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OpenEdition Books

Les sources du droit revisitées - vol. 4

 | 
Isabelle Hachez
, 
Yves Cartuyvels
, 
Hugues Dumont
, 
et al.

Chapitre II. Le soft law

Section IV. La para-légalité, un instrument de connaissance pour expliquer la mutation de certaines illégalités en sources formelles du droit

Hugues Dumont

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Extrait du texte

Selon la théorie que nous en proposons, la para-légalité désigne des normes inconstitutionnelles, mais considérées comme légitimes et effectivement pratiquées par un mouvement social ou par des élites. Tantôt, ces normes se situent en dehors de l’ordre juridique étatique. Il s’agit par exemple de normes qu’un mouvement social entend substituer à des règles de droit en vigueur qu’il juge injustes, ou d’accords conclus entre des partis politiques ou entre des acteurs économiques ou sociaux malgré leur illégalité. Nous les appellerons « normes para-légales extra-étatiques ». Tantôt ces normes ont réussi à s’imposer à l’intérieur de l’ordre juridique étatique au niveau législatif, réglementaire ou jurisprudentiel malgré leur inconstitutionnalité. Nous les appellerons « normes para-légales intra-étatiques ».

Il arrive souvent que la même norme transite du premier au second cas de figure : elle passe alors des marges du droit étatique à l’intérieur de celui-ci, mais sans bénéficier d’un br...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2012

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