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Traduction et droits européens : enjeux d’une rencontre

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Antoine Bailleux
, 
Yves Cartuyvels
, 
Hugues Dumont
, 
et al.

1. La traduction inter-linguistique dans la construction des droits européens

La traduction dans l’office du législateur de l’Union européenne

Geneviève Tuts

Texte intégral

1Dans sa note introductive posant les jalons de ce colloque, Monsieur Bailleux soulignait l’importance de « l’ancrage dans le concret ».

2Ancrer mon exposé dans le concret, voilà précisément l’objectif et sans doute le principal intérêt de celui-ci. Partant de mon expérience au sein de la direction Qualité de la législation du service juridique du Conseil, je souhaiterais vous présenter comment le Conseil de l’Union européenne travaille, en sa qualité de co-législateur. Comment il participe à l’élaboration des normes européennes, en tenant compte de cette caractéristique, tout à fait unique dans les institutions internationales, de rassembler 27 Etats et de comporter 23 langues officielles.

3Le système d’élaboration des normes européennes est à la fois riche et complexe. Il est à tout le moins singulier. Il est lié à la nature intrinsèque de l’Union européenne, Union des peuples et des Etats et a évolué au fil des ans parallèlement à l’évolution de la construction de l’Europe. Il s’est adapté, petit à petit, aux différents changements consécutifs à chaque élargissement : augmentation du nombre membres, de langues, co-existence de cultures, de systèmes juridiques différents, adaptations et évolutions institutionnelles.

4Ces particularités (multiplicités d’acteurs, de procédures, de langues, juxtaposition de systèmes et cultures juridiques nationaux) témoignent du défi que représente aujourd’hui l’élaboration de textes législatifs européens de qualité.

5Après avoir brièvement présenté la question du multilinguisme dans l’Union, il s’agira d’illustrer comment le Conseil de l’UE l’appréhende et le vit au quotidien, plus particulièrement dans ses tâches de co-législateur.

6Nous verrons ensuite quel est le rôle joué par les juristes linguistes du Conseil de l’Union européenne pour tenir compte du multilinguisme dans le processus d’élaboration des normes européennes. Enfin nous nous pencherons sur l’approche récemment développée par le service juridique du Conseil, et notamment sa direction Qualité de la législation, en vue de veiller à garantir une meilleure qualité rédactionnelle des textes législatifs.

I. Le multilinguisme dans l’Union

7En vertu des articles 290 du traite CE et 190 du traité Euratom, le régime linguistique des institutions de l’Union européenne est fixé par le Conseil statuant à l’unanimité (règlements no 1 (CEE) et no 1 (Euratom) du 15 avril 1958 (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58 et p. 401/58) modifié pour la dernière fois par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006).

8Le siège de cette matière est donc régit par la règle de l’unanimité, ce qui n’est pas surprenant puisque la langue est un des éléments essentiels de l’identité culturelle des Etats membres.

9Lors de chaque adhésion, le pays candidat précise la langue qu’il veut voir devenir langue officielle dans le cadre de l’UE. Les accords pris à ce sujet sont consignés dans l’acte d’adhésion.

10En 1958, les actes législatifs étaient produits et traduits dans les 4 langues officielles des 6 Etats membres de l’époque : allemand, français, italien, néerlandais.

11Depuis le 1er janvier 2007, les langues officielles et les langues de travail de l’Union européenne sont au nombre de 23 : allemand, anglais, bulgare, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, Slovène, suédois et tchèque.

12Un tableau récapitulatif montre l’évolution du nombre de langues officielles au fil des élargissements successifs.

Nombre de langues

Année

États membres

Langues officielles

4

1958

Allemagne, Belgique, France, Italie. Luxembourg, Pays Bas

allemand, français, italien, néerlandais

6 (+2)

1972

Danemark, Irlande, Royaume-Uni

anglais, danois

7 (+1)

1981

Grèce

grec

9 (+2)

1986

Espagne, Portugal

espagnol, portugais

11 (+2)

1994

Autriche, Suède, Finlande

finnois, suédois

20 (+9)

2004

Estonie, Chypre, Hongrie, Lettonie, Lituanie. Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie

hongrois, letton, lituanien, maltais, polonais, slovaque, Slovène, tchèque

23 (+3)

2007

Bulgarie, Roumanie

bulgare, irlandais, roumain

13Qu’est-ce que le multilinguisme implique concrètement ?

  1. Le multilinguisme permet à tout citoyen de l’Union d’écrire aux institutions dans n’importe quelle des langues officielles et de recevoir une réponse dans cette langue (article 2 du règlement no 1).
  2. Le multilinguisme impose au législateur l’obligation de rédiger la même règle de droit dans les différentes langues (article 4 du règlement no 1), lesquelles font toutes foi.
  3. Le multilinguisme impose la publication au Journal officiel des normes européennes dans toutes les langues officielles (article 5 du règlement no 1).

II. Le multilinguisme dans la pratique du Conseil de l’Union européenne

14Les principes de base qui gouvernent l’usage des langues au Conseil de l’UE sont inscrits aux articles 53 TUE, 21, 290, 314 TCE et dans les règlements d’application (règlements no 1 précités).

15Le règlement intérieur du Conseil, en son article 14, inscrit de manière très claire l’obligation de respecter le multilinguisme pour les délibérations et décisions du Conseil :

Délibérations et décisions sur la base de documents et projets établis dans les langues prévues par le régime linguistique en vigueur

  1. Sauf décision contraire prise par le Conseil à l’unanimité et motivée par l’urgence, le Conseil ne délibère et ne décide que sur la base de documents et de projets établis dans toutes les langues prévues par le régime linguistique en vigueur.
  2. Chaque membre du Conseil peut s’opposer au délibéré si le texte des amendements éventuels n’est pas établi dans celles des langues visées au paragraphe 1 qu’il désigne.

16Ce principe a toutefois connu des aménagements pratiques à la veille du plus grand élargissement en 2004 qui a porté le nombre de langues officielles de 11 à 20.

17A Séville en juin 2002, le Conseil européen a demandé au Conseil d’examiner la question de l’usage des langues dans le contexte de l’Union élargie et d’étudier de possibles arrangements pour améliorer la situation sans affecter les principes de base.

18Un rapport fût présenté au Conseil européen de Copenhague en décembre 2002. Celui-ci comportait des pistes pour tenir compte des conséquences de ce vaste élargissement sur les ressources matérielles et humaines.

19A la suite de ces réflexions, la pratique a été adaptée sans toutefois porter atteinte aux principes de base. Cette pratique, au Conseil, diffère selon qu’elle vise les régimes de traduction ou d’interprétation.

A. Régime de traduction

20La règle de principe est de traduire tous les documents dans toutes les langues officielles.

21Toutefois ce principe connaît plusieurs exceptions.

1. Dérogation pour la langue maltaise

22Il s’agit d’une dérogation temporaire partielle, pour une période de 3 ans ayant débuté le 1er mai 2004. Pendant ces 3 années, les institutions n’ont pas été liées par l’obligation de rédiger tous les actes en langue maltaise et d’en assurer la publication dans cette langue au Journal officiel (sauf pour les règlements adoptés en codécision).

23Il s’agissait de tenir compte des difficultés de recruter un nombre suffisant de traducteurs et juristes linguistes pour cette langue.

24Cette dérogation n’ayant pas été reconduite, tous les actes doivent désormais, depuis le 1er mai 2007, être rédigés et publiés en langue maltaise, et le « backlog » a du être publié pour le 31 décembre 2008 (règlement du Conseil 930/2004 du 1 mai 2004 et 1738/2006 du 23 novembre 2006).

2. Dérogation pour la langue irlandaise

25En 1971, lors des négociations d’adhésion, la langue irlandaise n’a pas été reconnue comme langue officielle et de travail de la Communauté. Toutefois, le droit primaire fut traduit en irlandais, considéré comme une langue authentique (articles 53 TUE et 314 TCE).

26C’est en 2005 que le gouvernement irlandais a demandé que la première langue officielle selon l’article 8 de la constitution irlandaise ait le même statut que les autres langues nationales officielles. Au 1er janvier 2007, l’irlandais est devenu langue officielle et de travail de l’Union (règlement (CE) no 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005).

27Toutefois, pour des raisons pratiques (similaires à celles ayant conduit à la dérogation maltaise) et à titre transitoire (5 ans), une dérogation partielle à cette obligation a été prévue. Jusqu’au 1er janvier 2012, les institutions de l’Union ne sont pas liées par l’obligation de rédiger et de publier tous les actes en irlandais (sauf pour les règlements adoptés en codécision).

28Le Conseil déterminera, à l’unanimité, 4 ans après la date de la prise d’effet de la dérogation, si il convient ou non d’y mettre fin.

3. La pratique dite des Core documents

29Dans la perspective de l’élargissement à 10 nouveaux États membres au 1er mai 2004 et afin de tenir compte des ressources disponibles dans les unités de traduction, le Conseil a décidé de réduire et de limiter à l’essentiel le nombre de documents à traduire en toutes langues. C’est la pratique dite des « core documents ».

30Une liste illustrative de « core documents » a été adoptée par le Coreper. Seuls les documents qui figurent sur cette liste sont traduits en toutes langues.

31On citera les exemples suivants : projets législatifs à certaines étapes importantes de leur élaboration – outre la présentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues, ce point concerne les étapes importantes lors de l’examen de la proposition par le groupe de travail et notamment chaque fois que le dossier est adressé au Coreper et au Conseil-, ordres du jour du Conseil, notes points A et leurs addenda, les documents adressés au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numéro de référence figure à l’ordre du jour du Conseil, les avis du service juridique, PV des sessions du Conseil, réponses du Conseil à des questions écrites du Parlement ou à des questions orales avec débat, déclarations de la Présidence au nom de l’Union, conclusions de la présidence du Conseil européen, etc.).

B. Régime d’interprétation

32Le Conseil ne dispose pas de son propre service d’interprétation. Les tâches d’interprétation pour les différentes réunions au sein du Conseil sont assurées par les interprètes de la Commission (DG SCIC).

33Le Conseil a adopté, en décembre 2003, une approche en matière d’interprétation qui tend à opérer des distinctions pour le régime de d’interprétation selon le type de réunion (réunion des groupes de travail, de Coreper, du Conseil, du Conseil européen) et qui prévoit la façon dont les coûts d’interprétation sont pris en charge.

34Cette approche a fait l’objet d’une évaluation en 2005 et en 2007 et s’est vue confirmée à ces occasions.

35On retiendra notamment :

  • régime intégral d’interprétation pour les sessions du Conseil et les réunions du Conseil européen (régime entièrement financé par le budget du Conseil) ;
  • régime intégral d’interprétation pour une vingtaine d’instances préparatoires (le Conseil comporte environ 150 groupes de travail selon les matières visées) financé entièrement par le budget du Conseil ;
  • système d’interprétation à la demande pour la plupart des autres instances préparatoires, au travers d’enveloppes budgétaires octroyées à chaque langue au titre du budget du Conseil ;
  • pas d’interprétation pour un ensemble de 25 groupes de travail.

36La pratique suivie au sein du Coreper est celle d’une interprétation en langues anglaise, allemande et française.

III. Le multilinguisme en pratique dans le cadre de la codécision au Conseil

37L’adoption des actes législatifs européens n’est pas soumise à une seule procédure. Les compétences des « co-législateurs » dépendent du domaine concerné. La procédure de codécision est cependant la plus fréquente et devrait, dans l’hypothèse où le traité de Lisbonne entre en vigueur, devenir la procédure législative ordinaire.

38La codécision implique, on le sait, l’intervention de plusieurs acteurs institutionnels. L’activité législative de la Communauté trouve son origine, dans la majorité des cas, dans une proposition de la Commission, qui dispose d’un quasi-monopole de l’initiative législative.

39La proposition de la Commission est rédigée par ses services en une seule langue (anglais, allemand ou français) puis traduite et transmise simultanément, en toutes langues, au Conseil et au Parlement. Les co-législateurs vont procéder en parallèle à l’examen du texte. Le cheminement linguistique du texte en codécision n’est cependant pas exactement identique au sein des deux institutions.

40Pour ce qui concerne la procédure au sein du Conseil, le texte, dans une version linguistique qui sera la plupart du temps de langue anglaise ou française, fera l’objet d’un examen par un groupe de travail.

41Ce groupe, rassemblant des délégués des États membres, sera chargé d’analyser la proposition et de préparer la négociation. Il cherchera à dégager des vues communes entre les uns et les autres principalement sur les questions techniques et juridiques. Comme on l’a vu plus haut, le régime d’interprétation au sein de ce groupe variera selon la matière en cause.

42Le texte, dans sa version linguistique « de base » sera être ensuite examiné par le Coreper (Comité des représentants permanents) qui affinera, voire conclura, la négociation. Le régime d’interprétation au Coreper se limite aux langues anglaise, française et allemande.

43En revanche, en vertu de l’article 14 du règlement intérieur et sauf accord unanime motivé par l’urgence, lorsque le projet vient sur la table du Conseil des ministres, c’est en toutes langues qu’il se présente et les délibérations et adoptions se déroulent dans un régime d’interprétation dans toutes les langues officielles.

44Le Parlement européen (PE) aura mené ses travaux, tout d’abord au sein de la ou des commission(s) parlementaire(s) compétente(s), puis en plénière au cours de laquelle il adopte un avis.

45Pour rappel, selon cette procédure, si le PE n’adopte aucun amendement à la proposition de la Commission, le Conseil peut adopter Pacte tel quel.

46Si le PE adopte des amendements, soit le Conseil adopte tous les amendements et Pacte est réputé adopté en Ire lecture, soit le Conseil ne reprend pas tous le amendements et il adopte une position commune, qui sera transmise au PE aux fins d’une seconde lecture.

47Dans les 3 mois de la transmission, le PE peut approuver la position commune, la rejeter, ou l’amender.

48Si le Conseil adopte tous les amendements du PE, Pacte est adopté ; si ce n’est pas le cas, s’ouvre un processus de conciliation.

49Le Parlement aura mené ses discussions, délibéré et voté en toutes langues et sur la base de toutes les versions linguistiques, tant au stade des travaux des commissions que, bien sûr, de l’assemblée plénière.

50Au cours de la phase éventuelle de conciliation, un comité est convoqué dans les 6 semaines. Ce comité, composé paritairement des membre du Conseil et d’un nombre égal de parlementaires statue à la majorité. Si le comité en aboutit à un résultat, le texte commun doit être soumis à l’approbation du Parlement et du Conseil. Le régime d’interprétation est intégral pour les réunions du comité de conciliation qui travaillera sur la version linguistique de base (anglais dans la majorité des cas – ou français).

51Quel que soit le stade auquel intervient l’accord entre le Conseil et le Parlement, en première lecture, deuxième lecture ou après conciliation, ce texte est transmis, après accord, en toutes langues (éventuellement après un nouveau passage par les services de traduction), aux juristes linguistes des institutions respectives. Ceux-ci veilleront à assurer, avant l’adoption finale par les « co-législateurs », la parfaite concordance juridique entre les versions linguistiques ainsi que la bonne qualité rédactionnelle du texte à adopter. La déclaration interinstitutionnelle sur la codécision les invite à réaliser un travail conjoint « en coopération étroite et de commun accord ».

IV. Le rôle des juristes linguistes de la direction Qualité de la législation au sein du Secrétariat général du Conseil de l’UE

52On l’a décrit plus haut, le multilinguisme implique que les actes législatifs soient rédigés en toutes les langues officielles, lesquelles font toutes également foi.

53La principale difficulté consiste donc à ce que la signification de la règle juridique ne diffère pas entre les versions linguistiques.

54En cas de divergence entre plusieurs versions linguistiques, la Cour de justice a très tôt exclu qu’un texte soit considéré isolément, et cela en raison de la nécessité d’une interprétation uniforme du droit communautaire.

55Le texte doit être interprété en tenant compte de la volonté réelle de son auteur ainsi que du but poursuivi à la lueur notamment des versions établies dans toutes les langues.

56Dans un arrêt récent, la Cour a une nouvelle fois rappelé cette jurisprudence :

  • 1 Arrêt du 3 avril 2008, aff. C-187/07, Endendijk.

Selon une jurisprudence constante, la formulation utilisée dans une des versions linguistiques d’une disposition communautaire, ne saurait servir de base unique à l’interprétation de cette disposition ou se voir accorder à cet égard un caractère prioritaire par rapport aux autres versions linguistiques. Une telle approche serait en effet incompatible avec l’exigence d’uniformité d’application du droit communautaire1.

57Afin de garantir la concordance parfaite entre les versions linguistiques, le secrétariat général du Conseil de l’UE s’est doté dans les années soixante d’une équipe de juristes linguistes au sein du service juridique.

58A l’époque, la Communauté était composée de 6 Etats membres, et le travail du service des juristes linguistes consistait à vérifier la concordance entre 4 versions linguistiques (fr, de, ni, it).

59Le processus est devenu éminemment plus compliqué 47 ans plus tard en présence de 27 États membres et 23 langues officielles.

60En septembre 2006, le service des juristes linguistes est devenu une direction à part entière au sein du service juridique. Elle regroupe aujourd’hui 162 collaborateurs, dont 90 juristes linguistes (tous titulaire d’un diplôme de droit et ayant un excellent niveau de connaissance linguistique pour plusieurs langues) répartis en 23 équipes linguistiques (4 juristes linguistes par langue et 3 assistants).

61Si leur tâche essentielle est de veiller à ce que la signification de la règle de droit soit la même dans les différentes versions linguistiques, il reste qu’au fil des ans, leur travail s’est également tourné vers la qualité rédactionnelle des actes législatifs du Conseil.

1. La concordance

62La méthode de travail des juristes linguistes les conduit à travailler, en parallèle, sur toutes les versions linguistiques mais à partir d’un « texte de base », dans une seule langue, autour duquel les négociations ont été conduites.

63Le texte de base, issu de la négociation aux sein des instances préparatoires du Conseil et éventuellement fruit d’un accord avec le Parlement européen, vient sur la table des juristes linguistes à la fin du processus législatif.

64Ceux-ci sont chargés de mettre au point le texte juste avant son adoption par le Conseil. La mise au point commence par le travail du juriste linguiste « chef de file » responsable de la révision du texte en langue de base (bien souvent un juriste linguiste « native speaker »). Une fois revu par le chef de file, le document est transmis simultanément aux 22 collègues qui vont réviser chacun leur version linguistique, en tenant compte des modifications du texte de base. Ce travail concomitant va se poursuivre lors d’une réunion avec les experts des États membres et en présence de juristes linguistes du Parlement européen et d’un représentant de la Commission.

65Au cours de cette réunion, les erreurs sont corrigées, la terminologie est passée au peigne fin et il n’est pas rare que suite aux commentaires des uns et des autres, des changements soient apportés au texte de base dans le cadre de la mise au point collective et interactive de la version finale des actes.

66Ce processus, cette méthode de travail est appelée « la vérification croisée ».

67La vérification croisée entre les différentes versions permet dans certains cas de déceler d’éventuelles faiblesses du texte original qui échappent à ceux qui n’ont travaillé que sur ce dernier. Le texte « de base » n’est ainsi pas intouchable et peut être amélioré, clarifié, à la suite de l’intervention des juristes linguistes.

68Ces réunions sont également l’occasion d’échange de bonnes pratiques rédactionnelles entre le niveau européen et les administrations nationales.

2. La qualité rédactionnelle

69Le traité de Maastricht, signé en février 1992, est entré en vigueur le 1er novembre 2003 soit 20 mois plus tard, après que les 12 États membres de l’époque aient procédé aux ratifications.

70Le 2 juin 1992, la population danoise rejetait par référendum le traité à une très faible majorité (49,3 % de « oui »), et ce n’est que lors d’un deuxième processus référendaire, le 18 mai 1993, qu’une majorité s’est exprimée en faveur du traité.

71Le « non » danois a suscité de nombreuses analyses et réflexions. Parmi celles-ci, figurait en bonne place l’idée que ce rejet par la population était dû à la complexité d’un texte présenté comme difficile à lire et à comprendre.

72Cet événement a constitué le point de départ d’une prise de conscience politique et juridique de la nécessité d’améliorer la qualité rédactionnelle des textes de l’Union européenne.

73La réaction politique fut immédiate au plus haut niveau. Le Conseil européen de Birmingham, en octobre 1992, diffuse une déclaration qui fait référence à « une Communauté proche de ses citoyens » ; le thème principal en est la subsidiarité ainsi que le souci d’une législation plus claire et plus simple.

74Quelques semaines plus tard à Edimbourg, la présidence de l’UE fait adopter des conclusions qui abordent très précisément la question de la qualité rédactionnelle.

75Le 8 juin 1993, le Conseil adopte une résolution relative à la qualité rédactionnelle. Lors de la négociation du traité d’Amsterdam, la question revient sur la table et la déclaration no 39 est jointe à l’acte final.

76Cette déclaration relève que « la qualité rédactionnelle de la législation communautaire est essentielle », « invite les trois institutions à élaborer des lignes directrices en la matière ».

77La mise en œuvre de cette déclaration no 39 sera réalisée par l’adoption entre les trois institutions d’un accord interinstitutionnel le 22 décembre 1998.

78L’accord interinstitutionnel, qui gouverne encore aujourd’hui les règles que se sont engagées à suivre le Parlement européen, la Commission et le Conseil pour la rédaction des actes, comporte 22 lignes directrices et 8 mesures pratiques pour garantir leur application correcte. Ces 22 lignes directrices portent sur les principes généraux de légistique et sur les différentes parties que doit comprendre un acte.

79Parmi les 8 mesures concrètes d’organisation interne, on peut relever notamment l’élaboration d’un guide pratique commun à l’intention des personnes qui participent à la rédaction des actes législatifs.

80Exemples de lignes directrices :

  1. Les actes législatifs communautaires sont formulés de manière claire simple et précise.
  2. Les actes communautaires sont rédigés en tenant compte du type d’acte dont il s’agit et, notamment de son caractère obligatoire ou non (règlement, directive, décision, recommandation ou autre...).
  3. La rédaction des actes tient compte des personnes auxquelles l’acte est destiné à s’appliquer afin de leur permettre de connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations, ainsi que ceux qui seront appelés à mettre en œuvre l’acte.
  4. Les dispositions des actes sont formulées de manière concise et leur contenu devrait autant que possible être homogène. Il convient d’éviter les articles et les phrases trop longs, les formulations inutilement compliquées et l’emploi abusifs d’abréviations.
  5. Tout au long du processus menant à leur adoption, les projets d’actes sont rédigés dans des termes et des structures de phrases respectant le caractère multilingue de la législation communautaire ; les concepts ou la terminologie spécifiques à un système juridique national ne sont utilisés qu’avec précaution.
  6. La terminologie utilisée est cohérente tant entre les dispositions d’un même acte qu’entre cet acte et ceux déjà en vigueur, en particulier dans le même domaine. Les mêmes concepts sont exprimés par les mêmes termes et, autant que possible, sans s’éloigner du sens que leur donne le langage courant, juridique ou technique.

81Les juristes linguistes des trois institutions suivent ces règles dans leurs tâches quotidiennes relatives à la qualité rédactionnelle.

82L’accord interinstitutionnel « mieux légiférer » du 16 décembre 2003 a rappelé, en son point 25, l’obligation qui pèse sur les trois institutions de veiller à la qualité rédactionnelle de la législation, à savoir sa clarté, à sa simplicité et à son efficacité.

3. Les développements récents au sein du service juridique du Conseil en faveur de la qualité rédactionnelle

83L’article 22 du règlement intérieur du Conseil charge le service juridique de « vérifier, en temps utile, la qualité rédactionnelle des propositions et des projets d’actes et de formuler des suggestions d’ordre rédactionnel à l’attention du Conseil et de ses instances... ».

84Le secrétaire général adjoint du Conseil a entendu mettre en œuvre les principes d’une législation de meilleure qualité, rappelés à maintes reprises lors des différentes réunions du Conseil européen.

85On l’aura compris des développements qui précèdent, les juristes linguistes ont une marge de manœuvre extrêmement réduite lorsqu’ils travaillent à la fin du processus législatif et qu’un accord politique a été trouvé. Cet accord est bien souvent figé et toute suggestion d’ordre rédactionnel est observée avec une certaine suspicion car susceptible de perturber l’équilibre d’un compromis politique parfois patiemment et difficilement atteint.

86C’est la raison pour laquelle il convenait de permettre aux juristes linguistes de s’intéresser à la qualité rédactionnelle en amont du processus législatif et d’anticiper de la sorte leur intervention.

87Par note du 21 mai 2007, M. Pierre de Boissieu, secrétaire général adjoint du Conseil, a informé les membres du Coreper de sa volonté de rendre possible la mise en place au sein du service juridique d’« équipes qualité », composées d’un conseiller juridique et d’un conseiller qualité, pour veiller, tout au long du parcours du texte au sein du Conseil à la qualité de celui-ci.

88Cela permet au service juridique et de travailler sur la qualité rédactionnelle, ab initio, et d’examiner celle-ci avant même le début des discussions en groupe de travail et par la suite d’accompagner le texte durant les péripéties des négociations jusqu’à son adoption finale par le Conseil.

89Le texte ainsi « encadré » peut, dès le début des négociations, conserver ou se doter des caractères de clarté et de lisibilité. Cela devrait en outre contribuer à faciliter l’exercice ultérieur éventuel de traduction et éviter des erreurs et donc des divergences entre les versions linguistiques.

Conclusion

90L’élaboration de la norme européenne est un processus long et compliqué.

91En codécision, elle met en présence de nombreux acteurs et suscite donc de multiples interventions, amendements, altérations du texte original.

92L’Union produit un droit « négocié », un droit de compromis, ciselé – mais aussi un droit qui fait foi dans 23 langues – pour lequel un examen minutieux de concordance s’impose ainsi qu’un travail précoce et constant sur la qualité rédactionnelle.

93Le multilinguisme, on l’a vu, est une donnée qui rend certes plus complexe encore l’élaboration de la norme mais qui peut aussi être la source d’un enrichissement mutuel réel par le jeu des vérifications croisées.

94Dans ces conditions, et pour autant que les rédacteurs, acteurs institutionnels, négociateurs, aient pu garder à l’esprit les critères de bonne qualité rédactionnelle, ce processus multilingue peut se révéler une valeur ajoutée pour le droit de l’Union.

Notes

1 Arrêt du 3 avril 2008, aff. C-187/07, Endendijk.

Auteur

Directrice au service juridique du Conseil de l’Union européenne et maître de conférences à l’EΝΑ (Strasbourg).

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2009

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