1 Concernant une application de cette question aux transformations récentes du droit pénal, cf. notamment Fr. TULKENS et M. van de KERCHOVE, D'où viennent les flous du pénal ? Les déplacements de l'objet et du sujet, in Politique, police et justice au bord du futur. Mélanges pour et avec Lode Van Outrive, Textes réunis par Y. Cartuyvels, Fr. Digneffe et Ph. Robert, Paris, L'Harmattan, 1998, p. 131 et s.

2 Cf. notamment Psychologie et science administrative, Paris, PUF, 1985, les différents articles rassemblés sous le titre II "Rapports hiérarchiques et structures internes".

3 A cet égard, cf. R. LIBCHABER et N. MOLFESSIS, Sources du droit en droit interne, in Rev.trim.dr.civ., janvier-mars 1999, p.232 : « la représentation pyramidale des sources du droit...continue à orienter la plupart des réflexions sur l'ordonnancement juridique ». Pour s’en convaincre, on citera notamment Ph. MALAURIE, Introduction à l’étude du droit, Paris, Cujas, 1991, p. 160 : « La hiérarchie des normes est un principe capital dans les pays démocratiques... La hiérarchie des normes s'exprime sous forme d'une pyramide. En partant de la règle la plus élevée, il y a la Constitution, la jurisprudence constitutionnelle, la loi, la coutume et la jurisprudence, les règlements administratifs » ; D. de BECHILLON, L’ordre de la hiérarchie des normes et la théorie réaliste de l'interprétation. Réflexions critiques, in Revue de la recherche juridique. Droit prospectif, 1994, n^ol, p.252 : « La hiérarchie que nous nous figurons demeure cette propriété transcendante et autoritaire dite habituellement classique ; archaïque peut-être, ou académique si l'on veut. Conforme aux apparences en tout cas, et au jeu de l'édiction des normes ».

4 H. KELSEN, Théorie pure du droit, 2e éd., trad. par Ch. Eisenmann, Paris, Dalloz, 1962, p.266.

5 Ibidem, p.435 où Kelsen laisse cependant ouverte, d'un point de vue scientifique, la question de la primauté du droit étatique ou de l'ordre juridique international.

6 Ibidem, p.235.

7 Ibidem, p.412.

8 F. OST et M. van de KERCHOVE, Jalons pour une théorie critique du droit, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 1987, chapitre IV. Création et application du droit. Structure linéaire ou circulaire du système juridique ?, p. 183 et s.

9 Ibidem, p. 189-191. Cette difficulté a été particulièrement bien mise en lumière par M. TROPER, Kelsen, la théorie de l'interprétation et la structure de l'ordre juridique, in Revue internationale de philosophie, n^o138, 1981, p.520 et s. Déjà présente dans la Théorie pure du droit, cette difficulté s’est encore accrue dans la Théorie générale des normes (trad. par O. Beaud et F. Malkani, Paris, PUF, 1996, p. 329) où Kelsen pose le principe qu’« on ne peut inférer la validité d’une norme individuelle de la validité d’une norme générale » et que l’adoption d’une « norme individuelle correspondant à la norme générale » « présuppose la reconnaissance de la norme générale à appliquer de la part du tribunal qui est compétent pour l’appliquer » (p. 322), ce qui « peut, mais ne doit pas nécessairement, arriver » (p. 321), car « le juge peut, pour une raison ou une autre... ne pas reconnaître sa validité pour ce cas » (p. 321).

10 F. OST et M. van de KERCHOVE, Jalons..., op. cit, p. 191-192.

11 P. PESCATORE, Introduction à la science du droit, Luxembourg, Office des imprimés de l'Etat, 1960, p.180.

12 M. VIRALLY, La pensée juridique, Paris, LGDJ, 1960, p.209.

13 M. VIRALLY, Sur un pont aux ânes : les rapports entre droit international et droits internes, in Mélanges offerts à Henri Rolin, Paris, Pedone, 1964, p.491.

14 F. RIGAUX, Introduction à la science du droit, Bruxelles, Vie ouvrière, 1974, p.364.

15 Ibidem, p.89.

16 Ibidem.

17 P. PESCATORE, op.cit., p.182.

18 M. VIRALLY, La pensée juridique, op.cit., p.174.

19 Ibidem, p. 177.

20 P. AMSELEK, Réflexions critiques autour de la conception kelsénienne de l'ordre juridique, in Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1978, n^ol, p. 13.

21 Ibidem, p.13-14.

22 M. TROPER, La pyramide est toujours debout ! Réponse à Paul Amselek, in Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1978, n^o 6, p. 1531.

23 H. KELSEN, op.cit., p.334-335.

24 H.L.A. HART, Le concept de droit, trad. par M. van de Kerchove, avec la collaboration de J. van Drooghenbroeck et R. Célis, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 1976, p. 1 89.

25 Ibidem, p. 187.

26 M. TROPER, Kelsen, la théorie de l'interprétation et la structure de l'ordre juridique, op.cit., p.520.

27 Ibidem, p.528.

28 D. de BECHILLON, L'ordre de la hiérrchie des normes et la théorie réaliste de l'interprétation, op.cit., p.252 où l'auteur critique, pour sa part, la position de Troper.

29 M. TROPER, Kelsen, la théorie de l'interprétation et la structure de l'ordre juridique, op.cit., p.526.

30 M. VIRALLY, La pensée juridique, op.cit., p. 177.

31 P. AMSELEK, op.cit., p. 13.

32 Ibidem, p.14.

33 M. VIRALLY, Sur un pont aux ânes : les rapports entre droit international et droits internes, op.cit., p.491 ; F. RIGAUX, Quelques réflexions sur l'évolution constitutionnelle de la Belgique et les relations internationales, in Evolution constitutionnelle en Belgique et relations internationalez. Hommage à Paul de Visscher, Paris, Pedone, 1984, p.175.

34 M. TROPER, Kelsen, la théorie de l'interprétation et la structure de l'ordre jurique, op.cit., p.528.

35 A cet égard, cf. F. OST et M. van de KERCHOVE, Jalons pour une théorie critique du droit, op.cit., p.210 et s. ; M. van de KERCHOVE et F.OST, Le système juridique entre ordre et désordre, Paris, PUF, p. 105 et s.

36 M. DELMAS-MARTY, Pour un droit commun, Paris, Seuil, 1994, p.91 et s.

37 G. TIMSIT, Archipel de la norme, Paris, PUF, 1997.

38 M. DELMAS-MARTY, Introduction au thème « Les nouveaux lieux et les nouvelles formes de régulation des conflits », in Les transformations de la régulation juridique, sous la direction de J. Clam et G. Martin, Paris, LGDJ, 1998, p.212 ; J. FAGET, Le rhizome pénal. Milieu ouvert et décentralisation de la poitique criminelle, Bordeaux, Conseil de la recherche du Ministère de la Justice, s.d. On soulignera, comme le rappellent les auteurs, que le concept est emprunté à G. DELEUZE et F. GUATTARI, Mille plateaux. Capitalisme et schizophrénie, Paris, Minuit, 1980, p.32.

39 Polycentricity. The multiple scenes of law, ed. by A. Hirvoncn, LondresSterling, Pluto press, 1998, notamment p.2 et s.

40 M.-F. RIGAUX, La théorie des limites matérielles à l'exercice de la fonction constituante, Bruxelles, Larcier, 1985, p. 181.

41 F. RIGAUX, La loi des juges, Paris, Odile Jacob, 1997, p.230-231.

42 B. de SOUSA SANTOS, Law : a map of misreading. Toward a postmodern conception of law, in Journal of law and society, vol.14, n^o3, 1987, p.298-299.

43 M. VOGLIOTTI, La « rhapsodie » : fécondité d'une métaphore littéraire pour repenser l’écriture juridique contemporaine. Une hypothèse de travail poulie champ pénal, in R.I.E.J., n^o 46, 2001, p. 141 et s.

44 Cité par R. CARRÉ de MALBERG, La loi, expression de la volonté générale, Paris, Sirey, 1931, reproduit par Economica, 1984, coll. « Classiques », p. 17.

45 P. AVRIL, Les conventions de la Constitution, Paris, P.U.F., 1997, p. 17.

46 R. CARRÉ de MALBERG, Contribution à la théorie générale de l'État, Paris, Sirey, 1922 (réimpr. C.N.R.S., 1962), p. 61 et s.

47 Ph. S. JAMES, Introduction to English Law, 12e éd., Butterworths, Londres, 1989, p. 115 et s. ; J.A. JOLOWICZ, Justice constitutionnelle et démocratie, in Revue française de droit constitutionnel, 1990/1, p. 38.

48 M. TROPER, Justice constitutionnelle et démocratie, in Revue française de droit constitutionnel, 1990/1, p. 38

49 X. DELGRANGE, L. DETROUX et H. DUMONT, La régulation en droit public, in Elaborer la loi aujourd'hui, mission impossible ?, sous la dir. de B. Jadot et F. Ost, Bruxelles, Publications des F.U.S.L., 1999, p. 50.

50 Les travaux préparatoires de la récente révision de l’article 41 de la Constitution contiennent cet aveu : « la technique juridique de la modification implicite d'une disposition constitutionnelle par une autre a déjà été appliquée par le passé ; qui plus est, dans certains cas, la modification implicite d'une disposition constitutionnelle a été réalisée par une loi adoptée à majorité spéciale » (Proposition de M. ERDMAN et consorts de révision de l'article 41 de la Constitution, Doc. pari, Sénat, 1995-1996, n^o 185/1, p. 3). Pour un autre exemple, cf. X. DELGRANGE et al., op. cit., p. 52 n^o 22 (à propos de l'article 151 de la Constitution).

51 J.-L. DEHAENE, Doc. pari, Chambre, 1997-1998, N^o 1591/2, Annexe 13, p. 165. « Contre une interprétation juridico-formelle assez stricte de la déclaration de révision de la Constitution », le Premier Ministre estimait que sa thèse « s’appuie sur une interprétation qui est conforme à la volonté de la majeure partie de la population et du Parlement » (Ibidem, p. 171).

52 On trouvera d'autres exemples dans l'étude de Ch. HUBERLANT et Ph. MAYSTADT, Exemples de lois taxées d'inconstitutionnalité, in Actualité du contrôle juridictionnel des lois, Bruxelles, Larcier, 1973, p. 488 et s. ; cf. aussi X. DELGRANGE et al., op. cit., p. 55 et s.

53 P. AVRIL, op. cit., p. 77.

54 M. GAUCHET, La révolution des pouvoirs, Paris, Gallimard, 1995, p. 44 et s. ; cf. aussi O. CAYLA, Le conseil constitutionnel et la constitution de la science du droit, in Le Conseil constitutionnel a 40 ans, Paris, LGDJ, 1998, p. 137.

55 En ce sens, cf. F. OST, Le temps du droit, Paris, O. Jacob, 1999, p. 201 et s.

56 Sur cette problématique, cf. notamment M.-F. RIGAUX, La théorie des limites matérielles à l'exercice de la fonction constituante, Bruxelles, Larcier, 1985 ; O. BEAUD, La puissance de l'État, Paris, P.U.F., 1994 ; Cl. KLEIN, Théorie et pratique du pouvoir constituant, Paris, P.U.F., 1996.

57 Pour une discussion de cette question, cf. F. OST, Le temps du droit, op. cit., p. 210 et s.

58 En 1967, la Cour constitutionnelle indienne a décidé qu'un amendement adopté conformément à l'article 368 de la Constitution ne pouvait modifier un droit fondamental. Désireux de réviser la Constitution sur n'importe quel point, le Parlement vota alors une révision de l'article 368 lui-même. La même pratique se répéta en 1975, dans l'affaire Indira Nehru Gandhi v. Raj Narain. On notera qu'en Belgique, la Cour d'arbitrage se refuse à « vérifier si un article constitutionnel a été adopté dans le respect des conditions fixées à l'article 195 de la Constitution » (C.A., arrêt n^o 16/94 du 9 février 1994) ; cf. F. TULKENS, La Cour d'arbitrage et le pouvoir constituant, in Regards croisés sur la Cour d'arbitrage, sous la dir. de F. Delpérée et al., Bruxelles, Buylant, 1995, p. 25 et s.

59 H. DUMONT, Réflexions sur la légitimité du referendum constituant, in Variations sur l'éthique. Hommage à Jacques Dabin, Bruxelles, Publications des FUSL, 1994, p. 335 et s.

60 Ibidem, p. 350.

61 On lira avec profit une comparaison faite par Kelsen lui-même entre les modèles autrichien et américain de justice constitutionnelle : H. KELSEN, Le contrôle de constitutionnalité des lois. Une étude comparative des Constitutions autrichienne et américaine, in Revue française de droit constitutionnel, 1990, 1, p. 17 et s. (traduction de l'étude originale datant de 1942). Pour un historique de la question du contrôle de constitutionnalité en Belgique, cf. H. DUMONT, Le contrôle de la constitutionnalité des lois et des décrets en Belgique : fonction juridictionnelle ou politique ?, in Fonction de juger et pouvoir judiciaire, sous la dir. de Ph. Gérard, F. Ost et M. van de Kerchove, Bruxelles, Publications des FUSL, 1983, p. 128 et s.

62 L. FAVOREU, Le droit constitutionnel, droit de la Constitution et constitution du droit, in Revue française de droit constitutionnel, 1990, 1, p. 85 ; v° Constitutionnalisme, in Dictionnaire constitutionnel, sous la dir. de O. Duhamel et Y. Mény, Paris, P.U.F., 1992.

63 F. DELPÉRÉE, Au nom de la loi, in J.T., 1976, p. 496.

64 O. CAYLA, op. cit., p. 122.

65 Marbury v. Madison, 5 US (1 Cranch), 137, (1803).

66 D. ROUSSEAU, La justice constitutionnelle en Europe, Paris, Montchrestien, 1992, p. 26.

67 D. ROUSSEAU, Une résurrection : la notion de Constitution, in Revue du droit public, 1990, p. 9.

68 En ce qui concerne la Cour d'arbitrage de Belgique, on rappellera comment, à partir d'un contrôle de constitutionnalité limité au respect de l'égalité et de la non-discrimination (ainsi que de la liberté d'enseignement), s’est développée une jurisprudence qui englobe l'ensemble des libertés publiques. Comme l’écrit Paul MARTENS, le principe d'égalité, « qui dormait dans les plis de la Constitution » (...) « est entré dans un processus de dépliement dont on n'aperçoit pas la fin » (Thémis et ses plumes. Réflexions sur l'écriture juridique, in Nouveaux itinéraires en droit. Hommage à François Rigaux, Bruxelles, Bruylant, 1993, p. 370).

69 L. FAVOREU, op. cit., p. 76.

70 Cf. D. ROUSSEAU, Justice constitutionnelle en Europe, op. cit., p. 117.

71 Justice constitutionnelle et subsidiarité, sous la dir. de F. Delpérée, Bruxelles, Bruylant, 2000.

72 D. ROUSSEAU, Justice constitutionnelle..., op. cit., p. 121.

73 Ibidem, p. 39 et p. 103-106. Sur les modulations dans le temps des décisions des cours constitutionnelles, cf. F. OST, L'heure du jugement, in Temps et droit. Le droit a-t-il pour vocation de durer ?, sous la dir. de F. Ost et M. Van Hoecke, Bruxelles, Bruylant, 1998, p. 113 et s.

74 J.-M. BLANQUER, L'ordre constitutionnel d'un régime mixte. Le sens donné à la Constitution par le Conseil constitutionnel, in Revue du droit public, 1998, n^o 5/6, p. 1534 ; cf. aussi O. CAYLA, op. cit., p. 126 et s.

75 J.-M. BLANQUER, ibidem, p. 1535.

76 Ibidem, p. 1536 ; « On assiste donc au contrôle d'un acte voté par le Parlement au regard d'un acte pris par le pouvoir exécutif ».

77 Ibidem, p. 1537.

78 Ibidem, p. 1538.

79 O. CAYLA, op. cit., p. 126-129.

80 M. CAPPELLETTI, Le pouvoir des juges, trad. par R. David, Paris, Economica, 1990, p. 215 et s.

81 D. ROUSSEAU, op. cit., p. 144.

82 Sur la force illocutoire des énoncés interprétatifs, cf. P. AVRIL, op. cit., p. 81 et s. ; O. CAYLA, op. cit., p. 123 et s.

83 D. ROUSSEAU, op. cit., p. 35 (arrêt du 25 juillet 1991).

84 M. TROPER, op. cit., p. 37. Plus loin, l'auteur précise encore que « le Conseil n'est soumis qu’à ses propres normes, à sa propre volonté ».

85 0. CAYLA, op. cit., p. 137.

86 J.-M. BLANQUER, op. cit., p. 1529-1534.

87 Cf. notamment H. GAUDIN, Amsterdam : l'échec de la hiérarchie des normes ?, in Revue trimestrielle de droit européen, n^o 35, janvier-mars 1999, p. 1 et s.

88 M. DELMAS-MARTY, Pour un droit commun, Paris, Seuil, 1994, p. 5 et s.

89 C.J.C.E., n^o 6/64, 15 juillet 1964, Costa c. Enel, Rec., p. 1160.

90 Cour eur. D.H., arrêt Parti communiste de la Turquie c. Turquie du 30 janvier 1998, §30 ; C.J.C.E., arrêt Commission c. Grand-Duché de Luxembourg du 2 juillet 1996, Rec., 1996-97, p. 3248 et s.

91 Cass., 27 mai 1971, Pas., 1971, I, p. 886.

92 C.E., arrêt du 5 novembre 1996, en cause Orfinger, in J.T., 1997, p. 254 et obs. R. ERGEC.

93 J.-V. LOUIS, La primauté, une valeur relative ?, in Cahiers de droit européen, 1995, p. 27 ; cf. aussi J. VELU, Contrôle de constitutionnalité et contrôle de compatibilité avec les traités, Bruxelles, Bruylant, 1992, p. 209.

94 F. DELPERÉE et S. DEPRÉ, Le système constitutionnel de la Belgique, Bruxelles, Larcier, 1998, p. 335.

95 Ibidem.

96 C.E., L.27.449/2, 23 mars 1998.

97 C.A., n^o 33/94, 26 avril 1994, Rev. trim. dr. h., 1995, p. 487 et s.

98 L. FAVOREU, L’apport du Conseil constitutionnel au droit public, in Le Conseil constitutionnel, Pouvoirs, n^o 12, Paris, 1980, p. 48.

99 F. DELPERÉE, ibidem, p. 337, note 1 : « il paraît inadéquat de confronter deux normes qui relèvent de deux ou plusieurs ordres juridiques différents en termes conflictuels. Chacune de ces normes prise dans son ordre juridique spécifique a sa validité » ; cf. aussi ID., Les rapports de cohérence entre le droit constitutionnel et le droit international public. Développements récents en Belgique, in Revue française de droit constitutionnel, n^o 36, 1999, p. 729 et s.

100 Cf. Ph. BROUWERS et H. SIMONART, Le conflit entre la Constitution et le droit international conventionnel dans la jurisprudence de la Cour d’arbitrage, in Cahiers de droit européen, 1995, n^o 1, p. 19 et s.

101 M. DELMAS-MARTY, op. cit., p. 98-99.

102 A.-J. ARNAUD, Critique de la raison juridique, Paris, LGDJ, 1981, p. 25.

103 J. VERHOEVEN, Droit de la communauté européenne, Bruxelles, Larder, 1996, p. 132.

104 C.J.C.E., aff. 106/77, Simmenthal, 9 mars 1978, Rec., 1978, point 10. On a pu considérer que « le fait de confier à des institutions de droit international le soin d’exercer certains pouvoirs combinés avec la primauté du droit international qui a des effes directs dans l’ordre juridique interne trahit, en réalité, une cession de souveraineté » (M. UYTTENDAELE, Regards sur un système institutionnel paradoxal, Bruxelles, Bruylant, 1997, p. 47).

105 C.J.C.E., Avis 1/91 rendu à propos de l’Espace économique européen le 14 décembre 1991.

106 C.J.C.E., aff. 106/77, Simmenthal, loc. cit., p. 629, point 17.

107 C.J.C.E., Avis 1/91, loc. cit., point 21. Sur la possibilité de dissocier État et Constitution, cf. J. GERKRATH, L'émergence d’un droit constitutionnel pour l’Europe, Bruxelles, Éd. de l’Université de Bruxelles, 1997 ; cf. aussi W. VAN GERVEN, Toward a coherent constitutional system within the European Union, in European Public Law, vol. 2, n^o 1, 1996, p. 81 et s.

108 Cf. H. DUMONT, La notion juridique de souveraineté aujourd’hui : de l’absolu au relatif, in Cahiers du CRHIDI, n^o 7, Bruxelles, 1997, p. 126.

109 Ch. FRANCK, La souveraineté dans l’intégration européenne, ibidem, p. 136.

110 Ch. LEBEN, À propos de la nature juridique des communautés européennes, in Droits, 14-1991, p. 71 ; Ch. FRANCK, op. cit., p. 139.

111 Ch. FRANCK, op. cit., p. 138.

112 Ph. DE SCHOUTHEETE, L'avenir de l'Union. Bilan et perspective, in Le Traité d’Amsterdam. Espoirs et déceptions, Études coordonnées par Y. Lejeune, Bruxelles, Bruylant, 1998, p. 478.

113 H. BRIBOSIA, De la subsidiarité à la coopération renforcée, ibidem, p. 79 ; cf. aussi V. CONSTANTINESCO, Les clauses de coopération renforcée, in Le Traité d’Amsterdam. Thèmes et commentaires, Paris, Dalloz, 1998, p. 44.

114 L’Europe de la subsidiarité, sous la dir. de M. Verdussen, Bruxelles, Bruylant, 2000.

115 H. BRIBOSIA, op. cit., p. 42.

116 C.J.C.E., arrêt du 12 novembre 1996, Royaume-Uni c. Conseil, Rec., p. 5793 et s.

117 G. MAJONE, La Communauté européenne : un Etat régulateur, Paris, Éd. Montschrestien, 1996 ; cf. aussi G. MAJONE et alii, Regulating Europe, LondresNew York, Routledge, 1996.

118 Ibidem, p. 13.

119 Ibidem, p. 103 et s.

120 P. LÔWENTHAL, Coordination de politiques entre économies (presque) intégrées, in Le traité d'Amsterdam. Espoirs et déceptions, op. cit., p. 463 et s.

121 Ch. FRANCK, op. cit., p. 137.

122 P. DE VISSCHER, cité par J. VELU, op. cit., p. 209.

123 Pour un commentaire de ces dispositions, cf. E. BRIBOSIA et O. DE SCHUTTER, La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, in Journal des Tribunaux, 24 mars 2001, p. 281 et s.

124 M. DELMAS-MARTY, op. cit., p. 103 : « c'est en effet leur hétérogénéité même qui les rend inclassables dans la hiérarchie pyramidale classique, mais facilite aussi le transport des messages qui relient entre eux des systèmes apparemment autonomes ». Cf. aussi, p. 86 : « alternativement directeurs et correcteurs, les principes généraux du droit ont encore cette particularité d'être tantôt supérieurs, tantôt à égalité avec la loi ».

125 Le nouveau modèle européen, édité par P. MAGNETTE et E. REMACLE, volume 1 : Institutions et gouvernance, Bruxelles, Éditions de l’Université de Bruxelles, 2000, p. 12-13. Dans une autre étude du même volume, P. MAGNETTE soutient que la gouvernance européenne tend à l’intégration par le biais de la coopération : L'intégration par la coopération. Un nouveau modèle de construction européenne ?, op. cit., p. 26 et s.

126 Ibidem, p. 14.

127 Ibidem, p. 21.

128 J.-M. FERRY, La question de l’État européen, Paris, Gallimard, 2000, quatrième de couverture.

129 W. GANSHOF van der MERSCH, Propos sur le texte de la loi et les principes généraux du droit, in J.T., 1970, p. 558.

130 R. ERGEC, Introduction au droit public, t.I, Le système institutionnel, 2e éd. revue et augmentée, Bruxelles, E. Story-Scientia, 1994, p. 107.

131 F. DELPEREE, La Constitution et la règle de droit, in Annales de droit, t.XXXII, n^o2-3, 1972, p. 190.

132 A. MAST, Précis de droit administratif belge, Bruxelles-Gand, 1964, p.10 ; R. ERGEC, op.cit., p. 113.

133 R. ERGEC, op.cit., p. 112. Concernant la réaffirmation et l’érosion simultanées et paradoxales du principe de légalité en matière pénale, cf. notamment C. LAZERGES, Le principe de la légalité des délits et des peines, in Droits et libertés fondamentaux, sous la dir. de R. Cabrillac, M.-A. Frison Roche et T. Revet, 4e éd., Paris, Dalloz, 1997, p. 47 et s. ; M. van de KERCHOVE, Développements récents et paradoxaux du principe de la légalité criminelle et de ses corollaires essentiels, in Liber amicorum Jean du Jardin, éd. par Y. Poullet et H. Vuye, Deurne, Kluwer, 2001, p. 299 et s.

134 A ce sujet, cf. notamment M. van de KERCHOVE, Le problème des fondements éthiques de la norme juridique et la crise du principe de légalité, in La loi dans l'éthique chrétienne, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 1981, p. 39 et s.

135 F. RIGAUX, La loi des juges, op.cit., p. 32.

136 Cass., 27 mai 1971, J.T., 1971, p. 777.

137 Cass. fr., 24 mai 1975, D., 1975, p. 497.

138 A ce sujet, cf.M. MAHIEU et S. van DROOGHENBROECK, La responsabilité de l'Etat législateur, in J. T., 1998, p. 835-840. Ces auteurs n'hésitent pas à voir dans « la désacralisation de la loi consécutive à l'admission du contrôle de sa compatibilité au regard du droit international ou européen, en 1971 » un des mouvements qui amena la reconnaissance progressive de la responsabilité de l'Etat législateur.

139 M. DELMAS-MARTY, Pour un droit commun, op.cit., p. 111.

140 Ibidem, p. 110.

141 Ibidem, p. 112.

142 Ibidem, p. 113.

143 Ibidem.

144 M. VERDUSSEN, Contours et enjeux du droit constitutionnel pénal, Bruxelles, Bruylant, 1995, p. 744.

145 L. FAVOREU, La constitutionnalisation du droit pénal et la procédure pénale. Vers un droit constitutionnel pénal, in Droit pénal contemporain. Mélanges en l'honneur d'André Vitu, Paris, Cujas, 1989, p. 169 et s. ; K. TIEDEMANN, La constitutionnalisation de la matière pénale en Allemagne, in Rev.sc.crim., 1994, p. 1 et s. ; M. VERDUSSEN, op.cit., p. 743.

146 M.-F. RIGAUX, Démocratie relative et relativité du modèle démocratique, in Nouveaux itinéraires en droit. Hommage à François Rigaux, Bruxelles, Bruylant, 1993, p. 419-420.

147 F. RIGAUX, La loi des juges, op.cit., p. 35.

148 M. DELMAS-MARTY, Pour un droit commun, op.cit., p. 109.

149 Cf. notamment X. DELGRANGE, L. DETROUX et H. DUMONT, La régulation en droit public, in Elaborer la loi aujourd'hui, mission impossible ?, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 1999, p. 55 où les auteurs citent notamment l'exemple de la loi du 26 novembre 1992 approuvant le Traité de Maastricht sur l'Union européenne qui fut adoptée sans attendre la révision de l'article 8 de la Constitution qui en conditionnait la validité.

150 M. DELMAS-MARTY, Pour un droit commun, op.cit., p. 109.

151 M. VERDUSSEN, op.cit., p. 742.

152 Notamment J. Rivero, cité par M. VERDUSSEN, ibidem, p. 743.

153 M. VERDUSSEN, op.cit., p. 750.

154 Cf. M. MAHIEU et S. van DROOGHENBROECK, op.cit., p. 840-842.

155 Cf. notamment F. RIGAUX, La loi des juges, op.cit., p. 36 : « celle-ci (la souveraineté) n'est-elle pas soustraite au législateur pour être transférée au juge, arbitre du conflit entre la Constitution et la loi, grâce à son pouvoir l'interpréter la première ? »

156 R. ERGEC, op.cit., p. 113.

157 M. VERDUSSEN, op.cit., p. 179.

158 A ce sujet, cf. notamment B. HAUBERT, Les pouvoirs implicites ou les creux de la réforme institutionnelle, in Administration publique, 1985, t. 4, p. 290 et s.

159 La loi spéciale du 8 août 1988 remplacera le terme « indispensables » par le terme « nécessaires ».

160 M. VERDUSSEN, op.cit., p. 205.

161 A ce sujet, cf. M. VERDUSSEN, op.cit., p. 205 et s.

162 C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 1991, p. 30.

163 Sur la portée de l'article 100 du Code pénal, cf. notamment Fr. TULKENS et M. van de KERCHOVE, Introduction au droit pénal. Aspects juridiques et criminologiques, 5e éd. revue et mise à jour, Bruxelles, 1999, p. 182-186.

164 R. ANDERSEN et al., La Cour d'arbitrage. Actualité et perspectives, Bruxelles, Bruylant, 1988, p. 351.

165 C.A.,, arrêt n^o15/90 du 5 avril 1990, M.B., 24 mai 1990, p. 10706.

166 C.A., arrêt n^o44 du 23 décembre 1987, M.B., 27 janvier 1988, p. 1204.

167 M. VERDUSSEN, op.cit., p. 233.

168 Ibidem, p. 235.

169 Ibidem, p. 238.

170 A ce sujet, cf. notamment F. PERIN, La démocratie enrayée. Essai sur le régime parlementaire belge de 1918 à 1958, Bruxelles, Institut belge de science politique, 1960.

171 P. DURAND, La décadence de la loi dans la Constitution de la Ve République, in Jurisclasseur périodique, 1959, p. 1470.

172 Cf. notamment R. ERGEC, op.cit., p. 116 qui invoque « la pression des nécessités de la vie moderne ».

173 A ce sujet, cf. notamment F. DEHOUSSE, Pouvoirs spéciaux et changement de régime (II) : l'insertion des pouvoirs spéciaux dans l'évolution du régime parlementaire belge,, in J.T., 1985, p. 85-86.

174 R. ERGEC, op.cit., p. 117.

175 Cass., 3 mai 1974, Pas., 1974, I, p. 914.

176 Cf. notamment F. DEHOUSSE, Pouvoirs spéciaux et changement de régime : les nouvelles perspectives ouvertes par les lois de 1982 et 1983, in J.T., 1984, p. 361-362.

177 R. ERGEC, op.cit., p. 118.

178 C. NYSSENS, Comment s'établit la règle de droit aujourd'hui ? Le point de vue d'une assistante parlementaire, in Elaborer la loi aujourd'hui, mission impossible ?, op.cit., p. 115.

179 Ibidem.

180 A cet égard, cf. notamment M. van de KERCHOVE, Les réactions législatives aux disparitions d'enfants. L’affaire Dutroux, paradigme de l'accélération du temps juridique ?, in Rev. dr. pén. crim., 1999, notamment p. 1106-1107.

181 C. NYSSENS, op.cit., p. 116-117.

182 Ibidem, p. 117.

183 Cf.notamment J. CHEVALLIER, Vers un droit postmoderne ?, in Les transformations de la régulation juridique, op.cit., p. 29 : « La rationalité du droit ne se présume plus : la norme est désormais passé au crible de l'efficacité, qui devient la condition et la caution de sa légitimité ». Sur le phénomène de l'évaluation législative, cf. notamment L. MADER, L'évaluation législative. Pour une analyse empirique des effets de la législation, Lausanne, Payot, 1985 ; Evaluation législative et lois expérimentales, sous la direction de C.A. Morand, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1993 ; F. LEURQUIN-DE VISSCHER, Pertinence et praticabilité des procédures d'avaluation des lois en droit belge, in Elaborer la loi aujourd'hui, mission impossible ?, op.cit., p. 229 et s.

184 M. LEROY, L'excès de droit, in Rev.b.dr.const., 1999/1, p. 83.

185 Cf, Droit négocié, droit imposé ?, sous la direction de Ph. Gérard, F. Ost et M. van de Kerchove, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 1996.

186 Cf.notamment M. van de KERCHOVE, Les lois pénales sont-elles faites pour être appliquées ? Réflexions sur les phénomènes de dissociation entre la validité formelle et l'effectivité des normes juridiques, in Journal des tribunaux, 1985, p. 329 et s.

187 Cf. notamment Evaluation législative et lois expérimentales, op.cit.

188 G. RIPERT, Le déclin du droit. Etudes sur la législation contemporaine, Paris, 1949 ; B. CUBERTAFOND, Importance de la loi en droit public économique, in Annuaire juridique des droits des assurances, 1977, p. 482.

189 R. ERGEC, op.cit., p. 109.

190 Cf. notamment R. SAVATIER, L'inflation législative et l'indigestion du corps social, in Dalloz, 1977, chr., p. 43 et s. ; Ch. DEBBASCH et al., Inflation législative et réglementation en Europe, in Ann.eur.d'adm.publ., 1985, p. 11 et s.

191 R. ERGEC, op.cit., p. 109.

192 Ibidem, p. 185.

193 I. KOVALOVSZKY, A propos du pouvoir réglementaire, in Administration publique, t.4, 1996, p.303 ; R. ERGEC, op.cit., p. 184.

194 R. ERGEC, Le principe de légalité à l'épreuve des principes de bonne administration, Note sous Cass., 4 septembre 1995, in R.C.J.B., 1998, p. 18.

195 R. ERGEC, Introduction au droit public, t.I, op.cit., p. 185.

196 I. KOVALOVSZKY, op.cit., p. 304 et références citées note 27.

197 A ce sujet, cf.notamment G. CEREXHE, Les ministres disposent-ils d'un pouvoir réglementaire ?, in Administration publique, 1984, p. 177 et s.

198 R. ERGEC, Le principe de légalité à l'épreuve des principes de bonne administration, op.cit., p. 18.

199 Ibidem.

200 Cass., 4 septembre 1995, R.C.J.B., 1998, p. 12-13.

201 Ibidem, p. 13.

202 I. KOVALOVSZKY, op.cit., p. 306.

203 R. ERGEC, Le principe de légalité à l'épreuve des principes de bonne administration, op.cit., p. 19.

204 Ibidem.

205 A ce sujet, cf.X. DELGRANGE, L. DETROUX et H. DUMONT, op.cit., p. 70, ainsi que 82 et s.

206 C. TEITGEN-COLLY, Autorités administratives indépendantes, in Dictionnaire constitutionnel, Paris, Presses universitaires de France, 1992, p. 66. A ce sujet, cf. également X. DELGRANGE, L. DETROUX et H. DUMONT, op.cit., p. 70 et s. Cf. également J. CHEVALLIER, L'État, Paris, Dalloz, 1999, p. 115 : « placées hors hiérarchie, elles ne reçoivent du pouvoir politique ni ordres, ni instructions. Ainsi laissent-elles entrevoir l'image d'un État "dépolitisé", dont certaines fonctions sont désormais assurées par les instances "neutres", et d'un État "pluraliste", formé de la juxtaposition d'entités autonomes ».

207 C. TEITGEN-COLLY, Les instances de régulation et la Constitution, in Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1990, n^o1, p. 21 1.

208 R. ERGEC, Introduction au droit public, t.I, op.cit., p. 185.

209 X. DELGRANGE, L. DETROUX et H. DUMONT, op.cit., p. 70.

210 I. KOVALOVSZKY, op.cit., p. 305.

211 C. TEITGEN-COLLY, Les instances de régulation et la Constitution, op.cit., p. 258.

212 Ibidem, p. 161.

213 Avis du Conseil d'Etat du 29 octobre 1992, cité par I. KOVALOVSZKY, op.cit., p. 302.

214 Ibidem, p. 303.

215 X. DELGRANGE, L. DETROUX et H. DUMONT, op.cit., p. 82-83.

216 C.A., arrêts du 15 mai 1996 et du 10 mars 1998, cités par X. DELGRANGE, L. DETROUX et H. DUMONT, op.cit., p. 83 et 84.

217 I. KOVALOVSZKY, op.cit., p. 306.

218 Ibidem.

219 Ibidem, p. 309. L'auteur cite également (p. 307) l'expression symptomatique de « nécessité biologique d'un tel pouvoir », utilisée par J.-Cl. Douence.

220 À ce sujet, cf. notamment X. DELGRANGE, L. DETROUX et H. DUMONT, op.cit., p. 85 et s.

221 Ibidem, p. 88.

222 Avis du Conseil d'Etat du 24 septembre 1997, cité ibidem, p. 89.

223 Avis du Conseil d’Etat du 25 mars 1996, cité ibidem.

224 M.-L. RASSAT, Le ministère public entre son passé et son avenir, Paris, LGDJ, 1967, p. 226.

225 Rapport de la Commission pour le droit de la procédure pénale, Anvers, Maklu, 1994, p. 26.

226 Cf. M. van de KERCHOVE, Fondement et limites du pouvoir discrétionnaire du ministère public, in Sociologie et sociétés, vol. XVIII, n^o1, 1986, p. 77 et s.

227 A cet égard, cf. F. OST et M. van de KERCHOVE, Jalons pour une théorie critique du droit, op.cit., p. 240 et s.

228 Cf. notamment J. du JARDIN, La politique criminelle du ministère public, in Liber amicorum F. Dumon, Bruxelles, t.I, Anvers, Kluwer, 1982, p. 437.

229 L. DE WILDE, Het sepotbeleid, in Panopticon, 1982, p. 503.

230 A ce sujet, cf. notamment N. BAUWENS, Het beleid van het openbaar ministerie, in R. W., 1994-1995, p. 587.

231 Doc.parl., Chambre, 1988, n^o59/8.

232 Ibidem, p. 375.

233 Ibidem, p. 376.

234 Concernant le lien existant entre ces deux réformes, cf. notamment L. NOUWYNCK, Politique criminelle et institutionnalisation du collège des procureurs généraux, in Rev.dr.pén.crim., 1997, p. 832 et s.

235 Doc.parl., Sénat, 1996-1997, n^o 1-447/1, p. 2.

236 A. MASSET et C. DERENNE-JACOBS, La loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux : une tradition consacrée ou bouleversée ?, in Rev.dr.pén.crim., 1997, p. 853.

237 A. MASSET, La loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national : que reste-t-il de l'indépendance du ministère public ?, in J.T., 1997, p. 649.

238 Cf. notamment les réserves du Conseil d'Etat dans son avis du 10 juillet 1996 (Doc.parl., Sénat, 1996-1997, n^o1-447/1, p. 24), auxquelles l'exposé des motifs a cru pouvoir répondre que « la politique criminelle telle qu'elle est visée ne couvre pas les mesures qui sont de la compétence du législateur » (ibidem, p. 2).

239 A ce sujet, cf. notamment Avis du Conseil d'Etat, ibidem, p. 22 ; A. MASSET et C. DERENNE-JACOBS, op.cit., p. 855-856.

240 Loc.cit., p.23. Le législateur a néanmoins décidé de passer outre à cette objection.

241 C. MINCKE, Le collège des procureurs généraux à l'épreuve de la légitimité démocratique. La politique criminelle, une affaire de spécialistes ?, in De hervorming van het openbaar ministerie, sous la direction de C. Fijnaut et D. Van Daele, Louvain, Universitaire Pers Leuven, 1999, p. 264.

242 A. MASSET et C. DERENNE-JACOBS, op.cit., p. 860.

243 P. MARTENS, Le pouvoir judiciaire en Belgique. Institutions et mutations, in Les mutations de la justice. Comparaisons européennes, sous la dir. de Ph. Robert et A. Cottino, Paris, L’Harmattan, 2001, p. 87.

244 A cet égard, cf. notamment F. OST et M. van de KERCHOVE, Entre la lettre et l'esprit. Les directives d'interprétation en droit, Bruxelles, Bruylant, 1989.

245 La république des juges. Actes du colloque organisé par la Conférence du jeune barreau de Liège le 7 février 1997, Liège, Jeune barreau, 1997.

246 M. VERDUSSEN, L'origine et la légitimité du Conseil supérieur de la justice, in Le Conseil supérieur de la justice, sous la dir. de M. Verdussen, Bruxelles, Bruylant, 1999, p. 17.

247 Cf. F. RIGAUX, Le juge, ministre du sens, in Justice et argumentation, Essais à la mémoire de Chaïm Perelman, Bruxelles, Ed. de l’Université libre de Bruxelles, 1986, p. 79 et s.

248 M. van de KERCHOVE et F. OST, Le droit ou les paradoxes du jeu, Paris, PUF, 1992, p. 165 et s.

249 F. RIGAUX, La loi des juges, op.cit., p. 246. Il ajoute encore : « tant l'appareil normatif que le pouvoir juridictionnel sont composés de molécules qui subissent des attirances et des répulsions réciproques de nature à modifier leur propre comportement ».

250 G. TIMSIT, L'archipel de la norme, op.cit., p. 6.

251 P. RICOEUR, Préface à l’ouvrage d’Antoine Garapon, Le gardien des promesses. Justice et démocratie, Paris, O. Jacob, 1996, p. 12.

252 Cf. notamment l’arrêt « Perruche » de la Cour de cassation française : Cass.fr., 17 novembre 2000, JCP, 2000, éd. G.II.10438.

253 En ce sens, cf. C.N. TATE et T. VALLINDER, The global expansion of judicial power, New York, N-Y University Press, 1995.

254 K. RIMANQUE, De interpretatie van de Grondwet, in De Grondwet honderdvijftig jaar, Bruxelles, 1981, p. 57.

255 Cf. H.DUMONT, Le contrôle de la constitutionnalité des lois et des décrets en Belgique : fonction juridictionnelle ou politique ?, in Fonction de juger et pouvoir judiciaire, sous la direction de Ph. Gérard, F. Ost et M. van de Kerchove, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 1983, p. 162 ; ID., Des contrôles de constitutionnalité et de légalité en droit public aux contrôles du pouvoir en droit privé : pour une théorie critique des contrôles de validité des actes unilatéraux émanant d'un pouvoir public ou privé, in Droit et pouvoir, t.I, La validité, Etudes publiées sous la direction de F.Rigaux et G.Haarscher par P.Vassart, Bruxelles, Bruxelles, Story-Scientia, 1987, p. 193 et s.

256 A cet égard, cf. notamment H. DUMONT, Le contrôle de la constitutionnalité des lois et des décrets en Belgique, op.cit., p. 71 et s.

257 P. MARTENS, Le pouvoir judiciaire en Belgique, op. cit., p. 87.

258 Cass., 5 novembre 1920, Pas., 1920, I, p. 193.

259 Cass., 26 avril 1963, Pas., 1963, I, p. 905.

260 Sur cette question, cf. M. MAHIEU et S. van DROOGHENBROECK, op.cit. p. 825 et s.

261 A ce sujet, cf. notamment M. van de KERCHOVE, Jurisprudence et rationalité juridique, in Archives de philosophie du droit, t.30, 1985, p. 207 et s.

262 Cf. notamment Cour eur.D.H., 26 avril 1979, arrêt Sunday times c. Royaume-Uni ; Cour eur.D.H., 22 novembre 1995, arrêt C.R. et S.W. c. RoyaumeUni.

263 Cf. Cour eur.D.H., 25 mai 1993, arrêt Kokkinakis c. Grèce.

264 Décision n^o96-375 DC du 9 avril 1996, citée par R. LIBCHABER et N. MOLFESSIS, op.cit., p. 239.

265 A ce sujet, cf. F. OST, L'heure du jugement. Sur la rétroactivité des décisions de justice. Vers un droit transitoire de la modification des règles jurisprudentielles, in Temps et droit. Le droit a-t-il pour vocation de durer ?, Bruxelles, Bruylant, 1998, p. 107-112.

266 Cass., 15 décembre 1983, Pas., 1984, I, p.418 ; Cass., 17 mai 1985, Pas., 1985, I, p. 1159.

267 M. DELMAS-MARTY, Pour un droit commun, op.cit., p. 92-93.

268 J. VAN COMPERNOLLE e M. VERDUSSEN, La guerre des juges aura-telle lieu ? À propos de l'autorité des arrêts préjudiciels de la Cour d’arbitrage, in J.T., 8 avril 2000, p. 302 et s. Cf. également P. MARTENS, La Cour d’arbitrage et le troisième millénaire, in J.T., 2000, p. 4-5, qui déplore l’existence entre la Cour d’arbitrage et la Cour de cassation « d’ordres juridictionnels suprêmes autant qu’étanches ». L’auteur regrette la perplexité de plaiseurs « ne trouvant aucun texte indiquant auquel des deux saints il doit se vouer » et examine diverses solutions prévalant en droit comparé en vue d’éviter une telle « guerre des juges ».

269 F. OST, Juge-pacificateur, juge-arbitre, juge-entraîneur. Trois modèles de justice, in Fonction de juger et pouvoir judiciaire. Transformations et déplacements, sous la direction de Ph. Gérard, F. Ost et M. van de Kerchove, Bruxelles, Publications des Facutés universitaires Saint-Louis, 1983, p. 46-47.

270 Cf. notamment J. BELL, Le règne du droit et le règne du juge. Vers une interprétation substantielle de l'Etat de droit, in L'Etat de droit. Mélanges en l'honneur de Guy Braibant, Paris, Dalloz, 1996, p. 15 et s.

271 Cf. notamment P. MARTENS, Le pouvoir judiciaire en Belgique, op. cit., p. 118 : « On se trouve devant cette situation paradoxale où l’institution qui reçoit de plus en plus de demandes est de plus en plus suspectée de ne pouvoir y répondre ».

272 Cf. notamment Fonction de juger et pouvoir judiciaire, op.cit. ; La crise du juge, éd. par J. Lenoble, Bruxelles-Paris, Story-Scientia-LGDJ, 1990.

273 A cet égard, cf. notamment M. van de KERCHOVE, Les différentes formes de baisse de la pression juridique et leurs principaux enjeux, in Cahiers de recherche sociologique, n^o13, 1989, p. 11 et s.

274 E. LENTZEN et Ch. PANIER, La justice dans la tourmente. Des pouvoirs et des faits, in Courrier hebdomadaire du CRISP, n^o1533, 1996, p. 16.

275 A cet égard, cf. notamment M. van de KERCHOVE, Médiation et législation, in La médiation : un mode alternatif de résolution des conflits ?, Lausanne, 14 et 15 novembre 1991, Zürich, 1992, p. 331 et s.

276 P. MARTENS, Le pouvoir judiciaire en Belgique, op. cit., p. 120

277 A cet égard, cf. notamment Fr. TULKENS et M. van de KERCHOVE, La justice pénale : justice imposée, justice participative, justice consensuelle ou justice négociée ?, in Droit négocié, droit imposé ?, sous la direction de Ph. Gérard, F. Ost et M. van de Kerchove, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 1996, p. 529 et s.

278 Cf. notamment C. MINCKE, Vers un nouveau type d'utilisation du ministère public. L'exemple de la médiation pénale et de la procédure accélérée, in Rev.dr.pén.crim. 1998, p. 644 et s.

279 Sur ce concept, cf. A.J. ARNAUD, Entre modernité et mondialisation, Paris, LGDJ, 1997, p. 19 et s.

280 H. KELSEN, Théorie pure du droit, 2e éd., op. cit., p. 200.

281 J. CHEVALLIER, Vers un droit post-moderne ? Les transformations de la régulation juridique, in Revue du droit public, 3-1998, p. 676-677.

282 G. LYON-CAEN, Le droit conventionnel du travail, Paris, Dalloz, 1963, p. 15.

283 G. TEUBNER, Droit et réflexivité. L’auto-référence en droit et dans l’organisation, trad. par N. Boucquey, Paris-Bruxelles, Story-LGDJ, 1994.

284 F. von HAYEK, Droit, législation, liberté, t. I, Paris, P.U.F., 1979.

285 J. HABERMAS, Droit et démocratie, trad. par R. Rochlitz et C. Bouchindomme, Paris, Gallimard, 1997.

286 Sur cette question, cf. X. DELGRANGE, L. DETROUX et H. DUMONT, La régulation en droit public, in Elaborer la loi aujourd’hui, mission impossible ?, sous la dir. de B. Jadot et F. Ost, Bruxelles, Publications des F.U.S.L., 1999, p. 62-63.

287 G. TEUBNER, Les multiples corps du roi : l’auto-destruction de la hiérarchie du droit, in Philosophie du droit et droit économique, quel dialogue ?, Paris, Éditions Frison-Roche, 1999, p. 313.

288 Ibidem.

289 Dans une étude plus récente, G. TEUBNER s’attache néanmoins à repenser un rôle spécifique pour la régulation juridique dans le contexte de la globalisation : « institutionnaliser des constitutions spécifiques pour les villages globaux des secteurs d’autonomie de la société [sont notamment visés : la recherche, la science, la médecine, les techniques, les arts et les médias], à distance relative de la politique et de l’économie. Le droit global devrait avoir pour souci principal d’assurer la dualité de l’autonomie sociale dans les sous-systèmes, c’est-à-dire une dynamique de contrôle du champ spontané et du champ organisé » (Un droit spontané dans la société mondiale ?, in Le droit saisi par la mondialisation, sous la dir. de Ch.-A. Morand, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 214.

290 G. FARJAT, Nouvelles réflexions sur les codes de conduite privée, in Les transformations de la régulation juridique, sous la dir. de J. Clam et G. Martin, Paris, LGDJ, 1998, p. 164.

291 J.-P. HENRY, La fin du rêve prométhéen ? Le marché contre l’État, in Revue du droit public, 3-1991, p. 652.

292 Ibidem, p. 633 et p. 645.

293 J.-Ph. ROBÉ, L’entreprise et le droit, Paris, P.U.F., 1999, p. 62 et s.

294 E. GAILLARD, Le pouvoir en droit privé, Paris, Masson, 1985.

295 G. KEUTGEN et Ch. DARVILLE-FINET, La "corporate governance", une perspective nouvelle pour les sociétés ?, in J. T., 1998, p. 625 et s. ; J.-Ph. ROBÉ, op. cit., p. 118 et s.

296 M.-A. FRISON-ROCHE, Le cadre juridique de la mondialisation des marchés financiers, in Banque et droit, 41, mai-juin 1995, p. 51.

297 A. COURET, La dimension internationale de la production du droit. L’exemple du droit financier, in Les transformations de la régulation juridique, op. cit., p. 197.

298 Cité par L.M. WALLACH, Le nouveau manifeste du capitalisme mondial, in Le Monde diplomatique, février 1998, p. 22.

299 Cf, dans ce sens, le rapport de C. Lalumière, dont les conclusions ont déterminé le gouvernement français à se retirer des négociations en octobre 1998 : http://www.finances.gouv.fr/poleecofin/international/ami0998.

300 J. KATZ, Internet, la naissance d'une nation numérique, in Courrier international, 5-1 1-1998. Cf. aussi P. TRUDEL, La lex electronica, in Le droit saisi par la mondialisation, sous la dir. de Ch.-A. Morand, Bruylant, Bruxelles, 2001, p. 221 et s. Cf. aussi, dans le même ouvrage, E. CLERC, La gestion semiprivée de l’Internet, p. 333 et s. L’auteur soulève notamment plusieurs questions critiques relatives à la « démocratie privée » qui prévaut sur Internet.

301 Cf., notamment, F. OLIVIER et E. BARRY, Richesse et complexité du cadre juridique afférent aux autoroutes de l’information et au multimedia, in Le droit des autoroutes de l’information et du multimedia : un nouveau défi, Bruxelles, Bruylant, 1997, p. 40 et s.

302 U.S. Supreme Court, 26 juin 1997, n^o 96511, Reno, Attorney General of the United States et al. v. American Civil Liberties Union et al. ; cf. aussi B. FRYDMAN, Quel droit pour Internet ?, in Internet sous le regard du droit, Bruxelles, Éditions du Jeune Barreau de Bruxelles, 1997, p. 286 et s.

303 D. GILLEROT et A. LEFEBVRE, Internet, la plasticité du droit mise à l’épreuve, rapport réalisé à la demande de la Fondation Roi Baudouin, Bruxelles, 1998, p. 46.

304 B. FRYDMAN, op. cit., p. 307 et s. ; D. GILLEROT et A. LEFEBVRE, op. cit., p. 48-49.

305 Cf. B. REMICHE : “L’évolution actuelle fait apparaître un grand absent : l’intérêt général” {Le rôle régulateur des contrats internationaux de transfert de technologie : du contrat contrôlé au contrat libéré, in Les transformations de la régulation juridique, op. cit., p. 320).

306 E. WYMEERSCH, L’autorégulation dans le domaine financier, in L'autorégulation, sous la direction de X. Dieux et al., Bruxelles, Bruylant, 1995, p. 171 et s.

307 Ph. FOUCHARD, L’arbitrage et la mondialisation de l'économie, in Philosophie du droit et droit économique, op. cit., p. 393.

308 D. FESLER, La déontologie publicitaire, in L’autorégulation, op. cit., p. 82 et s.

309 G. FARJAT, Nouvelles réflexions sur les codes de conduite privée, op. cit., p. 159.

310 L. BOY, La valeur juridique de la normalisation, in Les transformations de la régulation juridique, op. cit., p. 183 et s.

311 Livre blanc de la Commission européenne : Gouvernance européenne, Bruxelles, 25 juillet 2001, p. 25.

312 L. FRANÇOIS, Théorie des relations collectives du travail en droit belge, Bruxelles, Bruylant, 1980, p. 361 et 355.

313 C.E., n^o 32.348, 12 avril 1989, R.C.J.B., 1991, p. 652-653 et la note de M. LEROY ; Loi du 20 juillet 1991, art. 107 complétant l'article 26 de la loi du 5 décembre 1968.

314 F. RANGEON, Contrat et décentralisation : de nouvelles formes de régulations au plan local, in Les transformations de la régulation juridique, op. cit., p. 324 et s. ; Y. CARTUYVELS, Insécurité et prévention en Belgique : les ambiguïtés d'un modèle « global-intégré » entre concertation partenariale et intégration verticale, in Déviance et société, 1996, vol. XX, n^o 32, p. 153 et s. En ce qui concerne les contrats d’environnement, cf. F. OST, L'autorégulation écologique des entreprises : un jeu sans conflits et sans règles ?, in R.I.E.J., 1992-28, p. 147 et s.

315 G. KOUBI, La notion de "charte”, fragilisation de la règle de droit ?, in Les transformations de la régulation juridique, op. cit., p. 165 et s.

316 G. CARCASSONNE, Société de droit contre État de droit, in L'État de droit. Mélanges en l’honneur de G. Braibant, Paris, Dalloz, 1996, p. 40.

317 P. VAN OMMESLAGHE, L'autorégulation, rapport de synthèse, in L’autorégulation, op. cit., p. 263 et s.

318 X. DIEUX et V. SIMONART, Droit économique international et “autorégulation", in L’autorégulation, op. cit., p. 219.

319 Sur ce phénomène de corruption, cf. Y. MÉNY, La corruption de la République, Paris, Fayard, 1993. Cf. aussi La justice face à la corruption, in Déviance et société, vol. XX, n^o 3, p. 239 et s ; J. CHEVALLIER, Lutte contre la corruption et loyauté dans les relations internationales, éd. par J. Laroche, Paris, L'Harmattan, 2001, p. 185 et s.

320 J. CARBONNIER, Droit et passion du droit sous la Ve République, Paris, Flammarion, 1996, p. 122-126. Cf. aussi F. OST, Excès de droit, abus de procédures ?, in J.T., 1er janvier 200, p. 3 et s.

321 F. OST, Entre droit et non-droit, l’intérêt, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 1990.

322 M. GAUCHET, La religion dans la démocratie, Paris, Gallimard, 1998, p. 85-87.