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Protéger le patrimoine culturel : à qui incombe la charge ?

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Marie-Sophie de Clippele

Titre II. La montée en charge de l’État gardien du patrimoine culturel

Chapitre 2. L’État propriétaire à charge du patrimoine culturel

Texte intégral

11158. L’État, du fédéral aux collectivités locales, possède de nombreux biens classés au patrimoine culturel, totalisant environ la moitié des monuments et des sites et une large majorité des biens culturels mobiliers. Dans une première section, nous approfondissons la question de la charge et de son éventuel caractère plus contraignant pour le propriétaire public (Section 1). Si nous concluons que la charge peut s’avérer plus lourde pour le propriétaire public par rapport au propriétaire privé, encore faut-il se demander dans quelle mesure le contrôle du respect des charges peut être réalisé à l’encontre des propriétaires publics (Section 2).

Section 1. Les charges des propriétaires publics du patrimoine culturel

21159. Les propriétaires publics de patrimoine protégés subissent des charges, issues des législations patrimoniales (tout comme les propriétaires privés), mais qui proviennent également de leurs régimes propres. Le régime de la domanialité publique est à cet égard fort contraignant (§ 1), bien plus que celui du domaine privé (§ 2). La question du régime pose celle de la relation entre l’administration et ses biens et la réponse, claire aujourd’hui, a suscité d’intéressants débats au cours du xixe siècle (§ 3). Par ailleurs, les droits reconnus à la collectivité obligent l’État propriétaire du domaine public (§ 4).

§ 1. Le régime dérogatoire de la domanialité publique

  • 546 Pour une définition du domaine public, nous renvoyons à la première partie, titre I, chapitre 1.

31160. Le régime des biens appartenant au domaine public546 frappe ces derniers d’indisponibilité, et constitue à cet égard un régime protecteur des monuments et des sites, ainsi que des biens culturels publics.

A. L’indisponibilité relative des biens du domaine public

  • 547 Sur le caractère d’ordre public, voy. A. Vandeburie, Propriété et domanialité publiques en Belgique(...)
  • 548 P. Wigny, Droit administratif. Principes généraux, 4e éd., Bruxelles, Bruylant, 1962, p. 220.

41161. Le régime d’indisponibilité est dérogatoire et d’ordre public547 ; il se décline sous trois aspects : l’inaliénabilité (1), l’imprescriptibilité (2) et l’insaisissabilité (3). Certains auteurs, comme Pierre Wigny, déplorent toutefois les notions négatives mises en avant (inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité) pour déterminer le régime de la domanialité publique. Pour lui, ces notions négatives ne sont que des conséquences à une réalité juridique positive, véhiculant, quant à elle, l’idée fondamentale en droit administratif de l’utilité publique548. Selon ce principe, l’intérêt général prime sur les intérêts particuliers et il appartient à l’État à y veiller, notamment au moyen de règles administratives, telles que celles relatives au domaine public. Nous verrons toutefois que ce régime d’indisponibilité, figure de proue de la propriété publique, est relatif et ne garantit pas nécessairement une protection immuable du patrimoine culturel public.

1. L’inaliénabilité des biens du domaine public restreinte en cas de désaffectation

  • 549 D. Renders et B. Gors donnent un aperçu critique à cette origine historique qui remonterait bien av (...)
  • 550 Voy. le cas du musée à Bokrijk qui a fait l’objet d’une concession domaniale : Cass., 27 mai 1983, (...)

51162. Premièrement, les biens du domaine public sont inaliénables. Ce principe, reconnu selon certains depuis l’Édit de Moulins de février 1566, voire même à l’époque romaine549, signifie traditionnellement que les biens sont « hors commerce ». En tant que tels, ils ne peuvent être vendus, acquis, loués ou donnés car la constitution de droits subjectifs est empêchée. La constitution de droits réels n’est également pas permise, sous peine de nullité, interdisant tout usufruit, droit d’habitation, d’usage ou de servitude. La propriété des biens du domaine public ne peut être démembrée pour toute la durée de leur affectation au domaine public, sauf par l’octroi de concessions ou d’autorisations domaniales. Ces derniers constituent alors des droits précaires et révocables pour lesquels le propriétaire public dispose d’un droit de résiliation unilatéral mais avec parfois l’obligation d’indemniser le concessionnaire550.

  • 551 Nous remercions Benoît Gors pour ce judicieux conseil et pour ses éclaircissements sur cet aspect d (...)

61163. Remarquons cependant que ces derniers principes semblent battus en brèche avec l’introduction de l’article 3.45 du nouveau Code civil qui admet « un droit personnel ou réel d’usage sur un bien du domaine public dans la mesure où la destination publique de ce bien n’y fait pas obstacle ». Il serait désormais possible de reconnaître des droits réels perpétuels sur des biens du domaine public, tant que cela soit conforme à leur affectation. Si cela ne s’avérait toutefois pas le cas, la sanction de révocabilité ad nutum peut-elle encore être prise ? Mieux vaut le prévoir dans l’acte octroyant de tels droits personnels ou réels d’usage551. Il paraît en tout cas assez clair que le législateur souhaite mettre en avant une vision plus rentable du domaine public et favorise ainsi une appropriation de facto par des propriétaires privés de biens du domaine public.

  • 552 M. Pâques et al., Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics, op. cit., p. 195.

71164. Pour Diane Déom, l’inaliénabilité « manifeste l’impossibilité pour l’administration comme pour les tiers, de méconnaître les exigences de l’affectation domaniale », limitant le rôle de l’administration à celle de gardienne des biens affectés à l’usage de tous552.

81165. Pour les biens publics relevant du patrimoine culturel, cela signifie notamment que toute vente, toute cession ou tout don d’un monument ou d’un bien culturel du domaine public est irrégulier, à moins qu’une désaffectation n’ait eu lieu auparavant. Ainsi, des œuvres d’art dans des églises ne peuvent être aliénées, sauf si elles ont été désaffectées par l’autorité compétente, voire désacralisées par les autorités religieuses le cas échéant, le même principe valant par exemple pour des objets faisant partie de collections de musées.

  • 553 P. Flamme, « Crise de jouvence de la domanialité publique : un obstacle au financement privé des éq (...)
  • 554 Ibid., pp. 453-454.

91166. Le principe d’inaliénabilité n’est donc pas absolu, puisque l’autorité compétente peut décider de désaffecter le bien. Relative, l’inaliénabilité serait « une règle simplement procédurale » car elle « serait évidemment absurde si elle frappait l’autorité propriétaire d’une telle diminutio captatis qu’elle anéantirait purement et simplement son droit de propriété »553. Le professeur Flamme en déduit que, « loin d’impliquer que les biens du domaine public seraient – tels des biens de mainmorte – à jamais hors du commerce, le principe signifie seulement que toute aliénation est nulle si elle n’a pas été précédée d’une formalité constatant la désaffectation du bien »554. En d’autres mots, ce n’est jamais le domaine public qui est inaliénable mais seulement son affectation.

  • 555 Voy. Sénat de France, L’aliénation des collections publiques, Les documents de travail du Sénat, sé (...)
  • 556 Devenu l’article L. 451-5 du Code du patrimoine.
  • 557 Voy. également l’article L. 451-8 qui prévoit : « Une personne publique peut transférer, à titre gr (...)

101167. Il en va autrement en droit français où le principe d’inaliénabilité est plus strict pour les musées de France555. Ainsi, la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 prévoit-elle que « les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables »556. Avant la loi, aucune procédure de désaffectation n’était prévue pour les biens dans les collections muséales ; il fallait les garder à perpétuité car leur valeur augmenterait avec le temps et parce que dans certains cas les biens s’y trouvaient à la suite d’une libéralité sous condition d’inaliénabilité. La nouvelle loi de 2002 admet toutefois la désaffectation – également appelée déclassement, ce qui peut porter à confusion – sauf pour les objets donnés, légués ou acquis avec l’aide financière de l’État, et à la condition d’avoir reçu l’approbation de la Commission scientifique nationale des musées de France557.

  • 558 D. Renders et B. Gors, Les biens de l’administration, op. cit., p. 67.

111168. En cas de transfert ou d’échange de propriété d’une personne publique vers une autre et non de désaffectation, les règles diffèrent. Le transfert des biens publics de l’État vers les régions et les communautés, est admis par une disposition légale expresse inscrite à l’article 12 de la loi spéciale du 8 août 1980. D’autres transferts ne sont toutefois admis que dans la mesure où l’affectation du bien au domaine public concerné demeure. Il est alors question de « mutations domaniales », comprises comme « des transferts de biens du domaine public légalement organisés »558, posés par un acte de disposition entre personnes morales de droit public.

  • 559 Deux peintures de Peter-Paul Rubens, à savoir L’Enlèvement des Sabines et La Réconciliation des Rom (...)
  • 560 S. Belga, « Vente collection de Belfius - Magnette appelle les administrateurs à un “sursaut moral” (...)
  • 561 Voy. les questions parlementaires nos 117 à 121 sur la vente potentielle de la collection d’art de (...)

121169. L’une des rares affaires belges concernant potentiellement l’aliénation d’œuvres d’art protégées par les législations patrimoniales porte sur la collection d’art de la banque Belfius. Propriété de l’État belge depuis son opération de sauvetage-rachat de la banque en octobre 2011, Belfius (auparavant Dexia Banque Belgique) dispose d’une collection de 4.500 œuvres d’art. Cette collection, qui vaudrait des centaines de millions d’euros, est la plus importante collection « privée » de Belgique, allant de l’art ancien à l’art contemporain avec des artistes aussi réputés que Rubens, Breughel, Jordaens, Ensor, Magritte, Delvaux, Alechinsly, Tuymans ou Fabre. En décembre 2012, fuite dans la presse l’intention de la Banque de vouloir vendre trois œuvres majeures datant d’avant 1830559. La nouvelle soulève une vague d’indignation dans le monde politique, d’aucuns hésitant à faire appel à un « sursaut moral », étant donné que cette collection a été acquise avec l’argent des citoyens à mesure des années et que la banque a été sauvée par l’État560. Ces trois œuvres figuraient par ailleurs sur la liste flamande des Topstukken. La ministre compétente à l’époque, Joke Schauvliege, fut donc saisie par les parlementaires flamands le 19 décembre 2012 afin de s’expliquer sur les démarches qu’elle entendait entreprendre pour « sauver » ce patrimoine de la vente et de sa disparition à l’étranger561.

131170. Plusieurs éléments intéressants sont à noter à partir de ce cas de figure. Tout d’abord, quel serait le statut de cette collection ? Dans la mesure où Belfius appartient à l’État, il nous paraît assez clair que la collection est en mains publiques et ne peut donc être assimilée à une simple collection privée. La question de savoir si la collection fait partie du domaine public ou privé de l’État apparaît en revanche plus compliquée à résoudre. L’on pourrait plaider que celle-ci fait partie du domaine privé dans la mesure où aucune décision d’affectation expresse n’a été prise pour faire entrer ces biens dans le domaine public de l’État, et ce serait sans doute la solution la plus simple et qui forcément arrange le mieux les dirigeants de la Banque, ayant besoin de liquidités pour faire face à leurs dettes à la suite de la crise financière.

  • 562 C. Romainville, « Les collections des musées en droit domanial et le droit à la culture », op. cit.(...)
  • 563 Ibid.

141171. Toutefois, l’on pourrait mettre en avant l’argument de Céline Romainville consistant à défendre de manière ambitieuse la consécration explicite d’« un principe général de domanialité publique des collections muséales et d’inaliénabilité de ces collections »562. Encore faut-il voir dans ce cas si la banque remplit une mission de service public, et si oui, si l’on peut alors considérer que cette mission soit également d’ordre culturel, vu que « les missions culturelles étant des horizons perméables à presque toutes les compétences publiques, de nombreuses collectivités publiques ont des missions culturelles, à tout le moins indirectement »563. Si nous sommes tentée de laisser de côté l’argument de la domanialité publique – qui nous paraît tout de même relativement faible dans la mesure où une banque ne constitue pas un pouvoir public ni une collectivité publique – nous constatons néanmoins une levée de boucliers intéressante de la part des dirigeants publics. Il fallait à tout prix empêcher la vente, et les termes d’engagement moral et d’indignation ont souvent fait surface. Cela voudrait-il dire que l’inaliénabilité paraît un garde-fou somme toute intéressant pour éviter la perte de joyaux culturels, et qu’il faille en élargir la portée ? Nous n’oserons conclure en ce sens car une partie de l’agitation tient à l’effet ‘sensation’ d’une nouvelle qui touche les émotions de la plupart des citoyens belges. L’hypothèse mérite toutefois d’être creusée.

151172. Partons alors du principe que ces trois œuvres d’art font partie du domaine privé de l’État. Les règles d’inaliénabilité ne jouent pas et les œuvres ne doivent pas être désaffectées avant d’être mises sur le marché.

161173. Il est ensuite intéressant de remarquer les discussions parlementaires où la ministre Joke Schauvliege explique que les œuvres feront l’objet d’un inventaire complet et qu’une concertation était sur le point d’être mise en place entre l’État fédéral, la Communauté flamande et la Communauté française, mais que la presse les avait pris de court. Concernant les trois œuvres classées sur la liste des Topstukken et réputées à la vente, la ministre rappelle qu’en cas de refus d’exportation, la Communauté flamande doit pouvoir racheter les œuvres, ce qui constitue un budget de 30 millions d’euros. Le raisonnement se réduit ainsi à une appréciation financière bien plus que culturelle. Par ailleurs, si la Communauté flamande avait dû racheter les trois œuvres, quod non puisque Belfius a fini par les garder, elle aurait en réalité payé 30 millions d’euros pour une autre personne morale de droit public (la banque Belfius), transvasant en quelque sorte l’argent public d’une entité vers une autre. N’aurait-on pu prévoir dans le décret flamand une exception pour l’obligation de rachat lorsque l’œuvre appartient à une personne morale de droit public ? Il nous semble que cette position se défend dans la mesure où il y a une différence de traitement justifiée entre les propriétaires collectionneurs d’art privés et les propriétaires publics.

171174. Enfin, cette discussion a également mis à jour les choix opérés lors de la première mouture du décret flamand sur le patrimoine culturel mobilier. La ministre a donc fait mention des travaux de modification de ce décret qui avaient été entamés à la même époque, résultant en l’adoption du décret modificatif du 25 avril 2014. La volonté était alors d’élargir le champ d’application du décret pour éviter que des œuvres non reprises sur la Topstukkenlijst mais disposant néanmoins d’un intérêt culturel ne disparaissent pas hors des frontières (voy. supra, Partie I, Titre II, Chapitre 3).

18L’affaire s’est calmée après l’intervention de la ministre flamande au Parlement flamand. Le 18 septembre 2015, Belfius inaugurait sa nouvelle Belfius Art Gallery au 32e étage de la tour Belfius, à Bruxelles, confirmant en quelque sorte que Belfius conservera cette collection à l’avenir et ne procédera pas à l’aliénation de ces œuvres.

  • 564 Voy. la question posée au ministre des Institutions fédérales en Commission à la Chambre des représ (...)

191175. La question de l’inaliénabilité du domaine public fait également couler beaucoup d’encre dans les discussions relatives aux restitutions de biens culturels, la Belgique ayant été saisie récemment par une demande de restitution de têtes maories par la Nouvelle-Zélande, ainsi que par une demande de restitution d’archives relatives aux métis congolais pendant la période coloniale564. Dans ces cas et dans d’autres, l’inaliénabilité est parfois brandie comme principe s’opposant à toute restitution. Toutefois, nous venons de démontrer que le principe d’inaliénabilité n’est pas absolu, mais relatif, dans la mesure où l’affectation au domaine public, et le régime qui s’en suit, est elle-même relative. Il suffit en effet que le propriétaire public décide lui-même, sans qu’il faille passer par une loi, de désaffecter le bien culturel de son domaine public, pour que ce bien entre dans le champ du domaine privé et ne soit plus inaliénable. Il pourra alors en être librement disposé, notamment en vue de restituer ce bien culturel au pays d’origine. Ainsi, les biens culturels exposés dans les musées fédéraux appartiennent au domaine public fédéral et ressortent de la compétence du gouvernement fédéral afin de décider une éventuelle désaffectation en vue de restitution. De même, la décision de désaffecter certains biens des collections d’objets culturels faisant partie du domaine public communal, comme celles du MAS à Anvers, revient à ce propriétaire communal.

2. L’imprescriptibilité des biens du domaine public limitée dans le temps
et dans l’espace en cas de demandes en restitution

201176. Deuxièmement, les biens du domaine public sont imprescriptibles. En vertu de l’article 2226 de l’ancien Code civil, « on ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce ». Actuellement, l’article 3.45 reprend le principe, bien que formulé différemment, mettant l’accent sur les biens du domaine public plutôt que les choses hors commerce : « Les biens du domaine public ne sont pas susceptibles d’acquisition prescriptive par une autre personne privée ou publique [...] ».

  • 565 H. De Page et R. Dekkers, Traité élémentaire de droit civil, t. V, op. cit., p. 717.
  • 566 H. Vuye, Bezit en bezitsbescherming van onroerende goederen en onroerende rechten, 1995, pp. 429 et (...)

211177. Ce principe fait ainsi échec à la prescription acquisitive, reprise à l’article 2279 de l’ancien Code civil pour les biens meubles et dorénavant aux articles 3.24 et 3.28 du nouveau Code civil, selon laquelle un particulier pourrait détenir depuis un certain temps, voire un temps réellement long ou même « immémorial »565, un bien du domaine public et en réclamer la possession et la propriété. Les actions possessoires sont du reste exclues au particulier, ce dernier ne pouvant prétendre à la possession juridique de biens du domaine public566.

  • 567 B. Demarsin, « Openbaar domein, privaat domein en de private eigendom van openbaar domein? », in J. (...)

22Ainsi, un tableau ayant disparu d’une église ou des collections d’un musée public et se trouvant entre les mains d’une personne privée, fût-elle de bonne foi, pourront toujours être revendiqués par l’État ou par la région ou la communauté propriétaire des décennies, voire des siècles, après les faits567.

231178. Mais en raison de la difficulté de la preuve, l’autorité publique se résout parfois à acheter un bien culturel perdu ou volé au prix du marché, alors qu’il en est pourtant propriétaire légitime en vertu de ce régime du domaine public.

  • 568 L’article 2280 du Code civil ne pourrait être opposé à l’action en revendication d’une statue volée (...)

241179. La même exception en faveur des biens du domaine public vaut dans l’hypothèse de l’application de l’article 2280 de l’ancien Code civil (repris à l’article 3.22 du nouveau Code civil), qui permet d’obtenir un remboursement en cas d’acquisition de bonne foi. L’acquéreur de bonne foi d’une statue venant d’une collégiale par exemple, devra donc restituer la statue appartenant au domaine public, malgré la prescription, et sans obtenir un remboursement568.

251180. Mais le principe absolu d’imprescriptibilité est mis à mal par une limite temporelle, celle de l’existence d’un État et de son domaine public à l’époque des faits, et par une limite spatiale, celle de la territorialité de ce domaine public.

261181. Concernant la limite dans le temps, il faut en effet tenir compte de l’existence d’un État susceptible d’être propriétaire de son domaine public et d’y appliquer un régime particulier. Il y a là une ligne historique nette entre la période précédant et celle suivant la naissance de l’État. Cette démarcation constitue un obstacle souvent insurmontable pour les demandes en restitution d’objets disparus avant la naissance d’un État et du domaine public y afférent. Ainsi, la création de l’État belge en 1830 risque de réduire les demandes en revendication de tableaux ou d’autres œuvres d’art pillés ou disparus à celles émises lors de la période ultérieure à l’indépendance de la Belgique et non en amont de celle-ci. On pourrait difficilement imaginer une action juridique en revendication à l’égard de tableaux se trouvant dans des musées ou des églises à l’étranger depuis les xvie – xviie – xviiie – et en partie xixe siècles. Que l’on songe aux tableaux de Jérôme Bosch au Prado à Madrid (butins des conquêtes espagnoles sur nos terres au xvie siècle), aux tableaux de Breughel l’ancien au Belvédère à Vienne (transferts de l’impératrice Marie-Thérèse d’Autriche pendant le xviiie siècle) ou encore aux tableaux de Rubens et de Van Dyck au Louvre à Paris (après la prise de butin par l’armée républicaine), toutes ces œuvres peuvent difficilement retourner à leur lieu d’origine en Belgique par la voie judiciaire au moyen du principe d’imprescriptibilité du domaine public. La Belgique n’existe pas encore à l’époque des faits et ne peut donc appuyer sa demande sur des règles relatives à la domanialité publique d’un État. Tout au plus peut-on espérer récupérer certains biens par la voie diplomatique.

  • 569 Voy. la proposition de résolution du 18 octobre 2011 visant l’engagement d’une procédure en vue de (...)
  • 570 Résolution du 14 mars 2019 de la Chambre relative aux œuvres d’art « translocalisées » et à l’entam (...)

271182. Ainsi, la résolution formulée en 2011 par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles envers la France pour récupérer le Triomphe de Judas Macchabée de Rubens, dérobé par les révolutionnaires français en 1794 de la cathédrale de Tournai569, ainsi que le rappel récent par la résolution de la Chambre des représentants en avril 2019570, peuvent être considérées comme un signal fort au niveau politique, mais semblent rester sans effet sur le plan juridique.

  • 571 Voy. « Elke Sleurs eist duidelijkheid over geroofde kunstwerken », De Standaard, s.d., disponible s (...)
  • 572 L’on pourrait imaginer une demande basée sur le droit de guerre et le retour des butins pillés, mai (...)
  • 573 Un autre aspect de son étude consiste à vouloir informer le public de la provenance des œuvres expo (...)

28En 2016, la précédente ministre en charge des établissements scientifiques fédéraux, Elke Sleurs (NVA), a déclaré vouloir commander une étude pour examiner la possibilité de rapatrier certaines œuvres pillées principalement pendant l’occupation française571. L’entreprise (entre-temps avortée ?) risquait cependant de tomber dans une impasse : soit la ministre persistait et tentait la demande en revendication, par voie judiciaire et probablement sur la base de l’appartenance de ces œuvres d’art au domaine public belge, à défaut d’autre base juridique sérieuse572 ; soit, elle tentait la voie diplomatique et entrait en négociations avec les gouvernements des pays concernés, principalement la France, la distance historique étant encore la plus courte en comparaison avec les autres pays573. Dans les deux cas, elle risquait de froisser sérieusement le pays voisin, ressortant des vieilles histoires, parfois enterrées depuis longtemps.

  • 574 Pour une analyse approfondie du cas et des questions plus générales qu’il pose, voy. l’ouvrage de r (...)
  • 575 Voy. notamment l’entre-temps célèbre rapport français sur la question, F. Sarr et B. Savoy, Restitu (...)

29Surtout, elle risquait d’ouvrir la boîte de Pandore : quelle limite temporelle fixer pour des demandes en revendication d’objets d’art dans le pays d’accueil depuis un temps long, voire séculaire ? À partir de quand peut-on considérer qu’une œuvre d’art fait partie du patrimoine d’un pays quand bien même elle n’a pas été réalisée dans ce pays et y est arrivée après, parfois par voie douteuse, mais néanmoins légale à l’époque (butin de guerre) ? Le cas le plus emblématique de cette question épineuse est sans conteste celui des marbres du Parthénon se trouvant dans le British Museum à Londres et emmenés par Lord Elgin en 1803 d’Athènes avec l’aval du Sultan ottoman de l’époque, mais au grand dam du peuple grec574. La question est empreinte d’actualité s’agissant des collections coloniales dans divers pays européens575.

  • 576 Melina Mercouri, ministre de la Culture en Grèce, a tenu le discours suivant en 1983, réclamant le (...)
  • 577 Voy. la Résolution du Parlement bruxellois francophone du 29 mars 2019 concernant la restitution de (...)

30Il nous semble que l’entreprise de l’ancienne ministre fédérale et des parlementaires révèle néanmoins l’attachement d’un peuple à son patrimoine et montre la distinction entre des aspirations éthiques et morales (« cela fait partie de notre histoire » ; « this is our history, this is our soul »576) et des règles juridiques, cadrées dans un certain espace-temps. La Belgique est d’ailleurs elle-même confrontée à la question de restitutions de biens culturels, notamment dans ses collections coloniales et pour le rapatriement de restes humains577.

31L’on pourrait considérer que le fait de s’enquérir du patrimoine public relève finalement de la fonction de gardien et fait partie des charges de l’État pour lesquelles il est tenu responsable.

  • 578 Voy. le cas récent des statues en bois du xvie siècle des frères Borman, volées dans l’église Saint (...)
  • 579 Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution d (...)

321183. S’agissant des limites spatiales, le même principe de réalité veut que les demandes en revendication de biens du domaine public se heurtent aux frontières d’un État. Si un bien disparaît à l’étranger et que l’État en réclame la propriété sur la base de l’indisponibilité des biens du domaine public, la demande risque d’être rejetée faute de reconnaissance du régime de la domanialité dans le pays requis. Ainsi, si le droit français dispose d’un régime de la domanialité publique similaire et pourrait, de ce fait, accepter une action en revendication sur cette base, un pays comme les Pays-Bas pourrait opposer une fin de non-recevoir à une telle action578. Si, par exemple, l’œuvre concernée n’a pas fait l’objet d’une mesure de classement distincte de son affectation au domaine public, ne pouvant donc être reconnue sur la base de la directive (UE) 60/2014579 comme constituant un trésor national, les pays ne reconnaissant pas un régime de la domanialité publique pourraient tenir en échec des demandes de revendication.

3. L’insaisissabilité des biens du domaine public et la question des collections muséales non exposées au public

  • 580 Voy. l’article 1412bis du Code judiciaire qui consacre le principe selon lequel « les biens apparte (...)

331184. Troisièmement, les biens du domaine public sont insaisissables, bénéficiant du principe d’immunité d’exécution absolue, tout comme les biens du domaine privé de l’administration. Pour des raisons de continuité du service public, les biens appartenant à l’administration ne peuvent donc faire l’objet d’une saisie580.

  • 581 C. Romainville, « Les collections des musées en droit domanial et le droit à la culture », op. cit.(...)

34Toutefois, le principe n’est pas absolu et, depuis 1994, le paragraphe 2 de l’article 1412bis du Code judiciaire prévoit deux exceptions au principe d’insaisissabilité. Premièrement, peuvent être saisis « les biens dont les personnes morales de droit public visées au § 1er ont déclaré qu’ils pouvaient être saisis », mais aucune liste déclarative n’a encore été déposée en ce sens. La deuxième exception est plus générale et admet que peuvent être saisis « à défaut d’une telle déclaration ou lorsque la réalisation des biens qui y figurent ne suffit pas à désintéresser le créancier, les biens qui ne sont manifestement pas utiles à ces personnes morales pour l’exercice de leur mission ou pour la continuité du service public ». En d’autres mots, si le bien n’est pas « manifestement utile » aux personnes morales de droit public pour l’exercice de leur mission ou pour la continuité du service public, il peut tout de même être saisi581.

  • 582 M. Pâques et al., Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics, op. cit., p. 192.

351185. S’agissant des collections muséales, force est de constater que ces œuvres d’art sont manifestement utiles au service public assuré par les institutions muséales, mais aussi pour certaines autres institutions ou personnes publiques malgré le fait que ces œuvres ne soient alors pas « attribuées par une autorité publique à une collection ou à un musée »582.

  • 583 Civ. Verviers (sais.), 12 janvier 1996, J.L.M.B., 1996, p. 477. En effet, selon le juge, « la charg (...)
  • 584 Liège, 13 juin 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1650 : le juge passe ici du critère du « manifestement inut (...)

361186. Il en va ainsi pour des œuvres accrochées dans les locaux d’autorités publiques, mais qui n’ont pas de mission culturelle. Sur la base du critère fonctionnel, l’on pourrait alors considérer que des tableaux appartenant au C.P.A.S. (centre public d’action sociale) puissent être insaisissables en raison du fait que – accessibles au public, notamment des personnes âgées à qui le C.P.A.S. vient en aide – ces tableaux sont utiles à sa mission de service public, même si cette dernière n’est pas d’ordre culturel. Le Tribunal de première instance de Verviers avait par ailleurs précisé que le contrôle sur l’utilité ou l’inutilité du tableau est marginal et que le doute quant au caractère « manifestement inutile » profite à l’administration583. Ce jugement n’a toutefois pas été suivi en appel, où la Cour d’appel de Liège n’a pas estimé que l’exposition du tableau soit utile à la mission de service public du C.P.A.S. en question et peut donc faire l’objet d’une saisie584.

  • 585 Voy. le jugement du juge des saisies de Bruxelles : Civ. Bruxelles (sais.), 1er octobre 1996, Rev. (...)
  • 586 Civ. Bruxelles (sais.), 3 mars 2000, R.W., 2000-2001, pp. 1206 et sv., note S. Brijs. Céline Romain (...)
  • 587 Ibid.

371187. Qu’en est-il alors des œuvres qui ne sont pas exposées au public, contrairement au cas du C.P.A.S. ? Entreposées dans des réserves, celles-ci peuvent être saisies selon la jurisprudence lorsque la personne publique propriétaire ne remplit pas une mission de service public liée aux œuvres d’art en question et que ces dernières ne lui sont pas utiles. Ainsi en irait-il de tableaux conservés dans les réserves et ensuite accrochés dans le bureau du Premier ministre585. Mais, si l’œuvre se trouve dans les réserves d’un musée, comme les Musées royaux des beaux-arts, la saisie devient beaucoup plus difficile à justifier car, malgré le fait qu’il soit retiré de la vue du public, l’œuvre revêt assez clairement un caractère utile au service public que remplit le musée. Dans une affaire concernant la Portique du Palais de Dirck van Delen (xviie siècle), le juge en appelle en effet à un contrôle marginal et in concreto afin de déterminer le caractère utile ou non de cette œuvre, tout en précisant que le fait de saisir des pièces entreposées compromet sérieusement la mission muséale d’exposer ou de prêter des œuvres d’art586. Pour Céline Romainville, il faudrait aller au-delà des œuvres dans les réserves des musées et reconnaître que « toutes les œuvres, entreposées dans les réserves des musées ou dans divers locaux des autorités publiques » sont utiles – notamment eu égard à « l’éventuelle fonction future de ces biens » – et ne peuvent pas faire l’objet de saisies, même si elles appartiennent à des personnes publiques qui ne remplissent pas de mission expressément culturelle587. Mais ce n’est pas (encore) toujours la voie suivie par la jurisprudence actuelle.

B. La compétence partiellement fédéralisée pour déterminer le régime de la domanialité publique

381188. Les règles relatives à la domanialité publique peuvent-elles être édictées par une entité fédérée ou seulement par l’État fédéral ?

  • 588 M. Pâques et al., Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics, op. cit., p. 88.

391189. La question prend toute son importance en Belgique, étant donné la répartition exclusive des compétences. Précisément, en l’absence de règles constitutionnelles régissant la question, il peut en être déduit que les régions et les communautés sont compétentes pour réglementer leur propre domanialité publique, dans la mesure où cela entre dans leurs compétences matérielles et territoriales. Certains auteurs parlent alors de la « compétence instrumentale » des entités fédérées588.

  • 589 Les auteurs se réfèrent, par exemple, à des décrets relatifs aux partenariats public-privé ou d’aut (...)

401190. Les entités fédérées ne peuvent en revanche modifier le Code civil et les quelques règles qui s’y trouvent, celles-ci portant surtout sur l’identification de biens appartenant à l’administration. Il en va de même pour les règles contenues dans le droit judiciaire, tel que l’article 1412bis du Code judiciaire, s’agissant de l’insaisissabilité des biens publics. Bien que la plupart des auteurs de doctrine s’accordent sur cette exclusion de compétences, David Renders et Benoît Gors soulèvent certains exemples de décrets et d’ordonnances n’ayant pas respecté la délimitation de compétences, notamment lorsqu’il est question de l’inaliénabilité des biens du domaine public589.

  • 590 Voy. l’article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

411191. Une autre question concerne les biens appartenant aux collectivités locales : le régime de ceux-ci est-il régi par l’État fédéral en vertu de ses compétences résiduaires ou par les régions et les communautés ? La loi spéciale du 13 juillet 2001, modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, résout assez clairement la question puisqu’elle transfert aux régions la compétence d’organiser les pouvoirs subordonnés590, devenant ainsi l’autorité de tutelle des communes et des provinces de son territoire.

421192. Par ailleurs, cette même loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 prévoit en son article 12 que « les biens meubles et immeubles de l’État, tant du domaine public que du domaine privé, indispensables à l’exercice des compétences des régions et des communautés, leur sont transférés sans indemnité. Les conditions et les modalités sont fixées par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres ».

  • 591 Avec une exception notable cependant s’agissant des collections du Musée royal de l’Afrique central (...)

431193. Ceci signifie que des musées ou des bibliothèques ou d’autres institutions culturelles, voire des bâtiments à valeur patrimoniale, autrefois aux mains de l’État fédéral sont transférés aux régions et aux communautés, sauf pour les institutions biculturelles fédérales ou les établissements scientifiques fédéraux591 et à l’exclusion des collections muséales des institutions ne se rattachant pas exclusivement à la Communauté flamande ou française qui se situent sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, et ce jusqu’à l’adoption de la nouvelle ordonnance en la matière. Pour les biens culturels mobiliers appartenant à l’État fédéral, la gestion de ceux-ci a également été transférée aux communautés endéans leurs compétences.

44Ainsi peut-on lire sur le site de la Communauté française que :

  • 592 « Direction du Patrimoine culturel - Portail de la culture en Fédération Wallonie-Bruxelles », s.d. (...)

« La Direction du Patrimoine culturel assure la gestion de la collection d’œuvres d’art et d’objets de patrimoine de la Fédération Wallonie-Bruxelles, collection d’environ 50.000 pièces. Ces pièces sont réparties en deux fonds : d’abord, les œuvres d’art propriété de l’État belge ; ensuite, les œuvres et pièces de la Fédération Wallonie-Bruxelles, entrées dans la collection depuis 1972 par achats, dons ou legs et pour partie mises en dépôt dans des musées et des centres d’art. La collection de l’État belge, composée de 12.300 œuvres, relève principalement des Beaux-arts et couvre la période d’acquisition de 1860 à 1972. Elle est gérée conjointement avec la Communauté flamande »592.

§ 2. Le régime de droit commun des biens du domaine privé

451194. Le régime des biens appartenant au domaine privé est similaire au régime de droit commun de la propriété privée, sauf pour l’insaisissabilité. Ils ne bénéficient en effet que de la protection minimale prévue à l’article 1412 du Code judiciaire.

  • 593 C.C., arrêt n° 32/2003 du 12 mars 2003 ; Cass., 25 septembre 2000, J.T., 2001, p. 379.

461195. La distinction de traitement entre le domaine public et le domaine privé a été confirmée par la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 12 mars 2003 et par la Cour de cassation593.

§ 3. La relation entre l’administration et le domaine public : du devoir de garde au droit de propriété de l’administration

471196. Certaines controverses ont existé quant à la nature de la relation entre l’administration et les biens appartenant au domaine public, voire son rapport avec le collectif.

  • 594 Voy. N. Wagener, Les prestations publiques en faveur de la protection du patrimoine culturel, op. c (...)

481197. La France, figure de proue pour la réflexion autour de la domanialité publique, a traversé plusieurs époques de conceptualisation du rapport entre le domaine public, le collectif et l’État. Lors de la Révolution française, le domaine public était considéré appartenir à la nation, c’est-à-dire aux citoyens français594. Progressivement, le lien d’appartenance a glissé vers l’État, passant de la « propriété nationale » à la « propriété publique ». Noé Wagener note ainsi trois déplacements successifs au cours du xixe siècle à partir de la propriété collective de la nation sur le domaine public :

  • 595 Ibid., pp. 298-299.

« Avec la confusion progressive, à partir de l’époque napoléonienne, de la nation et de l’État et de ses « démembrements » que sont les communes et les départements, ce sont les personnes publiques – c’est-à-dire concrètement l’administration – qui administrent ces biens au profit du public (premier déplacement). Les personnes publiques n’en sont que les gardiens. Puis les personnes publiques administrent ces biens pour elles-mêmes, car elles en sont propriétaires (deuxième déplacement). Tout au plus reconnaît-on une servitude d’usage public grevant cette propriété. Mais on réalise presque instantanément que l’usage public n’est finalement pas une servitude, mais simplement un choix volontaire d’affectation de la personne publique propriétaire (troisième déplacement) »595.

  • 596 Ibid., pp. 298-299.

49Il conclut ainsi qu’« [a]u terme de ces différents déplacements, le renversement est complet : l’accès au public est totalement déconnecté des droits dont il dispose sur les choses auxquelles il accède ; il est entièrement dépendant des choix de la personne publique propriétaire, qui décide librement des usages des biens, au titre de ses prérogatives de propriétaire »596.

  • 597 Voy. les références citées par Ibid., p. 255, notamment la thèse relativement récente de P. Yolka, (...)
  • 598 N. Wagener, Les prestations publiques en faveur de la protection du patrimoine culturel, op. cit., (...)
  • 599 H. De Page et R. Dekkers, Traité élémentaire de droit civil, t. V, op. cit., p. 693.
  • 600 J.-B. V. Proudhon, Traité du domaine public ou De la distinction des biens considérés principalemen (...)
  • 601 N. Wagener, Les prestations publiques en faveur de la protection du patrimoine culturel, op. cit., (...)

501198. Le premier déplacement nous intéresse – plus que le concept de « propriété nationale » qui n’a jamais vu le jour en Belgique, à tout le moins après l’indépendance de l’État belge – en ce qu’il défend une conception « antipropriétariste » de la domanialité publique597. Selon ce courant doctrinal dominant au xixe siècle, les biens publics n’appartiennent à personne et sortent de toute emprise de la propriété. En d’autres mots, le domaine public n’est pas l’objet d’un « droit de propriété – ou, en tout cas, qu’il n’est pas l’objet d’un “véritable droit de propriété” »598. L’administration n’aurait à leur égard qu’un droit de garde, de conservation ou de superintendance599, c’est-à-dire qu’elle disposerait d’un pouvoir de police dans l’intérêt général et nullement d’un droit de propriété. Pour l’un des théoriciens les plus connus de l’époque au sujet de la domanialité, Jean-Baptiste Victor Proudhon, le domaine public ne fait que l’objet d’une dotation sans qu’un droit de propriété – dont la caractéristique essentielle est l’abusus et le droit d’exclure – ne soit possible, dans la mesure où « nul n’en est exclu »600. Par ailleurs, la distinction proudhonienne entre domaine public et domaine privé reprend cet argument de la propriété pour tracer une ligne de démarcation entre ces deux domaines de l’État, ce qui à son tour suscite l’« enthousiasme doctrinal » puisque « le domaine public de Proudhon présente l’immense vertu de préserver dans toute sa pureté la définition de propriété – cette propriété qui, de l’avis de toute la doctrine juridique de l’époque, représente l’édifice le plus précieux du droit »601.

  • 602 J.-B. V. Proudhon, Traité du domaine public…, op. cit., p. 269.
  • 603 J. Gaudry, Traité du domaine comprenant le domaine public, le domaine de l’État, le domaine de la c (...)
  • 604 T. Ducrocq, Cours de droit administratif contenant l’exposé des principes, le résumé de la législat (...)

51Le domaine public ne serait donc qu’un « domaine de protection »602 sur lequel l’État et les autres personnes publiques n’ont qu’« un mandat d’administration et de conservation »603, c’est-à-dire « la garde, avec mission de veiller à sa conservation »604. Ce rôle de mandataires ou de représentants du public imparti aux personnes publiques s’apparente en réalité à une charge car il y est bien plus question de devoir et de mission que de droit et de puissance.

  • 605 J. Dembour, Droit administratif, 3e éd., op. cit., n° 269.
  • 606 M. Pâques et al., Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics, op. cit., p. 110.

52De nombreuses critiques ont été formulées à l’encontre de ce courant605, qui a finalement été rejeté606, mais il a le mérite de penser un autre possible que la relation de propriété, ce qui s’avère intéressant dans la suite de notre exposé.

531199. Le deuxième et ensuite le troisième déplacement consacrent la thèse encore en vigueur aujourd’hui, consistant à reconnaître un titre de propriété à l’administration gérant la domanialité publique. Raymond Saleilles, sur qui nous reviendrons ultérieurement dans le cadre d’une réflexion approfondie sur la propriété culturelle, sera un des premiers à l’affirmer :

  • 607 R. Saleilles, Le domaine public à Rome et son application en matière artistique, Paris, L. Larose e (...)

« Enfin, il faut bien le reconnaître, on aura beau inventer de nouveaux noms et imaginer des nuances nouvelles, l’idée la plus complète des droits qui peuvent exister sur une chose, se ramènera toujours, quoi qu’on en fasse, à la notion de propriété ». Pour lui, « notre esprit juridique se refuse à concevoir un objet entré dans le domaine des choses susceptibles de droits, déjà même approprié, et qui ne se rattache à personne par ce lien intellectuel qui s’appelle la propriété, qui fait que quelqu’un peut dire : cette chose est à moi »607. L’argument en faveur du lien de propriété tiendrait pour Saleilles plus de la psychologie et de l’émotif que d’un raisonnement juridique logique.

  • 608 « Quel sera le sujet de ce droit ? Le public. – Il faut s’entendre : veut-on désigner par là ceux q (...)
  • 609 R. von Jhering, L’esprit du droit romain dans les diverses phases de son développement, t. IV, Pari (...)
  • 610 R. von Jhering, L’évolution du droit, Paris, Chevalier-Marescq et cie, 1901, disponible sur http:// (...)
  • 611 Ibid., p. 307.
  • 612 Ibid., p. 310.
  • 613 Ibid., p. 308.
  • 614 N. Wagener, Les prestations publiques en faveur de la protection du patrimoine culturel, op. cit., (...)

54Quant à savoir qui dispose de ce droit de propriété, Saleilles rejette d’emblée la possibilité de l’attribuer au « public »608, se distanciant à cet égard du professeur suisse, Rudolf von Jhering, qui reconnaît un droit d’usage collectif à la masse indéterminée sur la domanialité publique. Rudolf von Jhering précise en effet dans deux de ses ouvrages majeurs, L’esprit du droit romain609 et L’évolution du droit610 sa vision sur le rapport entre le collectif et les biens publics. Partant du droit romain pour développer sa propre conception sur la question, il estime que les choses publiques ne tombent pas sous les rapports ordinaires de propriété. Pour expliquer cela, il part de la destination de la chose et des « rapports de destination primaires et secondaires », précisant que « le premier, dans sa forme normale, est la propriété ; le second est le jus in re »611. Mais, pour les choses publiques, c’est une autre histoire. En effet, « la caractéristique des res publicae ou l’affectation finale d’une chose aux besoins d’une généralité indéterminée [...] se retrouve également dans les fondations d’intérêt général »612. La destination de ces biens réside dans leur affectation à l’intérêt général, à l’usage public. Il est donc naturel pour lui d’ensuite prôner que le « sujet-but » – c’est-à-dire le sujet direct du droit, qui en constitue le but même – de ce « droit d’usage collectif » « n’est évidemment pas l’État, la Ville, la Commune, en tant que personnes juridiques, mais la collectivité indéterminée des individus qui en ont l’usage, c’est-à-dire : la masse, le peuple »613. Il s’agit donc d’un rapport de droit privé qui s’instaure entre la collectivité et les biens de la domanialité publique qui est pour von Jhering un « rapport de destination primaire » au même titre que la propriété, et non un « rapport de destination secondaire », à l’instar des servitudes614. Le droit d’usage public est, selon lui, un véritable « droit collectif ».

  • 615 R. Saleilles, Le domaine public à Rome et son application en matière artistique, op. cit., p. 86.
  • 616 Ibid., p87.

551200. À la même époque, un autre juriste, Alois Brinz, développe en Allemagne une théorie alternative tant à Saleilles qu’à von Jhering. Il s’agit de la « théorie du Zweckvermögen » traduite en « patrimoine à but » ou encore en « patrimoine sans sujet » ou « patrimoine d’affectation ». Raymond Saleilles la résume de la manière suivante : « toute chose frappée d’affectation n’appartient plus à une personne proprement dite (Personenvermögen), mais à l’objet même de sa destination (Zweckvermögen), en ce sens que le fondement des droits qui s’y réfèrent se trouve, non plus dans une volonté effective qui en soit le sujet juridique mais dans le but pour lequel le patrimoine a été constitué et dans l’objet auquel il doit servir »615. Pour Brinz, les choses publiques n’appartiennent pas à l’État mais à leur destination, de sorte que le but est le sujet. Mais Saleilles ne retient pas cette thèse. Pour lui, « le droit reste un droit de propriété, peu importe qu’on le rattache à une masse formant à elle seule un patrimoine d’affectation ou qu’on le rattache à l’État considéré comme personnalité juridique »616.

561201. Ce fut donc la thèse de Saleilles qui fut retenue et qui aura un impact considérable sur la théorie de la domanialité publique.

  • 617 M. Pâques et al., Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics, op. cit., p. 110.

571202. Pour le reprendre avec des termes actuels, les droits de l’administration sur les biens publics sont calqués sur ceux de la propriété traditionnelle, mais limités par l’affectation à l’usage de tous. Cette propriété de l’administration ne serait en quelque sorte que relativement peu distincte de la propriété privée et se déclinerait sous la forme d’une superposition des prérogatives de la domanialité publique à la propriété civile, complétant ou paralysant le régime617.

  • 618 C. Cambier, op. cit., p. 341.
  • 619 I. Kovaloszky, Droit administratif, t. II, Bruxelles, FUSL, 1990, p. 173.

58Pour Cyr Cambier, la question de l’appropriation compte moins pour la domanialité publique que celle de son régime : « c’est un régime dont la justification n’est pas dans une appropriation protégée, mais dans ce qu’une destination procurée requiert »618. Pour le reprendre avec les termes d’Imre Kovalovszky, « bien que les dépendances du domaine public fassent l’objet d’un véritable droit de propriété, la domanialité publique n’est pas comme telle un régime de propriété »619.

591203. Pour les biens du domaine public, l’administration disposerait donc des prérogatives liées au droit de propriété, et plus particulièrement des cinq éléments suivants, développés par F. Wastiels :

  • le droit d’exploiter le domaine ou de la laisser exploiter, et de jouir des revenus ;

  • le droit de retirer une partie du domaine à sa destination, même si cela se réalise dans un but de lucre ;

  • le droit d’obtenir une compensation, égale à la valeur de vente du bien, après que le bien ait été retiré de sa destination ;

  • l’obligation d’entretenir le bien et d’en supporter la charge ;

    • 620 F. Wastiels, Administratief goederenrecht, Gand, Story-Scientia, 1983, p. 191, cité par J. De Staer (...)

    supporter la charge de la responsabilité en cas de dommage occasionné au bien620.

  • 621 N. Wagener, Les prestations publiques en faveur de la protection du patrimoine culturel, op. cit., (...)

601204. Concernant les biens culturels appartenant au domaine public, Noé Wagener note que les déplacements dans les rapports entre l’administration et le domaine public entraînent une vision « nettement plus objectiviste » de l’action de l’État, « en ce sens qu’elle entend dorénavant se fonder sur les qualités intrinsèques de la chose (son « intérêt artistique », « historique », « esthétique », etc.), indépendamment des droits subjectifs dont cette chose est l’objet »621.

  • 622 Ibid.

61Il poursuit en offrant une lecture de « délivrance » pour le droit du patrimoine culturel devenu plus objectiviste car « enfin déchargé de tout soupçon de collectivisme, il mue en effet en un pur régime de police, s’inscrivant tout entier dans l’opposition entre propriété et souveraineté. Propriétaires de monuments historiques d’un côté, État de l’autre, et c’en est tout : l’analyse juridique n’accorde plus guère d’attention au public, qui disparaît pour ainsi dire du droit »622. La disparition du collectif du champ de la domanialité dès le xixe siècle explique le malaise quant à la reconnaissance éventuelle de droits de ce dernier à l’égard des biens publics.

§ 4. Les droits encore restreints de la collectivité à l’égard des biens publics

  • 623 J. De Staercke, Domeingoederenrecht, op. cit., p. 78.
  • 624 « La qualification de ce droit dont bénéficient les usagers reste cependant délicate : ni véritable (...)

621205. Si le droit de propriété de l’administration est dorénavant clairement reconnu, il en va autrement pour la collectivité. Celle-ci ne dispose pas des prérogatives des propriétaires à l’égard du domaine public, mais elle bénéficierait de certains droits liés à la destination particulière de ces biens, à l’usage de tous. La qualification de ces droits n’est pas encore déterminée, certains parlent de droits subjectifs623, alors que d’autres s’interrogent s’il faut parler de « droit subjectif administratif »624.

631206. L’analyse historique des droits de la collectivité et de son rôle dévoile une évolution intéressante de cette masse indéterminée que constitue le « public » ou le « collectif », passant de l’acteur central et distinct de l’État à une place plus cachée, absorbée au sein de l’intérêt général défendu par l’État et pour lequel il détient jusqu’à présent un monopole. Revenir sur ces méandres historiques nuance donc les idées reçues selon lesquelles l’État est l’unique détenteur de l’intérêt public/général et que la collectivité encombre finalement l’action étatique. Elle crée un malaise au sein d’une structure institutionnelle étatisée qui rend difficile la détermination de ses droits, ne jouissant au demeurant pas de la personnalité juridique. Nous reviendrons sur cette relation troublée et troublante entre l’État et le collectif, deux concepts distincts mais progressivement fusionnés par la montée en puissance de l’État.

64Retenons pour l’instant que les « droits » – encore très relatifs – reconnus à la collectivité obligent l’État et constituent une charge parfois considérable.

  • 625 D. Renders et B. Gors, Les biens de l’administration, op. cit., p. 72.

651207. La collectivité peut, en effet, utiliser les biens du domaine public, tant qu’elle en respecte la destination. En d’autres termes, « l’usage normal de ce domaine est collectif et concurrent, donc anonyme, en ce sens que tout un chacun peut directement user des biens du domaine public selon leur affectation, donc profiter des potentialités qu’offre cette affectation, pour autant que celle-ci soit respectée »625.

  • 626 Ibid., p. 73 ; J. De Staercke, Domeingoederenrecht, op. cit., pp. 78-80.

661208. Trois principes émanant de la doctrine française sous-tendent l’utilisation collective du domaine public : la liberté, l’égalité et la gratuité. Plusieurs auteurs soulignent cependant la portée relative et variable de ces principes626.

671209. Ainsi, si la liberté signifie que l’utilisation de ces biens n’est soumise à aucune autorisation préalable, cela doit néanmoins se faire dans le respect de l’affectation du bien concerné. Un monument ne pourrait par exemple tolérer un accès sans limite du public, pour des raisons de sécurité notamment. Certaines pièces rares dans des collections publiques ou des archives fragiles nécessitent une autorisation préalable avant de pouvoir y accéder et, au besoin, en user.

68De même, l’égalité doit être comprise à la lumière des articles 10 et 11 de la Constitution selon lesquels l’usage doit être égal pour des personnes dans des situations comparables. L’accès aux archives historiques ne pourrait être refusé à un chercheur venant d’une université X, alors qu’il était admis pour un chercheur d’une université Y. Mais l’on pourrait accepter que ce même accès soit valablement refusé à une personne lambda qui ne dispose pas de la formation requise pour manipuler ces archives de manière respectueuse.

  • 627 D. Renders et B. Gors, Les biens de l’administration, op. cit., p. 74.

69Enfin, la question de la gratuité a déjà fait couler beaucoup d’encre dans le cas des musées, ceux-ci demandant de plus en plus un droit d’entrée, finissant par remettre en question la pertinence, voire la « persistance » de ce principe627.

701210. La question des droits de la collectivité constitue néanmoins un terrain de réflexion fertile auquel nous ne manquerons pas de revenir lors de nos développements ultérieurs.

Section 2. La difficulté de contrôler le respect des charges du propriétaire public

711211. Les deux points précédents se sont employés à démontrer que la charge du propriétaire public est généralement plus lourde que celle du propriétaire ordinaire. Le cas est clair pour la domanialité publique. Le régime d’indisponibilité, même si relatif, limite considérablement les prérogatives de l’administration propriétaire, et ce dans l’attribut essentiel qu’est le droit de disposer de la chose et de l’aliéner. Par ailleurs, les biens du domaine public doivent permettre une utilisation libre, égale et gratuite pour la collectivité, ce qui n’est pas une mince affaire à mettre en place en pratique. Les droits sur les biens du domaine privé sont quant à eux moins contraints et c’est là tout l’enjeu de la distinction entre les deux domaines, devenue de plus en plus floue, le champ d’application du domaine privé rognant sur le domaine public pour éviter les effets de son indisponibilité.

721212. Au-delà des charges liées au régime spécifique de certains biens en propriété publique, l’on ne retrouve pas dans les législations patrimoniales des dispositions particulières contraignant ceux-ci. Les obligations de conservation imposées aux propriétaires s’appliquent indépendamment de la nature du propriétaire, tout au plus prévoit-on dans certains cas une faculté d’expropriation pour les particuliers ou un taux de subsides plus élevé pour les biens publics.

  • 628 N. Wagener, « Personnes publiques et protection du patrimoine : approche juridique », op. cit., p.  (...)
  • 629 Ibid.

731213. Néanmoins, l’une des distinctions entre propriété publique et propriété privée se cristallise autour de la notion d’accès. L’accès aux biens protégés ne peut en effet être imposé aux propriétaires privés, tout au plus est-il incité par des politiques fiscales ou des subventions. L’atteinte à la propriété privée serait alors d’une « gravité telle qu’elle en attenterait à la substance du droit de propriété, dénaturant son sens et sa portée »628. L’accès aux biens du patrimoine culturel public est en revanche un de ses traits marquants, et rappelle toute l’utilité de la propriété publique. Cependant, force est de constater que cette charge publique d’accueillir les biens à rendre accessibles à tous a entre-temps quelque peu disparu et montre « l’échec de la grande tentative du xixe siècle de nicher le collectif dans la personne publique »629. D’où l’intérêt de se pencher sur ce collectif et de réfléchir à une forme de responsabilité partagée, sur un mode inclusif, objet de notre troisième partie.

  • 630 J. Morand-Deviller, « Esthétique et droit de l’urbanisme », Mélanges René Chapuis, Droit administra (...)

741214. Une dernière charge incombant particulièrement aux autorités publiques propriétaires est celle de l’exemple. Plus qu’un propriétaire ordinaire, elles doivent montrer la bonne conduite à mener pour la conservation de leur patrimoine et influencer de cette manière l’ensemble des acteurs chargés du patrimoine culturel. La professeure Jacqueline Morand-Deviller en appelle également à ce rôle de modèle à suivre en estimant que : « l’État et les collectivités locales doivent se montrer exemplaires quant à l’application des principes qu’ils imposent aux citoyens et si l’on adhère aux thèses contemporaines attribuant à la propriété privée une fonction sociale, cette fonction, qui inclut celle d’esthétique, doit être remplie d’abord par les pouvoirs publics dans la gestion de leurs biens »630.

751215. L’on pourrait par ailleurs croire que le propriétaire public subit un contrôle plus élevé que le particulier quant au respect des obligations de protection patrimoniale. La réalité est toutefois plus nuancée. Les cas jurisprudentiels sont rares, pour ne pas dire inexistants, dans lesquels l’État gardien sanctionne l’État propriétaire. Il y aurait là une relation presque schizophrénique où l’autorité propriétaire devrait s’auto-sanctionner en cas d’atteinte portée à son patrimoine.

76Le raisonnement est toutefois différent lorsque les autorités publiques sont des personnes morales de droit public distinctes, où l’une dispose du pouvoir de contrôle du respect de la législation patrimoniale tandis que l’autre est propriétaire d’un bien du patrimoine culturel. Si ces deux entités entretiennent une relation de tutelle, comme les régions l’exercent sur les collectivités locales propriétaires, la relation de surveillance est forte et l’autorité de tutelle peut intervenir à tout moment pour contraindre l’autorité sous tutelle d’agir conformément à la législation que la première a mise en place. Ainsi, une commune propriétaire d’une église classée qu’elle néglige peut se voir sanctionnée par la région compétente.

77Par ailleurs, il est admis qu’un pouvoir public puisse être exproprié, ce qui constitue une sanction ultime en cas de mauvaise conservation d’un bien protégé.

78Mais l’on pourrait à nouveau constater que le contentieux entre l’État surveillant et l’État surveillé est assez réduit dans la jurisprudence belge.

791216. La relation de surveillance de l’État sur sa propre propriété publique ou sur celle d’une autre autorité publique diffère donc en pratique de celle sur la propriété privée. Les points d’équilibre sont différents aussi, mais la charge considérée plus lourde mériterait-elle pour autant un traitement plus clément, c’est-à-dire moins suivi ? La réponse semble évidente dans un État de droit où nul n’est censé échapper aux obligations imparties dans la loi et surtout pas l’État lui-même.

  • 631 M. Boes, « De gemeente tegen de gemeente. De milieustakingsvordering van de gemeente tegen haar eig (...)

801217. Toutefois, la demande se fait entendre – vu la réalité jurisprudentielle – de réfléchir à une autre modalité de contrôle pour les propriétaires publics. Cela reviendrait en d’autres mots à se poser la question de qui peut engager la responsabilité de l’État propriétaire ? L’on songe alors à la société civile et à l’action collective des associations de défense du patrimoine. Pour l’instant, la possibilité d’action commence à s’étendre pour les associations, tout comme pour certains individus, mais non pour les groupements, comme nous le verrons dans la troisième partie631. Il serait alors possible d’envisager au surplus une forme de responsabilité objective. Peu importe la faute, dès qu’il y a dommage au bien protégé, le propriétaire public doit le réparer. Ainsi, une commune qui néglige la conservation d’une de ses églises pourrait se voir sanctionnée à la suite d’une action collective engageant sa responsabilité objective, l’obligeant à restaurer l’église classée, peu importe le comportement fautif ou non de la commune. Ce type d’action pourrait prochainement s’étendre, vu les évolutions récentes dans la jurisprudence, plus ouverte à l’interprétation autour de l’intérêt à agir, tant au Conseil d’État que devant le juge civil (infra). L’ouverture à l’intérêt à agir, certes un signal positif pour une reconnaissance du rôle de la collectivité à l’égard du patrimoine, ne permet toutefois pas nécessairement d’être entendu sur le fond. En France, seules les associations de défense du patrimoine archéologique disposent du droit d’action collectif.

811218. Le cas de l’asbl flamande Herita est à cet égard significatif. Cette asbl publique est chargée de gérer quatorze biens en emphytéose (entre-temps réduit à onze), mais ne parvient pas à remplir sa mission et souhaite se délier de certains biens. La responsabilité de cette asbl publique doit-elle être engagée ? En 2016, une motion a été votée au Parlement flamand demandant entre autres à ce que :

  • 632 Tekst aangenomen op 19 oktober 2016 door de plenaire vergadering van de motie van Manuela Van Werde (...)

« 3° er op toe te zien dat Herita inzet op een krachtig beleid inzake exemplarisch sitebeheer, [...]
4° correct toe te zien op de zorgplicht die vzw Herita heeft ten aanzien van de sites in eigendom en beheer en toezicht te houden op de uitvoering van het gefaseerd actieplan 2016-2017 van Herita vzw voor de restauratie, het beheer en de ontsluiting van de eigen sites, zodat deze kunnen uitgroeien tot modellen voor erfgoedzorg en -ontsluiting voor andere publieke en private partners van monumenten en landschappen; »632.

82Entre-temps, l’asbl est passée de quatorze à neuf biens dans sa gestion.

83Le message est clair : Herita doit donner l’exemple pour les autres propriétaires gardiens du patrimoine culturel et les parlementaires entendent bien à ce que cette mission soit remplie, exerçant de ce fait un contrôle sur les actions de l’asbl publique.

Notes

546 Pour une définition du domaine public, nous renvoyons à la première partie, titre I, chapitre 1.

547 Sur le caractère d’ordre public, voy. A. Vandeburie, Propriété et domanialité publiques en Belgique, op. cit., pp. 362 et sv.

548 P. Wigny, Droit administratif. Principes généraux, 4e éd., Bruxelles, Bruylant, 1962, p. 220.

549 D. Renders et B. Gors donnent un aperçu critique à cette origine historique qui remonterait bien avant le fameux Édit des Moulins de 1566, et se logerait déjà dans le principe de droit romain pour les choses d’utilité publique selon lequel « quorum commercium non sit, ut publica, quae non in pecunia populi, sed in publico usu habeantur », D. Renders et B. Gors, Les biens de l’administration, op. cit., p. 64 et la note infrapaginale n° 357.

550 Voy. le cas du musée à Bokrijk qui a fait l’objet d’une concession domaniale : Cass., 27 mai 1983, Joosten c. A.S.B.L. Vrienden van Bokrijk, Pas., 1983, I, 1080. L’asbl Vrienden van Bokrijk était ainsi autorisée à exploiter le musée de plein air et des centres sportifs et récréatifs avec leurs annexes, via une convention qualifiée de « contrat de concession portant sur les biens appartenant au domaine public ».

551 Nous remercions Benoît Gors pour ce judicieux conseil et pour ses éclaircissements sur cet aspect de la réforme.

552 M. Pâques et al., Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics, op. cit., p. 195.

553 P. Flamme, « Crise de jouvence de la domanialité publique : un obstacle au financement privé des équipements collectifs ? », J.T., 1991, p. 453.

554 Ibid., pp. 453-454.

555 Voy. Sénat de France, L’aliénation des collections publiques, Les documents de travail du Sénat, série Législation comparée, n° LC 191, décembre 2008.

556 Devenu l’article L. 451-5 du Code du patrimoine.

557 Voy. également l’article L. 451-8 qui prévoit : « Une personne publique peut transférer, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie de ses collections à une autre personne publique si cette dernière s’engage à en maintenir l’affectation à un musée de France. Le transfert de propriété est approuvé par décision de l’autorité administrative, après avis du Haut Conseil des musées de France. »

558 D. Renders et B. Gors, Les biens de l’administration, op. cit., p. 67.

559 Deux peintures de Peter-Paul Rubens, à savoir L’Enlèvement des Sabines et La Réconciliation des Romains et des Sabins et une de Jan Breughel l’Ancien.

560 S. Belga, « Vente collection de Belfius - Magnette appelle les administrateurs à un “sursaut moral” », 13 décembre 2012, disponible sur http://www.levif.be/actualite/vente-collection-de-belfius-magnette-appelle-les-administrateurs-a-un-sursaut-moral/article-normal-127371.html, consulté le 6 avril 2017.

561 Voy. les questions parlementaires nos 117 à 121 sur la vente potentielle de la collection d’art de Belfius posées lors de la séance plénière du 19 décembre 2012 au Parlement flamand : https://www.vlaamsparlement.be/plenaire-vergaderingen/777064/verslag/789344, consulté le 6 avril 2017.

562 C. Romainville, « Les collections des musées en droit domanial et le droit à la culture », op. cit., p. 501.

563 Ibid.

564 Voy. la question posée au ministre des Institutions fédérales en Commission à la Chambre des représentants, Compte rendu intégral de la Commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales, 10 décembre 2019, CRIV 55 COMO 066, pp. 8-9.

565 H. De Page et R. Dekkers, Traité élémentaire de droit civil, t. V, op. cit., p. 717.

566 H. Vuye, Bezit en bezitsbescherming van onroerende goederen en onroerende rechten, 1995, pp. 429 et sv.

567 B. Demarsin, « Openbaar domein, privaat domein en de private eigendom van openbaar domein? », in J. Ackaert, A. De Becker et P. Foubert (eds.), Liber amicorum Anne Mie Draye, Antwerpen, Intersentia, 2015, pp. 253-272. L’auteur plaide pour cette raison pour une reconnaissance de biens culturels appartenant à une personne privée comme faisant partie du domaine public, dès lors que ces biens sont affectés à l’usage de tous.

568 L’article 2280 du Code civil ne pourrait être opposé à l’action en revendication d’une statue volée dans une collégiale, puisqu’il s’agit d’un bien du domaine public, Civ. Huy, 10 avril 2003, J.L.M.B., 2004, p. 1115.

569 Voy. la proposition de résolution du 18 octobre 2011 visant l’engagement d’une procédure en vue de la restitution par l’État français d’une toile de Rubens appartenant à la cathédrale de Tournai, adoptée le 9 novembre 2011 à l’unanimité par le Parlement de la Communauté française, Doc., Parl. Comm. fr., 2011-2012, 261, n° 1.

570 Résolution du 14 mars 2019 de la Chambre relative aux œuvres d’art « translocalisées » et à l’entame d’un dialogue avec l’État français, Doc. parl., Ch. repr., 2018-2019, n° 2847/012.

571 Voy. « Elke Sleurs eist duidelijkheid over geroofde kunstwerken », De Standaard, s.d., disponible sur http://www.standaard.be/cnt/dmf20160121_02082697, consulté le 9 décembre 2016.

572 L’on pourrait imaginer une demande basée sur le droit de guerre et le retour des butins pillés, mais à nouveau l’action se heurte à une temporalité douteuse, puisque de telles règles n’existaient pas réellement à l’époque, à moins de démontrer une coutume, ce qui semble également compromis dans la mesure où le droit au butin était souvent toléré à l’époque des faits. Sans parler de la difficulté d’avancer des preuves…

573 Un autre aspect de son étude consiste à vouloir informer le public de la provenance des œuvres exposées et notamment de leurs éventuels voyages du pays vainqueur prenant le butin de retour vers le pays d’origine, le cas échéant. Certains tableaux pendus aux Musées royaux des beaux-arts à Bruxelles mentionnent déjà à quelques rares reprises le fait que des œuvres aient fait l’objet d’un rapatriement. Ainsi peut-on lire, par exemple, sous le tableau de Peter-Paul Rubens L’Adoration des mages en petites lettres : « premier envoi du gouvernement français 1802 ».

574 Pour une analyse approfondie du cas et des questions plus générales qu’il pose, voy. l’ouvrage de référence de J.H. Merryman, Thinking about the Elgin Marbles: Critical Essays on Cultural Property, Art and Law, 2e éd., Alphen aan den Rijn (Pays-Bas), Kluwer Law International, 2009.

575 Voy. notamment l’entre-temps célèbre rapport français sur la question, F. Sarr et B. Savoy, Restituer le patrimoine africain, Paris, Philippe Rey, 2018.

576 Melina Mercouri, ministre de la Culture en Grèce, a tenu le discours suivant en 1983, réclamant le rapatriement des marbres du Parthénon à Athènes : « This is our history, this is our soul… You must understand us. You must love us. We have fought with you in the second war. Give them back and we will be proud of you. Givet hem back and they will be in good hands. »

577 Voy. la Résolution du Parlement bruxellois francophone du 29 mars 2019 concernant la restitution des restes humains et des biens culturels issus de la période coloniale, Doc. parl., sess. 2018-2019, 126/1 ; la Résolution du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2019 relative aux biens culturels et patrimoniaux africains et à la restitutions des restes humains situés sur le territoire bruxellois, Doc., Parl. Rég. Brux.-Cap, 2018-2019, A-785/1, et la Résolution du 14 mars 2019 de la Chambre relative aux œuvres d’art « translocalisées » et à l’entame d’un dialogue avec l’État français, op. cit.

578 Voy. le cas récent des statues en bois du xvie siècle des frères Borman, volées dans l’église Saint-Géry à Boussu-lez-Mons en 1914, et finalement arrivées dans les collections du musée Booijmans Van Beuningen à Rotterdam aux Pays-Bas qui a toujours rejeté les demandes en restitution de la fabrique d’église, arguant au surplus du manque de conditions de conservation exactes, ce qui semblerait réglé depuis lors. Toutefois, à l’occasion d’une exposition au Musée M à Leuven en automne 2019, les statues se sont à nouveau trouvées sur le territoire belge, et la règle de la domanialité publique peut ainsi à nouveau jouer. Les statues ont dès lors été saisies par la police belge et une restitution serait envisagée ; « Waalse dorpskerk krijgt gestolen beeldjes terug », De Standaard, 21 janvier 2020, disponible sur https://www.standaard.be/cnt/dmf20200120_04813903, consulté le 10 février 2020 ; « Un combat de 100 ans : l’église de Boussu récupère ses statuettes », Le Soir Plus, 25 novembre 2019, disponible sur https://www.lesoir.be/262723/article/2019-11-25/un-combat-de-100-ans-leglise-de-boussu-recupere-ses-statuettes, consulté le 10 février 2020.

579 Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte).

580 Voy. l’article 1412bis du Code judiciaire qui consacre le principe selon lequel « les biens appartenant à l’État, aux régions, aux communautés, aux provinces, aux communes, aux organismes d’intérêt public et généralement à toutes personnes morales de droit public sont insaisissables ».

581 C. Romainville, « Les collections des musées en droit domanial et le droit à la culture », op. cit., p. 493.

582 M. Pâques et al., Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics, op. cit., p. 192.

583 Civ. Verviers (sais.), 12 janvier 1996, J.L.M.B., 1996, p. 477. En effet, selon le juge, « la charge de la preuve de l’inutilité manifeste du bien saisi repose sur le créancier, la personne morale de droit public n’ayant pas à démont(r)er positivement ab initio, l’utilité manifeste du bien », poursuivant que « l’emploi du terme “manifestement” indique que le contrôle de l’utilité ou de l’inutilité du bien saisi qui est exercé par le juge des saisies, est un contrôle “marginal”, ce qui signifie que la saisie n’est possible que lorsqu’il ne peut exister de contestation entre des personnes raisonnables sur le caractère “non utile” des biens saisis. Le doute quant à l’inutilité du bien saisi pour l’exercice de la mission d’autorité publique ou pour la continuité du service public doit profiter à la personne morale de droit public ».

584 Liège, 13 juin 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1650 : le juge passe ici du critère du « manifestement inutile » vers celui du « manifestement utile », ce qui nous semble tout de même fort différent : « la saisissabilité des biens d’une personne morale de droit public est liée au critère fonctionnel de l’utilité du service public. Le juge, dans le cadre de son contrôle marginal, détermine les biens “manifestement utiles” qui doivent être préservés pour permettre la réalisation par la personne publique de la mission pour laquelle elle a été créée, à savoir, pour un C.P.A.S., d’assurer la subsistance des personnes se trouvant sur le territoire de la commune qu’il dessert et de leur permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine. Tel n’est pas le cas de tableaux qui ornent les couloirs d’une maison de repos gérée par le C.P.A.S. ».

585 Voy. le jugement du juge des saisies de Bruxelles : Civ. Bruxelles (sais.), 1er octobre 1996, Rev. rég. dr., 1997, p. 219 et note M. de Hemptinne, cité par C. Romainville, « Les collections des musées en droit domanial et le droit à la culture », op. cit., p. 493. Dans ce jugement, le juge refuse même de prendre en considération l’intérêt futur du bien alors que les travaux préparatoires de l’article 1412bis prévoyaient expressément qu’il fallait, lors de l’appréciation de l’utilité du bien, tenir compte des perspectives futures de celui-ci, même lorsque le bien n’a pas été expressément affecté.

586 Civ. Bruxelles (sais.), 3 mars 2000, R.W., 2000-2001, pp. 1206 et sv., note S. Brijs. Céline Romainville rappelle à cet égard, de concert avec Stan Brijs, que les réserves remplissent un rôle important pour les musées, formant « un ensemble dynamique : les œuvres sont régulièrement transférées des salles aux réserves, elles sont prêtées à d’autres musées, et, rappelons-le, font constamment l’objet de restauration, d’études et de recherches scientifiques », Ibid., p. 494.

587 Ibid.

588 M. Pâques et al., Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics, op. cit., p. 88.

589 Les auteurs se réfèrent, par exemple, à des décrets relatifs aux partenariats public-privé ou d’autres législations accordant des droits réels sur le domaine public, assouplissant son régime, voy. D. Renders et B. Gors, Les biens de l’administration, op. cit., p. 57 et pp. 117-118 ; voy. également l’appréciation critique de J. De Staercke, Domeingoederenrecht, Antwerpen, Intersentia, 2006., pp. 125 et sv.

590 Voy. l’article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

591 Avec une exception notable cependant s’agissant des collections du Musée royal de l’Afrique centrale, situé en région unilingue de langue flamande, qui appartiennent à la Communauté flamande alors que le musée est géré par l’autorité fédérale, article 1er, § 1er, 6°, de la loi du 28 décembre 1990 portant création de l’Institut royal d’établissements scientifiques et culturels nationaux et de l’Institut royal des sciences de la terre et de l’espace, M.B., 2 février 1991, F. Rigaux, op. cit., p. 53.

592 « Direction du Patrimoine culturel - Portail de la culture en Fédération Wallonie-Bruxelles », s.d., disponible sur http://www.culture.be/index.php?id=12907, consulté le 10 février 2020.

593 C.C., arrêt n° 32/2003 du 12 mars 2003 ; Cass., 25 septembre 2000, J.T., 2001, p. 379.

594 Voy. N. Wagener, Les prestations publiques en faveur de la protection du patrimoine culturel, op. cit., pp. 36-160 et les nombreuses références citées.

595 Ibid., pp. 298-299.

596 Ibid., pp. 298-299.

597 Voy. les références citées par Ibid., p. 255, notamment la thèse relativement récente de P. Yolka, La propriété publique. Éléments pour une théorie, Paris, L.G.D.J., 1997.

598 N. Wagener, Les prestations publiques en faveur de la protection du patrimoine culturel, op. cit., p. 255, citant C. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil français d’après l’ouvrage allemand de C.-S. Zachariae, Paris, Cosse, 3e éd., 1863, t. II, p. 33.

599 H. De Page et R. Dekkers, Traité élémentaire de droit civil, t. V, op. cit., p. 693.

600 J.-B. V. Proudhon, Traité du domaine public ou De la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine public, Dijon, Lagier, 1833-1834, t. I, p. 267.

601 N. Wagener, Les prestations publiques en faveur de la protection du patrimoine culturel, op. cit., p. 258.

602 J.-B. V. Proudhon, Traité du domaine public…, op. cit., p. 269.

603 J. Gaudry, Traité du domaine comprenant le domaine public, le domaine de l’État, le domaine de la couronne, le domaine public municipal, le domaine privé des commerces, le domaine départemental, 2e éd., Paris, Durand, 1862, t. I, p. 77, cité par N. Wagener, Les prestations publiques en faveur de la protection du patrimoine culturel, op. cit., p. 258.

604 T. Ducrocq, Cours de droit administratif contenant l’exposé des principes, le résumé de la législation administrative dans son dernier état, l’analyse ou la reproduction des principaux textes en ordre méthodique, 2e éd., Paris, Durand, 1863, p. 357, cité par Ibid., pp. 258-259.

605 J. Dembour, Droit administratif, 3e éd., op. cit., n° 269.

606 M. Pâques et al., Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics, op. cit., p. 110.

607 R. Saleilles, Le domaine public à Rome et son application en matière artistique, Paris, L. Larose et Forcel, 1889, disponible sur http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5455528p, consulté le 14 novembre 2016, pp. 103-104.

608 « Quel sera le sujet de ce droit ? Le public. – Il faut s’entendre : veut-on désigner par là ceux qui useront de la chose, mais ils sont indéterminés et non susceptibles de détermination ; pris individuellement, ils ne peuvent être les sujets de ce droits d’usage car on ne peut les désigner ni les définir ; ils restent incertains, donc ne comptent pas au point de vue du droit. – Veut-on, au contraire, désigner l’ensemble du public ? Mais alors on revient à l’idée d’une collectivité représentant l’ensemble des sujets et des volontés individuelles, on reconstitue l’idée de l’État ou celle du Populus romanus : si bien que l’esprit d’un bond et sans avoir aucunement à passer par ce travail d’analyse, voit forcément et clairement un propriétaire des choses publiques en dehors des ayants-droit à qui revient l’usage public », Ibid., p. 104. Son raisonnement démontre plus une nécessité qu’une déduction logique pour reconnaître le droit de propriété aux personnes publiques, N. Wagener, Les prestations publiques en faveur de la protection du patrimoine culturel, op. cit., p. 279.

609 R. von Jhering, L’esprit du droit romain dans les diverses phases de son développement, t. IV, Paris, Marescq, 1880, disponible sur http://archive.org/details/lespritdudroitro04jher, consulté le 7 avril 2017.

610 R. von Jhering, L’évolution du droit, Paris, Chevalier-Marescq et cie, 1901, disponible sur http://archive.org/details/lvolutiondudro00jher, consulté le 7 avril 2017.

611 Ibid., p. 307.

612 Ibid., p. 310.

613 Ibid., p. 308.

614 N. Wagener, Les prestations publiques en faveur de la protection du patrimoine culturel, op. cit., p. 289.

615 R. Saleilles, Le domaine public à Rome et son application en matière artistique, op. cit., p. 86.

616 Ibid., p87.

617 M. Pâques et al., Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics, op. cit., p. 110.

618 C. Cambier, op. cit., p. 341.

619 I. Kovaloszky, Droit administratif, t. II, Bruxelles, FUSL, 1990, p. 173.

620 F. Wastiels, Administratief goederenrecht, Gand, Story-Scientia, 1983, p. 191, cité par J. De Staercke, Domeingoederenrecht, op. cit., p. 78.

621 N. Wagener, Les prestations publiques en faveur de la protection du patrimoine culturel, op. cit., p. 301.

622 Ibid.

623 J. De Staercke, Domeingoederenrecht, op. cit., p. 78.

624 « La qualification de ce droit dont bénéficient les usagers reste cependant délicate : ni véritable droit civil, ni droit réel, le droit exercé par les usagers est parfois qualifié de « droit subjectif administratif », F. Tulkens, « Le domaine public et la protection de l’environnement : des potentialités à réexaminer », in S. Gutwirth et al. (eds.), Quel avenir pour le droit de l’environnement ?, Actes du colloque organisé à Bruxelles en 1995, Bruxelles, FUSL, VUB Press, 1996, p. 203.

625 D. Renders et B. Gors, Les biens de l’administration, op. cit., p. 72.

626 Ibid., p. 73 ; J. De Staercke, Domeingoederenrecht, op. cit., pp. 78-80.

627 D. Renders et B. Gors, Les biens de l’administration, op. cit., p. 74.

628 N. Wagener, « Personnes publiques et protection du patrimoine : approche juridique », op. cit., p. 125.

629 Ibid.

630 J. Morand-Deviller, « Esthétique et droit de l’urbanisme », Mélanges René Chapuis, Droit administratif, Paris, Montchrestien, 1992, p. 438, cité par M. Cornu, Le droit culturel des biens, op. cit., p. 432.

631 M. Boes, « De gemeente tegen de gemeente. De milieustakingsvordering van de gemeente tegen haar eigen beslissing », T. Gem., 2013, n° 3, pp. 159‑171 ; F. Tulkens et G. Pijcke, « L’action en cessation environnementale exercée par les habitants : une action populaire consacrée par la Cour constitutionnelle ? », Amén., 2007, n° 4, pp. 205‑212.

632 Tekst aangenomen op 19 oktober 2016 door de plenaire vergadering van de motie van Manuela Van Werde, Sabine de Bethune, Jean-Jacques De Gucht, Tine Soens en Bart Caron tot besluit van de op 5 oktober 2016 door Bart Caron in commissie gehouden interpellatie tot minister-president Geert Bourgeois over het onroerenderfgoedbeleid, in het bijzonder over de werking van Herita vzw, Doc., Parl. fl., 2016-2017, 908, n° 2, p. 2.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2020

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