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Protéger le patrimoine culturel : à qui incombe la charge ?

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Marie-Sophie de Clippele

Titre II. La montée en charge de l’État gardien du patrimoine culturel

Conclusion du Titre II

Texte intégral

11219. Le rôle de l’autorité publique n’est pas des moindres. À lui incombe la charge de gardien de l’ensemble du patrimoine sur son territoire de compétence, peu importe s’il en est propriétaire ou pas. Sa puissance d’intervention – en tant que gardien souverain, détenteur d’un pouvoir de police administrative – est aussi une charge d’intervention. L’État fédéral, la Région ou la Communauté ont en effet l’obligation et non seulement le pouvoir d’intervenir en faveur du patrimoine culturel. Ils doivent veiller au respect des législations qu’ils ont adoptées et s’engager à en contrôler la mise en œuvre, notamment en libérant des moyens financiers en faveur des propriétaires contraints.

2La multiplication des obligations internationales et européennes augmente l’action étatique, dans la mesure où l’autorité publique doit satisfaire ses engagements internationaux sur le plan interne. Elle est aussi amenée à élargir son champ d’intervention à la protection du patrimoine en cas de conflits armés, à la lutte contre le trafic illicite des biens culturels et à certains pans du patrimoine non couverts par les précédentes législations (patrimoine subaquatique, patrimoine immatériel…).

3En outre, la reconnaissance progressive d’un droit fondamental au patrimoine culturel, reconnu à toute personne et particulièrement aux membres d’une communauté patrimoniale, ajoute une dimension plus contraignante à l’obligation étatique, déclinant celle-ci en trois catégories, l’obligation de respecter, de protéger et de réaliser le droit au patrimoine culturel. L’article 23 de la Constitution belge confirme le mouvement vers la prise en compte d’un discours des droits de l’homme pour le patrimoine culturel et précise l’effectivité encore relative dont bénéficierait ce droit.

  • 633 M. Cornu, Le droit culturel des biens, op. cit., p. 432.

4De fait, les charges étatiques sont considérables mais le contrôle de l’effectivité de celles-ci demeure faible. Si l’autorité publique n’intervient pas pour légiférer ou pour exécuter sa législation, peu de moyens d’actions sont disponibles pour l’y contraindre, diminuant du coup la portée de la charge d’intervention. Aussi regrette-t-on, tout comme Marie Cornu, « que la collectivité n’assume pas davantage la fonction de gardienne de l’intérêt culturel, solution d’autant plus choquante que le propriétaire privé ou public autre que l’État supporte des charges plus lourdes par la mise en œuvre »633 des dispositions relatives à la protection du patrimoine. Ce mouvement de décharge pourrait être résorbé par l’intervention du tiers acteur, le collectif, notamment représenté dans le monde associatif. Il s’agit d’une piste à explorer de manière prospective dans la suite de la thèse.

51220. Enfin, le propriétaire public subit une charge de conservation pour son patrimoine à tout le moins équivalente à celle d’un particulier. Pour les biens faisant partie du domaine public les charges sont en réalité plus lourdes à cause du régime d’inaliénabilité. Mais le contrôle du respect de ces charges est inversement proportionné à leurs poids, dans la mesure où peu de propriétaires publics négligents ont à notre connaissance été sanctionnés. En effet, si une commune laisse tomber à l’abandon son église ou si une Région ne parvient pas à maintenir en bon état un de ses monuments ou un de ses tableaux, les moyens d’action sont à nouveau plus restreints – en pratique et non en droit – qu’à l’encontre du particulier.

61221. Aussi, le tableau des charges normatives pesant sur les deux acteurs principaux de la protection patrimoniale actuelle – le propriétaire (Titre I) et l’autorité publique (Titre II) – est loin de se résumer à une image uniforme de la réalité. Bien plus a-t-on constaté la complexité teintant les rôles de chacun.

Notes

633 M. Cornu, Le droit culturel des biens, op. cit., p. 432.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2020

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