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Le juge de commerce face au droit communautaire de la concurrence

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Anne Spiritus-Dassese
, 
Cyril Nourissat
, 
Robert Wtterwulghe

Préface

Anne Spiritus-Dassesse

Texte intégral

1Cette heureuse publication a pour objet de rendre compte du contenu de la formation en droit européen de la concurrence qui a été dispensée au mois de mars et mai 2006 respectivement à Lyon et à Bruxelles, aux juges des juridictions commerciales belges et françaises.

2Les juges consulaires des tribunaux de commerce sont issus du milieu des affaires. Ils exercent en général et dans la pratique des activités de chef d’entreprise ou de cadres supérieurs de grandes entreprises ou de multinationales. Outre des juristes, une majorité d’entre eux sont économistes, ingénieurs de formation ou hommes de chiffres (réviseurs d’entreprises...) et viennent des grandes universités du pays.

3Leurs activités professionnelles quotidiennes les rattachent directement à des fonctions de contrôle financier des entreprises par l’établissement par exemple de budgets financiers et d’études de solvabilité des entreprises ; ils ne sont pas étrangers au domaine de la concurrence, en effet leur compétence est telle qu’elle s’étend souvent à la détermination et à l’analyse de marchés de produits, voire même de marchés géographiques.

4L'intérêt quotidien du point de vue de la justice commerciale belge, de l’approche économique des juges consulaires réside dans la communication de l’ensemble des informations à caractère économico-financières au juge de carrière, juriste de formation.

5Le tribunal de commerce comporte généralement plusieurs chambres de plaidoiries, chacune d’elles étant présidée par un juge de carrière, assisté de deux juges consulaires.

6La composition de ces chambres de plaidoiries est significative d’une étroite collaboration entre le pôle économique représenté par les juges consulaires et le pôle juridique représenté par le juge de carrière : tous participent activement au délibéré (un homme, une voix, la voix du président de chambre n'étant pas prépondérante) mais en pratique, la rédaction du jugement est laissée au magistrat de carrière, juriste de formation.

7Ainsi s’ouvre pour chaque affaire prise en délibéré, un terrain de dialogue économico-juridique d’une complémentarité parfaite et garante d’une bonne et efficiente justice commerciale.

8Au regard du droit de la concurrence européenne, enjeu de la formation, les nouvelles compétences qui échoient au juge national, de carrière et consulaire, en vertu des articles 81 et 82 du traité CE, s’inscrivent plus que jamais dans le cadre d'une évolution continue au niveau européen : le juge national se voit confier un rôle toujours plus dynamique et plus actif.

9Le juge national n’est plus un observateur passif de ce qui se passe à son audience. C’est ainsi que le juge national doit soulever d’office les articles 81 et 82 du traité CE ; ce qui modifie parfois fondamentalement le débat circonscrit et initié par les parties devant lui : d'une simple demande d’exécution forcée d'un contrat, l’on passe à une demande de nullité de contrat par application de l’article 81 du traité CE.

10Il joue par conséquent un rôle complémentaire à celui des autorités de concurrence européennes et nationales dans le processus constructif de la politique de concurrence européenne.

11La responsabilité des juges de carrière et consulaires au regard du droit de la concurrence se situe également au niveau du suivi des entreprises en difficulté et en matière de restructuration d’entreprises : l’expérience du monde économique des juges consulaires constitue un atout majeur dans l’appréciation du comportement d’une entreprise au regard des règles de concurrence (tel en matière d’aides d’État au sens du traité).

12S’agissant du programme de formation au droit de la concurrence européenne lui-même, l’objectif poursuivi par les organisateurs de la formation était dès le départ de s’adresser précisément aux juges consulaires siégeant avec le juge de carrière. Ce dernier, juriste de formation, s’enrichit dans chaque affaire prise en délibéré, de l’expérience économique des hommes de terrain que sont les juges consulaires qui, eux, manquaient parfois de connaissances juridiques approfondies au niveau de l’interprétation à donner aux dispositions légales de la concurrence européenne.

13La formation a permis avec succès d’encadrer juridiquement l’analyse économique des règles de la concurrence et ses multiples enjeux en offrant aux nombreux juges consulaires participant la possibilité d’acquérir l’indispensable réflexe européen dans l’exercice de la fonction de juger.

14A noter la participation active et l’expérience enrichissante aux débats de nos collègues français, tant à Bruxelles qu’à Lyon.

15Mars 2007

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2007

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