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Protéger le patrimoine culturel : à qui incombe la charge ?

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Marie-Sophie de Clippele

Titre II. L’analyse historique de l’intervention étatique belge

Chapitre 3. L’intervention publique tardive pour la protection des biens culturels mobiliers (à partir de 2002)

Texte intégral

  • 675 J. Milo et V. Sagaert, « Private Property Rights in Cultural Objects: Balancing Preservation of Cul (...)
  • 676 Journ. off., XIX, n° 45.
  • 677 Pour plus d’informations concernant les biens ecclésiastiques, voy. K. Martens, « Law, Art and the (...)
  • 678 Loi du 16 mai 1960 relative au patrimoine culturel mobilier de la Nation, M.B., 5 août 1960.

1467. Le patrimoine culturel mobilier belge a longtemps été privé d’un système légal de protection675. Pour rappel, les quelques initiatives ne connaissent qu’une portée limitée ou n’ont jamais pu être mises en œuvre. Ainsi, l’arrêté royal du 16 août 1824 organisant la protection des biens culturels appartenant aux fabriques d’église676 ne concerne que l’aliénation des objets d’art des églises677. La loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites porte tant sur le patrimoine immobilier que mobilier, mais n’a jamais connu de règles d’exécution concernant le volet mobilier. La seule loi fédérale qui semblait pouvoir régir le régime du patrimoine mobilier au niveau national fut adoptée en 1960678 et prévoyait même un système de licences d’exportation pour certaines catégories de biens culturels, mais, dépourvue de règlement d’exécution, elle demeura lettre morte. Certaines modifications ont néanmoins été opérées à la suite de la communautarisation de la compétence culturelle, mais obtinrent à nouveau une application réduite, pour ne pas dire inexistante (voy. le décret de la Communauté flamande du 17 juillet 1982).

  • 679 Cet amer constat fut mis en avant lors de l’Exposé des motifs du décret de la Communauté française (...)
  • 680 F. Haumont, « La protection du patrimoine culturel mobilier », Ann. dr. Louvain, 1988, pp. 353-381.
  • 681 B. Gors, « Le Palais Stoclet ou la compétence relative à la protection des biens mobiliers culturel (...)

2Le tableau a donc longtemps été peu glorieux et a illustré le manque de volonté des autorités à légiférer dans ce domaine, influencées par une conception libérale du marché de l’art et, de manière plus insidieuse mais réaliste, par les puissants lobbies d’antiquaires. Contrairement au patrimoine immobilier qui bénéficie d’une protection cohérente et effective, le patrimoine mobilier a souffert de cette carence en perdant de nombreux biens culturels au profit de la loi du marché679. En somme, le constat d’inertie déjà formulé par le professeur Francis Haumont en 1988680 et par Me Benoît Gors681 en 2007, reflète une certaine réalité de l’action publique dans ce domaine.

  • 682 Pour une analyse critique du point de vue du droit international privé, interrogeant notamment l’at (...)

3468. Les Communautés ont tardé à (re)légiférer et ce n’est qu’au tournant du siècle que les premiers décrets sont apparus682. Le système actuel mis en place par les décrets communautaires illustre presque de manière anecdotique l’emplacement géographique de notre pays. Située entre les pays du Sud et les pays du Nord de l’Europe, la Belgique est traversée par une frontière linguistique interne jusque dans les traditions juridiques suivies. Le régime protectionniste de la tradition latine l’emporte dans la partie sud du pays (Section 1), alors que le nord se laisse plutôt influencer par un régime plus libéral, d’après un modèle allemand et néerlandais (Section 2). La Communauté germanophone est quant à elle également imprégnée de la tradition germanique et a adopté un décret équilibré en faveur du propriétaire privé (Section 3). Enfin, la Région de Bruxelles-Capitale s’est récemment vu reconnaître une compétence pour le patrimoine biculturel mobilier d’intérêt régional (Section 4). Une question épineuse constitue celle de la protection des biens à l’intérieur d’un monument, ceux-ci étant souvent mobilier par nature mais faisant parfois l’objet d’une protection d’ensemble par la législation consacrée au patrimoine immobilier, ce qui ne manque pas de soulever des problèmes de compétence mais aussi de prévisibilité pour le propriétaire (Section 5).

4469. Ces décrets seront analysés ci-dessous, à la lumière des critères déjà utilisés tout au long de ce chapitre pour éclairer la charge du propriétaire et sa relation avec l’intervention publique. Il est intéressant de noter une plus grande réserve à l’égard des propriétaires de biens mobiliers qu’immobiliers et une plus grande recherche d’équilibre entre les intérêts, bien que cela dépende de chaque entité fédérée.

Section 1. Le protectionnisme latin

  • 683 M.B., 24 septembre 2002.

5470. La protection des biens culturels mobiliers est régie par le décret du 11 juillet 2002 relatif aux biens culturels mobiliers et au patrimoine immatériel de la Communauté française683.

§1. Les quatre catégories de biens culturels et leur classement

  • 684 L’Exposé des motifs précise que « les catégories de l’Annexe sont le résultat d’un compromis entre (...)
  • 685 Michel Quintin ne distingue que trois types de biens : les biens culturels mobiliers, les trésors e (...)

6471. Le système de la Communauté française repose sur une catégorisation des biens culturels, divisée en quatre catégories684, 685 :

    • 686 L’article 1er, § 1er, a, du décret définit 14 catégories d’objets d’art et de collections considéré (...)

    les biens culturels mobiliers686 ;

  • les biens classés ;

  • les trésors ;

  • les biens industriels, scientifiques ou commerciaux et les archives d’intérêt public.

7472. Les trois premières catégories s’analysent comme des cercles concentriques, chacune étant une sous-catégorie de la précédente.

  • 687 Le terme de « trésor national » a semblé « inopportun » pour les rédacteurs du décret en raison de (...)
  • 688 Article 1er, § 1er, du décret du 11 juillet 2002.

8En optant pour ce système, la Communauté française se range parmi les pays les plus protectionnistes en Europe, au même titre que l’Italie, la France ou l’Espagne. Les biens pouvant être compris comme des trésors nationaux au sens du droit européen se trouvent dans le plus petit cercle, celui des trésors687,688.

9Plus précisément, les notions de bien culturel mobilier, de bien classé et de trésor sont définis de la manière suivante.

A. Le bien culturel mobilier

10473. Le décret de la Communauté française définit le « bien culturel mobilier » en énonçant quatorze catégories distinctes auxquelles il est susceptible d’appartenir.

B. Le bien classé

11474. Le bien culturel mobilier qui fait l’objet d’une mesure de protection, à la suite d’un arrêté de classement du Gouvernement de la Communauté française, devient un « bien classé ».

12Pour être classés, les biens culturels mobiliers, dont les trésors, doivent réunir au moins deux des critères suivants :

  • l’état de conservation ;

  • la rareté ;

  • le lien que présente le bien avec l’Histoire ou l’Histoire de l’Art ;

  • l’esthétique ;

  • la grande qualité de conception et d’exécution ;

  • la reconnaissance du bien par la communauté en tant qu’expression de son identité historique, esthétique ou culturelle ;

    • 689 Article 4 du décret du 11 juillet 2002.

    l’intérêt de l’ensemble ou de la collection dont le bien fait partie689.

  • 690 Pour trouver une liste complète des biens classés, répartie en catégories, veuillez consulter le li (...)

13475. À ce jour, un nombre relativement restreint de biens ont été repris dans des arrêtés de classement par le Gouvernement690.

C. Le trésor

  • 691 Article 136 du TFUE.
  • 692 Article 1er, § 1er, b), du décret du 11 juillet 2002.

14476. La notion de trésor est issue du droit européen691 et correspond aux œuvres d’art majeures de la Communauté française. Le décret énonce trois types de biens qui peuvent être considérés comme tels692 :

  • premièrement, les biens culturels mobiliers repris dans l’annexe du décret et ayant une valeur égale ou supérieure aux seuils financiers repris dans cette même annexe ;

  • ensuite, les objets faisant partie des inventaires des institutions ecclésiastiques ;

  • et enfin les collections des pouvoirs publics qui sont établis dans la région de langue française ainsi que ceux qui sont établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur activité, doivent être considérés comme appartenant exclusivement à la Communauté française.

15477. Cet article précise également que pour être qualifié de trésor, il faut que le bien mobilier soit classé conformément à l’article 4 du décret de la Communauté française.

16478. Les seuils financiers – fixes, aucune indexation n’étant appliquée – au-delà desquels les biens culturels mobiliers repris à l’annexe du décret sont considérés comme des trésors sont les suivants :

  1. il n’y a pas de valeur minimale en ce qui concerne les objets archéologiques, les éléments provenant du démembrement de monuments, les incunables ainsi que les manuscrits et les archives ;

  2. un seuil de 15.000 € a été retenu pour les mosaïques, dessins, gravures, photographies et cartes géographiques imprimées ;

  3. un seuil de 50.000 € a été retenu concernant l’art statutaire, les livres, les collections, les moyens de transport et la catégorie résiduaire ;

  4. et un seuil de 150.000 € a été retenu pour les tableaux.

  • 693 Article 20 du décret du 11 juillet 2002.

17Il y a lieu d’observer qu’un bien meuble qualifié de trésor jouit d’une protection accrue qui a pour effet d’interdire à son titulaire toute exportation définitive693. Mais la distinction entre un bien classé et un trésor demeure difficile à opérer en pratique, raison pour laquelle les législateurs des autres entités fédérées ont refusé de reprendre la scission entre ces deux formes de biens culturels protégés.

  • 694 Article 12 du décret du 11 juillet 2002.
  • 695 Article 20 du décret du 11 juillet 2002.

18479. Les instruments de protection sont principalement l’arrêté de classement et l’inscription sur la liste de sauvegarde rassemblant les biens pour lesquels une procédure de classement a été entamée et qui sont déjà soumis aux effets du classement, sauf en ce qui concerne les subventions et l’autorisation d’exportation694. Un inventaire descriptif et photographique est également imposé pour tous les biens culturels mobiliers, classés ou non, mais cette vision ambitieuse de l’inventaire n’a toutefois pas encore reçu de mesures d’application. Le décret prévoit par ailleurs un droit de préemption au profit de la Communauté française en cas de vente d’un bien culturel mobilier695.

§2. La relation théoriquement autoritaire à la propriété mais la pratique libérale

  • 696 Article 4 du décret du 11 juillet 2002.

19480. La demande de classement peut provenir du Gouvernement, de la Commission consultative du patrimoine culturel de la Communauté française, du titulaire de droits réels, du collège des bourgmestre et échevins de la commune où se situe le bien ou de cinq cents signataires domiciliés dans la région de langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, tous disposant un droit à initier le classement, sans pouvoir d’appréciation du Gouvernement696.

  • 697 Article 5 du décret du 11 juillet 2002.

20Lors de la procédure de classement, le propriétaire dispose de soixante jours pour émettre ses observations au gouvernement697. Ces observations ne sont toutefois pas contraignantes, elles ne seront prises en compte par le gouvernement qu’à titre d’avis.

21Une fois le délai expiré ou à partir de la réception des observations, le gouvernement dispose d’un délai de six mois pour statuer sur le classement éventuel du bien mobilier. À défaut de décision du gouvernement, le classement est réputé refusé, ce qui paraît favorable au propriétaire, dans la mesure où son bien n’est pas bloqué plus longtemps que le délai imposé.

  • 698 Article 7 du décret du 11 juillet 2002.

22481. Une fois le bien classé, des obligations s’imposent au propriétaire, surtout d’ordre négatif, mis à part des obligations d’information en cas de modification de la situation juridique. Ainsi, le propriétaire du bien classé ne peut pas, sans autorisation préalable du ministre compétent pour la Culture698 : transformer l’objet ; déplacer l’objet, si cela est susceptible de l’endommager ; ni isoler l’objet de l’ensemble dont il fait partie, sauf dans les seuls cas où cet isolement serait nécessaire à sa conservation.

23482. En contrepartie de ces différentes obligations, des subventions peuvent être accordées au propriétaire du bien classé pour en assurer la conservation, l’entretien ou encore la restauration699. La Communauté française n’a cependant toujours pas pris d’arrêté précisant les modalités pour l’octroi de subventions. Face à ce flou juridique, celui qui désire obtenir une subvention pour l’entretien ou la restauration de son objet classé fera une demande en ce sens au Gouvernement de la Communauté française. Dans son bilan annuel de 2012700, la Commission consultative a signalé que certains dossiers de restauration ne contenaient pas de demande de subvention. Dans son bilan de 2013, elle précise qu’il n’y a eu qu’une seule demande de subvention mais que celle-ci a été refusée.

  • 701 Tout transfert au sein de l’Union européenne.
  • 702 Tout transfert vers un pays tiers de l’Union européenne.
  • 703 Article 16 du décret du 11 juillet 2002.
  • 704 Article 20 du décret du 11 juillet 2002.

24483. La plus grande limitation constitue certainement celle relative à l’exportation701 ou à l’expédition702 du bien en question. Ainsi, pour un trésor, le propriétaire doit demander une autorisation au Gouvernement de la Communauté française pour toute exportation ou expédition temporaire. Cette autorisation ne sera valable qu’un an à partir de sa délivrance703. Un trésor de la Communauté française ne peut donc jamais faire l’objet d’une exportation ou d’une expédition définitive704, à moins d’être déclassé, ce qui est très rare.

  • 705 Article 17 du décret du 11 juillet 2002, mais aucune explication n’est fournie via un arrêté d’appl (...)
  • 706 Des informations peuvent être trouvées via le lien suivant : www.patrimoineculturel.cfwb.be/.

25484. Le bien culturel classé, qui ne constitue pas un trésor, ne peut pas être exporté ni expédié s’il n’a pas suivi un procédé d’identification agréé par le Gouvernement705. Tout bien culturel mobilier classé qui est exporté ou expédié doit, préalablement à sa sortie et à son retour en Communauté française, faire l’objet d’un état des lieux par les Services de la Communauté française706.

  • 707 La Commission consultative du patrimoine culturel de la Communauté française, voy. article 3 du déc (...)
  • 708 Article 19 du décret du 11 juillet 2002.
  • 709 Commentaire des articles, Doc. parl., Comm. fr., sess. 2001-2002, 15 mai 2002, n° 271/1, p. 14.

26L’autorisation d’exportation ou d’expédition peut être refusée par le Gouvernement, d’initiative ou sur avis de la Commission707, s’il y a un risque de préjudice grave au patrimoine culturel de la Communauté française708. Toutefois cette disposition a une portée très large, elle concerne tous les biens culturels, y compris ceux qui ne sont pas classés. En effet l’article précise que si le propriétaire demande que le bien soit classé (et qu’il puisse dès lors avoir accès aux subsides pour la conservation du bien), le Gouvernement de la Communauté française est tenu de classer le bien culturel en question. Ceci signifie bien que le refus de sortie peut concerner des biens culturels qi ne sont pas encore classés. Cette disposition, dont l’application soulève certaines questions pratiques, exige une vigilance certaine de la part des propriétaires cherchant à vendre leur bien au-delà des frontières. Ils doivent s’assurer au préalable que leur bien n’est pas un bien culturel au sens du décret, sans quoi l’exportation ou l’expédition est illicite. S’il s’agit d’un bien culturel, les propriétaires sont obligés de demander une autorisation de sortie au Gouvernement et peuvent encourir un refus – sans compensation, si ce n’est la possibilité d’exiger le classement – de la part des autorités. La Communauté française précise toutefois elle-même que le décret ne vise pas « à empêcher la circulation internationale des biens culturels de la Communauté française », le refus constituant plutôt un « système de filtrage » où l’autorisation ne serait que rarement refusée709.

27485. Néanmoins, le régime mis en place par la Communauté française est en ce sens plus contraignant pour le propriétaire que celui de la Communauté flamande.

28486. Outre les pouvoirs de la Communauté française pour refuser la sortie d’un bien culturel, celle-ci dispose d’un droit de préemption sur toute vente d’un bien culturel classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, et contrôle par ce moyen également la circulation des œuvres d’art.

  • 710 Article 21, § 2, du décret du 11 juillet 2002.

29Le droit de préemption est un droit de préférence sur l’acquisition d’un bien avant tout autre personne. Si la Communauté française exerce ce droit, elle devient titulaire des droits réels sur le bien classé710.

  • 711 Article 21, § 3, du décret du 11 juillet 2002.

30Comme évoqué ci-dessus, le propriétaire d’une œuvre d’art classée doit informer le Gouvernement de la Communauté française s’il projette d’aliéner son bien. Ne pas respecter ce devoir d’information peut avoir des conséquences désastreuses. La Communauté française a en effet le choix entre, soit se subroger à l’acquéreur, soit recevoir du vendeur le versement d’une indemnité correspondant à 50 % du prix de vente711.

  • 712 Article 21, § 1er, du décret du 11 juillet 2002.

31Si le bien est vendu en vente publique, le droit de préemption s’exerce au prix de la dernière offre712.

  • 713 J. Milo et V. Sagaert, « Private property rights in cultural objects: balancing preservation of cul (...)
  • 714 Avis C.E., section législation, Doc. parl., Comm. fr., sess. 2001-2002, 15 mai 2002, n° 271/1, p. 3 (...)

32487. Le système de protection du patrimoine culturel par le droit de préemption peut constituer une interférence sérieuse avec les droits du propriétaire individuel713. Le Conseil d’État confirma l’« ingérence disproportionnée dans le droit de propriété »714 du mécanisme de la préemption lorsque l’avant-projet du décret reportait à six mois l’éligibilité du prix de vente avant de le réduire à un mois. En outre, le choix discrétionnaire des autorités d’opter pour la subrogation ou l’indemnité devrait être justifié selon l’avis du Conseil d’État car seule une des deux mesures permet de récupérer le bien concerné.

  • 715 G. Carducci, « La restitution internationale des biens culturels et des objets d’art volés ou illic (...)
  • 716 C.E., affaire du 7 octobre 1987, Ministre de la Culture c. Crts Gentry, A.J.D.A., 1987, p. 768.

33La préemption porte atteinte au droit de propriété en ce que le nombre d’acheteurs peut considérablement diminuer à la suite de l’annonce d’un éventuel exercice du droit de préemption et entraîne également une chute du prix assez importante715. Le Conseil d’État français jugea toutefois que le comportement de l’État ne saurait être considéré comme constituant une faute lorsqu’il informe le public de son intention d’interdire l’exportation d’une jarre en porcelaine d’origine chinoise et d’époque Ming sans toutefois qu’il fasse usage de son droit de préemption716.

  • 717 Article 33 du décret du 11 juillet 2002.
  • 718 Article 34 du décret du 11 juillet 2002.

34488. Les mécanismes de contrôle prévus par la Communauté française sont plutôt sommaires, se résumant à deux brefs articles. Le premier sanctionne l’exportation illicite par la saisie de l’objet en question et, en cas de récidive, par la confiscation par le Gouvernement717. Le second article prévoit la désignation de fonctionnaires chargés de la surveillance de l’exécution du décret, qui sont alors assermentés à ce sujet et disposent de la qualité d’officier de la police judiciaire718. Par ailleurs, l’article 11 du décret octroie un pouvoir de contrôle « sur l’état ou sur les conditions de conservation d’un bien classé », mais aucun arrêté d’exécution n’a été pris depuis l’entrée en vigueur du décret.

Section 2. Le libéralisme du Nord

  • 719 Décret du 17 novembre 1982 portant protection du patrimoine culturel mobilier, M.B., 4 mars 1983.
  • 720 M.B., 14 mars 2003.

35489. La première mesure prise par la Communauté flamande date de 1982 (supra)719, mais n’a connu que peu d’applications en pratique. Ce ne sera qu’au tournant du xxie siècle que la Communauté flamande adopte un nouveau décret régissant la protection des biens meubles : le décret du 24 janvier 2003 relatif au patrimoine mobilier culturel présentant un intérêt exceptionnel, communément appelé le Topstukkendecreet720. Ce décret a été modifié à deux reprises, par le décret du 30 avril 2009 et par le décret du 25 avril 2014.

  • 721 Règlement (CE) n° 116/2009.

36Le décret du 25 avril 2014 a transposé le Règlement européen721 en matière d’exportation de biens culturels et a introduit par la même occasion la notion de « pièce maîtresse ».

§1. Les pièces maîtresses et leur liste limitative

37490. Le décret flamand s’applique en principe à une liste limitative de « pièces maîtresses » (topstukken). Tant qu’un bien culturel ne se trouve pas sur la liste, celui-ci ne serait soumis à aucune disposition du décret, notamment en matière d’exportation.

  • 722 Ontwerp van decreet tot wijziging van het decreet van 24 januari 2003 houdende bescherming van het (...)

38491. Toutefois, le décret a été modifié le 25 avril 2014, afin de pouvoir étendre le champ d’application de celui-ci aux biens culturels qui ont valeur de « pièce maîtresse » même s’ils ne sont pas repris sur la liste. Ce mécanisme a été réalisé dans le but d’une part, de protéger un plus grand nombre de biens culturels à valeur de pièce maîtresse et, d’autre part, d’éviter que des biens culturels à valeur de pièce maîtresse – non repris sur la liste –, ne sortent du territoire communautaire de manière impromptue722.

39Dans ce même décret modificatif a néanmoins été introduit un mécanisme similaire au ruling en matière fiscale. Si le propriétaire d’une œuvre d’art ou collection non reprise sur la liste des topstukken cherche à vendre celle-ci sur le marché international, il peut s’assurer de ne pas enfreindre la législation en s’adressant directement au Gouvernement flamand, et plus précisément à l’administration flamande en charge des biens culturels723, afin de savoir si son œuvre d’art ou sa collection est susceptible d’être considérée comme une pièce maîtresse ou non, et partant d’être soumise ou non au décret flamand724. Le cas échéant, le Gouvernement flamand décerne un certificat garantissant que le bien ne dispose pas d’une valeur de pièce maîtresse et ne sera pas repris sur la liste725.

40Ce mécanisme assez neuf est intéressant pour les propriétaires et collectionneurs, surtout privés, ainsi que pour les professionnels de l’art.

41À ce jour, 518 pièces individuelles726 et 31 collections sont reprises sur la liste727.

42492. La pièce maîtresse (a) se distinguera du bien culturel (b) de par son importance et sa rareté. À titre d’exemple, la Communauté flamande a considéré comme pièces maîtresses les œuvres d’art suivantes :

  • Hiëronymus Bosch, Le Jugement dernier (triptyque, huile sur panneau), musée Groeninge à Bruges ;

  • Lucas Cranach, Caritas (huile sur panneau), Musée royal des beaux-arts d’Anvers ;

  • Léon Spilliaert, Vertige – L’escalier magique (encre de Chine, aquarelle et crayon), Mu.ZEE à Oostende.

A. La pièce maîtresse

  • 728 Décret modifiant le décret du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel mobilier pr (...)

43493. L’article 2bis du décret du 25 avril 2014728 définit la notion de « pièce maîtresse » comme un bien mobilier ou une collection qui en raison de son importance archéologique, historique, historico-culturelle, artistique ou scientifique, doit être considérée comme rare et indispensable. Les termes rare et indispensable sont ensuite définis comme suit :

44Est rare un bien mobilier ou une collection dont peu d’exemplaires – identiques ou semblables – existent dans le même état au sein de la Communauté flamande.

45Le bien mobilier ou la collection doit nécessairement présenter au moins l’une ou des caractéristiques suivantes :

  • une valeur particulière pour la mémoire collective. On entend par mémoire collective le souvenir marqué, entre autres par des personnes, des institutions, des événements ou des traditions importantes pour la culture, l’histoire ou la pratique de la science en Flandre ;

  • une fonction de maillon qui implique un développement important pour l’évolution de l’art, l’histoire de la culture, l’archéologie, l’histoire ou la pratique de la science ;

  • une valeur d’étalon, qui constituerait une contribution importante à l’étude ou la connaissance d’autres objets importants de l’art, de la culture, de l’archéologie, de l’histoire ou de la science ;

  • une valeur artistique particulière, laquelle serait constatée au regard de la production artistique connue.

B. Le bien culturel

46494. L’article 2, 9°, du décret du 25 avril 2014 définit le bien culturel comme un bien mobilier, ou une collection, qui appartient à une ou plusieurs des catégories, visées ci-dessous à l’annexe I du Règlement (CE) n° 116/2009.

47495. Cette liste diffère d’ailleurs quelque peu de celle qui a été établie par la Communauté française.

  • 729 Article 5 du décret du 24 janvier 2003.

48496. Les instruments de protection se limitent aux arrêtés de classement repris sur la liste du patrimoine culturel mobilier de la Communauté flamande (topstukkenlijst), comprenant les biens culturels protégés de manière provisoire et ceux protégés de manière définitive729. La confection d’un inventaire n’est pas prévue. Le décret consacre par ailleurs le principe d’acquisition forcée du Gouvernement en cas de refus d’exportation d’une pièce maîtresse, constituant une forme d’expropriation.

§2. La relation libérale à la propriété avec des accents autoritaires

  • 730 Article 5, § 1er, du décret du 24 janvier 2003.

49497. La procédure de classement ne peut être initiée que par le Gouvernement ou par le Conseil pour la conservation du patrimoine culturel mobilier730, et non par le propriétaire, diminuant la possibilité d’implication de ce dernier.

50Lors de la procédure de classement, le Gouvernement flamand doit notifier, par lettre recommandée, l’inscription provisoire au propriétaire. Dès la prise de connaissance de la notification, les œuvres d’art tombent sous la protection dudit décret. À partir de là, le propriétaire a deux mois pour transmettre par écrit au Gouvernement son point de vue relatif à l’inscription sur la liste de son bien ou de sa collection.

51Mais, pour la reprise d’une pièce maîtresse dans la liste, l’article 6 du décret modificatif du 25 avril 2014 impose l’accord du propriétaire dans les quatre situations suivantes. Premièrement, dans le cas où « la pièce maîtresse est la propriété de son fabricant ou d’une personne morale qui est contrôlée par le fabricant », le décret vise clairement le cas où la Communauté flamande voudrait classer comme pièce maîtresse une œuvre d’art qui appartient encore à l’artiste qui l’a créée. Ensuite, « la pièce maîtresse a été introduite dans la Communauté flamande il y a moins de cinq ans », cette disposition protège les marchands d’art pour qui le déplacement, la circulation et l’exposition temporaire des œuvres d’art fait partie intégrante de l’exercice de leur profession. La limite de cinq ans leur permet d’exercer leur métier sans courir le risque qu’un tableau ne soit classé comme pièce maîtresse à chaque introduction sur le territoire de la Communauté flamande. La troisième situation vise les cas où « la pièce maîtresse est la propriété de la personne qui l’a introduite dans la Communauté flamande ou qui l’a acquise, dans les cinq ans après avoir été introduite dans la Communauté flamande, avec ou sans contrepartie. Lorsque ce propriétaire est une personne morale, alors son consentement n’est plus requis à l’expiration d’un délai de trente ans à partir du moment où la pièce maîtresse a été introduite dans la Communauté flamande ». Cette disposition vise d’une part l’introduction d’une œuvre d’art dans la Communauté flamande par son propriétaire et d’autre part, l’acquisition, à titre onéreux ou à titre gratuit (par exemple, une donation), d’une œuvre d’art qui a été introduite dans les cinq ans sur le territoire de Communauté flamande. Dans ces deux cas, si la Communauté flamande veut classer cette œuvre d’art comme pièce maîtresse, elle doit avoir l’accord du propriétaire. Cet article introduit également une prescription extinctive trentenaire concernant l’accord du propriétaire si celui-ci est une personne morale. Enfin, si « la pièce maîtresse était reprise dans la liste auparavant et a été supprimée de la liste depuis moins de trois ans », vise le cas où une pièce maîtresse, auparavant reprise dans la liste de sauvegarde, est enlevée de cette liste depuis moins de trois ans.

52498. Une fois la pièce maîtresse inscrite sur la liste, le propriétaire a l’obligation de conservation, qui peut être déclinée de manière positive ou négative.

  • 731 Article 8 du décret du 24 janvier 2003.
  • 732 Article 23 de l’arrêté d’exécution du 5 décembre 2003.
  • 733 Article 23 de l’arrêté d’exécution.
  • 734 « Le propriétaire de l’œuvre d’art doit avertir le gouvernement flamand de toute modification quant (...)

53499. De manière positive, le propriétaire d’une œuvre d’art inscrite sur la liste de sauvegarde doit la conserver en bon état731. Il doit prendre à temps les mesures susceptibles de garantir aux objets protégés un environnement de conservation approprié et stable, en prévoyant une climatisation appropriée, en évitant les dégâts causés par l’eau ou la lumière, et en les protégeant de la poussière, des insectes et de moisissures732. Il est tenu aussi de prendre les mesures de prévention et de sécurité requises, notamment la prévention des incendies et la protection antivol, le contrôle régulier de l’entretien, la protection contre la casse, les chocs et autres dégâts lors du stockage ou de la présentation, la précaution et la prudence requises lors de déplacements, de l’emballage et du transport733. Il doit enfin signaler tout dommage conformément à l’article 9, § 4, du décret734.

  • 735 Article 23, 4°, de l’arrêté d’exécution.

54500. Au sens négatif, le propriétaire ne peut pas exécuter d’interventions physiques sur les objets protégés, sauf en cas d’autorisation préalable du Gouvernement flamand conformément à l’article 9, § 1er, du décret735, et il ne peut pas aliéner l’objet sans autorisation préalable du Gouvernement flamand.

  • 736 Les travaux de conservation constituent « l’ensemble de mesures et d’actions visant à stabiliser l’ (...)
  • 737 Les travaux de restauration portent, quant à eux, sur « l’ensemble d’actions qui restaure un objet (...)
  • 738 50 % est le pourcentage de la subvention applicable par défaut ; 70 % est le pourcentage de la subv (...)
  • 739 Article 30 de l’arrêté d’exécution.

55501. En contrepartie, le décret prévoit des subventions pour les travaux de conservation736 et de restauration737, calculées selon un pourcentage allant de 50 % à 80 % du montant fixé par l’administration738. Les frais suivants peuvent également être admis dans le montant des subventions739 : les frais de l’examen en vue du diagnostic et de la définition de la méthode de traitement ; les frais d’exécution et de matériaux ; les frais d’emballage et de transport ; les frais accusés pour des mesures de conservation d’urgence au sens de l’article 27, deuxième alinéa ; la TVA sur les frais susmentionnés dans la mesure où le demandeur n’est pas assujetti à la TVA.

56En cas de sortie définitive de l’objet classé hors du territoire de la Communauté flamande ou en cas de revente, le bénéficiaire d’une subvention doit rembourser à la Communauté flamande soit l’intégralité, soit une partie de la somme perçue.

  • 740 Article 11, § 1er, du décret du 25 avril 2014.

57502. Comme pour le décret du 11 juillet 2002 de la Communauté française, la limitation la plus importante au droit de propriété concerne sa faculté de disposer du bien et donc de pouvoir l’exporter en dehors des frontières de la Communauté flamande. Il est en effet interdit de sortir une pièce maîtresse de la Communauté flamande sans autorisation de son Gouvernement740. Le Gouvernement flamand se prononce dans les deux mois de la réception d’une demande recevable et valable.

  • 741 Article 11, § 2, du décret du 25 avril 2014.

58La demande est irrecevable si elle ne comprend pas les données et les documents requis par le Gouvernement flamand741.

  • 742 Article 10, § 3, du décret du 25 avril 2014.

59La demande est invalide si elle tombe dans l’une des quatre situations suivantes742 :

  1. lorsque la pièce maîtresse n’est pas légalement et définitivement dans la Communauté flamande ;

    • 743 Cette exception peut compliquer les mesures de protection et est difficile en pratique.

    lorsque la pièce maîtresse relève de la protection de la législation relative aux monuments et la demande a été introduite sans l’accord de la région compétente743 ;

  2. lorsque la pièce maîtresse fait l’objet d’une demande ou réclamation de restitution ;

  3. dans deux cas liés à l’acquisition d’une pièce maîtresse par le Gouvernement flamand.

  • 744 Article 10, § 4, du décret du 25 avril 2014.

60Le Gouvernement flamand peut subordonner son autorisation à certaines conditions pour autant que ces dernières n’imposent pas une interdiction de fait de sortir la pièce maîtresse de la Communauté flamande744.

  • 745 Article 11, § 5, du décret du 25 avril 2014.

61Le refus de l’autorisation peut se justifier lorsque la pièce maîtresse, en raison de son importance archéologique, historique, historico-culturelle, artistique ou scientifique, doit être maintenue dans la Communauté flamande745.

62503. Pour sortir un bien culturel qui se situe sur le territoire de la Communauté flamande, il convient de demander une autorisation au Gouvernement flamand.

63504. Lorsque le Gouvernement flamand refuse qu’une pièce maîtresse sorte du territoire de la Communauté flamande, un mécanisme d’acquisition forcée ou d’offre obligatoire a été mis en place pour que le propriétaire puisse demander au Gouvernement flamand de se porter acquéreur de ladite pièce maîtresse.

  • 746 Article 12 du décert du 24 janvier 2003.

64Dans le mois du refus de l’autorisation de sortie du territoire par le Gouvernement flamand, le propriétaire de la pièce maîtresse peut demander au Gouvernement flamand, par lettre recommandée, de formuler une offre ou de faire formuler une offre par un tiers choisi par lui746.

  • 747 Article 14 du décret du 24 janvier 2003.

65Ce mécanisme permet au propriétaire de vendre sa pièce maîtresse au Gouvernement flamand ou à un tiers choisi par lui à la valeur vénale internationale. Faute d’accord à l’amiable entre le propriétaire et l’acquéreur, le prix est fixé par un collège d’experts à la demande de la partie la plus diligente747.

  • 748 Article 14 du décret du 24 janvier 2003.

66Ce collège d’experts est composé de trois membres, dont un membre désigné par le propriétaire, un membre désigné par le Gouvernement flamand ou le tiers désigné par lui et un dernier membre choisi de commun accord. Si aucun accord n’est trouvé pour le choix du troisième membre, il est désigné par le juge à la demande de la partie la plus diligente748.

  • 749 Article 17, § 2, du décret du 24 janvier 2003.

67Si le Gouvernement flamand ou le tiers choisi par lui ne fait pas d’offre au prix fixé ou simplement renonce à faire une offre au prix fixé, l’autorisation de sortie du territoire est accordée d’office dans les quinze jours749.

68En revanche, si le propriétaire de la pièce maîtresse rompt les négociations ou alors refuse le prix convenu avec le Gouvernement ou fixé par le collège d’expert, toute demande de transport de l’objet en dehors du territoire de la Communauté flamande sera réputée non recevable pendant trois ans.

69Cette acquisition par la Communauté flamande est une solution intéressante pour les propriétaires de pièces maîtresses car elle leur permet d’obtenir un prix de vente équivalent à celui qu’ils auraient reçu via le circuit du marché de l’art international.

  • 750 Projet de décret portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exception (...)
  • 751 Littéralement le droit d’achat, mais, en fait, l’obligation d’achat. 

70Lors des discussions parlementaires relatives au décret flamand, la recherche du meilleur équilibre entre la protection du patrimoine culturel et le respect des prérogatives du propriétaire fut mis en avant750. Le « aankooprecht »751 du gouvernement permet d’indemniser de manière acceptable le refus d’exportation du bien culturel, rendant possible une protection effective sans trop perturber le marché de l’art. L’offre d’achat du gouvernement se comprend dans une volonté de coopération entre les autorités, les propriétaires privés et les marchands. Les intérêts financiers des propriétaires doivent être pris en compte vu la valeur commerciale énorme des « topstukken ». Contrairement à la Communauté française, la Communauté flamande a refusé d’instaurer une interdiction d’exportation absolue, craignant que ce système ne stimule le circuit illicite du marché de l’art. On avait ainsi pu observer une subite accélération des mouvements des œuvres d’art vers l’étranger pendant la période qui a précédé l’adoption du décret.

  • 752 Doc., Parl. fl., sess. 2002-2003, 15 janvier 2003, p. 12.
  • 753 G. Carducci, « La restitution internationale des biens culturels et des objets d’art volés ou illic (...)

71La procédure d’acquisition obligatoire permet de donner une chance au gouvernement de conserver le bien culturel sur son territoire752. Si le gouvernement ne dispose pas des fonds suffisants en vue de racheter le bien, il doit faire primer le droit du propriétaire d’exporter le bien culturel. Malheureusement, le budget des autorités publiques demeure souvent restreint en matière d’acquisition culturelle, alors que les prix sur le marché international atteignent des montants bien plus élevés. La solution anglaise fut de recourir à l’affectation d’une partie du revenu de la loterie nationale comme apport au budget pour la culture, lui permettant de racheter notamment le tableau des Trois Grâces d’Antonio Canova753.

  • 754 Article 20, § 1er, du décret de la Communauté flamande.
  • 755 Article 20, § 2, du décret de la Communauté flamande.
  • 756 La version originale flamande parle du gewapende macht. 
  • 757 Article 21 du décret de la Communauté flamande.

72505. En contrepartie du système libéral d’acquisition forcée, les mesures de contrôle sont strictes, voire sévères, et amplement décrites par le législateur flamand. Ainsi, les fonctionnaires désignés par le Gouvernement flamand sont chargés de contrôler le respect du décret ainsi que de réparer et constater les éventuelles infractions, sous la surveillance du procureur général754. Ils dressent procès-verbal des infractions et ont le pouvoir de mener des perquisitions755. Ils ont le pouvoir de faire arrêter les travaux, faisant appel aux forces armées (sic !)756 au besoin, et de saisir l’objet protégé757.

  • 758 Article 22, § 1er, du décret de la Communauté flamande.
  • 759 Article 22, § 2, du décret de la Communauté flamande.

73Le décret prévoit ensuite des peines et des amendes pénales en cas de non-respect des dispositions relatives à la protection de l’objet protégé758, celles-ci étant renforcée si le propriétaire gêne, de manière intentionnelle, les fonctionnaires dans l’exécution de leurs missions759. Les sanctions pénales sont également alourdies en cas d’exportation illicite (sortie hors du territoire flamand sans autorisation d’un objet protégé), elles-mêmes doublées si l’exportation illicite est commise par un commerçant ou si le retour est rendu impossible du fait de la sortie.

  • 760 Article 23 du décret de la Communauté flamande.
  • 761 Articles 25 et 25bis du décret de la Communauté flamande.
  • 762 Article 23, § 1er, 3°, et § 2, du décret de la Communauté flamande.
  • 763 Article 24, § 1er, 2°, et § 2, du décret de la Communauté flamande.

74Enfin, le décret met en place des mesures réparatrices – restauration et entretien forcé760 et retour forcé le cas échéant de l’objet sorti de manière illicite761 – qui sont flanquées d’une obligation de cautionnement très contraignante. Le condamné doit consigner une caution sur la base des frais de conservation, d’entretien et de restauration, qui, à défaut de paiement de celle-ci, portera sur l’objet lui-même ; si le condamné ne parvient pas à réaliser les mesures réparatrices dans le délai imparti, la Communauté flamande peut procéder à l’exécution d’office, et imputer les frais au cautionnement ou, si l’objet est considéré comme caution, en acquérir la propriété dans un délai de cinq ans762. Le même système strict de cautionnement est prévu en cas d’exportation illicite763.

  • 764 Article 26 du décret de la Communauté flamande ; voy. également A. M. Draye, De bescherming van het (...)

75506. Soucieux de la protection de la vie privée, le décret impose l’obligation de secret des données à l’égard des personnes qui exécutent le décret, sous couvert de l’article 458 du Code pénal764.

Section 3. L’équilibre de l’Est

  • 765 Décret de la Communauté germanophone du 20 février 2017 visant la protection des biens culturels mo (...)

76507. Quinze après ses homologues francophones et flamands, la Communauté germanophone adopte son propre décret relatif au patrimoine culturel mobilier le 20 février 2017 et entré en vigueur le 17 avril 2017765. Jusqu’à cette date, l’article 5 de l’arrêté royal du 16 août 1824, les articles 17 à 20 de la loi du 7 août 1931, la loi du 16 mai 1960 étaient encore d’application. Le décret les abroge dans son article 31.

77508. Bénéficiant des exemples des entités fédérées voisines, la Communauté germanophone a développé un décret dans un esprit similaire au décret flamand, le Topstukkendecreet, pour ce qui concerne le champ d’application et l’instrumentation (§ 1) ainsi que la relation équilibrée entre le propriétaire et la contrainte publique (§ 2). Le décret s’inscrit par ailleurs de manière plus marquée dans les tes textes de l’Union européenne relatifs au patrimoine culturel mobilier et s’y réfère explicitement.

§1. Les biens culturels particulièrement remarquables et leur inscription à l’inventaire

  • 766 Article 2, 1°, du décret de la Communauté germanophone.

78509. Le décret s’applique à tous les biens culturels mobiliers qui sont repris dans l’inventaire des biens culturels mobiliers précieux de la Communauté germanophone. La définition des biens culturels mobiliers à l’article 2, 2°, du décret renvoie aux catégories d’objets mobiliers ou de collections issues du Règlement (CE) n° 119/2009. Ceux repris à l’inventaire disposent au surplus d’une « valeur artistique, historique, archéologique, scientifique ou culturelle diverse »766.

  • 767 Projet de décret visant la protection des biens culturels mobiliers particulièrement remarquables ((...)
  • 768 Article 3 du décret de la Communauté germanophone.

79510. L’instrument de protection est celui de l’inventaire des biens culturels mobiliers précieux de la Communauté germanophone. L’adjectif « précieux » semble indiquer que ces biens culturels doivent revêtir un certain intérêt, ou pour reprendre le terme de l’article 2, 1°, une certaine valeur, dans la mesure où la version allemande parle de « wertvollen » ce qui signifie « bénéficiant d’une certaine valeur, précieux »767. Cet inventaire est tenu par le Gouvernement qui en détermine les critères d’inscription ainsi que les subdivisions au sein de l’inventaire768. Chaque bien culturel inscrit est au surplus identifié par une cote. Aucun autre instrument de protection n’est prévu dans le décret.

§2. La relation équilibrée à la propriété

80511. La relation entre la contrainte publique et la propriété est élaborée de manière équilibrée dans les trois moments que nous avons identifiés pour l’analyse législative. Le décret vise au demeurant tant le propriétaire que le possesseur ou le détenteur et nous ne citerons pas toujours les trois catégories, bien qu’elles soient à chaque fois visées par le décret.

  • 769 Article 5 in fine du décret. 

81512. Premièrement, concernant le consentement du propriétaire, celui-ci n’est pas requis, comme dans les autres législations. Si le propriétaire n’est pas à l’origine de la demande d’inscription, il peut néanmoins faire parvenir une prise de position par écrit dans un délai de deux mois après en avoir pris connaissance ou au plus tard après la publication au Moniteur belge769.

82513. Par ailleurs, le propriétaire, possesseur ou détenteur du bien culturel mobilier peut initier la demande de d’inscription à l’inventaire, de même que le collège communal de la commune dans laquelle se trouve le bien et les directeurs de musées, bibliothèques, archives et institutions ecclésiastiques. Cette demande doit contenir une série d’informations, énumérées à l’article 4, dont celles relatives aux caractéristiques particulières du bien (comme les dommages et réparations) ou des références bibliographiques avec recueil d’illustrations si possible ou des données sur l’origine et le lieu de fabrication du bien culturel mobilier.

  • 770 Article 6 du décret.

83Le propriétaire, possesseur ou détenteur peut également demander la radiation du bien lorsque plus de cinq ans se sont écoulés depuis l’inscription et que les circonstances ont sensiblement changé770.

  • 771 Article 5, alinéa 1er, du décret.

84L’inscription est publiée par extrait au Moniteur belge, mais sans mentionner le nom du propriétaire, possesseur ou détenteur ni le lieu où se trouve le bien culturel mobilier inscrit, eu égard au respect de l’anonymat et de la vie privée771.

  • 772 Article 7 du décret. 

85514. Deuxièmement, le décret impose une série d’obligation de conservation au propriétaire, principalement de nature passive772. Ainsi, il est interdit – sans autorisation sauf si urgence (et pas de manière absolue – de détruire ou d’abîmer le bien ou d’en modifier l’aspect si ce n’est de manière minime et temporaire. D’autres « mesures de protection proportionnelles plus précises et adaptées à la situation » peuvent être fixées par le Gouvernement.

  • 773 Article 8 du décret. 

86Par ailleurs, le propriétaire a l’obligation d’informer et de fournir des renseignements au Gouvernement notamment en cas de dommages, de manquement, de vol ou de perte773. Il doit également informer d’un changement de propriété, le cas échéant.

87En contrepartie, l’article 9 du décret prévoit l’octroi de subsides pour la conservation et l’entretien du bien culturel inscrit, dont les modalités doivent être fixées par arrêté, et ce « dans la limite des crédits budgétaires disponibles ».

88515. Enfin, l’atteinte au droit de disposer est explicitée dans le chapitre relatif à l’exportation d’un bien culturel inscrit. Ce chapitre s’applique donc uniquement aux biens inscrits, dont l’exportation, temporaire ou définitive, en dehors du territoire de la région de langue allemande (donc même si le bien est déplacé au sein de la Belgique) doit être demandée. Le Gouvernement dispose de deux mois pour délivrer ou refuser l’autorisation d’exportation.

  • 774 Articles 12 et 13 du décret. 

89S’il refuse, le demandeur peut demander, dans le mois du refus, que le Gouvernement ou un tiers désigné (musée…) fasse une offre de rachat au prix du marché international774, tout comme cela est le cas en Flandre. La procédure et ses délais sont détaillés aux articles 13 à 18 clairement rédigés. Il s’agit là d’une garantie forte en faveur du propriétaire.

90516. Troisièmement, des mesures de contrôle et de sanctions sont prévues, relativement strictes eu égard au régime libéral d’exportation.

  • 775 « Des visites domiciliaires peuvent être menées dans le cadre de la mission mentionnée au § 1er et (...)

91Ainsi, des membres de l’administration peuvent contrôler le respect des dispositions du décret et constater des infractions, ayant à ce titre la qualité d’officier de la police judiciaire. Dans la réalisation de cette mission de contrôle, des visites domiciliaires peuvent avoir lieu dans le respect des conditions énumérées à l’article 19, § 3, du décret775. Ces officiers peuvent également ordonner d’arrêter les travaux qui enfreignent le décret, au besoin par l’intervention de la force publique et la mise sous scellés et à la saisie du bien culturel.

  • 776 Article 24 du décret, ainsi que les articles 21 et 22 du décret.

92Les articles suivants prévoient des peines pénales d’amendes ou d’emprisonnement en cas d’infraction, qui peuvent être doublées en cas d’exportation illicite par un professionnel du monde de l’art776.

  • 777 Article 23 du décret. 

93Par ailleurs, le tribunal peut ordonner la réparation en nature à la suite du dommage causé par la faute du propriétaire au bien inscrit (restaurer le bien) et de verser un cautionnement. En cas de non exécution des mesures ordonnées, la Communauté germanophone peut les exécuter d’office au frais du condamné, se servant entre autres de la caution versée par le propriétaire pour payer les frais777.

94Enfn, l’article 25 du décret prévoit l’obligation de réimporter un bien exporté illicitement et l’article 26 impose la règle du secret, utile pour préserver l’identité des personnes concernées.

95517. Le décret étant récemment adopté, la pratique demande encore à en préciser les contours dans les prochaines années. Aucun arrêté d’exécution n’a encore été pris à ce jour.

Section 4. La nouvelle compétence bruxelloise

  • 778 M.B., 17 mai 2019.

96518. Sur la base de la nouvelle compétence transférée à la Région de Bruxelles-Capitale, a été adoptée le 25 avril 2019 l’ordonnance relative au patrimoine culturel mobilier et immatériel de la Région de Bruxelles-Capitale, entrée en vigueur le 1er juillet 2019778. Le régime est assez fort calqué sur celui prévu en Communauté française.

§1. Les biens culturels et les trésors

A. Le bien culturel et le patrimoine culturel mobilier

  • 779 Voy. l’explication fournie par le Gouvernement dans le projet d’ordonnance relative au patrimoine c (...)

97519. Le patrimoine culturel mobilier de la Région est défini de manière large par l’ordonnance en utilisant un critère territorial, sans mentionner la compétence, quelque peu limitée, du législateur bruxellois (le « biculturel d’intérêt régional », voy. supra)779. En effet, l’article 5 précise que le patrimoine culturel mobilier de la Région constitue « l’ensemble des biens culturels et des biens repris à l’inventaire visé à l’article 8 qui se situent, légalement et à titre définitif, sur le territoire de la Région ».

98520. Par ailleurs, l’article 5 de l’ordonnance définit les biens culturels comme « un bien mobilier ou une collection qui, soit appartient à une ou plusieurs des catégories visées à l’annexe I.A du règlement (CE) n° 116/2009, soit est classé comme trésor par le Gouvernement conformément à la procédure énoncée à l’article 11, § 1er ». Le législateur n’a pas voulu être limité par les catégories européennes, en admettant que certains biens puissent être considérés comme bien culturel, même s’il ne se trouvent pas repris dans une de ces catégories, ne facilitant pas nécessairement la tâche d’un propriétaire d’un tel bien.

B. Le trésor

99521. Le trésor reprend, quant à lui, les biens culturels classés par la Région de Bruxelles-Capitale. L’article 11 précise que peuvent être considérés comme trésor les :

« biens mobiliers et des collections qui, en raison de leur valeur historique, archéologique, artistique, esthétique, scientifique, sociale, technique ou folklorique, doivent être considérés comme rares et essentiels pour la Région.
À l’alinéa 1er, on entend par :
1° rare : un bien culturel dont peu d’exemplaires – identiques ou semblables – sont présents dans le même état sur le territoire de la Région ;
2° essentiel : un bien culturel qui a au moins une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
- une valeur particulière pour la mémoire collective, par laquelle on entend la fonction de souvenir marqué, entre autres de personnes, d’institutions, d’événements ou de traditions qui sont importants pour la culture, l’histoire ou la pratique de la science ;
- une fonction de maillon, par laquelle on entend la fonction de maillon pertinent dans un développement important pour l’évolution de l’art, l’histoire de la culture, l’archéologie, l’histoire ou la pratique de la science ;
- une valeur d’étalon, par laquelle on entend la fonction de contribution importante à l’étude ou à la connaissance d’autres objets importants de l’art, de la culture, de l’archéologie, de l’histoire ou de la science ;
- une valeur artistique particulière, par laquelle on entend l’importance artistique par rapport à la production artistique connue. »

  • 780 Voy. article 7, § 2, de l’ordonnance : « Sont repris à l’inventaire, les biens mobiliers ou les col (...)
  • 781 Articles 11 et suivants de l’ordonnance.
  • 782 Article 23 de l’ordonnance.

100522. Les instruments de protection consistent en la mise sur inventaire des biens mobiliers dotés d’un intérêt patrimonial780, l’arrêté de classement781 et le droit de préemption782.

§2. La relation contrainte à la propriété

  • 783 Article 11 de l’ordonnance, précisant pour le dernier point : « Cette association ou fondation doit (...)

101523. La demande de classement peut provenir du Gouvernement, de la Commission du patrimoine mobilier de la Région, du propriétaire ou du gestionnaire (directeurs de musées, bibliothèques, archives et institutions ecclésiastiques), du collège des bourgmestre et échevins de la commune où se situe le bien ou « avec lequel l’objet est historiquement lié », ou à la demande d’une association sans but lucratif ou d’une fondation qui a recueilli la signature de cent cinquante personnes âgées de dix-huit ans au moins et domiciliées dans la Région783.

  • 784 Article 13, § 5, de l’ordonnance.

102Lors de la procédure de classement, le propriétaire dispose de quarante-cinq jours pour émettre ses observations au gouvernement784. Ces observations ne sont toutefois pas contraignantes, elles ne seront prises en compte par le gouvernement qu’à titre d’avis.

103Une fois le délai expiré ou à partir de la réception des observations, le gouvernement dispose d’un délai de six mois pour statuer sur le classement éventuel du bien mobilier, après quoi la demande est caduque, permettant à nouveau au bien de circuler librement.

  • 785 Article 17, § 1er, de l’ordonnance.
  • 786 Article 18 de l’ordonnance.
  • 787 Article 20 de l’ordonnance.

104524. Une fois le bien classé, des obligations s’imposent au propriétaire, veillant à ce que le bien soit conservé en bon état785. Par ailleurs, comme le précise l’article 14, § 2 : « L’arrêté de classement définitif peut contenir des conditions particulières de conservation du bien. Ces conditions peuvent comporter des restrictions au droit de propriété, en ce compris des conditions relatives à la conservation, aux méthodes d’exposition, à la restauration ou au transport du bien. » Enfin, le propriétaire doit demander l’autorisation pour toute restauration, transformation ou déplacement, sauf urgence786 et il a l’obligation d’informer l’administration en cas de modification de la situation juridique, d’altération physique, de tout changement de localisation ou de la disparition de l’objet787.

  • 788 Article 19 de l’ordonnance.

105525. En contrepartie de ces différentes obligations, des subventions peuvent être accordées au propriétaire du bien classé pour en assurer la conservation, l’entretien ou encore la restauration, variant au surplus selon « la nature du trésor, [...] son état de conservation et [...] statut juridique de son propriétaire, possesseur ou détenteur »788. La Région de Bruxelles-Capitale n’a cependant pas encore pris d’arrêté précisant les modalités pour l’octroi de subventions.

  • 789 Article 21 de l’ordonnance.
  • 790 Article 21, § 4, de l’ordonnance.

106526. La plus grande limitation constitue certainement celle relative à la sortie du territoire de la Région. Ainsi, pour un trésor, le propriétaire doit demander une autorisation au Gouvernement bruxellois pour toute sortie, temporaire ou définitive789. Celle-ci peut être refusée si (1) la sortie risque de « causer un préjudice grave au patrimoine culturel de la Région » et si (2) le Gouvernement ne peut pas éliminer ce risque en conditionnant la sortie du trésor790. L’autorisation doit être donnée dans les deux mois, mais son absence équivaut à un refus, ce qui exprime une volonté protectionniste du patrimoine mobilier bruxellois.

  • 791 Article 22, § 6, de l’ordonnance.

107527. Concernant les autres biens culturels, non classés, mais qui entrent dans la définition de l’article 5, leur sortie est également soumise à autorisation. Celle-ci doit, quant à elle, être rendue dans le mois, afin de ne pas trop contraindre le marché de l’art, même si une prolongation d’un mois est possible et si ce délai peut être suspendu, afin de procéder éventuellement au classement du bien culturel ou à l’exercice du droit de préemption. Cette fois, l’absence d’autorisation vaut acceptation de l’exportation de plein droit791.

108528. Le refus de sortie d’un trésor ou d’un autre bien culturel n’est accompagné d’aucune mesure d’indemnisation, à l’instar l’obligation de rachat prévu par les décrets de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone. Ce faisant, l’ordonnance bruxelloise s’inscrit résolument dans une approche protectionniste, n’hésitant pas à limiter le droit de disposer des propriétaires de ces biens, tout comme la Communauté française.

109529. À côté du contrôle à la sortie, le Gouvernement bruxellois dispose également d’un droit de préemption en cas de vente d’un trésor (classé de manière provisoire ou définitive), en vertu de l’article 23. Il s’agit d’une disposition similaire à l’article 21 du décret de la Communauté française. De manière assez intéressante, le paragraphe 5 exclut le droit de préemption des trésors appartenant au domaine public ou privé fédéral, indiquant un certain souci de préserver la répartition des compétences, même si celle-ci n’apparaît précisément pas très claire en ce qui concerne ce patrimoine « biculturel d’intérêt régional ».

110530. Les mécanismes de contrôle prévus par la Région de Bruxelles-Capitale sont assez étendus, prévoyant des infractions (art. 34), des mesures préventives de coercition (art. 37), des poursuites pénales (art. 38 et 39) et des amendes administratives (art. 42 et suivants). Le fonctionnaire délégué peut par ailleurs prendre toute une série d’actions d’initiative (art. 48 et s.).

111531. Signalons que l’ordonnance partage le souci de protection de la vie privée et prévoit en son article 50 l’obligation de secret des données à l’égard des personnes qui exécutent l’ordonnance, sous couvert de l’article 458 du Code pénal.

Section 5. Le cas particulier des objets qui font partie intégrante du monument

112532. À côté des quatre différentes législations ayant trait à la protection des biens culturels mobiliers, il est possible de protéger des biens mobiliers qui font partie intégrante du monument, de protéger l’intérieur du patrimoine architectural en quelque sorte.

113533. Dès les années 1960 et les premiers textes internationaux en matière de patrimoine culturel, le besoin se fait en effet sentir de conserver non seulement l’immeuble bâti ou l’édifice, mais aussi le mobilier qui est à ce point lié à l’édifice que celui-ci perdrait de sa valeur patrimoniale s’ils n’étaient pas protégés ensemble. Il s’agit d’une protection spécifique, distincte de celle prévue pour les biens culturels, trésors, pièces maîtresses et autres biens culturels particulièrement remarquable, dans la mesure où elle s’attache à un immeuble et forme un ensemble indivisible avec celui-ci.

  • 792  M.-S. de Clippele et N. Bernard, « Quand la définition de monument ne suit pas les catégories civi (...)

114534. La protection d’ensemble pose toutefois des questions en termes de qualification par rapport aux règles du droit civil, le droit public du patrimoine culturel ne s’alliant pas toujours avec les distinctions entre les biens en droit civil, malgré son influence évidente. Ces questions ne seront toutefois pas approfondies dans le cadre du présent ouvrage, mais elles ont fait l’objet d’un examen approfondi dans une contribution cosignée avec Nicolas Bernard à laquelle nous renvoyons pour le surplus792.

115535. La définition autonome fournie par le droit du patrimoine culturel pour les objets faisant partie intégrante du monument comporte une certaine insécurité juridique, en ce qu’elle ne serait pas toujours facilement prévisible pour le propriétaire et ajouterait ainsi à sa charge.

  • 793 Dans l’affaire du palais Stoclet (voy. infra), le juge judiciaire précise l’interprétation d’« élém (...)

116536. En effet, la classification des biens à l’intérieur d’un monument protégé doit normalement se baser sur les règles de droit civil afin de ranger ces biens sous le régime mobilier ou immobilier, et, partant de ressortir de la compétence communautaire ou régionale. Les définitions données par les législations régionales et par le décret de la Communauté germanophone permettent à leurs autorités publiques respectives de classer au même titre les objets qui font partie intégrante du monument, sans besoin de préciser s’il s’agit d’immeubles par destination ou de meubles par nature793. Cette affirmation vient en quelque sorte brouiller les cartes du droit civil qui distingue traditionnellement les différentes catégories de biens.

  • 794 M.-S. de Clippele et N. Bernard, « Quand la définition de monument ne suit pas les catégories civil (...)

117537. De même rang normatif que le Code civil, les législations patrimoniales peuvent, dans les limites de leurs compétences, élaborer une définition du monument qui comprend les objets qui en font partie intégrante et classer l’ensemble. La question de qualification se pose uniquement dans le cadre de l’arrêté de classement et porte donc seulement sur le classement de ces objets et non sur le régime civil qui leur serait applicable. Ainsi, les règles du Code civil valant pour les objets mobiliers ne peuvent être modifiées par les règles des législations patrimoniales, la compétence du législateur fédéral demeurant exclusive pour le régime des sûretés ou de la saisie des biens mobiliers par exemple. Il n’empêche que les définitions données par les législations régionales ou de la Communauté germanophone (§ 1) leur donne des compétences très larges et discutables en matière de répartition des compétences (ce que nous n’approfondirons pas dans cet ouvrage, mais renvoyons à nouveau à la contribution cosignée avec Nicolas Bernard794), tout en étant difficilement prévisibles pour les propriétaires de ces biens mobiliers (§ 2). Par ailleurs, les obligations découlant de la protection de ces biens qui font partie intégrante du monument limitent considérablement le droit de propriété (§ 3).

§1. La protection d’ensemble d’un monument, y compris des objets ou biens culturels qui en font partie intégrante

118538. À partir des années 1990, la définition de « monument » dans les différentes législations régionales et en Communauté germanophone intègre les objets qui font « partie intégrante » de ce monument, cherchant à protéger non seulement l’immeuble bâti ou l’édifice, mais aussi le mobilier qui est à ce point lié à l’édifice que celui-ci perdrait de sa valeur patrimoniale s’ils n’étaient pas protégés ensemble.

  • 795 Conseil international des monuments et des sites. Cette Charte fut rédigée lors du IIe Congrès inte (...)
  • 796 Le rapport explicatif précise que sont visées par cette disposition : « des réalisations artistique (...)

119539. Ces définitions élargies du monument, avec des légères variantes à Bruxelles et en Communauté germanophone (A), mais une différence plus marquée en Flandre (B) et depuis récemment en Région wallonne (C), ont été influencées par les textes internationaux en la matière. En effet, la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites, dite la Charte de Venise de 1964, adoptée par l’Icomos en 1965 instaura l’acception large de la définition de monument en son article 8 : « Les éléments de sculpture, de peinture ou de décoration qui font partie intégrante du monument ne peuvent en être séparés que lorsque cette mesure est la seule susceptible d’assurer leur conservation »795. La notion d’ensemble fut ainsi introduite sur la scène internationale. Cette notion a été reprise par le Conseil de l’Europe dans la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe, dite Convention de Grenade, adoptée en 1985 dont l’article 1er a défini les monuments comme « toutes réalisations particulièrement remarquables en raison de leur intérêt historique, archéologique, artistique, scientifique, social ou technique, y compris les installations ou les éléments décoratifs faisant partie intégrante de ces réalisations »796. Les législations en Belgique ont ensuite emboîté le pas, incluant la notion d’objets intégrés dans leur définition du monument.

A. Les définitions élargies du monument à Bruxelles et en Communauté germanophone

120540. La Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne jusqu’en juin 2019 et la Communauté germanophone ont repris, presque mot à mot, la définition de la Convention de Grenade des « installations ou éléments décoratifs faisant partie intégrante de cette réalisation ».

1. La notion des installations et éléments décoratifs faisant partie intégrante du monument

121541. Ainsi, la Région de Bruxelles-Capitale définit le monument à l’article 206, 1°, a), du CoBAT comme : « toute réalisation particulièrement remarquable, y compris les installations ou les éléments décoratifs faisant partie intégrante de cette réalisation [;] ».

122Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau CoPAT, la Région wallonne donnait la définition suivante du monument, prévue à l’article 185 de l’ancien COPAT : « toute réalisation architecturale ou sculpturale considérée isolément, y compris les installations et les éléments décoratifs faisant partie intégrante de cette réalisation ».

123Le décret du 23 juin 2008 de la Communauté germanophone, dernier arrivé, reprend la définition des deux autres régions pour le monument en son article 1er, 1° : « un bien immeuble créé par l’homme, y compris les installations et éléments décoratifs faisant partie intégrante du bien immeuble à condition que ce bien soit d’intérêt général en raison de sa valeur archéologique, esthétique, historique, artistique, culturelle, folklorique, scientifique, sociale ou technique [;] ».

2. L’interprétation jurisprudentielle des installations et éléments décoratifs faisant partie intégrante du monument

124542. La mise en œuvre de cet ajout a suscité quelques remous à Bruxelles, lors du classement des objets faisant partie intégrante du palais Stoclet. Il s’agit d’un des cas les plus marquants de l’application de la définition étendue du monument. L’article 206, 1°, a), du CoBAT a ainsi servi de base légale pour classer 279 rubriques de biens mobiliers faisant partie intégrante du palais Stoclet (y compris le service de table ou le peignoir de M. et Mme Stoclet), ce qui constitue un nombre considérable de meubles, qui, pour rappel, ne pouvaient être considérés immeubles par destination du fait de l’absence d’unité de propriétaire entre le bâtiment et les objets mobiliers.

  • 797 C.E., arrêt n° 210.958 du 2 février 2011, Consorts Stoclet, p. 30.
  • 798 C.E., arrêt n° 210.958 du 2 février 2011, Consorts Stoclet, p. 32.

125543. Lors de la « saga » du palais Stoclet, les juges du Conseil d’État, de la Cour d’appel et de la Cour de cassation reconnaissent de manière univoque la portée autonome de l’article 206 du CoBAT. Ils déclarent explicitement que les objets en cause ne sont pas nécessairement des immeubles par destination, mais que la protection du monument doit s’étendre à ces objets, la question de leur qualification en droit civil et l’identité de leurs propriétaires étant indifférente et dépourvue de pertinence pour délimiter la partie de l’ensemble qui mérite la protection au titre de monument historique797. Il faut, mais il suffit, que ces objets ou éléments décoratifs aient un « lien indissociable » avec le monument du point de vue historique, artistique et esthétique pour pouvoir être classés par extension au titre de monument798.

126544. Si le critère d’indissociabilité fait penser à la notion de « tout indivisible » consacrée par la jurisprudence pour les immeubles par nature tels que des boiseries, elle porte en réalité sur un ensemble d’objets beaucoup plus large. Le critère d’incorporation n’est pas requis, ni celui d’origine, les objets devant seulement « faire partie intégrante » du monument. De plus, ces objets sont dénommés « éléments décoratifs » par le texte normatif, pointant le caractère ornemental et subjectif du lien indivisible avec l’immeuble, contrairement aux biens incorporés pour des raisons objectives d’utilité à l’immeuble.

  • 799 Selon les sœurs Stoclet, les « arts décoratifs » désignent, dans leur sens usuel, « les arts appliq (...)
  • 800 C.E., arrêt n° 210.958 du 2 février 2011, Consorts Stoclet, p. 32.

127545. Concernant de manière plus spécifique la notion d’« éléments décoratifs », son caractère juridique a été contesté par les requérantes, ces dernières la réduisant à une notion purement esthétique et artistique799. Le Conseil d’État précise que l’opération de qualification de ces éléments décoratifs sur la base de leur intérêt culturel et du lien indissociable qui les unit au monument ne constitue pas un jugement esthétique, mais une qualification juridique de l’élément décoratif faisant partie intégrante de la réalisation protégée800. L’inclusion de la notion dans la définition du monument a été voulue par le législateur ordonnanciel afin de se conformer aux conventions internationales. La notion d’éléments décoratifs comporte des effets juridiques concernant le classement d’un monument et lui confère ainsi un caractère juridique. Encore que la prévisibilité des conséquences juridiques de cette inclusion dans la définition pourrait porter à discussion…

  • 801 C.E., arrêt n° 210.958 du 2 février 2011, Consorts Stoclet, pp. 28-29.
  • 802 Bruxelles (21e ch.), 14 septembre 2011, inéd., R.G. n° 2008/AR/1015.

128La notion n’est, par ailleurs, pas définie dans le CoBAT, mais le juge administratif a estimé qu’elle ne se réfère pas uniquement aux immeubles par destination et permet d’inclure tout bien meuble801. Le juge judiciaire précise que la notion d’éléments décoratifs « désigne ceux (les biens mobiliers) qui sont tellement attachés à un monument qu’ils contribuent à en déterminer l’intérêt historique, archéologique, artistique, esthétique, social, technique ou folklorique, de telle sorte, que la protection du monument doit nécessairement, pour être pleine et entière, s’étendre à ces objets »802.

  • 803 Bruxelles (21e ch.), 14 septembre 2011, inéd., R.G. n° 2008/AR/1015, § 26, se référant à la Convent (...)

129546. Par l’interprétation autonome que le juge donne aux règles du CoBAT, il semble reconnaître de manière implicite une catégorie de biens spécifique au classement du patrimoine culturel. En cela, il introduit en droit interne une notion de droit international conventionnel803 et évolue en faveur d’une plus large protection du patrimoine culturel et de ses ensembles, sans tenir compte des catégories civiles des biens.

B. La notion de « biens culturels » pour protéger un ensemble en Flandre

  • 804 Par l’article 3 du décret du 8 décembre 1998 houdende diverse bepalingen naar aanleiding van de beg (...)
  • 805 Ontwerp van decreet houdende diverse bepalingen naar aanleiding van de begrotingscontrole 1998, Doc (...)
  • 806 Article 2, 2°, du décret du 3 mars 1976.

130547. À la suite des deux autres régions, la Région flamande avait étendu la définition initiale du monument dans le décret du 3 mars 1976 en 1998804, car elle estimait que la définition précédente comportait des difficultés d’interprétation805. Suivant l’esprit de la Convention de Grenade, le monument fut défini de la manière suivante : « un objet immobilier, œuvre de l’homme, de la nature, ou de l’homme et de la nature, et présentant un intérêt général en raison de sa valeur artistique, scientifique, historique, folklorique, archéologique, industrielle ou socio-culturelle, y compris les biens culturels qui en font partie intégrante, notamment l’équipement complémentaire et les éléments décoratifs »806.

131Remarquons que la Région flamande utilisait la notion de « bien culturel » plutôt que celle de bien meuble ou d’objet ou d’élément décoratif. La raison de ce changement terminologique n’était pas claire, ou à tout le moins pas explicitée. La nouvelle notion de bien culturel risque néanmoins de prêter à confusion, dans la mesure où les règles européennes et communautaires belges relatives au patrimoine mobilier donnent une définition précise, distincte de celle du décret flamand, des biens culturels en se référant à des catégories de biens et des seuils financiers et d’ancienneté.

1. La précision de l’interprétation des biens culturels en 2013

  • 807 Article 2.1, 37°, du décret du 12 juillet 2013.

132548. Le nouveau décret du 12 juillet 2013 modifie légèrement la définition, le monument recouvrant alors tout « bien immobilier, œuvre de l’homme ou de la nature ou des deux conjointement, y compris les biens culturels qui en font partie intégrante, plus particulièrement l’équipement et les éléments décoratifs correspondants qui revêtent un intérêt général du fait de leur valeur patrimoniale »807.

  • 808 Décret portant modification du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 à la suit (...)

133549. À l’occasion de la nouvelle mouture décrétale, la Région flamande précise l’interprétation de la notion de ‘biens culturels faisant partie intégrante du monument’, tant dans l’arrêté d’exécution que dans les travaux parlementaires du décret. Ainsi, l’article 2, 8°, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 définit les biens culturels de la manière suivante : « des biens mobiliers qui, en raison de leur valeur patrimoniale, sont d’intérêt général, dont le fait qu’ils se présentent ensemble avec le bâtiment a une valeur particulière, et qui sont soit conçus pour ou fabriqués avec le bien protégé, soit reliés à la fonction du bien protégé et pour lesquels un rapport historique avec le bien protégé peut être démontré. En ce qui concerne les biens immobiliers protégés en propriété de personnes privées ou de personnes morales privées, les biens culturels doivent être repris dans un arrêté de protection ou un plan de gestion approuvé ou, auparavant, une prime pour sa gestion doit avoir été octroyée pour qu’ils puissent être considérés comme des biens culturels ». Entre-temps, la définition donnée dans l’arrêté a été incorporée dans le décret du 12 juillet 2013 par un décret modificatif du 13 juillet 2018808.

  • 809 Ontwerp van decreet betreffende het onroerend erfgoed, Doc., Parl. fl., sess. 2012-2013, séance du (...)
  • 810 Ibid., p. 20.

134550. Cette précision de la notion de biens culturels entraîne par ailleurs une extension de son interprétation. Dans les travaux parlementaires, on remarque que les parlementaires n’hésitent pas à vouloir une « interprétation large » de la notion de biens culturels, bien qu’ils estiment que le champ d’application demeure restreint809. Dans une première partie de la notion, telle que définie dans les travaux parlementaires, sont énumérées les catégories de droit civil dans lesquels les biens mobiliers peuvent entrer en tant qu’immeubles par destination et faire automatiquement partie du classement. Dans une seconde partie, les biens culturels sont intégrés au classement immobilier à condition qu’ils fassent « réellement » partie intégrante du monument. Il convient alors de juger in concreto s’il existe un « lien réel » entre les biens culturels et le bien immobilier, qui peut valoir dans les cas énumérés dans les travaux parlementaires810.

2. L’interprétation des biens culturels par l’administration

  • 811 De manière assez laconique, la Cour rejeta l’argument invoqué en son point B.5.2 : « Dans la mesure (...)
  • 812 Le document peut être trouvé en ligne en suivant le lien suivant : https://www.onroerenderfgoed.be/ (...)

135551. Cet élargissement a suscité, lors de son adoption, des réactions parfois inquiètes auprès des propriétaires flamands, qui ont contesté la définition ainsi comprise devant la Cour constitutionnelle et devant le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle n’a pas répondu à ce motif811, mais l’Administration a compris le risque d’insécurité juridique et a publié le 21 décembre 2015 un document précisant les critères en cas de classement des biens culturels considérés comme faisant partie intégrante du monument812. Trois conditions cumulatives doivent alors être réunies :

  1. le bien culturel doit renforcer le lien culturel entre le bien et le monument, sous peine de diminuer la valeur patrimoniale du monument si le bien était enlevée ;

  2. le bien culturel qui se trouve dans le monument doit avoir une valeur particulière car soit il a été conçu pour le monument, soit il est lié à la fonction de ce monument ; et

  3. enfin, il faut un lien historique entre le bien culturel et le monument.

  • 813 Voy. néanmoins une opinion contraire, L. Vandenhende, « Kunstroof blijft niet onbeschermd », op. ci (...)

136552. Les conditions sont assez strictes et restreignent fortement la portée du classement par intégration. Par ailleurs, les propriétaires privés de monuments déjà classés, ne courent pas le risque de voir leurs biens mobiliers classés avec l’ensemble, si ce n’est à leur demande expresse. Le document limite en effet le classement d’ensembles privés à ceux initiés par les particuliers eux-mêmes. À moins d’un renouvellement de leur arrêté de classement ou d’un nouveau classement, les propriétaires privés ne sont donc pas réellement inquiétés, comme cela avait pu être craint à un certain moment813. Il semblerait que le classement d’ensemble élargi soit principalement adressé aux églises qui espèrent bénéficier de subsides pour leurs biens mobiliers, faisant partie de l’intérieur du monument. Il y aurait en effet peu de subsides en pratique pour ces biens.

C. Le récent ajout des « biens culturels » dans le nouveau Code wallon du patrimoine

137553. À l’article 3 du nouveau CoPAT, le monument porte sur « toute réalisation architecturale, sculpturale ou végétale isolée et remarquable, en ce compris les éléments immobilisés par incorporation ou destination et les biens culturels qui en font partie intégrante, notamment l’équipement complémentaire et les éléments décoratifs ».

138554. Dans la définition est ainsi précisé que les immeubles par destination ou par incorporation sont visés, de même que les « biens culturels qui en font partie intégrante ». La référence explicite aux biens immeubles paraît quelque peu inutile (il suffit de se référer au code civil pour y trouver la définition des biens immeubles, en ce compris des biens immeubles par destination). Elle est par ailleurs ambiguë, puisque d’une part, il semble que le législateur wallon se range derrière la distinction civiliste entre biens meubles et immeubles, mais d’autre part, il s’en détache en ajoutant que sont également compris les « biens culturels en faisant partie intégrante », élargissant de la sorte le champ d’application.

  • 814 À ce sujet, voy. notamment M.-S. de Clippele, « Quand l’art ouvre la voie au droit : le palais Stoc (...)

139Concernant cette extension, au demeurant déjà présente depuis quelques décennies afin de justifier la protection d’ensemble d’un monument814, celle-ci a été reformulée de manière critiquable. En effet, jusqu’à la dernière version du CoPat, étaient compris dans la définition du monument, « les installations et les éléments décoratifs faisant partie intégrante de cette réalisation », sans faire mention du terme de « biens culturels ». Cependant, cet ajout récent de la notion de « biens culturels » à la définition de monument, tout comme en Flandre, prête à confusion, dans la mesure où les règles européennes et communautaires belges relatives au patrimoine mobilier lui donnent une définition précise et distincte de celle des biens culturels faisant partie intégrante du monument. Dans ces règles, les biens culturels sont définis par référence à des catégories de biens et des seuils financiers et d’ancienneté bien déterminés.

140555. Ainsi, les différentes législations relatives aux monuments (faisant partie du patrimoine culturel immobilier) offrent une définition étendue de ceux-ci, dans l’objectif de permettre des protections d’ensemble, comme pour le palais Stoclet. Mais cette extension n’est pas toujours si facile à interpréter.

§2. L’ampleur de l’interprétation de ces biens culturels difficilement prévisible pour le propriétaire

141556. L’ampleur donnée par ces différentes interprétations de la notion élargie de monument, y compris les biens qui en font partie intégrante, pose question en termes de prévisibilité pour les propriétaires.

  • 815 M. Demoulin (avec la collaboration de P.-O. Laloux), Les Stoclet, Microcosmes d’ambitions et de pas (...)

142557. Dans le cas du palais Stoclet à Bruxelles, la décision de classement de l’intérieur, malgré son étendue considérable (279 rubriques), nous semble fondée et heureuse. Par comparaison avec la plupart des immeubles classés, le cas du palais Stoclet est plutôt singulier. S’agissant d’une « œuvre d’art totale » (« Gesamtkunstwerk »), où tout est conçu par le même groupe d’architectes, la valeur d’ensemble est indéniable. Selon ce concept esthétique, l’architecture, la sculpture, le mobilier et les arts décoratifs, voire même le jardin, s’intègrent les uns aux autres et constituent un tout indissociable dont il s’agit de coordonner le travail de conception et de réalisation815. Ils forment un ensemble qui n’a de sens que si les éléments sont en harmonie les uns avec les autres. Ainsi, de simples objets utilitaires comme une cuillère à café ou une cruche d’eau deviennent un objet d’art en raison de leur nouvelle valeur esthétique liée à l’intégration dans l’ensemble de l’œuvre d’art totale. La nécessité de protéger l’ensemble s’impose si l’on veut éviter une dispersion des biens sur le marché international.

  • 816 C.E., arrêt n° 193.429 du 19 mai 2009, n.v. Compagnie Het Zoute ; confirmé après une question préju (...)
  • 817 C.E., arrêt n° 193.429 du 19 mai 2009, n.v. Compagnie Het Zoute, p. 5.
  • 818 C.E., arrêt n° 193.429 du 19 mai 2009, n.v. Compagnie Het Zoute, pp. 5 et 9.
  • 819 C.E., arrêt n° 193.429 du 19 mai 2009, n.v. Compagnie Het Zoute, pp. 9-10.

143558. Cependant, l’on pourrait se demander comment le critère du lien indissociable des objets avec l’immeuble sera abordé dans le futur. Ce critère ne connaît pour l’instant qu’une interprétation jurisprudentielle limitée. Il se pourrait que la notion de lien indissociable soit interprétée de manière tellement large que les propriétaires ne puissent plus prévoir le classement d’ensemble de leurs biens meubles avec le monument. En effet, si le classement du monument et des objets faisant partie intégrante du palais Stoclet ne fait aucun doute, d’autres cas paraissent moins évidents à première vue. Ainsi, lors du classement de la villa « Maeger Scorre » à Knokke-le-Zoute, deux tableaux d’Edgard Tytgat ont été classés par la Région flamande, dans la mesure où ils faisaient partie intégrante de la villa816. Ici pourtant, le peintre réputé ne conçut pas la villa ni n’occupa les lieux. Comme le souligne le Conseil d’État, saisi de la demande en annulation du classement des deux tableaux, le lien avec l’immeuble est néanmoins encore clair, car les tableaux, sur lesquels figure par ailleurs la villa « Maeger Scorre », furent réalisés à la demande expresse du maître d’ouvrage817. Et le juge administratif de préciser encore que le lien indissociable doit être direct et réel, ce que doit établir la motivation de l’acte administratif de protection du bien immeuble818. En l’espèce, le Conseil d’État confirme que l’arrêté de classement est suffisamment motivé819.

  • 820 L’arrêt de la Cour de cassation, ici annoté, reprend et confirme le contrôle de légalité exercé par (...)
  • 821 Voy., à ce sujet, l’arrêt du C.E., n° 100.286 du 25 octobre 2001, Simon et Hennebicq, p. 10, qui év (...)
  • 822 Le classement « par extension » de 279 rubriques d’éléments décoratifs du palais Stoclet reflète pl (...)

144559. Si le Conseil d’État ne se prononce jamais qu’en fonction du cas d’espèce, il est intéressant de se demander si – de manière générale – des éléments plus précis relatifs au critère de lien indissociable pourraient être dégagés, surtout en Région wallonne et bruxelloise et en Communauté germanophone. L’on songe par exemple à une référence à l’intégration d’origine (les éléments décoratifs doivent faire partie intégrante dès la création du monument) ou à la qualité culturelle intrinsèque de ces objets. Même si la notion a été interprétée de manière proportionnée jusqu’à présent820, l’absence d’éléments généraux constitutifs de la notion de lien indissociable risquerait de faire en sorte que cette notion puisse être interprétée de manière restrictive821 ou de manière large822, sans que le propriétaire de biens meubles ne puisse prévoir quelle interprétation l’emporte.

  • 823 L. Vandenhende, « Kunstroof blijft niet onbeschermd », op. cit.

145La Région flamande veille, quant à elle, à davantage préciser la portée de ces « biens culturels » qui font partie intégrante du monument, soucieuse de la prévisibilité de la règle. La Flandre est en effet davantage confrontée à ces questions, du fait de sa notion large de « biens culturels », mais aussi eu égard au nombre important de monuments classés en Flandre, plus de 13.000, par rapport à plus de 3.500 monuments en Wallonie et 2000 à Bruxelles. Le contentieux y est par conséquent plus important, et incite l’administration à adopter des directives plus claires. D’où l’intégration de la définition des biens culturels dans le décret flamand depuis 2018, ainsi que les critères clairs repris dans le document administratif du 21 décembre 2015. Cependant, certains juristes flamands contestent la légalité de ce document administratif de 2015, restreignant trop la portée des biens culturels en mains privées par rapport au décret, confirmant, à notre sens, une fois de plus la difficulté de connaître et interpréter correctement les règles applicables pour ces biens faisant partie intégrante du monument823.

§3. Les effets contraignants de la protection d’ensemble : l’obligation de maintenir le bien in situ sans compensation

A. L’obligation de conservation du monument dans son ensemble

  • 824 Voy. les articles 211 et 2016 du CoPAT, l’article 214 du CoBAT, les articles 6.4.1 à 6.4.3 du décre (...)

146560. Les biens protégés ensemble avec le monument sont soumis aux mêmes obligations de conservation prévues dans les législations que les monuments eux-mêmes. Le propriétaire a le devoir de maintenir le monument en bon état, en impliquant tant un devoir passif qu’un devoir actif de conservation824. Il ne peut en effet réaliser une série de travaux sans autorisation préalable, tout comme il doit entreprendre des mesures d’entretien et de conservation pour son bien. L’obligation la plus contraignante concernant la protection d’ensemble est celle de devoir maintenir les biens faisant partie intégrante in situ, limitant drastiquement la possibilité de disposer de ces biens, sans toutefois l’en empêcher absolument.

B. La protection des biens faisant partie intégrante du monument ne constitue pas une expropriation de fait

  • 825 C.E., arrêt n° 210.985 du 2 février 2011, Consorts Stoclet, p. 34.

147561. Il appartient alors au juge de trancher la question du franchissement de la ligne rouge entre simple restriction au droit de propriété et expropriation de fait. Ainsi, dans le cas de l’affaire du palais Stoclet, les requérantes de la famille Stoclet ont dénoncé, aussi bien devant le Conseil d’État que devant les juges civils, une violation de leur droit de propriété, consacré à l’article 16 de la Constitution et à l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. D’après elles, le classement des biens mobiliers faisant partie intégrante du palais Stoclet les prive de facto de toute faculté de jouissance de leur droit de propriété, ainsi que du droit de disposer de leurs biens car, étant indissociables de l’immeuble, ils ne peuvent être vendus séparément825. En outre, toujours selon les requérantes, le classement aurait pour effet de faire entrer ces biens meubles dans la propriété de la s.a. Compagnie Immobilière SAS, propriétaire de l’immeuble, par un transfert de propriété de plein droit, sans l’accord des propriétaires des meubles ni de juste indemnisation. Ces mesures se révèlent à ce point attentatoires au droit de propriété des sœurs Stoclet qu’elles constitueraient, selon elles, une expropriation de fait, sans qu’elles n’aient obtenu une juste et préalable indemnisation.

148562. Tant le Conseil d’État que la Cour d’appel de Bruxelles ont néanmoins jugé qu’il ne s’agissait pas d’une expropriation de fait, mais seulement d’une réglementation du droit de propriété.

  • 826 Prévue à l’article 232 du CoBAT. 
  • 827 C.E., arrêt n° 210.985 du 2 février 2011, Consorts Stoclet, p. 39.
  • 828 C.E., arrêt n° 210.985 du 2 février 2011, Consorts Stoclet, p. 41.
  • 829 C.E., arrêt n° 210.985 du 2 février 2011, Consorts Stoclet, p. 41.

149Le Conseil d’État réfute en effet l’argument de l’expropriation de fait « dès lors qu’il n’ôte pas toute portée au droit de propriété ». Selon le juge administratif, il s’agit « d’une ingérence dans le droit de propriété des requérantes, laquelle s’analyse en une réglementation826 de l’usage des biens » que l’autorité peut adopter « conformément à l’intérêt général »827. Concernant plus précisément le rapport de proportionnalité, le juge administratif mesure le degré de l’ingérence au regard de la valeur exceptionnelle reconnue au palais Stoclet du point de vue de son intérêt historique, artistique et esthétique, se référant au classement récent du palais sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco828, ainsi qu’eu égard au fait que ces biens forment un ensemble indissociable du monument, donnant au palais Stoclet la réputation internationale d’« œuvre d’art totale ». Dans la mesure où le classement ne porte que sur les biens meubles qui font partie intégrante de l’œuvre d’art totale dès son origine, le juge estime à bon escient que leur classement n’est pas « exorbitant »829. Quant à la question de l’indemnisation, le Conseil d’État considère que les arrêtés de classement ne visent qu’à établir une mesure de protection, n’ayant pas pour objet de régler la compensation. Celle-ci devrait se régler en aval, dans le cadre d’autres procédures juridictionnelles, étant donné que les arrêtés s’ils ne prévoient pas d’indemnisation, ne sauraient pas non plus l’exclure. Le Conseil d’État fait sans doute référence à la procédure de fond devant les juridictions civiles, en degré d’appel au moment de l’arrêt du Conseil d’État du 2 février 2011.

  • 830 Bruxelles (21e ch.), 14 septembre 2011, inéd., R.G. n° 2008/AR/1015, § 32, alinéa 1er.
  • 831 Le juge précise encore que cette dernière possibilité de transfert est « tout à fait réalisable pui (...)
  • 832 Bruxelles (21e ch.), 14 septembre 2011, inéd., R.G. n° 2008/AR/1015, § 32, alinéa 3.

150563. Le juge civil en instance d’appel, quant à lui, s’attache à offrir une réponse plus détaillée de l’analyse de la proportionnalité de la mesure de classement. Il précise que le classement ne prive pas les propriétaires de leur propriété, vu que ce classement « n’entraîne pas, par lui-même, la transformation de ces éléments en biens immeubles par destination dont la propriété serait acquise au propriétaire de l’immeuble »830 et réfute par là l’argument pris du transfert de propriété. En outre, le transfert de propriété demeure toujours possible puisque les propriétaires des meubles classés ne perdent pas leur droit de céder leurs biens. Ils peuvent en effet réaliser un transfert entre coïndivisaires, soit à la s.a. Compagnie Immobilière SAS propriétaire de l’immeuble, ou encore à un tiers acquéreur des meubles classés ayant obtenu du propriétaire des lieux un droit d’occupation pour jouir de son acquisition831. Enfin, le juge civil rejette un argument supplémentaire considérant les arrêtés de classement comme la cause de la difficulté d’exercer le droit d’user des biens classés. Selon lui, cette difficulté existait déjà auparavant et résulte de l’indivision dans laquelle se trouvaient les propriétaires des biens mobiliers, où un des propriétaires indivis ne pouvait s’en attribuer la jouissance qu’avec l’accord des autres coïndivisaires et celui du propriétaire des lieux832.

151564. En conclusion, les arrêtés de classement n’entraînent aucune expropriation de fait, mais une restriction au droit de propriété. Cette restriction ou réglementation est par ailleurs prévue dans les différentes législations régionales et en Communauté germanophone, qui prévoient l’interdiction de détruire les meubles classés, de les endommager ou de les déplacer, à moins que leur sauvegarde n’exige leur déplacement. Il n’empêche que l’impact sur le droit de propriété est considérable.

  • 833 Article L.622-1 : « Les objets mobiliers, soit des meubles proprement dits, soit des immeubles par (...)

152565. À titre de comparaison, le Code français du patrimoine déclare à l’article L. 622-1 que les biens immeubles par destination se trouvent sous le même régime de protection que les meubles par nature833. Le législateur a inclus les immeubles par destination dans le patrimoine culturel mobilier afin de diminuer le degré de l’atteinte aux droits du propriétaire d’un bien culturel. En effet, les règles pour le patrimoine culturel immobilier sont bien plus contraignantes que pour le patrimoine mobilier en matière de publicité foncière, de prescription acquisitive ou extinctive, de saisie, d’expropriation, de servitude d’utilité publique et d’autres obligations attachées au régime juridique immobilier. En outre, l’avantage de cette assimilation, voire requalification, est de pouvoir couvrir certains risques spécifiques au régime de protection mobilière, telle l’interdiction d’exportation pour un trésor national que le régime immobilier ne prend pas en compte.

Notes

675 J. Milo et V. Sagaert, « Private Property Rights in Cultural Objects: Balancing Preservation of Cultural Objects and Certainty of Trade in Belgian and Dutch Law », in B. Demarsin et al., Art & Law, die Keure, 2008, p. 477.

676 Journ. off., XIX, n° 45.

677 Pour plus d’informations concernant les biens ecclésiastiques, voy. K. Martens, « Law, Art and the Ecclesiastical Heritage », in B. Demarsin et al., Art & Law, op. cit., pp. 414-441.

678 Loi du 16 mai 1960 relative au patrimoine culturel mobilier de la Nation, M.B., 5 août 1960.

679 Cet amer constat fut mis en avant lors de l’Exposé des motifs du décret de la Communauté française déplorant la situation « extrêmement lacunaire » qui causa encore récemment préjudice au patrimoine, lors de la disparition à l’étranger des archives de Christian Dotremont et d’un album du Duc de Croÿ, sans recours possible (Doc. parl., Comm. fr., sess. 2001-2002, 15 mai 2002, n° 271/1, p. 2).

680 F. Haumont, « La protection du patrimoine culturel mobilier », Ann. dr. Louvain, 1988, pp. 353-381.

681 B. Gors, « Le Palais Stoclet ou la compétence relative à la protection des biens mobiliers culturels en Région bruxelloise », Rev. dr. ULg, 2007, liv. 1, pp. 79-98.

682 Pour une analyse critique du point de vue du droit international privé, interrogeant notamment l’attitude de la Belgique qui diverge entre, d’une part, une position favorable à la restitution des biens culturels illicitement exportés à l’international via l’article 90 du Code belge de droit international privé (Codip) et, d’autre part, une protection timide en interne dans les différents décrets, voy. B. Demarsin, « België’s gespleten erfgoedbescherming - Internationaal privaatrechtelijke aspecten van de patrimoniumpolitiek », Revue générale de droit civil belge, 2012, vol. 1, pp. 2‑30.

683 M.B., 24 septembre 2002.

684 L’Exposé des motifs précise que « les catégories de l’Annexe sont le résultat d’un compromis entre les exigences des administrations du Patrimoine culturel et les administrations des Douanes des États membres » (Exposé des motifs, Doc. parl., Comm. fr., sess. 2001-2002, 15 mai 2002, n° 271/1, p. 7).

685 Michel Quintin ne distingue que trois types de biens : les biens culturels mobiliers, les trésors et les biens industriels, scientifiques ou commerciaux et les archives d’intérêt public (idem dans l’Exposé des motifs du décret), voy. M. Quintin, La protection du patrimoine culturel, op. cit.

686 L’article 1er, § 1er, a, du décret définit 14 catégories d’objets d’art et de collections considérés comme des biens culturels mobiliers à partir du moment où ils atteignent l’âge fixé par la disposition et qui varie entre cinquante et deux cents ans (avec une exception prévue à l’article 1er, § 3). Ces biens peuvent appartenir à un propriétaire privé, contrairement à la loi du 7 août 1931. Par ailleurs, la liste prend comme point de départ celle élaborée à l’Annexe du Règlement (CEE) n° 3911/92, même si quelques différences se dessinent, « soit pour tenir compte du partage institutionnel des compétences dans la Belgique fédérale, soit pour compléter la définition européenne » (Exposé des motifs, Doc. parl., Comm. fr., sess. 2001-2002, 15 mai 2002, n° 271/1, p. 4).

687 Le terme de « trésor national » a semblé « inopportun » pour les rédacteurs du décret en raison de la communautarisation des matières culturelles (Exposé des motifs, Doc. parl., Comm. fr., sess. 2001-2002, 15 mai 2002, n° 271/1, p. 6).

688 Article 1er, § 1er, du décret du 11 juillet 2002.

689 Article 4 du décret du 11 juillet 2002.

690 Pour trouver une liste complète des biens classés, répartie en catégories, veuillez consulter le lien suivant : <http://www.patrimoineculturel.cfwb.be/index.php?id=7248>, consulté le 15 février 2019.

691 Article 136 du TFUE.

692 Article 1er, § 1er, b), du décret du 11 juillet 2002.

693 Article 20 du décret du 11 juillet 2002.

694 Article 12 du décret du 11 juillet 2002.

695 Article 20 du décret du 11 juillet 2002.

696 Article 4 du décret du 11 juillet 2002.

697 Article 5 du décret du 11 juillet 2002.

698 Article 7 du décret du 11 juillet 2002.

699 Article 8 du décret du 11 juillet 2002.

700 http://www.culture.be/index.php?id=2773.

701 Tout transfert au sein de l’Union européenne.

702 Tout transfert vers un pays tiers de l’Union européenne.

703 Article 16 du décret du 11 juillet 2002.

704 Article 20 du décret du 11 juillet 2002.

705 Article 17 du décret du 11 juillet 2002, mais aucune explication n’est fournie via un arrêté d’application du décret.

706 Des informations peuvent être trouvées via le lien suivant : www.patrimoineculturel.cfwb.be/.

707 La Commission consultative du patrimoine culturel de la Communauté française, voy. article 3 du décret de la Communauté française.

708 Article 19 du décret du 11 juillet 2002.

709 Commentaire des articles, Doc. parl., Comm. fr., sess. 2001-2002, 15 mai 2002, n° 271/1, p. 14.

710 Article 21, § 2, du décret du 11 juillet 2002.

711 Article 21, § 3, du décret du 11 juillet 2002.

712 Article 21, § 1er, du décret du 11 juillet 2002.

713 J. Milo et V. Sagaert, « Private property rights in cultural objects: balancing preservation of cultural objects and certainty of trade in Belgian and Dutch law », op. cit., p. 483.

714 Avis C.E., section législation, Doc. parl., Comm. fr., sess. 2001-2002, 15 mai 2002, n° 271/1, p. 36.

715 G. Carducci, « La restitution internationale des biens culturels et des objets d’art volés ou illicitement exportés », op. cit., p. 438.

716 C.E., affaire du 7 octobre 1987, Ministre de la Culture c. Crts Gentry, A.J.D.A., 1987, p. 768.

717 Article 33 du décret du 11 juillet 2002.

718 Article 34 du décret du 11 juillet 2002.

719 Décret du 17 novembre 1982 portant protection du patrimoine culturel mobilier, M.B., 4 mars 1983.

720 M.B., 14 mars 2003.

721 Règlement (CE) n° 116/2009.

722 Ontwerp van decreet tot wijziging van het decreet van 24 januari 2003 houdende bescherming van het roerend cultureel erfgoed van uitzonderlijk belang, wat betreft de definitie van « topstuk » en tot omzetting van de verordening (EG) nr 116/2009 van de Raad van 18 december 2008 betreffende de uitvoer van cultuurgoederen, Memorie van toelichting, Doc., Parl. fl., sess. 2013-2014, 2431/1, p. 2.

723 http://www.kunstenenerfgoed.be/nl/contact.

724 Article 4, § 3, du décret du 25 avril 2014.

725 Article 10 de l’arrêté du 11 septembre 2015 du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d’harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités des organes consultatifs et l’arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 24 janvier 2003 relatif à la protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel, M.B., 15 octobre 2015.

726 Récemment, les autorités flamandes ont racheté à un propriétaire privé Les Bains à Ostende du peintre belge James Ensor qui entre dans la possession du musée des Beaux-Arts d’Anvers après un prêt de cinq ans au musée des Beaux-Arts de Gand. Cet achat fut opéré sur la base de l’article 13 du décret du 24 janvier 2003, et la ministre de la Culture Joke Schauvliege libéra 1,3 million d’euros en vue de garder une des 347 topstukken sur le territoire flamand (in De Standaard, zaterdag 28, zondag 29 mei 2011, p. 6).

727 Voy. le lien suivant : http://www.kunstenerfgoed.be/wat-doen-we-beschermen-cultuurgoederen/topstukkenlijst, consulté le 19 septembre 2016.

728 Décret modifiant le décret du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel, en ce qui concerne la définition de « pièce maîtresse », et portant transposition du Règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l’exportation de biens culturels.

729 Article 5 du décret du 24 janvier 2003.

730 Article 5, § 1er, du décret du 24 janvier 2003.

731 Article 8 du décret du 24 janvier 2003.

732 Article 23 de l’arrêté d’exécution du 5 décembre 2003.

733 Article 23 de l’arrêté d’exécution.

734 « Le propriétaire de l’œuvre d’art doit avertir le gouvernement flamand de toute modification quant à la situation juridique du bien, de toute altération physique, de tout transfert du bien vers une autre localité et le cas échéant, de sa disparition. »

735 Article 23, 4°, de l’arrêté d’exécution.

736 Les travaux de conservation constituent « l’ensemble de mesures et d’actions visant à stabiliser l’état de conservation d’un objet et d’empêcher et ralentir la progression de la déchéance », article 28 de l’arrêté d’exécution.

737 Les travaux de restauration portent, quant à eux, sur « l’ensemble d’actions qui restaure un objet endommagé ou partiellement perdu dans un état défini au préalable. Il est tenu compte de l’apparence initiale visée par l’auteur, ainsi que du vieillissement naturel », article 29 de l’arrêté d’exécution.

738 50 % est le pourcentage de la subvention applicable par défaut ; 70 % est le pourcentage de la subvention applicable « lorsqu’il s’agit d’un objet protégé exposé ou rendu accessible aux conditions stipulées dans une convention entre le demandeur et le Ministre » ; 80 % est le pourcentage de la subvention applicable « lorsqu’il s’agit d’un objet protégé qui est la propriété d’une personne morale à caractère non commercial, dont l’un des principaux objectifs est de conserver l’objet en bon état et qui est en outre exposé ou rendu accessible aux conditions stipulées dans une convention entre le demandeur et le Ministre » ; 80 % est également le pourcentage de la subvention applicable « lorsqu’il s’agit d’un objet protégé qui, compte tenu de son état physique et des conditions de fait dans lequel il se trouve, risque d’être perdu à jamais, voy. les articles 36 à 38 de l’arrêté d’exécution.

739 Article 30 de l’arrêté d’exécution.

740 Article 11, § 1er, du décret du 25 avril 2014.

741 Article 11, § 2, du décret du 25 avril 2014.

742 Article 10, § 3, du décret du 25 avril 2014.

743 Cette exception peut compliquer les mesures de protection et est difficile en pratique.

744 Article 10, § 4, du décret du 25 avril 2014.

745 Article 11, § 5, du décret du 25 avril 2014.

746 Article 12 du décert du 24 janvier 2003.

747 Article 14 du décret du 24 janvier 2003.

748 Article 14 du décret du 24 janvier 2003.

749 Article 17, § 2, du décret du 24 janvier 2003.

750 Projet de décret portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel, Rapport, Doc., Parl. fl., sess. 2002-2003, 20 décembre 2002, n° 1339/3, pp. 8-9.

751 Littéralement le droit d’achat, mais, en fait, l’obligation d’achat. 

752 Doc., Parl. fl., sess. 2002-2003, 15 janvier 2003, p. 12.

753 G. Carducci, « La restitution internationale des biens culturels et des objets d’art volés ou illicitement exportés », op. cit., pp. 86-87.

754 Article 20, § 1er, du décret de la Communauté flamande.

755 Article 20, § 2, du décret de la Communauté flamande.

756 La version originale flamande parle du gewapende macht. 

757 Article 21 du décret de la Communauté flamande.

758 Article 22, § 1er, du décret de la Communauté flamande.

759 Article 22, § 2, du décret de la Communauté flamande.

760 Article 23 du décret de la Communauté flamande.

761 Articles 25 et 25bis du décret de la Communauté flamande.

762 Article 23, § 1er, 3°, et § 2, du décret de la Communauté flamande.

763 Article 24, § 1er, 2°, et § 2, du décret de la Communauté flamande.

764 Article 26 du décret de la Communauté flamande ; voy. également A. M. Draye, De bescherming van het roerend en onroerend erfgoed, op. cit., pp. 420-421.

765 Décret de la Communauté germanophone du 20 février 2017 visant la protection des biens culturels mobiliers particulièrement remarquables (Dekret zum Schutz des beweglichen Kulturgutes von Ausserordentlicher Bedeutung), M.B., 7 avril 2017.

766 Article 2, 1°, du décret de la Communauté germanophone.

767 Projet de décret visant la protection des biens culturels mobiliers particulièrement remarquables (Dekretenwurf zum Schutz des Beweglichen Kulturgutes von Ausserordentlicher Bedeutung), Doc., Parl. Comm. germ., sess. 2016-2017, 5 décembre 2016, n° 158/1.

768 Article 3 du décret de la Communauté germanophone.

769 Article 5 in fine du décret. 

770 Article 6 du décret.

771 Article 5, alinéa 1er, du décret.

772 Article 7 du décret. 

773 Article 8 du décret. 

774 Articles 12 et 13 du décret. 

775 « Des visites domiciliaires peuvent être menées dans le cadre de la mission mentionnée au § 1er et s’il y a suffisamment d’indices pour présumer que le bien culturel inscrit, des renseignements ou des documents se trouvent dans des locaux pouvant servir d’habitation. Elles doivent intervenir entre 5 et 21 heures, soit moyennant l’autorisation du juge de police ou l’accord écrit préalable de l’habitant, soit en cas de flagrant délit. Ces visites domiciliaires sont menées par au moins un officier de police judiciaire ou, s’il s’agit de membres du personnel conformément au § 1er, par au moins deux officiers de police judiciaire. »

776 Article 24 du décret, ainsi que les articles 21 et 22 du décret.

777 Article 23 du décret. 

778 M.B., 17 mai 2019.

779 Voy. l’explication fournie par le Gouvernement dans le projet d’ordonnance relative au patrimoine culturel mobilier et immatériel de la Région de Bruxelles-Capitale, Exposé des motifs, Doc., Parl. Rég. Brux.-Cap., sess. 2018-2019, n° A-813/1, pp. 3-6, ainsi que le Commentaire des articles, p. 17.

780 Voy. article 7, § 2, de l’ordonnance : « Sont repris à l’inventaire, les biens mobiliers ou les collections qui présentent un intérêt historique, archéologique, artistique, esthétique, scientifique, social, technique ou folklorique, pour la Région. L’inventaire a un intérêt documentaire, de connaissance et de sensibilisation. » Par ailleurs, l’article 8, § 2, de l’ordonnance inclut également « les biens mobiliers qui sont, en application des dispositions du titre V du CoBAT, classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde en qualité d’installations ou d’éléments décoratifs faisant partie intégrante d’un monument au sens de l’article 206, 1°, a) du CoBAT ». Un premier inventaire a déjà été mis en ligne et peut être consulté : « Inventaire du patrimoine mobilier », disponible sur https://collections.heritage.brussels/fr, consulté le 18 mai 2020.

781 Articles 11 et suivants de l’ordonnance.

782 Article 23 de l’ordonnance.

783 Article 11 de l’ordonnance, précisant pour le dernier point : « Cette association ou fondation doit avoir pour objet social la sauvegarde du patrimoine culturel et ses statuts doivent être publiés au Moniteur belge depuis au moins trois. »

784 Article 13, § 5, de l’ordonnance.

785 Article 17, § 1er, de l’ordonnance.

786 Article 18 de l’ordonnance.

787 Article 20 de l’ordonnance.

788 Article 19 de l’ordonnance.

789 Article 21 de l’ordonnance.

790 Article 21, § 4, de l’ordonnance.

791 Article 22, § 6, de l’ordonnance.

792  M.-S. de Clippele et N. Bernard, « Quand la définition de monument ne suit pas les catégories civiles du droit des biens : regards croisés entre droit administratif et droit civil, à la lumière du projet de réforme du Code civil », in J. van Meerbeeck (éd.), La distinction entre droit public et droit privé : pertinence, influences croisées et questions transversales, Limal, Anthemis, 2019, pp. 265‑306. Voy. aussi M.-S. de Clippele, « Quand l’art ouvre la voie au droit : le palais Stoclet », op. cit.

793 Dans l’affaire du palais Stoclet (voy. infra), le juge judiciaire précise l’interprétation d’« éléments décoratifs » en disant que cette notion « vise donc indubitablement des biens meubles et non pas uniquement des immeubles par destination », après avoir interprété l’amendement du Gouvernement régional bruxellois et l’avis du Conseil d’État en faveur d’une formulation plus complète par le terme d’« éléments décoratifs » plutôt que « toute œuvre architecturale ou sculpturale » (Bruxelles [21e ch.], 14 septembre 2011, inéd., R.G. n° 2008/AR/1015, § 24).

794 M.-S. de Clippele et N. Bernard, « Quand la définition de monument ne suit pas les catégories civiles du droit des biens… », op. cit., pp. 265306.

795 Conseil international des monuments et des sites. Cette Charte fut rédigée lors du IIe Congrès international des architectes et des techniciens des monuments historiques, du 25 au 31 mai 1964 à Venise.

796 Le rapport explicatif précise que sont visées par cette disposition : « des réalisations artistiques ou techniques s’intégrant à l’architecture et conçues en fonction même de cette architecture (par exemple : boiseries, sculptures, fresques, vitraux, équipements techniques...). La Convention se rapporte aux bâtiments et aux sites. Toutefois, compte tenu de l’importance des objets mobiliers qui ont un lien historique particulier avec les édifices protégés où ils s’insèrent, une attention supplémentaire devrait être portée à la possibilité de leur étendre la protection de l’ensemble ».

797 C.E., arrêt n° 210.958 du 2 février 2011, Consorts Stoclet, p. 30.

798 C.E., arrêt n° 210.958 du 2 février 2011, Consorts Stoclet, p. 32.

799 Selon les sœurs Stoclet, les « arts décoratifs » désignent, dans leur sens usuel, « les arts appliqués aux choses utilitaires, aussi nommés arts appliqués, arts industriels (par exemple : ameublement, costume, orfèvrerie, céramique, tapisserie, mosaïque) » (Le Grand Robert de la langue française, « Décoratif »). Elles se réfèrent également à l’ouvrage de J.-M. Pérouse de Montclos, Architecture. Méthode et vocabulaire, où le « décor intérieur » n’est pas défini, mais se réfère entre autres aux immeubles par destination, mais sans que soient retenues la notion juridique d’« immeuble par destination » et encore moins sa définition dans le Code civil, C.E., arrêt n° 210.958 du 2 février 2011, Consorts Stoclet, p. 28.

800 C.E., arrêt n° 210.958 du 2 février 2011, Consorts Stoclet, p. 32.

801 C.E., arrêt n° 210.958 du 2 février 2011, Consorts Stoclet, pp. 28-29.

802 Bruxelles (21e ch.), 14 septembre 2011, inéd., R.G. n° 2008/AR/1015.

803 Bruxelles (21e ch.), 14 septembre 2011, inéd., R.G. n° 2008/AR/1015, § 26, se référant à la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Grenade, 1985) et à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (La Valette, 1992).

804 Par l’article 3 du décret du 8 décembre 1998 houdende diverse bepalingen naar aanleiding van de begrotingscontrole, M.B., 26 janvier 1999 et entré en vigueur le 5 février 1999.

805 Ontwerp van decreet houdende diverse bepalingen naar aanleiding van de begrotingscontrole 1998, Doc., Parl. fl., sess. 1997-1998, séance du 10 septembre 1998, n° 1129/1, p. 3.

806 Article 2, 2°, du décret du 3 mars 1976.

807 Article 2.1, 37°, du décret du 12 juillet 2013.

808 Décret portant modification du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 à la suite de l’évaluation ex-post, M.B., 27 août 2018.

809 Ontwerp van decreet betreffende het onroerend erfgoed, Doc., Parl. fl., sess. 2012-2013, séance du 4 février 2013, 1901, n° 1, Exposé des motifs, p. 20-21.

810 Ibid., p. 20.

811 De manière assez laconique, la Cour rejeta l’argument invoqué en son point B.5.2 : « Dans la mesure où il allègue qu’en réglementant la protection des biens culturels mobiliers, le législateur régional a empiété sur une compétence communautaire, le premier moyen n’est pas recevable puisque ce grief n’a été invoqué pour la première fois que dans le mémoire en réponse », C.C., arrêt n° 132/2015 du 1er octobre 2015.

812 Le document peut être trouvé en ligne en suivant le lien suivant : https://www.onroerenderfgoed.be/assets/files/content/downloads/20151119_Richtlijn_Cultuurgoederen_in_monumenten_(incl_stroomschema).pdf.

813 Voy. néanmoins une opinion contraire, L. Vandenhende, « Kunstroof blijft niet onbeschermd », op. cit., pp. 132‑140 et en particulier p. 139.

814 À ce sujet, voy. notamment M.-S. de Clippele, « Quand l’art ouvre la voie au droit : le palais Stoclet », op. cit. ; M.-S. de Clippele, « Le palais Stoclet, une protection d’ensemble à tout prix ? », op. cit.

815 M. Demoulin (avec la collaboration de P.-O. Laloux), Les Stoclet, Microcosmes d’ambitions et de passions, Bruxelles, Le Cri, 2011, p. 189.

816 C.E., arrêt n° 193.429 du 19 mai 2009, n.v. Compagnie Het Zoute ; confirmé après une question préjudicielle devant la Cour constitutionnelle par C.E., arrêt n° 208.131 du 14 octobre 2010, n.v. Compagnie Het Zoute. Dans l’arrêt rendu sur question préjudicielle, la Cour constitutionnelle justifie le classement de ces deux biens meubles, car « certains objets sont, de par leur nature, tellement attachés à un monument, dont ils contribuent à déterminer la valeur socio-culturelle, artistique ou historique, qu’ils doivent être protégés en même temps que le monument » (C.C., arrêt n° 25/2010 du 17 mars 2010, B.2.6).

817 C.E., arrêt n° 193.429 du 19 mai 2009, n.v. Compagnie Het Zoute, p. 5.

818 C.E., arrêt n° 193.429 du 19 mai 2009, n.v. Compagnie Het Zoute, pp. 5 et 9.

819 C.E., arrêt n° 193.429 du 19 mai 2009, n.v. Compagnie Het Zoute, pp. 9-10.

820 L’arrêt de la Cour de cassation, ici annoté, reprend et confirme le contrôle de légalité exercé par la Cour d’appel, qui faisait l’objet du pourvoi.

821 Voy., à ce sujet, l’arrêt du C.E., n° 100.286 du 25 octobre 2001, Simon et Hennebicq, p. 10, qui évite de donner une portée large à la notion d’éléments décoratifs en précisant que « l’arrêté attaqué n’ouvre pas une procédure de classement de biens mobiliers ». Par rapport au bien en question, on pourrait presque le qualifier d’immeuble par nature : « Considérant que la circonstance que la toile ornant le plafond du salon du rez-de-chaussée ne soit pas signée et qu’elle soit amovible, n’est de nature ni à l’exclure d’une procédure de classement ni à empêcher que l’intérêt qu’elle présente (sa valeur historique – qui est de rappeler la mémoire du maître des lieux – et artistique [technique de la toile marouflée]) soit pris en considération pour classer la pièce l’abritant ; que l’article 2, 1°, a, de l’ordonnance inclut expressément dans la notion de monument pouvant être classé, les éléments décoratifs faisant partie intégrante de la réalisation [;] » (p. 17).

822 Le classement « par extension » de 279 rubriques d’éléments décoratifs du palais Stoclet reflète plutôt une vision large de la notion d’éléments décoratifs faisant partie intégrante du monument. 

823 L. Vandenhende, « Kunstroof blijft niet onbeschermd », op. cit.

824 Voy. les articles 211 et 2016 du CoPAT, l’article 214 du CoBAT, les articles 6.4.1 à 6.4.3 du décret de la Communauté flamande, ou l’article 10 du décret de la Communauté germanophone.

825 C.E., arrêt n° 210.985 du 2 février 2011, Consorts Stoclet, p. 34.

826 Prévue à l’article 232 du CoBAT. 

827 C.E., arrêt n° 210.985 du 2 février 2011, Consorts Stoclet, p. 39.

828 C.E., arrêt n° 210.985 du 2 février 2011, Consorts Stoclet, p. 41.

829 C.E., arrêt n° 210.985 du 2 février 2011, Consorts Stoclet, p. 41.

830 Bruxelles (21e ch.), 14 septembre 2011, inéd., R.G. n° 2008/AR/1015, § 32, alinéa 1er.

831 Le juge précise encore que cette dernière possibilité de transfert est « tout à fait réalisable puisque les appelantes possèdent la majorité des actions de la précitée et trois des quatre sièges de direction de cette société ». Ce transfert s’opérerait alors avec l’accord des propriétaires respectifs des deux types de bien, Bruxelles (21e ch.), 14 septembre 2011, inéd., R.G. n° 2008/AR/1015, § 32, alinéa 2.

832 Bruxelles (21e ch.), 14 septembre 2011, inéd., R.G. n° 2008/AR/1015, § 32, alinéa 3.

833 Article L.622-1 : « Les objets mobiliers, soit des meubles proprement dits, soit des immeubles par destination, dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire de l’art, de la science ou de la technique, un intérêt public peuvent être classés au titre des monuments historiques par décision de l’autorité administrative. » Le vocable « monument historique » désigne ici à la fois des immeubles et des objets mobiliers, en rupture avec la qualification juridique traditionnelle du droit civil.

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