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Protéger le patrimoine culturel : à qui incombe la charge ?

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Marie-Sophie de Clippele

Titre I. La charge alourdie mais indemnisée du propriétaire

Chapitre 1. L’évaluation de l’inflation de la charge normative à partir de la grille d’analyse historique

Texte intégral

1700. L’évaluation de la grille de lecture législative porte tant sur le champ d’application de la protection patrimoniale et les instruments choisis (Section 1) que sur la relation à la propriété (Section 2).

Section 1. Le champ d’application élargi et l’intervention autoritaire

2701. Lors de la description du champ d’application des législations belges, l’accent a été mis sur leur objet et l’extension de celui-ci avec le temps (§ 1) ainsi que sur les instruments utilisés, reflétant une logique unilatérale d’intervention (§ 2).

§ 1. L’extension de l’objet protégé : du monument au patrimoine 

3702. L’élargissement que nous proposons d’évoquer en plusieurs points fait passer l’objet de protection du monument au patrimoine. Si le terme de patrimoine n’est apparu que progressivement, il va de soi que cette apparition va de pair avec un élargissement de la notion de monument elle-même. Le premier ne remplace pas la seconde, bien plus la notion de patrimoine ouvre-t-elle les portes à une dimension étendue, au-delà de la notion élargie de monument.

A. L’apparition de la notion de patrimoine

  • 1 Voy. l’argument de Françoise Choay qui défend l’attitude parfois ambivalente des princes, papes et (...)
  • 2 Voy. la loi du 16 mai 1960.

4703. Les premières législations, notamment la loi matrice du 7 août 1931, protègent des monuments prestigieux (cathédrales, palais, œuvres d’art exceptionnelles), disposant d’un intérêt culturel considérable. La pratique administrative précédant l’adoption de la loi de 1931 classait déjà les monuments en trois catégories selon leur importance culturelle. La vision était donc fortement pyramidale et se limitait à ce qui était estimé comme les réalisations architecturales grandioses datant d’au moins un siècle. Il n’était nullement question de reconnaître pareille valeur culturelle à des immeubles plus jeunes, la distance historique étant nécessaire pour déterminer la valeur du bien avec sérieux et objectivité1. Un raisonnement analogue était suivi pour les biens culturels mobiliers : seuls les véritables trésors de la Nation seraient protégés2.

  • 3 Pour l’origine de la notion de « monument », voy. F. Choay, L’Allégorie du patrimoine, op. cit., qu (...)
  • 4 N. Heinich, La fabrique du patrimoine : de la cathédrale à la petite cuillère, Paris, Maison des sc (...)
  • 5 Pour une réflexion critique sur la notion de « valeur », et de celle de valeur d’usage, voy. les le (...)
  • 6 B. Savoy, Objets du désir, désir d’objets, Leçons inaugurales du Collège de France, Paris, Collège (...)
  • 7 A. Chastel et J.-P. Babelon, La notion de patrimoine, 2e éd., op. cit., p. 105.

5704. Progressivement, et en partie sous l’influence des textes du Conseil de l’Europe, les législations belges ont étendu leur conception des biens à protéger et passent de la notion de « monument »3 à celle de « patrimoine » dans leurs politiques publiques. Le mouvement se fait en parallèle dans d’autres pays européens, la France connaissant par exemple également une « spectaculaire extension »4 des objets et biens protégés. Le passage de la notion de monument à celle de patrimoine n’est pas anodin et reflète une nouvelle vision, en phase avec un changement de paradigme plus profond, allant de la valeur d’existence et de conservation à la valeur d’usage de ces biens dignes de protection5. Notons toutefois que si le mouvement est partagé en Europe, il ne l’est pas réellement ailleurs car « les mots musée et patrimoine, et les concepts dont ils relèvent, comptent parmi les grands intraduisibles des langues européennes »6. Babelon et Chastel dénoncent ainsi « le fait curieux que de nombreux pays du tiers-monde ont été amenés à désigner des monuments, des ensembles, des sites qui pouvaient, en raison de leur intérêt local, leur constituer un « patrimoine ». L’appareil des traditions et des coutumes, véritable charpente de ces sociétés, n’impliquait pas un ordre de symboles monumentaux comparable à celui des contrées occidentales : il a fallu en improviser un. C’est une question de dignité. Mais l’artifice saute aux yeux »7.

  • 8 A. Desvallées, « Émergence et cheminements du mot patrimoine », Musées et collections publiques de (...)
  • 9 Ibid.
  • 10 A. Desvallées attribue au secrétaire général de l’OIM, Euripide Foundoukidis, la primeur d’avoir in (...)
  • 11 A. Desvallées, « De la notion privée d’héritage matériel au concept universel et extensif de patrim (...)

6705. André Desvallées, conservateur général honoraire du patrimoine de France, souligne l’importance de ce passage et de la compréhension du sens actuel du terme de patrimoine, car « si la chose était l’essentiel, le mot avait aussi son importance »8. En effet, il accorde beaucoup d’importance au rapport entre le mot et la chose, puisque « tant le choix que l’on fait d’un mot de préférence à un autre peut engendrer de nuances – et de modifications – dans l’acception de la chose »9. Pour lui, le terme, selon son acception actuelle – car il est en réalité beaucoup plus ancien – n’apparaît dans les textes nationaux français qu’à partir des années 1960-1970, tout comme dans le droit belge d’ailleurs. La notion avait déjà été mentionnée dans les cercles internationaux de l’OIM en 193110 (Office international des musées, l’ancêtre de l’ICOM) et de l’Unesco dès 1945 ; elle avait par ailleurs émergé dans d’autres droits nationaux (allemand, italien, portugais, espagnol…)11. L’utilisation de la notion de patrimoine se serait, du reste, généralisée depuis la fin des années 1980, sous l’impulsion des Journées du patrimoine, organisées par les trois régions en Belgique depuis 1989.

  • 12 F. Ost, « Un héritage sans testament. Patrimoine et générations futures », Journ. proc., novembre 1 (...)
  • 13 M.-S. de Clippele, « Quand l’équilibre devient art – Le Conseil de l’Europe et la balance des intér (...)
  • 14 Le patrimoine comporte également une dimension symbolique, portant sur des choses immatérielles, co (...)
  • 15 Voy. également le terme anglais de « heritage » reflétant mieux le concept collectif. Pour un comme (...)

7706. Le terme de patrimoine est cependant ambigu, révélant sa nature symbolique, celle d’« une réalité dédoublée, un donné et un construit (héritage donné et sens à construire) dont la vocation est d’être transmis »12. Il oscille en effet entre individualisme et collectivisme selon que l’on le perçoive sous le versant du droit privé ou du droit public13. Ainsi, au sens civil, désigne-t-il l’ensemble des biens, présents et à venir, matériels et immatériels14, attachés à une personne et formant une universalité de droit, appréciable en argent. Cette acception remonte au droit romain et à l’idée d’héritage, intrinsèquement liée à celle de patrimoine15. À l’opposé de cette approche, se dessine en droit public une perception collectiviste du patrimoine, axée sur l’idée de conservation et de transmission, où les biens disposent d’une valeur symbolique, celle de l’intérêt culturel.

  • 16 A. Chastel et J.-P. Babelon, La notion de patrimoine, 2e éd., op. cit., p. 11.
  • 17 A. Desvallées, « Émergence et cheminements du mot patrimoine », op. cit., p. 23.

8707. Selon cette seconde acception, la notion de patrimoine ou de patrimoine culturel vise, de manière fatalement vague, tous les « trésors » du passé16. Plus large que le concept de monuments, celui de patrimoine culturel englobe outre les monuments, les sites et les espaces protégés, aussi l’archéologie, les biens culturels, le patrimoine immatériel, le patrimoine maritime et subaquatique, patrimoine industriel ou les paysages. Actuellement, la notion de patrimoine culturel s’applique à une grande variété de secteurs, « au point que tout peut devenir patrimoine »17.

  • 18 M. Cornu, J. Fromageau et C. Wallaert (eds.), Dictionnaire comparé du droit du patrimoine culturel, (...)

9708. Dans le dictionnaire comparé du droit du patrimoine culturel, les auteurs offrent la définition synthétique du patrimoine culturel au sens large, à partir des diverses définitions juridiques de plusieurs pays européens comme étant « l’ensemble des traces des activités humaines, matérielles ou immatérielles, qui revêtent une valeur pour une communauté donnée et dont la sauvegarde et la protection doivent partant être assurées »18.

B. L’extension « de la cathédrale à la petite cuillère »19 déclinée en quatre types

  • 19 Expression utilisée en sous-titre de l’ouvrage de N. Heinich, La fabrique du patrimoine, op. cit., (...)
  • 20 Ibid., pp. 17-21.

10709. L’extension parfois radicale du concept de patrimoine, et par conséquent aussi de celui de monument, se retrouve dans les législations belges analysées. Il pourrait être remarqué que l’objet des législations que nous avons choisi d’examiner est limité au patrimoine matériel, architectural (immobilier) et mobilier, et ne prend pas en considération ces nouvelles formes ou domaines patrimoniaux (patrimoine immatériel, patrimoine subaquatique, etc.). Il n’empêche que l’élargissement du champ est tout aussi sensible dans ce domaine plus « classique » du patrimoine. La sociologue Nathalie Heinich a reconnu quatre types d’extension qui s’appliquent à ce qui, en France, est appelé les « monuments historiques », ce qui revient aux « monuments et sites » et « biens culturels mobiliers » en Belgique20.

11710. Premièrement, l’extension « chronologique » suppose que la distance historique devient de moins en moins un critère de reconnaissance patrimoniale, s’ouvrant plus à des biens du présent. Ainsi, le bâtiment de la Poste à Ostende a été protégé vingt-huit ans après sa réalisation en 195321, la villa Le Pangolin de l’architecte belge André Jacqmain construite en 1966-1968 a été classée en 2004, soit quarante-quatre ans après sa réalisation22 et l’abbaye Rozenberg construite à Waasmunster en 1972-1975 a été protégée trente-quatre ans plus tard, par l’arrêté du 5 octobre 200923. Pour Heinich, on voit avec cette évolution l’apparition d’un « principe de précaution patrimoniale » (éviter d’oublier de protéger un élément de l’existant, ce qui revient à tout protéger), en opposition directe avec l’ancien « principe de précaution esthétique », qui invite à une prise de distance pour en apprécier la beauté24.

12711. La deuxième extension est « topographique », intégrant notamment les sites, les zones de protection, les villes historiques et les paysages dans la protection patrimoniale. On ne regarde plus le bien de manière isolée, mais dans son environnement. La notion de « conservation intégrée » est introduite à la même époque.

  • 25 Ibid., pp. 18-19.

13712. L’extension des catégories constitue la troisième ouverture de la notion de monument vers le patrimoine. Il ne s’agit plus seulement de protéger des « monuments prestigieux », dont les canons esthétiques sont indiscutables, mais également des biens singuliers ou, à l’inverse, des biens témoignant sur « la vie quotidienne traditionnelle, les transports, le commerce, l’industrie : fermes et locaux agricoles, fontaines, lavoirs, croix de chemin, moulins, fours, instruments d’artisanat rural, ou encore halles, cafés, salles de cinéma ou de théâtre, décors de boutiques, éléments de mobilier urbain, enseignes, voire gares, mines ou usines »25. Les différentes législations belges commençaient ainsi à partir des années 1970-1980 à ajouter des intérêts scientifique, technique, folklorique, populaire, etc. à la définition de monument.

  • 26 Ibid., p. 20.

14713. Finalement, le concept de patrimoine lui-même a été étendu, passant « de la logique de l’unicum », qui valorise la pièce unique, rare, exceptionnelle, à celle « du typicum », qui s’intéresse au contexte, à l’ensemble, à l’élément d’une série26.

15714. Si la première logique est encore largement privilégiée pour le patrimoine mobilier (cf. la notion de « topstuk », pièce d’exception en Flandre, et celle de « trésor » en Communauté française) et pour le patrimoine immobilier classé (il dispose alors d’un intérêt culturel certain), la seconde est intéressante pour le patrimoine inscrit à l’inventaire ou sur une liste de sauvegarde provisoire. Il arrive que des éléments soient inscrits à l’inventaire, non pour leur rareté, mais pour leur typicité, comme certaines façades de maisons de maître à Bruxelles ou des collections scientifiques dans une bibliothèque universitaire.

C. Le patrimoine comme construction sociale

16715. Cette extension de plus en plus large laisse néanmoins songeur. Certaines pourraient dénoncer la dérive d’une « pan-patrimonialisation ». Mais l’élargissement quelque peu radical de la notion de patrimoine inviterait à sortir des catégories juridiques parfois trop définies et à percevoir le patrimoine comme une « construction sociale ».

  • 27 Cet exercice de définition serait du reste une entreprise difficile, vu l’insaisissabilité de la no (...)
  • 28 A. Chastel et J.-P. Babelon, La notion de patrimoine, 2e éd., op. cit., p. 13.
  • 29 N. Wagener, Les prestations publiques en faveur de la protection du patrimoine culturel, thèse de d (...)
  • 30 N. Heinich, La fabrique du patrimoine, op. cit., p. 30.

17716. Selon cette perception, ce qui importe n’est pas une définition ontologique a priori du patrimoine27, mais plutôt le processus de patrimonialisation, ce que forme « l’idée du patrimoine culturel »28. L’apport des sociologues est précieux en ce sens qu’ils ont permis de mettre à jour l’enjeu réel du débat : « il n’est pas de savoir ce qui est du patrimoine, mais de déterminer qui décide ce qui en devient »29. Aussi le droit joue-t-il son rôle en édictant les règles de compétence et de procédure, nécessaires pour cadrer l’action publique, traduisant la question « qu’est-ce que le patrimoine », en « comment faut-il sélectionner et protéger les objets patrimoniaux30 ? » Ceci donne une délégation très grande au pouvoir exécutif, voire au ministre.

  • 31 Seules les hypothèses où il est intégré d’une manière ou d’une autre au processus pourraient lui do (...)
  • 32 Voy. la démarche de N. Heinich dans son ouvrage où elle effectue de la sociologie pragmatique, s’en (...)

18717. Le patrimoine serait donc socialement construit, principalement par l’État (les pouvoirs publics) et son administration, mais aussi par les experts (historiens d’art et autres), et, dans une bien moindre mesure cependant31, par le propriétaire, ainsi que par la population qui s’identifie à ce patrimoine32. Le patrimoine serait donc racine et ancrage, donnant un rôle à la communauté qui peut se sentir responsable.

  • 33 K. Strubbe, « Stenen kunnen niet zonder mensen », De Standaard, 19 janvier 2016, p. 37.

19718. Kristl Strubbe, ancienne directrice de Herita, résumait l’idée d’un patrimoine construit par les hommes au travers de la phrase suivante : « Stenen én mensen, zodat mensen het stof van de stenen kunnen blazen »33 (« Des pierres et des hommes, pour que les hommes puissent souffler la poussière des pierres »).

  • 34 Voy. à ce sujet, le documentaire intéressant réalisé par S. Bentura, « La face cachée des 1000 merv (...)

20719. Ce caractère construit peut néanmoins avoir des effets négatifs comme cela se voit par exemple dans les récentes évolutions de la Convention de l’Unesco pour le patrimoine mondial de 1972 qui deviendrait, selon certaines critiques, de plus en plus politisée, laissant de côté les considérations de « valeur universelle exceptionnelle » pour des considérations parfois plus économiques (tourisme, etc.) ou politiques (reconnaissance d’une certaine culture, voire d’une culture majoritaire et dominante, à travers l’inscription sur la liste mondiale, etc.)34.

  • 35 A. Chastel et J.-P. Babelon, La notion de patrimoine, 2e éd., op. cit., p. 84.

21720. Un autre risque serait que l’administration, malgré les évolutions, continue à détenir réellement le pouvoir de déterminer ce qu’est le patrimoine. Son pouvoir discrétionnaire est grand lorsqu’elle décide du classement ou le refuse, voire décide de déclasser un bien. Il incombe toutefois à chacun de se sentir responsable pour son patrimoine. En effet, comme le dénoncent subtilement Babelon et Chastel, « l’intervention de l’État semble avoir habitué collectivités et particuliers à considérer que les autorités doivent assumer la responsabilité du patrimoine dans sa définition et dans sa mise en valeur »35, renonçant parfois à participer à la protection. Pour le dire autrement, « le recours à l’administration [...] a trop souvent pour corollaire l’indifférence du public et l’inertie des responsables mineurs ». Il importe donc d’agir, collectivement, pour le patrimoine et de participer – si les mécanismes et instruments de protection le permettent, ce qui n’est pas toujours le cas – pour faire vivre le patrimoine.

  • 36 Voy. la réflexion intéressante à ce sujet : « À ce sentiment d’une continuité idéale (du Japon) s’o (...)

22721. Quelles seraient alors les limites à la notion de patrimoine ? Y en aurait-il encore selon cette nouvelle acception ? La tentation de vouloir tout classer et de figer le paysage culturel dans un musée à dimension réelle n’est pas éloignée, même si elle reste irréaliste. Ce serait en réalité paralyser la protection du patrimoine, car cela risquerait notamment de créer à la longue un désintérêt de la population. Si tout est patrimoine, rien n’est patrimoine. Le patrimoine doit également être vécu, faire partie de la vie de la communauté, rester dans la dynamique et ne pas être mis sous cloche jusqu’à ce qu’il perde de sa valeur par manque d’intérêt. Conserver en transformant est un exercice d’équilibre subtil, mais bienvenu afin de maintenir une certaine souplesse dans les politiques patrimoniales. La transformation, sans qu’elle ne soit irrémédiable pour le bien concerné, résulte du reste de la pensée occidentale36, mue par l’envie de transmission.

  • 37 Voy. le site en Flandre du Centre pour l’art et la culture religieuse qui référencie les différents (...)
  • 38 A. Chastel et J.-P. Babelon, La notion de patrimoine, 2e éd., op. cit., p. 101.
  • 39 « Que les arts soient fonctionnels, que les cathédrales satisfassent un besoin religieux de la soci (...)
  • 40 Ibid., pp. 269-270.

23722. Selon cette logique vivante, certains biens peuvent perdre leur valeur symbolique et ne plus bénéficier d’un intérêt culturel aux yeux de la collectivité, son regard s’en détourne et les pierres prennent la poussière. Les nombreuses églises et chapelles qui se vident de leurs fidèles posent ainsi la question de leur protection à si large échelle : a-t-elle encore du sens ? De plus en plus d’initiatives sont prises pour une réutilisation, voire une réaffectation, de certaines églises37, mais comme le soulignent André Chastel et Jean-Pierre Babelon, l’ampleur de l’héritage est effrayante38. Pour les deux historiens, « nous nous créons à nous-mêmes de grandes difficultés », « par l’attachement patrimonial ». Ils rappellent que « dans toute société le patrimoine se reconnaît au fait que sa perte constitue un sacrifice et que sa conservation suppose des sacrifices », ce serait le propre de toute sacralité. Nous pourrions y lire un sacrifice psychologique pour sa disparition ou sa destruction et des sacrifices d’ordre financier pour sa conservation. Cette problématique fait écho à la lecture de Hannah Arendt sur la beauté inhérente à tout objet ou bien culturel, au-delà de son usage ou de sa fonction, et qui la fait « durer à travers les siècles »39, bien que sa conception de l’art et de la culture (fort axée sur la beauté et la « joie désintéressée » de Kant40) diffère de l’évolution actuelle de la notion du patrimoine précisément.

§ 2. Les instruments unilatéraux comme mode d’intervention autoritaire

24723. Depuis la première loi patrimoniale en 1931 jusqu’aux différents décrets et ordonnances aujourd’hui, les législateurs ont privilégié l’outil de protection unilatéral. La variété des instruments, l’on pense aux inventaires, aux inscriptions sur listes de sauvegarde, aux protections provisoires, aux arrêtés de classements, aux zones de protections ou encore aux expropriations, révèle une logique à sens unique : l’autorité publique, seule garante de la protection du patrimoine, exerce son pouvoir souverain et intervient de manière autoritaire – et non volontaire – dans le droit de propriété. En choisissant sa gamme d’instruments de protection, l’autorité en détermine la couleur et renforce de ce fait la tonalité interventionniste de son action publique. Dans ce modèle, la charge normative du propriétaire est inscrite selon un rapport unilatéral entre ce dernier et les pouvoirs publics.

  • 41 Voy. les publications de l’ancien président de cette commission de 2010 à 2014, M. Deweirdt, « Rece (...)

25724. Le choix de se cantonner aux actes administratifs unilatéraux permet certes de vaincre les résistances de certains propriétaires et de protéger des biens qui seraient endommagés ou pire, détruits, mais il n’ouvre pas toujours le dialogue avec le propriétaire, son avis ne liant pas les pouvoirs publics, même s’il est souvent pris en compte dans la mesure du possible. Reste alors à ce dernier à se tourner vers le Conseil d’État, section du contentieux administratif, et à introduire un recours en annulation ou en suspension contre l’arrêté de classement à condition qu’il soit illégal (!), avec tous les risques et les frais liés à pareille entreprise. Eu égard aux nombreux cas dans la jurisprudence relatifs au classement unilatéral (infra, Partie II), l’on se rend compte que pareil choix d’instruments entraîne une quantité considérable de contestations auprès de propriétaires « forcés » d’accepter l’incursion dans leur droit. Il est également remarquable qu’il n’existe pas de recours administratif spécifique et qu’il faille de suite se tourner vers le Conseil d’État. Sous l’empire de l’ancien décret flamand de 1976, il était néanmoins possible d’introduire un recours, qui ne portait pas uniquement sur la légalité de l’acte administratif et qui permettait d’éviter des frais de procédure parfois conséquents, via le Expertencommissie Onroerend Erfgoed mais le travail de cette commission administrative interne se limitait aux recours à l’encontre de refus de permis de construire ou de travaux de biens déjà classés et n’acceptait pas de recours contre les arrêtés de protection eux-mêmes41.

26725. L’absence d’instruments incitant l’administration à tenir compte de l’opinion du propriétaire ne signifie cependant nullement que celle-ci ne le fasse pas en pratique – ce qui serait néanmoins parfois le cas dans les faits, la recherche de consentement restant le processus privilégié –, mais fait dépendre cette recherche d’accord du bon vouloir de l’administration.

  • 42 La loi de 1887 « “concevait le classement des propriétés privées comme un contrat” conditionnant l’ (...)
  • 43 La logique vaut tant pour les monuments historiques immobiliers que pour les objets mobiliers : si (...)

27726. Même si l’action unilatérale constitue l’apanage de l’État et est pratiquée dans une majorité de domaines similaires au patrimoine culturel (urbanisme, environnement…), il aurait pu en aller autrement. Le législateur pouvait tout autant s’engager dans une voie plus consensuelle, où les intérêts réciproques entre le propriétaire et l’autorité seraient valorisés à travers des instruments bi- ou multilatéraux. Ainsi le droit français est-il parti dans la loi du 30 mars 188742 et même dans celle plus interventionniste du 31 décembre 1913 du principe que le classement était normalement consensuel et ce n’est que si le propriétaire ne marquait pas d’accord que le bien serait « classé d’office »43. L’intervention autoritaire et unilatérale serait donc l’exception, indiquant la volonté du législateur de s’inquiéter de l’opinion du propriétaire et de l’avoir « de son côté » pour garantir une meilleure protection patrimoniale.

28727. L’exploration d’outils alternatifs à l’appareil unilatéral actuel, venant en complément de celui-ci, ferait appel au ressort négocié. Ceux-ci seront analysés dans la troisième partie.

Section 2. La relation unilatérale à la propriété

29728. Les trois clés de lecture examinées dans ce chapitre : volonté du propriétaire lors de la procédure de classement (§ 1) – effets de la protection (§ 2) – contrôle et sanction (§ 3), révèlent plusieurs éléments intéressants, indiquant une emprise étatique grandissante mais nuancée.

§ 1. La volonté du propriétaire contrainte 

30729. La volonté du propriétaire constitue un prisme essentiel à travers lequel sa charge peut être observée. Plus sa vision, ses avis ou son consentement seront pris en considération par les autorités publiques, moins forte sera l’impression du propriétaire de subir une charge. S’il entre dans l’arène, il jouera probablement plus le jeu que s’il doit rester en coulisses, à l’ombre des grandes actions publiques. Ce ressort volontaire sera amplement exploité par la suite (infra, Partie III), sans pour autant que nos yeux se ferment sur les dangers potentiels d’une trop large dépendance des politiques publiques aux volontés particulières.

31730. À l’examen des législations belges, deux éléments ont retenu notre attention à ce sujet : le droit d’initiative lors de la demande de protection d’une part (A), et le consentement ou la recherche d’avis lors de la décision de protection, d’autre part (B).

32731. Un autre aspect mérite d’être souligné : notre analyse ci-dessous ne porte que sur le propriétaire du bien au moment de l’établissement de la protection (demande et décision de protection). Ce dernier enchaine en réalité tous les propriétaires successifs du bien protégé, dans la mesure où la protection est définitive et s’impose en quelques mains que le bien passe. La question du consentement se pose donc à moment précis, un temps « t », celui de la procédure de protection, et ne se repose plus après, alors que les effets sont considérables. En ce sens, la volonté des propriétaires successifs est encore plus contrainte que celle du propriétaire initial lorsque la procédure de protection est en cours.

A. Le pouvoir d’initiative lors de la demande de protection

  • 44 Le pouvoir d’initiative était réservé à la CRMS et au Collège des bourgmestre et échevins.
  • 45 Le pouvoir d’initiative est réservé au seul Gouvernement pour les patrimoines flamands mobiliers et (...)
  • 46 Voy. C.E., n° 236.499 du 22 novembre 2016, au point 13.3 : « Ten overvloede weze herhaald dat de ve (...)

33732. Le droit d’initiative lance le processus de protection patrimoniale et donne le ton pour la suite de la procédure. Dans l’hypothèse où l’initiative ne peut pas venir du propriétaire, comme ce fut le cas dans la loi de 193144 et comme c’est encore le cas pour le patrimoine mobilier et immobilier flamand45 – bien que la jurisprudence le voit autrement46 –, celle-ci est alors réservée à l’Exécutif, ou, en pratique, à l’administration, qui a alors la main sur le jeu des biens à protéger. L’autorité publique détient de ce fait plus fermement le pouvoir de déterminer ce qui entre ou non dans les arcanes du patrimoine. Si, en revanche, le propriétaire peut proposer la protection d’un bien, tel que le prévoient toutes les autres législations belges, ce dernier participe bien plus à la confection d’une vision patrimoniale et rend le processus plus dynamique. À la source de la patrimonialisation, le propriétaire en devient un acteur actif et non plus un sujet passif qui subirait dès l’entame la décision top-down.

34733. Par ailleurs, des biens pouvant parfois passer « sous le radar » des fonctionnaires de l’administration patrimoniale, peuvent ainsi, grâce à l’action de leur propriétaire, bénéficier d’une reconnaissance collective de leur valeur culturelle.

  • 47 La Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale admettent chacune, s (...)

35734. Enfin, certaines législations dans la partie francophone du pays47, étendent le droit d’initiative aux habitants autour du bien à protéger, incluant de ce fait des acteurs tiers à la relation binaire entre le propriétaire et l’autorité publique. Nous reviendrons sur ce troisième acteur en troisième partie de la thèse, mais signalons déjà l’ouverture intéressante au pouvoir d’initiative, donnant ainsi un rôle plus actif au vaste et vague sujet qu’est la « communauté » du patrimoine.

36735. Ce premier tableau mérite toutefois d’être nuancé. Si nous déduisons directement des textes législatifs flamands l’absence d’un droit d’initiative pour le propriétaire, ce dernier peut néanmoins le faire en pratique, à tout le moins jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau décret flamand en 2015. De nombreux dossiers de demandes de classement d’un monument en Flandre mentionnent en effet que celle-ci émane du propriétaire.

37736. La question peut également être posée si ce droit d’initiative étendu non seulement aux propriétaires mais aussi à d’autres personnes privées (asbl, etc.) est réellement à l’avantage du propriétaire ? Une pétition signée par des habitants du quartier exigeant le classement d’un bien peut parfois s’avérer nocive pour les droits de propriété. Dans les législations de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale, l’administration doit prendre une telle pétition au sérieux. Elle peut évidemment exercer son pouvoir discrétionnaire d’appréciation et décider de ne pas donner suite à cette demande, mais elle doit auparavant la prendre en considération et justifier un refus éventuel. Le filtre est moins grand en amont qu’en Flandre et en Communauté germanophone face à des demandes qui ne sont pas toujours les mieux intentionnées. Signalons d’emblée que ce risque a été pris en compte lors de la rédaction des législations : le nombre de signatures requises en Région wallonne tente de limiter ce type d’action parfois intempestives, et le fait de devoir être constitué en asbl depuis au moins trois ans avant la demande en Région de Bruxelles-Capitale est un autre garde-fou précieux.

38737. Si la question du filtre tempère le propos à l’égard du décret flamand pour le patrimoine immobilier, il nous semble néanmoins que ce décret laisse une très large place à l’exécutif et que l’absence totale de référence au pouvoir d’initiative du propriétaire, quand bien même reconnu en pratique, confirme le signal d’une volonté contrainte de ce dernier.

B. La recherche de consentement lors de la décision de protection

39738. La recherche de consentement du propriétaire lors de la prise de décision de la protection n’est, quant à elle, jamais requise, sauf pour le propriétaire privé dans le premier décret flamand relatif au patrimoine culturel mobilier du 17 novembre 1982 et dans certains cas pour le décret flamand du 24 janvier 2003 (patrimoine mobilier).

  • 48 Voy. l’arrêt du C.E. confirmant ce principe de la motivation des arrêtés de classement : « Deze for (...)

40739. Le propriétaire n’est pas démuni pour autant de toute possibilité d’intervenir, car il dispose dans chaque législation du droit de faire part de ses observations. Cette ouverture à l’avis du propriétaire indiquerait la volonté des différents législateurs de l’intégrer d’une certaine manière, ou en tout cas de ne pas vouloir l’exclure de toute possibilité de participer à la procédure de protection. La mise sous tutelle n’est pas nécessairement autoritaire, car elle laisse une porte ouverte au propriétaire pour s’exprimer, mais sans que l’administration ne soit tenue par ses propos. Les opinions formulées par ce dernier ne doivent toutefois pas être suivies par l’administration, la seule contrainte étant celle, générale, de la motivation des actes administratifs, impliquant que l’administration doive justifier sa décision et puisse, à cette occasion, prendre en compte les remarques du propriétaire, sans y être liée pour autant48.

41740. Au demeurant, le propriétaire dispose toujours de la faculté d’introduire un recours à l’encontre de la décision de l’administration auprès du Conseil d’État, ce qui cependant engendre, à son tour, un certain coût, notamment des frais d’avocat et de procédure.

42741. En somme, la charge du propriétaire semble plus lourde dans les cas où il ne dispose pas du droit d’initier la demande de classement, que dans ceux où cette faculté lui est ouverte. À cet égard, la législation flamande paraît plus contraignante que les autres. En revanche, la recherche du consentement est présente pour le patrimoine mobilier flamand, signalant une ouverture aux sensibilités des propriétaires privés de biens culturels et du marché de l’art, là où les autres législations n’admettent pas un tel bémol à leur pouvoir d’intervention unilatéral. Au vu de la majorité des textes partant du principe de l’absence de consentement, il n’est pas possible de conclure à un alourdissement de la charge du propriétaire à ce niveau, dans la mesure où il n’en a jamais été autrement. Mais ce refus d’obtenir l’accord du propriétaire à la protection de son bien peut néanmoins peser dans la balance générale des charges à supporter par le propriétaire et accroître ses difficultés à accepter une telle servitude.

C. L’acceptabilité de la contrainte dans une logique autoritaire

43742. La possibilité d’initier la demande de protection d’un bien (sauf en Flandre) et la recherche de consentement lors de la décision constituent autant d’aspects à la volonté (ou à l’absence de volonté) des autorités publiques d’entrer en dialogue avec le propriétaire.

44743. L’association à la décision est en effet importante pour garantir une meilleure appropriation de la décision et ensuite un comportement conforme à cette décision. Si ce dernier n’a rien à dire pour la protection, il aura plus de mal à la tenir pour sienne et à s’y conformer. Le besoin pour le propriétaire de s’approprier la règle garantit une certaine effectivité des mesures de protection, certainement eu égard aux charges, parfois assez lourdes, qui lui sont imposées.

45744. Dans l’hypothèse où le droit d’initiative lui est également refusé (pour le patrimoine en Flandre), la difficulté est encore plus marquante puisqu’à aucun moment il ne peut intervenir sur ce qu’il considère avoir de la valeur culturelle ou patrimoniale et mérite donc d’être protégé. L’ensemble du processus de décision se trouve entre les mains de l’administration, encourant le risque d’une mainmise des fonctionnaires sur ce qu’ils considèrent faire partie du patrimoine. L’autorité publique et son administration décident en effet de manière unilatérale, par leur pouvoir discrétionnaire, de l’existence d’un intérêt culturel et de certaines charges à imposer dans le cas particulier.

46745. Dans une logique unilatérale de l’action publique, le rapport de réciprocité se trouve en effet par définition limité. Il n’appartiendrait pas à l’autorité souveraine de s’enquérir de l’avis du destinataire de sa décision. L’absence de dialogue serait ainsi structurelle, et non conjoncturelle, à l’élaboration des politiques patrimoniales. L’une des raisons de cette absence tient au fait que l’action publique ne peut pas risquer d’être bloquée par la volonté d’un particulier : ce n’est pas parce que le propriétaire ne souhaite pas se voir imposé des mesures restrictives de conservation que le patrimoine ne peut plus être protégé. Il y a là un aspect essentiel du pouvoir des autorités publiques, celui d’imposer des mesures estimées en faveur de l’intérêt général. Les risques de pertes ou de destruction du patrimoine justifient à cet égard une intervention étatique effective, sachant s’imposer même en cas d’opposition de la part du propriétaire.

47746. À l’inverse, le propriétaire lui-même entretient parfois le silence lorsqu’il entreprend des actions qu’il préfère garder discrètes. S’il craint par exemple le refus d’un permis d’urbanisme car son bien dispose d’une certaine valeur culturelle, mais pas encore reconnue, et qu’il risque d’être classé et de ne plus pouvoir bénéficier de ce permis, il privilégiera une action qui contourne le dialogue avec les autorités chargées de protéger le patrimoine.

48747. La même attitude peut être observée dans le chef de propriétaires de biens déjà classés qui réalisent des travaux sans demander l’autorisation aux autorités, et pensent éviter des sanctions en ne demandant aucun subside, échappant ainsi au radar en quelque sorte. Leur raisonnement partirait de l’idée selon laquelle leur refus de demander des subsides équivaudrait à la permission tacite de réaliser les travaux qui leur plaisent, même si certains affirment respecter l’aspect esthétique et historique du lieu. Là aussi, l’action est unilatérale par le refus de ces propriétaires d’entrer en dialogue avec l’administration pour évaluer quelles seraient les possibilités de travaux respectueux de la valeur patrimoniale du bien. Mais, à l’inverse de l’administration, le propriétaire ne peut raisonner en ces termes puisqu’il est soumis à des obligations légales de protection de son bien et qu’il risque des sanctions, quand bien même il ne ferait pas appel aux mesures de soutien. Il suffit qu’un fonctionnaire passe pour contrôler l’état du bien ou qu’un voisin dénonce les travaux pour que le propriétaire soit sanctionné et doive refaire ou défaire les travaux de manière conforme.

  • 49 Les éléments de réflexion reproduits ci-dessous sont en partie issus de conversations orales avec d (...)

49748. Cependant, il nous semble que les préoccupations, parfois légitimes, des autorités publiques, voire du propriétaire, ne devraient pas pour autant étouffer les besoins de dialogue, souvent nécessaires justement pour garantir un meilleur état de conservation du bien49. Entrer en dialogue avec l’autre, le sensibiliser à sa vision et être à l’écoute de la sienne, permettent de responsabiliser ce dernier et peuvent parfois éveiller un certain enthousiasme, voire une fierté, de participer à la protection du patrimoine culturel d’un territoire.

50749. Les propriétaires seraient souvent les meilleurs ambassadeurs de leurs biens. Leur donner ce rôle, grâce à un dialogue institutionnalisé, et non dépendant de la seule volonté du fonctionnaire comme c’est le cas maintenant en Belgique, favoriserait selon nous un rapport plus serein et plus positif entre les acteurs de la protection patrimoniale. Cela ne veut pas dire que le propriétaire disposerait d’un droit de véto, les risques seraient en effet trop grands pour le patrimoine, mais qu’il soit inclus dans un processus multilatéral où il se sent faire partie d’un projet de protection du patrimoine de son pays.

51750. Le droit français offre en ce sens une perspective intéressante par sa distinction entre le classement normal, supposant le consentement du propriétaire – et donc une entrée en dialogue avec ce dernier –, et le classement d’office, intervenant de manière exceptionnelle si le propriétaire ne marque pas son accord (supra, Section 1, § 2).

52751. Pour ces raisons, le propriétaire ressent souvent l’intervention étatique comme une contrainte, ce qui se comprend dans la mesure où, pour la protection du patrimoine culturel, le choix de son mécanisme d’ingérence est unilatéral et autoritaire. Cela ne veut pas dire que la charge normative soit réellement si lourde, bien qu’elle soit vécue de telle manière.

53752. L’aspect psychologique de la communication dialogique permet de mieux cerner les contours subjectifs de la charge normative. Il constitue également un terrain fertile pour réfléchir, de manière prospective et de lege ferenda, à des outils complémentaires de protection et, plus généralement, à une nouvelle logique de protection patrimoniale (infra, Partie III).

§ 2. Les effets contraignants de la protection

  • 50 La grille d’évaluation est en partie inspirée de M. Cornu, Le droit culturel des biens, op. cit., p (...)

54753. Les effets liés à la reconnaissance de protection du bien dévoilent un régime parfois fort contraignant pour la propriété, qui se résume en l’obligation de conservation, déclinée sous forme négative ou positive. S’agissant des charges négatives (les interdictions de réaliser certains actes sans autorisation), nous en évaluerons la lourdeur à l’aune d’une division graduelle, allant de l’entrave à des actes de jouissance (A) à celle des actes de disposition (B). La charge positive de l’obligation de conservation sera évaluée également (C), avant de finir par les mesures de soutien à la propriété (D)50.

A. L’entrave à la jouissance

55754. Toutes les législations patrimoniales analysées comportent, au nom de la conservation du patrimoine culturel, des restrictions à la jouissance (entendue comme les deux attributs de la propriété : usus et fructus, c’est-à-dire le droit d’user de la chose et le droit d’en retirer des fruits) d’un bien. Ces charges négatives, limitant le droit de jouir du bien, sont en particulier liées à l’utilisation (1) et au déplacement (2) du bien protégé.

1. L’utilisation du bien protégé

  • 51 Ibid., p. 381.
  • 52 Voy. le document administratif de l’agence pour le patrimoine flamand, « Afwegingskader voor actiev (...)

56755. Certaines utilisations d’un bien protégé peuvent être nuisibles à la « destination culturelle » du bien51, bien qu’elles soient moins définitives que les transformations matérielles, dont il sera question au point (3) (infra). Il sera alors procédé au cas par cas pour savoir si une activité commerciale ou agricole pourrait par exemple être compatible avec la destination culturelle ou patrimoniale du bien52.

57756. De plus, afin de protéger l’intérêt culturel du bien, les administrations des différentes entités compétentes imposent parfois des conditions particulières lors du classement, veillant à garantir le bon état et le bon usage des lieux (éviter l’incendie ou la surcharge des planchers). Les restrictions relatives à l’usage du bien ne sont pas nécessairement très contraignantes, et relèvent parfois du simple usage raisonnable, de bon père de famille. Celles-ci ne sont donc pas réellement reprises dans les législations, mais plutôt dans les arrêtés d’exécution ou les arrêtés individuels de classement, voire dans des cahiers des charges ou des plans de gestion établis de manière plus bilatérale.

2. Le déplacement du bien protégé (principalement les biens culturels mobiliers)

  • 53 Voy. l’article 9, § 4, du décret de la Communauté flamande du 24 janvier 2003.
  • 54 Voy. l’article 7 du décret de la Communauté française du 22 juillet 2002.

58757. Le fait de déplacer des biens culturels mobiliers peut engendrer des risques en termes de conservation (risque d’oxydation et de changement de température nocif, risque de dommage matériel, risque de perte partielle ou totale de l’objet, etc.) ainsi qu’en termes de traçabilité juridique et matérielle du bien, d’où l’imposition d’informer les autorités publiques en cas de déplacement à l’intérieur du territoire53, voire d’en demander l’autorisation54. Le décret de la Communauté française pour les biens culturels est ici plus sévère que celui de la Communauté flamande, le premier imposant en effet une autorisation pour tout déplacement d’un bien classé, alors que le second se contente d’une information par lettre recommandée.

  • 55 Le décret flamand du 24 janvier 2003 interdit la sortie du territoire communautaire des biens faisa (...)
  • 56 Articles 11 et suivants du décret du 24 janvier 2003.
  • 57 Article 19 du décret du 11 juillet 2002.

59758. Les mesures de contrôle du déplacement sont renforcées en cas de sortie du territoire, soit national, soit infra national55, et requièrent l’accord des autorités pour les biens culturels protégés, en Communauté flamande56, ou pour tout bien culturel, en Communauté française57. À nouveau, les mesures prises par la Communauté française ont un impact plus fort sur la propriété que celles de la Communauté flamande, dans la mesure où l’obligation d’autorisation des autorités s’applique à un plus grand nombre de biens (tous les biens culturels et pas seulement les biens classés). L’interprétation pratique de cette disposition francophone laisse néanmoins songeur, comme évoqué dans le titre précédent. Le propriétaire d’un bien culturel francophone doit en effet être vigilant et demander la sortie du territoire même si son bien ne fait pas encore l’objet d’une mesure de protection. L’intervention dans le droit de propriété est de ce fait plus poussée qu’en Flandre.

60759. Dans certains cas, le déplacement en dehors est tout simplement interdit, ajoutant un degré de contrainte supplémentaire dans la jouissance de la propriété et touchant même le pouvoir d’en disposer, comme pour l’interdiction de sortie des trésors en Communauté française ou l’obligation de maintien in situ des biens faisant partie intégrante du monument dans les législations des trois régions et de la Communauté germanophone relatives au patrimoine immobilier. L’interdiction vaut principalement pour des déplacements définitifs, il peut être admis que le bien bouge de manière temporaire pour le bénéfice d’une exposition ou d’une restauration.

61760. L’entrave à la jouissance peut en conclusion s’avérer lourde à mesure que le niveau de contrainte augmente, de l’utilisation au déplacement contrôlé ou parfois interdit du bien. Loin de faire ce qu’il veut, le propriétaire ne peut pas, ou ne peut qu’après autorisation, réaliser certains actes, tel que le déplacement de biens culturels classés. Le contrôle des autorités devrait garantir le bon état de conservation des biens protégés et serait en ce sens parfaitement justifié, mais la relation de surveillance entre le propriétaire et l’administration n’en demeurerait pas moins astreignante pour autant.

B. L’entrave à la disposition

62761. Le pouvoir de disposer de son bien protégé, attribut ultime de la propriété, peut être contraint à des degrés variables et sous la forme de contrôles ou d’interdictions diverses, touchant tant à la disposition matérielle (1) que juridique (2) du bien.

1. La disposition matérielle du bien protégé : la modification contrôlée

  • 58 M. Cornu, Le droit culturel des biens, op. cit., p. 388.

63762. Les mesures limitant la modification du bien protégé supposent une contrainte un cran plus élevé que l’utilisation ou le déplacement du bien, car elles sont « susceptibles d’en atteindre la substance »58 et ressortent du pouvoir de disposition matérielle du bien (pouvoir de modifier le bien jusqu’à le détruire).

64Deux niveaux d’obligation peuvent ainsi être distingués dans l’exercice entravé de la disposition matérielle du bien.

  • 59 Ibid., p. 394.

65Au premier niveau, l’obligation est d’ordre déclaratif, supposant que le propriétaire informe l’autorité avant toute modification. Cette imposition se retrouve dans l’ensemble des textes législatifs et fait partie du niveau minimal attendu de la part du propriétaire, de manière à ce que les autorités sachent ce qu’il arrive au bien en cas de transformation et puissent assurer un suivi pour sa protection. Elle ne grève donc pas de manière significative le droit des propriétaires, ayant plutôt pour effet de retarder son entreprise de modification59.

  • 60 La loi de 1931, le décret de la Région wallonne de 1991 et le CWATUP, le décret de la Communauté ge (...)
  • 61 Le décret de la Communauté française de 1987, l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale de 19 (...)
  • 62 Pour le patrimoine mobilier : le décret de la Communauté française de 2002 et le décret de la Commu (...)
  • 63 Le décret flamand de 1976, le décret de la Région flamande de 2013 (consacre le principe passif de (...)

66Au second niveau, le propriétaire doit solliciter l’autorisation de l’administration avant de réaliser des travaux modificatifs ou d’autres types de travaux, cette obligation valant principalement pour les biens classés et non pour ceux inscrits à l’inventaire ou sur une liste de sauvegarde. Certaines législations limitent cette obligation d’autorisation pour les changements définitifs60, là où d’autres imposent une autorisation pour certains types de travaux61, et d’autres encore prévoient une obligation générale d’autorisation pour toute transformation62. Au surplus, plusieurs législations posent le principe de l’interdiction de défigurer, endommager ou de détruire le bien protégé, sauf exceptions63.

  • 64 M. Cornu, Le droit culturel des biens, op. cit., p. 395.

67763. Les charges négatives interdisant de modifier sauf autorisation entraînent la paralysie partielle du droit de propriété « à propos des prérogatives dont on pourrait attendre qu’elles soient exercées de façon raisonnable par le propriétaire »64. Ce dernier ne peut en effet plus disposer de son bien comme il l’entend raisonnablement, mais doit soumettre, selon la législation concernée, soit toute transformation, soit certains travaux de transformation ou encore tout changement définitif à l’autorisation publique. Le pouvoir d’ingérence de l’administration est particulièrement élevé dans l’exercice de ce contrôle et laisse le propriétaire en attente de l’aval des autorités pour entamer des travaux. Mais, pour cette raison et pour permettre au propriétaire de réaliser des travaux urgents, les délais de procédure sont dans certains cas assez courts.

  • 65 Ibid., p. 396.

68764. Dans le cadre des classements d’intérieur, le même régime d’autorisation s’applique aux biens culturels mobiliers, aux biens immeubles par destination ainsi qu’aux biens faisant partie intégrante du monument, de sorte que le bien protégé « est soumis à un contrôle jusque dans sa substance, dans les parties non accessibles au public. La sphère privée est ici impuissante à faire échec à l’intervention publique »65.

  • 66 Le décret de la Communauté française de 1987, le décret de la Région wallonne de 1991 et le CWATUP, (...)

69765. Enfin, les biens compris dans une zone de protection ou de transition autour du bien protégé sont également assujettis à certaines contraintes comprises dans l’arrêté de protection d’un monument ou d’un site ou dans un arrêté distinct66, ce qui limite, parfois sensiblement, les droits des propriétaires des biens dans la zone de protection.

2. La disposition juridique du bien protégé limitée

70766. Le contrôle de l’abusus implique avant tout l’obligation d’information en cas d’aliénation du bien. Dans presque chaque législation analysée, le propriétaire doit notifier l’existence de mesures de protection lors de la cession du bien à l’acquéreur, afin que ce dernier en prenne connaissance et reprenne ces charges. Le rôle du notaire est par ailleurs important puisqu’il a l’obligation de reprendre la mesure de protection dans l’acte.

71Par ailleurs, l’aliénation est parfois soumise non seulement à information, mais aussi à autorisation de la part des autorités publiques, notamment lorsqu’elle implique un déplacement à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire pour le patrimoine mobilier (voy. le point ci-dessus sur les entraves au déplacement du bien culturel mobilier).

  • 67 Le décret flamand de 1976 et le décret flamand de 2013, ainsi que le décret de la Communauté german (...)
  • 68 Dans le décret flamand de 2013, seule la destruction non substantielle est admise, sous conditions, (...)

72La destruction du bien, ultime pouvoir de disposition matérielle, est interdite dans l’ensemble des législations, parfois de manière expresse67, mais elle est souvent tempérée par des dérogations possibles, après une procédure recueillant plusieurs avis68.

73767. Au rang des interdictions pures et simples au pouvoir de disposer de son bien, notons la vente interdite pour les biens inaliénables dans la mesure où ils font partie du domaine public (infra). Le décret de la Communauté flamande de 1982 en fait mention de manière explicite pour les biens culturels mobiliers.

  • 69 M. Cornu, Le droit culturel des biens, op. cit., p. 419.

74768. Force est de constater que les différentes entraves à la propriété, c’est-à-dire à son pouvoir de jouissance et de disposition, alourdissent la charge normative du propriétaire à mesure que l’intérêt culturel du bien augmente. Plus ce dernier est estimé important, plus nombreuses et plus fortes seront les limitations69. Les entraves analysées dans les deux points ci-dessus démontrent une approche graduelle, de l’obligation d’information aux interdictions, en passant par l’obligation d’autorisation, suivant une figure pyramidale. Les obligations d’information valent pour tous les biens protégés, y compris ceux inscrits à l’inventaire ou sur une liste de sauvegarde, alors que les autorisations doivent être demandées pour les biens déjà classés, ou en cours de classement ; les mesures d’interdiction (exportation des trésors interdite en Communauté française et en Région de Bruxelles-Capitale, interdiction de destruction pour les biens classés au patrimoine immobilier dans les régions) restent, quant à elles, réservées aux biens disposant d’un intérêt culturel élevé et sont rarement appliquées en pratique.

C. L’obligation positive de conservation

  • 70 Ibid., p. 420.

75769. Sous l’autre versant que celui des contraintes paralysant la propriété, se retrouvent les actions qui sont attendues de la part du propriétaire, obligeant ce dernier. Ainsi passerait-on « de l’affirmation d’un pouvoir [...] à celui d’un devoir », l’ensemble de normes manifestant l’idée selon laquelle le propriétaire « porte une responsabilité particulière » pour la protection de son bien70.

  • 71 Ibid., p. 422.

76770. Le devoir de conservation, notion-cadre, appelle à un comportement actif de la part du propriétaire. Il se matérialise par plusieurs types d’action, correspondant à autant de degrés pour la mise en valeur du bien protégé. Ces actions peuvent être réparties en ordre croissant suivant71 :

  1. le maintien en état (simple conservation, fonction conservatoire pure et défensive) ;

  2. la restauration (réparer certaines parties de l’édifice, comme la toiture) ;

  3. la reconstruction des parties détruites (restitution à l’état initial, stade le plus interventionniste avec la rénovation) ;

    • 72 Cette dernière action relève plutôt du droit français, mais paraît intéressante à mentionner pour s (...)

    la rénovation (un ajout à l’existant)72.

77771. En droit belge, le devoir de conservation est consacré pour la première fois dans le décret de la Communauté culturelle néerlandaise du 3 mars 1976 et repris dans presque l’ensemble des législations subséquentes, à l’exception du décret de la Communauté française du 11 juillet 2002, la plupart développant explicitement ou implicitement les variantes de cette charge active.

78772. L’ouverture vers l’obligation positive de conservation, en complément à la charge négative, opère un mouvement de fond dans les politiques patrimoniales. Il ne s’agit plus de seulement paralyser, partiellement, la propriété, mais également de la dynamiser, et ce dans un sens déterminé par les objectifs de protection patrimoniale. Le propriétaire ne peut plus se contenter de jouer un rôle de spectateur passif, subissant çà et là des incursions plus ou moins astreignantes dans sa liberté d’agir. Il est attendu au tournant et doit activement participer à la réalisation des politiques patrimoniales, en maintenant son bien en bon état. En soi, cela ferait partie de l’attitude normale de tout propriétaire d’un bien ordinaire, agissant en « bon père de famille ».

79773. Toutefois, l’obligation de conservation s’accompagne souvent de directives relativement strictes quant à la manière dont le bien doit être entretenu : tel type de bois à utiliser pour les châssis, telles tuiles pour la toiture, tel style de confection et d’architecture à respecter, la couleur de la peinture originale doit être replacée, etc., de sorte que parfois le propriétaire ne parvient plus à maintenir son bien en bon état sous ces conditions. Il n’est pas rare alors de voir un bien laissé pour compte, dépérir consciemment, faute de moyens financiers pour l’entretenir. Les propriétaires se font en effet souvent condamner à réaliser des travaux d’entretien, mais les juges obligent moins le propriétaire à effectuer des travaux de restauration, bien plus lourds. Cumulé à un manque d’entretien, le coût de restauration à l’issue, c’est-à-dire quand les autorités interviennent pour sauver le bien, s’avère par conséquent bien plus élevé que si le propriétaire avait pu intervenir à moindres frais (et donc parfois avec des techniques et des matériaux moins onéreux que ceux de l’époque), tant qu’il en était encore temps. Ce serait là un effet pervers d’une réglementation devenue trop lourde pour les propriétaires.

D. Les contreparties pas toujours proportionnées aux charges

80774. En contrepartie des charges passives et actives grevant la propriété, celle-ci est soutenue par des mécanismes financiers (1) et par des mécanismes d’ordre juridique (2). Si la volonté de prévoir des compensations pour les charges est certes louable de la part des autorités, celles-ci ne sont pas toujours proportionnées à la lourdeur de la charge, notamment en cas de lourds travaux devant suivre des directives précises.

1. Les mécanismes financiers et l’octroi conditionné de subsides en soutien à la propriété

  • 73 Pour une analyse de la Région wallonne relative aux subsides et autres mécanismes d’aide, voy. égal (...)

81775. Les mesures financières telles que les subventions et les incitants fiscaux pourraient contrebalancer le poids des obligations pesant sur les épaules du propriétaire73. Ces outils sont, du reste, évoqués dans la Convention du Conseil de l’Europe pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe, faite à Grenade en 1985, qui prône dans son article 6 que :

« Chaque Partie s’engage à :
1. prévoir, en fonction des compétences nationales, régionales et locales et dans la limite des budgets disponibles, un soutien financier des pouvoirs publics aux travaux d’entretien et de restauration du patrimoine architectural situé sur son territoire ;
2. avoir recours, le cas échéant, à des mesures fiscales susceptibles de favoriser la conservation de ce patrimoine ;
3. encourager les initiatives privées en matière d’entretien et de restauration de ce patrimoine. »

82776. Pour ce qui est des mécanismes fiscaux, une contrepartie financière de l’ordre incitatif, plusieurs outils ont été mis en place en droit belge, comme nous l’avons démontré dans la première partie de la thèse. De cet examen ressort toutefois la disparité des leviers fiscaux utilisés et des mesures distinctes selon les régions concernées, montrant tantôt un engagement fort, tantôt un désintérêt à développer leur politique fiscale pour le patrimoine culturel. La volonté d’imposer un choix au propriétaire entre l’avantage fiscal ou la subvention constitue par ailleurs un frein à l’établissement d’un rapport proportionné entre les charges de protection imposées et leurs contreparties.

a) L’octroi des subventions est variable
  • 74 V. Sepulchre, « Les subsides et la fiscalité », in D. Renders (éd.), Les subventions, op. cit., p.  (...)

83777. Quant aux subventions, celles-ci constitueraient une « récompense »74 au surcoût engendré par la conservation du bien en faveur du propriétaire, mais dont les montants peuvent fortement varier en fonction de la nature du propriétaire, de la nature des travaux ou encore des budgets disponibles. L’octroi des subventions dans le domaine du patrimoine culturel serait donc conditionné.

84778. S’agissant de la nature du propriétaire, la qualité publique de ce dernier lui donne souvent accès à des pourcentages subventionnés plus élevés (en Flandre pour le patrimoine mobilier et immobilier, en Région de Bruxelles-Capitale, en Région wallonne et en Communauté germanophone pour le patrimoine immobilier) que le propriétaire privé. Cela se comprend dans la mesure où le propriétaire public subit des charges parfois plus lourdes, notamment en termes d’accès au bien (infra, Titre II).

85779. La nature des travaux détermine également l’octroi des subventions, principalement vouées aux travaux de restauration du bien, avec des accents différents selon la politique patrimoniale de l’entité fédérée en question. En Région wallonne, les frais relatifs aux opérations de maintenance et les frais de réalisation d’une étude préalable éventuelle sont également subventionnés, indiquant une politique en faveur d’une préparation sérieuse des dossiers de travaux à entreprendre. En Région flamande, les subsides sont également plus larges que pour la seule restauration, mais ne peuvent être accordés que dans le cadre d’un contrat de gestion entre le Gouvernement et le propriétaire ou le gestionnaire. En Région de Bruxelles-Capitale, la nature des travaux est explicitement reprise comme critère de l’octroi d’une subvention, signalant une politique conditionnée des subventions. En Communauté flamande, les subsides pour les biens culturels portent sur des travaux de conservation, à côté de ceux de pure restauration.

86L’entretien quotidien n’est généralement pas subventionné, puisqu’il échoit à chaque propriétaire ordinaire et n’entraîne, en principe, pas de charges excessives, même si l’on pourrait arguer du fait que pour le patrimoine architectural certains frais, tels que ceux pour le chauffage et l’électricité, sont plus élevés dans une bâtisse ancienne, moins bien isolée.

87780. Enfin, la quantité de budgets disponibles limite également l’accès aux subsides. Cette dernière variable laisse entendre que l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder des subventions. L’administration peut en effet refuser des subventions à un moment où le propriétaire qui entre dans les conditions d’octroi ne s’y attend pas nécessairement, bien qu’il soit prévenu de cette éventualité. Souvent l’administration accorde les budgets par ordre chronologique des demandes.

b) L’octroi des subventions ne constitue pas un droit subjectif

88781. Dans quelle mesure le propriétaire peut-il alors compter sur ce soutien financier lorsque le besoin se présente ? L’octroi des subsides constitue-t-il un droit subjectif pour les propriétaires ou dépend-il d’une décision d’appréciation des autorités ?

  • 75 M.-A. Flamme, Droit administratif, t. II, Bruxelles, Bruylant, 1989, p. 1169.
  • 76 Voy. la référence doctrinale citée par J. De Beys, B. Gors et C. Thibaut, « La procédure d’octroi d (...)
  • 77 « La décision d’octroi n’est toutefois attributive du droit subjectif à la subvention que lorsqu’el (...)

89782. Selon la doctrine, si l’autorité accordant la subvention ne disposait pas de pouvoir d’appréciation, sa compétence est liée et « la simple réunion des conditions prévues par la loi ouvre dans le chef de l’impétrant un droit subjectif à la subvention »75. L’acte d’octroi de la subvention, constituant pour la majorité de la doctrine76 un acte administratif unilatéral, sera alors attributif ou recognitif d’un droit subjectif. À l’inverse, si la décision d’octroi de la subvention résulte d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire de l’autorité subsidiante, celui-ci sera créateur ou générateur de droits77.

90Dans le premier cas, le propriétaire pourrait exiger une subvention qui lui serait accordée indépendamment de la volonté de l’administration, celle-ci se bornant à attribuer la subvention.

91Dans le second cas toutefois, il ne disposera d’un droit d’exiger la subvention qu’après avoir obtenu l’accord des autorités en ce sens. Le fait de réunir les conditions d’octroi ne suffirait donc pas pour avoir automatiquement accès aux subsides. Si une décision d’octroi lui est signifiée, il génère le droit de pouvoir exiger la subvention accordée au cas où l’autorité ne la règle pas dans les termes prévus par exemple.

  • 78 Voy. en ce sens l’avis de la Section de législation du Conseil d’État n° 50.981/3 du 27 mars 2012 r (...)

92783. Il semblerait que les subventions accordées pour la protection du patrimoine culturel, dépendent dans l’ensemble des législations du pouvoir discrétionnaire de l’autorité publique et créent un droit, sans reconnaître un droit préexistant78. Ainsi, les décrets analysés et en vigueur aujourd’hui octroient des subventions « dans les limites des budgets disponibles », ou disent que le Gouvernement « peut » octroyer une subvention, ce qui indique le pouvoir discrétionnaire laissé à l’autorité publique. Ce dernier peut refuser l’octroi de subventions sur cette base, même si le propriétaire a rempli toutes les conditions par ailleurs. La première loi de 1931 ne suivait pas ce raisonnement puisqu’elle prévoyait en son article 2 l’obligation pour l’État d’intervenir dans les frais pour les travaux d’entretien, de restauration et de consolidation, avec les provinces et les communes. L’indicatif « interviendront » utilisé dans l’article indique que l’État ne dispose pas de pouvoir d’appréciation discrétionnaire, même si l’article 2 ajoute que l’intervention se fera « suivant les conditions et proportions à fixer par arrêté royal », ce qui n’est pas la même chose que de dire que l’octroi se fera en fonction des budgets disponibles.

  • 79 Pour un aperçu complet de ce que ces distinctions signifient en termes de contrôle juridictionnel, (...)

93784. Dans les deux cas, le droit à la subvention, qu’il soit recognitif ou créateur d’un droit subjectif, est de nature politique et non civile79.

  • 80 P. Lewalle, Contentieux administratif, 3e éd., Bruxelles, Larcier, 2008., pp. 730 et sv. ; F. Belle (...)
  • 81 B. Lombaert, F. Tulkens, et A. van der Haegen, « Cohérences et incohérences de la théorie de l’obje (...)
  • 82 Voy. C.E. : « Considérant qu’il ressort des travaux préparatoires de l’article 29 de l’ordonnance d (...)

94Ceci signifie que le juge compétent pour statuer sur la question de ce droit subjectif à la subvention est celui des juridictions administratives. On retrouve ici la doctrine de l’objet véritable d’un recours, découlant des articles 144 et 145 de la Constitution belge, selon lesquels les juridictions administratives, comme le Conseil d’État section du Contentieux administratif, connaissent des droits de nature politique (recours objectif), alors que les cours et tribunaux se prononcent sur les droits de nature civile (recours subjectif), en tenant compte tant de l’objet de la demande (« petitum ») que du fondement de celle-ci (« causa petendi »)80. Si la jurisprudence, notamment de la Cour de cassation, s’est amplement prononcée sur l’interprétation à donner à la distinction, celle-ci n’est pas homogène, notamment en raison du fait que « la théorie de l’objet direct et véritable du recours suscite [...] des difficultés, en raison d’un certain flou qui entoure la notion même de droit subjectif qu’un requérant peut opposer à l’administration »81. Le Conseil d’État s’est par ailleurs lui-même prononcé en matière de l’octroi de subventions pour les travaux de rénovation d’un monument classé sur la question de l’enjeu véritable du recours. Dans une affaire n° 236.633 du 1er décembre 2016, la requérante estime avoir un droit subjectif (civil) à automatiquement obtenir des subsides si les conditions sont remplies et peut l’exiger devant les cours et tribunaux, mais le Conseil d’État considère au contraire que l’octroi de subsides demeure une compétence discrétionnaire dans le chef de l’autorité publique et qu’en tant que juge administratif, elle constitue donc la juridiction compétente pour connaître de demandes relatives aux décisions d’octroi de subventions82.

  • 83 Voy. le commentaire du ministre flamand Geert Bourgeois pour le patrimoine immobilier : « Minister (...)

95785. Le propriétaire dispose de la sorte d’une garantie de soutien réelle, dans la mesure où l’octroi d’un subside constitue un engagement plus ou moins ferme de la part des autorités83, mais ce droit demeure en partie aléatoire puisqu’il dépend de l’allocation des budgets ainsi que des politiques publiques menées par les autorités.

c) L’octroi des subventions reste stable ou diminue légèrement
  • 84 En Région wallonnne, les taux sont dans les arrêtés d’exécution, tout comme en Région de Bruxelles- (...)

96786. En reprenant le fil historique des subventions accordées, force est de constater que celles-ci sont souvent restées stables dans leurs seuils minimaux, bien que, si modification législative ou réglementaire il y a, ce sera pour réviser ces taux vers le bas. Les taux appliqués ne sont au demeurant pas toujours indiqués dans la législation, ce qui est en conflit avec le principe de légalité84, toutes les modalités étant réglées par arrêté ; ce qui diminuerait les garanties d’obtention de taux de subvention avantageux.

97787. La Région wallonne avait diminué ses seuils minimaux de subsides entre l’arrêté de 1993 et celui de 2014, passant des taux de 60 % (privé) – 80 % (intérêt collectif) – 95 % (patrimoine exceptionnel) à une proportion de 40 % (privé + public) – 55 % (exceptionnel), parfois majorés (et 80 % pour des études préalables). La modification des taux n’impliquait pas nécessairement une diminution, car pour les études préalables le taux a augmenté de 60 % à 80 % (taux unique) pour les monuments classés, bien qu’il ait diminué de 95 % à 80 % pour le patrimoine exceptionnel. Les seuils de subvention de base pour les travaux de restauration avaient en revanche été amoindris, passant de 60 % à 40 % pour les monuments classés et de 95 % à 55 % pour le patrimoine exceptionnel. Cependant, les taux pouvaient être majorés jusqu’à 65 % pour les monuments classés privés, ouverts au public et remplissant une mission d’intérêt général pour leur région (culturel, éducatif, touristique), ce qui était 5 % de plus qu’avant mais qui impliquait des charges plus étendues. De même, les monuments publics remplissant les conditions pouvaient être majorés jusque 70 % et le patrimoine exceptionnel jusqu’à 80 % (privé) ou 85 % (public), ce qui constituait par contre une nette diminution en comparaison avec la situation antérieure.

  • 85 Article R.43-5 du CoPat.
  • 86 Article R.43-2 du CoPat.
  • 87 Article R.43-7 du CoPat.
  • 88 Article R.43-8 du CoPat.
  • 89 Article R.43-9 du CoPat.

98788. Dans le nouveau CoPAT, les montants changent légèrement. Dans son arrêté d’exécution du 31 janvier 2019, le Gouvernement wallon prévoit ainsi 50 % de subsides pour des travaux de maintenance et de restauration des biens classés85. Ceux-ci peuvent être majorés de 10 % si le bien est ouvert au public ou si la fonction principale du bien classé est publique. Pour les monuments classés repris sur la liste du patrimoine exceptionnel, le taux de base est de 65 %, majoré de 10 % en cas d’ouverture au public. Les actes et travaux d’urgence (intempéries, incendie, vol, etc.) pour les biens classés sont subventionnés à 50 % ou à 65 % en cas de patrimoine exceptionnel, mais sans majoration86. Concernant la fourniture de matériaux pour les travaux de maintenance, celle-ci peut être subventionnée à 100 %, mais pour maximum 10.000 €87 ; les études préalables peuvent, quant à elles, être prises en charge pour 80 %88. La province et la commune intéressée interviennent au minimum pour 1 % et 4 % respectivement, dans les frais de restauration des biens classés89.

  • 90 Article R.43-17 du CoPat.
  • 91 Article R.43-16 du CoPat.
  • 92 Article R.43-13 du CoPat.

99789. Pour le petit patrimoine populaire, les primes sont octroyées par des montants fixes : maximum 7.500 € pour la restauration et la valorisation et maximum 2.500 € en cas d’action collective de promotion90. Par ailleurs, il est prévu d’octroyer maximum 10.000 € pour le recensement du petit patrimoine par les communes. Enfin, des primes à l’embellissement sont prévues, à nouveau selon des montants maximaux (5.000, 7.500 et 10.000 selon l’importance du bien)91. L’idée de financer l’embellissement de manière particulière apparaît pour la première fois dans la législation wallonne, qui précise qu’elle vise par là l’embellissement extérieur du bien, comme la remise en état des façades et pignons, des lucarnes, châssis ou de la toiture92.

  • 93 P. Lawson, « La Wallonie dégage 100 millions pour le patrimoine ancien », L’Écho, 27 octobre 2016.
  • 94 Voy. le budget pour 2019 via le lien suivant : « AWP », disponible sur https://www.wallonie.be/budg (...)

100790. Les budgets fournis par la Région wallonne suivent une courbe légèrement ascendante avec quelques soubresauts pour la période de 1998 à 2012. Pour les années suivantes, le budget serait en progression, passant de 37 millions d’euros en 2014 à 43 millions d’euros en 2016 et grimperait à 51,9 millions d’euros en 201793 pour atteindre 52,2 millions d’euros en 201994.

101L’évolution suivrait une courbe plus ou moins corrélative à l’augmentation des biens protégés, même s’il semble clair qu’il est difficile de maintenir une parfaite proportionnalité et que des choix ont dû être faits (moins privilégier le patrimoine exceptionnel, plus inciter un comportement actif des propriétaires sans avoir des grandes contreparties et forcer à réaliser des études préalables pour éviter les gros travaux en aval).

  • 95 Arrêté du 29 septembre 1994 van de Vlaamse regering tot het instellen van een onderhoudspremie voor (...)

102791. La Région flamande dit s’engager fermement pour bloquer des budgets pour le patrimoine en 2013 et établit les seuils minimaux de 32,5 % pour les privés, augmentés à 40 % dans la nouvelle mouture du décret et de 80 % pour les propriétaires publics, alors qu’ils étaient autrefois fixés par arrêté à 40 % jusqu’au seuil de 600.000 francs belges et à 25 % au-delà (mais jusqu’à 1.200.00 francs belges) et ensuite à 40 % jusqu’à 30.000 € et à 80 % jusqu’à 30.000 € pour certains biens95.

  • 96 Beleidsnota Onroerend Erfgoed 2014-2019 ingediend door de heer Geert Bourgeois, minister-president (...)
  • 97 Beleidsnota Onroerend Erfgoed 2019-2024 ingediend door de heer Matthias Diependaele, Vlaams ministe (...)

103En pratique toutefois, la liste d’attente pour obtenir des subsides s’est fortement allongée ces dernières années, ce qui s’explique partiellement par le fait que beaucoup de propriétaires se sont dépêchés d’introduire une demande de subsides avant que le nouveau décret de 2013 n’entre en vigueur. Mais le phénomène des listes d’attente est plus large et touche à d’autres problèmes, le retard enregistré fin 2014 serait de 188 millions d’euros96. En 2019, il s’agirait déjà de 260 millions d’euros (pour 471 dossiers en attente), incitant le ministre à développer des modes alternatifs de financement97.

104792. Le budget total pour les primes du patrimoine est en hausse, passant de 80 millions d’euros en 2017 à plus de 100 millions d’euros en 2019, même si les moyens financiers risquent d’être encore insuffisants pour atteindre l’objectif de protection du patrimoine immobilier classé98. Nous le relevions déjà dans le troisième chapitre du titre I, où les avis formulés en 2012 dans les travaux parlementaires indiquaient que les moyens financiers nécessaires à la bonne réalisation du décret étaient insuffisants, surtout vu l’augmentation du nombre de biens protégés99.

  • 100 Ontwerp van decreet betreffende het onroerend erfgoed, Doc., Parl. fl., sess. 2012-2013, séance du (...)

105En effet, en 2011, seulement 50 % des demandes de subsides et des primes de la part du privé pouvaient être honorés, cette proportion risquant d’encore diminuer à la suite de la suppression par le décret actuel de la contribution des provinces et des communes100.

106793. En Région de Bruxelles-Capitale, les subventions ne valent que pour les biens classés, tout comme dans toutes les autres entités fédérées d’ailleurs, et sont aux taux minimaux de 40 % (privé) et de 80 % (public), et plafonnés à 500.000 € sur cinq ans pour les propriétaires privés.

107794. La Communauté germanophone applique un taux minimal de 40-50 (privé)-60 % (public) avec un plafond (annuel) de 125.000 €.

108795. Pour le patrimoine mobilier, les mesures sont plus pauvres. La Communauté française n’a jamais pris d’arrêté d’exécution pour prévoir une procédure d’octroi de subventions, ce qui fait que jusqu’à présent très peu ont été accordées. Dans son budget depuis 2010, la Communauté française prévoit néanmoins 20.000 € (2010 et 2011) et ensuite 50.000 € (2012) et enfin 40.000 € (2013-2014-2015-2016) pour la protection du patrimoine mobilier, soit 0,3 % de son budget global, la majeure partie allant aux musées101. Mais ce budget ne concerne pas nécessairement les travaux de restauration des biens culturels classés, puisque presque aucune demande n’a été faite en ce sens, la seule en 2013 ayant été refusée (supra, Partie I, Titre I, Chapitre 4).

109La Communauté flamande reconnaît quant à elle des taux de subsides de 50 % à 80 % du montant des travaux de conservation et de restauration.

  • 102 Dans le CWATUP, le CoBAT et le décret de la Communauté germanophone du 23 juin 2008.

110796. Enfin, le droit à indemnisation, concédant une compensation au propriétaire, est, quant à lui, partiellement reconnu dans certaines législations s’agissant de la perte d’une moins-value de 20 % de la valeur vénale d’un monument sous certaines conditions102, mais la reconnaissance d’une indemnité de manière générale fait surtout l’objet d’une consécration jurisprudentielle prudente que nous analyserons en profondeur dans le chapitre 3 de cette partie.

2. Les mécanismes d’ordre juridique

  • 103 Voy. le mécanisme prévu par la directive (UE) 60/2014 du 15 mai 2014.

111797. Les mécanismes d’ordre juridique n’ont pas réellement été examinés au peigne fin dans l’aperçu historique, car ils restent, à nos yeux, de faibles soutiens. L’autorité peut par exemple agir en renfort des droits de propriété d’un bien culturel en se substituant au propriétaire pour notamment demander la restitution d’un bien culturel exporté illicitement103. En outre, les législations paralysent parfois des servitudes légales de passage ou de voirie, ce qui peut s’avérer favorable pour le propriétaire d’un bien culturel protégé.

§ 3. Le contrôle et les sanctions parfois renforcés

112798. Enfin, la troisième clé de lecture, celle des mesures de contrôle et des sanctions, complète le système de mise sous tutelle de la propriété et le rend plus effectif.

113799. Les dispositifs de contrôle les plus récurrents, dans l’ensemble des législations belges relatives au patrimoine immobilier et depuis la loi de 1931, accordent le droit aux pouvoirs publics de faire interrompre des travaux accomplis sans autorisation, et le droit d’avoir accès au bien pour ce faire.

114D’autres dispositifs dans ces mêmes législations, ainsi que dans celles relatives au patrimoine mobilier, donnent, à l’inverse, le pouvoir aux autorités de forcer le propriétaire à exécuter les travaux nécessaires pour éviter un risque grave comme la dégradation ou la destruction du bien, et d’engager financièrement celui-ci.

115Si le propriétaire refuse de réaliser les travaux, les autorités publiques peuvent se substituer à lui et prendre les mesures préventives nécessaires, à charge de récupérer les frais par la suite auprès du propriétaire.

  • 104 M. Cornu, Le droit culturel des biens, op. cit., p. 425.

116800. Le régime de contrôle, voire de sanction, peut être perçu comme lourd par le propriétaire, même s’il est souvent limité aux cas où la conservation du bien est gravement compromise104. La faculté laissée au propriétaire privé d’un monument d’exiger que l’autorité publique acquière le bien constitue néanmoins un tempérament à la sévérité de certaines sanctions en faveur du propriétaire, bien que cette faculté soit supprimée en Région flamande depuis 1976, alourdissant la charge dans ce cas.

117801. Les sanctions d’ordre pénal visent principalement à réparer la situation et à retourner le bien à l’état antérieur. Sont adjointes à ces sanctions, des peines d’emprisonnement et des amendes, parfois renforcées selon la gravité des infractions commises. Le décret de la Région flamande du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier et le CoBAT prévoient au surplus des amendes administratives, censées garantir une meilleure effectivité des poursuites qui sont parfois abandonnées par le parquet.

118802. Si la plupart des législations actuelles n’alourdissent pas sensiblement les mesures de contrôles et de sanctions, la Région flamande renforce en revanche sa politique de maintien, de contrôle et de sanctions au patrimoine, parlant d’une « rupture de style ».

Notes

1 Voy. l’argument de Françoise Choay qui défend l’attitude parfois ambivalente des princes, papes et autres protecteurs de l’Italie du Quattrocento, obnubilés par l’Antiquité : « La prise de distance vis-à-vis des édifices du passé demande un long apprentissage, dans une durée que le savoir ne peut contracter et qui est nécessaire pour que le respect se substitue à la familiarité », F. Choay, L’Allégorie du patrimoine, Paris, Seuil, 1999, p. 47.

2 Voy. la loi du 16 mai 1960.

3 Pour l’origine de la notion de « monument », voy. F. Choay, L’Allégorie du patrimoine, op. cit., qui la place à la Révolution française, ayant la préoccupation nationale (et non plus monarchique ou religieuse) de préserver les traces du passé et de l’Ancien Régime. Certains auteurs, comme l’historien d’art J.M. Leniaud, ne partagent toutefois pas cette analyse. Leniaud estime qu’en se posant trois questions définies (qu’est-ce qui mérite d’être conservé ? quelles sont les motivations pour accepter ou rejeter le passé ? selon quelles modalités le patrimoine a-t-il été conservé et transmis ?), « on reconnaitra la présence de fragments de conscience patrimoniale dans des sociétés largement antérieures à la nôtre », J.-M. Leniaud, « Patrimoine », in EU Électronique, 2009.

4 N. Heinich, La fabrique du patrimoine : de la cathédrale à la petite cuillère, Paris, Maison des sciences de l’homme, 2009, p. 17.

5 Pour une réflexion critique sur la notion de « valeur », et de celle de valeur d’usage, voy. les leçons de H. Arendt, où la philosophe dénonce, avec la montée en force du « philistinisme » dès le xviiie siècle, une « désintégration de la culture dont les “durables monuments” étaient les structures néo-classiques, néo-gothiques et néo-Renaissance qui parsemaient l’Europe ». Dans ce contexte, « la culture [...] se mit à nommer “valeur”, c’est-à-dire marchandise sociale qu’on peut faire circuler et réaliser en échange de toutes sortes d’autres valeurs, sociales et individuelles ». Poursuivant de manière quelque peu cynique, l’auteure écrit « le philistin méprisa d’abord les objets culturels comme inutiles, jusqu’à ce que le philistin cultivé s’en saisisse comme une monnaie avec laquelle il acheta une position supérieure dans la société, ou acquit un niveau supérieur dans sa propre estime. [...] Les valeurs culturelles subirent le traitement de toutes les autres valeurs, furent ce que valeurs ont toujours été : valeurs d’échange. » Ce faisant, Arendt regrette que les valeurs culturelles « perdirent le pouvoir originellement spécifique de toute chose culturelle, le pouvoir d’arrêter notre attention et de nous émouvoir » (p. 261).

Quant à la valeur d’usage, qui avait une autre connotation pour elle que pour les théoriciens du patrimoine aujourd’hui, Arendt déclare que, « [s]i nous voulions juger des objets, même des objets d’usage courant, uniquement sur leur valeur d’usage et non aussi sur leur façon d’apparaître – c’est-à-dire sur ce qu’ils sont beaux ou laids ou entre les deux –, il faudrait nous arracher les yeux », H. Arendt, La crise de la culture, Paris, Gallimard, 4 avril 1989, p. 269.

6 B. Savoy, Objets du désir, désir d’objets, Leçons inaugurales du Collège de France, Paris, Collège de France/Fayard, 2017, se référant à B. Cassin et D. Wozny (dir.), Les Intraduisibles du patrimoine en Afrique subsaharienne, Paris, Demopolis, 2014.

7 A. Chastel et J.-P. Babelon, La notion de patrimoine, 2e éd., op. cit., p. 105.

8 A. Desvallées, « Émergence et cheminements du mot patrimoine », Musées et collections publiques de France, n° 208, 1995-3, p. 7.

9 Ibid.

10 A. Desvallées attribue au secrétaire général de l’OIM, Euripide Foundoukidis, la primeur d’avoir introduit la nouvelle expression dans le langage international, A. Desvallées, « Émergence et cheminements du mot patrimoine », op. cit., p. 12.

11 A. Desvallées, « De la notion privée d’héritage matériel au concept universel et extensif de patrimoine : retour sur l’histoire et sur quelques ambiguïtés sémantiques », Actes du colloque Médias et Patrimoine. Le rôle et l’influence des médias dans la construction d’une mémoire collective, Québec, 2003, pp. 25-28.

12 F. Ost, « Un héritage sans testament. Patrimoine et générations futures », Journ. proc., novembre 1998, n° 358, pp. 16‑19.

13 M.-S. de Clippele, « Quand l’équilibre devient art – Le Conseil de l’Europe et la balance des intérêts des propriétaires et de la collectivité en matière de patrimoine culturel », RTDH, vol. 2014, n° 3, p. 913.

14 Le patrimoine comporte également une dimension symbolique, portant sur des choses immatérielles, comme le know-how du commerçant, le droit moral de l’auteur, le droit de vote (contrôle politique) attaché aux actions qui sont dans le patrimoine.

15 Voy. également le terme anglais de « heritage » reflétant mieux le concept collectif. Pour un commentaire approfondi de la traduction entre les termes français et anglais, voy. A. Desvallées, « Émergence et cheminements du mot patrimoine », Musées et collections publiques de France, n° 208, 1995-3, p. 14.

16 A. Chastel et J.-P. Babelon, La notion de patrimoine, 2e éd., op. cit., p. 11.

17 A. Desvallées, « Émergence et cheminements du mot patrimoine », op. cit., p. 23.

18 M. Cornu, J. Fromageau et C. Wallaert (eds.), Dictionnaire comparé du droit du patrimoine culturel, Paris, CNRS Éditions, 2012., p. 740.

19 Expression utilisée en sous-titre de l’ouvrage de N. Heinich, La fabrique du patrimoine, op. cit., et reprenant les mots d’André Chastel définissant le service de l’Inventaire français.

20 Ibid., pp. 17-21.

21 Œuvre de l’architecte Eysselinck, connu sous le vocable « la Grande Poste », ce bâtiment a été classé en 1981, le plus jeune monument de Flandre, voy. https://www.onroerenderfgoed.be/nl/actueel/projecten/de-grote-post-in-oostende/, consulté le 10 avril 2017.

22 https://inventaris.onroerenderfgoed.be/erfgoedobjecten/58812, consulté le 10 avril 2017.

23 https://inventaris.onroerenderfgoed.be/erfgoedobjecten/88487, consulté le 10 avril 2017.

24 N. Heinich, La fabrique du patrimoine, op. cit., p. 18.

25 Ibid., pp. 18-19.

26 Ibid., p. 20.

27 Cet exercice de définition serait du reste une entreprise difficile, vu l’insaisissabilité de la notion de culture elle-même ; il serait plutôt question d’identifier des éléments du patrimoine culturel que de les définir. Pour un tel exercice, voy. la thèse de C. Bories, Le patrimoine culturel en droit international : les compétences des États à l’égard des éléments du patrimoine culturel, Paris, A. Pedone, 2011, pp. 59 et sv. L’auteur reconnaissant que « [l]e droit se repose ainsi sur le fait et sur d’autres sciences humaines pour appréhender le patrimoine culturel et identifier ses différentes composantes » (p. 60).

28 A. Chastel et J.-P. Babelon, La notion de patrimoine, 2e éd., op. cit., p. 13.

29 N. Wagener, Les prestations publiques en faveur de la protection du patrimoine culturel, thèse de doctorat, France, Université de Paris-Sud, 2014, p. 19.

30 N. Heinich, La fabrique du patrimoine, op. cit., p. 30.

31 Seules les hypothèses où il est intégré d’une manière ou d’une autre au processus pourraient lui donner un rôle de qualification, mais il reste minime, puisque l’intervention publique est unilatérale.

32 Voy. la démarche de N. Heinich dans son ouvrage où elle effectue de la sociologie pragmatique, s’en expliquant ainsi : « L’approche pragmatique redonne leur place aux objets comme aux sujets en tant que les uns et les autres agissent, au lieu de les considérer comme des supports passifs de projection – projection de catégories sociales, ou de représentations collectives, sur les sujets percevant les objets », N. Heinich, La fabrique du patrimoine, op. cit., p. 36. L’auteure se demande en effet comment un objet devient patrimoine, pour quelles raisons il serait patrimonialisé (quelles étapes ? quels critères ? quelles émotions ? quelles valeurs ?).

33 K. Strubbe, « Stenen kunnen niet zonder mensen », De Standaard, 19 janvier 2016, p. 37.

34 Voy. à ce sujet, le documentaire intéressant réalisé par S. Bentura, « La face cachée des 1000 merveilles du monde », « Patrimoine : la face cachée des 1000 merveilles du monde », Teleobs, s.d., disponible sur http://teleobs.nouvelobs.com/la-selection-teleobs/20140306.OBS8731/patrimoine-la-face-cachee-des-1000-merveilles-du-monde.html, consulté le 17 janvier 2017 ; voy. également l’ouvrage dans lequel il est fait mention de la politisation au sein de la Convention : A.A. Yusuf, L’Action normative à l’UNESCO : élaboration de règles internationales sur l’éducation, la science et la culture, Leiden, Boston, Brill, 2007, p. 400. Et s’agissant de la Convention de l’Unesco pour la sauvegarde du patrimoine immatériel de 2003, voy. M.-B. Fourcade (éd.), Patrimoine et patrimonialisation : entre le matériel et l’immatériel, Québec, Presses Université Laval, 2007, pp. 12 et sv.

35 A. Chastel et J.-P. Babelon, La notion de patrimoine, 2e éd., op. cit., p. 84.

36 Voy. la réflexion intéressante à ce sujet : « À ce sentiment d’une continuité idéale (du Japon) s’oppose l’attitude occidentale, hantée par le déclin, l’irremplaçable et la double mort des objets qui se ruinent et des sentiments qui changent », Ibid., p. 87.

37 Voy. le site en Flandre du Centre pour l’art et la culture religieuse qui référencie les différents types de destination à donner à certaines églises : http://crkc.be/gebruik-kerkgebouwen, consulté le 14 juillet 2020 ; voy. également le colloque organisé par la Région de Bruxelles-Capitale le 17 décembre 2013 aux Brigittines sur « Les églises en Région de Bruxelles-Capitale – Lieux de culte et réaffectation », et les nombreuses présentations à ce sujet (https://urbanisme.irisnet.be/publications/colloque-du-17-decembre-2013-les-brigittines) ainsi que l’intervention de E. Guillaume pour la Région wallonne, « Quelle politique patrimoniale de réaffectation des églises en Région wallonne ? », disponible via le lien suivant : https://urbanisme.irisnet.be/pdf/colloque_brigittines_17122013/participations/guillaume, consulté le 14 juillet 2020).

38 A. Chastel et J.-P. Babelon, La notion de patrimoine, 2e éd., op. cit., p. 101.

39 « Que les arts soient fonctionnels, que les cathédrales satisfassent un besoin religieux de la société, qu’un tableau soit né du besoin de s’exprimer de l’individu peintre, que le spectateur le regarde par désir de se perfectionner, toutes ces questions ont si peu de rapport avec l’art et sont historiquement si neuves qu’on est tenté simplement de les évacuer comme préjugés modernes. » En effet, si les cathédrales, comme constructions, « servaient certainement les besoins de la communauté, leur beauté élaborée ne pourra jamais être expliquée par ces besoins, qui auraient pu être satisfaits tout aussi bien par quelque indescriptible bâtisse », H. Arendt, La crise de la culture, op. cit., p. 267.

40 Ibid., pp. 269-270.

41 Voy. les publications de l’ancien président de cette commission de 2010 à 2014, M. Deweirdt, « Recente wijzigingen aan het Monumentendecreet: de Inventaris Bouwkundig Erfgoed en de Expertencommissie », in K. Wauters (éd.), Feestbundel Monard-D’Hulst 20 jaar, Bruxelles, Larcier, 2010, pp. 249-271 ; M. Deweirdt, « Administratieve beroepen in de regelgeving omtrent de bescherming van het onroerend erfgoed », in K. Wauters (éd.), Administratief beroep, Antwerpen, Maklu, 2008, pp. 37-52.

42 La loi de 1887 « “concevait le classement des propriétés privées comme un contrat” conditionnant l’octroi de subsides », J. Lacaze, « Les débats autour du classement d’office : quand l’idée de servitude l’emporte (1908-1909) », in J.-P. Bady et al. (eds.), 1913, Genèse d’une loi sur les monuments historiques, Travaux et documents/Comité d’histoire du ministère de la Culture et de la Communication, n° 34, Paris, La Documentation française, 2013., p. 103.

43 La logique vaut tant pour les monuments historiques immobiliers que pour les objets mobiliers : si le propriétaire, autre que l’État lui-même, refuse le classement, celui-ci intervient d’office par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture. Voy. les articles L. 621-5, 621-6, 622-3 et 622-4 du Code du patrimoine.

44 Le pouvoir d’initiative était réservé à la CRMS et au Collège des bourgmestre et échevins.

45 Le pouvoir d’initiative est réservé au seul Gouvernement pour les patrimoines flamands mobiliers et immobiliers et encore au Conseil pour la conservation du patrimoine culturel mobilier pour le patrimoine mobilier flamand.

46 Voy. C.E., n° 236.499 du 22 novembre 2016, au point 13.3 : « Ten overvloede weze herhaald dat de verzoekende partijen, indien zij de voordelen willen genieten die verbonden zijn aan het monumentendecreet, thans het onroerenderfgoeddecreet, zelf het initiatief kunnen nemen om hun panden het statuut van een beschermd monument te laten verkrijgen. »

47 La Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale admettent chacune, selon des règles propres, le principe d’une initiative venant d’une pétition des habitants citoyens.

48 Voy. l’arrêt du C.E. confirmant ce principe de la motivation des arrêtés de classement : « Deze formele motiveringseis verplicht de administratieve overheid er niet toe in de akte expliciet de opmerkingen en bezwaren te beantwoorden die tijdens de voorafgaande procedure tegen de bescherming zijn ingebracht. Het is voldoende, maar wel noodzakelijk, dat het besluit opgeeft om welke artistieke, wetenschappelijke, historische, volkskundige, industrieel-archeologische of andere sociaal-culturele waarde het bestuur van oordeel is dat het beschermde monument van algemeen belang is. De belangrijkste bestaansreden van de motiveringsplicht opgelegd door de motiveringswet is erin gelegen dat de betrokken bestuurde in de hem aanbelangende beslissing zelf de motieven moet kunnen vinden op grond waarvan de beslissing werd genomen » (C.E., arrêt n° 231.710 du 23 juin 2015, point 22).

49 Les éléments de réflexion reproduits ci-dessous sont en partie issus de conversations orales avec des experts en patrimoine actifs dans l’asbl ICOMOS Vlaanderen-Brussel (International Council on Monuments and Sites) et des propriétaires privés regroupés dans l’association royale des Demeures historiques & Jardins.

50 La grille d’évaluation est en partie inspirée de M. Cornu, Le droit culturel des biens, op. cit., pp. 373-460.

51 Ibid., p. 381.

52 Voy. le document administratif de l’agence pour le patrimoine flamand, « Afwegingskader voor actieve landbouwbedrijven in beschermd erfgoed », https://www.onroerenderfgoed.be/actueel/nieuws/afwegingskader-voor-actieve-landbouwbedrijven-in-beschermd-erfgoed/, consulté le 31 janvier 2020.

53 Voy. l’article 9, § 4, du décret de la Communauté flamande du 24 janvier 2003.

54 Voy. l’article 7 du décret de la Communauté française du 22 juillet 2002.

55 Le décret flamand du 24 janvier 2003 interdit la sortie du territoire communautaire des biens faisant partie du patrimoine culturel flamand. De manière lucide, B. Demarsin met en garde contre la formation de « sous-nationalités » qui risquent de s’opposer aux principes de « loyauté fédérale » et de « l’union économique et monétaire », B. Demarsin, « This is our history, this is our soul. La protection du patrimoine culturel mobilier en Belgique », in Droit des contrats, France, Belgique, Bruxelles, Larcier, 2005, pp. 305-306. Mais, en même temps, il est possible de voir une discrimination entre les propriétaires déplaçant leurs biens culturels à l’intérieur de la Belgique (qui n’obtiendraient alors aucune compensation en cas de refus de déplacement) ou en dehors (obligation d’acquisition au prix du marché international).

56 Articles 11 et suivants du décret du 24 janvier 2003.

57 Article 19 du décret du 11 juillet 2002.

58 M. Cornu, Le droit culturel des biens, op. cit., p. 388.

59 Ibid., p. 394.

60 La loi de 1931, le décret de la Région wallonne de 1991 et le CWATUP, le décret de la Communauté germanophone de 2008.

61 Le décret de la Communauté française de 1987, l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale de 1993 et le CoBAT, et le décret de la Région flamande de 2013.

62 Pour le patrimoine mobilier : le décret de la Communauté française de 2002 et le décret de la Communauté flamande de 2003 (la transformation ne sera ici refusée que si le dommage est irréparable).

63 Le décret flamand de 1976, le décret de la Région flamande de 2013 (consacre le principe passif de conservation) et le décret de la Communauté germanophone de 2008.

64 M. Cornu, Le droit culturel des biens, op. cit., p. 395.

65 Ibid., p. 396.

66 Le décret de la Communauté française de 1987, le décret de la Région wallonne de 1991 et le CWATUP, et le décret de la Communauté germanophone de 2008.

67 Le décret flamand de 1976 et le décret flamand de 2013, ainsi que le décret de la Communauté germanophone de 2008.

68 Dans le décret flamand de 2013, seule la destruction non substantielle est admise, sous conditions, précisées à l’article 6.4.7.

69 M. Cornu, Le droit culturel des biens, op. cit., p. 419.

70 Ibid., p. 420.

71 Ibid., p. 422.

72 Cette dernière action relève plutôt du droit français, mais paraît intéressante à mentionner pour sa distinction des autres actions.

73 Pour une analyse de la Région wallonne relative aux subsides et autres mécanismes d’aide, voy. également M.-S. de Clippele, « La pluralité des outils d’aide et d’assistance publique, un soutien accru au propriétaire ? », in M.-S. de Clippele, J.-F. Neuray et M. Quintin (eds.), Évolutions récentes dans la protection du patrimoine, Bruxelles, Larcier, 2020, à paraître.

74 V. Sepulchre, « Les subsides et la fiscalité », in D. Renders (éd.), Les subventions, op. cit., p. 608.

75 M.-A. Flamme, Droit administratif, t. II, Bruxelles, Bruylant, 1989, p. 1169.

76 Voy. la référence doctrinale citée par J. De Beys, B. Gors et C. Thibaut, « La procédure d’octroi des subventions », in D. Renders (éd.), Les subventions, op. cit., p. 275 à la note infrapaginale n° 200.

77 « La décision d’octroi n’est toutefois attributive du droit subjectif à la subvention que lorsqu’elle est prise par une autorité subsidiante exerçant un pouvoir discrétionnaire », J. De Beys, B. Gors et C. Thibaut, « La procédure d’octroi des subventions », in Ibid., p. 279.

78 Voy. en ce sens l’avis de la Section de législation du Conseil d’État n° 50.981/3 du 27 mars 2012 relatif à l’avant-projet de décret de la Région flamande pour la protection du patrimoine immobilier, au point 43 : « Uit de woorden “binnen de perken van de daartoe op de begroting van de Vlaamse Gemeenschap beschikbare kredieten” in de artikelen 10.1.1 en 10.1.2 van het ontwerp aan de betrokken personen geen subjectief recht op een tegemoetkoming wordt verleend » (pas de reconnaissance d’un droit subjectif), Doc., Parl. fl., 2012-2013, n° 1901/1, p. 301.

79 Pour un aperçu complet de ce que ces distinctions signifient en termes de contrôle juridictionnel, voy. J. De Beys, B. Gors et C. Thibaut, « La procédure d’octroi des subventions », in D. Renders (éd.), Les subventions, op. cit., pp. 279 et sv.

80 P. Lewalle, Contentieux administratif, 3e éd., Bruxelles, Larcier, 2008., pp. 730 et sv. ; F. Belleflamme et al., La justice administrative, s.l., Larcier, 2015.

81 B. Lombaert, F. Tulkens, et A. van der Haegen, « Cohérences et incohérences de la théorie de l’objet véritable et direct d’un recours », in H. Dumont, P. Jadoul et S. van Drooghenbroeck, La protection juridictionnelle du citoyen face à l’administration, Bruxelles, la Charte, 2007, p. 31.

82 Voy. C.E. : « Considérant qu’il ressort des travaux préparatoires de l’article 29 de l’ordonnance du 4 mars 1993, devenu l’article 240 du CoBAT, que le législateur n’a pas eu l’intention d’établir un régime de subventions dont l’octroi serait automatique pour autant que les conditions en soient réunies ; que la nature de certains des critères visés par l’article 241, alinéa 2, du CoBAT implique l’exercice d’un pouvoir d’appréciation lors de l’examen des demandes ; que l’article 240 du CoBAT doit dès lors être interprété en ce sens que la Région dispose d’un pouvoir d’appréciation qu’elle peut exercer dans le respect des conditions que le Gouvernement fixe ; que la faculté prévue par l’article 8, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement du 30 avril 2003 corrobore l’existence d’une telle marge d’appréciation ; que, dès lors, en dépit de la rédaction apparemment formelle de l’article 10 du même arrêté, il y a lieu de considérer que la compétence du Gouvernement n’est que partiellement liée par les conditions qui y sont énoncées ; qu’il résulte de ces éléments que les dispositions précitées n’ont pas pour effet de conférer à celui qui répond aux conditions prévues un droit subjectif à l’obtention des subventions en cause [;] », C.E., arrêt n° 236.633 du 1er décembre 2016.

83 Voy. le commentaire du ministre flamand Geert Bourgeois pour le patrimoine immobilier : « Minister Geert Bourgeois wijst op de budgettaire consequenties voor de volgende regeerperiode. Dit amendement (pour intégrer dans le décret les seuils minimaux de 32,5 % et de 80 % de subsides) vergt een engagement », Doc., Parl. fl., 2012-2013, n° 1901/8, pp. 88-89.

Le ministre wallon Maxime Prévot est également sensible à garantir un budget pour le maintien du patrimoine immobilier, se prononçant dans la presse en ce sens : « C’est inédit. Nous avons en Wallonie des biens dont l’ampleur pèse parfois lourdement sur les épaules des propriétaires. Certains de ces biens présentent un véritable enjeu à l’échelle de la Wallonie, comme les cathédrales, les basiliques, les châtaeux ou les citadelles. Leur entretien et leur restauration deviennent dès lors une véritable responsabilité collective et les budgets à y consacrer ne peuvent venir que d’une autorité supérieure. C’est pour cette raison que j’ai plaidé pour de nouveaux accords cadres qui consacreront un investissement complémentaire de 100 millions d’euros sur 10 ans », cité dans l’article de P. Lawson, « La Wallonie dégage 100 millions pour le patrimoine ancien », L’Écho, 27 octobre 2016.

84 En Région wallonnne, les taux sont dans les arrêtés d’exécution, tout comme en Région de Bruxelles-Capitale. En Région flamande, le décret de 2013 a imposé des taux minimaux dans son décret. Le décret de la Communauté française de 2002 ne fixe pas non plus par voie décrétale les taux minimaux

85 Article R.43-5 du CoPat.

86 Article R.43-2 du CoPat.

87 Article R.43-7 du CoPat.

88 Article R.43-8 du CoPat.

89 Article R.43-9 du CoPat.

90 Article R.43-17 du CoPat.

91 Article R.43-16 du CoPat.

92 Article R.43-13 du CoPat.

93 P. Lawson, « La Wallonie dégage 100 millions pour le patrimoine ancien », L’Écho, 27 octobre 2016.

94 Voy. le budget pour 2019 via le lien suivant : « AWP », disponible sur https://www.wallonie.be/budget/collin/awp.htm, consulté le 6 mars 2020.

95 Arrêté du 29 septembre 1994 van de Vlaamse regering tot het instellen van een onderhoudspremie voor beschermde monumenten, M.B., 29 décembre 1994 ; arrêté du 14 juillet 2004 van de Vlaamse Regering tot het vaststellen van een onderhoudspremie voor beschermde monumenten en stads- en dorpsgezichten, modifié en 2010 où les taux de 40 % étaient pour les propriétaires privés et ceux de 80 % pour les propriétaires surtout publics, dont le bien satisfait à une série de critères.

96 Beleidsnota Onroerend Erfgoed 2014-2019 ingediend door de heer Geert Bourgeois, minister-president van de Vlaamse Regering, Vlaams minister van Buitenlands Beleid en Onroerend Erfgoed, Doc., Parl. fl., 2014-2015, n° 146/1, pp. 13-14.

97 Beleidsnota Onroerend Erfgoed 2019-2024 ingediend door de heer Matthias Diependaele, Vlaams minister van Financiën en Begroting, Wonen en Onroerend Erfgoed, Doc. Vl. parl., 2019-2020, nr. 139/1, p. 12.

98 Voy. les graphiques et chiffres recensés sur le lien suivant : https://monitor.onroerenderfgoed.be/53.html, consulté le 14 juillet 2020.

99 « Daarenboven groeit het aantal wettelijk beschermde items waardoor er steeds meer premies worden aangevraagd. Ook nemen de behoeften toe doordat de regelgeving wordt bijgestuurd en verruimd. [...].

De huidige middelen zijn echter ontoereikend en vele aanvragen voor restauratiepremies – vooral in de sector eredienst – komen op een wachtlijst terecht. Bovendien is de huidige financieringsregelgeving weinig geschikt voor alternatieve financieringsvormen die een verregaande mate van eenvoud, transparantie, flexibiliteit en rechtszekerheid vergen », Ontwerp van decreet betreffende het onroerend erfgoed, Doc., Parl. fl., sess. 2012-2013, séance du 4 février 2013, 1901, n° 1, Reguleringsimpactanalyse, pp. 462-463.

100 Ontwerp van decreet betreffende het onroerend erfgoed, Doc., Parl. fl., sess. 2012-2013, séance du 4 février 2013, 1901, n° 1, Reguleringsimpactanalyse, pp. 622-624.

101 Voy. les informations disponibles sur le lien web suivant : http://www.patrimoineculturel.cfwb.be/index.php?id=7237, consulté le 14 juillet 2020.

102 Dans le CWATUP, le CoBAT et le décret de la Communauté germanophone du 23 juin 2008.

103 Voy. le mécanisme prévu par la directive (UE) 60/2014 du 15 mai 2014.

104 M. Cornu, Le droit culturel des biens, op. cit., p. 425.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2020

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