommage subi, non pas par lui-même, mais collectivement par les justiciables dont il assure la défense des intérêts », Tribunal civil francophone, Bruxelles (4e ch.), 9 janvier 2019, J.L.M.B., 2019/9, p. 423.

738 G. de Leval (éd.), Droit judiciaire, t. 2 « Manuel de procédure civile », Faculté de droit de l’Université de Liège, Bruxelles, Larcier, 2015, pp. 80 et sv.

739 Selon l’article 138bis, § 1er, du Code judiciaire.

740 Article 137 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 31 décembre 2018.

741 C. Romainville et F. de Stexhe, « L’action d’intérêt collectif », op. cit., p. 189.

742 Voy. à ce sujet la note de J. Dabin, « La recevabilité des actions en réparation intentées par les groupements privés autres que les sociétés, en raison du dommage causé soit à la généralité de leurs membres, soit aux fins qu’ils poursuivent », note sous Cass., 9 décembre 1957, R.C.J.B., 1958, pp. 268 et sv.

743 Cass., 19 novembre 1982, Pas., 1983, I, p. 338, ainsi que les références citées par G. de Leval (éd.), Droit judiciaire, t. 2 « Manuel de procédure civile », op. cit., p. 83, note de bas de page n° 234.

744 Cass., 19 septembre 1996, Pas., 1996, I, p. 830.

745 Loi du 28 mars 2014 portant insertion d’un titre 2 « De l’action en réparation collective » au livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre Ier du Code de droit économique, M.B., 29 avril 2014.

746 Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, M.B., 5 septembre 2018 (abrogeant la loi du 8 décembre 1992).

747 Loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d’action en matière de protection de l’environnement, M.B., 19 février 1993.

748 Loi du 15 mai 2014 portant insertion du livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des dispositions d’application au livre XIV, dans les livres Ier et XV du Code de droit économique, M.B., 30 mai 2014 (abrogeant la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, M.B., 20 novembre 2002).

749 Loi du 23 décembre 2013, insérant le livre XVII dans le Code de droit économique.

750 J.-F. van Drooghenbroeck (éd.), Les actions en cessation, 87, CUP, Bruxelles, Larcier, 2006.

751 Cass., 8 novembre 1996, Pas., 1996, I, n° 426 : « un bon aménagement du territoire fait partie de l’environnement protégé au sens de l’article 1er de la loi du 12 janvier 1993 », de même que C.C., arrêt n° 168/2004 du 28 octobre 2004.

752 P. Bogaerts, « Draagwijdte van het begrip (leef)milieu in de wet van 12 januari 1993 », Nieuw juridisch Weekblad, 2003, vol. 30, pp. 510‑514, et pp. 513-5114 en particulier, et avant lui, A. Carette, « Milieustakingsvordering in stedenbouwkundige aangelegenheden: enkele vraagpunten », T.R.O.S., 1996, p. 137.

753 Article 2 de la loi du 12 janvier 1993.

754 Voy. les articles 139 et 140 de la loi du 21 décembre 2018 :

Article 139 : « Dans l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d’action en matière de protection de l’environnement, les mots “telle que définie à l’article 2” sont remplacés par les mots “ayant dans son objet social la protection de l’environnement, ayant défini dans ses statuts le territoire auquel s’étend son activité et remplissant les conditions prévues à l’article 17, alinéa 2, 1° à 4°, du Code judiciaire”. »

Article 140 : « L’article 2 de la même loi est abrogé. »

755 Loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, M.B., 8 avril 1898 qui prévoit en son article 1er que les unions professionnelles jouissent de la « personnification civile » sous certaines conditions.

756 Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, M.B., 8 août 1981.

757 Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, M.B., 28 septembre 1990.

758 Cass., arrêt du 11 juin 2013, n° P.12.1389.N/1, Amén., 2014, p. 94, note F. Tulkens.

759 C.C., arrêt n° 133/2013 du 10 octobre 2013.

760 Une lacune, qui, contrairement à la lacune intrinsèque et autoréparatrice, ne peut pas être réparée par la Cour constitutionnelle, mais uniquement par le législateur, M. Melchior et C. Courtoy, « L’omission législative ou la lacune dans la jurisprudence constitutionnelle », J.T., 2008, pp. 669-678. Voy. toutefois l’arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2016 qui admet qu’un juge puisse « remédier à toute lacune de la loi dont la Cour constitutionnelle a constaté l’inconstitutionnalité, ou à celle qui résulte de ce qu’une disposition de la loi est jugée inconstitutionnelle, lorsqu’il peut suppléer à cette insuffisance dans le cadre des dispositions légales existenantes pour rendre la loi conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution », avec le commentaire de Q. Pironnet, « Observations sous Cass., 5 février 2016. Lacunes extrinsèsques et maintien des effets au contentieux préjudiciel : lorsque la Cour de cassation fait d’une pierre deux coups », J.L.M.B., 2016, n° 35, pp. 1652‑1658.

761 P. Martens, « Vers quelle action d’intérêt collectif ? », J.L.M.B., 2014, pp. 356‑363.

762 Voy. les arrêts de la C.C. n° 87/2017 du 6 juillet 2017 et l’arrêt acceptant dès lors la recevabilité de l’OBFG, Tribunal civil Liège, division de Liège (4e ch.), 9 octobre 2018, J.L.M.B., 2018/40, pp. 1917-1933 ; ainsi que l’arrêt de la C.C. et l’arrêt dès lors de la recevabilité de l’OBFG, Tribunal civil francophone, Bruxelles (4e ch.), 9 janvier 2019, J.L.M.B., 2019/9, pp. 414-427. Voy. également le commentaire de P. Henry, « Les Ordres d’avocats, nouveaux acteurs politiques », in G. Grandjean et J. Wildemeersch (eds.), Les juges : décideurs politiques ? Essais sur le pouvoir politique des juges dans l’exercice de leur fonction, Bruxelles, Bruylant, 2016, pp. 255‑274 ; ainsi que les commentaires plus anciens : J.-P. Buyle, « Actions collectives : un défi à la déontologie », Cahiers de déontologie, Ordre des avocats du barreau de Liège, 2004, vol. 2, pp. 55‑104., et en particulier, pp. 88-92 ; O. De Schutter, « Action d’intérêt collectif, remède collectif, cause significative », R.C.J.B., 1997, pp. 110‑147.

763 C. Romainville et F. de Stexhe, « L’action d’intérêt collectif », op. cit., pp. 196-197.

764 Ibid., p. 198.

765 Voy. la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, M.B., 15 janvier 1969 qui admet à ces associations de fait de signer les conventions collectives et d’ester en justice.

766 C.C., arrêt n° 84/2002 du 8 mai 2002, B.2.2 : « En principe, une association de fait, en l’espèce une organisation syndicale professionnelle de militaires, n’a pas la capacité requise pour introduire un recours en annulation auprès de la Cour. Il en va toutefois autrement lorsqu’elle agit dans des matières pour lesquelles elle est légalement reconnue comme formant une entité juridique distincte et que, alors qu’elle est légalement associée en tant que telle au fonctionnement de services publics, les conditions mêmes de son association à ce fonctionnement sont en cause. » Voy. aussi l’arrêt de la C.C., n° 120/2014 du 17 septembre 2014.

767 F. Ost, Droit et intérêt, 2, op. cit., p. 82.

768 « Selon les travaux préparatoires de l’article 150 de la loi communale du 30 mars 1836, cette disposition visait le cas où la commune refuse d’intervenir et laisse se produire des infractions aux dépens de certains habitants (Pasin., 1836, p. 388). Ainsi, les intérêts de la commune sont protégés contre l’inaction de sa propre administration », C.C., arrêt n° 129/2019 du 10 octobre 2019, considérant B.3.1.

769 Le décret du 22 décembre 2017 sur l’administration locale, M.B., 15 février 2018.

770 Voy. aussi l’exposé des motifs, Doc. Parl. fl., sess. 2016-2017, n° 0189/3bis, p. 17. L’avis du Conseil d’État n’a pas manqué de critiquer cette suppression, voy. avis de la section de législation du Conseil d’État sur l’avant-projet de décret sur l’administration locale, avis n° 61.794/3 du 9 octobre 2017, pp. 25 et sv.

771 Un autre arrêt du même jour, n° 131/2019, a également annulé l’abrogation d’une disposition similaire au niveau provincial, le droit des habitants d’une province d’agir au nom de celle-ci en vertu de l’article 187 du décret flamand provincial.

772 « En abrogeant le droit d’action au nom de la commune, le législateur décrétal a réduit significativement le degré de protection offert par la législation applicable, sans qu’existent pour ce faire des motifs d’intérêt général. Le deuxième moyen est fondé, en ce qu’il est pris d’une violation de l’article 23 de la Constitution », C.C., arrêt n° 129/2019 du 10 octobre 2019, considérant B.13.

773 « La lecture combinée des dispositions précitées fait apparaître qu’un habitant peut introduire une action en cessation au nom de la commune ou de la province lorsque les organes compétents s’abstiennent de le faire. Puisque cette action est introduite “au nom” de la commune ou de la province, l’habitant agit dans ce cas en tant que représentant de la commune ou de la province. Dès lors, cet habitant ne doit pas non plus justifier dans ce cas d’un intérêt au sens de l’article 17 du Code judiciaire », C.C., arrêt n° 129/2019 du 10 octobre 2019, considérant B.3.4.

774 P. Lefranc, « Noot - De wedergeboorte van artikel 194 van het Vlaamse Gemeentedecreet en van artikel 187 van het Provinciedecreet », T.M.R., 2019, vol. 6, p. 760. Voy. aussi une étude de l’historique de l’article 194, S. Verbanck, « Artikel 194 Gemeentedecreet: eeuwenoud, springlevend, gecontesteerd. Waarom moet een inwoner namens zijn gemeente in rechte kunnen treden? », T. Gem., s.d., vol. 2, pp. 100114.

775 F. Ost, Droit et intérêt, 2, op. cit, pp. 87-88.

776 Ibid., p. 88.

777 B. Jadot, « Rameaux de jurisprudence pour le patrimoine commun », in Y. Cartuyvels (dir.), Le droit malgré tout. Hommage à François Ost, Bruxelles, PUSL, 2018, p. 751.

778 C.E., arrêt n° 96.094 du 1er juin 2001, Pétitions-patrimoine.

779 Sur l’action d’intérêt collectif en matière d’environnement devant le Conseil d’État, voy. J. Sambon, « L’accès au juge administratif : quelle place pour l’intérêt collectif de la protection de l’environnement ? », in C. Larssen et M. Pallemaerts (dir.), L’accès à la justice en matière d’environnement, Bruxelles, Bruylant, 2005, pp. 101 et sv. ; T. Hauzeur, « L’intérêt à agir des associations de défense de l’environnement devant le Conseil d’État : quelle liberté pour le juge et quel rapport à la nature ? », Amén.-Env., 2006, pp. 105 et sv. ; P. Lefranc, « Over de ontvangst van milieuverenigingen in de Raad van State (overzicht rechtspraak 1948-2010) », T.M.R., 2010, pp. 426 et sv.

780 C.E., arrêt n° 28.086 du 12 juin 1987, Devos et consorts, à propos du recours en annulation d’un plan d’aménagement permettant l’ouverture de sablières dans un site rural, introduit par Inter-Environnement Wallonie.

781 C.E., arrêt n° 32.953 du 11 août 1989, Wellens et consorts, concernant un recours introduit par la Ligue belge pour la protection des oiseaux contre le permis de bâtir délivré pour l’aménagement d’un golf.

782 C.E., arrêt n° 86.479 du 3 avril 2000, Dupont et consorts.

783 C.E., arrêt n° 96.094 du 1er juin 2001, Pétitions-patrimoine. Voy. aussi l’arrêt n° 10.808 du 13 novembre 2001, Pétitions-patrimoine.

784 C.E., arrêt n° 96.094 du 1er juin 2001, Pétitions-patrimoine.

785 C.E., arrêt n° 101.950 du 18 décembre 2001, Rastelli.

786 C.E., arrêt n° 101.950 du 18 décembre 2001, Rastelli, souligné par nous.

787 L’arrêt C.E., n° 178.729 du 18 janvier 2008, Pétitions-patrimoine et Depoortere, confirme cette approche.

788 C.E., arrêt n° 165.965 du 15 décembre 2006, Brassine-Vandergeeten.

789 C.E., arrêt n° 185.638 du 8 août 2008, Brassine-Vandergeeten.

790 C.E., arrêt n° 165.965 du 15 décembre 2006, Brassine-Vandergeeten.

791 C.E., arrêt n° 185.638 du 8 août 2008, Brassine-Vandergeeten.

792 C.E., arrêt n° 165.965 du 15 décembre 2006, Brassine-Vandergeeten, souligné par nous.

793 Dans le cas de Mme Brassine-Vandergeeten, ce dévouement semble suffisamment étayé, C.E., arrêt n° 165.965 du 15 décembre 2006, Brassine-Vandergeeten.

794 C.E., arrêt n° 216.504 du 25 novembre 2001, Van Basten et consorts, souligné par nous. S’agissant de M. Van Basten, le Conseil d’État reconnaît son dévouement de manière un peu moins marquée que pour Mme Brassine-Vandergeeten.

795 C.E., arrêt n° 205.073 du 10 juin 2010, Roland.

796 B. Jadot, « Rameaux de jurisprudence pour le patrimoine commun », op. cit., p. 743.

797 Ibid., p. 748.

798 Voy. dans l’arrêt C.E., n° 101.950 du 18 décembre 2001, Rastelli.

799 Ibid., p. 36.

800 M. Deweirdt, « Mogen burgers nog opkomen voor de bescherming van het onroerend erfgoed? », op. cit.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2020

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