Table des matières
Marie Cornu et François Ost
PréfacePartie I. L’encadrement normatif des propriétaires du patrimoine culturel : une intervention étatique accrue
Titre I. Méthodologie et contexte institutionnel
- Section 1. Les balises de l’analyse historique législative
- Section 2. La grille de lecture pour analyser l’intervention étatique dans le droit de propriété
- § 1. Le champ d’application et la pluralité d’instruments normatifs unilatéraux
- A. La mise sur inventaire et les effets juridiques minimes
- 1. L’inventaire pour le patrimoine culturel immobilier
- 2. L’inventaire pour le patrimoine culturel mobilier
- 3. Les effets juridiques minimes
- B. La protection provisoire et les effets juridiques légers
- C. La protection définitive (le classement) et les effets juridiques moyens ou forts
- 1. La servitude de classement ou la mesure de protection définitive
- 2. La zone de protection et les effets juridiques faibles
- D. L’expropriation de fait ou de droit et les effets juridiques radicaux
- 1. Les quatre éléments essentiels de l’expropriation d’utilité publique
- 2. Le propriétaire privé d’un monument classé comme acteur contraignant l’expropriation d’utilité publique
- 3. L’expropriation comme mode de sanction ultime
- E. Remarques conclusives : l’intervention étatique graduée au moyen d’instruments unilatéraux dans la propriété
- §2. La domanialité publique comme instrument de protection
- A. La domanialité publique comme outil de protection du patrimoine culturel
- 1. L’affectation comme critère central
- 2. Le champ d’application matériel de la domanialité publique et la question des biens culturels mobiliers
- 3. Le champ d’application personnel de la domanialité publique et l’exclusion des biens culturels privés grevés d’une servitude de classement
- B. De la difficulté de distinguer les biens du domaine public de ceux du domaine privé
- C. La distinction érodée entre domaine public et domaine privé, une première déresponsabilisation étatique vis-à-vis de son patrimoine ?
- §3. La relation à la propriété
- A. L’implication du propriétaire dans la procédure de protection
- B. Les effets juridiques de la protection sur la propriété
- C. Les mesures de contrôles et de sanctions
- Section 1. Premier mouvement : le patrimoine culturel, une compétence communautaire
- Section 2. Deuxième mouvement : la scission de la compétence du patrimoine culturel entre communautés et régions
- Section 3. Troisième mouvement : le rapatriement de la Communauté germanophone
- Section 4. Quatrième mouvement : la régionalisation progressive du patrimoine culturel et la compétence bruxelloise élargie
- Section 5. En arrière-scène : les compétences fédérales résiduaires
Titre II. L’analyse historique de l’intervention étatique belge
- Section 1. Avant l’indépendance de la Belgique (1830)
- §1. Les lettres patentes de la Place royale
- §2. La protection des églises et de leurs objets d’art
- Section 2. L’intervention étatique réticente (1835-1931)
- §1. L’institution d’une Commission royale des monuments et des sites
- §2. La protection éparse des monuments et sites
- A. Les textes légaux dispersés
- B. Les rares cas de biens privés protégés
- §3. Les premières tentatives d’élaborer un texte légal pour l’ensemble des monuments et sites
- Section 3. L’intervention étatique hésitante (1931-1970)
- §1. La loi « royale » du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et sites
- A. Le champ d’application élitiste et les instruments limités
- B. La relation passive à la propriété
- §2. La mise en œuvre diluée de la loi du 7 août 1931 : priorité à la propriété locale et exclusion de la propriété privée
- §3. La protection ineffective du patrimoine culturel mobilier
- A. Le volet mobilier de la loi du 7 août 1931
- B. La loi du 16 mai 1960 relative au patrimoine culturel mobilier de la Nation
- Section 1. L’apanage des communautés (culturelles) (1970-1988)
- §1. Les Conseils culturels et le dynamisme flamand (1970-1980)
- A. Le décret du Conseil culturel français du 28 juin 1976 modifie la procédure
- B. Le décret du Conseil culturel néerlandais du 3 mars 1976 et l’élan patrimonial flamand
- 1. La protection des monuments et des ensembles et la gamme plus étoffée des instruments
- 2. La propriété activement contrainte
- §2. Les communautés et la mise en marche francophone (1980-1988)
- A. Le décret peu intrusif de la Communauté flamande du 17 novembre 1982 relatif à la protection du patrimoine culturel mobilier
- 1. Les objets ou collections d’intérêt culturel et le système de la liste
- 2. La propriété privée moins contrainte que la propriété publique
- B. Le décret de la Communauté française du 17 juillet 1987 relatif à la protection du patrimoine culturel immobilier suit l’élan de modernité
- 1. Le champ d’application élargi vers les monuments, les ensembles architecturaux et les sites et la hiérarchie à trois niveaux des instruments
- 2. La contrainte de la propriété plus timide qu’en Flandre
- Section 2. La scission patrimoniale entre les communautés et les régions et l’intervention renforcée pour la protection des monuments et des sites (à partir de 1988)
- §1. La Région wallonne et la conservation du patrimoine intégrée à son environnement
- A. Le décret du 18 juillet 1991 et les articles 345 à 395 dans le CWATUP
- 1. Les nouveaux sites archéologiques et le certificat du patrimoine
- 2. La relation inchangée à la propriété
- B. Le décret du 1er avril 1999 et les articles 185 à 252 dans le CWATUP(E), devenu le CoPat en 2017
- 1. Les nouveaux intérêts à la définition de patrimoine et les nouveaux outils de protection
- 2. La relation à la propriété plus dirigée
- C. Le nouveau Code du patrimoine
- 1. La nouvelle définition du patrimoine et la suppression du certificat du patrimoine
- 2. La relation « accompagnée » à la propriété
- §2. La Région flamande et la protection étendue du patrimoine
- A. L’éventail de textes protecteurs du patrimoine
- B. La protection renforcée de l’ensemble du patrimoine immobilier par le décret du 12 juillet 2013
- 1. La protection de plusieurs pans patrimoniaux et les instruments à trois niveaux
- 2. La relation autoritaire à la propriété
- 3. Une attitude initialement méfiante à l’égard des propriétaires ?
- a) L’augmentation des charges du propriétaire
- b) La procédure unilatérale de protection
- c) L’absence de contreparties suffisantes
- C. Les modifications récentes plus à l’écoute du propriétaire
- §3. La lente mise en marche de la Région de Bruxelles-Capitale
- A. L’ordonnance d’inspiration européenne du 4 mars 1993
- 1. La notion élargie du patrimoine et les listes de sauvegarde définitive
- 2. L’incursion moins forte dans la propriété qu’en Flandre et Wallonie
- B. Le CoBAT de 2004 et l’intégration du patrimoine à l’urbanisme et l’aménagement du territoire
- 1. L’ajout des fouilles archéologiques et les cinq instruments de protection inchangés
- 2. La relation plus stricte qu’avant à la propriété
- §4. La Communauté germanophone, dernière arrivée
- A. Le champ d’application étendu du décret du 23 juin 2008 et les quatre instruments de protection
- B. La relation équilibrée à la propriété
- Section 1. Le protectionnisme latin
- §1. Les quatre catégories de biens culturels et leur classement
- A. Le bien culturel mobilier
- B. Le bien classé
- C. Le trésor
- §2. La relation théoriquement autoritaire à la propriété mais la pratique libérale
- Section 2. Le libéralisme du Nord
- §1. Les pièces maîtresses et leur liste limitative
- A. La pièce maîtresse
- B. Le bien culturel
- §2. La relation libérale à la propriété avec des accents autoritaires
- Section 3. L’équilibre de l’Est
- §1. Les biens culturels particulièrement remarquables et leur inscription à l’inventaire
- §2. La relation équilibrée à la propriété
- Section 4. La nouvelle compétence bruxelloise
- §1. Les biens culturels et les trésors
- A. Le bien culturel et le patrimoine culturel mobilier
- B. Le trésor
- §2. La relation contrainte à la propriété
- Section 5. Le cas particulier des objets qui font partie intégrante du monument
- §1. La protection d’ensemble d’un monument, y compris des objets ou biens culturels qui en font partie intégrante
- A. Les définitions élargies du monument à Bruxelles et en Communauté germanophone
- 1. La notion des installations et éléments décoratifs faisant partie intégrante du monument
- 2. L’interprétation jurisprudentielle des installations et éléments décoratifs faisant partie intégrante du monument
- B. La notion de « biens culturels » pour protéger un ensemble en Flandre
- 1. La précision de l’interprétation des biens culturels en 2013
- 2. L’interprétation des biens culturels par l’administration
- C. Le récent ajout des « biens culturels » dans le nouveau Code wallon du patrimoine
- §2. L’ampleur de l’interprétation de ces biens culturels difficilement prévisible pour le propriétaire
- §3. Les effets contraignants de la protection d’ensemble : l’obligation de maintenir le bien in situ sans compensation
- A. L’obligation de conservation du monument dans son ensemble
- B. La protection des biens faisant partie intégrante du monument ne constitue pas une expropriation de fait
- Section 1. La fiscalité fédérale, un soutien amoindri depuis la Sixième Réforme de l’État
- §1. La réduction d’impôt fédérale en matière de TVA et d’impôt sur le revenu
- A. Le taux réduit de 6 % pour les travaux dans les habitations occupées depuis plus de dix ans
- B. La réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques
- 1. La réduction d’impôt pour l’entretien et la restauration de monuments et de sites classés, récemment régionalisé
- 2. Exonération du revenu cadastral et du précompte immobilier lorsque le bien immobilier, sans but lucratif, est affectée à une activité cultuelle ou de bienfaisance
- 3. Élargissement de la réduction du revenu cadastral pour improductivité
- 4. Pas de réduction en cas de résidence de plaisance ou d’agrément
- 5. La restriction d’avantages fiscaux aux seuls monuments situés sur le territoire national
- C. Pas de règles particulières pour l’impôt des personnes morales ou l’impôt des sociétés
- §2. La dation d’œuvres d’art en paiement de droits de succession, outil fiscal (trop) peu connu
- A. Le mécanisme complexe de la dation en Belgique
- B. La pratique limitée de la dation en paiement
- Section 2. La fiscalité flamande prévoit un mécanisme d’ensemble mais alternatif à celui des subventions
- §1. La réduction d’impôt des personnes physiques
- §2. Les droits d’enregistrement amoindris de moitié
- §3. Le crédit d’impôt pour les donations
- §4. Pas d’outil pour les droits de succession, une occasion manquée
- §5. Le précompte immobilier réduit pour les associations des monuments ouverts
- §6. Le projet de droits de succession réduits pour les pièces maîtresses
- Section 3. La fiscalité wallonne soucieuse de certaines charges fiscales du propriétaire privé
- §1. Les droits d’enregistrement généraux
- §2. Le crédit d’impôt pour les successions et les donations
- A. L’objet : l’exemption des droits de donation et de succession
- B. Les conditions d’application
- 1. La nature du bien : uniquement les monuments habités
- 2. La nature du bénéficiaire : uniquement les membres de la famille
- 3. La nature des travaux : le listing de travaux subsidiables
- C. Un outil globalement positif
- §3. Le précompte immobilier général
- Section 4. La fiscalité bruxelloise moins attentive au patrimoine culturel
- §1. Abrogation de la réduction d’impôt sans mesure en remplacement
- §2. Les droits d’enregistrement généraux
- §3. Les droits de successions et de donation généraux
- A. Les droits de donation
- B. Les droits de succession
- §4. Le précompté immobilier exonéré
- Section 5. La fiscalité parfois inefficace par sa disparité
Partie II. L’évaluation de l’intervention étatique belge
Titre I. La charge alourdie mais indemnisée du propriétaire
- Section 1. Le champ d’application élargi et l’intervention autoritaire
- § 1. L’extension de l’objet protégé : du monument au patrimoine
- A. L’apparition de la notion de patrimoine
- B. L’extension « de la cathédrale à la petite cuillère » déclinée en quatre types
- C. Le patrimoine comme construction sociale
- § 2. Les instruments unilatéraux comme mode d’intervention autoritaire
- Section 2. La relation unilatérale à la propriété
- § 1. La volonté du propriétaire contrainte
- A. Le pouvoir d’initiative lors de la demande de protection
- B. La recherche de consentement lors de la décision de protection
- C. L’acceptabilité de la contrainte dans une logique autoritaire
- § 2. Les effets contraignants de la protection
- A. L’entrave à la jouissance
- 1. L’utilisation du bien protégé
- 2. Le déplacement du bien protégé (principalement les biens culturels mobiliers)
- B. L’entrave à la disposition
- 1. La disposition matérielle du bien protégé : la modification contrôlée
- 2. La disposition juridique du bien protégé limitée
- C. L’obligation positive de conservation
- D. Les contreparties pas toujours proportionnées aux charges
- 1. Les mécanismes financiers et l’octroi conditionné de subsides en soutien à la propriété
- a) L’octroi des subventions est variable
- b) L’octroi des subventions ne constitue pas un droit subjectif
- c) L’octroi des subventions reste stable ou diminue légèrement
- 2. Les mécanismes d’ordre juridique
- § 3. Le contrôle et les sanctions parfois renforcés
- Section 1. L’absence d’une courbe ascendante généralisée de la charge
- Section 2. La variabilité de la contrainte
- § 1. Le caractère mobilier ou immobilier du bien protégé
- § 2. L’intérêt culturel du bien protégé
- § 3. La nature du propriétaire
- Section 3. Le tempérament de la casuistique et des contreparties aux charges
- § 1. L’ampleur de la charge varie au cas par cas
- § 2. Les contreparties en allègement au poids de la charge
- § 3. Le droit à une indemnisation en cas de charges excessives et disproportionnées
- Section 4. L’inflation normative dans le contexte de l’emprise de la norme sur la société et sur la propriété
- § 1. L’inflation législative et l’emprise normative sur la société
- § 2. L’emprise de la norme sur la propriété
- Section 1. La juste et préalable indemnité en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique et d’autres mesures de privation
- § 1. La juste et préalable indemnité, une réparation intégrale et non un prix de vente
- § 2. Des zones d’ombres dans la qualification de l’atteinte et les limites de l’indemnité intégrale ?
- A. L’indemnité juste et préalable aussi accordée à l’expropriation de fait par l’influence de la Convention et de la Cour européenne des droits de l’homme
- B. L’indemnité intégrale parfois accordée à des mesures de quasi-expropriation, entre privation et restriction de la propriété
- C. L’atteinte au noyau dur de la propriété et le droit à l’indemnité
- Section 2. La récente indemnisation d’une atteinte excessive au droit de propriété
- § 1. Le principe : pas d’indemnisation sauf si la loi le prévoit
- A. L’absence d’indemnisation
- B. L’indemnisation prévue par le législateur
- 1. L’indemnisation anciennement prévue dans la loi de 1931 pour les sites
- 2. L’article 47 du CoPat et l’indemnité de moins-value
- 3. L’article 240, § 6, du CoBAT et l’indemnité de moins-value limitée aux sites
- 4. L’obligation d’achat obligatoire et le droit de préemption
- 5. L’égalité de traitement pour l’octroi d’une indemnisation par le législateur
- § 2. La rupture progressive avec le principe : quand la charge devient excessive
- A. L’article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme et de sa jurisprudence
- B. La jurisprudence sur l’expropriation de fait et la quasi-expropriation
- 1. Expropriation-privation, quelle distinction ?
- 2. L’influence de Strasbourg pour la reconnaissance de l’expropriation de fait
- 3. L’interprétation encore stricte de l’expropriation de fait dans la jurisprudence belge
- 4. Les autres quasi-expropriations ouvrant un droit à indemnisation
- C. L’application élargie du principe de l’égalité des citoyens devant la charge publique
- 1. Historique du principe
- 2. Les troubles de voisinage de l’autorité publique : une théorie basée sur l’équilibre des propriétés ou sur l’égalité réelle ?
- 3. L’élargissement de l’application du principe ECCP dans la jurisprudence de la Cour de cassation
- 4. L’application récente du principe ECCP dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle
- 5. Remarques conclusives
- Section 3. Le contentieux de l’indemnité devant les juridictions et la responsabilité élargie des pouvoirs publics
- § 1. L’indemnité renforcée et la responsabilité accrue de l’autorité publique dans la jurisprudence belge
- A. Devant les cours et tribunaux : le contentieux indemnitaire principal et la responsabilité civile ou objective
- 1. La responsabilité civile de l’autorité en cas d’action fautive et la réparation intégrale
- 2. La responsabilité objective de l’autorité en cas d’effets disproportionnés d’un acte régulier et l’indemnité ex aequo et bono
- B. Devant le Conseil d’État : le contentieux indemnitaire subsidiaire et la responsabilité objective
- 1. La réparation en équité en cas d’absence de faute des pouvoirs publics
- 2. L’indemnité réparatrice en cas d’acte illégal des pouvoirs publics
- C. L’articulation entre les différentes juridictions et la distinction entre disproportion illégale et rupture d’égalité des citoyens devant la charge publique
- § 2. L’indemnité adéquate interprétée de manière prudente par la Cour européenne des droits de l’homme
- A. Le contrôle des mesures de privation et l’indemnité intégrale
- 1. La valeur vénale des biens classés
- 2. Le délai raisonnable de l’indemnité
- 3. Pas (encore) d’autres éléments pour l’indemnité en patrimoine culturel
- B. Le contrôle des mesures de réglementation de la propriété : pas d’indemnité sauf en cas de charge spéciale et exorbitante
- § 3. La « satisfaction équitable » octroyée par la Cour européenne des droits de l’homme
- Section 4. L’indemnisation étendue en contrepartie de la charge normative croissante
- § 1. Le contentieux de l’indemnité s’est progressivement étendu
- § 2. La vision graduée de l’atteinte à la propriété nuance et élargit le contentieux de l’indemnité
- § 3. Le seuil d’acceptabilité de la contrainte est (légèrement) déplacé
- § 4. Les montants octroyés et la responsabilité financière des autorités publiques augmentent
- § 5. La détermination de l’indemnité n’est pas une tâche aisée pour le juge
- § 6. Peu d’indemnisations pour charges excessives sont octroyées en pratique
- § 7. Le contentieux de l’indemnité reste dans une logique d’affrontement entre deux intérêts
Titre II. La montée en charge de l’État gardien du patrimoine culturel
- Section 1. Le pouvoir d’intervention de l’État : un gardien souverain
- § 1. La réglementation interventionniste justifiée par la souveraineté étatique
- A. Le concept érodé mais toujours fondateur de la souveraineté
- B. La remise en cause de la légitimité du pouvoir d’intervention étatique
- 1. Le monopole étatique croissant pour protéger le patrimoine culturel
- 2. La carence de légitimité du monopole étatique
- a) La politique du patrimoine culturel comme stratégie étatique
- b) L’État destructeur de patrimoine culturel
- § 2. Le choix peu discuté de la forme de l’intervention étatique
- § 3. Le développement d’une police administrative pour le patrimoine culturel au travers des différentes formes étatiques
- A. L’État libéral : un droit-contrainte minimaliste
- B. L’État providence : un droit des prestations pour des usagers-clients
- C. L’État propulsif : un droit des programmes finalisés en partie piloté par l’administration
- D. L’État réflexif : un droit négocié avec les groupes d’intérêt
- E. L’État incitateur : un droit sans contrainte
- F. L’État social actif : un droit responsabilisant
- G. Conclusion : l’État gardien du patrimoine culturel : un droit unilatéral et interventionniste
- Section 2. L’obligation d’intervention de l’État : un gardien contraint
- § 1. Les obligations internationales, régionales, européennes et constitutionnelles chargeant l’État de protéger le patrimoine culturel
- A. Les conventions internationales et européennes souvent dépourvues d’effet direct en droit belge
- B. L’article 23 de la Constitution belge
- C. Remarques conclusives : le paysage juridique éclaté des sources contraignant l’État à agir pour le patrimoine culturel
- § 2. Une triple déclinaison des obligations du droit au patrimoine culturel à charge de l’État
- A. Le triptyque des obligations de respecter, de protéger et de réaliser le droit au patrimoine culturel
- B. Les débiteurs des obligations
- § 3. L’effectivité de la charge étatique
- Section 3. La progressive montée en charge de l’État
- Section 1. Les charges des propriétaires publics du patrimoine culturel
- § 1. Le régime dérogatoire de la domanialité publique
- A. L’indisponibilité relative des biens du domaine public
- 1. L’inaliénabilité des biens du domaine public restreinte en cas de désaffectation
-
2. L’imprescriptibilité des biens du domaine public limitée dans le temps
et dans l’espace en cas de demandes en restitution - 3. L’insaisissabilité des biens du domaine public et la question des collections muséales non exposées au public
- B. La compétence partiellement fédéralisée pour déterminer le régime de la domanialité publique
- § 2. Le régime de droit commun des biens du domaine privé
- § 3. La relation entre l’administration et le domaine public : du devoir de garde au droit de propriété de l’administration
- § 4. Les droits encore restreints de la collectivité à l’égard des biens publics
- Section 2. La difficulté de contrôler le respect des charges du propriétaire public
Partie III. La protection du patrimoine culturel : une charge partagée
Titre I. La charge du patrimoine culturel
- Section 1. Le dogme moderne de la propriété
- § 1. La propriété comme appropriation et l’homme comme maître absolu des choses
- A. Au commencement était le commun ou la propriété ?
- B. L’évolution historique des modèles de la propriété
- 1. La propriété romaine : une relation d’appartenance exclusive mais non absolue
- 2. La propriété féodale divisée et la théorie des deux domaines
- 3. La propriété moderne absolue
- 4. La Property anglo-saxonne entendue comme un faisceau de droits
- § 2. Les traits structurants du modèle de l’appropriation
- Section 2. Les limites de la propriété
- § 1. Les limites au sein du dogme
- A. Les démembrements de la propriété
- B. Les limites portées par la loi ou les règlements
- § 2. Les limites aux confins du dogme : la fonction sociale de la propriété
- A. La lecture sociale de la propriété…
- B. … à travers le temps
- C. … et à travers l’espace
- D. Les réticences à la théorie de la propriété fonction sociale
- E. La propriété fonction sociale apparaît dans le droit positif belge
- § 3. Les limites au-delà du dogme : le « méta-régime » des communs et le modèle de la transpropriation
- A. La transpropriation dans le droit positif
- B. La transpropriation à l’aune des théories économiques
- Section 3. La propriété modulée et modulable
- Section 1. La propriété culturelle, une propriété exclusive ?
- § 1. Le modèle de la propriété à charge du patrimoine culturel
- § 2. La propriété culturelle comme qualification des règles de droit public intervenant dans la propriété à charge
- Section 2. La propriété culturelle, une propriété collective ?
- Section 3. La propriété culturelle, des propriétés simultanées ?
- Section 4. La propriété culturelle, une propriété d’intérêt partagé
- § 1. La propriété spéciale et supérieure des œuvres d’art
- § 2. La propriété culturelle spéciale et l’intérêt culturel juridiquement protégé
- A. Le glissement timide de la valeur de conservation à la valeur d’usage
- B. De la propriété à charge à la propriété spéciale du patrimoine culturel : les premières esquisses d’une jouissance partagée
- § 3. La propriété culturelle et la transpropriation
- Section 5. La propriété culturelle, un patrimoine partagé
- § 1. Patrimoine(s), les acceptions différentes de la notion en droit privé et en droit public
- A. Trois éléments distinguant le patrimoine civil et le patrimoine culturel
- B. Trois éléments similaires au patrimoine civil et au patrimoine culturel
- § 2. Théories subjective et objective du patrimoine et le patrimoine d’affectation
- § 3. La richesse du concept de patrimoine
- Section 6. La propriété culturelle à l’image d’un origami
- § 1. La variété des modèles pour penser le rapport entre les personnes et les choses
- § 2. Penser le partage au sein de la propriété
- § 3. Le modèle de la propriété culturelle d’intérêt partagé
- § 4. L’application du modèle en patrimoine architectural et mobilier
- § 5. Risques de déresponsabilisation et de conflits
- A. Départager sans déresponsabiliser
- B. Les potentiels conflits liés au partage des droits et intérêts
- 1. La concordance pratique entre le droit de propriété et le droit au patrimoine culturel
- 2. Le juste équilibre entre le droit de propriété et l’intérêt culturel
- 3. La gestion entre plusieurs intérêts culturels
- Section 1. La variété des sens de la responsabilité
- § 1. Responsabilité-subjective et responsabilité intersubjective
- § 2. Responsabilité du passé et responsabilité pour le futur
- § 3. Les quatre objets de la responsabilité
- § 4. La responsabilité à l’égard du patrimoine culturel, un travail de mémoire du passé pour construire le futur
- A. Le patrimoine culturel en support à la mémoire
- B. Le patrimoine culturel participe à la connaissance de l’histoire
- C. La juste politique du patrimoine culturel, entre oubli et mémoire
- Section 2. La (dé)responsabilisation et l’intervention étatique
- § 1. Responsabilisation individuelle et déresponsabilisation collective
- § 2. Vers une intervention étatique décentralisée et privatisée mais en contrôle
- § 3. Une certaine déresponsabilisation étatique dans le domaine du patrimoine culturel liée à son coût budgétaire
- Section 3. Les quatre responsabilités à l’égard du patrimoine culturel et les acteurs concernés
- § 1. La responsabilité pour faute
- A. La responsabilité civile extracontractuelle : la faute de l’individu
- 1. Les éléments constitutifs de la responsabilité : faute – dommage – lien causal
- 2. Fautif mais pas nécessairement coupable au sens pénal
- B. Le propriétaire, maître de son bien patrimonial
- C. L’État gardien du patrimoine culturel
- § 2. La responsabilité pour risque
- A. La responsabilité dans la société du risque et la dilution de la faute
- 1. Le contexte historique, politique et philosophique de la société des accidents et des risques
- 2. Le risque en patrimoine culturel
- 3. La traduction juridique de la responsabilité pour risque
- 4. La socialisation des risques et la responsabilité objective
- 5. La collectivisation du risque et les assurances
- B. Le propriétaire s’assure contre le risque de perte de son bien protégé
- C. L’État garant du patrimoine
- § 3. La responsabilité prévenante
- A. Le « duty of care » à l’égard du patrimoine culturel
- 1. La responsabilité pour le futur, entre savoir et prévoir
- 2. Les trois régimes possibles de la responsabilité prévenante
- B. Le propriétaire vigilant à l’égard de la protection de son bien
- C. L’État doyen du patrimoine culturel
- § 4. La responsabilité participative
- A. La participation du public
- 1. La démocratie participative
- 2. Les droits procéduraux de participation
- a) Les droits à l’information
- b) Les droits à la participation
- c) Le droit d’accès en justice
- 3. Le droit de participer à la vie culturelle appelle à une responsabilité participative
- B. Le collectif gardien du patrimoine culturel
- Section 4. Vers une prise en charge partagée du patrimoine culturel
Titre II. Les modalités inclusives pour répartir la charge du patrimoine
- Section 1. L’émergence du collectif dans le droit du patrimoine culturel
- § 1. La nature indéfinie du collectif et la notion de communauté
- § 2. Les multiples déclinaisons du collectif
- A. La variété dans l’espace : du local à l’universel
- B. La variété dans le temps : les générations passées, présentes et futures
- Section 2. Le « collectif-usager » titulaire du droit fondamental au patrimoine culturel
- § 1. La reconnaissance progressive du droit fondamental au patrimoine culturel
- A. Un droit au patrimoine longtemps resté absent
- B. Un droit en germe par l’affirmation des identités culturelles
- 1. Les droits culturels des minorités et des peuples autochtones
- 2. La protection d’un patrimoine élargi à l’immatériel et à la diversité culturelle
- C. Un droit fondamental à l’accès, l’usage et la jouissance du patrimoine culturel
- § 2. L’effectivité et la justiciabilité limitées du droit au patrimoine culturel
- A. L’effet direct du droit à l’accès libre et égal au patrimoine culturel
- B. L’effet de standstill des normes prises en exécution du droit au patrimoine culturel
- C. L’interprétation conforme guidée par le droit au patrimoine culturel
- Section 3. Le « collectif-participant » détenteur d’un intérêt culturel
- § 1. L’intérêt du collectif au patrimoine culturel
- § 2. La gouvernance participative et inclusive pour le patrimoine culturel
- A. Incitants à recourir à la gouvernance participative
- B. Obstacles à la gouvernance participative
- C. L’impact positif de la gouvernance participative
- Section 4. Les évolutions dans l’action en justice du collectif
- § 1. L’action récemment élargie du collectif devant les cours et tribunaux
- A. L’intérêt personnel de l’individu intéressé au patrimoine
- B. L’interprétation récemment étendue de l’intérêt collectif des associations et autres personnes morales
- C. L’action d’intérêt collectif de groupements très peu reconnue
- § 2. L’action étendue du collectif devant le Conseil d’État
- A. La reconnaissance de l’intérêt à agir des associations de défense du patrimoine
- B. L’acceptation de l’intérêt à agir du voisin intéressé
- C. L’ouverture à l’intérêt à agir de toute personne dévouée à la protection patrimoniale
- Section 1. Des instruments de gestion et de transmission partagées du patrimoine
- § 1. L’approche volontaire de la protection du patrimoine et l’outil contractuel
- A. L’inclusion consensuelle par la participation
- B. Le conventionnement des travaux pour le patrimoine
- C. La gestion contractualisée du patrimoine culturel
- 1. Le spectre de la privatisation
- 2. Les partenariats public-privé
- 3. Le contrat de bail emphytéotique
- D. Le ressort volontaire complémentaire pour inclure les acteurs du patrimoine
- § 2. La fondation et le patrimoine partagé
- A. La fondation d’utilité publique et la fondation privée
- B. La fondation comme outil pour une propriété culturelle d’intérêt partagé
- C. Le développement progressif des fondations en Belgique
- § 3. Le trust anglo-saxon et les propriétés simultanées
- A. La notion du trust
- B. Le private trust et la gestion du patrimoine culturel
- C. Le charitable trust pour la protection du patrimoine culturel
- D. Le public trust pour protéger les biens publics
- E. Le trust reconnu en droit international privé belge et la figure proche de la fiducie
- Section 2. Des instruments de financement partagé du patrimoine
- § 1. Le financement philanthropique et l’absence de législation pour le mécénat
- § 2. Les promesses du financement participatif
- Les déséquilibres du modèle exclusif de la protection du patrimoine culturel
- Vers une protection inclusive et partagée du patrimoine culturel
- Les mesures réalisables à court terme
- Les mesures susceptibles de concrétisation par le législateur à court et à moyen terme
- Les mesures souhaitables à envisager au long terme