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Les sources du droit revisitées - vol. 4

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Isabelle Hachez
, 
Yves Cartuyvels
, 
Hugues Dumont
, 
et al.

Chapitre II. Le soft law

Section III. Les « petites » sources du droit (à propos des sources étatiques non contraignantes)

Stéphane Gerry-Vernières

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Extrait du texte

Introduction

Pourrait-il y avoir, à côté des phénomènes juridiques classiques que sont la loi, la jurisprudence et la coutume, des « petites » sources1 auxquelles le droit viendrait s’abreuver ? La réponse à la question suppose, au préalable, de définir ce que sont les « petites » sources du droit. Sous l’expression a priori étrange et peu juridique de « petites » sources du droit, sont désignés les actes étatiques non contraignants. Par conséquent, l’étude ici entreprise conduit à s’interroger sur le point de savoir s’il faut étendre la notion de source du droit à des instruments non contraignants et, plus spécialement, à la soft law d’origine étatique. Mais c’est alors sur la notion même de source du droit qu’il faut s’entendre.

Étroitement liée à la définition du droit, à tel point qu’on l’a dit « tautologique2 », la notion de source du droit a traversé les âges en recevant des définitions différentes : elle a été tantôt au fondement, tantôt à l’origine, tantôt la manifestation du ...

Auteur

Maître de conférences à l’université de Paris 2 – Panthéon-Assas

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2012

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