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Traduction et droits européens : enjeux d’une rencontre

 | 
Antoine Bailleux
, 
Yves Cartuyvels
, 
Hugues Dumont
, 
et al.

1. La traduction inter-linguistique dans la construction des droits européens

La traduction dans l’office des juges européens

Karen McAuliffe

Texte intégral

Je remercie vivement le Dr Robert Harmsen aussi bien qu’Antoine Bailleux et les organisateurs du colloque Traduction et droits européens : Enjeux d’une rencontre qui s’est tenu aux Facultés universitaires de Saint-Louis en février 2009. Je remercie aussi tous mes anciens collègues à la Cour de justice des Communautés européennes et tous les administrateurs, juges et traducteurs interviewés au cours de la recherche pour cette communication.

1Le thème du colloque pour lequel cette communication a été préparée – Traduction et droits européens : Enjeux d’une rencontre – témoigne de l’intérêt croissant que les milieux universitaires ont récemment porté aux questions que soulève la traduction juridique. Cet intérêt, particulièrement dans le contexte européen, ne peut que nous réjouir puisque « le droit » est une institution de nature essentiellement linguistique : toute loi est codifiée sous forme de texte et les concepts sur lesquels repose la conception d’une loi ne sont accessibles que par le biais du langage. C’est pourquoi, dans le cas des juridictions bilingues ou multilingues, la langue, la traduction et le processus de préparation d’un texte législatif jouent un rôle de première importance dans l’étude des implications éventuelles pour le développement de ce texte. Nous nous intéressons particulièrement ici à la jurisprudence dont deux cours européennes distinctes sont à l’origine : la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg et la Cour des droits de l’homme à Strasbourg. Notre étude a été rendue possible par des périodes d’observation participative au sein de la Cour de justice et elle s’appuie sur des entretiens avec des magistrats, des conseillers référendaires, des administrateurs, des juristes linguistes et des traducteurs auprès de ces deux cours. Notre but est de présenter une comparaison empirique de la manière dont les arrêts des deux cours sont rédigés et nous espérons que cette démarche préparera la voie à de nouvelles perspectives d’études qui permettront d’aborder en profondeur la question de l’influence que les processus linguistiques aux sein les deux cours ont eu sur le développement de la jurisprudence de ces deux cours.

I. Rédiger à la Cour de justice des Communautés européennes

  • 1 Il y a 23 langues officielles de l’Union européenne : allemand, bulgare, anglais, danois, espagnol (...)
  • 2 Voir : K. McAuliffe, Law in Translation : The Production of a Multilingual Jurisprudence by the Co (...)
  • 3 Pour une discussion plus approfondie voir : K. McAuliffe, Law in Translation : The Production of a (...)

2Il faut, tout d’abord, faire une brève introduction sur le régime linguistique à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Cette cour est unique parmi les cours internationales et supranationales dans la mesure où elle produit une jurisprudence multilingue dans 23 langues differentes1 qui s’applique aux cours et aux citoyens des États membres (en dépit du fait qu’une seule version linguistique du jugement, généralement une traduction, sera considérée comme « authentique2 »). Cette jurisprudence multilingue est produite sur la base des nombreuses traductions dans et depuis la langue de travail de la Cour : le français. Le régime de traduction est mixte. La traduction simultanée est privilégiée si elle est disponible, sinon, une « traduction-pivot » est utilisée (voir figure no 13).

  • 4 L’auteur travaille cependant sur une autre analyse qui étudie l’évolution du rôle des référendaire (...)

3Passons donc au cœur de cette analyse : les référendaires à la CJCE. Chaque juge et avocat général à la Cour dispose d’un cabinet : il s’agit d’une petite équipe de secrétaires et d’assistants juridiques personnels connus sous le nom de référendaires, qui travaillent exclusivement pour lui/elle. Le rôle d’un référendaire de juge est de l’assister dans la rédaction de documents comme les rapports d’audience, les jugements etc. Cependant, ce rôle est très différent selon que le référendaire travaille pour un juge ou pour un avocat général. Dans la mesure où cette communication s’intéresse aux arrêts rendus par les deux cours européennes, nous ne nous sommes intéressé qu’aux seuls cabinets des juges à la CJCE.4

1. Les référendaires des juges

  • 5 Le président de la Cour nomme un « juge rapporteur » pour chacune des affaires que celle-ci a à co (...)

4Dans le cabinet d’un juge, les référendaires travaillent sur les affaires pour lesquelles « leur » juge est rapporteur5, et sur d’autres affaires entendues par la chambre dans laquelle leur juge siège sans être rapporteur. Malgré les efforts consentis pour répartir les affaires entre les trois référendaires selon leurs compétences, dans la majorité des cas, la distribution s’opère en fonction de la charge de travail.

Figure No 1 : Traduction pivot. Les documents rédigés dans les « nouvelles » langues

Figure No 1 : Traduction pivot. Les documents rédigés dans les « nouvelles » langues

Les documents rédigés dans les « vieilles » langues

Les documents rédigés dans les « vieilles » langues
  • 6 Bien que les référendaires soient obligés d’utiliser uniquement le français comme langue de travai (...)

5Tous les référendaires avec qui cet auteur a eu l’occasion de s’entretenir assurent qu’ils doivent être des « généralistes » qui « connaissent tous les aspects des lois européennes ». En outre, ils se doivent de comprendre et d’utiliser le français, qui n’est généralement pas leur langue maternelle6.

  • 7 Cela ne s’est produit qu’à de rares occasions et n’est certainement pas encouragé par la Cour de j (...)

6Officiellement, les jugements sont rédigés, débattus et délibérés en français. Cependant, il est arrivé que l’anglais soit utilisé dans certaines affaires de concurrence au Tribunal de première instance, alors que l’affaire était entièrement dans cette langue7. Officieusement, un certain nombre de référendaires interviewés pendent cette étude de terrain ont déclaré qu’ils rédigeaient « la moitié » [dans leur langue maternelle] « et la moitié en français » :

«…I tend to translate what I want to say into French instead of really working in French…»;

«…all of my own reasoning and thinking about the case is done in my own language and then put into French when I come to the writing stage…».

7Pour de nombreux référendaires, il apparaît que même si la rédaction se fait probablement en français, la réflexion derrière cette rédaction mûrit dans leur langue maternelle. L’on peut aussi présumer qu’en conséquence, le raisonnement légal appliqué par ces référendaires suit spécifiquement le type et la méthode de raisonnement applicables dans leur propre juridiction nationale.

8Aucun des référendaires ou juges interviewés pendant la première phase d’étude de terrain, entre 2002 et 2006, n’a mentionné de difficulté quant à la rédaction en français. En l’occurrence, les seuls référendaires ayant exprimé des problèmes ou des difficultés à ce sujet sont des francophones qui trouvent que le style académique des jugements de la Cour de justice, et donc le « français de Cour », sont aussi éloignés de la langue française que l’anglais pourrait l’être de l’allemand !

« The mechanical French that is used at the Court is so far removed from ‘proper’ or ‘real’ French that it is almost like another language entirely…»

9Certains référendaires étrangers ont remarqué que le fait de devoir travailler en français « les ralentissait », mais que finalement, le style académique rigide utilisé pour la rédaction des jugements facilitait ce processus :

«…working in ‘Court French’ is actually easier than drafting in your own language – provided that you don’t actually want to Write anything of your own ».

10Les référendaires disposent d’une liberté très limitée lors de la rédaction des jugements. Un référendaire a même avoué qu’il est impossible d’utiliser de nouveaux verbes ou de s’exprimer de manière légèrement différente :

  • 8 Le GTI (Generic Text Interface) est un logiciel informatique dont la fonction est d’assister et d’ (...)
  • 9 De telles observations sont particulièrement intéressantes dans la mesure où elles montrent que le (...)

«…you are so bound to what has been said before that you can hardly even use a new verb or express the same thing in a slightly different way in case the GTI8 doesn’t pick it up. Judgments are time-consuming but most are easy to draft because it has all already been said by the Court maybe once in five or six years a case will come along that might have one single paragraph saying something completely new or different9

11Alors qu’aucun référendaire travaillant dans les cabinets des juges interviewé n’a reconnu avoir de difficulté a rédiger les documents dans une langue autre que sa langue maternelle (le cas échéant), nombre d’entre eux ont mis en exergue, comme nous l’avons expliqué précédemment, le style académique et compliqué des jugements, arrêts, etc. Il existe plusieurs raisons expliquant ce style :

  1. La plupart des rédacteurs de ces documents ne sont pas de langue maternelle française.
  2. Ils doivent rédiger ces documents en respectant certaines contraintes.
  3. Un jugement est une décision collégiale dont la version finale est rédigée par un comité au cours d’une délibération tenue secrète.

2. Rédaction en français

12Depuis les débuts de la Cour de justice, la grande majorité des rédacteurs de jugements et autres documents ne sont pas de langue maternelle française. C’est pour cette raison qu’il y a depuis toujours une tendance à réutiliser les mêmes expressions :

«because we are writing in a foreign language there is a tendency to do a lot of ‘cutting and pasting’ and so the style in which the Court’s judgments, orders etc. are written, reproduces itself»; «Working in a language that isn’t your own makes you slower but it is not especially difficult because the Court has its own style that you just rigidly follow».

13Ainsi, il semble que même si la plupart des référendaires assurent qu’il est relativement facile de rédiger en français, les conséquences ne sont pas négligeables. Le style rédactionnel si contraignant utilisé à la Cour est façonné en grande partie par le fait que les référendaires rédigent dans une langue qui n’est pas leur langue maternelle. Comme l’a souligné un référendaire :

«Drafting in a language that is not your mother tongue makes a big différence to the way that you Write. When you write in your mother tongue it flows more naturally, it is an unconscious exercise (language-wise), words and phrases flow from associations made by your brain by drawing on a lifetime’s use of the language… When you are writing in a language that is not your mother tongue you have to boil down the semantics of what you want to say into one thread, into the essential of what you want to say – then you have to put your sentences together and you end up using clumsy and clunky connections…».

3. Contraintes linguistiques et stylistiques

14Les référendaires des juges sont également soumis à des contraintes au niveau de la langue qu’ils pensent devoir utiliser lors de la rédaction :

«We must draft using the language that has been used by the Court for over 50 years…»; «We are under pressure to cite ‘word-for-word’ when taking material from source documents… in particular from past judgments…».

15Il existe à cela deux raisons principales. Tout d’abord, certains soutienne qu’étant donné que la Cour établit une jurisprudence et une autorité au niveau européen, il est nécessaire d’utiliser la terminologie de manière hétérogène au cours de cette jurisprudence :

«…what you are dealing with is the rule of law in a legal System that is still developing, therefore it is important to use the same terminology and phrases all of the time, in particular because that legal System is expressed in many different languages…»

  • 10 Cf. K. McAuliffe, Law in Translation : The Production of a Multilingual Jurisprudence by the Court (...)

16En outre, il est souvent nécessaire, dans les jugements, les arrêts, les rapports, etc. de se référer à des dispositions de la législation européenne en vigueur. C’est ainsi que les référendaires doivent employer la même formulation que celle utilisée dans ces dispositions10.

17En second lieu, comme l’a expliqué un référendaire : « la pression des ordinateurs est significative » :

«With the advent and increasing use of the GTI at the Court it has become important to cite entire phrases instead of merely referring to them or even paraphrasing. Then that phrase will be translated sentence-for-sentence since there is the danger that the text ‘pulled up’ by the GTI might not fit into the context of the case in hand unless every single word is exactly the same. There is a huge pressure for one single word to be translatable into another single word, which of course is rarely the case…»

18Trois des référendaires interviewés pendant la première étape de l’étude de terrain réalisée pour cette thèse ont souligné que parce qu’ils sont « généralistes » par opposition aux spécialistes dans un domaine particulier de la loi européenne, les restrictions qu’ils doivent respecter lors de la rédaction des jugements sont en fait très utiles, car « il y a ainsi moins de risques de se tromper » :

  • 11 Toutefois, selon certains juristes linguistes, de telles erreurs sont encore plus susceptibles d’i (...)

«In your own language you have a huge choice of words and phrases and so there is more risk of making a mistake where you are drafting a judgment concerning an area of EU law that you may not be expert in…11».

19Cependant la vaste majorité des personnes interviewées ressentent une frustration quant aux contraintes qu’elles doivent respecter lors de la rédaction :

«… it is irritating not to have control over how you can express concepts and frustrating to be tied into the ‘Court style’ of drafting… only a small percentage of what we draft actually shows any originality at all…».

20Il y a un autre aspect de la rédaction qui irrite la majorité des 13 référendaires interviewés. Il s’agit du « ton pompeux » utilité dans les jugements de Cour. Ce ton semble tirer son origine du ton des jugements de la Cour de cassation française, et la plupart des référendaires, tout comme d’ailleurs nombre de membres de la Cour, soulignent son aspect inutile, argumentant qu’ils n’écrivent de la sorte que parce qu’ils savent que les lecteurs d’arrêts leur renverront les documents s’ils ne le font pas :

  • 12 Notons qu’il semblerait que la Cour ait adopté ce « ton pompeux » progressivement. Dans les années (...)

« [les référendaires] only write in that stuffy way because they know that if they don’t the lecteurs d’arrêts will return the document to the cabinet having changed its tone entirely…12 »

21En outre, les référendaires se plaignent que les lecteurs d’arrêts lisent leurs textes en évaluant leur facilité de traduction. Ils insistent sur la réduction, par exemple, des phrases de liaison pour simplifier le texte et en faciliter la traduction :

« …they push it so far, however, that [les référendaires] are forced to use childish links and are left with infantile simplicity in a complex text with a pompous tone! »

22Cette contrainte impose aux référendaires dans leur style de rédaction et dans la langue précédemment utilisée par la Cour a engendré un résultat intéressant : un type de précédent est en train de se développer dans les jugements de la Cour de justice même si une telle règle n’existe pas dans le système de la Cour européenne :

«…decisions of the Court are treated as ‘stare decisis’ even though, on paper, those decisions are not binding on future decisions of the Court… sometimes it seems that precedent is even more binding at the Court than it is in a common law country!»

23Les référendaires interviewés ayant commenté ce phénomène expliquent que les raisons de l’évolution de cette jurisprudence de facto dans les jugements de la Cour de justice sont (a) le manque d’expérience relatif de la plupart des référendaires :

«…who is going to change the wording or contradict something set out by the Court in a previous judgment?»;

24et (b) du fait que la plupart des référendaires rédigent dans une langue qui n’est pas leur langue maternelle et qu’ils manquent donc de confiance, ils ont tendance à utiliser des paraphrases et des « morceaux entiers » provenant de jugements antérieurs. En conséquence, comme dit un référendaire :

«…phrases are chiselled out of the rock face of the European Court Reports and considered to be immutable – there is a de facto stare decisis».

4. Jugements collégiaux

25Le troisième facteur qui restreint la manière dont les jugements sont rédigés, et affecte donc le développement du style de la jurisprudence de la Cour, est la nature collégiale de ces jugements. De par leur nature même, ces jugements sont souvent des documents issus de compromis. Cependant, en raison de la nature secrète des délibérations de la Cour de Justice, aucune opinion divergente n’est publiée. Il est donc impossible pour toute personne autre que les juges participant à ces délibérations de savoir sur quelles parties du texte ont porté les compromis. Il est donc plus sûr d’utiliser des paraphrases dans les formulations maladroites.

26Il semble donc que certaines difficultés soient engendrées par la création ou la rédaction d’une jurisprudence par la Cour de justice des Communautés européennes. Outre le fait de devoir rédiger une jurisprudence dans une langue qui, dans la plupart des cas, n’est pas leur langue maternelle, les référendaires (et les juges) sont assujettis dans leur utilisation de la langue et par la nature collégiale des jugements de la Cour. De telles contraintes sculptent sans nul doute l’évolution linguistique des jurisprudences et donc l’évolution même de la loi européenne. Nombre de référendaires interviewés ont commenté leur utilisation de glossaires compilés par leur soins sur la base de « jurisprudences établies par la Cour » :

«…as a starting point… I scan my glossary of French terms and phrases frequently used by the Court and find something that covers the gist of what I want to say…»; «I will usually have a basic idea in my head of the direction I want to go in and what I want to say and then I use the set phrases that I have collated in my glossary to start me off and shape what I write…»

II. Rédiger à la Cour européenne des droits de l’homme

27La rédaction des arrêts par la Cour européenne des droits de l’homme suit une procédure entièrement différente de celle décrite pour la CJCE. Tout d’abord, alors que la CJCE dispose d’une seule langue interne de travail, le français, et produit des traductions des jugements dans 22 autres langues, la Cour des droits de l’homme ne dispose que de deux langues officielles : l’anglais et le français, et les jugements sont rendus dans l’une au l’autre de ces langues, voire les deux. Ainsi, la Cour de Strasbourg dispose en fait de deux langues de travail.

  • 13 La grande majorité des juristes linguistes de la Cour considère que cette pratique est « dangereus (...)

28La première conséquence, comme l’a souligné Martin Weston (l’ancien chef de la division de la traduction à la Cour de Strasbourg), est que toutes les décisions dans lesquelles l’État membre défendeur n’est pas de langue anglophone ou francophone (c’est-à-dire dans la majorité des jugements) sont rédigées dans une langue qui n’est pas celle d’un système juridique national et comprend donc assez bien de traductions « dissimulées » provenant d’une troisième langue. Peut-être pouvons-nous établir ici un parallèle avec le style « copier-coller » des rapports d’audience13, jugements, etc. à la Cour de justice de Luxembourg. Comme l’a souligné un administrateur de Strasbourg :

« It’s sometimes difficult to correctly render a concept in [anglais ou français] when that concept comes from another legal System and you understand it in another legal language entirely… the safest thing to do in those cases is stick with a very literal translation and taking phrases and wording directly from the submissions. »

29Un autre aspect du processus que nous pouvons comparer entre Strasbourg et la CJCE provient du fait que dans la majorité des cas, la personne qui rédige le jugement n’est pas francophone ou anglophone. Enfin, tout comme certains référendaires à la CJCE, alors qu’un petit nombre d’administrateurs à Strasbourg ont admis « rédiger à moitié [en anglais ou français] et à moitié [dans leur langue maternelle] », aucun d’entre eux n’a mentionné qu’il était particulièrement difficile de rédiger dans une langue autre que leur langue maternelle.

30Cependant, alors que les référendaires à la CJCE se plaignent de contraintes à respecter dans leur style d’écriture, rien de tel n’est apparu dans les entretiens réalisés avec les administrateurs de Strasbourg. Un ancien administrateur de Strasbourg, qui a également travaillé comme référendaire à la CJCE, a suggéré que l’une des raisons principales était que la Cour de Strasbourg ne dispose d’aucun lecteur d’arrêt permettant de normaliser le style et la terminologie des jugements. Martin Weston regrette ce manque de « contrôle qualité » à la Cour de Strasbourg, soulignant dans ces articles érudits les divergences terminologiques qui en découlent. Cependant, il est intéressant de remarquer que l’intégralité des personnes interviewées à la CJCE, y compris celles ayant travaillé dans les deux cours, préféreraient ne pas être contraintes par la langue et le style des lecteurs d’arrêts. Cette influence sur l’évolution de la loi au sein des deux ordres juridiques est une question qu’il me tarde d’aborder au cours des mois à venir.

31La plus grande différence dans la rédaction des jugements dans les deux cours réside cependant dans la procédure en elle-même. A la Cour de Luxembourg, les délibérations (en français) sont tenues secrètes : seules les juges participent. Un jugement est rédigé avant que la Cour ou la chambre ne siège en délibération et les notes du juge rapporteur sont alors intégrées à la nouvelle rédaction du jugement et ainsi de suite. Cependant, à la Cour de Strasbourg, le jugement est rédigé après les délibérations en anglais et en français qui ne sont pas tenues secrètes. Les administrateurs, interprètes et traducteurs sont tous présents lors des délibérations, facilitant ainsi la rédaction et la traduction (par exemple, l’administrateur et le traducteur connaissent les points ayant fait l’objet de débats, ce qui rend l’écriture de jugements écrits plus simple et plus cohérente. L’une des raisons principales pour lesquelles la CJCE dispose de traductions littérales et d’une formulation ambigüe et peu claire des jugements collégiaux provient du fait que les juristes linguistes ne savent pas si une phrase particulière a été utilisée pour une raison juridique, et ont donc tendance à traduire de manière littérale afin de minimiser les risques d’erreur). Les décisions de la Cour de Strasbourg sont le résultat d’un comité de rédaction de trois ou quatre juges. Après les délibérations, les administrateurs et traducteurs travaillent en collaboration avec un comité de rédaction pour écrire un jugement qui sera présenté devant la Cour qui a auditionné l’affaire.

32Toutes les personnes interviewées dans le cadre de cette analyse se sont prononcées en faveur de la présence des administrateurs et des traducteurs aux délibérations. Le personnel ayant travaillé dans les deux institutions a insisté en particulier sur ce point et pense que la Cour de Strasbourg jouit d’un avantage dans ce domaine :

« …it’s much better for translators and [administrateurs] to attend the deliberations – that way you have a much better idea of what’s going on » ;

« at the [CJCE] you are sort of translating in a vacuum – you have to try to figure out the parts of [le jugement] that are important to translate literally (in case the judges intend to maintain ambiguity in a certain area) and which parts you can be more free with… » ;

«…it is much easier to draft a judgment when you have witnessed the deliberations beforehand. Also, because you are in the loop you can be more confident with your expression and so end up with much more fluent texts…».

33Alors que les rédacteurs de jugements à la CJCE ressentent des contraintes linguistiques et stylistiques, il n’en va pas de même pour les rédacteurs de jugements à la Cour européenne des droits de l’homme.

34Bien entendu, mises à part les contraintes de langue et de traduction, la Cour de Strasbourg traite d’affaires à l’échelle humaine, et les jugements on tendance à être moins techniques que ceux de la CJCE. Cet aspect a une conséquence nette sure la langue utilisée. Les récits de la Cour des droits de l’homme présentent un plus grand intérêt humain, ce qui a un effet sur le style des jugements. En outre, toutes les personnes interviewées ayant travaillé dans les deux cours soutiennent que les règles de traduction de la Cour de Strasbourg sont plus souples que celles de la CJCE. Les traducteurs et administrateurs paraissent plus libres dans leurs rédactions, tout en étant aussi précis.

  • 14 Nous nous référons bien entendu au rôle des référendaires des avocats généraux avant 2004, date à (...)

35Le résultat de tous ces facteurs est que les administrateurs qui rédigent des jugements à la Cour de Strasbourg ont bien plus en commun avec les référendaires des avocats généraux de la CJCE que les référendaires des juges14.

Conclusion

36Notre comparaison empirique montre à l’évidence que la procédure suivie par la Cour de justice dans la rédaction de ses arrêts diffère grandement de celle utilisée par la Cour européenne des droits de l’homme. Cette brève comparaison amène donc naturellement à s’interroger sur l’impact que ces différences de procédure ont pu avoir sur le développement non seulement de la jurisprudence mais surtout sur celui du droit dans chaque juridiction. Ainsi qu’il a été mentionné dans l’introduction de cette communication, le « droit » en tant qu’institution est essentiellement linguistique. Toute loi, et notamment la jurisprudence dont la Cour de justice européenne « multilingue » est à l’origine ainsi que les lois internationales issues de la Cour européenne des droits de l’homme, est codée linguistiquement ; les concepts sur lesquels repose la conception d’une loi ne sont accessibles que par le biais du langage. C’est pourquoi la langue, la traduction et le processus de rédaction de la jurisprudence de ces Cours jouent un rôle de première importance dans l’étude des implications éventuelles pour le développement du droit européen. Les questions soulevées par cette comparaison empirique ouvrent ainsi de prometteuses pistes de recherche.

Notes

1 Il y a 23 langues officielles de l’Union européenne : allemand, bulgare, anglais, danois, espagnol, estonien, finnois, français, irlandais, grec, hongrois, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, Slovène, suédois et tchèque. La règle veut que la Cour de justice rédige ses arrêts dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Toutefois, elle n'utilise jamais l’irlandais dans la pratique et toutes ses décisions ne sont pas non plus publiées en traduction dans les rapports de la Cour.

2 Voir : K. McAuliffe, Law in Translation : The Production of a Multilingual Jurisprudence by the Court of Justice of the European Communities (PhD Thesis, 2006, The Queen’s University of Belfast).

3 Pour une discussion plus approfondie voir : K. McAuliffe, Law in Translation : The Production of a Multilingual Jurisprudence by the Court of Justice of the European Communities (PhD Thesis, 2006, The Queen’s University of Belfast).

4 L’auteur travaille cependant sur une autre analyse qui étudie l’évolution du rôle des référendaires des avocats généraux. Toute communication à ce sujet est à adresser à k.mcauliffe@exeter.ac.uk.

5 Le président de la Cour nomme un « juge rapporteur » pour chacune des affaires que celle-ci a à connaître. Ce dernier est chargé de veiller au déroulement de la procédure, de rédiger les différents rapports qu’elle implique de même que le projet d'arrêt.

6 Bien que les référendaires soient obligés d’utiliser uniquement le français comme langue de travail, il ne leur est pas demandé de le parler absolument couramment. Toutefois, une insuffisance éventuelle de leurs aptitudes linguistiques pourrait causer des difficultés au juge au cabinet duquel ils travaillent (cf. K. McAuliffe, Law in Translation : The Production of a Multilingual Jurisprudence by the Court of Justice of the European Communities (PhD Thesis, 2006, The Queen’s University of Belfast).

7 Cela ne s’est produit qu’à de rares occasions et n’est certainement pas encouragé par la Cour de justice, notamment pour ce type d’affaires lorsqu’elles viennent en appel devant la Cour et où n’existe aucun document en français à partir desquels la Cour pourrait travailler. Se référer aux observations de l’auteur sur l’utilisation de l’anglais au Tribunal de première instance depuis l’élargissement de mai 2004 (K. McAuliffe, Law in Translation : The Production of a Multilingual Jurisprudence by the Court of Justice of the European Communities (PhD Thesis, 2006, The Queen’s University of Belfast).

8 Le GTI (Generic Text Interface) est un logiciel informatique dont la fonction est d’assister et d’accélérer le processus de traduction.

9 De telles observations sont particulièrement intéressantes dans la mesure où elles montrent que les conseillers référendaires se sentent limités par la langue utilisée par la Cour même si, à proprement parler, il n’existe aucune règle du précédent dans le système juridique de l'Union européenne et qu’en théorie, ni la Cour dejustice ni le Tribunal de première instance ne sont liés par leurs propres arrêts antérieurs.

10 Cf. K. McAuliffe, Law in Translation : The Production of a Multilingual Jurisprudence by the Court of Justice of the European Communities (PhD Thesis, 2006, The Queen’s University of Belfast), p. 172.

11 Toutefois, selon certains juristes linguistes, de telles erreurs sont encore plus susceptibles d’intervenir lorsque le référendaire ne saisit pas toutes les implications de la traduction de son choix de termes ou de terminologie en français.

12 Notons qu’il semblerait que la Cour ait adopté ce « ton pompeux » progressivement. Dans les années 1970 (à l’époque, soit dit en passant, où le président de la Cour. M. Kutcher, était Allemand), le style employé dans les arrêts était plus léger et « pas si guindé ».

13 La grande majorité des juristes linguistes de la Cour considère que cette pratique est « dangereuse » parce que les documents à partir desquels les conseillers référendaires « coupent et collent » sont en fait des traductions des arguments d’origine. Même si l'on tient compte du fait que toute traduction comporte un élément d’« approximation », ces documents font souvent l’objet de traductions hâtives et présentent fréquemment des différences, voire des erreurs. C’est pour cette raison que de nombreux juristes linguistes préfèrent se référer à la version originale des arguments lorsqu’ils traduisent le rapport d’audience dans la langue de la procédure. Néanmoins, le vrai danger se présente lors de la traduction de l’arrêt : si le juriste linguiste ne comprend pas la langue du dossier et qu'il ne peut donc pas consulter les arguments en version originale ni le rapport d’audience, et doit donc uniquement travailler à partir de la version française, il peut ne pas se rendre compte des problèmes ou des différences qui pourraient exister.

14 Nous nous référons bien entendu au rôle des référendaires des avocats généraux avant 2004, date à laquelle ils on cessé de rédiger dans leur langue maternelle au profit des langues « pivots » de la CJCE. Voir supra note 4.

Table des illustrations

Titre Figure No 1 : Traduction pivot. Les documents rédigés dans les « nouvelles » langues
URL http://books.openedition.org/pusl/docannexe/image/24658/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 123k
Titre Les documents rédigés dans les « vieilles » langues
URL http://books.openedition.org/pusl/docannexe/image/24658/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 102k

Auteur

Lecturer, University of Exeter.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2009

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.
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