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Le juge de commerce face au droit communautaire de la concurrence

 | 
Anne Spiritus-Dassese
, 
Cyril Nourissat
, 
Robert Wtterwulghe

Propos conclusifs

Cyril Nourissat

Texte intégral

  • 1 En ce sens, C. Nourissat, R. Wtterwulghe (dir.), Le nouveau règlement d’application du droit commu (...)

1Nul n’ignore que le dialogue constitue la réponse à nombre de défis auxquels nos sociétés sont aujourd’hui confrontées. Si l’on considère que l’entrée en vigueur du nouveau règlement d’application du droit communautaire de la concurrence se présente comme un défi pour les juridictions nationale1, le dialogue est donc la réponse qui peut et doit être apportée.

2Les contributions ici rassemblées, le déroulement des journées de travail lyonnaises puis bruxelloises dont elles procèdent, illustrent parfaitement cette proposition : dialogue entre juge national et juge communautaire, dialogue entre juriste, économiste ou gestionnaire, dialogue entre belge et français, dialogue entre juridiction et administration, dialogue entre le palais et l’université...

3On laissera au lecteur le soin d’apprécier les apports respectifs des différents textes reproduits qui démontrent, s’il en était besoin, la variété des thèmes qui ont été abordés lors de ce séminaire de formation mais qui, tous, tentent de répondrent aux interrogations qui peuvent être celles des juges du commerce.

4On se bornera à tirer quelques enseignements.

5Rappelons au préalable que c’est l'idée d’une véritable culture commune de la concurrence qui a, en partie, justifié dans le discours et dans les actes la grande réforme engagée au début des années 2000 par la Commission européenne en matière d’application des articles 81 et 82 CE. Supposées arrivées à maturité, les consciences auraient donc été prêtes. Et au cœur de ce dispositif, le juge national, le juge commercial national, juge de droit commun du droit communautaire comme son homologue juge civil, juge pénal ou juge administratif. Le juge commercial s’est donc retrouvé aux avant-postes de cette mise en œuvre des articles 81 et 82 CE car, comme en dispose explicitement l’article 6 du règlement (CE) no 1/2003 : « les juridictions nationales sont compétentes pour appliquer les articles 81 et 82 du traité. ».

6Et de décliner, alors, aux articles 15 et 16 § 1 certaines des missions, des attitudes attendues de ces juridictions.

7Ainsi, « dans les procédures d’application de l’article 81 ou 82 du traité, les juridictions des États membres peuvent demander à la Commission de leur communiquer des informations en sa possession ou un avis au sujet de questions relatives à l’application des règles communautaires de concurrence. »

8Ou encore, « les États membres transmettent à la Commission copie de tout jugement écrit rendu par des juridictions nationales statuant sur l’application de l’article 81 ou 82 du traité. »

9Ou enfin, « lorsque les juridictions nationales statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques relevant de l’article 81 ou 82 du traité qui font déjà l’objet d’une décision de la Commission, elles ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l’encontre de la décision adoptée par la Commission. Elles doivent également éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission. A cette fin, la juridiction nationale peut évaluer s’il est nécessaire de suspendre sa procédure. Cette obligation est sans préjudice des droits et obligations découlant de l’article 234 du traité. »

  • 2 JOUE C 101, 27 avril 2004. p. 54 et s.

10Ces quelques obligations posées par le règlement sont complétées par la communication sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l’application des articles 81 et 82 du traité CE2 et, surtout, éclairées par la lente construction du rôle du juge national au sein de l'ordre juridique communautaire. Elles constituent donc le cadre dans lequel évoluent nos juges du commerce et, ce, quelle que soit la forme de cette juridiction commerciale, échevinale ou non.

11Ce rappel formulé, des enseignements – fruits notamment des débats nourris et des échanges de « bonnes pratiques » auxquels ont donné lieu chacune des contributions ici reproduites – peuvent donc être tirés.

12Les juridictions commerciales ont clairement la volonté d’assumer la mission qui leur est confiée. Ce sont avant tout les moyens pour l’assumer qui suscitent les interrogations. Et lorsque l’on parle de moyens, c’est davantage en terme de moyens « intellectuels » que de moyens « matériels » que l’on s’exprime.

13Conscience existe qu’appliquer le droit communautaire de la concurrence suppose de connaître le droit communautaire et la concurrence – aussi bien le droit que l'économie de la concurrence –. Ce qui peut apparaître comme une banalité absolue n’en a pas moins été toujours présent dans les réflexions et discussions. Et, au-delà de la diversité institutionnelle des juridictions commerciales, il est apparu que c’est davantage la culture juridique ou judiciaire communautaire que la culture de concurrence qui pose difficulté.

14Un seul exemple servira le propos qui tient à la passivité traditionnelle du juge civil ou commercial dans le modèle du procès qui est commun aux deux systèmes juridiques ici représentés. Dans l’esprit des juristes belges et des juristes français, ce sont avant tout les parties qui font le procès, qui font le déroulement de l’instance. Le juge est alors simplement là – mais c’est essentiel – pour dire le droit. L’ordre juridique communautaire fait probablement voler en éclat ce modèle en supposant un juge actif si ce n’est activiste. Nous sommes en présence d’une révolution conceptuelle. Le message diffus – celui de la jurisprudence parfois difficile de la Cour de justice des Communautés européennes – n'a pas encore toujours été reçu par le juge du commerce, qu’il soit juge de carrière ou juge consulaire.

15Comme le résume si bien Madame le Président Spiritus-Dassesse, dans son introduction au présent ouvrage :

« Le juge national n’est plus un observateur passif de ce qui se passe à son audience. C’est ainsi que le juge national doit soulever d’office les articles 81 et 82 du traité CE ; ce qui modifie parfois fondamentalement le débat circonscrit et initié par les parties devant lui : d’une simple demande d'exécution forcée d’un contrat, l’on passe à une demande de nullité de contrat par application de l’article 81 du traité CE. »

  • 3 Il est probable que d’autres explications, plus stratégiques, peuvent aussi être avancées.

16Naturellement, on comprend l’appréhension qui est celle du juge de voir ainsi le débat se modifier à son instigation et entrer dans des considérations d’économie de la concurrence qui appelleront peut-être, sans préjuger des qualités d’homme ou de femme d'affaires du juge consulaire, des expertises longues et délicates, une consultation de l’autorité nationale ou de l’autorité communautaire de la concurrence si ce n’est un sursis à statuer dicté par l’envoi d’une question préjudicielle en interprétation à la CJCE... Tout ceci peut paraître bien compliqué et, d’ailleurs, pourrait expliquer le constat généralement formulé du peu d’actions privées engagées devant les juges nationaux, les parties elles-mêmes étant réticentes à se lancer dans une telle procédure complexe dont l’aspect probatoire n’est pas la moindre des difficultés3 !

17Deux pistes s’offrent alors qui ne s’excluent d’ailleurs pas : la spécialisation et/ou la formation. On en dira quelques mots.

  • 4 Cf. not. le dossier « Spécialisation des juridictions : regards croisés sur la réforme », in RLC 1 (...)

18La spécialisation retient l’attention en ce qu’elle est un point de différence majeure entre la Belgique et la France. Sans revenir en détail sur cet aspect, la France a fait le choix de spécialiser certaines juridictions commerciales pour le contentieux de la concurrence. On a, ailleurs, analysé cette question4.

  • 5 D. no 2005-1756, 31 décembre 2005.

19A la suite d’un décret du 31 décembre 20055 et depuis le 1er janvier 2006 seuls sont compétents en France pour connaître des articles 81 et 82 CE huit tribunaux de grande instance et huit tribunaux de commerce, les recours formés contre leurs jugements étant portés devant la seule cour d’appel de Paris. La solution retenue par le gouvernement a été diversement appréciée, analysée par certains comme traduisant un certain bon sens, jugée par d’autres en des termes plus négatifs et, notamment, parfaitement contraire à l’esprit du droit communautaire. Plus d’un an après que le texte ait été publié et pour faire écho aux discussions tenues lors des journées ici évoquées, il semble que le fait d’avoir désigné huit tribunaux appelle davantage la critique que l’approbation.

20D’une part et symboliquement, est indirectement confortée l’idée fausse selon laquelle le contentieux de la concurrence serait spécifique-à l’instar de celui de la propriété intellectuelle – alors que bien au contraire il est, par nature, transversal si ce n’est commun. Certes la matière est ardue. Mais est-elle plus difficile que d’autres qui sont pourtant portées devant toutes les juridictions, y compris les juridictions consulaires ? Qui plus est, l’on peut s’interroger sur la rationalité d’un choix qui conduit à ignorer, d’une certaine manière, la dimension de marché et la théorie des effets qui caractérisent le droit de la concurrence. Si l’on voulait délivrer le message que la concurrence sur le marché ne concerne que quelques entreprises et non tout un chacun, l’objectif est atteint et conduit à considérer que l’on s’éloigne bien ici de l’esprit même de la réforme voulue par la Commission européenne.

  • 6 Art. 92 al. 1 du NCPC.

21D'autre part et techniquement, apparaissent des problèmes procéduraux complexes que l’on avait d’ailleurs en son temps pressentis et que l’on désignera sous le vocable de la réallocation des cas (un peu à l’instar de ce qui est prévu dans les relations entre ANC ou entre ANC et Commission). Par exemple, rien n’est prévu dans l’hypothèse où l’article 81 CE est invoqué non au soutien d’une demande mais comme un moyen de défense. La juridiction saisie doit-elle se déclarer d’office incompétente au profit des seules visées par le décret ? Il n’en est rien, notamment lorsque l’on en revient aux règles fondamentales du Nouveau Code de Procédure civile français. De même, quid du cas où le demandeur porte son action devant une juridiction qui n’est pas l’une de celles visées par le décret et où le défendeur ne soulève pas l’incompétence ? Si la question est analysée en termes de compétence territoriale, il convient de rappeler que l’exception ne peut être relevée d’office par le juge6...

22En définitive, la spécialisation n’est peut-être qu’une fausse bonne idée.

23La formation retient davantage l’attention. Une sérieuse (re)mise à niveau – à laquelle, par exemple, tous les juges consulaires rencontrés sont prêts à participer – s’impose. Elle doit aussi concerner les entreprises et leurs conseils qui, trop souvent, n’ont de notre sujet qu'une vague et lointaine perception. En ce sens, la diffusion, lors de la dernière session de ce séminaire, du film remarquable réalisé par notre collègue et confrère Jean-François Bellis intitulé Complying with EU Competition Law A Practical Training Tool a démontré à l’auditoire, s’il en était besoin, qu’un peu de bonne pédagogie ne fait jamais de mal.

  • 7 COM(2006) 356 final, 29 juin 2006.

24Au-delà, et c’est heureux, la Commission européenne semble en avoir pris conscience. Le séminaire ici évoqué en est une illustration. Par ailleurs, la publication en juin 2006 d’une première communication « sur la formation judiciaire dans l’Union européenne » mérite d’être signalée7.

25On ne peut qu'approuver certains de ses propos, notamment lorsque est souligné le rôle majeur de la formation continue et est souhaité que se traduise dans les faits la volonté exprimée de faciliter « l’amélioration de la connaissance des instruments juridiques adoptés par l’Union et par la Communauté, notamment dans les domaines où des pouvoirs spécifiques sont confiés aux juges nationaux » et, singulièrement, en ce qui concerne la mise en œuvre des articles 81 et 82 CE à laquelle l’institution se réfère expressément.

26Plus généralement, plutôt que de multiplier à vitesse élevée les nouveaux textes, ne serait-il pas temps de mettre l’accent sur les acteurs du droit de la concurrence communautaire, de leur faire répéter leur rôle au lieu de changer le synopsis tous les ans, ou presque... L'histoire de la concurrence communautaire enseigne que la maîtrise du règlement 17/62, auquel a succédé le règlement 1/2003, a été lente et, ce, alors que n’était concernée – ou presque – qu’une seule autorité. Ce sont désormais au minimum 27 autorités et plusieurs milliers de juges nationaux qu’il faut aguerrir aux subtilités de ce droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles. C’était, à l’échelle modeste d’un peu plus d’une centaine de juges consulaires belges et français, l’ambition du séminaire qui s’est tenu et dont les actes sont ici livrés en premier témoignage.

Notes

1 En ce sens, C. Nourissat, R. Wtterwulghe (dir.), Le nouveau règlement d’application du droit communautaire de la concurrence : un défi pour les juridictions nationales, Paris, Dalloz, 2004.

2 JOUE C 101, 27 avril 2004. p. 54 et s.

3 Il est probable que d’autres explications, plus stratégiques, peuvent aussi être avancées.

4 Cf. not. le dossier « Spécialisation des juridictions : regards croisés sur la réforme », in RLC 10/2007, p. 132 et s.

5 D. no 2005-1756, 31 décembre 2005.

6 Art. 92 al. 1 du NCPC.

7 COM(2006) 356 final, 29 juin 2006.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2007

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