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Protéger le patrimoine culturel : à qui incombe la charge ?

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Marie-Sophie de Clippele

Titre I. La charge alourdie mais indemnisée du propriétaire

Conclusion du Titre I

Texte intégral

11023. La charge du propriétaire s’est-elle alourdie ? La réponse est assurément empreinte de prudence et de nuance, mais tend vers l’affirmative : l’intervention accrue de l’État a eu un impact direct sur les charges imposées au propriétaire.

21024. Notre analysé historique et son évaluation l’ont démontré en plusieurs points.

3Premièrement, le champ d’application des législations patrimoniales s’est élargi et touche potentiellement un nombre plus grand de propriétaires.

4Deuxièmement, le choix des instruments de protection exprime une logique d’intervention autoritaire, laissant peu de place à la volonté du propriétaire et ne devant pas rechercher le consentement de ce dernier.

5Troisièmement, cette relation unilatérale à la propriété peut être remarquée par l’absence de recherche de consentement du propriétaire initial (sans parler des propriétaires successifs à qui l’ensemble des charges s’impose d’emblée), par l’imposition d’obligations négatives et positives de conservation – entravant le pouvoir de jouissance et de disposition du bien protégée, tout en forçant le propriétaire à agir pour la protection de son bien –, par des contreparties financières et juridiques pas nécessairement proportionnées aux charges et par le renforcement des mécanismes de contrôle et de sanctions.

61025. Mais, prudence restant de mise, la logique autoritaire ne devrait pas être trop exagérée et l’inflation de la charge normative relativisée. En effet, si nous concluons à un accroissement de l’intervention étatique, nous n’en déduisons pas pour autant une inflation généralisée ni individuelle de la charge normative du propriétaire. La contrainte varie selon le caractère mobilier ou immobilier du bien protégé, selon l’intérêt culturel plus ou moins important de celui-ci ou encore selon la nature publique ou privée du propriétaire. Par ailleurs, même si les contreparties aux charges ne sont pas nécessairement assez compensatoires, elles sont néanmoins prévues dans chaque législation et soulagent de nombreux propriétaires. L’inflation de la charge normative doit aussi être comprise dans un contexte plus large de l’inflation législative et du fait que la propriété n’a en réalité jamais été considérée comme un droit absolu. La norme juridique exerce ainsi une emprise importante sur la société et sur la propriété, ce qui justifie l’intervention étatique dans la propriété au moyen de règles de protection et la légitimise par son acceptation générale dans la société.

71026. L’examen de la proportionnalité ouvre enfin une autre porte au propriétaire excessivement chargé et permet, par la voie du juge, d’obtenir une indemnité, rectifiant ainsi le tir d’une intervention étatique trop poussée. S’instaure ainsi une sorte de dialogue entre le juge et l’administration, voire le législateur, où le premier n’hésite pas à s’opposer à une politique menée par les deux autres si celle-ci ne respecte pas suffisamment le droit de propriété. L’arrêt n° 132/2015 prononcé par le juge constitutionnel est frappant dans ce sens : il rejette l’option politique prise par le législateur flamand de refuser toute compensation en cas de limitation au droit de propriété et impose une interprétation conforme du texte législatif allant dans le sens inverse, celui d’une compensation en cas de charge excessive pour le propriétaire. Cette ouverture à un examen proportionnel de l’intervention étatique déplace le curseur du seuil de l’acceptabilité de la contrainte. Plus de cas sont reconnus comme ouvrant un droit à indemnisation après un contrôle précis et nuancé de l’ingérence dans le droit de propriété et, ce faisant, abaissent quelque peu le seuil sous lequel le propriétaire doit supporter les mesures contraignantes. Néanmoins, le nombre d’indemnisations réellement octroyées n’explose pas pour autant et la pratique demeure prudente face à cette extension graduée du contentieux de l’indemnité. Par ailleurs, la relation entre l’intervention étatique et la propriété a élevé le seuil de la tolérance de l’ingérence, vu l’alourdissement des charges normatives imposées au propriétaire. Le contentieux de l’indemnité montre ainsi que le curseur se déplace pour opérer un rééquilibrage casuistique, où le mouvement vers la puissance publique vacille un peu plus du côté du propriétaire, sans pour autant nécessairement atteindre le « juste équilibre ».

81027. La charge normative pesant sur la propriété se serait donc alourdie à travers le temps, depuis 1830 et en particulier depuis la loi de 1931 jusqu’aujourd’hui. Mais cet alourdissement n’est pas nécessairement anormal, surtout pas au niveau général. Il s’explique par un mouvement législatif interventionniste qui veille tant bien que mal à garder un équilibre entre l’intérêt individuel du propriétaire et l’intérêt collectif de la protection du patrimoine culturel, y parvenant dans certains cas mieux que dans d’autres. Si pour un cas particulier, l’intervention est anormale, si elle impose des charges qui dépassent ce qu’un propriétaire doit normalement subir au nom de l’intérêt général, l’excès peut être réparé au cas par cas par la voie du juge en tenant compte de l’ensemble du contexte.

91028. Plusieurs mécanismes sont ainsi mis en place pour garantir les droits du propriétaire et s’avèrent la plupart du temps satisfaisants, mais sont ancrés dans une logique d’exclusion, où l’intérêt de l’un affronte l’intérêt de l’autre, comme si le propriétaire et l’autorité publique ne pouvaient pas vouloir jouer le même jeu, comme si l’État n’avait guère d’autre ressort que d’intervenir de manière autoritaire pour garantir la protection du patrimoine.

101029. Ces choix découlent d’une vision conflictuelle et exclusive de la politique patrimoniale, mais ils peuvent être questionnés. Pourrait-il en aller autrement et serait-il possible de renverser la logique pour y inclure la variété d’intérêts et ne pas fermer le jeu à ces deux seuls intérêts en tension ? Ce déplacement du regard vers une perspective inclusive sera proposé dans la troisième partie. Avant cela, il est intéressant de creuser le rôle de l’État et de sa charge à lui, tout en restant critique à l’égard du monopole d’intervention et de protection qu’il s’est arrogé depuis la première législation en la matière.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2020

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