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Protéger le patrimoine culturel : à qui incombe la charge ?

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Marie-Sophie de Clippele

Titre I. Méthodologie et contexte institutionnel

Chapitre 2. Le contexte institutionnel belge : le ballet incessant de la répartition des compétences culturelles

Texte intégral

1177. Les compétences en matière culturelle, et plus précisément celle de la protection du patrimoine culturel, permettent de construire une identité autonome et expriment en cela les demandes politiques des entités fédérées. Souvent modifiée depuis la fédéralisation de l’État belge, la répartition de ces compétences culturelles constitue certes un facteur d’inflation législative, mais pas automatiquement une cause d’alourdissement de la charge normative a priori ressentie par le propriétaire. Cependant, la fédéralisation de la matière du patrimoine culturel emporte des effets parfois indésirables sur la propriété en ce que certains biens sont protégés différemment, et parfois de manière inadéquate, à travers le temps. Par exemple, certains biens situés en Flandre ont été protégés à titre de « sites » en vertu de la loi du 7 août 1931, alors que d’autres biens flamands similaires ont été protégés, après le transfert de compétences, en tant que « site urbain ou rural » par les décrets flamands successifs, ce qui ne recouvre en principe pas les mêmes biens, la législation flamande n’ayant pas repris la notion de « site » dans ses législations. Aussi, la protection de certains biens par la catégorie des sites urbains et ruraux apparaît quelque peu forcée et inadéquate. Elle génère au surplus une différence de traitement au sein des propriétaires de biens similaires, les uns bénéficiant d’un régime de compensation favorable, en vertu de la loi de 1931, alors que les autres sont exceptés de ce régime, celui des sites urbains et ruraux étant plus restreint à ce niveau-là.

  • 149 Pour un aperçu des règles répartitrices de compétences en la matière, voy. également M.-S. de Clipp (...)

2178. Ce chapitre montre que le patrimoine culturel est devenu une des premières victimes d’une fédéralisation parfois poussée à l’excès, de sorte que la compétence en matière de patrimoine culturel en perd sa rationalité et se retrouve tachée de zones d’ombre149.

  • 150 Pour A. M. Draye, la matière du patrimoine a été très fortement marquée par les réformes institutio (...)
  • 151 Pour une approche plus approfondie des missions culturelles dans la répartition des compétences, vo (...)

3179. En effet, la répartition des compétences n’a eu de cesse de bouger suivant le mouvement des révisions de la Constitution150. Au lendemain de la première étape de la fédéralisation de l’État belge en 1970, les Communautés se voyaient reconnaître des « missions culturelles », traduites par des compétences en la matière et identifiées par des « matières culturelles »151 (Section 1). Mais au rythme des réformes institutionnelles, la compétence du patrimoine culturel était scindée entre communautés et régions (Section 2), puis rapatriée quelques années plus tard en Communauté germanophone (Section 3). Le mouvement vers une plus grande régionalisation du patrimoine s’est lentement mis en marche, avec comme point culminant les compétences obtenues par la Région de Bruxelles-Capitale sur presque l’ensemble du patrimoine culturel (Section 4). Sans oublier les timides restes de pouvoirs résiduaires de l’État fédéral pour clôturer la danse (Section 5).

Section 1. Premier mouvement : le patrimoine culturel, une compétence communautaire

  • 152 Projet de loi portant exécution de l’article 59bis, §§ 1er et 2, de la Constitution, Doc. parl., Sé (...)
  • 153 Ibid.
  • 154 A. M. Draye, Monumenten en landschappen in België, op. cit., p. 70.
  • 155 Ibid., pp. 70-71.

4180. La révision de la Constitution du 24 décembre 1970 entraîna la création des trois communautés culturelles, et dota les deux premières, la Communauté flamande et la Communauté française, du pouvoir de légiférer par des décrets. Le nouvel article 59bis de la Constitution ainsi adopté « a soustrait au pouvoir législatif la compétence de régler certaines matières et a attribué celles-ci au conseil culturel pour la communauté culturelle française et au conseil culturel pour la communauté culturelle néerlandaise »152. En d’autres mots, « les deux nouveaux organes créés par la Constitution – composés chacun des membres élus du parlement appartenant au groupe linguistique concerné – possèdent la même compétence que celle que possédait en ces matières le pouvoir législatif »153, sans toutefois disposer d’un pouvoir exécutif, incombant encore au Roi154. La compétence communautaire législative était également limitée sur le plan financier, l’article 59bis, § 6, de la Constitution laissant à la loi (fédérale) le pouvoir d’accorder un crédit annuel à chaque Conseil culturel, à distribuer librement au sein des matières qui leur étaient transférées155.

  • 156 « La première question sur laquelle la Commission doit se prononcer concerne l’insertion ou la non- (...)
  • 157 J. Velaers, De Grondwet en de Raad van State, Afdeling Wetgeving, vijftig jaar adviezen aan de wetg (...)

5181. Le nouvel article 59bis, § 2, 1°, de la Constitution attribuait ainsi aux conseils culturels la compétence de légiférer les « matières culturelles ». De vifs débats avaient été tenus au Parlement quant à savoir sur quoi portaient exactement ces matières156. Finalement celles-ci n’étaient pas énumérées dans la réforme constitutionnelle de 1970, et ce, malgré la volonté du constituant de déterminer les rubriques culturelles pour éviter qu’elles ne soient affectées par les changements de majorité politique157.

  • 158 Loi du 21 juillet 1971 relative à la compétence et au fonctionnement des Conseils culturels pour la (...)
  • 159 Projet de loi portant exécution de l’article 59bis, §§ 1er et 2, de la Constitution, Doc. parl., Sé (...)

6182. La loi du 21 juillet 1971158 vint éclairer le champ d’application matériel, précisant de manière concise les compétences et les missions culturelles à charge des pouvoirs publics. Ainsi, l’article 2, 4°, de la loi contenait la rubrique « le patrimoine culturel, les musées et les autres institutions scientifiques culturelle ». Dans les travaux préparatoires, le législateur désignait la notion de patrimoine culturel comme couvrant un « large domaine », qui vise « tant le patrimoine mobilier qu’immobilier » et dont les missions comprennent « entre autres la réglementation relative à l’exportation d’œuvres d’art ; l’obligation du dépôt auprès d’une institution de droit public ou de plusieurs exemplaires de toute publication quelconque qui est multipliée au moyen de l’imprimerie ou de procédés photographiques ou cinématographiques ; la conservation obligatoire d’enregistrements radiophoniques ou télévisés revêtant un intérêt pour l’histoire de la civilisation ; l’obligation d’inventorier et de déposer les archives appartenant à des personnes de droit public ; la fixation des règles de dépôt d’archives par des personnes de droit privé ; la conservation des monuments, sites et lieux présentant un intérêt historique ; la réglementation de l’affichage et de la publicité sur des monuments et dans les lieux et sites présentant un caractère historique ainsi que dans leurs environs immédiats de même que le long des routes touristiques ; la fixation des conditions d’octroi de subventions pour l’acquisition et la conservation de monuments, sites ou lieux à caractère historique »159.

  • 160 La Région de Bruxelles-Capitale est créée sur papier en 1980, mais ne sera établie que plus tard, l (...)

7183. La révision constitutionnelle du 17 juillet 1980 – la deuxième réforme de l’État – étendit l’autonomie culturelle des Communautés aux matières dites « personnalisables » (aide aux personnes, soins de santé) et institua des Exécutifs communautaires et régionaux distincts du gouvernement national. Dorénavant, les Communautés culturelles étaient appelées Communauté française, flamande et germanophone et les régions furent également instituées (Région flamande, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale)160. La loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 confirmait en son article 4 la compétence des Communautés pour les matières culturelles, en ce compris le patrimoine culturel (art. 4, 4°). La loi spéciale du 31 décembre 1983 confiait à la Communauté germanophone la même compétence culturelle que celle exercée par les deux autres communautés.

Section 2. Deuxième mouvement : la scission de la compétence du patrimoine culturel entre communautés et régions

  • 161 A. M. Draye, Monumenten en landschappen in België, op. cit., p. 74.
  • 162 Aujourd’hui devenu l’article 127, § 2, de la Constitution.
  • 163 M. Quintin, La protection du patrimoine culturel, op. cit., p. 33.
  • 164 A. M. Draye, Monumenten en landschappen in België, op. cit., p. 74.

8184. La compétence d’ensemble pour le patrimoine culturel n’était que de courte durée, puisque, dès la troisième réforme de l’État en 1988, de nouveaux transferts de compétences avaient lieu, notamment dans le domaine du patrimoine culturel. La protection patrimoniale à Bruxelles s’était en effet révélée problématique161, les Communautés n’étant compétentes que pour les institutions qui appartenaient exclusivement à l’une ou à l’autre communauté, en fonction de leur activité (infra)162. Il était donc difficile, voire impossible, pour elles de légiférer afin de protéger une grande partie des monuments et des sites bruxellois, à moins de convenir ensemble – entre le ministre de la Culture française et son homologue flamand – d’une politique patrimoniale commune sur la base de la loi du 7 août 1931163. Mais, en pratique, les ministres et leurs services ne faisaient pas preuve de consensus et la politique patrimoniale restait immobilisée à Bruxelles164. De plus, sans l’avouer ouvertement, la Communauté française manquait d’argent, notamment pour les monuments et les sites.

  • 165 Ibid., p. 74.

9185. Si un service propre ne pouvait toutefois être créé à Bruxelles pendant la période 1970-1980, la Commission royale des monuments et des sites, entre-temps scindée en deux sections autonomes – la CRMS francophone et la KCML flamande – prit l’initiative de créer un « groupe de travail mixte pour Bruxelles »165.

  • 166 Ibid.

10186. Ce groupe ne disposait d’aucune délégation de pouvoir autonome, mais pouvait faire avaliser ses propositions d’avis de protection tous les trois mois lors de la réunion conjointe des deux sections autonomes. Selon A. M. Draye, cette coopération fonctionnait relativement bien jusqu’à la création d’une Commission royale autonome pour Bruxelles en 1989166.

  • 167 Le transfert porte sur « la matière des monuments et des sites en ce compris les monuments isolés, (...)
  • 168 L’explication donnée par le législateur spécial semble pour le moins concise, pour ne pas dire laco (...)
  • 169 A. M. Draye, Monumenten en landschappen in België, op. cit., p. 84.
  • 170 Ibid.

11187. En réponse aux lacunes de protection patrimoniale à Bruxelles, la loi spéciale du 8 août 1980 était amendée, à la suite de la révision constitutionnelle du 15 juillet 1988, par la loi du 8 août 1988 qui introduisait une rupture dans la ligne historique des matières culturelles. L’article 4, 4°, confiait toujours la compétence pour le patrimoine culturel aux communautés, mais leur retirait la compétence pour le patrimoine immobilier – « les monuments et les sites » – au profit des régions (art. 6, § 1er, 7°)167. Ceci permit à la Région de Bruxelles-Capitale de mener une politique patrimoniale autonome. Les communautés restaient uniquement compétentes pour la protection du patrimoine mobilier. Par ailleurs, la loi de financement du 16 janvier 1989 destinait aux régions les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre d’une politique pour les monuments et les sites. Si pour le législateur de l’époque cette séparation permettait une politique plus coordonnée dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, ainsi que des monuments et des sites, de la sorte réunis entre les mains d’une seule autorité168, il présentait néanmoins l’inconvénient de provoquer une « scission absolue » entre le patrimoine mobilier et immobilier qui risquait d’être ressentie comme artificielle et inefficace, surtout en ce qui concerne le patrimoine religieux169 et l’archéologie. À cette époque, le modèle présenté par la Belgique était unique en Europe : dans tous les autres pays la protection du patrimoine était perçue comme une matière culturelle170.

  • 171 C.C., arrêt n° 8/90 du 7 février 1990, A.2.1.b.
  • 172 M. Boes, « De bevoegdheden van de Gewesten en de Gemeenschappen na de grondwetswijziging van 15 jul (...)
  • 173 C.C., arrêt n° 8/90 du 7 février 1990, B.9.
  • 174 Avis, C.E., section législation, Doc. parl., Comm. fl., sess. 1992-1993, n° 258/1, pp. 35-36.
  • 175 Avis, C.E., section législation, Doc. parl., Comm. fl., sess. 1992-1993, n° 258/1, pp. 33-39.
  • 176 C. Romainville, Le droit à la culture, une réalité juridique, op. cit., p. 291.

12188. La question du respect des répartitions des compétences lors de la scission du patrimoine culturel et le transfert subséquent du volet immobilier vers les régions fut d’ailleurs posée devant la Cour constitutionnelle par le vice-président du Conseil de la Communauté germanophone, Norbert Scholzen, au sujet de sa Communauté (infra)171. Le législateur spécial pouvait-il librement déterminer le contenu constitutionnel des « matières culturelles », en méconnaissance de la notion usuelle du terme de patrimoine culturel, et faire passer une partie de la matière sous le giron régional172 ? En d’autres termes, les « matières culturelles » telles qu’énoncées dans la Constitution disposaient-elles d’une portée autonome ou étaient-elles amenées à évoluer en fonction des modifications constitutionnelles ? La Cour ne répondit toutefois pas à la question, déclarant le recours irrecevable173. Le Conseil d’État, section de législation, se déclara incompétent pour se prononcer sur la question, mais tint à mettre en garde pour des potentiels conflits d’ordre constitutionnel174. Il rappela aussi la prédominance culturelle dans le domaine des monuments et sites, la réglementation existante étant d’ailleurs largement d’ordre culturel175. Nous pouvons en conclure, de concert avec Céline Romainville, que la question de l’existence d’une portée autonome des matières culturelles reste largement ouverte176.

13189. Une question connexe se posait : la notion de « monument et sites », telle que transférée de manière « exceptionnelle » aux régions, devait-elle être interprétée restrictivement ? La portée des missions culturelles liées à ce domaine était-elle également restreinte ? Qu’en était-il alors, par exemple, des fouilles archéologiques ?

  • 177 P. Thiel, « Observations. Le classement d’un bien archéologique », op. cit., pp. 124-125.
  • 178 La Cour constitutionnelle estima que « le Constituant et le législateur spécial, dans la mesure où (...)
  • 179 Dans l’esprit de synthèse de notre analyse, nous n’approfondirons pas la question du patrimoine arc (...)

14190. Deux positions avaient été tenues à ce sujet. D’un côté, une certaine doctrine avait considéré que la compétence dévolue aux régions devait être interprétée de manière restrictive, dans la mesure où elle se basait sur un régime d’exception aux compétences communautaires dans les matières culturelles177. De l’autre, la Cour constitutionnelle et le Conseil d’État avaient rapidement défendu une compétence pleine, entière et exclusive en faveur des régions et non une compétence concurrente à celle des communautés178. Le transfert de compétence n’avait au demeurant fait l’objet d’aucune restriction, laissant une large élasticité aux missions qui en découlaient, de sorte qu’il était permis de se ranger à la position prétorienne. L’interprétation large de ce transfert de compétence était par ailleurs corroborée par la possibilité pour les régions de classer des biens meubles faisant partie intégrante du monument, au moyen de la théorie des pouvoirs implicites (infra). La délimitation des compétences en matière de patrimoine culturel provoquait des remous et était encore entachée de zones grises, dont le patrimoine archéologique constituait un exemple emblématique179.

Section 3. Troisième mouvement : le rapatriement de la Communauté germanophone

  • 180 L’article 59ter de la Constitution consacra néanmoins un conseil de la Communauté culturelle allema (...)
  • 181 Ibid., p. 44.
  • 182 Voy. contribution de C. Mertes, « Les modes de financement de la Communauté germanophone », in K. S (...)
  • 183 Ch. Brüll, « Un passé mouvementé : l’histoire de la Communauté germanophone de Belgique », in K. St (...)

15191. Lors des différentes réformes institutionnelles, engendrant de nouvelles répartitions de compétences, la Communauté culturelle allemande (devenue en 1980 la Communauté germanophone) devait faire preuve de patience pour pouvoir élaborer sa propre politique de protection patrimoniale. Elle disposait de l’autonomie culturelle dès 1970, au même titre que les communautés culturelles néerlandaise et française, mais la création de son parlement, le conseil culturel de la Communauté culturelle allemande, n’avait lieu qu’en 1973180. Jusqu’à une autonomisation plus poussée et l’instauration d’un exécutif en 1984, ce Conseil culturel agissait, tout comme les deux autres conseils culturels, essentiellement par voie de résolutions ou par son pouvoir d’avis181. La révision de l’article 59ter de la Constitution le 17 mai 1983 et la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone plaçaient la Communauté germanophone sur pied d’égalité avec les deux autres communautés. Mais, en pratique, celle-ci était compromise par un mode de financement différencié182, par l’extension territoriale et par la dépendance de la politique de la Région wallonne183.

  • 184 Dekretentwurf zur Regelung des Schutzes des Denkmäler, Ensembles und Landschaften sowie zur Regelun (...)
  • 185 C.A., arrêt n° 8/90 du 7 février 1990. Selon la Cour, les dispositions ayant pour objet de régional (...)

16192. Après la loi du 31 décembre 1983, la Communauté germanophone se pencha sérieusement sur la question du patrimoine culturel. Toutefois, son initiative fut rapidement arrêtée par la nouvelle réforme institutionnelle de 1988 qui transféra la compétence des monuments et des sites aux régions184. La Région wallonne devenait donc compétente pour protéger les monuments et les sites se trouvant sur le territoire des neuf communes de la Communauté germanophone, ainsi que sur le territoire de la région de langue française. Un recours en annulation contre cette régionalisation introduit en 1988 devant la Cour constitutionnelle par le vice-président du Conseil de la Communauté germanophone, Norbert Scholzen, fut déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt185.

  • 186 Décret de la Région wallonne du 23 décembre 1993 relatif à l’exercice, par la Communauté germanopho (...)

17193. La réforme constitutionnelle avait toutefois prévu la possibilité de déléguer des compétences à la Communauté germanophone en adoptant l’article 139 de la Constitution. Dès le 1er janvier 1994, deux décrets de transfert parallèles de compétence186 établissaient la compétence de la Communauté germanophone en ce qui concerne la protection des monuments et des sites, y compris au niveau financier.

  • 187 A. M. Draye, « De Duitstalige Gemeenschap en de bescherming van het onroerend erfgoed », op. cit., (...)

18194. À l’origine, les décrets de transfert ne portaient pas sur les fouilles archéologiques, sans qu’une réelle raison puisse être trouvée à cette exclusion187. Il y fut remédié par deux décrets de transfert parallèles qui octroyaient la compétence pour les fouilles à la Communauté germanophone dès le 1er janvier 2000.

  • 188 H. Vuye parle d’une « compétence récupérée », H. Vuye, « Les compétences de la Communauté germanoph (...)

19À partir de ce moment, le transfert des compétences en patrimoine culturel, ou plutôt le retour d’une compétence initialement acquise188, était complet et la Communauté germanophone pouvait commencer à prendre des mesures pour la protection des monuments, des sites et des fouilles archéologiques.

20Mais, malgré une volonté politique prononcée à l’égard de l’élaboration d’une politique patrimoniale autonome, la législation en la matière se faisait attendre. Une des raisons se trouvait dans le mécanisme d’octroi de permis en cas de travaux. En Région wallonne, la demande de permis pour travaux dans un monument ou sur un site protégé portait aussi bien sur le volet « patrimoine » que sur le volet « urbanisme et aménagement du territoire » ; il s’agissait d’un permis unique. La Communauté germanophone, ne disposant pas de la compétence en urbanisme et aménagement du territoire, toujours dévolue à la Région wallonne, ne pouvait proposer le même instrument unique aux propriétaires demandeurs de travaux sur leur monument ou site, à moins d’établir un accord de coopération avec la Région wallonne. Mais les discussions entre les deux entités fédérées n’aboutissaient pas, de sorte que, après un certain temps d’attente, la Communauté germanophone décida d’avancer dans la rédaction de son projet de décret. Cet aspect de la question n’ayant pas été résolu, elle fonctionnait dès lors avec un double permis, l’un octroyé par la Communauté germanophone pour le versant « patrimoine », l’autre par la Région wallonne pour le versant « aménagement du territoire ».

  • 189 Cf. explication fournie par Étienne Orban de Xivry dans son cours « Gestion des monuments et des si (...)
  • 190 « 16° pour la région de langue française, entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de resta (...)

21Par ailleurs, des « dispositions charnières »189 avaient également été adoptées dans le CoDT afin de préciser comment articuler, dans la région de langue française uniquement, les matières d’urbanisme et de patrimoine culturel immobilier. Ainsi, l’article D.IV.4, 16°, limite lui-même son champ d’application territorial à la région de langue française190, indiquant clairement qu’un régime différent s’applique dans la région de langue allemande.

  • 191 Décret de la Communauté germanophone du 29 avril 2019 relatif à l’exécution par la Communauté germa (...)

22195. Cependant, la situation a récemment évolué. À partir du 1er janvier 2020, la Communauté germanophone est compétente pour délivrer des permis d’urbanisme sur son territoire (région de langue allemande), ce qui lui permet d’octroyer des permis uniques (patrimoine et urbanisme)191.

  • 192 Dekret vom 23 Juni 2008 über den Schutz des Denkmäler, Ensembles und Landschaften sowie über die Au (...)

23196. Le 23 juin 2008, la Communauté germanophone promulgua le décret relatif à la protection des monuments, ensembles et sites ainsi qu’aux fouilles (Denkmalschutzdekret192). Entre les deux séries de décrets de transfert et jusqu’à l’adoption du décret de 2008, les monuments et les sites, ainsi que le patrimoine archéologique, restaient sous le champ d’application de la législation wallonne en la matière.

  • 193 Décret de la Communauté germanophone du 20 février 2017 visant la protection des biens culturels mo (...)

24197. À côté des soubresauts constitutionnels pour les monuments et les sites ainsi que pour le patrimoine archéologique, la Communauté germanophone n’a jamais perdu la compétence en matière de patrimoine mobilier, touchant principalement les biens culturels. Elle ne s’en soucia cependant que très peu, adoptant sa première législation dans le domaine qu’en 2017 (infra)193.

  • 194 La Communauté germanophone aurait pu adopter une législation unique pour le patrimoine immobilier e (...)

25198. Si l’on peut regretter les difficultés dont a été victime la Communauté germanophone pour le patrimoine immobilier ou déplorer sa longue inaction pour la protection du patrimoine mobilier194, elle constitue néanmoins la première entité fédérée à pouvoir à nouveau rassembler la compétence de l’ensemble du patrimoine culturel, immobilier et mobilier. Elle est au demeurant la seule des trois communautés à rapatrier le patrimoine culturel dans les « matières culturelles », alors que le mouvement est « régionaliste » dans les autres parties du pays.

Section 4. Quatrième mouvement : la régionalisation progressive du patrimoine culturel et la compétence bruxelloise élargie

  • 195 L’article 8 de la loi spéciale du 8 août 1988 modifia le terme « indispensable » par « nécessaire »
  • 196 C.C., arrêt n° 25/2010 du 17 mars 2010, B.6.4.
  • 197 C.C., arrêt n° 25/2010 du 17 mars 2010, B.6.1.

26199. Au lendemain de la division opérée entre le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier, un nouveau mouvement ouvrait une brèche dans la répartition exclusive de ces compétences. L’ouverture se basait sur l’article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980, modifié en 1988195 et qui admet que « les décrets peuvent porter des dispositions de droit relatives à des matières pour lesquelles les Parlements ne sont pas compétents, dans la mesure où ces dispositions sont nécessaires à l’exercice de leur compétence ». L’on entre ici dans le domaine des pouvoirs implicites des entités fédérées, dont la théorie a été affinée à travers la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. En matière de patrimoine culturel, l’extension de compétence valait surtout en faveur des régions, celles-ci étant, à condition de remplir les trois critères, admises à protéger des biens culturels mobiliers. Pour que les régions puissent prendre des mesures « complémentaires »196 à celles des Communautés, il faut que la réglementation soit « nécessaire à l’exercice de la compétence régionale », qu’elle « se prête à un règlement différencié »197 et que l’incidence sur la matière communautaire reste marginale.

27200. Ce mouvement régionaliste en faveur de la protection patrimoniale interroge d’une certaine manière le respect de la portée autonome des matières culturelles, mais pas au point d’émouvoir les divers législateurs ni les cours suprêmes, qui acceptent souvent l’incursion.

28201. Il est dès lors permis de se demander ce qui reste dans l’escarcelle communautaire, si le mouvement régionaliste se poursuit, comme nous le verrons en région bruxelloise. D’un côté, les Communautés demeurent compétentes pour les biens culturels, mais pas s’ils font partie intégrante d’un monument, pour le patrimoine immatériel, pour le patrimoine maritime et pour le patrimoine archéologique mobilier, bien que cette dernière compétence reste discutable tant il est parfois compliqué de scinder le patrimoine archéologique immobilier (dans le sol) du patrimoine archéologique mobilier (hors du sol). De l’autre côté, les régions gèrent la plupart des aspects du patrimoine archéologique, en plus de leur compétence pour les monuments, les sites, les paysages, les ensembles, les biens immeubles par destinations et les biens mobiliers faisant partie intégrante du monument. Le risque de coquille vide n’est évidemment pas encore atteint, mais une certaine dynamique peut être notée.

29202. La régionalisation du patrimoine culturel explique également, en partie, la raison pour laquelle les matières biculturelles d’intérêt régional, dont les biens culturels font partie, ont été transférées à la Région de Bruxelles-Capitale et non à la Commission communautaire commune (COCOM), comme ce fut le cas avec les matières bipersonnalisables. Certes, la COCOM est sous-financée et est longtemps restée dans un état de léthargie. Il n’empêche qu’il aurait été plus logique, suivant le principe de répartition exclusive de compétence et celui d’une portée autonome aux matières culturelles, de transférer ce domaine à l’entité fédérée bruxelloise qui regroupe partiellement les compétences communautaires non exercées par l’une ou l’autre communauté (bicommunautaire).

30203. Il n’en alla pas ainsi et à l’occasion de la sixième réforme de l’État, la compétence pour les matières biculturelles d’intérêt régional a été transférée de l’État fédéral vers la Région de Bruxelles-Capitale, sur la base de l’article 135bis de la Constitution : « Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, peut attribuer, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à la Région de Bruxelles-Capitale, des compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l’article 127, § 1er, alinéa 1er, 1°, et, pour ce qui concerne ces matières, le 3°. »

31204. Si ce transfert indique une volonté du fédéral de se dégager de certains aspects de sa compétence résiduaire dans le domaine, il n’est cependant pas total, puisque les matières biculturelles non régionales demeurent dans le giron fédéral.

  • 198 Voy. les publications suivantes à ce sujet : C. Romainville, « Transfert des matières biculturelles (...)

32205. La notion de « matières biculturelles d’intérêt régional » n’en devient pas plus claire pour autant et la ligne de partage entre les deux entités compétentes pour les matières biculturelles demeure imprécise198.

33206. Le transfert de compétence et l’ordonnance qui a été adoptée le 25 mai 2019 sur cette base rassemblent presque l’ensemble du patrimoine culturel en mains régionales. Si le mouvement de regroupement est heureux, dans la mesure où il garantit une meilleure cohérence, il exige toutefois une certaine prudence, notamment politique, dans sa mise en pratique. De plus, il interroge néanmoins la coquille vide que devient la compétence culturelle en matière de patrimoine pour les communautés. La question surgira à nouveau lors de la discussion sur les compétences implicites des régions pour classer les biens culturels qui font partie intégrante du monument (infra).

Section 5. En arrière-scène : les compétences fédérales résiduaires

  • 199 « Là où la plupart des États fédéraux se sont construits par association ou agrégation d’États orig (...)

34207. Le système fédéral belge de répartition des compétences a été élaboré sur la base de la technique selon laquelle les compétences résiduaires appartiennent à l’État fédéral, alors que les entités fédérées se voient attribuées des compétences exclusives dans certains domaines. Les réformes institutionnelles successives ont suivi une dynamique centrifuge199, où les paquets de compétences transférés vers les entités fédérées étaient à ce point volumineux que le principe du pouvoir résiduaire de l’État fédéral était remis en question. L’article 35 de la Constitution fut adopté dès 1993, renversant le principe du pouvoir résiduaire : « l’autorité fédérale n’a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même. Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi (spéciale) [...] ». Mais, à ce jour, aucun accord politique n’a pu être trouvé pour que l’article 35 entre en vigueur, de sorte que c’est a contrario que le pouvoir fédéral demeure résiduaire.

35208. Dans le domaine du patrimoine culturel, l’État fédéral détient encore une infime portion de compétence, mais uniquement en ce qui concerne le patrimoine mobilier.

36209. L’État fédéral a en effet perdu toute compétence en matière de patrimoine immobilier puisque, depuis la réforme institutionnelle de 1988, les trois régions couvrent l’ensemble de la matière. Tous les monuments et les sites, y compris ceux du domaine public fédéral, sont donc protégés par une des trois législations régionales, selon le territoire sur lequel le monument ou le site se situe. Ainsi, des monuments appartenant au domaine public fédéral, tels que le Palais de justice à Bruxelles ou le Musée royal des beaux-arts, sont classés par la Région de Bruxelles-Capitale.

  • 200 Sur les difficultés liées à la répartition des compétences, voy. F. Rigaux, « Le patrimoine culture (...)

37210. La question de la délimitation des compétences se pose donc essentiellement pour le patrimoine mobilier (biens culturels)200, l’État fédéral demeurant compétent pour :

    • 201 Énumérés dans l’A.R. du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels féd (...)

    les biens culturels dans les « établissements scientifiques et culturels fédéraux »201 et autres musées qui ont été « oubliés » comme le musée de l’Armée ;

    • 202 Voy. l’analyse datant d’avant la dernière réforme de l’État, mais néanmoins utile, M. Beumier et N. (...)

    les biens culturels dans les institutions biculturelles d’intérêt national : le Théâtre de la Monnaie, le Palais des beaux-arts, l’Orchestre national de Belgique et la Cinémathèque royale de Belgique202 ;

  • les biens culturels affectés au service public de l’État (collections culturelles de la Banque Nationale, SPF divers).

  • 203 SLCE, avis n° 13.040/1 du 3 mars 1978 sur une proposition de décret portant inventorisation, reconn (...)

38211. Par ailleurs, l’État fédéral garde son pouvoir pour les contrôles douaniers et l’octroi de contingents et de licences, qui entrent en jeu lors de la sortie d’un bien culturel. Longtemps, le Conseil d’État a en effet estimé que seul l’État fédéral était compétent pour régler la sortie des biens culturels. Mais la chambre flamande du Conseil d’État s’est toutefois distanciée de cette interprétation dès 1978, dans un premier avis, et a considéré que la Communauté flamande était exclusivement compétente pour le patrimoine culturel mobilier, y compris pour la sortie des biens culturels hors de son territoire203.

39212. Le Conseil d’État, chambre francophone, et la doctrine francophone majoritaire ont continué à soutenir le rôle de l’État fédéral comme gardien des frontières nationales.

  • 204 L. Sterckx, « Du pouvoir de régler la sortie des biens culturels mobiliers hors des frontières du R (...)

40Cependant, certains auteurs francophones, prenant le contrepied de la doctrine dominante, argumentent en faveur de la reconnaissance de la compétence communautaire. Selon eux, il s’agit là d’un pouvoir indispensable à la réalisation de la politique patrimoniale des communautés204.

  • 205 Voy. l’arrêté ministériel du 17 novembre 2014 de la Commuanuté française accordant délégation à l’A (...)
  • 206 Ibid., p. 206.

41La pratique démontre d’ailleurs que les communautés se chargent depuis longtemps de régler la sortie des biens culturels hors du territoire belge205. En revanche, il est utile de conclure un accord de coopération afin de s’accorder sur la question de Bruxelles et des déplacements intra-belges206.

  • 207 Voy. l’article 167 de la Constitution qui porte sur la question.
  • 208 Voy. la loi (fédérale) d’assentiment du 13 mai 2003, prise tardivement, alors que plusieurs parleme (...)
  • 209 Voy. les décrets d’assentiment de la Région wallonne du 25 mars 2004, de la Communauté française du (...)

42213. La ratification des instruments internationaux, prérogative de l’Exécutif fédéral, peut être complexe dans le système institutionnel belge en cas de traités mixtes, c’est-à-dire de traités portant sur des matières où plusieurs entités sont compétentes (fédéral, communautaire et/ou régional). Dans la perspective d’un traité mixte, le « ius tractati » appartient aux Gouvernements de chaque entité fédérale et/ou fédérée concernée207. Par ailleurs, l’assentiment parlementaire, intervenant après la phase de négociation et de signature du traité, doit être obtenu par chaque pouvoir législatif. Les entités fédérées disposent en effet de la compétence internationale dans leurs domaines matériels de compétences et du pouvoir de porter assentiment aux textes internationaux. Le processus de ratification peut donc être lent, dans la mesure où il faut obtenir l’assentiment à l’unanimité en interne avant que le Roi ne puisse ratifier la convention à l’international. Ainsi, la Convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels, signée à Paris le 14 novembre 1970, a été ratifiée tardivement par la Belgique le 31 mars 2009, car il fallait tout d’abord attendre que le fédéral prenne la loi d’assentiment208, ensuite attendre l’assentiment de chaque communauté et région209 pour qu’enfin la Convention soit ratifiée.

Notes

149 Pour un aperçu des règles répartitrices de compétences en la matière, voy. également M.-S. de Clippele, « Le patrimoine culturel immobilier en Région wallonne », Guide de droit immobilier, 2020, vol. 92, pp. 191‑250.

150 Pour A. M. Draye, la matière du patrimoine a été très fortement marquée par les réformes institutionnelles successives dans notre pays, A. M. Draye, « De Duitstalige Gemeenschap en de bescherming van het onroerend erfgoed », C.D.P.K., 2009, n° 1, pp. 25‑45.

151 Pour une approche plus approfondie des missions culturelles dans la répartition des compétences, voy. C. Romainville, Le droit à la culture, une réalité juridique – Le régime juridique du droit de participer à la vie culturelle en droit constitutionnel et en droit international, Bruxelles, Bruylant, 2014.

152 Projet de loi portant exécution de l’article 59bis, §§ 1er et 2, de la Constitution, Doc. parl., Sén., sess. 1970-1971, séance du 11 mai 1971, n° 400, Exposé des motifs, p. 2.

153 Ibid.

154 A. M. Draye, Monumenten en landschappen in België, op. cit., p. 70.

155 Ibid., pp. 70-71.

156 « La première question sur laquelle la Commission doit se prononcer concerne l’insertion ou la non-insertion dans la Constitution d’une énumération des matières culturelles. Les opinions à ce sujet sont assez divisées », Révision de la Constitution, Rapport fait au nom de la Commission de révision de la Constitution par M. Van Bogaert, Doc. parl., Sén., sess. 1969-1970, séance du 20 mai 1970, n° 402, pp. 18 et sv.

157 J. Velaers, De Grondwet en de Raad van State, Afdeling Wetgeving, vijftig jaar adviezen aan de wetgevende vergaderingen, in het licht van de rechtspraak van het Arbitragehof, Antwerpen-Apeldoorn, Maklu, 1999, p. 727, cité par C. Romainville, Le droit à la culture, une réalité juridique, op. cit., p. 290.

158 Loi du 21 juillet 1971 relative à la compétence et au fonctionnement des Conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise, M.B., 23 juillet 1971.

159 Projet de loi portant exécution de l’article 59bis, §§ 1er et 2, de la Constitution, Doc. parl., Sén., sess. 1970-1971, séance du 11 mai 1971, n° 400, Exposé des motifs, pp. 4-5.

160 La Région de Bruxelles-Capitale est créée sur papier en 1980, mais ne sera établie que plus tard, lors de la révision constitutionnelle de 1988 et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, M.B., 14 janvier 1989.

161 A. M. Draye, Monumenten en landschappen in België, op. cit., p. 74.

162 Aujourd’hui devenu l’article 127, § 2, de la Constitution.

163 M. Quintin, La protection du patrimoine culturel, op. cit., p. 33.

164 A. M. Draye, Monumenten en landschappen in België, op. cit., p. 74.

165 Ibid., p. 74.

166 Ibid.

167 Le transfert porte sur « la matière des monuments et des sites en ce compris les monuments isolés, les parties de monuments, les immeubles par destination et les ensembles architecturaux. Cette compétence vise notamment l’ensemble des mesures visant à l’identification, la sauvegarde, le classement, l’entretien, la restauration, la consolidation, la mise en valeur, la gestion et la promotion, et le subventionnement des monuments, ensembles architecturaux et sites », projet de loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Doc. parl., Ch. repr., sess. extraord. 1988, séance du 18 juillet 1980, n° 516/1, Exposé des motifs, pp. 5-6.

168 L’explication donnée par le législateur spécial semble pour le moins concise, pour ne pas dire laconique, comme le critique A. M. Draye (op. cit., pp. 80-81), lors de l’explication à l’article 1er, § 1er : « Cette disposition soustrait la matière des monuments et des sites à la compétence des Communautés. Cette compétence est en effet transférée aux Régions par l’article 3, § 1er, du présent projet, cette matière étant étroitement liée à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire », projet de loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Doc. parl., Ch. repr., sess. extraord. 1988, séance du 18 juillet 1980, n° 516/1, Exposé des motifs, p. 3.

169 A. M. Draye, Monumenten en landschappen in België, op. cit., p. 84.

170 Ibid.

171 C.C., arrêt n° 8/90 du 7 février 1990, A.2.1.b.

172 M. Boes, « De bevoegdheden van de Gewesten en de Gemeenschappen na de grondwetswijziging van 15 juli 1988 en na de wet van 8 augustus 1988 tot wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen », Staat, Gemeenschappen en Gewesten, Brugge, die Keure, 1989, p. 16, cité par l’Avis du C.E., section législation, Doc. parl., Comm. fl., sess. 1992-1993, n° 258/1, p. 35.

173 C.C., arrêt n° 8/90 du 7 février 1990, B.9.

174 Avis, C.E., section législation, Doc. parl., Comm. fl., sess. 1992-1993, n° 258/1, pp. 35-36.

175 Avis, C.E., section législation, Doc. parl., Comm. fl., sess. 1992-1993, n° 258/1, pp. 33-39.

176 C. Romainville, Le droit à la culture, une réalité juridique, op. cit., p. 291.

177 P. Thiel, « Observations. Le classement d’un bien archéologique », op. cit., pp. 124-125.

178 La Cour constitutionnelle estima que « le Constituant et le législateur spécial, dans la mesure où ils n’en disposent pas autrement, ont attribué aux communautés et aux régions toute la compétence d’édicter les règles propres aux matières qui leur ont été transférées », C.A., arrêt n° 49/94 du 22 juin 1994, considérant B.7. Elle précisa dans un autre arrêt que les régions étaient compétentes pour les monuments et les sites au sens strict, mais aussi pour « l’identification, la sauvegarde, le classement, l’entretien, la restauration, la consolidation, la mise en valeur, la gestion de la promotion, le subventionnement de nouveaux ensembles architecturaux et sites », C.A., arrêt n° 8/94 du 27 janvier 1994, considérant B.2, citant les travaux parlementaires : Doc. parl., Ch. repr., sess. extraord. 1988, n° 516/1, p. 6.

Le Conseil d’État lui emboîta le pas en estimant que « la conservation d’un bien classé ne se réduit pas à la protection physique du bâtiment mais s’étend à la mise en valeur du patrimoine immobilier dans le but de l’intégrer dans le cadre de la vie contemporaine et de le maintenir dans un environnement approprié », C.E., arrêt n° 96.094 du 1er juin 2000, Pétitions-Patrimoine.

179 Dans l’esprit de synthèse de notre analyse, nous n’approfondirons pas la question du patrimoine archéologique, mais renvoyons vers les écrits suivants : T. Eyskens, « Het archeologiedecreet van onder het stof gehaald? », T.R.O.S., 2004, n° 33, p. 33 ; T. Eyskens, « Kan een archeologisch monument ook een klassiek monument zijn? Een eerste arrest », T.R.O.S., 2005, n° 37, pp. 57-60.

180 L’article 59ter de la Constitution consacra néanmoins un conseil de la Communauté culturelle allemande, mais il conférait la responsabilité quant à sa composition et ses compétences au législateur, qui prit des mesures par la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande, M.B., 14 juillet 1973, Ch. Brüll, « Un passé mouvementé : l’histoire de la Communauté germanophone de Belgique », in K. Stangherlin (éd.), La Communauté germanophone de Belgique / Die Deutschprachige Gemeinschaft Belgiens, Bruxelles, la Charte, 2005, p. 43.

181 Ibid., p. 44.

182 Voy. contribution de C. Mertes, « Les modes de financement de la Communauté germanophone », in K. Stangherlin (éd.), op. cit., pp. 339-361.

183 Ch. Brüll, « Un passé mouvementé : l’histoire de la Communauté germanophone de Belgique », in K. Stangherlin (éd.), op. cit., p. 46 ; S. Thomas, « Les relations entre la Communauté germanophone et la Région wallonne », in K. Stangherlin (éd.), op. cit., pp. 449-480.

184 Dekretentwurf zur Regelung des Schutzes des Denkmäler, Ensembles und Landschaften sowie zur Regelung des Ausgrabungen, Doc., Parl. Comm. germ., sess. 1988-1989, n° 77/1. Les discussions sur le contenu du projet de décret étaient déjà à un stade avancé, voy. A. M. Draye, « De Duitstalige Gemeenschap en de bescherming van het onroerend erfgoed », op. cit., p. 26.

185 C.A., arrêt n° 8/90 du 7 février 1990. Selon la Cour, les dispositions ayant pour objet de régionaliser une matière antérieurement communautaire (les monuments et les sites) n’affectent pas directement la situation juridique du requérant qui invoque sa qualité d’« habitant de la Communauté germanophone », voy. K. Stangherlin, « La Cour d’arbitrage et les Belges germanophones », in K. Stangherlin (éd.), op. cit., p. 223, ainsi que la note de bas de page n° 21.

186 Décret de la Région wallonne du 23 décembre 1993 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de monuments et sites, M.B., 12 février 1994 ; décret de la Communauté germanophone du 17 janvier 1994 « zwecks Ausübung der Befügnisse des wallonischen Region in der Angelegenheid Denkmäler und Landschaften », M.B., 16 mars 1994.

187 A. M. Draye, « De Duitstalige Gemeenschap en de bescherming van het onroerend erfgoed », op. cit., p. 27. Même si aucune raison apparente ne peut être donnée, l’on pourrait oser l’hypothèse que la matière de l’archéologie contient un capital « glamour » attirant pour un ministre.

188 H. Vuye parle d’une « compétence récupérée », H. Vuye, « Les compétences de la Communauté germanophone », in K. Stangherlin (éd.), op. cit., p. 393.

189 Cf. explication fournie par Étienne Orban de Xivry dans son cours « Gestion des monuments et des sites » au Master en droit de l’environnement et droit public immobilier (UCLouvain et Université Saint-Louis – Bruxelles), 2017-2018.

190 « 16° pour la région de langue française, entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration au sens du Code wallon du Patrimoine relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en application des dispositions du même Code. »

191 Décret de la Communauté germanophone du 29 avril 2019 relatif à l’exécution par la Communauté germanophone des compétences de la Région wallonne en matière d’aménagement du territoire et de certaines matières connexes, M.B., 12 juin 2019 ; décret du 6 mai 2019 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d’aménagement du territoire et de certaines matières connexes, M.B., 23 juillet 2019.

192 Dekret vom 23 Juni 2008 über den Schutz des Denkmäler, Ensembles und Landschaften sowie über die Ausgrabungen, M.B., 14 novembre 2008.

193 Décret de la Communauté germanophone du 20 février 2017 visant la protection des biens culturels mobiliers particulièrement remarquables, M.B., 7 avril 2017.

194 La Communauté germanophone aurait pu adopter une législation unique pour le patrimoine immobilier et mobilier, mais elle ne l’a pas fait. Aucune raison précise ne peut être donnée, à moins de considérer qu’il y avait peut-être peu de biens culturels mobiliers à protéger (pas d’inventaire) et que la Communauté voulait avancer vite sur les monuments.

195 L’article 8 de la loi spéciale du 8 août 1988 modifia le terme « indispensable » par « nécessaire ».

196 C.C., arrêt n° 25/2010 du 17 mars 2010, B.6.4.

197 C.C., arrêt n° 25/2010 du 17 mars 2010, B.6.1.

198 Voy. les publications suivantes à ce sujet : C. Romainville, « Transfert des matières biculturelles d’intérêt régional à la Région de Bruxelles-Capitale », in M. Uyttendaele et M. Verdussen, Dictionnaire de la Sixième Réforme de l’État, Bruxelles, Larcier, p. 871 ; C. Romainville, « Le droit bruxellois de la culture », in P.-O. de Broux, B. Lombaert et D. Yernault (dir.), Le droit bruxellois, Un bilan après 25 ans d’application (1989-2014), Bruxelles, Larcier, 2015, p. 1580 ; J. Velaers, « Bruxelles dans la Sixième réforme de l’État », A.P.T., 2014/2, p. 177 ; H. Dumont et L. Vancrayebeck, « L’exercice des compétences communautaires à Bruxelles », C.D.K.P., 2008/1, p. 247 ; N. Lagasse, « Le modèle bruxellois revisité à la lumière de la théorie du fédéralisme personnel, Introduction à la problématique du fédéralisme personnel », Recherche menée sous la direction du professeur Hugues Dumont, juin 2005, inéd., pp. 81-83.

199 « Là où la plupart des États fédéraux se sont construits par association ou agrégation d’États originellement souverains, le fédéralisme belge procède, lui, par dissociation ou désagrégation de l’unitarisme étatique initial. Chez nous, “approfondir le fédéralisme” signifie toujours aller plus avant dans cette dynamique centrifuge », H. Dumont, Droit constitutionnel I, Syllabus de l’Université Saint-Louis – Bruxelles, année académique 2012-2013, p. 278.

200 Sur les difficultés liées à la répartition des compétences, voy. F. Rigaux, « Le patrimoine culturel : répartition des compétences et conflits de lois », R.B.D.C., 1994, pp. 52-54. 

201 Énumérés dans l’A.R. du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels fédéraux, M.B., 7 décembre 1996, modifié par l’A.R. du 9 avril 2007, M.B., 20 avril 2007, reprenant les établissements suivants : les Archives générales du Royaume et les Archives de l’État dans les provinces, la Bibliothèque royale de Belgique, l’Institut d’aéronomie spatiale de Belgique, l’Institut royal des sciences naturelles de Belgique, l’Institut royal du patrimoine artistique, l’Institut royal de météorologie de Belgique, le Musée royal de l’Afrique centrale, les Musées royaux d’art et d’histoire, les Musées royaux des beaux-arts, l’Observatoire royal de Belgique, le centre d’études et de documentation Guerre et sociétés contemporaines, centre autonome rattaché aux Archives générales du Royaume et à la Bibliothèque royale de Belgique. Par ailleurs, l’arrêté royal du 4 juin 2018 modifie l’arrêté de 1996, en remplaçant le Musée royal de l’armée et d’histoire militaire par le « War Heritage Institute », M.B., 18 juin 2018.

202 Voy. l’analyse datant d’avant la dernière réforme de l’État, mais néanmoins utile, M. Beumier et N. Brynaert, « Les établissements scientifiques fédéraux », CRISP, 2004/30-31, pp. 5-84.

203 SLCE, avis n° 13.040/1 du 3 mars 1978 sur une proposition de décret portant inventorisation, reconnaissance et protection du patrimoine culturel mobilier de la Communauté culturelle néerlandaise, Doc., Parl. fl., sess. extraord. 1977, n° 55-3. Cette position est confirmée par un avis récent du Conseil d’État : SLCE, avis n° 54.908/3 donné le 24 janvier 2014 sur un avant-projet de décret modifiant le décret du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel mobilier d’intérêt exceptionnel, Doc., Parl. fl., sess. 2013-2014, n° 2431-1.

204 L. Sterckx, « Du pouvoir de régler la sortie des biens culturels mobiliers hors des frontières du Royaume. Réflexion en faveur de la compétence des communautés », 2014, pp. 196‑207. Voy. aussi B. Demarsin, « “This is our history, this is our soul”. La protection du patrimoine culturel en Belgique », in Droit des contrats – France, Belgique, Bruxelles, Larcier, 2005, pp. 267 et sv.

205 Voy. l’arrêté ministériel du 17 novembre 2014 de la Commuanuté française accordant délégation à l’Administrateur général de la Culture pour délivrer les autorisations d’exportation de biens culturels hors du territoire douanier de l’Union européenne, M.B., 30 décembre 2014 : « La Ministre de la Culture, [...] Considérant que, dans l’attente de la modification de l’arrêté de délégation du 9 février 1998, il convient donc de permettre à l’administration d’accorder elle-même lesdites autorisations sans devoir solliciter l’accord ministériel, Arrête : Article unique. Délégation de compétence est accordée à l’Administrateur général de la Culture pour délivrer et signer les autorisations d’exportation de biens culturels d’un montant inférieur à 50.000 € hors du territoire douanier de l’Union européenne, requises par le Règlement (CE) n° 116/2009. » Cet arrêté semble partir du principe que la compétence d’octroyer des licences d’exportations appartient déjà aux communautés.

206 Ibid., p. 206.

207 Voy. l’article 167 de la Constitution qui porte sur la question.

208 Voy. la loi (fédérale) d’assentiment du 13 mai 2003, prise tardivement, alors que plusieurs parlementaires enjoignaient le ministre à prendre des dispositions depuis de nombreuses années, craignant qu’une attitude trop à la traîne ne confirme la réputation de « plaque tournante » pour le trafic illicite des biens culturels de la Belgique, voy. l’intervention de F. Roelants du Vivier, Ann. parl., Sén., séance plénière du jeudi 21 mars 2002, n° 2-193, question n° 2-754 (p. 18).

209 Voy. les décrets d’assentiment de la Région wallonne du 25 mars 2004, de la Communauté française du 12 mai 2004, de la Communauté germanophone du 30 octobre 2006 et du Gouvernement flamand du 6 février 2009 ; et l’ordonnance d’assentiment de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2005.

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