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OpenEdition Books

Les sources du droit revisitées - vol. 4

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Isabelle Hachez
, 
Yves Cartuyvels
, 
Hugues Dumont
, 
et al.

Chapitre II. Le soft law

Section II. Le soft law : qui trop embrasse mal étreint ?

Isabelle Hachez

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Extrait du texte

La ou le soft law ? Si, pour la plupart, les auteurs ont privilégié le masculin1, on sait que le nombre ne fait pas nécessairement la raison. X. Delgrange et L. Detroux – passés maîtres, il est vrai, dans l’art du second degré – n’hésitent du reste pas à qualifier d’erreur l’usage du masculin au nom de la solution préconisée par la section de législation du Conseil d’État qui, pour sa part, écrit « la soft law2 ». Loin de s’imposer en raison de « l’autorité de la section de législation du Conseil d’État [...], gardienne de l’orthodoxie des règles de rédaction3 », le choix entre l’une ou l’autre solution soulève à notre avis4 une question grammaticale, voire même sémantique : celle de savoir à quel terme français renvoie le terme anglais utilisé. Or, le terme « law » reçoit une double signification. Il désigne tantôt la « loi » au sens matériel5, par contraste avec le terme « statute » qui vise la loi au sens formel, tantôt le « droit6 ». Dans le premier cas, le terme français est fé...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2012

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