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Extrait du texte
Selon la théorie que nous en proposons, la para-légalité désigne des normes inconstitutionnelles, mais considérées comme légitimes et effectivement pratiquées par un mouvement social ou par des élites. Tantôt, ces normes se situent en dehors de l’ordre juridique étatique. Il s’agit par exemple de normes qu’un mouvement social entend substituer à des règles de droit en vigueur qu’il juge injustes, ou d’accords conclus entre des partis politiques ou entre des acteurs économiques ou sociaux malgré leur illégalité. Nous les appellerons « normes para-légales extra-étatiques ». Tantôt ces normes ont réussi à s’imposer à l’intérieur de l’ordre juridique étatique au niveau législatif, réglementaire ou jurisprudentiel malgré leur inconstitutionnalité. Nous les appellerons « normes para-légales intra-étatiques ».
Il arrive souvent que la même norme transite du premier au second cas de figure : elle passe alors des marges du droit étatique à l’intérieur de celui-ci, mais sans bénéficier d’un br...
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DUMONT, Hugues. Section IV. La para-légalité, un instrument de connaissance pour expliquer la mutation de certaines illégalités en sources formelles du droit In : Les sources du droit revisitées - vol. 4 : Théorie des sources du droit [en ligne]. Bruxelles : Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 2012 (généré le 18 avril 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/pusl/2315?mobile=1>. ISBN : 978-2-8028-0510-6. DOI : https://doi.org/10.4000/books.pusl.2315.
Dumont, H. 2012. Section IV. La para-légalité, un instrument de connaissance pour expliquer la mutation de certaines illégalités en sources formelles du droit. In Hachez, I., Cartuyvels, Y., Dumont, H., Gérard, P., Ost, F., & Van de Kerchove, M. (Eds.), Les sources du droit revisitées - vol. 4 : Théorie des sources du droit. Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles. doi :10.4000/books.pusl.2315
Dumont, Hugues. “Section IV. La para-légalité, un instrument de connaissance pour expliquer la mutation de certaines illégalités en sources formelles du droit”. Hachez, Isabelle, et al.. Les sources du droit revisitées - vol. 4 : Théorie des sources du droit. Bruxelles : Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 2012. (pp. 639-685) Web. <http://books.openedition.org/pusl/2315?mobile=1>.
HACHEZ, Isabelle (dir.) ; et al. Les sources du droit revisitées - vol. 4 : Théorie des sources du droit. Nouvelle édition [en ligne]. Bruxelles : Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 2012 (généré le 18 avril 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/pusl/2207?mobile=1>. ISBN : 978-2-8028-0510-6. DOI : https://doi.org/10.4000/books.pusl.2207.
Hachez, I., Cartuyvels, Y., Dumont, H., Gérard, P., Ost, F., & Van de Kerchove, M. (Eds.) 2012. Les sources du droit revisitées - vol. 4 : Théorie des sources du droit. Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles. doi :10.4000/books.pusl.2207
Hachez, Isabelle, et al., ed. Les sources du droit revisitées - vol. 4 : Théorie des sources du droit. Bruxelles : Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 2012. Web. <http://books.openedition.org/pusl/2207?mobile=1>.
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Les sources du droit revisitées - vol. 4
Théorie des sources du droit
Isabelle Hachez, Yves Cartuyvels, Hugues Dumont et al. (dir.)
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Section IV. La para-légalité, un instrument de connaissance pour expliquer la mutation de certaines illégalités en sources formelles du droit