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Le juge de commerce face au droit communautaire de la concurrence

 | 
Anne Spiritus-Dassese
, 
Cyril Nourissat
, 
Robert Wtterwulghe

Introduction

Patrick Ronsse et Robert Wtterwulghe

Texte intégral

1Le présent ouvrage reprend en synthèse les principales contributions à un cyle de formation de juges consulaires de tribunaux de commerce belges et français. On peut d'abord s’interroger sur l'opportunité de pareilles formations.

2Le point de départ est l’adoption du règlement (CE) no 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE, adopté le 16 décembre 2002 et en vigueur depuis le 1er mai 2004. Il opére une délégation par la Commission de compétences en matière d’application de la politique de concurrence communautaire en faveur des tribunaux et les autorités de la concurrence nationaux. C’est notamment le cas de la compétence d’application de l’article 81 (3) du traité CE, réservée jusqu’alors à la Commission.

  • 1 JOUE du 30 avril 2004, no L 138, p. 31.
  • 2 Cf. note intitulée « Appel à propositions » éditée par la Commission européenne dans le cadre du pr (...)

3L'opportunité résulte de l'adoption par le Parlement et le Conseil le 21 avril 2004 de la décision no 791/2004/CE1 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d’activités ponctuelles dans le domaine de l’éducation et de la formation et plus particulièrement (au titre d’action 3c) la formation des juges nationaux dans le domaine du droit européen. Dans ce contexte nouveau de mise en œuvre des articles 81 et 82 du traité CE, la Commission européenne a décidé d’assister les juges nationaux dans l’appréhension de leurs nouvelles prérogatives et a alloué un budget à un programme de formation de ces juges nationaux au droit européen de la concurrence en favorisant aussi le développement de la coopération judiciaire entre juges nationaux2.

4A l'initiative de Madame Anne Spiritus-Dassesse, présidente du Tribunal de commerce de Bruxelles, Monsieur le Professeur Cyril Nourissat (CEE – Université Jean Moulin Lyon 3) et Monsieur Robert Wtterwulghe (CEPME – Université catholique de Louvain – Louvain School of Management) ont décidé de s’associer pour présenter et promouvoir un projet de formation spécifique de courte durée et destiné principalement aux juges consulaires des juridictions commerciales belges et françaises.

5L’originalité du projet était d’associer un ensemble de praticiens composé de magistrats dits « professionnels » et de magistrats dits « consulaires » actifs dans le monde des affaires – et, d’autre part, des représentants du monde académique actifs dans deux centres de recherche universitaires, l’un plutôt axé sur le droit, l’autre sur l’économie mais tous concernés par les matières européennes. Les promoteurs du projet ont ainsi pu orienter la formation dans une perspective interdisciplinaire droit-économie fondée, d’une part, sur l’échange des connaissances économiques et juridiques dans le domaine de la concurrence prenant la forme d’exposés magistraux et, d’autre part, sur l’apprentissage pratique conduisant à illustrer chaque concept étudié d’un cas pratique débattu entre les différents participants.

6Dans cet ouvrage, on retrouvera donc les contributions écrites des principaux intervenants aux colloques de Lyon et de Bruxelles.

7Une première contribution aborde le thème : « Décentralisation du droit européen de la concurrence – première évaluation ». Elle évoque les dispositions légales et réglementaires, les nouvelles compétences des juges nationaux depuis l’adoption du règlement (CE) no 1/2003, les divers aspects caractérisant la fonction du juge national par rapport aux autorités de concurrence, les coopérations entre celles-ci et le monde judiciaire ainsi que la problématique des aides d’État (point qui sera repris plus en détail en partie III de cet ouvrage).

8Cette introduction est suivie par un exposé sur les « Aspects économiques du droit de la concurrence européenne (articles 81 et 82) ». Il analyse la méthodologie du droit économique et expose les prérequis théoriques ainsi que les fondements économiques relatifs aux notions de : marché, concurrence, accords, pratiques concertées, marchés géographiques, produits, atteintes à la concurrence, ou encore d’affectation du commerce entre états membres et ce, au regard des principes et notions communautaires (articles 81 et 82 du traité CE).

9Le contenu des règles et dispositions de l’article 81 sont analysées dans la contribution intitulée « L’article 81 § 2 CE devant le juge de commerce ». Celle-ci expose les cas dans lesquels un juge de commerce peut être amené à connaître d’une demande en nullité d’un accord ou d’une décision prohibée par l’article 81 du traité CE, et détaille l’office (général, particulier) du juge du commerce en présence d’une telle demande et abordera le régime, ainsi que les effets, de cette nullité.

10Puis, le nouveau système des exceptions légales est abordé, dans la conribution relative à « L’article 81 § 3 CE et le nouveau régime d’exception légale à l’interdiction des ententes ».

11L’examen du rôle spécifique du juge de la juridiction commerciale au regard de l’article 82 du traité CE est abordé dans la contribution intitulée « L’article 82 et le rôle spécifique du juge de commerce ».

  • 3 Le lecteur sera attentif au fait que cet article a été rédigé en octobre 2006.

12Les principes généraux du projet3 de lignes directrices de la Commission européenne relatif à l'article 82 sont abordés dans la contribution écrite intitulée « Révision de la politique concernant l'application de l’article 82 » qui évoque l’état actuel de la question, les éléments principaux du document de réflexion, ses commentaires par rapport à ce document et les questions qui demeurent malgré tout en suspens.

13Une contribution étudie ensuite les instruments communautaires au service de l’application des articles 81 et 82 du traité ainsi que la coopération avec la Commission européenne. Ce dernier sujet se retrouve exposé dans la contribution intitulée « La coopération entre la Commission européenne et les juridictions nationales (avant et après l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1/2003 ». Ce texte rappelle le contexte et les objectifs suivis par la Commission et s’attache ensuite à l’examen de l’article 15 du règlement no 1/2003 et évoquera enfin brièvement un cas qui lui a été soumis et dans lequel elle a été amenée à solliciter l’avis de la Commission européenne.

14Les questions du dialogue avec la Cour de justice des Communautés européennes dans le cadre du renvoi préjudiciel ont été abordées par la contribution intitulée « Le renvoi préjudiciel en interprétation – Lien entre le juge national et le juge communautaire » qui opère une analyse des compétences de la Cour de justice et ensuite rappelle les caractéristiques principales du renvoi préjudiciel, les formes de celui-ci et les règles de procédure à suivre et, enfin, abordera la décision proprement dite du juge communautaire.

15Les lignes directrices, les communications et les règlements d’exemption ont ensuite été abordés dans la contribution écrite intitulée « L’usage des règlements d’exemption et des lignes directrices par les juges – l’exemple des restrictions verticales ». Laquelle aborde notamment les notions de « communication de minimis » à réaliser en cas de moins de 15 % de part de marché, les exemptions du règlement no 2790/1999 et les « clauses noires », les obligations non couvertes par l’exemption et, enfin, les lignes directrices sur les restrictions verticales.

16L’impact du contrôle communautaire des États au niveau de l'enquête commerciale et au niveau de la procédure de faillite est analysé dans la contribution intitulée « Quelques observations au sujet de certaines aides d’État indirectes et de leur contrôle par le juge des enquêtes commerciales, du concordat et de la faillite. »

17Enfin, la problématique de la fiscalité liée à celle des aides d’État ainsi que la question des sanctions sont abordées dans le texte relatif aux : « Aides d’État et fiscalité dans l'Union européenne ». Il évoque le principe d'interdiction des aides d’État, les trois conditions retenues pour qu'il y ait aides d’État ainsi que les formes fiscales que celles-ci peuvent revêtir et, enfin, il aborde la question de la lutte contre la concurrence fiscale en reprenant les principaux éléments du Code de conduite de 1997 et l’application de ces règles relatives aux aides d’État à certaines mesures fiscales considérées comme perturbatrices de la concurrence (notamment les centres de coordination belges).

Notes

1 JOUE du 30 avril 2004, no L 138, p. 31.

2 Cf. note intitulée « Appel à propositions » éditée par la Commission européenne dans le cadre du programme de formation des juges nationaux au droit européen de la concurrence et à la coopération judiciaire entre juges nationaux.

3 Le lecteur sera attentif au fait que cet article a été rédigé en octobre 2006.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2007

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